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Droit d’auteur
                                             et enseignement supérieur



                                                                                Université Paris III
                                                                                          27/03/12
                                                                                    Michèle Battisti
JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-
Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
                                                              ADBS – Paralipomènes - IABD     1
Les ressources
La diversité des documents protégés par le
droit d’auteur utilisés pour l’enseignement
et la recherche

Les document édités à des fins pédagogiques
(manuels, annales …,)
ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre                    Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa

musicale, un tableau, le billet d’un blog, …)


ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs
(création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport,
article scientifique, …



                                                                                                       2
Le droit


                                                     Figures of justice.
                                                    Clearly Ambiguous
                                                          .Flickr CC by


            Diversité des situations juridiques

-   le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une
    exception pédagogique et de recherche
-   le droit de la responsabilité (données personnelles, …)
-   les contrats, parmi lesquels les licences dites libres


                                                                           3
Ce que l’on va aborder

Un droit d’auteur est
susceptible de s’appliquer
aux documents, y compris
dans un cadre pédagogique
et de recherche

                                         Fuzzy Copyright. PugnoM.
                                                  CC by-nc Flickr


    une première partie pour présenter


  Les règles du droit d’auteur


                                                             4
Ce que l’on va aborder

Vous publiez ou vous allez
publier




   une deuxième partie pour présenter     Open Access. Dawning of a
                                        new day. Gideon Burton. CC
                                                   2.0 by-sa. Flickr




      Le contrat d’édition et son
    articulation avec le libre accès

                                                                  5
Ce qui sera abordé
     Prochainement

    Des questions concrètes
    liées au droit d’auteur
    et aux contrats
A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ?
D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des
photographies ?
De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ?
De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ?
De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ?
(…)
                                                                   Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                        CC BY NC Sur Flickr

                                                                                                   6
Quelques mots
sur l’environnement




                      7
Le cadre
Avec les points suivants
Les composantes de la propriété
intellectuelle

Les textes

Un droit de propriété très particulier

Droit d’auteur ou Copyright ?
                                              Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr



         Et quelques enjeux actuels dans un
         paysage extrêmement mouvant


                                                                                  8
La propriété intellectuelle
               2 parties

La propriété littéraire et artistique
ou droit d’auteur
       pour protéger
               les œuvres
La propriété industrielle
       pour protéger
               les inventions           The game, The Louvre.Eduardo
               les marques              Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd

               les dessins et modèles


                                                                        9
Les textes en France
Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de
1793 sur le droit de reproduction
Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et
artistique
Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins
Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie
(photocopie)
Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi

Et plusieurs lois qui ont transposé des directives
européennes, parmi lesquelles
la loi sur le droit d’auteur de 2006              Un code pour les regrouper
                                             Le code de la propriété intellectuelle
la loi sur le droit des baes de données
la loi sur la durée des droit d’auteur, etc.
                                                         Un site : Légifrance
Les principes


Le droit d’auteur, un droit de propriété
un peu particulier
car limité
         dans le temps (durée)
         dans sa portée (exceptions)                          Sicherlich. Licence CC BY
                                                             Sur WIkimédias Commons   .


Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur
(une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des
connaissances)

                                                                               11
Des régimes différents dans le monde
   Le droit d’auteur          les pays de droit civil
   Le Copyright               les pays de Common Law



    Dans le régime de Copyright (USA)
    Un droit moral ~ inexistant
    Des personnes morales titulaires des droits
    dès le départ
    Le Fair use et non une liste d’exceptions
    au droit d’auteur




                                                        12
Qu’est-ce que le Fair Use ?
       Copyright Act de 1976 - États-unis
   L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué
           en fonction de 4 critères
1. le but et la nature de l’usage (éducatif,
     commercial)
2. la nature de l’œuvre protégée utilisée

3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par
     rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée
4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de
     l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée
                                                   Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr
                                                                  Licence CC BY NC

                                                                               13
Les enjeux actuels
Le numérique
Il a fait apparaître et donné du poids au
libre accès et aux contrats « alternatifs »
Il a fait apparaître de nouveaux modèles
                                                       Copyright license choice. Opensourceway.
de publication et a fait évoluer                                             CC 2.0 by-sa. Flickr
les contrats d’édition
Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable,
les contenus créés par les utilisateurs (UGC), …
Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si
fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical)                    ce qui
                                                                            exacerbe
         etc.                                                               les prises de
                                                                            position
                                                                                           14
Les règles du droit d’auteur
 Ce que l’on va aborder


Les conditions de la protection
par le droit d’auteur
La notion d’auteur
Les droits moraux et patrimoniaux
Les exceptions aux droits patrimoniaux   Les deux confrères. Honoré Daumier
                                              . Brooklyn Museum WIkimédia.

Les sanctions

                                                                    15
Tout n’est pas protégé
 par le droit d’auteur

        mais presque …


                         16
Les conditions de la protection

Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur

lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle
porte « l’empreinte de la personnalité de son
auteur » et ce,

quel que soit
   son genre (littéraire, musicale, …)
   sa forme d’expression (orale, écrite, …)          © Arap - Fotolia.com


   son mérite
   sa destination                               Savoir plus :
                                                Le site de l’IRPI
                                                                            17
Les conditions de la protection

Exigence
une création intellectuelle
une mise en forme (au-delà des seules idées)
qui est originale         .

Les idées sont de libre parcours ainsi que les
méthodes, les procédés, les formules…
                                                         © Fotolia.com
Corollaire
        Pas de dépôt exigé

        © figurant dans les publications ne l’est qu’à
        titre d’information

                                                                         18
Qui est auteur ? Qui est
 titulaire des droits ?

 Une question souvent
      complexe

                           19
Les auteurs

La qualité d’auteur appartient, sauf
preuve contraire, à celui ou à ceux
sous le nom de qui l'oeuvre est
divulguée
       Article L 113-1 (CPI)



      … L’œuvre diffusée sous un
      pseudonyme ou de manière
      anonyme bénéficie des mêmes             HUGO VON HOFMANNSTHAL 
                                               (Austrian novelist, librettist, 
      conditions de la protection   poet, dramatist, narrator, and essayist).  
                                             NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr



                                                                                  20
Cas pratique

Je souhaite reproduire sur mon
site web des extraits de
« L’Oeuvre au noir » écrit par
Marguerite Yourcenar.
Puis-le faire ?

Quelques données
Marguerite Yourcenar : 1903-1987      Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum
                                           sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595)
« L’oeuvre au noir » publié en 1968                                   Wikimédia Commons
                                                                                         a

Éditeur : Gallimard


                                                                                21 a
L’œuvre de collaboration
Définition
« une œuvre à la création de laquelle
ont concouru plusieurs personnes
physiques »
        (art. L 113-2 du CPI)
une œuvre réalisée en concertation
où chaque auteur garde ses droits sur sa
contribution (qui doit rester
individualisable)                    Pour obtenir des droits sur cette
mais dispose aussi des droits sur     œuvre, l’accord de tous les co-
l’ensemble de l’œuvre                 auteurs est nécessaire
                                                               Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō
                                         1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet
                                              RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D.
                                                                                              22
Application
L’ interview
une œuvre de collaboration de
la personne interviewée et de
l’interviewer

MAIS parfois
la paternité n’a été reconnue
 - qu’au journaliste                 Interview in the capitol. Shaver CC by-nc


- qu’à la personne interrogée




                                                              23
Application
L’œuvre audiovisuelle
Pour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvre
de collaboration

Une présomption de titularité, sauf
preuve contraire, à
- l’auteur du scénario
- l’auteur de l’adaptation
- l’auteur du texte parlé
                                                                                   I
- l’auteur des compositions musicales avec
ou sans paroles réalisées pour l’œuvre         Une présomption de cession des
- le réalisateur                              droits au producteur lorsqu’il y a
                                                  un contrat de production
Une liste non exhaustive                                audiovisuelle


                                                                            24
L’œuvre collective
Définition
« une œuvre créée sur l'initiative d'une
personne physique ou morale qui l'édite, la
publie et la divulgue sous sa direction et son nom
dans laquelle la contribution personnelle des
divers auteurs participant à son élaboration                    DICTIONNAIRES FRANCAIS
                                                      . 
se fond dans l'ensemble en vue duquel elle
est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer
à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre
réalisée »
                                                La personne morale ou
                                             physique qui a pris l’initiative
                                            de la création possède les droits
                                               sur l'ensemble de l'œuvre

                                                                                25
L’œuvre collective
          Un casse-tête
        Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles
        cette personne, physique et morale, fait appel
        C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un
        dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou …
      Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan,
      fixé le nombre de signes de chaque contribution … où les contributions
      sont indentifiables.                                                Le contributeur
Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité,                    conserve des droits sur sa
 à la presse …. Une liste instable                                  création à condition de
                                                                    ne pas porter préjudice
Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les                  à l’exploitation de
droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des                  l’œuvre dans son
droits d’auteur que pour la première exploitation et par                           ensemble
une somme forfaitaire

Une qualification juridique en faveur de l’employeur ou du commanditaire
                                                                                       26
L’œuvre composite
« une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée
une œuvre préexistante sans la collaboration
de l’auteur de cette dernière »

L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur
qui l’a réalisée sous réserve des droits
de l’auteur de l’œuvre préexistante

        Obtenir les droits requis pour
        insérer une œuvre produite par un tiers
                                                         NYC: Mr. Brainwash's Icons
        dans ses travaux et la diffuser selon les        Remix – Albert Einstein and
        modalités envisagées                             Pablo Picasso Wally Gobetz
                                                                  CC by‐nc‐nd. Flickr

                                                    . 



