SlideShare une entreprise Scribd logo
Droit et
                                                     contenus en
                                                           ligne

                                                                           Enssib : 3 mai 2012

Automat, 977 Eigth Avenue, (February 10,
1936).Berenice Abbott. NY Public Library                      Michèle Battisti
                                           ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
L’objet de l’intervention
2

    Faire le point, à partir   Attirer l’attention sur    Aborder la question de la
    de portails, pris pour     les aspects                responsabilité, celle qui
    exemple, sur le droit      contractuels, les          pèse sur l’éditeur et celle
    appliqué au texte, à       conditions générales       de l’hébergeur, ainsi que
    l’image, au lien et au     d’utilisation (CGU) des    celle que l’encourt pour
    partage des œuvres, et     sites, les contrats avec   faute ou négligence lors
    sur les marges de          des prestataires, mais     de la mise à disposition
    manœuvre accordées         aussi sur les licences     d’un portail
    par les exceptions au      libres
    droit d’auteur




5 heures pour présenter diverses questions juridiques
                           et répondre à vos questions


                                                                        Light painting Balandru. Athalfred
                                                                                  CC by-nc-nd. Sur Flickr
Sources
3



    Des portails documentaires
                                        Médiathèques Pays de Romans


                                        Topeka & Shawnee County Public Library


                                        Plymouth Distict Library

                                                               Source : Le portail documentaire.
                                                               David Oliviero, 2011. Prezi.



    Des débats récents
    Une révision des exceptions au droit d’auteur
    La réutilisation des données culturelles
                                                       Et de vieilles questions
Que trouve-t-on dans un portail ?
4



    Des ressources secondaires
    un catalogue et ses notices
        Enrichis par des résumés, aujourd’hui par
        des tags, des commentaires du public

    mais aussi des couvertures de publications
    des signets, des fils RSS, …                                     Ill. The world through a lens.
                                                                   GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr


    Des ressources primaires
    des articles de presse
    des livres électroniques
                                                     des questions juridiques
    des expositions virtuelles (fonds d’images)      liées à la communication de
               mais aussi des billets de blogs, …    contenus de nature diverse et
                                                     à leur réutilisation
        Proposés à la lecture ou au téléchargement
Zone blanche- Zone grise – Zone noire
5




                                                                                COLLECTE
                                                                                de l’information

                                                                                DIFFUSION
                                                                                de l’information


    Zone Légale              Prise de risque                   Interdite

    Accès Internet          Lien réalisé en dépit de       Envoi régulier sans contrat ad hoc
    librement accessible    l’interdiction annoncée par    d’articles de presse à un groupe
                            le site                        de personnes
    Accès et usage          Photographie d’une personne    Diffusion d’Informations sensibles
    autorisés par contrat   proposée sous licence libre
                            Envoi ponctuel d’articles de
                            presse par mail, sans                                        Ill. University of Michigan Library
                            autorisation expresse                                   Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
Des ressources et des droits
6




    La notice bibliographique
    Le résumé, le commentaire
    L’illustration
    La thèse et l’article scientifique                                 Sean Raynon Cebado - Cebu photographer

    Le livre indisponible et l’œuvre                                                               Sensabado

    orpheline                            Le droit d’auteur et ses exceptions
    Le lien hypertexte                   Le droit des bases de données
    La revue de presse                   Le droit de réutilisation des données publiques
    Le partage                           Les conditions générales d’utilisation ou CGU
                                         Le contrat d’édition et le libre accès
                                         Le droit de la responsabilité
                                         La protection des données personnelles
                                         Les délits de presse
                                         Les licences libres
7




    Les notices
    au croisement de plusieurs droits
8




                                             Figures of justice.
    Quelques éléments sur                   Clearly Ambiguous
                                                  .Flickr CC by


    Le droit d’auteur
    Le droit des bases de données
    Le droit de réutilisation des données publiques
9




    Le droit d’auteur


        quelques rappels …
Les règles du droit d’auteur
10




          Les idées sont de libre parcours
      Le droit d’auteur protège uniquement leur
     mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
      soit portant l’empreinte de sa personnalité
                     de son auteur



       Le droit d’auteur, un droit de propriété
                  particulier car limité :
                      dans la durée
                      par une série d’exceptions
                                                      Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
                                                         Journal d’un avocat, 20/09/09
Les règles du droit d’auteur
11




     Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
     contrôler l’utilisation de son oeuvre
      - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
     - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
     pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
     Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
     des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
     Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
     collective.
     Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
     pour un usage collectif, par exemple)
                                                                      Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                           CC BY NC Sur Flickr
Les règles du droit d’auteur
12


         Se passer d’autorisation                               Les exceptions (L 122-5 CPI)
                                                              selon des conditions très précises
        la copie pour l’usage privé du copiste
        l’analyse et la courte citation
        les revues de presse (# panorama de presse)
        les discours destinés au public liés à l’actualité
        la représentation dans le cercle de famille
        la parodie, le pastiche, la caricature
        les fins pédagogiques et de recherche
        les fins de conservation pour les bibliothèques                         Exception à la règle. Bladsurb,
                                                                                        CC 2.0 by-nc-nd Flickr
        en faveur de personnes handicapées
        à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques
         par la presse)
        les copies techniques provisoires et accessoires
13




     Un droit pour les
     bases des données
La base des données
14


     Le droit d’auteur
     Il s’applique aussi à une base de données,
                que les éléments de la base soient ou
                non protégés par le droit d’auteur

       lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque
       de la constituer démontre :

     un choix original des données et/ou                               Une base d’empreintes de chaussures
                                                                                Shoeprint StechondanetSur
     une structure originale de la base                                      Commons Wikimédia CC BY




                                    Les notices        des données
                                    Le catalogue       une base de données
Un droit pour le producteur
15




     Le producteur d’une base de données
     qui a investi substantiellement
     pour constituer [les données de] sa base de
     données et la maintenir à jour peut s’opposer :

     • à toute extraction qualitativement ou
     quantitativement substantielle de sa base de
     données

     •à toute extraction répétée de quantités non          Base de données.Stephane Pouyllau
     substantielles du contenu lorsque ces opérations               Sur Flickr CC BY NC SA

     excèdent manifestement les conditions d'utilisation
     normale de la base de données
Le droit du producteur
16
                           Exemple
                                                                                     L’extraction
                                                                                     substantielle

     A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet
     de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données
     diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel
     ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement
     effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au
     format XML, sur un site dédié).
     B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des
     extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du
     dixième du flux annuel des bases concernées, soit :
     - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts
     - pour la base Jorf : 2500 textes
     - pour la base Legi : 400 textes (hors codes)
     - pour la base Kali : 1000 documents (articles)
     C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les
     extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au
     paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)
17




     Utiliser des notices
     Quelles questions ?
Le droit d’auteur
18




     Il protège toute création intellectuelle

     dont la mise en forme est originale,
     c’est- à-dire soit portant « l’empreinte de la
     personnalité de son auteur »

     quel que soit
        le genre                                          © Arap - Fotolia.com

        la forme d’expression,              de l’oeuvre
        le mérite
        la destination
Un droit d’auteur ?
19



       Numéro de notice :       07539023X
       Titre :                  La Disparition / Georges Pérec
       Alphabet du titre :      latin
       Auteur(s) :              Perec, Georges (1936-1982). Auteur
       Date(s) :                1988
       Langue(s) :              français
       Pays :                   France
       Editeur(s) :             Paris : Denoël, 1988
       Description :            320 p. ; 21 x 14 cm
       ISBN :                   2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF
       Origine de la notice :   Electre
       Lien externe :
Un droit d’auteur ?
20

      Domaine             photographie ; Asie orientale ; ethnologie
      Type d'objet        plaque de verre
      Titre               Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la
                          porte Yinghui, tombes rupestres
      Auteur/exécutant anonyme (photographe)
      Lieu création /utilisation Chine : Chongqing
      Période création/exécution1er quart 20e siècle
      Création/exécution1923
      Historique        mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le
                        26/4/1923
      Description       d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque
                        de verreMesures06 x 09
      Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France
                        au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002
      Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet
      N°d'inventaire   AP14285 ; 119 (ancien numéro)
      Bibliographie    CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li
                       Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang -
                       Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine
                       de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie
                       nationale, 1913.,(etc…
      Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France,
                       2005
      Crédits
      photographiques © Pierre Hamouda
Un droit d’auteur ?
21




                                                   WEST, Benjamin
                                                   Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne,
                                                   1820
                                                   Jérémie voit une branche d'amandier fleurie
                                                   Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree
                                                   Bx 1966 12 3
                                                   1782
                                                   Huile sur toile
                                                   H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m.
                                                   Bordeaux, Musée des Beaux-Arts
                                                   Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782.
                                                   Peinture
                                                   De 1620 à 1787
     La Fayette. Catalogue en ligne
     L’art des Etats-Unis dans les collections f
     rançaises (1620-1940)                         Historique et commentaire
Un droit d’auteur ?
22




     Accéder
             n’est pas         D’où la mise en garde suivante ….
     Réutiliser                    « La base nationale Joconde ne dispose du droit
                                      d'utilisation des images que pour son site.

                                   Toute utilisation des données ou des images de
                                     la base Joconde, doit faire l'objet d'une
                                     demande par courrier (électronique ou
                                     postal), auprès du chef d'établissement du
                                     musée où l'oeuvre est conservée. »

           © Fotolia.com
23




     Un droit pour la réutilisation
     des données publiques
Le droit de réutilisation des
24
     données publiques
     Une ordonnance de 2005 complétant
     la loi de 1978 sur l’accès aux données
     administratives. Légifrance

        des données déjà diffusées par l’organisme public
        exigence : source et date de mise à jour ; pas
                                                                   This file is in the public domain because it was
         d’altération des informations ou dénaturation                   created by NASA Commons Wikimédia.
         de leur sens
        licence et paiement d’une redevance : une simple
         faculté, et sans exclusivité
        pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses
         informations à des fins commerciales
Le droit de réutilisation des
 données publiques
25


 Échappent au champ de la loi (art. 10)
 Les documents pour lesquels des tiers disposent de
 droits de la propriété intellectuelle (droits
 nécessaires)
 Les documents élaborés ou détenus
                                                      University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY
 par les établissements publics à caractère
 industriel et commercial (EPIC)

                                               Dérogation (art.11)
 Conditions particulières
                                               Les établissements d’enseignement
 Les documents qui contiennent des
                                               et de recherche ainsi que les
     données personnelles (art. 13)
                                               établissements culturels sont libres
 Une autorisation expresse de la personne
 «intéressée » ou anonymisation,               de définir les modalités de réutilisation
 ou si une disposition législative ou          Et d’appliquer ou non une redevance
 réglementaire le permet
Un paysage juridique complexe
26


       un corpus de notices quelquefois protégées
       par le droit d’auteur


       un droit du producteur de la base de
       données, même lorsqu’elles ne sont pas
       protégées par le droit d’auteur

       des EPIC qui échappent à la loi sur la
       réutilisation de leurs données


                                                                  PR Puzzlie Pieces. Brian Solis.
                                                                            CC BY Sur Flickr /

      une liberté accordée aux établissements culturels, d’enseignement et de
      recherche pour fixer les conditions de la mise à disposition de leurs
      données
Et l’Open Data ?
27


Soluble avec les données culturelles ?
                                 Data.gouv.fr
            Un portail de données publiques ouvertes à la
                    réutilisation dans les conditions de la
                            Licence ouverte/Open Licence




     • reproduire, copier … l’Information                                Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd

     • la diffuser et la redistribuer
     • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées
     • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en
     l’incluant dans son propre produit ou application.
     Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source
     (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
Et l’Open Data ?
 28


Données culturelles des établissements publics
         des données et des œuvres
                            Œuvres : droit d’auteur
                            Données : réutilisation des données publiques

Une notice protégée par le droit d’auteur ?
Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10)
Un établissement culturel ?
Les conditions de la réutilisation sont librement définies

                 Data.bnf.fr                     Une licence
                                                 pour une utilisation commerciale

                  Les notices          Les notices
                  sous format RDF      sous un autre format
                                                                           Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait).
                                                                                               Photigule. CC by-nc-sa
Et l’Open Data ?
29




     Établissements culturels,                             Les freins
     d’enseignements et de recherche

     • Le droit d’auteur des agents publics
     • Les données personnelles               Les documents échappent à la loi
                                              sur la réutilisation des données
                                              publiques (art 10 et 13 )

                                              Ils ne peuvent pas s’opposer
     •   Les dérogations accordées aux
                                              à la réutilisation mais en définir les
         établissements culturels,
                                              conditions, qui doivent être
         d’enseignement et de recherche
                                              identiques pour tous les utilisateurs
Et l’Open Data ?
30


     Établissements culturels                                     Les freins

 Les œuvres entrées dans le domaine public
 après expiration des droits patrimoniaux de
 l’auteur sont-elles des données ?

