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Droit et prévention des risques
psychosociaux au travail
Master 2 GRH, parcours SQVT
EC 21 - “Facteurs prédisposant du stress”
Janvier 2020
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Plan général
1. Définition générale des RPS et facteurs de risques
2. Le stress au travail
3. Le harcèlement moral au travail
4. Le harcèlement moral institutionnel : le cas France Télécom
5. Harcèlement sexuel et agissements sexistes
6. Violences au travail
7. Discriminations au travail
8. Les conséquences des RPS
9. La prévention des risques psychosociaux
10. Obligations et responsabilités de l’employeur, 1er acteur de la prévention
11. Les autres acteurs internes de la prévention
12. Les principaux acteurs externes de la prévention
2
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 3
Définition générale des RPS
et facteurs de risques
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Définition des Risques psychosociaux
● Absence de définition juridique
● Rapport Gollac (2011)
● Risques socio-organisationnels
4
“ Risques pour la santé mentale, physique et sociale,
engendrés par les conditions d’emploi
et les facteurs organisationnels et relationnels
susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental”.
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les facteurs de RPS (Gollac, 2011)
5
1. L’intensité du travail et temps de travail
○ Durée et organisation du temps de travail
○ Surcharge de travail
○ Conciliation vie pro / vie privée
2. Les exigences émotionnelles
○ Relations avec le public
○ Contact avec la souffrance
○ Devoir cacher ses émotions
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les facteurs de RPS (Gollac, 2011)
6
3. L’autonomie
● Autonomie dans les tâches
● Prévisibilité / possibilité d’anticiper
● Utilisation et accroissement des compétences
● Travail répétitif / monotone
4. Les rapports sociaux
● Reconnaissance
● Justice organisationnelle
● Intégration ; relations avec les collègues
● Relations et soutien de la hiérarchie
● Niveau rémunération ; valorisation sociale
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les facteurs de RPS (Gollac, 2011)
7
5. Les conflits de valeurs
● Conflits éthiques
● Qualités empêchées
● Travail inutile
6. L’insécurité de la situation de travail
● Sécurité de l’emploi, salaire, carrière
● Changements (réorganisations ; PSE … )
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Risques psychosociaux : les chiffres clés
8
Source : INRS
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 9
Le stress au travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail
Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail
(EU-OSHA)
➔ premier risque pour la santé des travailleurs
10
“Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre
la perception qu’une personne a des contraintes
que lui impose son environnement
et les ressources dont elle dispose pour y faire face”
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail
11
Les mécanismes de stress
au travail
Source : Vidéo de
l’Institut national de recherche et
de sécurité (INRS)
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail : jurisprudence
Faute inexcusable de l'employeur
pour l'infarctus d'un salarié
● en raison de la surcharge de travail et des pressions auxquelles
celui-ci était soumis du fait de la politique de réduction des
coûts de l'entreprise.
● “ un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données
médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences
pour les salariés qui en sont victimes ”.
➔ Cass. Soc. 8 nov. 2012, n° 11-23.855
12
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail : jurisprudence
Faute inexcusable de l'employeur pour le suicide d'un salarié
● Situation de stress intense
● dégradation de l’état de santé au salarié visible
● “amaigrissement, tristesse, pleurs … signes évidents d’une
souffrance ressentie”
● considérant “selon l’INRS” (...), “ l’employeur aurait dû avoir
conscience du danger ”.
CA Versailles, 19 mai 2011, n° 10-00954
13
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail : jurisprudence
Limitation du pouvoir de direction de l'employeur
Interdiction faite à l’employeur de prendre,
dans l’exercice de son pouvoir de direction et dans l’organisation
du travail, des mesures qui auraient
pour objet ou pour effet de
compromettre la santé et la sécurité des salariés.
➔ Cass. Soc., 5 mars 2008 n° 06-45.888, Arrêt "SNECMA"
14
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Stress au travail : jurisprudence
Dépression nerveuse : un accident du travail
● Entretien annuel d’évaluation
● Critiques acerbes
● Affectation - sanction
● 2 jours plus tard, arrêt de travail faisant état de :
“douleur morale gravissime entraînant une dépression nerveuse invalidante et
traumatisante avec atteinte profonde à la personnalité et déstabilisation
spirituelle après entretien négatif avec son chef de service”
➔ Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2003, n° 02-30.576
15
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 16
Le harcèlement moral
au travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement moral au travail
Qu’est-ce-que le harcèlement moral ?
Avez-vous des exemples ?
17
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement moral au travail
18
Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de
harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter
atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique
ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
➔ Art. L1152-1 du Code du travail
Interdiction des mesures de représailles
➔ Art. L1152-2 du Code du travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation du lien de subordination :
les pratiques relationnelles
● Tutoyer sans réciprocité
● Couper la parole systématiquement
● Utiliser un niveau verbal élevé et menaçant
● Supprimer les savoir-faire sociaux (ni bonjour, ni au revoir, ni merci)
● Refus de communication verbale
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
19
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation du lien de subordination :
les pratiques d’isolement
● Changements d’horaires de table pour séparer des collègues
● Omission d’information sur les réunions puis reproche sur l’absence
● Omission de communication sur les réunions nécessaires à l’exécution du
travail
● Injonction aux autres salariés de ne plus communiquer avec la personne
désignée
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
20
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation des règles disciplinaires :
les pratiques persécutives
● Surveillance des faits et gestes par les TIC
● Contrôle des communications téléphoniques, e-mails
● Demandes de reporting abusif
● Vérification des sacs, tiroirs, casiers, poubelles…
● Contrôle excessif de la durée des pauses, des absences
● Contrôle des conversations avec les collègues
● Obligation de laisser la porte ouverte
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
21
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Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation des règles disciplinaires :
les pratiques punitives
● Refus réitérés des demandes de formation nécessaires au travail
● Notes de service systématiques
● Réunions disciplinaires, blâmes et avertissements pour faits véniels
● Affectation autoritaire dans un service
● Blocage ou incitation forte à la mutation
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
22
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Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation du pouvoir de direction :
les injonctions paradoxales
● Donner une "mission impossible"
● Fixer des objectifs sans donner les moyens
● Fixer des prescriptions rigides, loin du réel
● Donner des consignes contradictoires ou confuses rendant le travail
infaisable et poussant à la faute
● Faire venir le salarié et ne pas lui donner de travail
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
23
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation du pouvoir de direction :
la mise en scène de la disparition
● Supprimer des tâches ou le poste de travail pour les confier à un autre, sans
prévenir le salarié
● Priver de bureau, de téléphone, d’ordinateur, vider les armoires
● Effacer le salarié de l’organigramme, des papiers à en-tête
● Donner du travail ne correspondant pas à la qualification
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
24
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les techniques de harcèlement moral au travail*
Sur-utilisation du pouvoir de direction :
les pratiques de surcharge de travail
● Fixer des objectifs irréalistes et irréalisables entretenant une situation d’
échec, un épuisement professionnel et des critiques systématiques
● Intensifier la charge de travail dans un temps imparti
● Déposer de manière répétitive des dossiers urgents à la dernière minute
*Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail
25
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le harcèlement moral : jurisprudence
Caractérisent un harcèlement moral :
• Un comportement humiliant et des exigences de travail injustifiées
Cass. Crim. 11 juillet 2017, n°16-83003
• Une surcharge de travail + comportements irrespectueux
Cass. Soc. 7 juillet 2016, n° 14-15751
• Un changement d’affectation qui dépasse le pouvoir normal de direction
Cass. Soc. 20 nov. 2014, n° 13-22045
• Harcèlement managérial : l'inaction RH est fautive ; licenciement pour
cause réelle et sérieuse Cass. Soc.8 mars 2017, n°15-24406
26
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le harcèlement moral : jurisprudence
En dehors de tout harcèlement moral,
des méthodes de management par la peur peuvent caractériser
un manquement de l'employeur à son obligation
de prévention des risques psychosociaux.