                                                                            27
Application
Une œuvre composite
Des photographies réalisées par une            Une œuvre dérivée
auteur dans un ouvrage réalisé par un autre    s’il y a transformation
S’il n’y a eu aucune collaboration entre les   de l’œuvre première
deux auteurs

L’opéra Le Prince Igor commencé par            Pas une œuvre composite
Borodine, achevé par une collaboration de
Glazounov et Rimsky-Korsakov                   si l’œuvre incorporée est
                                               banale ou s’il ne s’agit
une œuvre composite pour les passages de       que de l’emprunt d’un
                                                        . 
Borodine,
                                               thème ou des idées de
une œuvre de collaboration pour les            l’œuvre première
passages écrits par les deux autres auteurs

                                                                    28
Le cas particulier
   des salariés



                     29
Le salarié du secteur privé
Bien que l’œuvre soit créée à la demande
de son employeur,
l’auteur salarié reste
titulaire des droits

MAIS

il peut céder ses droits à son employeur
(clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession)   Interdiction
au fur et à mesure de ses créations
                                                           Toute cession
                                                           globale sur les
                                                           œuvres futures

                                                                        30
Le salarié du secteur public
L’agent public, qu’il soit titulaire ou non,
garde les droits d’auteur affectés à ses créations
MAIS
depuis la loi sur le droit d’auteur
du 1er août 2006

il cède les droits des œuvres créées                          Scientist examines cassava l
dans le cadre de sa mission ou d’après les                    eaves for pestsIITA Image Library.
                                                              CC by-nc. Flickr
instructions reçues à son administration de tutelle


        Dans ce cas            Droits moraux
                               seul le droit de paternité (le droit d’être cité)
                               peut être revendiqué
                                                                                           31
Le salarié du secteur public

Peut prétendre à un « intéressement         »
dont les modalités ne sont pas
encore définies par décret
si l’œuvre :
- est réalisée hors de sa mission             Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd


- permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non
    commerciale
- est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas
    qu’un droit de préférence)



                                                                         32
Le salarié du secteur public
‐ les règles de cession automatique des droits
- l’atténuation des droits moraux
- le droit de préférence


ne s'appliquent pas

« aux agents auteurs d'œuvres dont la                   Portrait de l'archéologue français
                                                                 Jérémie-Jacques Oberlin
                                                    Domaine public. Commons Wikimédia
divulgation n'est soumise, en vertu de leur
statut ou des règles qui régissent leurs fonctions,
à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique »


                                                                                     33
Le salarié du secteur public
Seraient notamment concernés les enseignants et les
chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se
caractérisant par une grande autonomie intellectuelle,
voire
une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit
dans une hiérarchie administrative »
                                                             Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG
                                                           (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne)
Soit également les conservateurs de musées, les             Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA
commissaires du Gouvernement auprès de juridictions
administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ]




                                                                                        34
Le salarié du secteur public

Le droit de préférence ne s'applique
pas

« dans le cas d’activités de
recherche scientifique d’un
établissement public à caractère
                                                             Panoramique amphi UFR odontologie
scientifique et technologique ou d’un           l'université de Nantes pendant le congrès  (2007)
                                                                    Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr.
établissement public à caractère scientifique, culturel
et professionnel,
lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une
personne morale de droit privé »

                                                                                         35
Stagiaires et doctorants




                           36
Les stagiaires

Quelque soit le secteur, public ou privé

Ce ne sont pas des salariés

Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits



                 Rôle central
            LA CONVENTION DE STAGE                        Students in Uppsala, Sweden
                                                             a cold day in september.  
                                                             Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr




                                                                                    37
Les stagiaires

           LA CONVENTION DE STAGE

La liste des œuvres concernées
Les conditions de leur exploitation
  - les droits cédés
  - leur étendue
  - leur destination
  - la durée de l’autorisation
  - la zone géographique concernée              Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008 
  - la rémunération versée                            Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne.
                                                   Etudiants du social et du médico‐social 
  - la nature exclusive ou non de l’autorisation                 (gratification des stages). 
                                                          Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr




                                                                                        38
Les stagiaires
          LA CONVENTION DE STAGE


Si la nature des « créations » ne peut pas être
définie avant le stage

Une clause qui indique que les conditions de
l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil
seront fixées ultérieurement par un avenant à
la convention de stage                                  SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing
                                                       RTD_1774_15 ‐Metro transportation 
                                                  Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr




                                                                                    39
La thèse
Un document administratif

Une œuvre originale protégée qui contient
des œuvres originales (droit d’auteur)

Un document qui contient des données
personnelles (droit de la responsabilité)

Un document produit dans le cadre d’une
convention (droit du travail, droit des
contrats, droit de la propriété industrielle, …)
                                                   © Zürich Graduate School in Mathematics




                                                                                    40
Le doctorant
Salarié
de l’administration (régime des agents de l’État)
Une œuvre réalisée hors mission ?
du secteur privé (cession éventuelle prévue par
contrat de travail ou contrat lié aux œuvres)
Non salarié
Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à
des tiers
Idem s’il est simple utilisateur du service public
                                                               Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa.
Cession des droits d’auteur par contrat                                                 CC by-nd Flickr



                                   Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt,
 Espace Doctorants                 de signalement, de reproduction, de diffusion et de
 Site de l’Abes                    conservation des thèses ou des travaux présentés
                                   en soutenance en vue du doctorat. Légifrance

                                                                                                41
Les droits de l’auteur
  lorsqu’une œuvre est originale
son auteur dispose de droits moraux
   et de droits patrimoniaux



                                      42
Les droits moraux
Liés à la personnalité de l’auteur
Des droits moraux
   le respect du nom
    le respect de l’intégrité de l’œuvre
    le droit de divulgation
    le droit de retrait ou de repentir

                                                         The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) –
                                                                               Source : Wikipédia
Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement
(pas de cession ni de renonciation possible)

Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de
l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de
représentation a été obtenue


                                                                                        43
Les droits de l’auteur

Des droits patrimoniaux
cessibles et négociables,
en tout ou en partie,
de manière exclusive ou non


   le droit de reproduction
                                          Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr
   le droit de représentation
   le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple)


                                                                                              44
Les droits patrimoniaux


plusieurs exceptions
aux droits patrimoniaux
de l’auteur

   plusieurs cas qui évitent de demander            Exception à la règle.  Bladsurb,
                                                            CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr
   l’autorisation pour le mode
   d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception




                                                                                 45
Les exceptions au droit d’auteur

Une première liste
  celle de la loi du 11 mars 1957

Une deuxième liste
  celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI
  qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit
  lors de la transposition de la directive européenne sur le droit
  d’auteur

                                         Exceptions regroupées
                                         dans l’art. L 122-5 du CPI


                                                                      46
Les exceptions au droit d’auteur

 Loi du 11 mars 1957

    la copie pour l’usage privé du copiste
     l’analyse et la courte citation
    les revues de presse (# panorama de presse)
    les discours destinés au public liés à l’actualité
    la représentation dans le cercle de famille          Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine,
                                                                   Catherine,Pierre devant la maison
    la parodie, le pastiche, la caricature                                  de vacances de Cabourg.
                                                              François Mativet.  1957. Domain public


 Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice




                                                                                       47
La copie privée

une copie pour une utilisation
personnelle et gratuite du copiste,
réalisée avec son propre matériel

une source licite

une compensation financière
au profit des titulaires de droits     Art copie. Marylise Doctrinal. 
                                              CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr
(redevance sur les supports vierges)




                                                                    48
La représentation dans
               le cercle de famille
 Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
 (liens familiaux, amicaux)
 la gratuité
 Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site
 web personnel, une communauté Facebook, ou une
 représentation dans la salle commune d’une ville ou      Composition au pochoir les dix membres
 d’un village …                                                                      de la famille 
                                                            du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
                                                                       i‐Elle Commons Wikimédia

               MAIS
ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une
             autorisation pour                      Question qui reste posée
   des usages non commerciaux ?
                                                       privé versus collectif
                                                                ou
                                                non commercial versus commercial ?
                                                                                             49
La courte citation
     Mentionner les noms de l’auteur et de la source

     Être faites à des fins de critique,
     polémique, pédagogique, scientifique ou
     d’information

     Être intégrées dans une œuvre seconde
     œuvre d’analyse, analyser une œuvre
     représentant également une exception au droit
     d’auteur
                                                                      Lo‐tech analyse
     La citation doit être brève                              Eirik Stavelin. CC 2.0 by

              brièveté appréciée au cas par cas, en
              fonction de l’importance de œuvre
              source                                   Ce qui exclut les fins
                                                       esthétiques ou ludiques !
Ce n’est pas un extrait !
                                                                                     50
L’analyse et la courte citation
     Un graphique, un tableau ?

     Originaux
     ils sont protégés par le droit d’auteur

     Non originaux, et repris sans autorisation,
     l’agissement parasitaire vous guette
                                                                      Illustr. JC Turlot, 2007


                       A dissocier
 les usages pédagogiques (représentations en cours,
                                                            Photographies, infographies,
lors de colloques, d’examens, travaux pédagogiques …),
                                                                       ….
             relevant d’une autre exception,
                                                            une originalité à apprécier
 des usages dans des publications (articles, ouvrages, …)
                                                                Méfiance toutefois !

 Thèses, mémoires, … relèvent de cette exception
                                                                                            51
La revue de presse

« Présentation conjointe et par voie
comparative de divers commentaires
émanant de journalistes différents et
concernant un même thème ou un même
événement »
(C. Cass. 30 janvier 1978)

                                                  Revue de presse.Claude Fabry.
Le nom de l'auteur et de la source doivent être              CC 2.0 by‐nd Flickr

indiqués




                                                                              52
Le cas du panorama de presse
« Panorama »
Dénomination adoptée par le CFC – une
société de gestion collective des droits
d’auteur - et la … presse
Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit
d’auteur
Pour être autorisé, le panorama de presse
est soumis aux mêmes obligations que la
citation et l’analyse.                                 ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21)
                                                               Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr




         Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission,
         voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite
         sans autorisation des ayants droit.