     Eléments à prendre en compte


                              L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation,
 Pas de droit d’auteur pour   à l’instar de la BnF, mais en imposer les conditions
 la numérisation
                              Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être
 Un droit du photographe ?    librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits
                              patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?
31




     Le résumé
     Une pratique risquée ?                   Le géant Hugo avec Adrien
                              le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
Le résumé
32




     Une exception au droit d’auteur
     pour les analyses et les citations


      Que dit l’article L 122-5 du CPI ?
                                                                A kind of magic. Gisela Giardinon. Flickr. CC SA



                    Il autorise « les analyses et courtes citations justifiées
      par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information
                        de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées »
Le résumé
33


     Ai-je le droit de
     faire un résumé ?
     La reprise des idées est libre
     Aucune autorisation expresse requise
     Caractère polémique ? Critique ?
     Scientifique ?
     souvent pédagogique et, en tout cas,
     toujours à des fins d’information
                                                                    Books. Alfredo Gutiérez. Fotopedia
                                                                                           CC BY-NC



                                                    L’analyse : « un texte lui-même
     Le résumé est-il incorporé dans une
                                             original et portant jugement de valeur »
     autre œuvre ?
                                            et non un résumé pouvant porter concurrence
     N’est-ce pas une œuvre dérivée ?
                                                  à l’œuvre analysée » (C. Colombet)
Le résumé
34


     Ai-je le droit de                             La Cour de cassation reconnaît
                                                    l’œuvre d’information à but
     faire un résumé ?                                     documentaire
                                                  Pou répondre au souci de l’intérêt général,
                                                    soit ici en favorisant la circulation de
                                                                  l’information

                                               L’indexation libre de toute autorisation
                                               Les titres originaux sont protégés mais
      Carambolage. Photigule. CC by-nc-sa
                                               La reprise des titres pour identifier les œuvres
      Arrêt Microfor / Le Monde                à des fins documentaires est autorisée
     C. Cassation 30 octobre 1987
                                               L’œuvre incorporante ou œuvre seconde :
             L’objet du procès                         l’index dans son ensemble
       une base de données de titres
     d’articles, accompagnés de mots-                  Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde,
     clés et de résumés, en l’occurrence               Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988
      des phrases extraites des articles.
Le résumé
35


     Ai-je le droit de
     faire un résumé ?
                      Indexation
     libre de toute autorisation
                    Résumé autorisé
                                                                           Le Petit journal illustré. This V(I) Nations
     Le résumé signalétique : celui qui « reflète                      Tournament sounds like 1930...Rugby Pionneers

     fidèlement le contenu sans dispenser le
                                                          Fidèlement car il y pourrait y
     lecteur de lire l’article »
                                                          avoir « dénaturation par des
     Mais aussi                                           phrases extraites mises bout à bout»
     Le résumé critique qui, dans ce cas, serait          (atteinte au droit moral)
     apparenté à l’analyse
                          Rappel des bonnes pratiques professionnelles !
                          Pas de paraphrase : il s’agirait de toute manière de plagiat
                          Risque de substitution à l’œuvre originale ?
                                                          Statut juridique du résumé documentaire,
                                                          Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008
Le résumé
36


     Ai-je le droit de
     faire un résumé ?
                                               Ce sont les termes de la Charte du Geste
               CGU du Monde                    dont certains points, notamment le résumé, ont
 « Le résumé d´un article est soumis à été contestés par l’ADBS en l’an 2000.
 l´autorisation préalable de l´auteur
                                               Un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21
 ou de son ayant droit.
                                               avril 2000, pour reconnaître
 Il doit nécessairement mentionner le nom
                                               - que le travail des professionnels de la
 de l´auteur et de la source.
                                               documentation ne porte pas préjudice au
 Il faut toutefois veiller à ce qu´il ne porte
                                               travail des éditeurs de presse, mais contribue à
 pas concurrence à la publication ou au site
                                               le mettre en valeur en incitant à consulter les
 à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à
                                               articles de presse cités.
 son auteur.
                                               - que « l’analyse signale l’existence d’un article
 Il doit donc être suffisamment concis et
                                               mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser
 éloigné du texte original pour ne pas être
                                               de la lecture de l’article ou de la publication
 considéré comme une contrefaçon. »
                                               analysés »
Les résumés
37



Ai-je le droit de reprendre
un résumé fait par des tiers ?
     un résumé original
     sera protégé par le droit d’auteur
                                                        An example of scientific journals. Polimerek.
                                                        Wikimédia CC by-sa
     brièveté ne signifie pas manque d’originalité
          un chapô, un slogan seront protégés
          certains résumés indicatifs pourraient être
          repris ….

                     MAIS                 Attention !
                                          un droit s’applique aux bases de données
                                          même constituées d’éléments non originaux
38




     Signets, fils RSS
     au risque du lien hypertexte
                                    Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr. CC by-nc-sa
Le lien hypertexte
39


     Par principe                                                      Le lien hypertexte
                                                                           est autorisé
     Le lien hypertexte est libre                                    s’il est correctement annoncé
                                                                   s’il s’ouvre dans une nouvelle page
     Les CGU de nombreux sites interdisent de                      s’il ne mène pas vers un site illicite
     faire de s liens sur leur site                                s’il ne s’agit pas d’un lien profond
                                                                           ouvrant un document
     Une pratique qui n’a pas de sens, voire est                          mais vers une page web
     abusive
                                                                                 Forum des droits sur
          Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS,                  l’nternet
          29 octobre 2009                                                        Recommandation 03/03/03
                                                                                 Recommandation 23/10/03
          Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,
          30/11/11


       Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité :
       indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
       votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y
       avez proposé
Lorsque le modèle
40
       économique s’invite
     Au Royaume-Uni
          Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs
          de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles,
          27/07/11)

     Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en
     ligne des articles proposés par le prestataire via un
     lien hypertexte
     Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites                   Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.
                                                                                                                   CC by-nc-sa
     pour réaliser son service
     mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients   Payer pour consulter Internet ?
     pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté   Paralipomènes, 20/11/11
     d’indiquer des liens permettant au client de consulter en
     ligne des articles accessibles à tous
                                                                      Veille et intelligence économique
     Des contrats pour les web crawlers ?                             face au droit, ADBS, juin 2010
     Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
Tisser des fils RSS
41


       Et assumer la responsabilité                                     Telle est la question !
       d’un éditeur ou d’un hébergeur ?
     Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise !
     Juriscom, 2/03/2008

 « La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur                                                          Podcastlogo CC by-sa /

 un site est considérée comme une agrégation
 d’informations relevant du régime applicable                      Précaution. Des mentions légales indiquant que
 aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009,                       vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et
                                                                   à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés
 Olivier.D / Wikio (*)                                             et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du
                                                                   site + nom du directeur de la publication) (*)
     Mais si l’information devait être traitée c’est-
     à-dire reformulée, précisée…) vous devenez
     éditeur, responsable a priori des propos
     diffusés (*)                                                             (*) Responsabilité juridique, flux RSS
                                                                        et droit de réponses, Aquitaine numérique
Hébergeur ou éditeur ?
42


     La responsabilité de l’hébergeur              La responsabilité de l’éditeur
         est engagée a posteriori                est engagée a priori pour tous les
                                                       contenus qu’il diffuse
  S’il ne supprime pas une information
   manifestement illicite ou si, informé         Permettre un droit de réponse de la
 du caractère illicite d’un contenu, il ne         personne directement concernée
 supprime pas immédiatement celui-ci
        ou n’en empêche pas l’accès               En ligne, le droit de réponse peut se
                                                  faire dans l’espace ménagé pour les
        (Loi pour la confiance dans l’économie
                   numérique art.6)
                                                  commentaires (blogs, par exemples)
43




     Les illustrations
     Un casse-tête       Lascaux painting. Prof saxx. Wikimédia CC by-sa
Les couvertures de publications
44


       Un graphisme original
       protégé par le droit d’auteur
       susceptible de contenir des images, des
       dessins eux-mêmes protégés par le droit
       d’auteur

       Une autorisation expresse
       par le fournisseur de notices                    Vignettes ?
                  à défaut                              Images tronquées ?
       par l’éditeur ou le producteur                   Pas plus de tolérance

               Dans les faits
               Présenter la page de couverture pour attirer
               l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas
               susceptible de causer de préjudice aux titulaires de
               droit ni à l’auteur de la publication
     Précaution : bloquer la copie aux tiers
     Médiathèques du pays roman
Au regard du droit d’auteur …
45

     L’image donne prise au droit d’auteur                                                Oui, mais …
     lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son                   Déterminer l’originalité de la photo, un
     auteur                                                                casse-tête. Ainsi, récemment
     lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont                     - deux poissons dans une assiette
     protégées par le droit d’auteur                                       NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-
                                                                           Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
     L’image engage la responsabilité du                                   - une photographie de classe
     photographe                                                           OUI pour la Cour de justice européenne le 1er
     au titre de la protection de l’image de la personne                   décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer

              Un droit de citation graphique ?
                          Non, pour les juges
     Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
     Pas de format réduit (vignette), la reproduction
     restant intégrale
          Du droit de citation sur l’internet,   Originalité, bouillabaisse et
          Décryptages, 14/09/09                  contrefaçon, Droit et photographie,
                                                 28/10/11

                                                                                                             © Patrick BOX - 2004
Au regard du droit d’auteur …
46

     La théorie de l’accessoire
     autorisation de reproduire
     les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet
     sur des cartes postales représentant l’ensemble de
     la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05)
     les illustrations d’une méthode éducative
     apparaissant en arrière plan dans le film Etre et
     avoir (CA de Paris, 12/09/08)
                                                                           La responsabilité de l’hébergeur
     Un assouplissement pour les vignettes ?                                        est engagée
                                                                           S’il ne supprime pas une information
     au nom de la liberté d’information, Google a été
                                                                          manifestement illicite ou si, informé du
     autorisé à indexer les photographies et à les faire
                                                                           caractère illicite d’un contenu, il ne
     apparaître dans les résultats de la recherche (CA de
                                                                         supprime pas immédiatement celui-ci ou
     Paris, 4/02/11)
                                                                                  n’en empêche pas l’accès
     une autorisation accordée non en tant qu’éditeur                   (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6)
     mais en tant qu’hébergeur
                                              Google Images qualifié d’hébergeur,
      Google Images ou le droit d’auteur au   Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
      défi de l’information, ADBS, 11/07/11                                                Kimeros village, la piscine et un des restaurants
                                                                                           en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
Au regard du droit d’auteur …
47
                    Depuis la loi Dadvsi de 2006

            Une exception liée à l’actualité
        autorisant la reproduction ou la représentation,
          intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art
     graphique, plastique ou architecturale, par voie
           de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne

          Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît

                   Un droit au panorama
        pour reproduire les œuvres situées de manière
              permanente dans l’espace public ?
      Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté                                     Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried
                                                                                       Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,
                     en novembre 2011                                                      Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)

 Liberté de panorama : le débat est lancé,   Photographie de nuit : ce que l’on sait
 Blog Wikimédia, 24/11/11                    de l’éclairage de la Tour Eiffel ,
                                             Commonist,01/2012
Et le droit à l’image ?
 48

 Un droit à l’image des biens ?                                                                    Un droit à l’image
      Fondé sur l’article 544 du Code civil
                                                                                                     des personnes
           sur le droit de propriété                                                               Fondé sur l’article 9 du
                                                                                                  Code civil sur le respect de
            Un droit qui s’efface                                                                   la vie privée, et sur le
     lorsqu’un bien est visible sur la voie                                                          respect de la dignité
                  publique                                                                                  humaine
   et qu’aucun trouble anormal n’a pu été
    prouvé après la diffusion de l’image
                    C. Cass. 7 mai 2004                                                Un droit qui s’efface
                                                                                       - pour les personnes publiques dans
                                                                                          le cadre de leurs fonctions
                                                                                       - pour des images de groupe
                                                                                       - lorsque l’image est liée à l’actualité
         L’image et le droit,           Le site Droit-images
         Avocat Paris, 2003

                                                                                               A apprécier au cas par cas
La gestion des droits de l’image, Les              Le propriétaire et l’image de ses biens,
infostratèges, nov 2007, déc 2010                  (pdf) ADI (ADBS), février 2007                                            Discours historique
                                                                                                            Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
Des contrats sans risques ?
49


               Attention aux contrats !