➔ Cass. Soc.6 déc. 2017, n°16-10891
27
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le harcèlement moral : jurisprudence
La qualification de harcèlement moral n’est pas retenue lorsque :
• L’employeur justifie objectivement les décisions Cass. Soc. 13 juillet 2017, n°16-12603
● Le retrait des fonctions et les critiques sur le travail sont justifiés
Cass. Soc. 7 juillet 2016, n° 15-16976
● Changement d’affectation justifié (+acte unique) Cass. Soc. 20 nov. 2013, n°13-22045
• La protection ne joue que si les faits sont qualifiés
Cass. Soc.13 sept. 2017, n°15-23045
• En dehors du HM => déloyauté de l’employeur Cass. Soc. 11 mai 2017, n°16-13437
28
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 29
Le harcèlement moral
institutionnel :
le cas France Télécom
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : bref rappel historique
1879 : Création des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT)
1974 : Plan téléphone ( passer de 7 à 20 millions d’abonnés pour les années 80)
1988 : Création de la société France Télécom
2000 : Rachat de la société Orange (changement de nom progressif -> 2013) ;
“RH Demain”, réorganisation des services RH (centralisation)
2004 : Fin de la privatisation ; une sénatrice interpelle le gouvernement, après la
publication d’un livre “De France Télécom à Orange, les privatisations qui tuent”
2006 : Plan Next
2007 : Création de l’Observatoire du Stress et des mobilités forcées
2008 - 2009 : “Vague de suicides”
6 mai au 11 juillet 2019 : Procès de l’entreprise
16 décembre 2019 : Prononcé du jugement
30
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : l’organisation du HM
“ Pour réussir la mutation de l’entreprise publique vers la multinationale actuelle, il fallait organiser méthodique-
ment la casse d’une culture du service public, pour construire une nouvelle culture compatible avec la recherche de
la rentabilité maximale. Dans cette véritable guerre idéologique, les victimes se compteront par milliers.
Ainsi, la Machine à broyer fonctionne avec quatre ressorts principaux :
1. un des ressorts du stress à France Télécom est à coup sûr la différence croissante entre les valeurs portées
par les agents et celles portées par la direction ;
2. un autre ressort est la mise en place de nouvelles règles de gestion du personnel, avec au cœur du dispositif
les entretiens d’évaluation annuels où se « contractualiseraient » les objectifs individuels ;
3. ensuite, les restructurations permanentes des services ont profondément déstabilisé le personnel ;
4. enfin, et c’est la douloureuse ironie de la situation, le statut même du personnel, qui l’empêche d’être
victime d’un licenciement collectif, a entraîné la direction dans une véritable politique de harcèlement
institutionnel pour pousser, coûte que coûte, les salariés vers la sortie …”
Extrait “Orange Stressé, Patrick Ackermann, Délégué Syndical Central SUD France Télécom, 2010
31
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : un procès historique
● 167 personnes physiques constituées en parties civiles
● + 12 personnes morales (Associations, Syndicats et CHSCT)
● 8 prévenus : une personne morale (l’entreprise) et 7 personnes
physiques
● 10 semaines de procès
● 3 juges + 1 suppléant
32
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : un HM institutionnel
Jugement de 345 pages
● Reconnaissance de la dimension collective du harcèlement moral : passage
d’une logique d’environnement de travail stable à une logique d’instabilité
dans le cadre d’une politique de gestion RH déterminée
○ Plan NEXT : harcèlement par objet pour obliger les agents à partir
○ Rémunération des RH en fonction des départs
● “Les mots peuvent être comme des petites doses d’arsenic”
● “L’ensauvagement des mots précède l’ensauvagement des actes”
● Politique massive et généralisée qui va au-delà du pouvoir de direction
● Conditionnement des managers
● Dégradations des conditions de travail
33
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : les condamnations
● Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel
● Responsabilité pénale partagée entre
○ personne morale (France Télécom) : 75.000 € d’amendes
○ et les personnes physiques :
■ le PDG et 1 haut responsable : 1 an de prison dont 8 mois avec sursis
+ 15.000 € d’amendes
■ 5 autres hauts responsables (complices) : 4 mois avec sursis + 5000 €
d’amendes
34
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le cas France Télécom : les condamnations
Les dommages-intérêts à payer solidairement
par l’entreprise et les personnes physiques condamnées
● Syndicats : de 100.000 à 560.880€ + préjudice moral de 10.000 à 30.000 €
● Victimes : de 45.000 € à 74.160 € + préjudice moral
● 118 victimes (pers. physique) : 10.000 € pour préjudice moral
+ les frais d’avocats des parties civiles (forfait alloué)
35
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 36
Harcèlement sexuel et
agissements sexistes
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un supérieur propose à l’une de ses subordonnées une
promotion ou un renouvellement de contrat précaire, en
échange d’une relation sexuelle.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
37
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un supérieur propose à l’une de ses subordonnées une
promotion ou un renouvellement de contrat précaire, en
échange d’une relation sexuelle.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Il s’agit de harcèlement sexuel. La proposition n’a pas besoin d’être répétée,
lorsqu’elle émane d’une personne usant d’une pression grave sur un autre
individu.