                                                                                          53
Le discours et la parodie

Diffuser par voie de presse ou de télévision, à
titre d’information d’actualité

      un discours destiné au public

prononcé dans les assemblées politiques,
administratives, judiciaires ou académiques,
ainsi que dans les réunions publiques d'ordre
politique et les cérémonies officielles
                                                                   Discours historique

Faire une                                         Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr


     parodie, un pastiche, la caricature
si les lois du genre sont respectées


                                                                             54
La Loi DADVSI


     Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006

pour transposer une directive européenne
et adapter ainsi
les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique

    Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur
    dans notre loi


                                                              55
Les exceptions de la loi Dadvsi

      Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI
1.    Une exception à des fins pédagogiques et de
      recherche
2.    Une exception à des fins de conservation pour les
      bibliothèques
3.    Une exception en faveur des personnes handicapées
4.    Une exception à des fins d’information (presse)
5.    Une exception pour les copies techniques provisoires
      et accessoires




                                                             56
L’exception pédagogique
        et de recherche

Elle permet de reproduire et
représenter des extraits d’œuvres

pour un public composé
majoritairement d’élèves, d’étudiants
et de chercheurs directement concernés
                                              Sarcophage, Christ enseignant,
et lorsque les fins sont non                          cuve, Musée du Louvre.
                                         Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickr
commerciales

                                                                          57
L’exception pédagogique
          et de recherche

Ne sont pas concernées par cette
exception

 les œuvres conçues à des fins pédagogiques
 les œuvres proposées sur un support
numérique ou en ligne
 les partitions                               Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr

 les reprographies (photocopies)




                                                                           58
L’exception pédagogique
          et de recherche

Elle implique le versement d’une
compensation financière

Collectée par une société de gestion
collective chargée de la reverser aux
ayants droit

                                        Japanese wallet. TTTNIS
                                           Wikimedia Commons




                                                             59
L’exception pédagogique
          et de recherche


L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier
2009
En attendant …
Les accords sectoriels
Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la
recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période
transitoire 2006-2008




                                                                     60
Protocoles Ministère / SGC

articles de presse, images œuvres d’art visuel
extraits d’ouvrages ou de partitions
        Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009)
        Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010)
                                                              En 2012
                                                         Nouveaux accords ?
œuvres cinématographiques et audiovisuelles
interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation
d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de
vidéo-musiques
        Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2010)
        pour la musique, pour les films       Tacite reconduction pour 3 ans
                                             le 31 décembre 2011

                                                                        61
Les accords sectoriels




                         62
Quel public ?
Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des
  Ministère de l'Éducation nationale
  Ministère de l'Enseignement supérieur
   et de la Recherche

établissements publics d'enseignement
 (1er et 2e degré, supérieur)                                  CK-CO180 World Bank. World Bank
                                                                   Collection. CC by-nc-nd. Flickr
établissements publics à caractère scientifique,
  culturel et professionnel (EPCSCP)
établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à
  caractère industriel et commercial


                                                     La formation initiale
                             Les missions de service public de la recherche
                                                                                              63
Quelles œuvres ?
Des œuvres acquises licitement par ces
établissements
Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de
gestion collective (musique, audiovisuel, photographie)
ou
Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été
donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques)
                       Consulter la liste des publications fsur le site du
                Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC)


                                                                       64
Quelle exception pour les œuvres
    cinématographiques et audiovisuelles ?

        BO n°5 du 4 février 2010



      Compensation financière 150 000 euros /
      an (somme ensuite indexée, cf. accord)
                                                              A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab
                                                              ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd




Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI,
   SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans
   ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision)
Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits,
   pas plus de 15% de la durée totale

                                                                                                     65
Quelle exception pour les œuvres
cinématographiques et audiovisuelles ?
En classe
Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par
un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction
temporaire de ces œuvres
Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du
commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle
diffusée sur un service payant

Examens
extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service
public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des
étudiants et des élèves

Colloques, conférences ou séminaires
extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement
supérieur et de recherche

                                                                             66
Quelle « exception » pour les œuvres
     cinématographiques et audiovisuelles ?


Mise en ligne d’extraits inclus dans les
travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement
pour les élèves directement concernés

sur l’internet pour les extraits inclus dans des
thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et                        Jonathan Stack with Peter Wintonick
                                                        International Documentary Film Festival. Aavarnum
les reproductions numériques temporaires                                           Fotopedia. CC by-nc-sa




archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation




                                                                                                67
Quelle exception pour le livre,
             le périodique et l’image fixe ? (*)

        BO n°7 du 17 février 2011

     Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et
     2011)
                                                                                          Livres à la fenêtre. Bob August,
                                                                                          CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche
Extrait :
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité
de l’ouvrage par classe et par an
                                      (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord
                                      (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente
                                       l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM                         68
Quelle exception pour le livre,
          le périodique et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur
reproduction temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces
manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de
recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat
d’édition avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur »)                   69
Autres conditions
Obligations                              Interdiction
Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
   d’autres accords contractuels         Une exploitation commerciale
Mentionner les sources                   directe ou indirecte
Un nombre de pages, une durée très       Distribuer aux élèves et
   précise A RESPECTER [extraits]        enseignants des reproductions
                                         intégrales ou partielles des œuvres
Déclaration des utilisations dans un
                                         Constituer une base de données
   formulaire et contrôle des usages
                                         d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
   par les ayants droit (accès à
   l'intranet et à l'extranet des
   établissements)                                     Et une négociation
                                                 pour tout ce qui n'est pas
Actions de sensibilisation au droit                expressément autorisé
   d’auteur                                               par ces contrats
Contrôle potentiel des usages dans les
   établissements                                                     70
Une exception pédagogique en 2012 ?
            2013 ? 2014 ?

Soit
un système de gestion collective obligatoire
système identique au système légal
adopté pour la reprographie

qui couvrirait l’ensemble des établissements de
formation (initiale) et la recherche (secteur public)
                                                         What a Teacher Librarian Does
                                                        Vanhooc. CC 2.0 by‐nc‐sa. Flickr.
Étude toujours en cours sur les usages du numérique
dans les établissements




                                                                              71
L’exception « bibliothèques »
                                                   Attention !
                                                   Le public a accès aux oeuvres
  Elle est accordée aux bibliothèques,
                                                   mais ne peut pas les réutiliser
  services d’archives et musées accessibles
  au public

  Elle leur permet de reproduire une œuvre
  encore protégée par le droit d’auteur qui
  appartient légalement à leur fonds, lorsque
  celle-ci est abîmée ou figure sur un support
  obsolète

 Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de
 recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des
 terminaux dédiés
                                                            Moses receiving the Ten Commandments.
                                                                        Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr

                                                                                           72
Les nouvelles exceptions
          (suite et fin)
La reproduction et la diffusion par    La reproduction ou la représentation
des bibliothèques, des centres de      d’œuvres graphiques, plastiques
documentation, des espaces             ou architecturales par voie de
culturels multimédias ouverts au       presse écrite, audiovisuelle ou en
public, agréés à cet effet, pour des   ligne, dans un but d’information
personnes justifiant d’un certain      immédiate et en relation directe avec
degré de handicap                      cette dernière


  La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet
  économique
  Copies imposées par la technique, créées et supprimées
  automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les
  mémoires cache, par exemple.



                                                                          73
Pour le dépôt légal du web
                                                                        La
                                                                        communication
Pour les établissements chargés
                                                                        des œuvres
du dépôt légal
                                                                        collectées au
                                                                        sein de
Le moissonnage et la                                                    l’établissement
reproduction des sites web                                              à des
au titre du dépôt légal                                                 chercheurs
                                                                        accrédités et
                                                                        sur des postes
                                                                        dédiés

                                  Bibliothèque municipale d’Amsterdam
                                  CC BY Michèle Battisti


                                                                                     74
Calculer la durée de
protection par le droit
d’auteur

         Un travail de
         bénédictin
                          75
La durée des droits
    Les droits patrimoniaux                        L’œuvre est « tombée dans le
    sont limités à                                 domaine public » lorsque les
                                                   droits patrimoniaux » sont échus
    70 ans après la fin de l’année civile
     de la mort de l’auteur
     de la première publication (œuvre
    collective)

MAIS
les années de guerre à ajouter si l’oeuvre
était encore protégée à cette époque                          Toujours des droits
                                                            moraux à respecter !
La durée des droits voisins est de 50 ans
après la fixation de l’interprétation, du son ou      Prorogation de guerre.
                                                      WiKipédia
de l’image ou de la 1° mise à disposition de la
fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les               Le casse-tête du calcul du droit
                                                      d’auteur. Les infostratèges
œuvres sonores
                                                                                     76
La durée des droits
Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre

6 ans et 152 jours
Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public
le 3 février 1919
8 ans et 120 jours
Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées
dans le domaine public le 13 août 1941

La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997),
nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit
d’auteur le 1er janvier 1995

Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient
morts pour la France


                                                                               77
Un droit pour
les bases de données



                       78
Le droit des bases de données
 Une loi du 1er juillet 1998

 Définition

 Une base de données : " un recueil
 d'œuvres, de données ou d'autres
 éléments indépendants, disposés de
 manière systématique ou méthodique, et
 individuellement accessibles par des                     William Lyon Mackenzie King dont le journal
 moyens électroniques ou par tout autre                   a fait l’objet d’une base de données
 moyen «

 Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle




                                                                                              79
Le droit des bases de données
 Le droit d’auteur

 Il s’applique aussi à une base de
 données,
         que les éléments de la base soient
         ou non protégés par le droit
         d’auteur,

 lorsque celui qui a pris l’initiative et le
 risque de la constituer démontre :
 un choix original des données et/ou
 une structure originale de la base            Une base d’empreintes de chaussures
                                               Shoeprint StechondanetSur
                                               Commons Wikimédia CC BY




                                                                     80
Le droit des bases de données
Le producteur d’une base de données
 qui a investi substantiellement
 pour constituer sa base de données et la
maintenir à jour peut s’opposer :

à toute extraction qualitativement ou
quantitativement substantielle de sa
base de données

à toute extraction répétée de quantités
non substantielles du contenu lorsque ces     Base de données.Stephane Pouyllau
opérations excèdent manifestement les                  Sur Flickr CC BY NC SA

conditions d'utilisation normale de la base
de données


                                                                          81
Et des sanctions




                   82
Les sanctions
                       Copie non autorisée = contrefaçon


Amendes et/ou peines de
prison
300 000 € et 3 ans de
prison
       pour contrefaçon

Éventuellement aussi des
dommages et intérêts                autres mesures : publicité,
                                    saisie du matériel, saisie des
                                    copies contrefaisantes, …
    UNE VASTE PANOPLIE

                                                               83
Le plagiat
                           "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de 
                           ses parties la même structure formelle, rend compte dans 
Originalité                des termes très semblables des objectifs recherchés par la 
Plagiat = contrefaçon      réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et 
                           comprend de nombreux et importants paragraphes 
                           exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont 
                           rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes 
                           que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire 
                           apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A‐B 
                           n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a 
                           retenu à son encontre une fraude consistant à présenter 
… une paresse              des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un 
intellectuelle lourde de   autre chercheur ...."


conséquences                     Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat ‐ République française le 23 février 
                                        2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs 
                                    universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les 
                                                                       thèses électroniques, 26/03/09)

                                                                                                 84
Le plagiat
selon l’Université de Québec de Montréal

• Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une
page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans
en mentionner la source
• Insérer des images, des graphiques, des données, etc.
provenant de sources externes sans indiquer la
provenance
• Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant       Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa
dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer
 la source
• Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la
   provenance
• Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable
   l’accord du professeur
• Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si
   cette personne a donné son accord)
• Acheter un travail sur le Web                                                                       85
Le plagiat
A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux

avertissement
• zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage
• zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage
• zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours,
  séminaire, conférence de méthode)
• suspension de l’IEP pour une année
• exclusion définitive de l’IEP
• exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un
  an
• exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur

 Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de
 l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas
 exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité.
                               Savoir plus  : Les bibliothécaires et les thèses plagiat, 
                               Jean‐Noël Dardre, ADBS, 2010                                 86
Les sanctions

En matière de contrefaçon

   Une présomption de mauvaise foi


                                                    Une des mains du tricheur
                               Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau«
                               de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre
                                               Gautier Poupeau. .CC by Flickr




                                            Gardez toutes les preuves
                                            des autorisations qui vous ont
                                            été accordées

                                                                                   87
Une mise en garde


Attention !