     Un contrat « tous usages et sans mention de
     durée » ne permet pas une modification de
     l’image et une réutilisation sous une autre
     forme

         Les droits cédés pour une affiche ne
     permettent de modifier l’image et de l’utiliser
                                                       The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse.
               sous la forme d’un logo.                                Chris O. Wikimédia CC by-sa
      Le défaut de mention du nom de l’auteur a
              été également sanctionné
       (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011)



      Avignon a piraté une photo pour en faire
      son logo, La Provence, 16/11/11
50




     Partager
     Une fonction banale du web 2.0   Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
LE PARTAGE
51

 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
 qu’une reproduction à des fins
 personnelles et non commerciales
 Le Monde propose des boutons qui
 facilitent le partage
                                                                                  JoydeepDeb


                                                 Sur LinkedIn
                                                 - apparaissent les premières lignes
 Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont
                                                 - la possibilité est donnée de reproduire
 généralement des contacts appartenant
                                                 la photographie
 de près ou loin à la sphère
                                                 et de choisir le groupe de ses destinataires
 professionnelle, un grand nombre nous
 sont même inconnus ou affirment une
 identité qu’ils n’ont pas forcément          On serait volontiers tenté de comprendre
                                              que les premières lignes soient considérées
                                              désormais comme des citations
                Un type de Fair use ?
LE PARTAGE
52


        Les droits d’usage, un aspect fondamental

                       Accéder n’est pas utiliser

        Réutiliser
        Créer une œuvre composite
        avec des œuvres préexistantes
        Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils
        assemblent des œuvres en les modifiant

             Image reproduite avec                                                         Johnny Wander mash-up.
             l’autorisation                                                          Historygeek91. CC by-sa. Flickr

             de l’auteur du mash-up                      Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des
                                                         auteurs des dessins insérés dans cette œuvre
       Droit d’auteur et partage,
       Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril
                                                         et à leurs droits moraux (modification, détourage,
       2011                                              coexistence avec d’autres œuvres, …)

     Vers un droit au remix au Canada ?    Lawrence Lessig : plaidoyer
     (et réflexions pour la France.        pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10
     S.I.Lex, 6/10/11
53




     Et si l’on recourait
     aux exceptions ?       Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum
                                                                      WIkimédia.
54




 L’exception pédagogique
 pour alimenter un portail ?    What a Teacher Librarian Does
                               Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ?
55


         L’exception pédagogique pour                     Sont exclues des accords sectoriels
                                                          •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
                alimenter le portail ?                    sociétés de gestion collective parties au contrat
                                                          •Certaines œuvres numérisées (les textes
                           NON                            notamment)
                                                          •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
                                                          dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
       L’exception pédagogique se traduit                 examens, cours)
      aujourd’hui par des accords sectoriels
                                                          Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
     Ceux-ci autorisent les établissements couverts
     par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs       Photocopies : un contrat avec le CFC
     et de producteurs ayant mandaté les sociétés          Panoramas de presse sur intranet ou extranet
     de gestion collective parties au contrat pour        un contrat avec le CFC, uniquement pour les
     collecter des droits pour certains usages            œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
     pédagogiques
                                                          Pas de contrat pour alimenter un portail
                                                          et toute autre forme de diffusion
         L’exception pédagogique est-elle applicable en
         bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
Quelle « exception » pour les œuvres
       cinématographiques et audiovisuelles ?
56



       BO n°5 du 4 février 2010

     Compensation financière 150 000 euros /
     an (somme ensuite indexée, cf. accord)


                                                                  A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
                                                                  ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd




      Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD,
      SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la
      Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)

      Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas
      plus de 15% de la durée totale
Quelle « exception » pour les œuvres
 cinématographiques et audiovisuelles ?
57




     En classe
     Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
     un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
     temporaire de ces œuvres
     Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
     commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
     diffusée sur un service payant
     Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre
     du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
     évaluation des étudiants et des élèves
     Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations
     organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Quelle « exception » pour les œuvres
      cinématographiques et audiovisuelles ?
58




 Mise en ligne d’extraits inclus dans les
 travaux pédagogiques ou de recherche des
 élèves, des enseignants et de chercheurs
 sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
 pour les élèves directement concernés

 sur l’internet pour les extraits inclus dans des
 thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et
 les reproductions numériques temporaires                                          Jonathan Stack with Peter Wintonick
                                                                      International Documentary Film Festival. Aavarnum
                                                                                                Fotopedia. CC by-nc-sa


     archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation




                                                     L’exception pédagogique : Les nouveaux accords.
                                                       Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
Quelle exception pour le livre,
59
         le périodique et l’image fixe ? (*)
     BO n°7 du 19 avril 2012
     Compensation financière 1 700 000 euros par an
     Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013

                                                                                            Livres à la fenêtre. Bob August,
                                                                                            CC 2.0 by-nc-sa. Flickr


 Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
 ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
 (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
 musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)
 Extrait :                                                Moteur de recherche
 périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
 plus de 10% de la totalité
 ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %
 de la totalité de l’ouvrage par classe et par an
                                        (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
                                        (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
                                         l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Quelle exception pour le livre,
60
        le périodique et l’image fixe ? (*)
     En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction
     temporaire à cet effet
     Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
     cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
     évaluation des étudiants et des élèves
     Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations
     organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
     Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
     élèves, des enseignants et de chercheurs
     sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
     sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
     avant la mise en ligne)
     Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
     Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
     réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
Autres conditions
61


     Obligations                                                Interdiction
     Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
        d’autres accords contractuels                           Une exploitation commerciale
                                                                directe ou indirecte
     Mentionner les sources
                                                                Distribuer aux élèves et
     Un nombre de pages, une durée très précise                 enseignants des reproductions
        A RESPECTER [extraits]                                  intégrales ou partielles des œuvres
     Déclaration des utilisations dans un                       Constituer une base de données
        formulaire et contrôle des usages par                   d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
        les ayants droit (accès à l'intranet et à
        l'extranet des établissements)
     Actions de sensibilisation au droit                                       Et une négociation
        d’auteur                                                         pour tout ce qui n'est pas
     Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence              expressément autorisé
     S.I..Lex, 26 avril 2012                                                      par ces contrats
     Une exception pédagogique toujours complexe,
     Paralipomènes, 25 avril 2012
62




     Que faire avec une thèse ?
     Quelle responsabilité pour sa diffusion ?
63
                           La thèse
     Un document administratif

     Une œuvre originale protégée qui contient des
     œuvres originales (droit d’auteur)

     Un document qui contient des données
     personnelles (droit de la responsabilité)

     Un document produit dans le cadre d’une
     convention (droit du travail, droit des
     contrats, droit de la propriété industrielle, …)
                                                        © Zürich Graduate School in Mathematics
64
                              Le doctorant
     Salarié
      de l’administration (régime des agents de l’État)
      Une œuvre réalisée hors mission ?
      du secteur privé (cession éventuelle prévue par
      contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)

     Non salarié
     Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des
     tiers
     Idem s’il est simple utilisateur du service public                  Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
                                                                                                  CC by-nd Flickr


     Cession des droits d’auteur par contrat
         Espace Doctorants
         Site de l’Abes                     Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
                                            de signalement, de reproduction, de diffusion et de
                                            conservation des thèses ou des travaux présentés
                                            en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
65
                                Le plagiat
                                  "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de
     Originalité                  ses parties la même structure formelle, rend compte dans
                                  des termes très semblables des objectifs recherchés par la
     Plagiat = contrefaçon        réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et
                                  comprend de nombreux et importants paragraphes
                                  exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont
                                  rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes
                                  que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire
                                  apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B
                                  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a
                                  retenu à son encontre une fraude consistant à présenter
     … une paresse                des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un
     intellectuelle lourde de     autre chercheur ...."


     conséquences                       Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février
                                               2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs
                                            universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les
                                                                               thèses électroniques, 26/03/09)
66
                                        Le plagiat
     selon l’Université de Québec de Montréal

     • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
     page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
     en mentionner la source
     • Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
     provenant de sources externes sans indiquer la
     provenance
     • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant       Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
     dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
      la source
     • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
        provenance
     • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
        l’accord du professeur
     • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
        cette personne a donné son accord)
     • Acheter un travail sur le Web
Le plagiat
67



     A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux

     avertissement
     • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
     • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
     • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire,
       conférence de méthode)
     • suspension de l’IEP pour une année
     • exclusion définitive de l’IEP
     • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an
     • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur

      Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre
      judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels
      mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
                                                   Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,
                                                   Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010
68




 L’article scientifique
 au risque du contrat d’édition
                                  Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
69
          Le contrat d’édition
     Les principes généraux
     L’auteur dispose d’un monopole sur son
     œuvre
                                                        Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                             CC BY NC Sur Flickr
     Il peut céder ses droits
     patrimoniaux,
     à titre gratuit ou onéreux à un tiers               Une chaîne de droits
     (éditeur, producteur, …) qui à son tour                    et de contrats
     pourra les céder à d’autres, etc.         à ne pas rompre pour pouvoir
                                                   exploiter « paisiblement »
                                                                   une œuvre
70
             Le contrat d’édition
     L’objet du contrat d’édition                   Un droit, une mention

                                              Tout droit non mentionné est réputé
      art. L.131-3 CPI                               n’avoir pas été cédé !


      Chacun des droits cédés doit faire
      l’objet d'une mention distincte
      Et le domaine d'exploitation des
      droits cédés doit être délimité quant
       à son étendue
       à sa destination
       à son lieu
       à sa durée
                                                               PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
                                                                          CC BY Sur Flickr
71
                             Le contrat d’édition
     L’étendue                                                     La destination
     Modes d’exploitation de l’œuvre                               Finalité de l’exploitation
                                        Sous la forme d’un livre                                  A des fins commerciales
                                        (édition de luxe,                                         ou non commerciales,
                                         poche, sur un site web                                   publicitaires, … pour
                                        (internet, intranet, …)                                   quels publics …
     Horizon de lumière. Solea20                                    GPS Backup. Jimmy_Joe.
     .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr                               CC 2.0 by. Flickr



     Le lieu
     L’étendue géographique de la                                  La durée
     cession
                                                                                                       Au maximum, la durée
                                        France, Europe…                                                légale du droit d’auteur
                                        une langue …                                                   Mais PAS de durée
                                        Pour internet, le                                              illimitée
                                        monde entier                Boulier mural.Ghislain Sillaume.
                                                                    Licence CC BY NC SA Sur Flikr
     Fotolia.com
La rémunération
72

La règle : La proportionnalité au prix de vente
 public (HT) … mais le taux est libre

L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne
  peut être pratiquement déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font défaut
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère
  accessoire par rapport à l’objet exploité.                            Fallen percentages. Deb Collins
                                                                                      CC 2.0. by. Flickr
                A titre gratuit ?
                Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ?
                Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à
                titre onéreux
                L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du
                public
                          Un usage licite à condition
                          de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
73
                            Le libre accès
                    Objectif
                donner un large accès à
             l’information scientifique et
                   technique récente



                                                                       Open Access. Dawning of a new day.
                                                                        Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr
     Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur,
     il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation,
     le document ou l’une de ses parties
                          Une barrière à la diffusion
Archives ouvertes : Instructions aux
                  auteurs
74



         Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info



      rédaction          soumission         correction        publication        fin embargo



                                         aucun dépôt autorisé

                  dépôt limité   retrait du preprint lors de la soumission

                                      Diffusion de la version avant correction

                                                      dernière version auteur avant la publication

                                                                             version éditeur

                                           version auteur ou éditeur après embargo


                                                aucune restriction
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
75


      Prépublication                                  La prépublication est protégée par
                                                      le droit d’auteur
      Préalable
      Un document qui ne contient pas                 l’auteur (et les coauteurs)
      d’éléments confidentiels                        garde(nt) les droits sur la
      connaître la politique de diffusion             publication non validée et
      de son établissement                            autoarchivée
      connaître les règles retenues par
      l’archive ouverte pour le type de               il(s) doi(ven)t informer l’éditeur
      document que l’on entend déposer                que la prépublication est
       avoir l’accord (cession non exclusive) des     autoarchivée
      coauteurs et des contributeurs
      -




     A retenir !
      -




     Documents non confidentiels
     Droits des coauteurs et des contributeurs accordés
     Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive
     ouverte
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
76

                                                         La signature du contrat d’édition
     Publications
     dans une revue classique (lecteur                   Pour déposer votre œuvre dans une archive
     payeur)                                             ouverte
     dans une revue en ligne en libre                    AVANT DE SIGNER LE CONTRAT
     accès (auteur/payeur                                négocier avec l’éditeur
     DEPOT                                               une cession des droits à titre non exclusif
     immédiatement ou après un délai                     à défaut garder les droits sur le format
     négocié (embargo)                                   numérique du document
                                                         à défaut garder le droit d’archiver la
                                                         publication (sans délai ou après un délai)
                                                         à défaut garder droit d’archiver la
 en cas de refus                                         prépublication
 ne pas signer, mais la situation est conflictuelle …
 s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur

 signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt
 mais tenir son institution informée de la situation
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs
77

                                              pas de contrat écrit ?
 Post-publication                             Dépôt possible : mais informez l’éditeur
 consulter son contrat                        (relation loyale)
 bien cerner l’éventail des autorisations     contrat sans cession des droits pour plusieurs
 et des interdictions qui y figurent (la      supports (expressément définis), y compris
 durée notamment)                             les supports numériques
 négocier (éventuellement) avec
 l’éditeur                                    Dépôt possible : l’auteur garde les droits
       ce qui implique que vous l’ayez        (mais pas sur la version mise en forme
       soigneusement conservé                 par l’éditeur)


     contrat autorisant le dépôt après un délai donné         Remarque
     (embargo) Dépôt après ce délai                           - s’assurer de l’exactitude des
     Pour une cession des droits à titre exclusif pour tout   informations
     Support ou pour le support numérique                     - les auteurs peuvent négocier
     Prendre connaissance de la politique éditoriale          les conditions initiales qui leurs
     (base Sherpa /Romeo), pour la France Héloïse             sont proposées (contrat-cadre)
78




     L’apport des licences libres
Les licences libres
79



     Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
     celles-ci nécessitent une adaptation au droit
     national

     Elles organisent le partage des données en évitant
     - les contrats étant la loi des parties - de se
     heurter à des concepts juridiques différents

     Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur

     Elles organisent différemment le mode d’utilisation
     des œuvres et des données                             Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
                                                                   du site artlibre.org sous licence Art Libre
                                                                                         Sur le site Framablog
                       Ce sont des contrats
                       dont les conditions doivent être
                       respectées
Les licences libres
80




     Licence public générale GPL – licences
     Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art
     Libre – Open data Licence (ODbL) - Public
     Domain Dedication and Licence (PDDL),
     licence Information publique (IP), Public
     domain Mark …
     A géométrie très variable, certaines sont
     adaptées aux œuvres, d’autres aux données
                                                                        Christine de Pisan Wikimédia Commons.
                                                                               This image (or other media file) is
                                                        in the public domain because its copyright has expired.
                                                                                This applies to the United States,
                                                                                   Australia, the European Union
                                                                       and those countries with a copyright term
                                                                               of life of the author plus 70 years
                   Savoir plus : Option libre. Du bon
                  usage des licences libres. Benjamin
                               Jean, Framabook,2011
Les licences Creative Commons
81

      L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus
      ou moins étendus, selon sa volonté




 Attention !
 Avec l’autorisation des éventuels
 coauteurs et contributeurs !

