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Droit des Affaires
Introduction :
Le droit des affaires est l’une des branches du droit prive qui édicte des règles spéciales en vue de régir les
relations des personnes qui exercent une activité économique ou commerciale et qui comporte un ensemble
de droit relatifs, notamment :
o Le droit commercial,
o Le droit des contrats,
o La propriété intellectuelle,
o Le droit des sociétés,
o Droit bancaire,
o Le droit fiscal
o Le droit pénal
o Le droit du travail,
o Le droit de la consommation,
o Le droit de l’entreprise en difficulté.
On retient que le Droit des affaires régit les règles applicables à l’entreprise et à son environnement, il couvre
dans une large mesure, le droit commercial en s'intéressant non seulement au commerçant mais à l'entreprise
dans sa globalité.
Les sources dudroit des affaires :
 Les sources internes,
 Les sources internationales.
I. Le droit commercial :
Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques
accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients.
C'est un droit qui s'applique spécialement à certaines personnes :
 Les commerçants (personnes physiques)
 Les sociétés (personnes morales).
 A certaines opérations juridiques (régime des actes de commerce, les effets de commerce, fonds de
commerce...).
Le droit commercial a pour objet premier  assurer un minimum d'ordre, de sécurité et d'honnêteté entre les
professionnels du commerce, d'où son importance primordiale dans le monde des affaires.
1.1- Sources du Droit commercial
La loi faisant source du droit commercial est le code de commerce 1996, s'ajoutent à cette loi principale, le DOC
et le code de la famille.
Outre la loi, les pratiques dites aussi usages commerciaux constituent une source importante du droit
commercial que ce soit au niveau local qu’au niveau international.
Le Droit du commerce est régit par les dispositions du dahir n°1-96 83 du 15 rabii 1 1417 (1er août 1996) portant
promulgation de la loi n°15-95 formant le code de commerce.
Ce texte a été complété et modifié plusieurs fois, notamment en 2006, pour les dispositions relatives au
transport, en 2014 l’article 503 portant sur la clôture des comptes bancaires, les baux des immeubles ou des
locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal en 2017, le livre V du code de commerce relatif aux
difficultés de l’entreprise en 2018, et en 2019, intégration des dispositions relatives aux sûretés mobilières .
1.2- Le commerçant
En vertu de l'article premier du code de commerce « La présente loi régit les actes de commerce et les
commerçants. »
Les commerçants :
La qualité de commerçant s'acquiert par :
 L’exercice habituel ou professionnel des activités énumérées par le code de de commerce.
 L’inscription au registre de commerce tenu au Greffe du tribunal de commerce du lieu où la personne
exerce ses activités professionnelles.
Statut juridique :
1) Les règles juridiquesrégissant l'accèsàla professioncommerciale :
oLa capacité :
L’article209 du code de lafamillea fixél'âgede la majorité à18 ans,toutefois, ilexiste des dérogations, le mineur
peut se trouver en état de bénéficier d'une telle capacité soit par l'effet d'une autorisation spéciale, soit par celui
d'une déclaration anticipée de la majorité.
L'une ou l'autre doit être inscrite au registre de commerce.
Les majeurs incapables sont assimilés au mineur non émancipé.
Il s'agit des malades mentaux ou faibles d'esprit qui font l'objet d'une mesure de tutelle (représentation) ou de
curatelle (assistance).
oRestrictions:
Conditions liées à la personne :
 Les incompatibilités :
Le commerce est considéré comme incompatible avec l'exercice de certaines activités notamment la fonction
publique, la profession de notaire, d’huissier et l’appartenance à des professions libérales (avocat, architecte,
experts comptables…)
 Les déchéances :
Il s'agit d'interdictions d’exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l'encontre de certaines personnes
ayant fait preuve d'indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex escroquerie, émission de chèque
sans provision, abus de confiance, infractions fiscales ou douanières, etc..).
Conditions liées à l'activité :
 Les interdictions :
Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de
protection de l'ordre public ou parce qu'elles relèvent des prérogatives de la puissance publique ou des ou d'un
monopole de l'État. Il s'agit par exemple de la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des
phosphates, le transport ferroviaire...
 Les autorisations :
Dans certains cas, une autorisation administrative, sous forme d'agrément ou de licence, est nécessaire avant
l'ouverture du commerce ou l'exercice de certaines activités commerciales, par exemple :
La vente des boissons alcoolisées, le courtage et l'agence générale en assurance.