être propriétaire du support

ne signifie PAS que l’on soit
propriétaire des droits d’auteur de
l’œuvre qui y figure
                                      Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay.
                                                      Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr




                                                                            88
Deuxième partie




                  89
Les contrats avec
   vos éditeurs



                    90
Le contrat d’édition

Les principes généraux
L’auteur dispose d’un monopole sur son
œuvre
                                                   Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                        CC BY NC Sur Flickr
Il peut céder ses droits
patrimoniaux,
à titre gratuit ou onéreux à un tiers               Une chaîne de droits
(éditeur, producteur, …) qui à son tour                    et de contrats
pourra les céder à d’autres, etc.         à ne pas rompre pour pouvoir
                                              exploiter « paisiblement »
                                                              une œuvre


                                                                                          91
Le contrat d’édition
L’objet du contrat d’édition                   Un droit, une mention

                                         Tout droit non mentionné est réputé
                                                n’avoir pas été cédé !
 art. L.131-3 CPI

 Chacun des droits cédés doit faire
 l’objet d'une mention distincte
 Et le domaine d'exploitation des
 droits cédés doit être délimité quant
  à son étendue
  à sa destination
  à son lieu
  à sa durée
                                                          PR Puzzle Pieces. Brian Solis.
                                                                     CC BY Sur Flickr




                                                                                           92
Le contrat d’édition
L’étendue                                  La destination

Modes d’exploitation de l’œuvre            Finalité de l’exploitation


Sous la forme d’un livre (édition de       A des fins commerciales ou non
                                           commerciales, publicitaires….
luxe, poche, sur un site web
                                           pour quels publics …
(internet, intranet, …)




        Horizon de lumière. Solea20                             GPS Backup. Jimmy_Joe.
        .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr                               CC 2.0 by. Flickr
                                                                                           93
Le contrat d’édition
Le lieu                          La durée
L’étendue géographique de la     Au maximum, la durée légale du
cession                          droit d’auteur

France, Europe… une langue …     Mais PAS de durée illimitée
Pour internet, le monde entier




         Fotolia.com
                                                Boulier mural.Ghislain Sillaume.
                                                Licence CC BY NC SA Sur Flikr


                                                                                   94
Le contrat d’édition
Les droits numériques ont-il été
cédés ?

Les clauses trop vagues
organisant des cessions « pour tout
support existant ou à venir » ont été
reconnues sans valeur par les juges

Si aucune participation de l’auteur
n’est prévue, il faut ajouter un
avenant au contrat
                                        Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB




                                                                                  95
Le contrat d’édition
La rémunération
La règle : La proportionnalité au prix de
 vente public (HT) … mais le taux est libre

L’exception : Le forfait
- La base de calcul de la rémunération
  proportionnelle ne peut être pratiquement
  déterminée
- Les moyens d’en contrôler l’application font
  défaut
                                                 Fallen percentages. Deb Collins
- L’utilisation de l’oeuvre ne représente                      CC 2.0. by. Flickr
  qu’un caractère accessoire par rapport à
  l’objet exploité.


                                                                           96
Le contrat d’édition
A titre gratuit ?

 Que dit le code de la propriété
 intellectuelle (CPI) ?

 Le droit de représentation et de
 reproduction sont cessibles à titre gratuit
 ou à titre onéreux

 L’auteur est libre de mettre ses œuvres
 gratuitement à la disposition du public       Photigule’s blog



 Un usage licite à condition
 de l’indiquer de manière expresse dans le
 contrat
                                                            97
Le libre accès

      Objectif

donner un large accès à
      l’information
scientifique et technique
          récente
                            Open Access. Dawning of a new day.
                             Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr




                                                                   98
Le libre accès


Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est
interdit d’exploiter, sans avoir demandé
l’autorisation, le document ou l’une de ses parties

           Une barrière à la diffusion




                                                      99
Archives ouvertes : Instructions aux auteurs

   Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info



rédaction          soumission         correction        publication        fin embargo



                                   aucun dépôt autorisé

            dépôt limité   retrait du preprint lors de la soumission

                                Diffusion de la version avant correction

                                                dernière version auteur avant la publication

                                                                       version éditeur

                                     version auteur ou éditeur après embargo


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mais tenir son institution informée de la situation
                                                                                       102
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 Post-publication                       Dépôt possible : mais informez
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 bien cerner l’éventail des
                                        contrat sans cession des droits pour
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 qui y figurent (la durée
                                        définis), y compris les supports
 notamment)
                                        numériques
 négocier (éventuellement) avec
                                        Dépôt possible : l’auteur garde les
 l’éditeur                              droits (mais pas sur la version
                                        mise en forme par l’éditeur)
      ce qui implique que vous l’ayez
     soigneusement conservé

                                                                         103
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                                        Sites consacrés à la politique
                                        éditoriale
 Post-publication
                                        Éditeurs
  contrat autorisant le dépôt           http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php
  après un délai donné                  Revues http://romeo.eprints.org
  Dépôt après ce délai
                                        Deux remarques :
  cession des droits à titre exclusif   - il convient de s’assurer de l’exactitude
  pour tout support ou pour le          des informations
  support numérique                     - les auteurs peuvent négocier les
  Prendre connaissance de la            conditions initiales qui leurs sont
  politique éditoriale (base            proposées (contrat-cadre)
  Sherpa/Romeo)


                                                                            104
Les licences libres
Les licences libres

     Un renversement de la
                                        © Tout ce qui n’est pas permis est
                                                                     interdit
     logique classique du droit
     d’auteur                                         Tous droits réservés


                                           Tout ce qui n’est pas interdit est
                                                                     permis
Objectif : faciliter la réutilisation
des œuvres dans le respect du droit             Certains droits réservés
d’auteur
Les licences libres
Le logiciel libre                                Copyleft

                                        Les modifications de l’oeuvre doivent être
quatre libertés                       placées sous la même licence
1.  exécuter le programme
2.  étudier le fonctionnement du
    programme
3.  redistribuer des copies du programme
4.  modifier, améliorer le programme et
    publier les modifications

                                                                   Richard Stallman
Les licences Creative Commons
L’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences
   Creative Commons (par exemple)
                                            il existe d’autres licences « libres »

                                     Elles permettent d’autoriser
                                     certains usages, plus ou moins
                                     étendus, selon la volonté de
                                     leurs auteurs

                                     Attention aux coauteurs, aux
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Les licences Creative Commons
                                  Un contrat
                                  Vu sur xkcd
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                                     math and language
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Un site pour choisir sa licence
http:/creativecommons.fr
                                                              109
Les licences Creative
                   Commons

    Sont‐elles valides au regard du droit 
    français ? 
‐   au  regard du formalisme du contrat 
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   c