38
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé met, à une seule occasion, une main aux fesses
d’une collègue pour plaisanter.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
39
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé met, à une seule occasion, une main aux fesses
d’une collègue pour plaisanter.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Il ne s’agit pas de harcèlement sexuel mais d’une agression sexuelle, c’est-
à-dire toucher sans le consentement de la victime une ou plusieurs parties
intimes.
Mésestimer la portée de ses actes n’exclut pas le HS Cass. Crim. 18 nov. 2015, n° 14-85591
40
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
41
La bouche
Les cuisses
La poitrine
Les fesses
Le sexe
Les 5 parties intimes
caractérisant une
agression sexuelle
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé fait des propositions sexuelles à une collègue,
auxquelles elle ne répond pas.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
42
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé fait des propositions sexuelles à une collègue
auxquelles elle ne répond pas.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Il s’agit de harcèlement sexuel car ce sont des propos à caractère sexuel et qu’ils
sont répétés. Nul besoin d’opposer un refus, implicite ou explicite, à l’auteur des
faits pour les caractériser de harcèlement sexuel.
43
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé affiche, en fond d’écran sur son ordinateur,
des photos de femmes nues.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
44
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé affiche, en fond d’écran sur son ordinateur,
des photos de femmes nues.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Il s’agit de harcèlement sexuel. Nul besoin que le harcèlement sexuel soit ciblé
pour qu’il puisse être caractérisé comme tel.
45
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé commente quotidiennement les tenues
de ses collègues.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
46
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Un employé commente quotidiennement les tenues
de ses collègues.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Cela dépend de la nature des commentaires. S’ils font référence au corps, aux
formes mises en valeur, il s’agit de harcèlement sexuel.
47
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Une employée fait la bise un collègue qui l’esquive et
l’embrasse sur la bouche.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
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Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel ou pas ?
Une employée fait la bise un collègue qui l’esquive et
l’embrasse sur la bouche.
1. Harcèlement
2. Pas harcèlement
3. Ça dépend
Il ne s’agit pas de harcèlement sexuel mais d’une agression sexuelle, c’est-
à-dire toucher sans le consentement de la victime une ou plusieurs parties
intimes.
49
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel au travail
50
1° Harcèlement sexuel :
constitué par des propos ou comportements à connotation
sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison
de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son
encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;
➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel au travail
51
2° Assimilés au harcèlement sexuel :
toute forme de pression grave, même non répétée, exercée
dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature
sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des
faits ou au profit d'un tiers.
➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail
Interdiction des mesures de représailles
➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Harcèlement sexuel au travail
52
Source :
Enquête sur le harcèlement sexuel au travail,
Le Défenseur des droits, Mars 2014
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Agissements sexistes au travail
53
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme
tout agissement lié au sexe d'une personne,
ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité
ou de créer un environnement intimidant, hostile,
dégradant, humiliant ou offensant.
➔ Art. L1142-2-1 du Code du travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 54
Violences au travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Violences au travail
55
“La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs
salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail.
Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté
de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique.
La violence au travail peut prendre la forme d'agression
verbale, d'agression comportementale, notamment sexiste,
d'agression physique, …”.
➔ Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010
sur le harcèlement et la violence au travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 56
Discriminations au travail
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Discriminations au travail
Aucune personne ne peut être écartée en raison :
de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité
de genre, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques
génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique,
apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions
politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de
son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa
domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap,
de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français.
➔ Art. L1121-1 du Code du travail
57
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Discriminations au travail
58
Source :
Statista, 2016
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Discriminations au travail
59
Source : Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres 2019,
Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de
la lutte contre les discriminations
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Discriminations au travail
60
Source : Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres 2019,
Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de
la lutte contre les discriminations
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Accidents du travail et maladies professionnelles
61
Source : ANACT
15 ans d'évolution
de la sinistralité au
travail en France :
les inégalités entre
les hommes et les
femmes persistent
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Accidents du travail et maladies professionnelles
62
Source : ANACT
15 ans d'évolution
de la sinistralité au
travail en France :
les inégalités entre
les hommes et les
femmes persistent
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Accidents du travail et maladies professionnelles
63
Source : ANACT
15 ans d'évolution
de la sinistralité au
travail en France :
les inégalités entre
les hommes et les
femmes persistent
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 64
Les conséquences des RPS
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences sur la santé mentale
65
Excitation
DépressionCulpabilité
Souffrance
Mal-être
TristesseIrritabilité
Burn-out
Anxiété
Mauvaise estime de soi
Angoisse
Détresse psychique
Sentiment de solitude
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences sur la santé physique
66
...
Diabète
Hypertension
Troubles cardio-
vasculaires
Asthénie Fatigue
Apathie
Troubles musculo-
squelettiques
Céphalées
Troubles gastro-
intestinaux
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences intellectuelles
67
Troubles de la mémoire
Troubles de la
concentration
Ruminations
Difficulté à prendre des
initiatives ou des décisions
Pensées négatives
Idées morbides
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences comportementales
● Violence, agressivité
● Modifications des conduites alimentaires
● Repli sur soi, désociabilisation, difficultés à coopérer
● Addictions (alcool, tabac, produits stupéfiants, sport …),
● Surconsommation de médicaments
● Pleurs sans raison apparente
● Prise de risques
● …
68
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences pour les entreprises
● Absentéisme :
○ arrêts de travail, indemnités versées au salarié absent
○ heures supplémentaires pour les collègues
○ remplacement du salarié absent : frais de recrutement (annonces,
formation, temps passé, surcoût contrats précaires) …
● Présentéisme :
○ baisse de la qualité
○ baisse de la productivité
○ baisse de l’innovation …
69
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les conséquences pour les entreprises
● Augmentation des accidents du travail et maladies
professionnelles (ATMP) et des cotisations ATMP
● Augmentation des erreurs
● Risques juridiques
● Atteinte à l’image de l’entreprise
● Perte d’attractivité
● Rotation du personnel (turn-over), difficultés de recrutement
● Perte de clients
● …
70
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Exemples d’indicateurs
● Taux d’ATMP
● Taux de turn-over
● Absentéisme / présentéisme
● Nbr de visites spontanées chez le médecin du travail
● Durée du travail / nombre d’heures supplémentaires
● Indicateurs de performance / productivité
● … Ressource : Brochure INRS, Dépister les RPS, Des indicateurs pour agir
71
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 72
La prévention des risques
psychosociaux
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Qu’est-ce-que la prévention ?