Obligations :
1) L'obligation d'immatriculation au registre de commerce :
Cela consiste pour le commerçant à se faire immatriculer dans le registre de commerce et à réaliser une
insertion au bulletin officiel.
Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Ce dernier est tenu par
l'OMPIC quant au registre local, il est tenu par le secrétariat greffe du tribunal compétent.
Toute personne physique et morale (sociétés commerciales, GIE), de droit privé ou de droit public,
Marocaine ou étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire marocain est tenue de se faire
immatriculer au R.C du tribunal où est situé leur siège.
Toute personne ou morale légalement constituée doit respecter, en sus, des obligations d'immatriculation
et tenue de comptabilité, les conditions suivantes :
 L'ouverture d'un compte bancaire : tout commerçant pour les besoins de son commerce a l'obligation
d'ouvrir un compte en banque ou d'un compte courant postal.
 L'obligation de respecter les règles de la concurrence : Les commerçants doivent respecter les règles
de la libre et loyale concurrence.
 L'obligation de respecter les délais de paiement : pour la rémunération des transactions entre
commerçants.
2) L'obligation de tenirune comptabilité :
Tout commerçant doit tenir une comptabilité dans les formes prescrites par laloi 09-88 relative aux obligations
comptables des commerçants.
Cette comptabilité consiste d'une part dans la tenue de deux livres appelés livres de commerce, et d'autre
part dans l’établissement des états de synthèse annuels.
Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et
conservés pendant dix ans à compter de leur date.
Quels sont les documents comptables ?
Typologie d’actes de commerce
1- Les actes de commerce par nature :
Ce sont des actes de commerce en eux même, à raison de leur objet ; c.-à-d. ceux qui tiennent à la nature des
activités exercées.
Sont réputés actes de commerce par nature, ceux qui sont énumérés par les articles 6 et 7 du code de
commerce et qui sont déterminés en 18 cas qu'on peut classer dans 3 catégories :
 Les activités de production : tel que par exemple l'activité Industrielle ou artisanale, le bâtiment et les
travaux publics.
 Les activités de distribution : tel que, l’achat d'immeuble en vue de les revendre en l’état ou après
transformation.
 Les activités de service : tel que la distribution d'eau d'électricité et de gaz ; poste et
télécommunications ; le transport ; banque ; crédit et transactions financières.
2- Les actes de commerce par leur forme ou objectifs :
Un acte de commerce par la forme est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte. Il
présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non
commerçant.
Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et les sociétés déclarées
commerciales par la forme (SNC, SARL, société en commandite simple et par action, SA).
3- Les actes de commerce par accessoire :
Objectivement, ce sont des actes civils. Ils sont considérés comme commerciaux lorsqu’ils sont l’accessoire
d’une activité commerciale, c.-à-d. qu’ils sont accomplis par un commerçant en liaison avec son commerce.
(Exemple : un agriculteur qui vend ses produits dans des caisses qu’il a acheté, l’achat d’un véhicule pour les
livraisons de marchandises).
4- Les actes de commerce mixtes
L'acte mixte est celui qui est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Ce n'est pas une catégorie
supplémentaire d'actes de commerce, mais une modalité des autres catégories.
Ainsi tous les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent être mixtes
Par exemple : le contrat de vente est commercial pour le commerçant et civil pour le consommateur qui achète
; de même le contrat de travail est commercial pour l'employeur et civil pour le salarié…
Le fonds de commerce :
À l’égard aux dispositions de l'article 79 du code de commerce, « le fonds de commerce est un bien meuble
incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités
commerciales. »
Nous déduisons de la définition du fonds de commerce que ce dernier doit inclure obligatoirement un certain
nombre d'éléments à qui la loi reconnaît une nature juridique. Ces éléments peuvent varier d'un fonds à un
autre selon l'activité exploitée,
Le fonds de commerce est une propriété cessible et transmissible.
1) Les éléments du fonds de commerce :
En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la
clientèle et l'achalandage.