              FLE.Poser une question. 
                     Marion Chareau. 
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                                          112
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  • 1. Droit d’auteur et enseignement supérieur Université Paris III 27/03/12 Michèle Battisti JP Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano- Univ. Salerne) Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA ADBS – Paralipomènes - IABD 1
  • 2. Les ressources La diversité des documents protégés par le droit d’auteur utilisés pour l’enseignement et la recherche Les document édités à des fins pédagogiques (manuels, annales …,) ceux qui sont conçus à d’autres fins (une œuvre Document. Openprivacy. Flickr CC By-Sa musicale, un tableau, le billet d’un blog, …) ceux qui sont produits par les enseignants et les chercheurs (création individuelle ou collective) : carnets de terrain, enquêtes, thèse, rapport, article scientifique, … 2
  • 3. Le droit Figures of justice. Clearly Ambiguous .Flickr CC by Diversité des situations juridiques - le droit d’auteur et ses exceptions, parmi lesquelles une exception pédagogique et de recherche - le droit de la responsabilité (données personnelles, …) - les contrats, parmi lesquels les licences dites libres 3
  • 4. Ce que l’on va aborder Un droit d’auteur est susceptible de s’appliquer aux documents, y compris dans un cadre pédagogique et de recherche Fuzzy Copyright. PugnoM. CC by-nc Flickr une première partie pour présenter Les règles du droit d’auteur 4
  • 5. Ce que l’on va aborder Vous publiez ou vous allez publier une deuxième partie pour présenter Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr Le contrat d’édition et son articulation avec le libre accès 5
  • 6. Ce qui sera abordé Prochainement Des questions concrètes liées au droit d’auteur et aux contrats A-t-on le droit de déposer son article dans une archive ouverte ? D'intégrer dans un cours ou dans ses travaux des extraits d'ouvrages et des photographies ? De communiquer l’un de ses écrits lors d’un congrès ? De prendre une photo lors d'un séminaire et de la diffuser sur un site web ? De diffuser le texte intégral d’une thèse trouvée sur le site web d’une université ? (…) Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr 6
  • 8. Le cadre Avec les points suivants Les composantes de la propriété intellectuelle Les textes Un droit de propriété très particulier Droit d’auteur ou Copyright ? Adam, Dunes. Maiamimi. CC by-nd. Flickr Et quelques enjeux actuels dans un paysage extrêmement mouvant 8
  • 9. La propriété intellectuelle 2 parties La propriété littéraire et artistique ou droit d’auteur pour protéger les œuvres La propriété industrielle pour protéger les inventions The game, The Louvre.Eduardo les marques Cachucho. Efrc in Paris. CC by-nc-nd les dessins et modèles 9
  • 10. Les textes en France Les lois de 1791 sur le droit de représentation et de 1793 sur le droit de reproduction Loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique Loi du 3 juillet 1985 sur les droits voisins Loi du 3 janvier 1995 sur la reprographie (photocopie) Lois des 12 juin et 28 octobre 2009 dites Hadopi Et plusieurs lois qui ont transposé des directives européennes, parmi lesquelles la loi sur le droit d’auteur de 2006 Un code pour les regrouper Le code de la propriété intellectuelle la loi sur le droit des baes de données la loi sur la durée des droit d’auteur, etc. Un site : Légifrance
  • 11. Les principes Le droit d’auteur, un droit de propriété un peu particulier car limité dans le temps (durée) dans sa portée (exceptions) Sicherlich. Licence CC BY Sur WIkimédias Commons . Un droit limité pour assurer un équilibre entre les intérêts de l’auteur (une récompense de la création) et ceux de la société (le progrès des connaissances) 11
  • 12. Des régimes différents dans le monde Le droit d’auteur les pays de droit civil Le Copyright les pays de Common Law Dans le régime de Copyright (USA) Un droit moral ~ inexistant Des personnes morales titulaires des droits dès le départ Le Fair use et non une liste d’exceptions au droit d’auteur 12
  • 13. Qu’est-ce que le Fair Use ? Copyright Act de 1976 - États-unis L’usage autorisé d’une œuvre sera évalué en fonction de 4 critères 1. le but et la nature de l’usage (éducatif, commercial) 2. la nature de l’œuvre protégée utilisée 3. la quantité et le caractère substantiel de l’emprunt par rapport à l’ensemble de l’œuvre protégée 4. les conséquences de cet usage sur le marché potentiel de l’œuvre ou sur la valeur de l’œuvre protégée Fair Use ! Par Lawgeek. Sur Flickr Licence CC BY NC 13
  • 14. Les enjeux actuels Le numérique Il a fait apparaître et donné du poids au libre accès et aux contrats « alternatifs » Il a fait apparaître de nouveaux modèles Copyright license choice. Opensourceway. de publication et a fait évoluer CC 2.0 by-sa. Flickr les contrats d’édition Il bouleverse les règles du droit d’auteur : la loi applicable, les contenus créés par les utilisateurs (UGC), … Un modèle économique qui peine à être défini (les DRM si fortement préconisés, abandonnés par le secteur musical) ce qui exacerbe etc. les prises de position 14
  • 15. Les règles du droit d’auteur Ce que l’on va aborder Les conditions de la protection par le droit d’auteur La notion d’auteur Les droits moraux et patrimoniaux Les exceptions aux droits patrimoniaux Les deux confrères. Honoré Daumier . Brooklyn Museum WIkimédia. Les sanctions 15
  • 16. Tout n’est pas protégé par le droit d’auteur mais presque … 16
  • 17. Les conditions de la protection Une œuvre sera protégée par le droit d’auteur lorsqu’elle est originale, soit lorsqu’elle porte « l’empreinte de la personnalité de son auteur » et ce, quel que soit son genre (littéraire, musicale, …) sa forme d’expression (orale, écrite, …) © Arap - Fotolia.com son mérite sa destination Savoir plus : Le site de l’IRPI 17
  • 18. Les conditions de la protection Exigence une création intellectuelle une mise en forme (au-delà des seules idées) qui est originale . Les idées sont de libre parcours ainsi que les méthodes, les procédés, les formules… © Fotolia.com Corollaire Pas de dépôt exigé © figurant dans les publications ne l’est qu’à titre d’information 18
  • 19. Qui est auteur ? Qui est titulaire des droits ? Une question souvent complexe 19
  • 20. Les auteurs La qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l'oeuvre est divulguée Article L 113-1 (CPI) … L’œuvre diffusée sous un pseudonyme ou de manière anonyme bénéficie des mêmes HUGO VON HOFMANNSTHAL  (Austrian novelist, librettist,  conditions de la protection poet, dramatist, narrator, and essayist).   NCMallory. CC 2.0 by‐nd. Flickr 20
  • 21. Cas pratique Je souhaite reproduire sur mon site web des extraits de « L’Oeuvre au noir » écrit par Marguerite Yourcenar. Puis-le faire ? Quelques données Marguerite Yourcenar : 1903-1987 Le Laboratoire de l'alchimiste » dans Amphitheatrum sapientiae aeternae d'Heinrich Khunrath (1595) « L’oeuvre au noir » publié en 1968 Wikimédia Commons a Éditeur : Gallimard 21 a
  • 22. L’œuvre de collaboration Définition « une œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques » (art. L 113-2 du CPI) une œuvre réalisée en concertation où chaque auteur garde ses droits sur sa contribution (qui doit rester individualisable) Pour obtenir des droits sur cette mais dispose aussi des droits sur œuvre, l’accord de tous les co- l’ensemble de l’œuvre auteurs est nécessaire Katsukawa Shunshō et Ippitsusai Bunchō 1770. (œuvre de collaboaration de deux artistes.© Musée Guimet RMN, Jean Paul Pinon, Thierry Ollivier, Michel Urtado 3D. 22
  • 23. Application L’ interview une œuvre de collaboration de la personne interviewée et de l’interviewer MAIS parfois la paternité n’a été reconnue - qu’au journaliste Interview in the capitol. Shaver CC by-nc - qu’à la personne interrogée 23
  • 24. Application L’œuvre audiovisuelle Pour le CPI, il s’agit toujours d’une œuvre de collaboration Une présomption de titularité, sauf preuve contraire, à - l’auteur du scénario - l’auteur de l’adaptation - l’auteur du texte parlé I - l’auteur des compositions musicales avec ou sans paroles réalisées pour l’œuvre Une présomption de cession des - le réalisateur droits au producteur lorsqu’il y a un contrat de production Une liste non exhaustive audiovisuelle 24
  • 25. L’œuvre collective Définition « une œuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration DICTIONNAIRES FRANCAIS .  se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'œuvre réalisée » La personne morale ou physique qui a pris l’initiative de la création possède les droits sur l'ensemble de l'œuvre 25
  • 26. L’œuvre collective Un casse-tête Pas d’individualisation des contributions des personnes auxquelles cette personne, physique et morale, fait appel C’est le cas, sans ambiguïté, s’il s’agit d’une création collective, d’un dictionnaire, d’un slogan publicitaire, de la création d’un bijou … Mais pas d’un ouvrage pour lequel un éditeur a imposé un plan, fixé le nombre de signes de chaque contribution … où les contributions sont indentifiables. Le contributeur Une notion étendue au jeu vidéo, la publicité, conserve des droits sur sa à la presse …. Une liste instable création à condition de ne pas porter préjudice Dans ce cas, la personne morale ou physique détient les à l’exploitation de droits sur l’ensemble de l’œuvre ; elle ne s’acquitte des l’œuvre dans son droits d’auteur que pour la première exploitation et par ensemble une somme forfaitaire Une qualification juridique en faveur de l’employeur ou du commanditaire 26
  • 27. L’œuvre composite « une œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière » L’œuvre nouvelle est la propriété de l’auteur qui l’a réalisée sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante Obtenir les droits requis pour insérer une œuvre produite par un tiers NYC: Mr. Brainwash's Icons dans ses travaux et la diffuser selon les Remix – Albert Einstein and modalités envisagées Pablo Picasso Wally Gobetz CC by‐nc‐nd. Flickr .  27
  • 28. Application Une œuvre composite Des photographies réalisées par une Une œuvre dérivée auteur dans un ouvrage réalisé par un autre s’il y a transformation S’il n’y a eu aucune collaboration entre les de l’œuvre première deux auteurs L’opéra Le Prince Igor commencé par Pas une œuvre composite Borodine, achevé par une collaboration de Glazounov et Rimsky-Korsakov si l’œuvre incorporée est banale ou s’il ne s’agit une œuvre composite pour les passages de que de l’emprunt d’un .  Borodine, thème ou des idées de une œuvre de collaboration pour les l’œuvre première passages écrits par les deux autres auteurs 28
  • 29. Le cas particulier des salariés 29
  • 30. Le salarié du secteur privé Bien que l’œuvre soit créée à la demande de son employeur, l’auteur salarié reste titulaire des droits MAIS il peut céder ses droits à son employeur (clauses d’un contrat de travail, un contrat de cession) Interdiction au fur et à mesure de ses créations Toute cession globale sur les œuvres futures 30