73
C’est l'ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour
préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les
conditions de travail et tendre au bien-être au travail.
Elle vise à anticiper et à limiter les conséquences humaines,
sociales et économiques des accidents du travail et des
maladies professionnelles.
Source : INRS
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le retour sur investissement de la prévention
À titre de comparaison : prévention des ATMP / risques physiques
1 € investi = 2,2 € ROP*
Étude de l'Association Internationale de Sécurité Sociale & Étude de l’OPP-BTP
*ROP : Return On Prevention - retour sur investissement de la prévention en moyenne
74
Prévention des Risques psychosociaux
1 € investi = 13 € ROP*
Étude de l’UE-OSHA
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les niveaux de prévention
75
Prévention primaire (ou organisationnelle) : cherche à éviter les
risques en agissant sur l’organisation du travail,
la source des risques.
Prévention secondaire : consiste à outiller les travailleurs
pour faire face aux situations à risques.
Prévention tertiaire : vise à prendre en charge les
travailleurs effectivement exposés à un risque
pour éviter une dégradation de leur état de santé.
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les principes de prévention Art. L4121-2 du Code du travail
76
Les 9 principes
de prévention
1° Eviter les risques
3° Combattre les risques à
la source
2° Evaluer les risques qui
ne peuvent pas être évités
9° Donner les instructions
appropriées aux travailleurs
5° Tenir compte de l'état
d'évolution de la technique
6° Remplacer ce qui est dangereux
par ce qui n'est pas dangereux ou par
ce qui est moins dangereux
7° Planifier la prévention …
8° Prendre des mesures de
protection collective …
4° Adapter le travail à l'homme …
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
La démarche de prévention des RPS
77
Source et ressources : INRS
Différents moyens :
● Diagnostic, évaluation,
enquêtes, …
Différents outils :
● questionnaires quantitatifs
(modèles GOLLAC, KARASEK,
SIEGRIST)
● entretiens qualitatifs (directifs,
semi-directifs)
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 78
Obligations et responsabilités
de l’employeur,
premier acteur de la prévention
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Protection de la santé physique et mentale
L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale
des travailleurs.
Ces mesures comprennent :
1° Des actions de prévention des risques professionnels
2° Des actions d'information et de formation ;
3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du
changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations
existantes. Art. L4121-1 du Code du travail
79
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
L’évolution de la jurisprudence
80
Obligation
de moyens
Obligation de
sécurité
de résultat
Obligation de
sécurité et
de prévention
Avant 2002 2002 - 2015 Depuis 2015
Arrêts “Amiante” (2002) Arrêt “Air France” (2015)
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
La faute inexcusable de l’employeur
81
“En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu
envers le salarié d’une obligation de sécurité de
résultat. Le manquement à cette obligation a le
caractère d’une faute inexcusable lorsque l'employeur
avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures
nécessaires pour l'en préserver”.
➔ MP : Cass. soc. 28 février 2002 “Arrêts Amiante”
➔ AT : Cass. soc. 11 avril 2002
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
La faute inexcusable de l’employeur
Réparation étendue des préjudices subis
82
● Souffrances physiques et
psychiques
● Préjudice d’anxiété
● Préjudice esthétique
● Préjudice d’agrément
● Déficit temporaire
fonctionnel
● Perte de qualité de vie et
des joies usuelles de la vie
courante
● Préjudice sexuel
● Perte de chance de
promotion professionnelle
● Majoration de la rente
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
L’obligation de sécurité et de prévention
83
“Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de
prendre les mesures nécessaires pour assurer la
sécurité et protéger la santé physique et mentale des
travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les
mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2
du code du travail”.
➔ Cass. Soc. n° 14-24444, du 25 nov. 2015, Arrêt "Air France"
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
La responsabilité pénale
Qu’est-ce-qu’une infraction ?
Comportement actif ou passif (action ou omission) prohibé
par la loi et passible selon sa gravité d’une peine
(emprisonnement, amendes)
○ Crimes (ex : homicide involontaire)
○ Délits (ex : mise en danger de la vie d’autrui ; délit d’entrave)
○ Contraventions (ex : absence de document unique d’évaluation
des risques professionnels ; infractions aux règles de SST)
84
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 85
Les autres acteurs internes
de la prévention
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les travailleurs
Conformément aux instructions qui lui sont données par
l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur
pour les entreprises tenues d'en élaborer un,
il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa
formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité
ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes
ou ses omissions au travail.(...)
Sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur.
➔ Art. L4122-1 du Code du travail
86
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
Le Comité d’Hygiène, de
Sécurité, et des Conditions de
travail (CHSCT)
Lois Auroux (1982)
87
1982 -
2017
Ordonnance n° 2017-1386
du 22 septembre 2017
● fusion des instances
représentatives du
personnel
● CSE à partir de 11 salariés
+ Commission Santé,
Sécurité et conditions
de travail (CSSCT) à
partir de 300 salariés
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
De 11 à 49 salariés - missions de la Délégation CSE :
● Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives
relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres
dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que
des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
● Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail
dans l'entreprise
● Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies
professionnelles ou à caractère professionnel.
➔ Art. L2312-5 du Code du travail
88
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE :
Assurer une expression collective des salariés permettant la prise
en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions
relatives :
● à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise,
● à l'organisation du travail,
● à la formation professionnelle et
● aux techniques de production.
➔ Art. L2312-8 du Code du travail
89
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE :
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la
gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
● les mesures de nature à affecter les effectifs
● les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail
● l’introduction de nouvelles technologies
● tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de
sécurité ou les conditions de travail …
➔ Art. L2312-8 du Code du travail
90
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE :
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE :
● procède à l’analyse des risques professionnels
● contribue à faciliter l’accès des femmes, à la résolution des pb de maternité
● contribue à l’adaptation et à l’aménagement de postes des personnes
handicapées à tous les emplois
● peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement
moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes
➔ Art. L2312-9 du Code du travail
91
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le comité social et économique (CSE)
Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE :
● formule à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute
proposition de nature à améliorer :
○ les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle
○ les conditions de vie dans l'entreprise
○ les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties
collectives
➔ Art. L2312-12 du Code du travail
● procède, à intervalles réguliers, à des inspections SSCT
● réalise des enquêtes en matière d’ATMP
➔ Art. L2312-13 du Code du travail
92
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
La commission Santé, sécurité et conditions de travail
Au moins 300 salariés - missions de la CSSCT :
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des
attributions du comité relatives :
○ à la santé,
○ à la sécurité
○ et aux conditions de travail,
○ à l'exception du recours à un expert.