En sus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial,
l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets
d'invention, les licences,les marques de fabrique, de commerce et de service,les dessins etmodèles industries
et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
2) Les éléments obligatoiresdu fondsde commerce :
o La clientèle est composée de toutes les personnes qui ont pris l'habitude de se servir en biens ou en
services chez le même commerçant et qu'à ce titre, lui témoigne une certaine confiance. Il en résulte
que laclientèlesecaractérisepar lafidélitéet lastabilité.(ex: les clients habituels d'une épicerie locale)
On assimile à la clientèle.
o L’achalandage (clients de passage) qui peut être défini comme l'aptitude d'un fonds de commerce à
attirer des clients, c'est une sorte de clientèle potentielle qui dépend généralement de la situation
géographique du fonds. (Ex : les consommateurs d'un restaurant sur l'autoroute).
3) Les éléments changeantsdu fonds de commerce
Les éléments corporels :
Il s'agit des biens meubles affectés à l'exploitation du fonds.
L'article 80 du code de commerce cite 3 types d'éléments corporels :
 Le mobilier commercial qui se constitue de tous les objets (bureaux, chaises...).
 Les marchandises qui sont constituées par les matières premières destinées à être transformées et par
les produits finis destinés à être vendus. C'est l'élément le moins stable du fonds de commerce dans la
mesure où le stock de marchandises est appelé à varier tous les jours en fonction des achats et des
ventes.
 Le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds : Ce sont des objets mobiliers que le
commerçant utilise pour exploiter son entreprise, notamment les machines, l’équipement,
bureautique, véhicules professionnels.
Les éléments incorporels :
Ils peuvent regroupés en trois catégories :
 Le nom commercial : C'est l'appellation empruntée par le commerçant pour l'exercice de son
commerce. Le nom commercial peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie.
Pour les sociétés commerciales le nom commercial est dit « dénomination sociale ». Le nom
commercial fait l'objet d'une protection particulière, le vendeur d'un fond de commerce peut par une
clause expresse interdire à l’acquéreur d’user de son nom commercial. (Ex : Maroc Telecom)
 L'enseigne : C'est un signe distinctif qui désigne une entreprise dans sa localisation territoriale, c'est
un signe extérieur apposé sur la façade qui permet d'individualiser un établissement, une boutique,
qu'il s'agisse d'un simple emblème (animal), d'une dénomination de pure fantaisie (la tour d’argent),
ou bien qu’elle évoque l’emplacement d’un commerce, par exemple : librairie de la faculté, hôtel de la
gare.
Le nom commercial ou l'enseigne permettent d'identifier et singulariser un commerce déterminé.
 Le droit au bail : C'est le droit que la loi reconnait au locataire, en vertu de son bail sur le local dans
lequel il exerce son commerce, d'exiger du propriétaire le renouvellement du contrat.
Réglementé par la loi n° 49-162 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial,
industriel et artisanal (publiée au Bulletin Officiel n° 6490 du 11 août 2016).
Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire immobilier loue un immeuble à un
commerçant pour qu'il puisse y exploiter son fonds.
Dans la pratique ce droit est désigné par l'expression de « propriété commerciale » qui exprime la
protection accordée par le législateur aux locataires.
Il s’agit du cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce.
Dans le cas contraire, ce droit au bail n’existera pas.
 Les droits de la propriété industrielle : Il s'agit des brevets d'invention, des licences, des marques de
fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels. Ils constituent un monopole du
commerçant dans son exploitation commerciale et sont protégés par des textes spéciaux.
-Les brevets d'invention : Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l'OMPIC, Ils
confèrent à leurs titulaires un monopole d'exploitation.
-Les dessins et modèles industriels : Ce sont des motifs ou ornements appliqués à un article par un
procédé ou à l'aide d'un moyen industriel.
-Les marques de fabrique : Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une
entreprise déterminée.
 Les licences et autorisations : L'exercice de certaines activités est subordonné à l'obtention
d'autorisations administrative qu'on appelle licences d'exploitation.
Une distinction à faire entre les autorisations liées au fonds lui-même et qui sont transmissibles avec lui,
c'est le cas lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce d'un moulin, en même temps qu'il cède ses
équipements, le propriétaire transfère à l'acquéreur l'autorisation qu'il a reçu du ministère de
l'agriculture, et celles qui sont liées à la personne en raison de ses qualités personnelles exigence d'un
diplôme par ex et qui ne font pas partie du fonds.
C'est le cas en matière d'agrément de transport, et également pour les licences de débits de
boissons et agents de voyages.
La nature du fonds de commerce :
Le fonds de commerce est traditionnellement considéré comme constituant une universalité, une
unité juridique ayant la nature d'un bien meuble,
On retient que cette universalité ne constitue pas un patrimoine, c'est un simple meuble incorporel.