  • 31. Le salarié du secteur public L’agent public, qu’il soit titulaire ou non, garde les droits d’auteur affectés à ses créations MAIS depuis la loi sur le droit d’auteur du 1er août 2006 il cède les droits des œuvres créées Scientist examines cassava l dans le cadre de sa mission ou d’après les eaves for pestsIITA Image Library. CC by-nc. Flickr instructions reçues à son administration de tutelle Dans ce cas Droits moraux seul le droit de paternité (le droit d’être cité) peut être revendiqué 31
  • 32. Le salarié du secteur public Peut prétendre à un « intéressement » dont les modalités ne sont pas encore définies par décret si l’œuvre : - est réalisée hors de sa mission Madelinetosh CC 2.5 by-nc-nd - permet à l’État de tirer avantage d’une exploitation non commerciale - est exploitée commercialement (l’État n’a dans ce dernier cas qu’un droit de préférence) 32
  • 33. Le salarié du secteur public ‐ les règles de cession automatique des droits - l’atténuation des droits moraux - le droit de préférence ne s'appliquent pas « aux agents auteurs d'œuvres dont la Portrait de l'archéologue français Jérémie-Jacques Oberlin Domaine public. Commons Wikimédia divulgation n'est soumise, en vertu de leur statut ou des règles qui régissent leurs fonctions, à aucun contrôle préalable de l'autorité hiérarchique » 33
  • 34. Le salarié du secteur public Seraient notamment concernés les enseignants et les chercheurs et … tous ceux « qui exercent une fonction se caractérisant par une grande autonomie intellectuelle, voire une indépendance de jugement, même si celle-ci s’inscrit dans une hiérarchie administrative » Jean-Paul Benzécri, octobre 2006, INA-PG (photo Guiseppe Giordano-Univ. Salerne) Soit également les conservateurs de musées, les Source : Modulad, n°35, déc 2006, INRIA commissaires du Gouvernement auprès de juridictions administratives [C.Vanneste, débats parlementaires ] 34
  • 35. Le salarié du secteur public Le droit de préférence ne s'applique pas « dans le cas d’activités de recherche scientifique d’un établissement public à caractère Panoramique amphi UFR odontologie scientifique et technologique ou d’un l'université de Nantes pendant le congrès  (2007) Manuel . CC 2.0 by –sa.Flckr. établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, lorsque ces activités font l’objet d’un contrat avec une personne morale de droit privé » 35
  • 37. Les stagiaires Quelque soit le secteur, public ou privé Ce ne sont pas des salariés Sans contrat de cession, ils sont titulaires des droits Rôle central LA CONVENTION DE STAGE Students in Uppsala, Sweden a cold day in september.   Barbro.CC 2.0 by‐nc Flickr 37
  • 38. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE La liste des œuvres concernées Les conditions de leur exploitation - les droits cédés - leur étendue - leur destination - la durée de l’autorisation - la zone géographique concernée Ensemble ‐ Manifestation du 13 Mai 2008  - la rémunération versée Place d’Italie ‐ Place de la Sorbonne. Etudiants du social et du médico‐social  - la nature exclusive ou non de l’autorisation (gratification des stages).  Mya Klips. CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr 38
  • 39. Les stagiaires LA CONVENTION DE STAGE Si la nature des « créations » ne peut pas être définie avant le stage Une clause qui indique que les conditions de l’exploitation des droits par l’organisme d’accueil seront fixées ultérieurement par un avenant à la convention de stage SCRTD ‐ Metro Rail Contract Signing RTD_1774_15 ‐Metro transportation  Library and Archive. CC 2.0 by nc sa. Flickr 39
  • 40. La thèse Un document administratif Une œuvre originale protégée qui contient des œuvres originales (droit d’auteur) Un document qui contient des données personnelles (droit de la responsabilité) Un document produit dans le cadre d’une convention (droit du travail, droit des contrats, droit de la propriété industrielle, …) © Zürich Graduate School in Mathematics 40
  • 41. Le doctorant Salarié de l’administration (régime des agents de l’État) Une œuvre réalisée hors mission ? du secteur privé (cession éventuelle prévue par contrat de travail ou contrat lié aux œuvres) Non salarié Titulaire des droits d’auteurs, il peut les céder à des tiers Idem s’il est simple utilisateur du service public Illustr Book 1 02. The Shopping Sherpa. Cession des droits d’auteur par contrat CC by-nd Flickr Arrêté du 7 août 2006 relatif aux modalités de dépôt, Espace Doctorants de signalement, de reproduction, de diffusion et de Site de l’Abes conservation des thèses ou des travaux présentés en soutenance en vue du doctorat. Légifrance 41
  • 42. Les droits de l’auteur lorsqu’une œuvre est originale son auteur dispose de droits moraux et de droits patrimoniaux 42
  • 43. Les droits moraux Liés à la personnalité de l’auteur Des droits moraux le respect du nom le respect de l’intégrité de l’œuvre le droit de divulgation le droit de retrait ou de repentir The Asphalt Jungle (John Huston, 1950) – Source : Wikipédia Des droits que l’auteur et ses héritiers conservent perpétuellement (pas de cession ni de renonciation possible) Des droits à respecter pour la reproduction et la représentation de l’œuvre, même si l’autorisation de reproduction et de représentation a été obtenue 43
  • 44. Les droits de l’auteur Des droits patrimoniaux cessibles et négociables, en tout ou en partie, de manière exclusive ou non  le droit de reproduction Citrus Slices. Distopiandreamgirl. CC by-nc-nd. Flickr  le droit de représentation  le droit d’adaptation (pour une traduction, par exemple) 44
  • 45. Les droits patrimoniaux plusieurs exceptions aux droits patrimoniaux de l’auteur plusieurs cas qui évitent de demander Exception à la règle.  Bladsurb, CC 2.0 by‐nc‐nd Flickr l’autorisation pour le mode d’exploitation de l’œuvre visé par l’exception 45
  • 46. Les exceptions au droit d’auteur Une première liste celle de la loi du 11 mars 1957 Une deuxième liste celle de la loi du 1eraoût 2006 dite DADVSI qui a inséré de nouvelles exceptions dans notre droit lors de la transposition de la directive européenne sur le droit d’auteur Exceptions regroupées dans l’art. L 122-5 du CPI 46
  • 47. Les exceptions au droit d’auteur Loi du 11 mars 1957  la copie pour l’usage privé du copiste  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille Marie Claude,Monique,Bernadette,Martine, Catherine,Pierre devant la maison  la parodie, le pastiche, la caricature de vacances de Cabourg. François Mativet.  1957. Domain public Ainsi que les actes officiels et les décisions de justice 47
  • 48. La copie privée une copie pour une utilisation personnelle et gratuite du copiste, réalisée avec son propre matériel une source licite une compensation financière au profit des titulaires de droits Art copie. Marylise Doctrinal.  CC 2.0 by‐nc‐nd. Flickr (redevance sur les supports vierges) 48
  • 49. La représentation dans le cercle de famille Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) la gratuité Une exception qui ne s’applique pas a priori à un site web personnel, une communauté Facebook, ou une représentation dans la salle commune d’une ville ou Composition au pochoir les dix membres d’un village … de la famille  du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ i‐Elle Commons Wikimédia MAIS ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une autorisation pour Question qui reste posée des usages non commerciaux ? privé versus collectif ou non commercial versus commercial ? 49
  • 50. La courte citation Mentionner les noms de l’auteur et de la source Être faites à des fins de critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d’information Être intégrées dans une œuvre seconde œuvre d’analyse, analyser une œuvre représentant également une exception au droit d’auteur Lo‐tech analyse La citation doit être brève Eirik Stavelin. CC 2.0 by brièveté appréciée au cas par cas, en fonction de l’importance de œuvre source Ce qui exclut les fins esthétiques ou ludiques ! Ce n’est pas un extrait ! 50
  • 51. L’analyse et la courte citation Un graphique, un tableau ? Originaux ils sont protégés par le droit d’auteur Non originaux, et repris sans autorisation, l’agissement parasitaire vous guette Illustr. JC Turlot, 2007 A dissocier les usages pédagogiques (représentations en cours, Photographies, infographies, lors de colloques, d’examens, travaux pédagogiques …), …. relevant d’une autre exception, une originalité à apprécier des usages dans des publications (articles, ouvrages, …) Méfiance toutefois ! Thèses, mémoires, … relèvent de cette exception 51
  • 52. La revue de presse « Présentation conjointe et par voie comparative de divers commentaires émanant de journalistes différents et concernant un même thème ou un même événement » (C. Cass. 30 janvier 1978) Revue de presse.Claude Fabry. Le nom de l'auteur et de la source doivent être CC 2.0 by‐nd Flickr indiqués 52
  • 53. Le cas du panorama de presse « Panorama » Dénomination adoptée par le CFC – une société de gestion collective des droits d’auteur - et la … presse Elle ne figure pas parmi les exceptions au droit d’auteur Pour être autorisé, le panorama de presse est soumis aux mêmes obligations que la citation et l’analyse. ʞuı‫ ן‬ƃuıʞuı ɹo ʞuı ƃuıʞuı‫( . . ?ן‬YSE#21) Par jef safi; CC by-nc-nd. Flickr Toute reproduction intégrale d’articles ou d’émission, voire même d’extraits (au-delà de la citation) est interdite sans autorisation des ayants droit. 53
  • 54. Le discours et la parodie Diffuser par voie de presse ou de télévision, à titre d’information d’actualité un discours destiné au public prononcé dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques, ainsi que dans les réunions publiques d'ordre politique et les cérémonies officielles Discours historique Faire une Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr parodie, un pastiche, la caricature si les lois du genre sont respectées 54
  • 55. La Loi DADVSI Une loi sur le droit d’auteur adoptée le 1er août 2006 pour transposer une directive européenne et adapter ainsi les règles du droit d’auteur à l’environnement numérique Loi qui introduit de nouvelles exceptions au droit d’auteur dans notre loi 55
  • 56. Les exceptions de la loi Dadvsi Toujours dans l’Art. L 122-5 du CPI 1. Une exception à des fins pédagogiques et de recherche 2. Une exception à des fins de conservation pour les bibliothèques 3. Une exception en faveur des personnes handicapées 4. Une exception à des fins d’information (presse) 5. Une exception pour les copies techniques provisoires et accessoires 56
  • 57. L’exception pédagogique et de recherche Elle permet de reproduire et représenter des extraits d’œuvres pour un public composé majoritairement d’élèves, d’étudiants et de chercheurs directement concernés Sarcophage, Christ enseignant, et lorsque les fins sont non cuve, Musée du Louvre. Antiquité tardive. CC by‐nc‐sa. Flickr commerciales 57
  • 58. L’exception pédagogique et de recherche Ne sont pas concernées par cette exception  les œuvres conçues à des fins pédagogiques  les œuvres proposées sur un support numérique ou en ligne  les partitions Au boulot ! Elvire R.. CC 2.0 By Flickr  les reprographies (photocopies) 58
  • 59. L’exception pédagogique et de recherche Elle implique le versement d’une compensation financière Collectée par une société de gestion collective chargée de la reverser aux ayants droit Japanese wallet. TTTNIS Wikimedia Commons 59