 Autorisation expresse ou de par le contrat    Un site pour choisir sa licence CC
 appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat
 est compatible
Les licences Creative Commons
82




                                          Vu aussi

 Un contrat                               « Une track volée de la release givichy001
                                          de 2006 : Coke & Champagne !
 Vu sur xkcd                              Utilisée sournoisement sans mon
                                          autorisation comme vulgaire
 A webcomic of romance, sarcasm, math     générique pour toutes les vidéos du site
 and language                             du torchon Closer !!!
 This work is licensed under a Creative   Ca va saigner gravement !!!
 Commons Attribution-NonCommercial        Mon courrier vient de partir, même si à la
 2.5 License.                             fin je gagne pas un centime, je veux au
                                          moins que ça devienne le feuilleton
 This means you're free to copy and
 share these comics (but not to sell      judiciaire de la musique libre de l'été »
 them). More details.                     Samforce.be, mardi 29 mars 2010
83




     L’exception « conservation »
     et les œuvres orphelines       Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC)
                                      photo by The Library of Congress on Flickr

                                               Aucune restriction de copyright connue »
L’exception « bibliothèques »
84

       Une exception au droit d’auteur
 accordée aux bibliothèques, services                 Attention !
 d’archives et musées accessibles au public           Le public a accès aux oeuvres
                                                      mais ne peut pas les réutiliser
 pour conserver une oeuvre
 Elle leur permet de reproduire une œuvre encore
 protégée par le droit d’auteur qui appartient
 légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est
 abîmée ou figure sur un support obsolète
     Elles peuvent les communiquer au public à des
      fins d’études privées ou de recherche, mais
     uniquement au sein de leur établissement et
                                                                Moses receiving the Ten Commandments.
     sur des terminaux dédiés à cet effet                                   Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr



                        Des velléités pour exiger    Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions,
                  des compensations financières      S.I. Lex, 1er avril 2012
Les œuvres orphelines
85



     Des œuvres divulguées au public, encore protégées
     par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de
     droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et
     ce, malgré des recherches avérées et sérieuses

     L’estimation de leur nombre                85
     Il varie selon :
     - le type d’œuvres
     - l’importance des efforts menés pour les retrouver                    Grande bibliohèque de Gray (Haute-Saône), J
                                                                     effdelonge. Wikimédia Commons. CC by-sa.. FLickr
     (notion de recherche diligente)



         Quel problème pour les bibliothèques ?
         Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques
         Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
Les œuvres orphelines
86



     Un impératif
     La recherche diligente
     Une question
     Avant ou après la numérisation et la
     mise à disposition de l’œuvre ?


                                                                                       Rubrique Humour. Site de l’ADDNB
     Avant
     Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA)
      et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines

     Après
     Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles
                                                       Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix?
                                                       Paralipomènes, 21/11/11
Un texte européen sur les œuvres orphelines
87



      Bientôt une directive européenne

     Une exception au droit d’auteur
     • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques
     accessibles au public)
     • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public
     • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour
     obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT)
     • mais une exigence de recherche diligente
                                                                            llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy
                                                                                            Guibal, sur la Place Stanislas à
Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne                            Nancy, par un jour de gel.. Vassil.
                                                                                      Domaine public. Commons Wikipédia
doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union

  Vote prévu en séance               Certains amendements au texte qui y sera présenté
  plénière 10/09/12                  adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des
                                     affaires juridiques à 113 % !!!
                                                                Les oeuvres orphelines au coeur du débat,
                                                                                 Paralipomènes (16/07/11)
88




 Une ouverture dans la loi
 sur les livres indisponibles ?   Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr
Livres épuisés – Livres indisponibles
89

     Des livres qui ne sont plus diffusés dans les
     circuits de vente traditionnels

     5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus
     proposés à la vente
     « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer
     leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré
     par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées
                                                                        Epuisé. BCoppa CC BY NC SA
     « indisponible » : glissement sémantique permettant d’                                  Flickr
     échapper (?) à cette procédure
                                                                            Le contrat d’édition :
                                                                        adaptation ou révolution?
      Enjeu : Les droits numériques ont-il été cédés ?                     Paralipomènes, 21/01/12

      Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir
      » ont été reconnues sans valeur par les juges
      Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
La loi sur les livres indisponibles
90

Une loi 1er mars 2012 relative à                    Une gestion collective
l’exploitation numérique livres                     Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur
indisponibles du XXe siècle                         (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des
                                                    droits numériques), pouvant se manifester à
  un livre publié en France avant le 1er            différentes étapes de « l’exploitation », une
  janvier 2001 qui ne fait plus l’objet             gestion des droits par une société de gestion
  d’une diffusion commerciale par un                collective
  éditeur et qui ne fait pas actuellement
  l’objet d’une publication sous une forme                                                               Base de données
                                                                                                                   6 mois

  imprimée ou numérique                                             L’auteur s’oppose            L’éditeur choisit
                                                                                                 d’exploiter lui-même
                                                                                                                                              Pas d’opposition ou
                                                                                                                                              pas de réponse

                                                                                                          2 ans
                                                                                                                                             La SGC contacte l’éditeur
                                                                          L’éditeur exploite       L’éditeur n’exploite pas                  (droit de préférence)
                                                                                                                                                  2 mois
                                                                                                                                   L’éditeur choisit   L’éditeur choisit
                                                                                     La SGC gère les                               d’exploiter         de ne pas exploiter ou
                                                                                     droits numériques                                                 ne donne pas de réponse



     Une base de données                                                                        L’auteur s’oppose
                                                                                                au choix de l’éditeur
                                                                                                                                2 mois

                                                                                                                               L’auteur ne s’oppose pas
                                                                                                                               au choix de l’éditeur ou          La SGC gère les
                                                                                                                                                                 droits numériques

     référençant 500à 800 000 livres
                                                                                                                               ne répond pas

                                                               Exploitation des livres                                                     3 ans
                                                               épuisés. Processus                         L’éditeur exploite          L’éditeur n’exploite pas


     répondant à cette définition
                                                               de la proposition
                                                                                                                                                                     L’éditeur
                                                               de loi du 21/10/11
                                                                                                                                                          18 mois    exploite
                                                                                                                                     La SGC gère les
                                                                                                                                     droits numériques
                                                                                                                                                                    L’auteur s’oppose




                  Une gestion collective pour faire renaître
 les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12                                         (*) version simplifiée du processus
La loi sur les livres indisponibles
91

 Une loi 1er mars 2012 relative à
 l’exploitation numérique livres
 indisonibles du XXe siècle       Une fronde
         et des questions         (tardive)
                                            des auteurs
 Un régime d’opt-out
 comme Google !
 une licence pour donner accès aux livres                      Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc

 indisponibles au public via
 - des éditeurs ou                                        Le mécontentement
 - une société de gestion collective                      des bibliothécaires
                                                          Ciblé sur les dispositions
     Le financement                                       appliquées aux livres orphelins
     La numérisation des livres présents dans les
     fonds des bibliothèques financée par le Grand
     emprunt et remboursée par l’État via une             Les conditions des licences
     société de gestion collective des droits             n’étant pas encore connues
Et les livres orphelins ?
92




      Pour les livres orphelins                                       10 ans, c’est bien long !
                                                           MAIS       la société de gestion collective peut s’y
      depuis le        1er   mars 2012                                opposer par un simple “avis motivé”
     10 ans après une 1ère autorisation pour une                      il suffit qu’un seul titulaire de droits soit
     exploitation numérique                                           retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus
                                                                      qualifiée d’orpheline
     si les ayants droit n’ont pas été retrouvés en
     dépit d’une recherche diligente                                  L’accès au seul public “abonné” de la
                                                                      bibliothèque qui disposait de l’oeuvre
     la société de gestion collective pourra                          dans son fonds
     autoriser une bilbiothèque à utiliser cette
     oeuvre à des fins non commerciales                               D’autres établissements que les
                                                                      bibliothèques “accessibles au public”
      Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins,              auraient pu bénéficier de ces dispositions
      Paralipomènes, 2/03/12
     L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur
     les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
93




 La revue de presse, objet d’une
 exception, et le panorama de presse   Xkcd. CC by-nc
La revue de presse
94


 « Revue de presse »
 Une définition de la Cour de cassation « Présentation
 conjointe et par voie comparative de divers commentaires
 émanant de journalistes différents et concernant un même
 thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978)
 Le nom de l'auteur et de la source doivent êtreindiqués

 « Panorama »                                                     Revue de presse.Claude Fabry.
                                                                             CC 2.0 by-nd Flickr
 Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion
 collective des droits d’auteur - et la … presse
 Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur
 Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes
 obligations que la citation et l’analyse.

     Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,               ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
     voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite                  Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr

     sans autorisation des ayants droit.
95




     Un rappel sur
     la gestion collective des droits
La gestion collective
96


                                                  Les sommes perçues par
     Un mode subsidiaire à la gestion             les sociétés sont ensuite réparties
     individuelle                                 entre leurs membres.

     Les sociétés de gestion collective


     Organisations mandatées par les titulaires
     de droits pour exercer certaines
     prérogatives.
     Le regroupement en sociétés facilite la
     gestion des droits, par une
     l’intermédiation entre les auteurs et
     les utilisateurs des œuvres                                Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd
La gestion collective
97


     Le recours à la gestion                  Que dit la loi du 3 janvier 1995 ?
     collective est un choix

     Mais la loi a imposé ce type de          Une cession obligatoire à une société de
                                              gestion collective des droits de
     gestion pour certains usages
                                              reproduction
                                                   pour le support papier (ou assimilé)
     Gestion collective obligatoire                à une société de gestion collective
                                                   agréée
     • la reprographie
     • la copie privée
     • la radiodiffusion, la retransmission par
                                                  Le Centre français d’exploitation
     câble                                        du droit de copie (CFC) société
     • la communication dans un lieu public       agréée depuis 1996
     (hors spectacle) d'un phonogramme du
                                                  SEAM pour les copies de partitions
     commerce
     • le prêt public
La reprographie
98


                                                 les copies faites pour un usage
      La notion de cession légale                collectif
                                                 Se souvenir de la notion de copie
      Dès qu’une œuvre est publiée, les
                                                 privée :
      ayants droit cèdent
                                                 copie faite avec son propre matériel
      automatiquement leur droit de              de reproduction et pour un usage
      reprographie à une ou plusieurs            strictement personnel (non
      sociétés de gestion agréées                professionnel) et bien évidemment
      Cette cession est obligatoire et           gratuit
      d’ordre public
     œuvres concernées par la gestion
     collective de la loi de 1995
     Les œuvres protégées par le droit d’auteur
     Les œuvres publiées (pas la littérature grise)

                                                                     Quick press review. Anarchitect. Flickr. CC by-nc
La reprographie
99


 A RETENIR !                                  La notion de territorialité
 Interdiction de réaliser une reproduction    Photocopies d’œuvres d’auteurs (ou
 intégrale                                    ayants droit) français et étrangers
 Des mentions à apposer obligatoirement       Des accords croisés avec les sociétés de
 Certains usages peuvent être interdits par   gestion collectives étrangères pour
 les ayants droit                                       récupérer les droits sur les
 Une autorisation expresse requise pour des             œuvres des ayants droit français
 usages commerciaux                                     à l’étranger et
                                                        reverser les droits sur les œuvres
                                                        copiées en France aux ayants
                                                        droit étrangers
     Les contrôles
     -auprès de ceux qui n’ont pas
     de contrat
     -auprès de ceux qui disposent            Fotolia.com
     -d’un contrat
Et le numérique ?
100