Les opérations portant sur le fonds de commerce :
Le fonds de commerce représente une valeur, il est qualifié d’universalité juridique.
Il peut faire l'objet de vente, d'un apport en société, de mise en location gérance, mais le fonds de
commerce peut aussi être affecté en garantie, c'est le nantissement, et enfin nous étudierons le
régime du bail commercial.
La vente du fonds de commerce :
En vertu de l'article 81 du code de commerce, « Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout
apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte
en la forme authentique ou sous seing privé, Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment
habilitée à conserver les dépôts…
Cet acte mentionne :
1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en
spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ;
2) l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ;
3) s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur ;
4) l'origine de la propriété du fonds de commerce.
La gérance libre :
La gérance libre est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte
et à ses risques et périls, moyennant paiement d'un loyer ou d'une redevance versée au propriétaire du fonds.
Autrement, la gérance libre (ou gérance location) permet au propriétaire de donner la gérance du fonds à une
personne en vertu d'un contrat de location moyennant un loyer qui peut prendre parfois la forme d'une
participation aux bénéfices. Dans ce cas, le gérant locataire bénéficie de la qualité de commerçant et assume
seul les risques de l’exploitation.
Le nantissement du fonds de commerce :
Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel le fonds se trouve affecté à la garantie de
remboursement des dettes contractées par le commerçant pour le besoin de son commerce.
Autrement dit, c'est l'acte qui met en gage le fonds de commerce, à titre de sûreté, pour garantir le
remboursement de crédit aux créanciers nantis.

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  • 1. Droit des Affaires Introduction : Le droit des affaires est l’une des branches du droit prive qui édicte des règles spéciales en vue de régir les relations des personnes qui exercent une activité économique ou commerciale et qui comporte un ensemble de droit relatifs, notamment : o Le droit commercial, o Le droit des contrats, o La propriété intellectuelle, o Le droit des sociétés, o Droit bancaire, o Le droit fiscal o Le droit pénal o Le droit du travail, o Le droit de la consommation, o Le droit de l’entreprise en difficulté. On retient que le Droit des affaires régit les règles applicables à l’entreprise et à son environnement, il couvre dans une large mesure, le droit commercial en s'intéressant non seulement au commerçant mais à l'entreprise dans sa globalité. Les sources dudroit des affaires :  Les sources internes,  Les sources internationales. I. Le droit commercial : Le droit commercial peut se définir comme la branche du droit privé relative aux opérations juridiques accomplies par les commerçants, soit entre eux, soit avec leurs clients. C'est un droit qui s'applique spécialement à certaines personnes :  Les commerçants (personnes physiques)  Les sociétés (personnes morales).  A certaines opérations juridiques (régime des actes de commerce, les effets de commerce, fonds de commerce...). Le droit commercial a pour objet premier  assurer un minimum d'ordre, de sécurité et d'honnêteté entre les professionnels du commerce, d'où son importance primordiale dans le monde des affaires. 1.1- Sources du Droit commercial La loi faisant source du droit commercial est le code de commerce 1996, s'ajoutent à cette loi principale, le DOC et le code de la famille. Outre la loi, les pratiques dites aussi usages commerciaux constituent une source importante du droit commercial que ce soit au niveau local qu’au niveau international.