➔ Art. L2312-38 du Code du travail
93
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Jurisprudence CHSCT : recours à l’expert
● CHSCT et recours à un expert en matière de :
○ Risques psychosociaux (et pas seulement risques physiques) (CA Paris,
2008)
○ Harcèlement moral (Cass. 2014) : notamment lorsque celui-ci tend à
révéler un dysfonctionnement collectif remarqué par l'inspection du
travail et se traduisant par un mal-être des salariés matérialisé par
plusieurs incidents.
○ Souffrance au travail (CA Paris, 2010)
○ Accident mortel (suicide ?) (Cass. 2016 SNCF)
94
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le salarié désigné compétent
● Désigné par l’employeur (un ou plusieurs salariés compétents)
● Compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des
risques professionnels
● Bénéficie à sa demande d’une formation en SST
● Dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission
● Ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention
➔ Art. L4644-1 du Code du travail
➔ Art. R4644-1 du Code du travail
95
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Le référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes
Depuis le 1er janvier 2019,
● 1 référent désigné par le CSE parmi ses membres
➔ Art. L2314-1 du Code du travail
+ Dans toute entreprise de + 250 salariés :
○ 1 référent désigné par l’employeur
○ Chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière
de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes
➔ Art. L1153-5-1 du Code du travail
96
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les syndicats
● Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la
défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs
qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts.
● Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent
exercer en justice toutes les actions résultant :
○ du harcèlement moral et du harcèlement sexuel
➔ Art. L1154-1 du Code du travail
○ de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes.
➔ Art. L1154-1 du Code du travail
○ de la discrimination ➛ Article L1134-7 du Code du travail
97
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Jurisprudence Syndicats
Contre un projet de réorganisation
● Réorganisation de nature à compromettre la santé et la sécurité au travail
interdite - Cass. 2008 - Snecma
● Évaluation quantitative et qualitative de l’impact du projet sur la charge de
travail des salariés - CA Paris 2010 - Fnac (+CHSCT)
L’obligation de sécurité de résultat est supérieure
au pouvoir décisionnaire de l’employeur.
98
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Jurisprudence Syndicats
Syndicats contre un projet de réorganisation
TGI Lyon 2012 SUD C/ Caisse d’Épargne - affaire du Benchmarking
● “une atteinte à la dignité des personnes par leur dévalorisation permanente
utilisée pour créer une compétition ininterrompue entre les salariés”
● “sentiment d’instabilité” ; “culpabilisation permanente” ;
● “sentiment de honte d’avoir privilégié la vente au détriment du conseil
client
● incitation pernicieuse à passer outre la réglementation pour faire du chiffre
● multiplication troubles physiques et mentaux, anxio-dépressifs, AVC, TMS
● un mode de gestion basé sur la mise en concurrence permanente des
salariés compromet, en termes de stress, la santé de ceux-ci
99
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 100
Les principaux acteurs
externes de la prévention
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les services de santé au travail
Mission exclusivement préventive : éviter toute altération de la
santé des travailleurs du fait de leur travail
● Conduite d’actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé
physique et mentale
● Conseils aux employeurs, travailleurs et leurs représentants
● Surveillance de l’état de santé des travailleurs
● Traçabilité des expositions professionnels et veille sanitaire
101
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
L’inspection du travail
● Veille à l'application des dispositions du code du travail et des autres
dispositions légales
● Constate les infractions (PV ; mise en demeure ; dmd de vérification)
● Droit d’entrée dans les établissements
● Droit de prélèvement
● Droit d’accès aux documents
● Délit d’obstacle (1 an de prison + amende 37.500€)
● Transaction pénale et amendes administratives (4000€ x nbr salariés)
102
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
Les CARSAT (CRAMIF)
● CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail
● CRAMIF : Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France
● Conseils auprès des employeurs et des salariés
● Contrôleurs de sécurité
● Taux ATMP
● Formations “gratuites” ; informations
● Prévention des ATMP (ex : aide technique ; aides financières … )
103
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail
L’Institut National de Recherche et de Sécurité
Missions de l’INRS
● Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les
dangers.
● Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des
salariés.
● Diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein
des entreprises.
104
Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 105
Merci pour votre attention
Contact : nina.tarhouny@global-impact.fr

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Droit et prévention des risques psychosociaux au travail

  • 1. Droit et prévention des risques psychosociaux au travail Master 2 GRH, parcours SQVT EC 21 - “Facteurs prédisposant du stress” Janvier 2020
  • 2. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Plan général 1. Définition générale des RPS et facteurs de risques 2. Le stress au travail 3. Le harcèlement moral au travail 4. Le harcèlement moral institutionnel : le cas France Télécom 5. Harcèlement sexuel et agissements sexistes 6. Violences au travail 7. Discriminations au travail 8. Les conséquences des RPS 9. La prévention des risques psychosociaux 10. Obligations et responsabilités de l’employeur, 1er acteur de la prévention 11. Les autres acteurs internes de la prévention 12. Les principaux acteurs externes de la prévention 2
  • 3. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 3 Définition générale des RPS et facteurs de risques
  • 4. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Définition des Risques psychosociaux ● Absence de définition juridique ● Rapport Gollac (2011) ● Risques socio-organisationnels 4 “ Risques pour la santé mentale, physique et sociale, engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental”.