      Le panorama de presse numérique
                                                     La copie
      Son usage collectif n’est pas régi             numérique
      par une loi                                    collective
      Un contrat avec des prestataires               une gestion
      à lire et à négocier                           volontaire

      Dans les contrats vérifier :
      • si les droits d’auteurs sont compris dans
       la somme exigée (ventilation du prix :
      service d’une part, droits d’auteur de        Contrat (éventuel) avec le CFC
      l’autre)                                      Pour des panorama de presse « numériques »
      • si l’autorisation est accordée pour les     sur des intranets et des extranets
      usages souhaités (y compris pour la           Pour ces copies de travail interne (entreprises)
      conservation, si celle-ci est souhaitée)
Récapitulatif
101



      ① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français
        et étrangers – contrat CFC centres de documentation
      ② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la
        version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat
        CFC Centres de documentation
      ③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement
        en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble
        pas avoir été prévu par le CFC)
      ④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire
        limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour
        usages internes
       Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign
         ou autorisation expresse de l’éditeur
102




      De nouvelles pratiques
      qui bousculent le droit actuel
LES EXTRAITS DE TEXTES
  Réalisé
  avec
103

  Scoop-it
                                                            1ères
                                                            lignes


                                                       photo




                                                              Lien



                                                       Boutons
                                                       Copy link
                                                       Commentaires
                                                       Partager :
                                                       facebook, twitter
                                                       Google +




                               Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it
                                                            29/11/2011
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012
Droit et contenus en ligne enssib mai 2012

Contenu connexe

Tendances

Le cadre contractuel de la publication
Le cadre contractuel de la publicationLe cadre contractuel de la publication
Le cadre contractuel de la publicationCalimaq S.I.Lex
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
Pierre Naegelen
 
L’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueL’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueCalimaq S.I.Lex
 
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numériqueTension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Calimaq S.I.Lex
 
QCM Droit et documentation
QCM Droit et documentationQCM Droit et documentation
QCM Droit et documentationKarine Novello
 
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des CommunsLe P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Calimaq S.I.Lex
 
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Droit  d'auteur et enseignement supérieurDroit  d'auteur et enseignement supérieur
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Michèle Battisti
 
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Calimaq S.I.Lex
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesCalimaq S.I.Lex
 
Ecriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridiqueEcriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridique
Calimaq S.I.Lex
 
Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ?
Michèle Battisti
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Calimaq S.I.Lex
 
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèquesConférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
BibliRennes
 
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numériqueEquilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numériqueCalimaq S.I.Lex
 
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Michèle Battisti
 
Droits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifiqueDroits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifique
URFIST de Paris
 
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Calimaq S.I.Lex
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Calimaq S.I.Lex
 
Droits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifiqueDroits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifique
URFIST de Paris
 
Droit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieurDroit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieur
Michèle Battisti
 

Tendances (20)

Le cadre contractuel de la publication
Le cadre contractuel de la publicationLe cadre contractuel de la publication
Le cadre contractuel de la publication
 
Droit d auteur et image
Droit d auteur et imageDroit d auteur et image
Droit d auteur et image
 
L’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèqueL’usage des licences libres en bibliothèque
L’usage des licences libres en bibliothèque
 
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numériqueTension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
Tension et innovations dans le droit d'auteur à l'heure du numérique
 
QCM Droit et documentation
QCM Droit et documentationQCM Droit et documentation
QCM Droit et documentation
 
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des CommunsLe P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
Le P2P, la Culture libre et le mouvement des Communs
 
Droit d'auteur et enseignement supérieur
Droit  d'auteur et enseignement supérieurDroit  d'auteur et enseignement supérieur
Droit d'auteur et enseignement supérieur
 
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
Utiliser les licences libres dans le cadre d'un projet éditorial : quels cont...
 
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèquesDroit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
Droit d’auteur dans l’environnement numérique et bibliothèques
 
Ecriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridiqueEcriture web et dimension juridique
Ecriture web et dimension juridique
 
Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ? Quels droits pour l'image des biens ?
Quels droits pour l'image des biens ?
 
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
Licences libres, Cultures libres : une autre voie pour la création
 
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèquesConférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
Conférence de Lionel Maurel, droit d'auteur, numérique et bibliothèques
 
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numériqueEquilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
Equilibres et déséquilibres du droit à l'heure du numérique
 
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012Licence globale, hadopi et autres lille  mars 2012
Licence globale, hadopi et autres lille mars 2012
 
Droits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifiqueDroits d'auteur & Publication scientifique
Droits d'auteur & Publication scientifique
 
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
Renouveler la réflexion et l’action en bibliothèque autour de la notion de bi...
 
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuseLe livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
Le livre numérique en bibliothèque : une métamorphose juridique laborieuse
 
Droits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifiqueDroits d'auteur et publication scientifique
Droits d'auteur et publication scientifique
 
Droit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieurDroit et enseignement supérieur
Droit et enseignement supérieur
 

En vedette

Propriété intellectuelle nov 2012
Propriété intellectuelle nov 2012Propriété intellectuelle nov 2012
Propriété intellectuelle nov 2012
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend
François Duport
 
Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016
Michèle Battisti
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Calimaq S.I.Lex
 
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiation
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiationRessources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiation
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiationDujol Lionel
 
Ecrire pour le web en bibliothèque.
Ecrire pour le web en bibliothèque.Ecrire pour le web en bibliothèque.
Ecrire pour le web en bibliothèque.
Dujol Lionel
 

En vedette (6)

Propriété intellectuelle nov 2012
Propriété intellectuelle nov 2012Propriété intellectuelle nov 2012
Propriété intellectuelle nov 2012
 
Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend Creative commons, l’auteur reprend
Creative commons, l’auteur reprend
 
Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016Actualité du droit de l'information septembre 2016
Actualité du droit de l'information septembre 2016
 
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ? Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
Les licences à réciprocité : une piste pour le développement des Communs ?
 
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiation
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiationRessources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiation
Ressources numériques en bibliothèque : quelles offres ? Quelle médiation
 
Ecrire pour le web en bibliothèque.
Ecrire pour le web en bibliothèque.Ecrire pour le web en bibliothèque.
Ecrire pour le web en bibliothèque.
 

Similaire à Droit et contenus en ligne enssib mai 2012

Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Michèle Battisti
 
Intd mai 2012
Intd mai 2012Intd mai 2012
Intd mai 2012
Michèle Battisti
 
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Michèle Battisti
 
Creative Commons
Creative CommonsCreative Commons
Creative Commonsyamen
 
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...URFIST de Paris
 
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...Manuel Durand Barthez
 
Digital humanities Calimaq
Digital humanities CalimaqDigital humanities Calimaq
Digital humanities Calimaq
AgatheR
 
Portail documentaire et droit
Portail documentaire et droitPortail documentaire et droit
Portail documentaire et droit
Michèle Battisti
 
L'intervention de François Gilbert
L'intervention de François GilbertL'intervention de François Gilbert
L'intervention de François Gilbert
Ludovic Dublanchet
 
Ressources numériques en bibliothèque
Ressources numériques en bibliothèqueRessources numériques en bibliothèque
Ressources numériques en bibliothèque
Thomas Fourmeux
 
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...Calimaq S.I.Lex
 
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Michèle Battisti
 
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Michèle Battisti
 
Le copyright en 7 points
Le copyright en 7 pointsLe copyright en 7 points
Le copyright en 7 points
Florence Devouard
 
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
Prof. Jacques Folon (Ph.D)
 
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Franck Queyraud
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
Calimaq S.I.Lex
 
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...M@rsouin
 
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
verdeil
 
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospectiveOpen data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
Silvère Mercier
 

Similaire à Droit et contenus en ligne enssib mai 2012 (20)

Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
Copier n'est pas voler ? Sciences po : 21 juin 2012
 
Intd mai 2012
Intd mai 2012Intd mai 2012
Intd mai 2012
 
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
Enjeux juridiques bibliotheques avril 2012
 
Creative Commons
Creative CommonsCreative Commons
Creative Commons
 
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...
Les Doctorants et la publication scientifique SHS: appropriation, visibilité,...
 
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...
Doctorants et publication scientifique SHS: appropriation, visibilité, respec...
 
Digital humanities Calimaq
Digital humanities CalimaqDigital humanities Calimaq
Digital humanities Calimaq
 
Portail documentaire et droit
Portail documentaire et droitPortail documentaire et droit
Portail documentaire et droit
 
L'intervention de François Gilbert
L'intervention de François GilbertL'intervention de François Gilbert
L'intervention de François Gilbert
 
Ressources numériques en bibliothèque
Ressources numériques en bibliothèqueRessources numériques en bibliothèque
Ressources numériques en bibliothèque
 
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...
Ressources électroniques et documents numériques en bibliothèque : une approc...
 
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
Des notices et des droits, Michèle Battisti, BnF 22 septembre 2010
 
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
Veille au défi du droit. Cogito : Strasbourg, 2 octobre 2012
 
Le copyright en 7 points
Le copyright en 7 pointsLe copyright en 7 points
Le copyright en 7 points
 
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
Université 2.0 - dons, contre dons et propriété intellectuelle
 
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
Copy party en bibliothèque pourquoi cela fait sens (Strasbourg)
 
Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?Quelles réciprocités pour les communs ?
Quelles réciprocités pour les communs ?
 
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...
Le régime juridique des contenus créés par les usagers : retour sur un debat ...
 
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
Publications scientifiques en sciences humaines et sociales à l'ère du numéri...
 
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospectiveOpen data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
Open data, biens communs et bibliothèques : perspectives et prospective
 

Plus de Michèle Battisti

Adbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battistiAdbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battisti
Michèle Battisti
 
Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015
Michèle Battisti
 
Europe et droit de l'information février 2015
Europe et droit de l'information  février 2015Europe et droit de l'information  février 2015
Europe et droit de l'information février 2015
Michèle Battisti
 
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiquesText et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Michèle Battisti
 
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Michèle Battisti
 
L'ordre public
L'ordre publicL'ordre public
L'ordre public
Michèle Battisti
 
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ? Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Michèle Battisti
 
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outilsQuels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Michèle Battisti
 
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
Michèle Battisti
 
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Michèle Battisti
 
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ? Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Michèle Battisti
 
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Michèle Battisti
 
E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011
Michèle Battisti
 
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Michèle Battisti
 
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Michèle Battisti
 
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la rechercheDroit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Michèle Battisti
 
Iabd présentation décembre 2010
Iabd  présentation décembre 2010Iabd  présentation décembre 2010
Iabd présentation décembre 2010Michèle Battisti
 

Plus de Michèle Battisti (17)

Adbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battistiAdbu congrès 2015 battisti
Adbu congrès 2015 battisti
 
Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015Enssib septembre 2015
Enssib septembre 2015
 
Europe et droit de l'information février 2015
Europe et droit de l'information  février 2015Europe et droit de l'information  février 2015
Europe et droit de l'information février 2015
 
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiquesText et Datamining. Aspects juridiques et économiques
Text et Datamining. Aspects juridiques et économiques
 
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
Data mining. Aspects juridiques et économiques. Journées Abes 2014 (jabes)
 
L'ordre public
L'ordre publicL'ordre public
L'ordre public
 
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ? Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
Rapport Lescure. Et si le diable était dans le détail ?
 
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outilsQuels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
Quels droits pour un portail documentaire ? Boîte à outils
 
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
La propriété dans les nuages ou lorsque le droit se saisit du Cloud
 
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
Congrès ABF lobbying indisponibles juin 2012
 
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ? Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
Web 2.0 : nouveaux usages, nouveaux droits ?
 