  • 60. L’exception pédagogique et de recherche L’exception devait entrer en vigueur le 1er janvier 2009 En attendant … Les accords sectoriels Conclus par le ministère chargé de l’Éducation nationale et de la recherche et plusieurs sociétés d’auteurs, pour couvrir la période transitoire 2006-2008 60
  • 61. Protocoles Ministère / SGC articles de presse, images œuvres d’art visuel extraits d’ouvrages ou de partitions Accords pour l’année 2009 (signature juillet 2009) Accords pour les années 2010-2011 (signature 8 décembre 2010) En 2012 Nouveaux accords ? œuvres cinématographiques et audiovisuelles interprétation vivante d'œuvres musicales, l'utilisation d'enregistrements sonores d'œuvres musicales et l'utilisation de vidéo-musiques Accords pour les années 2009-2011 (signature 4 décembre 2010) pour la musique, pour les films Tacite reconduction pour 3 ans le 31 décembre 2011 61
  • 63. Quel public ? Les établissements d’enseignement et de recherche dépendant des Ministère de l'Éducation nationale Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche établissements publics d'enseignement (1er et 2e degré, supérieur) CK-CO180 World Bank. World Bank Collection. CC by-nc-nd. Flickr établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPCSCP) établissements de recherche à caractère scientifique et technologique et à caractère industriel et commercial La formation initiale Les missions de service public de la recherche 63
  • 64. Quelles œuvres ? Des œuvres acquises licitement par ces établissements Des œuvres faisant partie du répertoire des sociétés de gestion collective (musique, audiovisuel, photographie) ou Des œuvres pour lesquelles un mandat exprès a été donné par les ayants droit (ouvrages, périodiques) Consulter la liste des publications fsur le site du Centre français d’exploitation du droit de copie (CFC) 64
  • 65. Quelle exception pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? BO n°5 du 4 février 2010 Compensation financière 150 000 euros / an (somme ensuite indexée, cf. accord) A panorama of the "Lustre Film Suite" at "The Video Lab ", Johannesburg.. Quick-Time VR Services CC by-,nc-nd Œuvre : celle des membres des sociétés de gestion collective (ARP, ADAMI, SACD, SACEM, SCAM, SDRM, SPEDIDAM) ayant confié un mandat dans ce cadre à la Procirep (société des producteurs de cinéma et de télévision) Extrait : 6 mn max. (pas plus du 1/ 10e de la durée totale) ; plusieurs extraits, pas plus de 15% de la durée totale 65
  • 66. Quelle exception pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? En classe Intégralité des œuvres diffusées en mode hertzien, analogique ou numérique par un service de communication audiovisuelle non payant et reproduction temporaire de ces œuvres Extraits d’œuvres : supports édités du commerce (VHS pré-enregistrée du commerce, DVD vidéo, etc.) ou d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle diffusée sur un service payant Examens extraits dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires extraits pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche 66
  • 67. Quelle « exception » pour les œuvres cinématographiques et audiovisuelles ? Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses, mémoires, … (niveau universitaire) et Jonathan Stack with Peter Wintonick International Documentary Film Festival. Aavarnum les reproductions numériques temporaires Fotopedia. CC by-nc-sa archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation 67
  • 68. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? (*) BO n°7 du 17 février 2011 Compensation financière 1 700 000 euros par an (2010 et 2011) Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Moteur de recherche Extrait : périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages sans coupure d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an (*) non abordé les partitions également couverte par l’accord (**) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM 68
  • 69. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 69
  • 70. Autres conditions Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale Mentionner les sources directe ou indirecte Un nombre de pages, une durée très Distribuer aux élèves et précise A RESPECTER [extraits] enseignants des reproductions intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages d'œuvres ou d'extraits d'œuvres par les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Et une négociation pour tout ce qui n'est pas Actions de sensibilisation au droit expressément autorisé d’auteur par ces contrats Contrôle potentiel des usages dans les établissements 70
  • 71. Une exception pédagogique en 2012 ? 2013 ? 2014 ? Soit un système de gestion collective obligatoire système identique au système légal adopté pour la reprographie qui couvrirait l’ensemble des établissements de formation (initiale) et la recherche (secteur public) What a Teacher Librarian Does Vanhooc. CC 2.0 by‐nc‐sa. Flickr. Étude toujours en cours sur les usages du numérique dans les établissements 71
  • 72. L’exception « bibliothèques » Attention ! Le public a accès aux oeuvres Elle est accordée aux bibliothèques, mais ne peut pas les réutiliser services d’archives et musées accessibles au public Elle leur permet de reproduire une œuvre encore protégée par le droit d’auteur qui appartient légalement à leur fonds, lorsque celle-ci est abîmée ou figure sur un support obsolète Elles peuvent les communiquer au public à des fins d’études privées ou de recherche, mais uniquement au sein de leur établissement et sur des terminaux dédiés Moses receiving the Ten Commandments. Chagaz. CC by-nc-sa. Fllickr 72
  • 73. Les nouvelles exceptions (suite et fin) La reproduction et la diffusion par La reproduction ou la représentation des bibliothèques, des centres de d’œuvres graphiques, plastiques documentation, des espaces ou architecturales par voie de culturels multimédias ouverts au presse écrite, audiovisuelle ou en public, agréés à cet effet, pour des ligne, dans un but d’information personnes justifiant d’un certain immédiate et en relation directe avec degré de handicap cette dernière La copie technique accessoire et provisoire n’ayant aucun effet économique Copies imposées par la technique, créées et supprimées automatiquement lors de la circulation sur réseaux ou dans les mémoires cache, par exemple. 73
  • 74. Pour le dépôt légal du web La communication Pour les établissements chargés des œuvres du dépôt légal collectées au sein de Le moissonnage et la l’établissement reproduction des sites web à des au titre du dépôt légal chercheurs accrédités et sur des postes dédiés Bibliothèque municipale d’Amsterdam CC BY Michèle Battisti 74
  • 75. Calculer la durée de protection par le droit d’auteur Un travail de bénédictin 75
  • 76. La durée des droits Les droits patrimoniaux L’œuvre est « tombée dans le sont limités à domaine public » lorsque les droits patrimoniaux » sont échus 70 ans après la fin de l’année civile  de la mort de l’auteur  de la première publication (œuvre collective) MAIS les années de guerre à ajouter si l’oeuvre était encore protégée à cette époque Toujours des droits moraux à respecter ! La durée des droits voisins est de 50 ans après la fixation de l’interprétation, du son ou Prorogation de guerre. WiKipédia de l’image ou de la 1° mise à disposition de la fixation de l’œuvre, de 70 ans pour les Le casse-tête du calcul du droit d’auteur. Les infostratèges œuvres sonores 76
  • 77. La durée des droits Délais supplémentaires pour compenser les périodes de guerre 6 ans et 152 jours Œuvres publiées avant le 1er janvier 1921 et non tombées dans le domaine public le 3 février 1919 8 ans et 120 jours Œuvres publiées entre le 1er janvier 1921 et le 31 décembre 1947 non tombées dans le domaine public le 13 août 1941 La durée des droits a été étendue de 50 à 70 ans (loi du 27 mars 1997), nouvelle durée qui s’applique à toutes les œuvres encore protégées par le droit d’auteur le 1er janvier 1995 Une durée supplémentaire de 30 ans a été accordée en 1951 à ceux qui étaient morts pour la France 77
  • 78. Un droit pour les bases de données 78
  • 79. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Définition Une base de données : " un recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des William Lyon Mackenzie King dont le journal moyens électroniques ou par tout autre a fait l’objet d’une base de données moyen « Article L 112-3 du code de la propriété intellectuelle 79
  • 80. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou une structure originale de la base Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur Commons Wikimédia CC BY 80
  • 81. Le droit des bases de données Le producteur d’une base de données  qui a investi substantiellement  pour constituer sa base de données et la maintenir à jour peut s’opposer : à toute extraction qualitativement ou quantitativement substantielle de sa base de données à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces Base de données.Stephane Pouyllau opérations excèdent manifestement les Sur Flickr CC BY NC SA conditions d'utilisation normale de la base de données 81
  • 83. Les sanctions Copie non autorisée = contrefaçon Amendes et/ou peines de prison 300 000 € et 3 ans de prison pour contrefaçon Éventuellement aussi des dommages et intérêts autres mesures : publicité, saisie du matériel, saisie des copies contrefaisantes, … UNE VASTE PANOPLIE 83
  • 84. Le plagiat "Considérant que.... son travail reprend dans plusieurs de  ses parties la même structure formelle, rend compte dans  Originalité des termes très semblables des objectifs recherchés par la  Plagiat = contrefaçon réglementation et la jurisprudence et de leur évolution et  comprend de nombreux et importants paragraphes  exposant les propres réflexions de l'auteur qui sont  rédigés dans le même ordre et avec les mêmes termes  que ceux contenus dans la thèse de Mme C, sans faire  apparaître qu'il s'agit de citations ; qu'ainsi, Mme A‐B  n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le CNU a  retenu à son encontre une fraude consistant à présenter  … une paresse des travaux qui étaient en réalité pour partie ceux d'un  intellectuelle lourde de autre chercheur ...." conséquences Arrêté N° 310277 du Conseil d'Etat ‐ République française le 23 février  2009 Source : Internet: Fraude et déontologie selon les acteurs  universitaires (cité par Rachel Creppy, dans sa présentaiton sur les  thèses électroniques, 26/03/09) 84
  • 85. Le plagiat selon l’Université de Québec de Montréal • Copier le passage d’un livre, d’une revue ou d’une page Web sans le mettre entre guillemets et/ou sans en mentionner la source • Insérer des images, des graphiques, des données, etc. provenant de sources externes sans indiquer la provenance • Résumer l’idée originale d’un auteur en l’exprimant Winter Scene. Concordia University. Flickr CC by-nc-sa dans ses propres mots, mais en omettant d’en indiquer la source • Traduire partiellement ou totalement un texte sans en mentionner la provenance • Réutiliser un travail produit dans un autre cours sans avoir obtenu au préalable l’accord du professeur • Utiliser le travail d’une autre personne et le présenter comme le sien (même si cette personne a donné son accord) • Acheter un travail sur le Web 85