  • 5. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les facteurs de RPS (Gollac, 2011) 5 1. L’intensité du travail et temps de travail ○ Durée et organisation du temps de travail ○ Surcharge de travail ○ Conciliation vie pro / vie privée 2. Les exigences émotionnelles ○ Relations avec le public ○ Contact avec la souffrance ○ Devoir cacher ses émotions
  • 6. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les facteurs de RPS (Gollac, 2011) 6 3. L’autonomie ● Autonomie dans les tâches ● Prévisibilité / possibilité d’anticiper ● Utilisation et accroissement des compétences ● Travail répétitif / monotone 4. Les rapports sociaux ● Reconnaissance ● Justice organisationnelle ● Intégration ; relations avec les collègues ● Relations et soutien de la hiérarchie ● Niveau rémunération ; valorisation sociale
  • 7. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les facteurs de RPS (Gollac, 2011) 7 5. Les conflits de valeurs ● Conflits éthiques ● Qualités empêchées ● Travail inutile 6. L’insécurité de la situation de travail ● Sécurité de l’emploi, salaire, carrière ● Changements (réorganisations ; PSE … )
  • 8. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Risques psychosociaux : les chiffres clés 8 Source : INRS
  • 9. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 9 Le stress au travail
  • 10. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) ➔ premier risque pour la santé des travailleurs 10 “Un état de stress survient lorsqu’il y a déséquilibre entre la perception qu’une personne a des contraintes que lui impose son environnement et les ressources dont elle dispose pour y faire face”
  • 11. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail 11 Les mécanismes de stress au travail Source : Vidéo de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS)
  • 12. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail : jurisprudence Faute inexcusable de l'employeur pour l'infarctus d'un salarié ● en raison de la surcharge de travail et des pressions auxquelles celui-ci était soumis du fait de la politique de réduction des coûts de l'entreprise. ● “ un employeur ne peut ignorer ou s'affranchir des données médicales afférentes au stress au travail et ses conséquences pour les salariés qui en sont victimes ”. ➔ Cass. Soc. 8 nov. 2012, n° 11-23.855 12
  • 13. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail : jurisprudence Faute inexcusable de l'employeur pour le suicide d'un salarié ● Situation de stress intense ● dégradation de l’état de santé au salarié visible ● “amaigrissement, tristesse, pleurs … signes évidents d’une souffrance ressentie” ● considérant “selon l’INRS” (...), “ l’employeur aurait dû avoir conscience du danger ”. CA Versailles, 19 mai 2011, n° 10-00954 13
  • 14. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail : jurisprudence Limitation du pouvoir de direction de l'employeur Interdiction faite à l’employeur de prendre, dans l’exercice de son pouvoir de direction et dans l’organisation du travail, des mesures qui auraient pour objet ou pour effet de compromettre la santé et la sécurité des salariés. ➔ Cass. Soc., 5 mars 2008 n° 06-45.888, Arrêt "SNECMA" 14
  • 15. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Stress au travail : jurisprudence Dépression nerveuse : un accident du travail ● Entretien annuel d’évaluation ● Critiques acerbes ● Affectation - sanction ● 2 jours plus tard, arrêt de travail faisant état de : “douleur morale gravissime entraînant une dépression nerveuse invalidante et traumatisante avec atteinte profonde à la personnalité et déstabilisation spirituelle après entretien négatif avec son chef de service” ➔ Cass. Civ. 2ème, 1er juillet 2003, n° 02-30.576 15
  • 16. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 16 Le harcèlement moral au travail
  • 17. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement moral au travail Qu’est-ce-que le harcèlement moral ? Avez-vous des exemples ? 17
  • 18. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement moral au travail 18 Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ➔ Art. L1152-1 du Code du travail Interdiction des mesures de représailles ➔ Art. L1152-2 du Code du travail
  • 19. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation du lien de subordination : les pratiques relationnelles ● Tutoyer sans réciprocité ● Couper la parole systématiquement ● Utiliser un niveau verbal élevé et menaçant ● Supprimer les savoir-faire sociaux (ni bonjour, ni au revoir, ni merci) ● Refus de communication verbale *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 19
  • 20. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation du lien de subordination : les pratiques d’isolement ● Changements d’horaires de table pour séparer des collègues ● Omission d’information sur les réunions puis reproche sur l’absence ● Omission de communication sur les réunions nécessaires à l’exécution du travail ● Injonction aux autres salariés de ne plus communiquer avec la personne désignée *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 20
  • 21. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation des règles disciplinaires : les pratiques persécutives ● Surveillance des faits et gestes par les TIC ● Contrôle des communications téléphoniques, e-mails ● Demandes de reporting abusif ● Vérification des sacs, tiroirs, casiers, poubelles… ● Contrôle excessif de la durée des pauses, des absences ● Contrôle des conversations avec les collègues ● Obligation de laisser la porte ouverte *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 21
  • 22. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation des règles disciplinaires : les pratiques punitives ● Refus réitérés des demandes de formation nécessaires au travail ● Notes de service systématiques ● Réunions disciplinaires, blâmes et avertissements pour faits véniels ● Affectation autoritaire dans un service ● Blocage ou incitation forte à la mutation *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 22
  • 23. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation du pouvoir de direction : les injonctions paradoxales ● Donner une "mission impossible" ● Fixer des objectifs sans donner les moyens ● Fixer des prescriptions rigides, loin du réel ● Donner des consignes contradictoires ou confuses rendant le travail infaisable et poussant à la faute ● Faire venir le salarié et ne pas lui donner de travail *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 23
  • 24. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation du pouvoir de direction : la mise en scène de la disparition ● Supprimer des tâches ou le poste de travail pour les confier à un autre, sans prévenir le salarié ● Priver de bureau, de téléphone, d’ordinateur, vider les armoires ● Effacer le salarié de l’organigramme, des papiers à en-tête ● Donner du travail ne correspondant pas à la qualification *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 24
  • 25. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les techniques de harcèlement moral au travail* Sur-utilisation du pouvoir de direction : les pratiques de surcharge de travail ● Fixer des objectifs irréalistes et irréalisables entretenant une situation d’ échec, un épuisement professionnel et des critiques systématiques ● Intensifier la charge de travail dans un temps imparti ● Déposer de manière répétitive des dossiers urgents à la dernière minute *Source : Dr Marie Pezé, Souffrance et Travail 25
  • 26. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le harcèlement moral : jurisprudence Caractérisent un harcèlement moral : • Un comportement humiliant et des exigences de travail injustifiées Cass. Crim. 11 juillet 2017, n°16-83003 • Une surcharge de travail + comportements irrespectueux Cass. Soc. 7 juillet 2016, n° 14-15751 • Un changement d’affectation qui dépasse le pouvoir normal de direction Cass. Soc. 20 nov. 2014, n° 13-22045 • Harcèlement managérial : l'inaction RH est fautive ; licenciement pour cause réelle et sérieuse Cass. Soc.8 mars 2017, n°15-24406 26