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
Livres épuisés. processus proposition de loi octobre 2011
 
E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011E g8 enssib 29 juin 2011
E g8 enssib 29 juin 2011
 
Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011Données personnelles enssib 29 juin 2011
Données personnelles enssib 29 juin 2011
 
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
Du CFC aux CGU. Atelier I-expo mai 2011
 
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la rechercheDroit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
Droit d'auteur et droit de diffusion dans l'enseignement et la recherche
 
Iabd présentation décembre 2010
Iabd  présentation décembre 2010Iabd  présentation décembre 2010
Iabd présentation décembre 2010
 

Droit et contenus en ligne enssib mai 2012

  • 1. Droit et contenus en ligne Enssib : 3 mai 2012 Automat, 977 Eigth Avenue, (February 10, 1936).Berenice Abbott. NY Public Library Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD
  • 2. L’objet de l’intervention 2 Faire le point, à partir Attirer l’attention sur Aborder la question de la de portails, pris pour les aspects responsabilité, celle qui exemple, sur le droit contractuels, les pèse sur l’éditeur et celle appliqué au texte, à conditions générales de l’hébergeur, ainsi que l’image, au lien et au d’utilisation (CGU) des celle que l’encourt pour partage des œuvres, et sites, les contrats avec faute ou négligence lors sur les marges de des prestataires, mais de la mise à disposition manœuvre accordées aussi sur les licences d’un portail par les exceptions au libres droit d’auteur 5 heures pour présenter diverses questions juridiques et répondre à vos questions Light painting Balandru. Athalfred CC by-nc-nd. Sur Flickr
  • 3. Sources 3 Des portails documentaires Médiathèques Pays de Romans Topeka & Shawnee County Public Library Plymouth Distict Library Source : Le portail documentaire. David Oliviero, 2011. Prezi. Des débats récents Une révision des exceptions au droit d’auteur La réutilisation des données culturelles Et de vieilles questions
  • 4. Que trouve-t-on dans un portail ? 4 Des ressources secondaires un catalogue et ses notices Enrichis par des résumés, aujourd’hui par des tags, des commentaires du public mais aussi des couvertures de publications des signets, des fils RSS, … Ill. The world through a lens. GuySie. CC BY-SA. Sur Flickr Des ressources primaires des articles de presse des livres électroniques des questions juridiques des expositions virtuelles (fonds d’images) liées à la communication de mais aussi des billets de blogs, … contenus de nature diverse et à leur réutilisation Proposés à la lecture ou au téléchargement
  • 5. Zone blanche- Zone grise – Zone noire 5 COLLECTE de l’information DIFFUSION de l’information Zone Légale Prise de risque Interdite Accès Internet Lien réalisé en dépit de Envoi régulier sans contrat ad hoc librement accessible l’interdiction annoncée par d’articles de presse à un groupe le site de personnes Accès et usage Photographie d’une personne Diffusion d’Informations sensibles autorisés par contrat proposée sous licence libre Envoi ponctuel d’articles de presse par mail, sans Ill. University of Michigan Library autorisation expresse Card Catalog Dfulmer. CC BY. Sur Flickr
  • 6. Des ressources et des droits 6 La notice bibliographique Le résumé, le commentaire L’illustration La thèse et l’article scientifique Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Le livre indisponible et l’œuvre Sensabado orpheline Le droit d’auteur et ses exceptions Le lien hypertexte Le droit des bases de données La revue de presse Le droit de réutilisation des données publiques Le partage Les conditions générales d’utilisation ou CGU Le contrat d’édition et le libre accès Le droit de la responsabilité La protection des données personnelles Les délits de presse Les licences libres
  • 7. 7 Les notices au croisement de plusieurs droits
  • 8. 8 Figures of justice. Quelques éléments sur Clearly Ambiguous .Flickr CC by Le droit d’auteur Le droit des bases de données Le droit de réutilisation des données publiques
  • 9. 9 Le droit d’auteur quelques rappels …
  • 10. Les règles du droit d’auteur 10 Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09
  • 11. Les règles du droit d’auteur 11 Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr
  • 12. Les règles du droit d’auteur 12 Se passer d’autorisation Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques Exception à la règle. Bladsurb, CC 2.0 by-nc-nd Flickr  en faveur de personnes handicapées  à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)  les copies techniques provisoires et accessoires
  • 13. 13 Un droit pour les bases des données
  • 14. La base des données 14 Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur une structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY Les notices des données Le catalogue une base de données
  • 15. Un droit pour le producteur 15 Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer [les données de] sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : • à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données •à toute extraction répétée de quantités non Base de données.Stephane Pouyllau substantielles du contenu lorsque ces opérations Sur Flickr CC BY NC SA excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données
  • 16. Le droit du producteur 16 Exemple L’extraction substantielle A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)
  • 17. 17 Utiliser des notices Quelles questions ?
  • 18. Le droit d’auteur 18 Il protège toute création intellectuelle dont la mise en forme est originale, c’est- à-dire soit portant « l’empreinte de la personnalité de son auteur » quel que soit le genre © Arap - Fotolia.com la forme d’expression, de l’oeuvre le mérite la destination
  • 19. Un droit d’auteur ? 19 Numéro de notice : 07539023X Titre : La Disparition / Georges Pérec Alphabet du titre : latin Auteur(s) : Perec, Georges (1936-1982). Auteur Date(s) : 1988 Langue(s) : français Pays : France Editeur(s) : Paris : Denoël, 1988 Description : 320 p. ; 21 x 14 cm ISBN : 2-207-23492-4 (Br.) : 133 FRF Origine de la notice : Electre Lien externe :
  • 20. Un droit d’auteur ? 20 Domaine photographie ; Asie orientale ; ethnologie Type d'objet plaque de verre Titre Chongqing. Changshou, à l'est de la ville haute, près de la porte Yinghui, tombes rupestres Auteur/exécutant anonyme (photographe) Lieu création /utilisation Chine : Chongqing Période création/exécution1er quart 20e siècle Création/exécution1923 Historique mission Jean LARTIGUE 1923. Photo prise le 26/4/1923 Description d'après un négatif au gélatino bromure d'argent sur plaque de verreMesures06 x 09 Lieu de conservation Paris ; musée Guimet ; Musée de France au sens de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 Statut juridique propriété de l'Etat ; don ; Paris ; musée Guimet N°d'inventaire AP14285 ; 119 (ancien numéro) Bibliographie CHINE - Cartes itinéraires d'I Tch'ang à Yun Nan Fou et Li Kiang par le Yang Tseu Kiang et la vallée du Kien Tch'ang - Voyages du comte Charles de POLIGNAC - Levés du capitaine de frégate AUDEMARD 1909-1910, Paris, Imprimerie nationale, 1913.,(etc… Copyright notice © Paris, musée Guimet, © Direction des Musées de France, 2005 Crédits photographiques © Pierre Hamouda
  • 21. Un droit d’auteur ? 21 WEST, Benjamin Springfield, Pennsylvania, 1738 - Londres, Grande-Bretagne, 1820 Jérémie voit une branche d'amandier fleurie Jeremiah seeing a branch of flowering almond tree Bx 1966 12 3 1782 Huile sur toile H: 0, 93 m.; L: 0, 36 m. Bordeaux, Musée des Beaux-Arts Signé, daté en bas à gauche: B. West 1782. Peinture De 1620 à 1787 La Fayette. Catalogue en ligne L’art des Etats-Unis dans les collections f rançaises (1620-1940) Historique et commentaire
  • 22. Un droit d’auteur ? 22 Accéder n’est pas D’où la mise en garde suivante …. Réutiliser « La base nationale Joconde ne dispose du droit d'utilisation des images que pour son site. Toute utilisation des données ou des images de la base Joconde, doit faire l'objet d'une demande par courrier (électronique ou postal), auprès du chef d'établissement du musée où l'oeuvre est conservée. » © Fotolia.com
  • 23. 23 Un droit pour la réutilisation des données publiques
  • 24. Le droit de réutilisation des 24 données publiques Une ordonnance de 2005 complétant la loi de 1978 sur l’accès aux données administratives. Légifrance  des données déjà diffusées par l’organisme public  exigence : source et date de mise à jour ; pas This file is in the public domain because it was d’altération des informations ou dénaturation created by NASA Commons Wikimédia. de leur sens  licence et paiement d’une redevance : une simple faculté, et sans exclusivité  pas de restriction à la concurrence lorsque l’administration utilise ses informations à des fins commerciales
  • 25. Le droit de réutilisation des données publiques 25 Échappent au champ de la loi (art. 10) Les documents pour lesquels des tiers disposent de droits de la propriété intellectuelle (droits nécessaires) Les documents élaborés ou détenus University of Michigan Library Card Catalog by dfulmer / CC BY par les établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) Dérogation (art.11) Conditions particulières Les établissements d’enseignement Les documents qui contiennent des et de recherche ainsi que les données personnelles (art. 13) établissements culturels sont libres Une autorisation expresse de la personne «intéressée » ou anonymisation, de définir les modalités de réutilisation ou si une disposition législative ou Et d’appliquer ou non une redevance réglementaire le permet
  • 26. Un paysage juridique complexe 26 un corpus de notices quelquefois protégées par le droit d’auteur un droit du producteur de la base de données, même lorsqu’elles ne sont pas protégées par le droit d’auteur des EPIC qui échappent à la loi sur la réutilisation de leurs données PR Puzzlie Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr / une liberté accordée aux établissements culturels, d’enseignement et de recherche pour fixer les conditions de la mise à disposition de leurs données
  • 27. Et l’Open Data ? 27 Soluble avec les données culturelles ? Data.gouv.fr Un portail de données publiques ouvertes à la réutilisation dans les conditions de la Licence ouverte/Open Licence • reproduire, copier … l’Information Coffee ‘n Sugar. Andyprost. Fotocommunity. CC by-nc-nd • la diffuser et la redistribuer • l’adapter, la modifier, l’extraire et la transformer pour créer des informations dérivées • l’exploiter à titre commercial, en la combinant avec d’autres Informations, ou en l’incluant dans son propre produit ou application. Sous réserve de : mentionner la paternité de l’information : sa source (a minima le nom du « Producteur ») et la date de sa dernière mise à jour.
  • 28. Et l’Open Data ? 28 Données culturelles des établissements publics des données et des œuvres Œuvres : droit d’auteur Données : réutilisation des données publiques Une notice protégée par le droit d’auteur ? Elle échappe à la loi sur la réutilisation des données publique (art.10) Un établissement culturel ? Les conditions de la réutilisation sont librement définies Data.bnf.fr Une licence pour une utilisation commerciale Les notices Les notices sous format RDF sous un autre format Jef Aerosol à la Butte aux Cailles (extrait). Photigule. CC by-nc-sa
  • 29. Et l’Open Data ? 29 Établissements culturels, Les freins d’enseignements et de recherche • Le droit d’auteur des agents publics • Les données personnelles Les documents échappent à la loi sur la réutilisation des données publiques (art 10 et 13 ) Ils ne peuvent pas s’opposer • Les dérogations accordées aux à la réutilisation mais en définir les établissements culturels, conditions, qui doivent être d’enseignement et de recherche identiques pour tous les utilisateurs
  • 30. Et l’Open Data ? 30 Établissements culturels Les freins Les œuvres entrées dans le domaine public après expiration des droits patrimoniaux de l’auteur sont-elles des données ? Eléments à prendre en compte L’établissement ne peut pas s’opposer à leur réutilisation, Pas de droit d’auteur pour à l’instar de la BnF, mais en imposer les conditions la numérisation Les oeuvres du domaine public ne devraient-elle pas être Un droit du photographe ? librement copiées et diffusées lorsqu’il n’y a plus de droits patrimoniaux ? Ni d’ajouts éditoriaux ?
  • 31. 31 Le résumé Une pratique risquée ? Le géant Hugo avec Adrien le nain béarnais 69cm © Carte-Postale.com
  • 32. Le résumé 32 Une exception au droit d’auteur pour les analyses et les citations Que dit l’article L 122-5 du CPI ? A kind of magic. Gisela Giardinon. Flickr. CC SA Il autorise « les analyses et courtes citations justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'œuvre à laquelle elles sont incorporées »
  • 33. Le résumé 33 Ai-je le droit de faire un résumé ? La reprise des idées est libre Aucune autorisation expresse requise Caractère polémique ? Critique ? Scientifique ? souvent pédagogique et, en tout cas, toujours à des fins d’information Books. Alfredo Gutiérez. Fotopedia CC BY-NC L’analyse : « un texte lui-même Le résumé est-il incorporé dans une original et portant jugement de valeur » autre œuvre ? et non un résumé pouvant porter concurrence N’est-ce pas une œuvre dérivée ? à l’œuvre analysée » (C. Colombet)
  • 34. Le résumé 34 Ai-je le droit de La Cour de cassation reconnaît l’œuvre d’information à but faire un résumé ? documentaire Pou répondre au souci de l’intérêt général, soit ici en favorisant la circulation de l’information L’indexation libre de toute autorisation Les titres originaux sont protégés mais Carambolage. Photigule. CC by-nc-sa La reprise des titres pour identifier les œuvres Arrêt Microfor / Le Monde à des fins documentaires est autorisée C. Cassation 30 octobre 1987 L’œuvre incorporante ou œuvre seconde : L’objet du procès l’index dans son ensemble une base de données de titres d’articles, accompagnés de mots- Les conséquences de l'affaire Microfor / Le Monde, clés et de résumés, en l’occurrence Didier Frochot, Les infostratèges, 16 mars 1988 des phrases extraites des articles.
  • 35. Le résumé 35 Ai-je le droit de faire un résumé ? Indexation libre de toute autorisation Résumé autorisé Le Petit journal illustré. This V(I) Nations Le résumé signalétique : celui qui « reflète Tournament sounds like 1930...Rugby Pionneers fidèlement le contenu sans dispenser le Fidèlement car il y pourrait y lecteur de lire l’article » avoir « dénaturation par des Mais aussi phrases extraites mises bout à bout» Le résumé critique qui, dans ce cas, serait (atteinte au droit moral) apparenté à l’analyse Rappel des bonnes pratiques professionnelles ! Pas de paraphrase : il s’agirait de toute manière de plagiat Risque de substitution à l’œuvre originale ? Statut juridique du résumé documentaire, Didier Frochot, Archimag, 1er février 2008