  • 86. Le plagiat A titre d’exemple, les sanctions prévues par l’IEP de Bordeaux avertissement • zéro à l’évaluation en cause, avec possibilité de rattrapage • zéro à l’évaluation en cause, sans possibilité de rattrapage • zéro au module d’enseignement concerné (par exemple : cours, séminaire, conférence de méthode) • suspension de l’IEP pour une année • exclusion définitive de l’IEP • exclusion de tout établissement de l’enseignement supérieur pour un an • exclusion définitive de tout établissement de l’enseignement supérieur Le plagiat est un délit pouvant être poursuivi par les tribunaux de l’ordre judiciaire. Une action en justice doit à être réservée à des cas exceptionnels mais l’IEP n’en exclut pas la possibilité. Savoir plus  : Les bibliothécaires et les thèses plagiat,  Jean‐Noël Dardre, ADBS, 2010 86
  • 87. Les sanctions En matière de contrefaçon Une présomption de mauvaise foi Une des mains du tricheur Détail du tableau "Le tricheur à l'as de carreau« de Georges de la Tour (1635), Musée du Louvre Gautier Poupeau. .CC by Flickr Gardez toutes les preuves des autorisations qui vous ont été accordées 87
  • 88. Une mise en garde Attention ! être propriétaire du support ne signifie PAS que l’on soit propriétaire des droits d’auteur de l’œuvre qui y figure Claude Monet's Nymphéas bleus . Musée d’Orsay. Wallyg. CC 2.0 by-nc-nd Flickr 88
  • 90. Les contrats avec vos éditeurs 90
  • 91. Le contrat d’édition Les principes généraux L’auteur dispose d’un monopole sur son œuvre Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Il peut céder ses droits patrimoniaux, à titre gratuit ou onéreux à un tiers Une chaîne de droits (éditeur, producteur, …) qui à son tour et de contrats pourra les céder à d’autres, etc. à ne pas rompre pour pouvoir exploiter « paisiblement » une œuvre 91
  • 92. Le contrat d’édition L’objet du contrat d’édition Un droit, une mention Tout droit non mentionné est réputé n’avoir pas été cédé ! art. L.131-3 CPI Chacun des droits cédés doit faire l’objet d'une mention distincte Et le domaine d'exploitation des droits cédés doit être délimité quant  à son étendue  à sa destination  à son lieu  à sa durée PR Puzzle Pieces. Brian Solis. CC BY Sur Flickr 92
  • 93. Le contrat d’édition L’étendue La destination Modes d’exploitation de l’œuvre Finalité de l’exploitation Sous la forme d’un livre (édition de A des fins commerciales ou non commerciales, publicitaires…. luxe, poche, sur un site web pour quels publics … (internet, intranet, …) Horizon de lumière. Solea20 GPS Backup. Jimmy_Joe. .Licence CC. BY NC SA Sur Flickr CC 2.0 by. Flickr 93
  • 94. Le contrat d’édition Le lieu La durée L’étendue géographique de la Au maximum, la durée légale du cession droit d’auteur France, Europe… une langue … Mais PAS de durée illimitée Pour internet, le monde entier Fotolia.com Boulier mural.Ghislain Sillaume. Licence CC BY NC SA Sur Flikr 94
  • 95. Le contrat d’édition Les droits numériques ont-il été cédés ? Les clauses trop vagues organisant des cessions « pour tout support existant ou à venir » ont été reconnues sans valeur par les juges Si aucune participation de l’auteur n’est prévue, il faut ajouter un avenant au contrat Rubrique Humour. Sur le site de l’ADDNB 95
  • 96. Le contrat d’édition La rémunération La règle : La proportionnalité au prix de vente public (HT) … mais le taux est libre L’exception : Le forfait - La base de calcul de la rémunération proportionnelle ne peut être pratiquement déterminée - Les moyens d’en contrôler l’application font défaut Fallen percentages. Deb Collins - L’utilisation de l’oeuvre ne représente CC 2.0. by. Flickr qu’un caractère accessoire par rapport à l’objet exploité. 96
  • 97. Le contrat d’édition A titre gratuit ? Que dit le code de la propriété intellectuelle (CPI) ? Le droit de représentation et de reproduction sont cessibles à titre gratuit ou à titre onéreux L’auteur est libre de mettre ses œuvres gratuitement à la disposition du public Photigule’s blog Un usage licite à condition de l’indiquer de manière expresse dans le contrat 97
  • 98. Le libre accès Objectif donner un large accès à l’information scientifique et technique récente Open Access. Dawning of a new day. Gideon Burton. CC 2.0 by-sa. Flickr 98
  • 99. Le libre accès Mais s’il y a cession exclusive à l’éditeur, il est interdit d’exploiter, sans avoir demandé l’autorisation, le document ou l’une de ses parties Une barrière à la diffusion 99
  • 100. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Tableau : Annaig Mahé, Archives et droit d’auteur, CEA Saclay, 16/01/06, URFIST Info rédaction soumission correction publication fin embargo aucun dépôt autorisé dépôt limité retrait du preprint lors de la soumission Diffusion de la version avant correction dernière version auteur avant la publication version éditeur version auteur ou éditeur après embargo aucune restriction 100
  • 101. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Prépublication La prépublication est protégée par le droit d’auteur Préalable Un document qui ne contient pas l’auteur (et les coauteurs) d’éléments confidentiels garde(nt) les droits sur la connaître la politique de diffusion de son établissement publication non validée et connaître les règles retenues par autoarchivée l’archive ouverte pour le type de document que l’on entend déposer il(s) doi(ven)t informer avoir l’accord (cession non l’éditeur que la prépublication exclusive) des coauteurs et des est autoarchivée contributeurs - A retenir ! - Documents non confidentiels Droits des coauteurs et des contributeurs accordés Informer l’éditeur que le document qui lui est remis est déposé dans une archive 101 ouverte
  • 102. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs La signature du contrat d’édition Publications dans une revue classique (lecteur Pour déposer votre œuvre dans une payeur) archive ouverte dans une revue en ligne en libre AVANT DE SIGNER LE CONTRAT accès (auteur/payeur négocier avec l’éditeur DEPOT une cession des droits à titre non immédiatement ou après un délai exclusif négocié (embargo) à défaut garder les droits sur le format numérique du document à défaut garder le droit en cas de refus d’archiver la publication (sans ne pas signer, mais la situation est conflictuelle … délai ou après un délai) s’il n’est pas possible d’opter pour un autre éditeur à défaut garder droit d’archiver signer et ne pas déposer dans le serveur de dépôt la prépublication mais tenir son institution informée de la situation 102
  • 103. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs pas de contrat écrit ? Post-publication Dépôt possible : mais informez consulter son contrat l’éditeur (relation loyale) bien cerner l’éventail des contrat sans cession des droits pour autorisations et des interdictions plusieurs supports (expressément qui y figurent (la durée définis), y compris les supports notamment) numériques négocier (éventuellement) avec Dépôt possible : l’auteur garde les l’éditeur droits (mais pas sur la version mise en forme par l’éditeur) ce qui implique que vous l’ayez soigneusement conservé 103
  • 104. Archives ouvertes : Instructions aux auteurs Sites consacrés à la politique éditoriale Post-publication Éditeurs contrat autorisant le dépôt http://www.sherpa.ac.uk/romeo.php après un délai donné Revues http://romeo.eprints.org Dépôt après ce délai Deux remarques : cession des droits à titre exclusif - il convient de s’assurer de l’exactitude pour tout support ou pour le des informations support numérique - les auteurs peuvent négocier les Prendre connaissance de la conditions initiales qui leurs sont politique éditoriale (base proposées (contrat-cadre) Sherpa/Romeo) 104
  • 106. Les licences libres Un renversement de la © Tout ce qui n’est pas permis est interdit logique classique du droit d’auteur Tous droits réservés Tout ce qui n’est pas interdit est permis Objectif : faciliter la réutilisation des œuvres dans le respect du droit Certains droits réservés d’auteur
  • 107. Les licences libres Le logiciel libre Copyleft Les modifications de l’oeuvre doivent être quatre libertés placées sous la même licence 1. exécuter le programme 2. étudier le fonctionnement du programme 3. redistribuer des copies du programme 4. modifier, améliorer le programme et publier les modifications Richard Stallman
  • 108. Les licences Creative Commons L’auteur fixe les droits patrimoniaux sur son œuvre déposée, par des licences Creative Commons (par exemple) il existe d’autres licences « libres » Elles permettent d’autoriser certains usages, plus ou moins étendus, selon la volonté de leurs auteurs Attention aux coauteurs, aux contributeurs ! Droits requis 108
  • 109. Les licences Creative Commons Un contrat Vu sur xkcd A webcomic of romance, sarcasm, math and language This work is licensed under a Creative Commons Attribution- NonCommercial 2.5 License. This means you're free to copy and share these comics (but not to sell them). More details. Un site pour choisir sa licence http:/creativecommons.fr 109
  • 110. Les licences Creative Commons Sont‐elles valides au regard du droit  français ?  ‐ au  regard du formalisme du contrat  d’édition ? ‐ au regard des droits moraux (intégrité,  divulgation de l’œuvre ?)  Des « frictions » avec les sociétés de  gestion collective Des difficultés pour définir les usages  non commerciaux Melancholia, Albrecht Dürer (1471)–1528 Pas de procès encore en France, mais en  Wikimédia Commons Espagne, aux Pays‐ Bas et en Belgique où leur validité a été reconnue 110
  • 111. Questions ? c FLE.Poser une question.  Marion Chareau.  CC 2.0 by‐nc‐nd.Flickr 111
  • 112. Quelques ressources pour poursuivre Quelques ressources pour poursuivre A titre de pense-bête et pour approfondir 112
  • 113. Mémos Les fiches techniques du ministère de la Culture Guide de la propriété intellectuelle Quels droits pour l’agent public ? A.L Stérin, ADBS, 2009 Espace Doctorants. Site de l’Abes Les archives ouvertes 113
  • 114. Mémos L’exception pédagogique : Les nouveaux accords, Géraldine Baudart-Alberti, Savoirs-CDI, mai 2011 L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? Anne-Laure Stérin, BBF, n°3, 2011 De l'usage des « œuvres protégées » à l'Éducation Nationale, AkA, 5 décembre 2008 Le traitement intellectuel de l’information dans un cadre pédagogique. Michèle Battisti, Medidaaoc, n°4, 2010 Les licences Creative Commons, Jean-Christophe Becquet, Apitux, 27 novembre 2011
  • 115. Approfondir Guide pratique du droit d'auteur : utiliser en toute légalité textes, photos, films, musiques, Internet et protéger ses créations Anne-Laure Stérin, Maxima, 2007 Propriété intellectuelle. 2010/11 Bruno Cinelli, Hachette Education, 2010 (Top'Actuel) Droit d’auteur et droits voisins David Forest, Gualino, Lextenso Editions, 2010 (Droit en action) L’image et le droit Manuela Bournes. Eyrolles et Asfored, 2010 Quels droits pour copier aujourd’hui ? Un livre électronique de l’ ADBS
  • 116. Approfondir Legamédia. Ministère de l’Éducation nationale Des environnements Netvibes pour trouver des blogs et des sites sur le droit de l’information S.I.Lex Le droit pour les professionnels de l’information