  • 27. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le harcèlement moral : jurisprudence En dehors de tout harcèlement moral, des méthodes de management par la peur peuvent caractériser un manquement de l'employeur à son obligation de prévention des risques psychosociaux. ➔ Cass. Soc.6 déc. 2017, n°16-10891 27
  • 28. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le harcèlement moral : jurisprudence La qualification de harcèlement moral n’est pas retenue lorsque : • L’employeur justifie objectivement les décisions Cass. Soc. 13 juillet 2017, n°16-12603 ● Le retrait des fonctions et les critiques sur le travail sont justifiés Cass. Soc. 7 juillet 2016, n° 15-16976 ● Changement d’affectation justifié (+acte unique) Cass. Soc. 20 nov. 2013, n°13-22045 • La protection ne joue que si les faits sont qualifiés Cass. Soc.13 sept. 2017, n°15-23045 • En dehors du HM => déloyauté de l’employeur Cass. Soc. 11 mai 2017, n°16-13437 28
  • 29. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 29 Le harcèlement moral institutionnel : le cas France Télécom
  • 30. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : bref rappel historique 1879 : Création des Postes, Télégraphes et Téléphones (PTT) 1974 : Plan téléphone ( passer de 7 à 20 millions d’abonnés pour les années 80) 1988 : Création de la société France Télécom 2000 : Rachat de la société Orange (changement de nom progressif -> 2013) ; “RH Demain”, réorganisation des services RH (centralisation) 2004 : Fin de la privatisation ; une sénatrice interpelle le gouvernement, après la publication d’un livre “De France Télécom à Orange, les privatisations qui tuent” 2006 : Plan Next 2007 : Création de l’Observatoire du Stress et des mobilités forcées 2008 - 2009 : “Vague de suicides” 6 mai au 11 juillet 2019 : Procès de l’entreprise 16 décembre 2019 : Prononcé du jugement 30
  • 31. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : l’organisation du HM “ Pour réussir la mutation de l’entreprise publique vers la multinationale actuelle, il fallait organiser méthodique- ment la casse d’une culture du service public, pour construire une nouvelle culture compatible avec la recherche de la rentabilité maximale. Dans cette véritable guerre idéologique, les victimes se compteront par milliers. Ainsi, la Machine à broyer fonctionne avec quatre ressorts principaux : 1. un des ressorts du stress à France Télécom est à coup sûr la différence croissante entre les valeurs portées par les agents et celles portées par la direction ; 2. un autre ressort est la mise en place de nouvelles règles de gestion du personnel, avec au cœur du dispositif les entretiens d’évaluation annuels où se « contractualiseraient » les objectifs individuels ; 3. ensuite, les restructurations permanentes des services ont profondément déstabilisé le personnel ; 4. enfin, et c’est la douloureuse ironie de la situation, le statut même du personnel, qui l’empêche d’être victime d’un licenciement collectif, a entraîné la direction dans une véritable politique de harcèlement institutionnel pour pousser, coûte que coûte, les salariés vers la sortie …” Extrait “Orange Stressé, Patrick Ackermann, Délégué Syndical Central SUD France Télécom, 2010 31
  • 32. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : un procès historique ● 167 personnes physiques constituées en parties civiles ● + 12 personnes morales (Associations, Syndicats et CHSCT) ● 8 prévenus : une personne morale (l’entreprise) et 7 personnes physiques ● 10 semaines de procès ● 3 juges + 1 suppléant 32
  • 33. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : un HM institutionnel Jugement de 345 pages ● Reconnaissance de la dimension collective du harcèlement moral : passage d’une logique d’environnement de travail stable à une logique d’instabilité dans le cadre d’une politique de gestion RH déterminée ○ Plan NEXT : harcèlement par objet pour obliger les agents à partir ○ Rémunération des RH en fonction des départs ● “Les mots peuvent être comme des petites doses d’arsenic” ● “L’ensauvagement des mots précède l’ensauvagement des actes” ● Politique massive et généralisée qui va au-delà du pouvoir de direction ● Conditionnement des managers ● Dégradations des conditions de travail 33
  • 34. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : les condamnations ● Reconnaissance du harcèlement moral institutionnel ● Responsabilité pénale partagée entre ○ personne morale (France Télécom) : 75.000 € d’amendes ○ et les personnes physiques : ■ le PDG et 1 haut responsable : 1 an de prison dont 8 mois avec sursis + 15.000 € d’amendes ■ 5 autres hauts responsables (complices) : 4 mois avec sursis + 5000 € d’amendes 34
  • 35. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le cas France Télécom : les condamnations Les dommages-intérêts à payer solidairement par l’entreprise et les personnes physiques condamnées ● Syndicats : de 100.000 à 560.880€ + préjudice moral de 10.000 à 30.000 € ● Victimes : de 45.000 € à 74.160 € + préjudice moral ● 118 victimes (pers. physique) : 10.000 € pour préjudice moral + les frais d’avocats des parties civiles (forfait alloué) 35
  • 36. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 36 Harcèlement sexuel et agissements sexistes
  • 37. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un supérieur propose à l’une de ses subordonnées une promotion ou un renouvellement de contrat précaire, en échange d’une relation sexuelle. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 37
  • 38. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un supérieur propose à l’une de ses subordonnées une promotion ou un renouvellement de contrat précaire, en échange d’une relation sexuelle. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Il s’agit de harcèlement sexuel. La proposition n’a pas besoin d’être répétée, lorsqu’elle émane d’une personne usant d’une pression grave sur un autre individu. 38
  • 39. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé met, à une seule occasion, une main aux fesses d’une collègue pour plaisanter. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 39
  • 40. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé met, à une seule occasion, une main aux fesses d’une collègue pour plaisanter. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Il ne s’agit pas de harcèlement sexuel mais d’une agression sexuelle, c’est- à-dire toucher sans le consentement de la victime une ou plusieurs parties intimes. Mésestimer la portée de ses actes n’exclut pas le HS Cass. Crim. 18 nov. 2015, n° 14-85591 40
  • 41. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? 41 La bouche Les cuisses La poitrine Les fesses Le sexe Les 5 parties intimes caractérisant une agression sexuelle
  • 42. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé fait des propositions sexuelles à une collègue, auxquelles elle ne répond pas. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 42
  • 43. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé fait des propositions sexuelles à une collègue auxquelles elle ne répond pas. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Il s’agit de harcèlement sexuel car ce sont des propos à caractère sexuel et qu’ils sont répétés. Nul besoin d’opposer un refus, implicite ou explicite, à l’auteur des faits pour les caractériser de harcèlement sexuel. 43
  • 44. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé affiche, en fond d’écran sur son ordinateur, des photos de femmes nues. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 44
  • 45. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé affiche, en fond d’écran sur son ordinateur, des photos de femmes nues. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Il s’agit de harcèlement sexuel. Nul besoin que le harcèlement sexuel soit ciblé pour qu’il puisse être caractérisé comme tel. 45