  • 2. Le Droit du commerce est régit par les dispositions du dahir n°1-96 83 du 15 rabii 1 1417 (1er août 1996) portant promulgation de la loi n°15-95 formant le code de commerce. Ce texte a été complété et modifié plusieurs fois, notamment en 2006, pour les dispositions relatives au transport, en 2014 l’article 503 portant sur la clôture des comptes bancaires, les baux des immeubles ou des locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal en 2017, le livre V du code de commerce relatif aux difficultés de l’entreprise en 2018, et en 2019, intégration des dispositions relatives aux sûretés mobilières . 1.2- Le commerçant En vertu de l'article premier du code de commerce « La présente loi régit les actes de commerce et les commerçants. » Les commerçants : La qualité de commerçant s'acquiert par :  L’exercice habituel ou professionnel des activités énumérées par le code de de commerce.  L’inscription au registre de commerce tenu au Greffe du tribunal de commerce du lieu où la personne exerce ses activités professionnelles. Statut juridique : 1) Les règles juridiquesrégissant l'accèsàla professioncommerciale : oLa capacité : L’article209 du code de lafamillea fixél'âgede la majorité à18 ans,toutefois, ilexiste des dérogations, le mineur peut se trouver en état de bénéficier d'une telle capacité soit par l'effet d'une autorisation spéciale, soit par celui d'une déclaration anticipée de la majorité. L'une ou l'autre doit être inscrite au registre de commerce. Les majeurs incapables sont assimilés au mineur non émancipé. Il s'agit des malades mentaux ou faibles d'esprit qui font l'objet d'une mesure de tutelle (représentation) ou de curatelle (assistance). oRestrictions: Conditions liées à la personne :  Les incompatibilités : Le commerce est considéré comme incompatible avec l'exercice de certaines activités notamment la fonction publique, la profession de notaire, d’huissier et l’appartenance à des professions libérales (avocat, architecte, experts comptables…)  Les déchéances : Il s'agit d'interdictions d’exercer le commerce prononcées par les tribunaux à l'encontre de certaines personnes ayant fait preuve d'indignité sociale ou de malhonnêteté dans les affaires (ex escroquerie, émission de chèque sans provision, abus de confiance, infractions fiscales ou douanières, etc..). Conditions liées à l'activité :  Les interdictions : Certaines activités sont interdites et ne peuvent pas être exercées par les commerçants pour des raisons de protection de l'ordre public ou parce qu'elles relèvent des prérogatives de la puissance publique ou des ou d'un monopole de l'État. Il s'agit par exemple de la recherche du pétrole et du gaz, l’exploitation et le commerce des phosphates, le transport ferroviaire...
  • 3.  Les autorisations : Dans certains cas, une autorisation administrative, sous forme d'agrément ou de licence, est nécessaire avant l'ouverture du commerce ou l'exercice de certaines activités commerciales, par exemple : La vente des boissons alcoolisées, le courtage et l'agence générale en assurance. Obligations : 1) L'obligation d'immatriculation au registre de commerce : Cela consiste pour le commerçant à se faire immatriculer dans le registre de commerce et à réaliser une insertion au bulletin officiel. Le registre du commerce est constitué par des registres locaux et un registre central. Ce dernier est tenu par l'OMPIC quant au registre local, il est tenu par le secrétariat greffe du tribunal compétent. Toute personne physique et morale (sociétés commerciales, GIE), de droit privé ou de droit public, Marocaine ou étrangère exerçant une activité commerciale sur le territoire marocain est tenue de se faire immatriculer au R.C du tribunal où est situé leur siège. Toute personne ou morale légalement constituée doit respecter, en sus, des obligations d'immatriculation et tenue de comptabilité, les conditions suivantes :  L'ouverture d'un compte bancaire : tout commerçant pour les besoins de son commerce a l'obligation d'ouvrir un compte en banque ou d'un compte courant postal.  L'obligation de respecter les règles de la concurrence : Les commerçants doivent respecter les règles de la libre et loyale concurrence.  L'obligation de respecter les délais de paiement : pour la rémunération des transactions entre commerçants. 2) L'obligation de tenirune comptabilité : Tout commerçant doit tenir une comptabilité dans les formes prescrites par laloi 09-88 relative aux obligations comptables des commerçants. Cette comptabilité consiste d'une part dans la tenue de deux livres appelés livres de commerce, et d'autre part dans l’établissement des états de synthèse annuels. Les originaux des correspondances reçues et les copies des correspondances envoyées doivent être classés et conservés pendant dix ans à compter de leur date. Quels sont les documents comptables ?