  • 36. Le résumé 36 Ai-je le droit de faire un résumé ? Ce sont les termes de la Charte du Geste CGU du Monde dont certains points, notamment le résumé, ont « Le résumé d´un article est soumis à été contestés par l’ADBS en l’an 2000. l´autorisation préalable de l´auteur Un accord entre l’ADBS et le Geste, le 21 ou de son ayant droit. avril 2000, pour reconnaître Il doit nécessairement mentionner le nom - que le travail des professionnels de la de l´auteur et de la source. documentation ne porte pas préjudice au Il faut toutefois veiller à ce qu´il ne porte travail des éditeurs de presse, mais contribue à pas concurrence à la publication ou au site le mettre en valeur en incitant à consulter les à partir duquel est réalisé ce résumé, ni à articles de presse cités. son auteur. - que « l’analyse signale l’existence d’un article Il doit donc être suffisamment concis et mais qu’elle ne saurait en aucun cas dispenser éloigné du texte original pour ne pas être de la lecture de l’article ou de la publication considéré comme une contrefaçon. » analysés »
  • 37. Les résumés 37 Ai-je le droit de reprendre un résumé fait par des tiers ? un résumé original sera protégé par le droit d’auteur An example of scientific journals. Polimerek. Wikimédia CC by-sa brièveté ne signifie pas manque d’originalité un chapô, un slogan seront protégés certains résumés indicatifs pourraient être repris …. MAIS Attention ! un droit s’applique aux bases de données même constituées d’éléments non originaux
  • 38. 38 Signets, fils RSS au risque du lien hypertexte Réseau neuronal végétal. Boris. Flickr. CC by-nc-sa
  • 39. Le lien hypertexte 39 Par principe Le lien hypertexte est autorisé Le lien hypertexte est libre  s’il est correctement annoncé  s’il s’ouvre dans une nouvelle page Les CGU de nombreux sites interdisent de  s’il ne mène pas vers un site illicite faire de s liens sur leur site  s’il ne s’agit pas d’un lien profond ouvrant un document Une pratique qui n’a pas de sens, voire est mais vers une page web abusive Forum des droits sur Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS, l’nternet 29 octobre 2009 Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11 Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité : indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y avez proposé
  • 40. Lorsque le modèle 40 économique s’invite Au Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11) Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un lien hypertexte Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. CC by-nc-sa pour réaliser son service mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients Payer pour consulter Internet ? pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Paralipomènes, 20/11/11 d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous Veille et intelligence économique Des contrats pour les web crawlers ? face au droit, ADBS, juin 2010 Annoncés lors du congrès I-Expo 2010
  • 41. Tisser des fils RSS 41 Et assumer la responsabilité Telle est la question ! d’un éditeur ou d’un hébergeur ? Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008 « La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa / un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant que aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés Olivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*) Mais si l’information devait être traitée c’est- à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique
  • 42. Hébergeur ou éditeur ? 42 La responsabilité de l’hébergeur La responsabilité de l’éditeur est engagée a posteriori est engagée a priori pour tous les contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information manifestement illicite ou si, informé Permettre un droit de réponse de la du caractère illicite d’un contenu, il ne personne directement concernée supprime pas immédiatement celui-ci ou n’en empêche pas l’accès En ligne, le droit de réponse peut se faire dans l’espace ménagé pour les (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) commentaires (blogs, par exemples)
  • 43. 43 Les illustrations Un casse-tête Lascaux painting. Prof saxx. Wikimédia CC by-sa
  • 44. Les couvertures de publications 44 Un graphisme original protégé par le droit d’auteur susceptible de contenir des images, des dessins eux-mêmes protégés par le droit d’auteur Une autorisation expresse par le fournisseur de notices Vignettes ? à défaut Images tronquées ? par l’éditeur ou le producteur Pas plus de tolérance Dans les faits Présenter la page de couverture pour attirer l’attention sur ses nouvelles acquisitions n’est pas susceptible de causer de préjudice aux titulaires de droit ni à l’auteur de la publication Précaution : bloquer la copie aux tiers Médiathèques du pays roman
  • 45. Au regard du droit d’auteur … 45 L’image donne prise au droit d’auteur Oui, mais … lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de son Déterminer l’originalité de la photo, un auteur casse-tête. Ainsi, récemment lorsque les œuvres photographiées ou filmées sont - deux poissons dans une assiette protégées par le droit d’auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en- Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) L’image engage la responsabilité du - une photographie de classe photographe OUI pour la Cour de justice européenne le 1er au titre de la protection de l’image de la personne décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer Un droit de citation graphique ? Non, pour les juges Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral) Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale Du droit de citation sur l’internet, Originalité, bouillabaisse et Décryptages, 14/09/09 contrefaçon, Droit et photographie, 28/10/11 © Patrick BOX - 2004
  • 46. Au regard du droit d’auteur … 46 La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05) les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et avoir (CA de Paris, 12/09/08) La responsabilité de l’hébergeur Un assouplissement pour les vignettes ? est engagée S’il ne supprime pas une information au nom de la liberté d’information, Google a été manifestement illicite ou si, informé du autorisé à indexer les photographies et à les faire caractère illicite d’un contenu, il ne apparaître dans les résultats de la recherche (CA de supprime pas immédiatement celui-ci ou Paris, 4/02/11) n’en empêche pas l’accès une autorisation accordée non en tant qu’éditeur (Loi pour la confiance dans l’économie numérique art.6) mais en tant qu’hébergeur Google Images qualifié d’hébergeur, Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11 défi de l’information, ADBS, 11/07/11 Kimeros village, la piscine et un des restaurants en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd
  • 47. Au regard du droit d’auteur … 47 Depuis la loi Dadvsi de 2006 Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ? Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr) Liberté de panorama : le débat est lancé, Photographie de nuit : ce que l’on sait Blog Wikimédia, 24/11/11 de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012
  • 48. Et le droit à l’image ? 48 Un droit à l’image des biens ? Un droit à l’image Fondé sur l’article 544 du Code civil des personnes sur le droit de propriété Fondé sur l’article 9 du Code civil sur le respect de Un droit qui s’efface la vie privée, et sur le lorsqu’un bien est visible sur la voie respect de la dignité publique humaine et qu’aucun trouble anormal n’a pu été prouvé après la diffusion de l’image C. Cass. 7 mai 2004 Un droit qui s’efface - pour les personnes publiques dans le cadre de leurs fonctions - pour des images de groupe - lorsque l’image est liée à l’actualité L’image et le droit, Le site Droit-images Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par cas La gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens, infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Discours historique Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
  • 49. Des contrats sans risques ? 49 Attention aux contrats ! Un contrat « tous usages et sans mention de durée » ne permet pas une modification de l’image et une réutilisation sous une autre forme Les droits cédés pour une affiche ne permettent de modifier l’image et de l’utiliser The Pont d’Avignon from the Isle of Barthelasse. sous la forme d’un logo. Chris O. Wikimédia CC by-sa Le défaut de mention du nom de l’auteur a été également sanctionné (C. d’appel de Nîmes, 15 novembre 2011) Avignon a piraté une photo pour en faire son logo, La Provence, 16/11/11
  • 50. 50 Partager Une fonction banale du web 2.0 Tim O’reilly CC BY-NC-SA. Sur Flickr
  • 51. LE PARTAGE 51 Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage JoydeepDeb Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes Or, sur les réseaux sociaux, les amis sont - la possibilité est donnée de reproduire généralement des contacts appartenant la photographie de près ou loin à la sphère et de choisir le groupe de ses destinataires professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une identité qu’ils n’ont pas forcément On serait volontiers tenté de comprendre que les premières lignes soient considérées désormais comme des citations Un type de Fair use ?
  • 52. LE PARTAGE 52 Les droits d’usage, un aspect fondamental Accéder n’est pas utiliser Réutiliser Créer une œuvre composite avec des œuvres préexistantes Le remix, le mash-up vont au-delà, lorsqu’ils assemblent des œuvres en les modifiant Image reproduite avec Johnny Wander mash-up. l’autorisation Historygeek91. CC by-sa. Flickr de l’auteur du mash-up Atteintes (éventuelles) au droit patrimonial des auteurs des dessins insérés dans cette œuvre Droit d’auteur et partage, Murielle Cahen, Net-Iris, 6 avril et à leurs droits moraux (modification, détourage, 2011 coexistence avec d’autres œuvres, …) Vers un droit au remix au Canada ? Lawrence Lessig : plaidoyer (et réflexions pour la France. pour le remix, Paralipomènes, 18/10/10 S.I.Lex, 6/10/11
  • 53. 53 Et si l’on recourait aux exceptions ? Les deux confrères. Honoré Daumier. Brooklyn Museum WIkimédia.
  • 54. 54 L’exception pédagogique pour alimenter un portail ? What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
  • 55. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE ? 55 L’exception pédagogique pour Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des alimenter le portail ? sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes NON notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, L’exception pédagogique se traduit examens, cours) aujourd’hui par des accords sectoriels Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres Ceux-ci autorisent les établissements couverts par cet accord à utiliser des œuvres d’éditeurs  Photocopies : un contrat avec le CFC et de producteurs ayant mandaté les sociétés  Panoramas de presse sur intranet ou extranet de gestion collective parties au contrat pour un contrat avec le CFC, uniquement pour les collecter des droits pour certains usages œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat pédagogiques Pas de contrat pour alimenter un portail et toute autre forme de diffusion L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
  • 56. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? 56 BO n°5 du 4 février 2010 Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale
  • 57. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? 57 En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant Examens : extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
  • 58. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? 58 Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et les reproductions numériques temporaires Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum Fotopedia. CC by-nc-sa archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation L’exception pédagogique : Les nouveaux accords. Savoir-CDI, Géraldine Baudart-Alberti, mai 2011
  • 59. Quelle exception pour le livre, 59 le périodique et l’image fixe ? (*) BO n°7 du 19 avril 2012 Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : Moteur de recherche périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  • 60. Quelle exception pour le livre, 60 le périodique et l’image fixe ? (*) En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur »)
  • 61. Autres conditions 61 Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Distribuer aux élèves et Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Actions de sensibilisation au droit Et une négociation d’auteur pour tout ce qui n'est pas Droit d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence expressément autorisé S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrats Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012
  • 62. 62 Que faire avec une thèse ? Quelle responsabilité pour sa diffusion ?
  • 63. 63 La thèse Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics
  • 64. 64 Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission ? du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. CC by-nd Flickr Cession des droits d’auteur par contrat Espace Doctorants Site de l’Abes Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, de signalement, de reproduction, de diffusion et de conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance
  • 65. 65 Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de Originalité ses parties la même structure formelle, rend compte dans des termes très semblables des objectifs recherchés par la Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et comprend de nombreux et importants paragraphes exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A-B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a retenu à son encontre une fraude consistant à présenter … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un intellectuelle lourde de autre chercheur ...." conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat - République française le 23 février 2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les thèses électroniques, 26/03/09)
  • 66. 66 Le plagiat selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web
  • 67. Le plagiat 67 A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, Jean-Noël Dardre, ADBS, 2010
  • 68. 68 L’article scientifique au risque du contrat d’édition Illustr. Labyrinthe. Hans s. Flickr CC by-nd
  • 69. 69 Le contrat d’édition Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits (éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contrats pourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement » une œuvre
  • 70. 70 Le contrat d’édition L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé art. L.131-3 CPI n’avoir pas été cédé ! Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr
  • 71. 71 Le contrat d’édition L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre A des fins commerciales (édition de luxe, ou non commerciales, poche, sur un site web publicitaires, … pour (internet, intranet, …) quels publics … Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe. .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr Le lieu L’étendue géographique de la La durée cession Au maximum, la durée France, Europe… légale du droit d’auteur une langue … Mais PAS de durée Pour internet, le illimitée monde entier Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr Fotolia.com
  • 72. La rémunération 72 La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre L’exception : Le forfait - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut - L’utilisation de l’oeuvre ne représente qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. Fallen percentages. Deb Collins CC 2.0. by. Flickr A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat
  • 73. 73 Le libre accès Objectif donner un large accès à l’information scientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties Une barrière à la diffusion
  • 74. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 74 Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info rédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction
  • 75. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 75 Prépublication La prépublication est protégée par le droit d’auteur Préalable Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs) d’éléments confidentiels garde(nt) les droits sur la connaître la politique de diffusion publication non validée et de son établissement autoarchivée connaître les règles retenues par l’archive ouverte pour le type de il(s) doi(ven)t informer l’éditeur document que l’on entend déposer que la prépublication est avoir l’accord (cession non exclusive) des autoarchivée coauteurs et des contributeurs - A retenir ! - Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive ouverte
  • 76. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 76 La signature du contrat d’édition Publications dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une archive payeur) ouverte dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur DEPOT une cession des droits à titre non exclusif immédiatement ou après un délai à défaut garder les droits sur le format négocié (embargo) numérique du document à défaut garder le droit d’archiver la publication (sans délai ou après un délai) à défaut garder droit d’archiver la en cas de refus prépublication ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt mais tenir son institution informée de la situation
  • 77. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs 77 pas de contrat écrit ? Post-publication Dépôt possible : mais informez l’éditeur consulter son contrat (relation loyale) bien cerner l’éventail des autorisations contrat sans cession des droits pour plusieurs et des interdictions qui y figurent (la supports (expressément définis), y compris durée notamment) les supports numériques négocier (éventuellement) avec l’éditeur Dépôt possible : l’auteur garde les droits ce qui implique que vous l’ayez (mais pas sur la version mise en forme soigneusement conservé par l’éditeur) contrat autorisant le dépôt après un délai donné Remarque (embargo) Dépôt après ce délai - s’assurer de l’exactitude des Pour une cession des droits à titre exclusif pour tout informations Support ou pour le support numérique - les auteurs peuvent négocier Prendre connaissance de la politique éditoriale les conditions initiales qui leurs (base Sherpa /Romeo), pour la France Héloïse sont proposées (contrat-cadre)
  • 78. 78 L’apport des licences libres
  • 79. Les licences libres 79 Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées
  • 80. Les licences libres 80 Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin Jean, Framabook,2011
  • 81. Les licences Creative Commons 81 L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible
  • 82. Les licences Creative Commons 82 Vu aussi Un contrat « Une track volée de la release givichy001 de 2006 : Coke & Champagne ! Vu sur xkcd Utilisée sournoisement sans mon autorisation comme vulgaire A webcomic of romance, sarcasm, math générique pour toutes les vidéos du site and language du torchon Closer !!! This work is licensed under a Creative Ca va saigner gravement !!! Commons Attribution-NonCommercial Mon courrier vient de partir, même si à la 2.5 License. fin je gagne pas un centime, je veux au moins que ça devienne le feuilleton This means you're free to copy and share these comics (but not to sell judiciaire de la musique libre de l'été » them). More details. Samforce.be, mardi 29 mars 2010
  • 83. 83 L’exception « conservation » et les œuvres orphelines Orphans at horse show - N.Y., 11/13 (LOC) photo by The Library of Congress on Flickr Aucune restriction de copyright connue »
  • 84. L’exception « bibliothèques » 84 Une exception au droit d’auteur accordée aux bibliothèques, services Attention ! d’archives et musées accessibles au public Le public a accès aux oeuvres mais ne peut pas les réutiliser pour conserver une oeuvre Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et Moses receiving the Ten Commandments. sur des terminaux dédiés à cet effet Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr Des velléités pour exiger Le vol des corbeaux noirs sur les exceptions, des compensations financières S.I. Lex, 1er avril 2012
  • 85. Les œuvres orphelines 85 Des œuvres divulguées au public, encore protégées par le droit d’auteur, mais dont les titulaires de droits ne peuvent pas être identifiés ou retrouvés et ce, malgré des recherches avérées et sérieuses L’estimation de leur nombre 85 Il varie selon : - le type d’œuvres - l’importance des efforts menés pour les retrouver Grande bibliohèque de Gray (Haute-Saône), J effdelonge. Wikimédia Commons. CC by-sa.. FLickr (notion de recherche diligente) Quel problème pour les bibliothèques ? Une entrave à la numérisation si l’on refuse de prendre des risques juridiques Des coûts prohibitifs pour rechercher les ayants droit
  • 86. Les œuvres orphelines 86 Un impératif La recherche diligente Une question Avant ou après la numérisation et la mise à disposition de l’œuvre ? Rubrique Humour. Site de l’ADDNB Avant Selon un rapport du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) et une proposition de directive européenne sur les œuvres orphelines Après Selon la loi du 1er mars 2012 sur les livres indisponibles Une nouvelle vie aux livres orphelins. A quel prix? Paralipomènes, 21/11/11
  • 87. Un texte européen sur les œuvres orphelines 87 Bientôt une directive européenne Une exception au droit d’auteur • accordée à certains établissements (dont les bibliothèques accessibles au public) • pour des usages relevant de leur mission d’intérêt public • leur « évitant de porter le poids » de droits à acquitter pour obtenir une licence d’utilisation (GRATUIT) • mais une exigence de recherche diligente llustr. La fontaine de Neptune par Barthélémy Guibal, sur la Place Stanislas à Le texte présenté le 24 mai 2011 par la Commission européenne Nancy, par un jour de gel.. Vassil. Domaine public. Commons Wikipédia doit être discuté et voté au Parlement européen et au Conseil de l’Union Vote prévu en séance Certains amendements au texte qui y sera présenté plénière 10/09/12 adopté le 28 mars 2012 voté par la commission des affaires juridiques à 113 % !!! Les oeuvres orphelines au coeur du débat, Paralipomènes (16/07/11)
  • 88. 88 Une ouverture dans la loi sur les livres indisponibles ? Illustr. Take off with a good book.Casey David. CC by-nd Flickr
  • 89. Livres épuisés – Livres indisponibles 89 Des livres qui ne sont plus diffusés dans les circuits de vente traditionnels 5 ans après leur parution, 10% des ouvrages ne seraient plus proposés à la vente « épuisé » : concept du contrat d’édition faisant recouvrer leurs droits aux auteurs (au terme d’une processus encadré par le contrat) lorsque l’œuvre n’est plus commercialisées Epuisé. BCoppa CC BY NC SA « indisponible » : glissement sémantique permettant d’ Flickr échapper (?) à cette procédure Le contrat d’édition : adaptation ou révolution? Enjeu : Les droits numériques ont-il été cédés ? Paralipomènes, 21/01/12 Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat
  • 90. La loi sur les livres indisponibles 90 Une loi 1er mars 2012 relative à Une gestion collective l’exploitation numérique livres Sans refus de l’éditeur ou de l’auteur indisponibles du XXe siècle (si celui-ci peut prouver qu’il dispose des droits numériques), pouvant se manifester à un livre publié en France avant le 1er différentes étapes de « l’exploitation », une janvier 2001 qui ne fait plus l’objet gestion des droits par une société de gestion d’une diffusion commerciale par un collective éditeur et qui ne fait pas actuellement l’objet d’une publication sous une forme Base de données 6 mois imprimée ou numérique L’auteur s’oppose L’éditeur choisit d’exploiter lui-même Pas d’opposition ou pas de réponse 2 ans La SGC contacte l’éditeur L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas (droit de préférence) 2 mois L’éditeur choisit L’éditeur choisit La SGC gère les d’exploiter de ne pas exploiter ou droits numériques ne donne pas de réponse Une base de données L’auteur s’oppose au choix de l’éditeur 2 mois L’auteur ne s’oppose pas au choix de l’éditeur ou La SGC gère les droits numériques référençant 500à 800 000 livres ne répond pas Exploitation des livres 3 ans épuisés. Processus L’éditeur exploite L’éditeur n’exploite pas répondant à cette définition de la proposition L’éditeur de loi du 21/10/11 18 mois exploite La SGC gère les droits numériques L’auteur s’oppose Une gestion collective pour faire renaître les livres épuisés et orphelins, Paralipomènes, 01/01/12 (*) version simplifiée du processus
  • 91. La loi sur les livres indisponibles 91 Une loi 1er mars 2012 relative à l’exploitation numérique livres indisonibles du XXe siècle Une fronde et des questions (tardive) des auteurs Un régime d’opt-out comme Google ! une licence pour donner accès aux livres Ill. Livres givrés. Atelier de Betty. Flickr. CC by-nc indisponibles au public via - des éditeurs ou Le mécontentement - une société de gestion collective des bibliothécaires Ciblé sur les dispositions Le financement appliquées aux livres orphelins La numérisation des livres présents dans les fonds des bibliothèques financée par le Grand emprunt et remboursée par l’État via une Les conditions des licences société de gestion collective des droits n’étant pas encore connues
  • 92. Et les livres orphelins ? 92 Pour les livres orphelins 10 ans, c’est bien long ! MAIS la société de gestion collective peut s’y depuis le 1er mars 2012 opposer par un simple “avis motivé” 10 ans après une 1ère autorisation pour une il suffit qu’un seul titulaire de droits soit exploitation numérique retrouvé pour que l’oeuvre ne soit plus qualifiée d’orpheline si les ayants droit n’ont pas été retrouvés en dépit d’une recherche diligente L’accès au seul public “abonné” de la bibliothèque qui disposait de l’oeuvre la société de gestion collective pourra dans son fonds autoriser une bilbiothèque à utiliser cette oeuvre à des fins non commerciales D’autres établissements que les bibliothèques “accessibles au public” Plaidoyer pour les livres indisponibles orphelins, auraient pu bénéficier de ces dispositions Paralipomènes, 2/03/12 L’article L 134-8 est essentiel pour l’équilibre de la loi sur les livres indisponibles, IABD, 25/01/12
  • 93. 93 La revue de presse, objet d’une exception, et le panorama de presse Xkcd. CC by-nc
  • 94. La revue de presse 94 « Revue de presse » Une définition de la Cour de cassation « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) Le nom de l'auteur et de la source doivent êtreindiqués « Panorama » Revue de presse.Claude Fabry. CC 2.0 by-nd Flickr Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr sans autorisation des ayants droit.
  • 95. 95 Un rappel sur la gestion collective des droits
  • 96. La gestion collective 96 Les sommes perçues par Un mode subsidiaire à la gestion les sociétés sont ensuite réparties individuelle entre leurs membres. Les sociétés de gestion collective Organisations mandatées par les titulaires de droits pour exercer certaines prérogatives. Le regroupement en sociétés facilite la gestion des droits, par une l’intermédiation entre les auteurs et les utilisateurs des œuvres Cerditos en Senabria. MeryabadFlickr CC by-nc-nd
  • 97. La gestion collective 97 Le recours à la gestion Que dit la loi du 3 janvier 1995 ? collective est un choix Mais la loi a imposé ce type de Une cession obligatoire à une société de gestion collective des droits de gestion pour certains usages reproduction pour le support papier (ou assimilé) Gestion collective obligatoire à une société de gestion collective agréée • la reprographie • la copie privée • la radiodiffusion, la retransmission par Le Centre français d’exploitation câble du droit de copie (CFC) société • la communication dans un lieu public agréée depuis 1996 (hors spectacle) d'un phonogramme du SEAM pour les copies de partitions commerce • le prêt public
  • 98. La reprographie 98 les copies faites pour un usage La notion de cession légale collectif Se souvenir de la notion de copie Dès qu’une œuvre est publiée, les privée : ayants droit cèdent copie faite avec son propre matériel automatiquement leur droit de de reproduction et pour un usage reprographie à une ou plusieurs strictement personnel (non sociétés de gestion agréées professionnel) et bien évidemment Cette cession est obligatoire et gratuit d’ordre public œuvres concernées par la gestion collective de la loi de 1995 Les œuvres protégées par le droit d’auteur Les œuvres publiées (pas la littérature grise) Quick press review. Anarchitect. Flickr. CC by-nc
  • 99. La reprographie 99 A RETENIR ! La notion de territorialité Interdiction de réaliser une reproduction Photocopies d’œuvres d’auteurs (ou intégrale ayants droit) français et étrangers Des mentions à apposer obligatoirement Des accords croisés avec les sociétés de Certains usages peuvent être interdits par gestion collectives étrangères pour les ayants droit récupérer les droits sur les Une autorisation expresse requise pour des œuvres des ayants droit français usages commerciaux à l’étranger et reverser les droits sur les œuvres copiées en France aux ayants droit étrangers Les contrôles -auprès de ceux qui n’ont pas de contrat -auprès de ceux qui disposent Fotolia.com -d’un contrat
  • 100. Et le numérique ? 100 Le panorama de presse numérique La copie Son usage collectif n’est pas régi numérique par une loi collective Un contrat avec des prestataires une gestion à lire et à négocier volontaire Dans les contrats vérifier : • si les droits d’auteurs sont compris dans la somme exigée (ventilation du prix : service d’une part, droits d’auteur de Contrat (éventuel) avec le CFC l’autre) Pour des panorama de presse « numériques » • si l’autorisation est accordée pour les sur des intranets et des extranets usages souhaités (y compris pour la Pour ces copies de travail interne (entreprises) conservation, si celle-ci est souhaitée)
  • 101. Récapitulatif 101 ① Document papier et sortie papier : tous les ouvrages et périodiques français et étrangers – contrat CFC centres de documentation ② Document électronique et sortie papier sur imprimante identique à la version papier publiée parallèlement à la version électronique – contrat CFC Centres de documentation ③ Document électronique et sortie papier d’un document publié uniquement en version électronique - autorisation de l’éditeur (le cas ne semble pas avoir été prévu par le CFC) ④ Diffusion électronique : certains usages pour des documents d’un répertoire limité indiqué par le CFC dans son contrat copies uniques pour usages internes  Autres diffusions électroniques : lien hypertexte vers le document en lign ou autorisation expresse de l’éditeur
  • 102. 102 De nouvelles pratiques qui bousculent le droit actuel
  • 103. LES EXTRAITS DE TEXTES Réalisé avec 103 Scoop-it 1ères lignes photo Lien Boutons Copy link Commentaires Partager : facebook, twitter Google + Droit justice BPI. Arnaud Gilles, Scoopi it 29/11/2011