  • 4. Typologie d’actes de commerce 1- Les actes de commerce par nature : Ce sont des actes de commerce en eux même, à raison de leur objet ; c.-à-d. ceux qui tiennent à la nature des activités exercées. Sont réputés actes de commerce par nature, ceux qui sont énumérés par les articles 6 et 7 du code de commerce et qui sont déterminés en 18 cas qu'on peut classer dans 3 catégories :  Les activités de production : tel que par exemple l'activité Industrielle ou artisanale, le bâtiment et les travaux publics.  Les activités de distribution : tel que, l’achat d'immeuble en vue de les revendre en l’état ou après transformation.  Les activités de service : tel que la distribution d'eau d'électricité et de gaz ; poste et télécommunications ; le transport ; banque ; crédit et transactions financières. 2- Les actes de commerce par leur forme ou objectifs : Un acte de commerce par la forme est un acte dont le caractère commercial résulte de la forme de l'acte. Il présente la particularité d'être toujours soumis au droit commercial même lorsqu'il est accompli par un non commerçant. Constituent des actes de commerce par la forme : la lettre de change, le billet à ordre et les sociétés déclarées commerciales par la forme (SNC, SARL, société en commandite simple et par action, SA). 3- Les actes de commerce par accessoire : Objectivement, ce sont des actes civils. Ils sont considérés comme commerciaux lorsqu’ils sont l’accessoire d’une activité commerciale, c.-à-d. qu’ils sont accomplis par un commerçant en liaison avec son commerce. (Exemple : un agriculteur qui vend ses produits dans des caisses qu’il a acheté, l’achat d’un véhicule pour les livraisons de marchandises). 4- Les actes de commerce mixtes L'acte mixte est celui qui est commercial pour l'une des parties et civil pour l'autre Ce n'est pas une catégorie supplémentaire d'actes de commerce, mais une modalité des autres catégories. Ainsi tous les actes de commerce par nature ou par accessoire peuvent être mixtes Par exemple : le contrat de vente est commercial pour le commerçant et civil pour le consommateur qui achète ; de même le contrat de travail est commercial pour l'employeur et civil pour le salarié… Le fonds de commerce : À l’égard aux dispositions de l'article 79 du code de commerce, « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou de plusieurs activités commerciales. » Nous déduisons de la définition du fonds de commerce que ce dernier doit inclure obligatoirement un certain nombre d'éléments à qui la loi reconnaît une nature juridique. Ces éléments peuvent varier d'un fonds à un autre selon l'activité exploitée, Le fonds de commerce est une propriété cessible et transmissible.
  • 5. 1) Les éléments du fonds de commerce : En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle et l'achalandage. En sus, il englobe tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, l'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l'outillage, les brevets d'invention, les licences,les marques de fabrique, de commerce et de service,les dessins etmodèles industries et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés. 2) Les éléments obligatoiresdu fondsde commerce : o La clientèle est composée de toutes les personnes qui ont pris l'habitude de se servir en biens ou en services chez le même commerçant et qu'à ce titre, lui témoigne une certaine confiance. Il en résulte que laclientèlesecaractérisepar lafidélitéet lastabilité.(ex: les clients habituels d'une épicerie locale) On assimile à la clientèle. o L’achalandage (clients de passage) qui peut être défini comme l'aptitude d'un fonds de commerce à attirer des clients, c'est une sorte de clientèle potentielle qui dépend généralement de la situation géographique du fonds. (Ex : les consommateurs d'un restaurant sur l'autoroute). 3) Les éléments changeantsdu fonds de commerce Les éléments corporels : Il s'agit des biens meubles affectés à l'exploitation du fonds. L'article 80 du code de commerce cite 3 types d'éléments corporels :  Le mobilier commercial qui se constitue de tous les objets (bureaux, chaises...).  Les marchandises qui sont constituées par les matières premières destinées à être transformées et par les produits finis destinés à être vendus. C'est l'élément le moins stable du fonds de commerce dans la mesure où le stock de marchandises est appelé à varier tous les jours en fonction des achats et des ventes.  Le matériel et l'outillage servant à l'exploitation du fonds : Ce sont des objets mobiliers que le commerçant utilise pour exploiter son entreprise, notamment les machines, l’équipement, bureautique, véhicules professionnels. Les éléments incorporels : Ils peuvent regroupés en trois catégories :  Le nom commercial : C'est l'appellation empruntée par le commerçant pour l'exercice de son commerce. Le nom commercial peut être un pseudonyme ou un nom de fantaisie. Pour les sociétés commerciales le nom commercial est dit « dénomination sociale ». Le nom commercial fait l'objet d'une protection particulière, le vendeur d'un fond de commerce peut par une clause expresse interdire à l’acquéreur d’user de son nom commercial. (Ex : Maroc Telecom)  L'enseigne : C'est un signe distinctif qui désigne une entreprise dans sa localisation territoriale, c'est un signe extérieur apposé sur la façade qui permet d'individualiser un établissement, une boutique, qu'il s'agisse d'un simple emblème (animal), d'une dénomination de pure fantaisie (la tour d’argent),
  • 6. ou bien qu’elle évoque l’emplacement d’un commerce, par exemple : librairie de la faculté, hôtel de la gare. Le nom commercial ou l'enseigne permettent d'identifier et singulariser un commerce déterminé.  Le droit au bail : C'est le droit que la loi reconnait au locataire, en vertu de son bail sur le local dans lequel il exerce son commerce, d'exiger du propriétaire le renouvellement du contrat. Réglementé par la loi n° 49-162 relative aux baux d'immeubles ou de locaux loués à usage commercial, industriel et artisanal (publiée au Bulletin Officiel n° 6490 du 11 août 2016). Le bail commercial est un contrat par lequel un propriétaire immobilier loue un immeuble à un commerçant pour qu'il puisse y exploiter son fonds. Dans la pratique ce droit est désigné par l'expression de « propriété commerciale » qui exprime la protection accordée par le législateur aux locataires. Il s’agit du cas où le commerçant n’est pas propriétaire du local dans lequel il exerce son commerce. Dans le cas contraire, ce droit au bail n’existera pas.  Les droits de la propriété industrielle : Il s'agit des brevets d'invention, des licences, des marques de fabrique, de commerce et de service, des dessins et modèles industriels. Ils constituent un monopole du commerçant dans son exploitation commerciale et sont protégés par des textes spéciaux. -Les brevets d'invention : Ce sont des titres de propriété industrielle délivrés par l'OMPIC, Ils confèrent à leurs titulaires un monopole d'exploitation. -Les dessins et modèles industriels : Ce sont des motifs ou ornements appliqués à un article par un procédé ou à l'aide d'un moyen industriel. -Les marques de fabrique : Ce sont des signes distinctifs des produits ou services d’une entreprise déterminée.  Les licences et autorisations : L'exercice de certaines activités est subordonné à l'obtention d'autorisations administrative qu'on appelle licences d'exploitation. Une distinction à faire entre les autorisations liées au fonds lui-même et qui sont transmissibles avec lui, c'est le cas lorsqu'il s'agit d'un fonds de commerce d'un moulin, en même temps qu'il cède ses équipements, le propriétaire transfère à l'acquéreur l'autorisation qu'il a reçu du ministère de l'agriculture, et celles qui sont liées à la personne en raison de ses qualités personnelles exigence d'un diplôme par ex et qui ne font pas partie du fonds. C'est le cas en matière d'agrément de transport, et également pour les licences de débits de boissons et agents de voyages. La nature du fonds de commerce : Le fonds de commerce est traditionnellement considéré comme constituant une universalité, une unité juridique ayant la nature d'un bien meuble, On retient que cette universalité ne constitue pas un patrimoine, c'est un simple meuble incorporel.
  • 7. Les opérations portant sur le fonds de commerce : Le fonds de commerce représente une valeur, il est qualifié d’universalité juridique. Il peut faire l'objet de vente, d'un apport en société, de mise en location gérance, mais le fonds de commerce peut aussi être affecté en garantie, c'est le nantissement, et enfin nous étudierons le régime du bail commercial. La vente du fonds de commerce : En vertu de l'article 81 du code de commerce, « Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme authentique ou sous seing privé, Le montant de la vente est déposé auprès d'une instance dûment habilitée à conserver les dépôts… Cet acte mentionne : 1) le nom du vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition, le prix de cette acquisition en spécifiant distinctement les prix des éléments incorporels, des marchandises et du matériel ; 2) l'état des inscriptions des privilèges et nantissements pris sur le fonds ; 3) s’il y a lieu, le bail, sa date, sa durée, le montant du loyer actuel, le nom et l’adresse du bailleur ; 4) l'origine de la propriété du fonds de commerce. La gérance libre : La gérance libre est un contrat par lequel le gérant libre exploite le fonds d'un propriétaire pour son compte et à ses risques et périls, moyennant paiement d'un loyer ou d'une redevance versée au propriétaire du fonds. Autrement, la gérance libre (ou gérance location) permet au propriétaire de donner la gérance du fonds à une personne en vertu d'un contrat de location moyennant un loyer qui peut prendre parfois la forme d'une participation aux bénéfices. Dans ce cas, le gérant locataire bénéficie de la qualité de commerçant et assume seul les risques de l’exploitation. Le nantissement du fonds de commerce : Le nantissement du fonds de commerce est un contrat par lequel le fonds se trouve affecté à la garantie de remboursement des dettes contractées par le commerçant pour le besoin de son commerce. Autrement dit, c'est l'acte qui met en gage le fonds de commerce, à titre de sûreté, pour garantir le remboursement de crédit aux créanciers nantis.