  • 46. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé commente quotidiennement les tenues de ses collègues. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 46
  • 47. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Un employé commente quotidiennement les tenues de ses collègues. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Cela dépend de la nature des commentaires. S’ils font référence au corps, aux formes mises en valeur, il s’agit de harcèlement sexuel. 47
  • 48. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Une employée fait la bise un collègue qui l’esquive et l’embrasse sur la bouche. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend 48
  • 49. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel ou pas ? Une employée fait la bise un collègue qui l’esquive et l’embrasse sur la bouche. 1. Harcèlement 2. Pas harcèlement 3. Ça dépend Il ne s’agit pas de harcèlement sexuel mais d’une agression sexuelle, c’est- à-dire toucher sans le consentement de la victime une ou plusieurs parties intimes. 49
  • 50. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel au travail 50 1° Harcèlement sexuel : constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; ➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail
  • 51. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel au travail 51 2° Assimilés au harcèlement sexuel : toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. ➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail Interdiction des mesures de représailles ➔ Art. L1153-1 et s. du Code du travail
  • 52. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Harcèlement sexuel au travail 52 Source : Enquête sur le harcèlement sexuel au travail, Le Défenseur des droits, Mars 2014
  • 53. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Agissements sexistes au travail 53 Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant. ➔ Art. L1142-2-1 du Code du travail
  • 54. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 54 Violences au travail
  • 55. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Violences au travail 55 “La violence au travail se produit lorsqu’un ou plusieurs salariés sont agressés dans des circonstances liées au travail. Elle va du manque de respect à la manifestation de la volonté de nuire, de détruire, de l'incivilité à l'agression physique. La violence au travail peut prendre la forme d'agression verbale, d'agression comportementale, notamment sexiste, d'agression physique, …”. ➔ Accord national interprofessionnel du 26 mars 2010 sur le harcèlement et la violence au travail
  • 56. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 56 Discriminations au travail
  • 57. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Discriminations au travail Aucune personne ne peut être écartée en raison : de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de sa situation de famille, de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de la particulière vulnérabilité résultant de sa situation économique, apparente ou connue de son auteur, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une prétendue race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille, de son lieu de résidence, de sa domiciliation bancaire, de son état de santé, de sa perte d'autonomie, de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français. ➔ Art. L1121-1 du Code du travail 57
  • 58. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Discriminations au travail 58 Source : Statista, 2016
  • 59. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Discriminations au travail 59 Source : Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres 2019, Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
  • 60. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Discriminations au travail 60 Source : Vers l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, chiffres 2019, Secrétariat d’État chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations
  • 61. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Accidents du travail et maladies professionnelles 61 Source : ANACT 15 ans d'évolution de la sinistralité au travail en France : les inégalités entre les hommes et les femmes persistent
  • 62. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Accidents du travail et maladies professionnelles 62 Source : ANACT 15 ans d'évolution de la sinistralité au travail en France : les inégalités entre les hommes et les femmes persistent
  • 63. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Accidents du travail et maladies professionnelles 63 Source : ANACT 15 ans d'évolution de la sinistralité au travail en France : les inégalités entre les hommes et les femmes persistent
  • 64. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 64 Les conséquences des RPS
  • 65. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences sur la santé mentale 65 Excitation DépressionCulpabilité Souffrance Mal-être TristesseIrritabilité Burn-out Anxiété Mauvaise estime de soi Angoisse Détresse psychique Sentiment de solitude
  • 66. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences sur la santé physique 66 ... Diabète Hypertension Troubles cardio- vasculaires Asthénie Fatigue Apathie Troubles musculo- squelettiques Céphalées Troubles gastro- intestinaux
  • 67. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences intellectuelles 67 Troubles de la mémoire Troubles de la concentration Ruminations Difficulté à prendre des initiatives ou des décisions Pensées négatives Idées morbides
  • 68. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences comportementales ● Violence, agressivité ● Modifications des conduites alimentaires ● Repli sur soi, désociabilisation, difficultés à coopérer ● Addictions (alcool, tabac, produits stupéfiants, sport …), ● Surconsommation de médicaments ● Pleurs sans raison apparente ● Prise de risques ● … 68
  • 69. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences pour les entreprises ● Absentéisme : ○ arrêts de travail, indemnités versées au salarié absent ○ heures supplémentaires pour les collègues ○ remplacement du salarié absent : frais de recrutement (annonces, formation, temps passé, surcoût contrats précaires) … ● Présentéisme : ○ baisse de la qualité ○ baisse de la productivité ○ baisse de l’innovation … 69
  • 70. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les conséquences pour les entreprises ● Augmentation des accidents du travail et maladies professionnelles (ATMP) et des cotisations ATMP ● Augmentation des erreurs ● Risques juridiques ● Atteinte à l’image de l’entreprise ● Perte d’attractivité ● Rotation du personnel (turn-over), difficultés de recrutement ● Perte de clients ● … 70
  • 71. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Exemples d’indicateurs ● Taux d’ATMP ● Taux de turn-over ● Absentéisme / présentéisme ● Nbr de visites spontanées chez le médecin du travail ● Durée du travail / nombre d’heures supplémentaires ● Indicateurs de performance / productivité ● … Ressource : Brochure INRS, Dépister les RPS, Des indicateurs pour agir 71
  • 72. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 72 La prévention des risques psychosociaux
  • 73. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Qu’est-ce-que la prévention ? 73 C’est l'ensemble des dispositions à mettre en œuvre pour préserver la santé et la sécurité des salariés, améliorer les conditions de travail et tendre au bien-être au travail. Elle vise à anticiper et à limiter les conséquences humaines, sociales et économiques des accidents du travail et des maladies professionnelles. Source : INRS
  • 74. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le retour sur investissement de la prévention À titre de comparaison : prévention des ATMP / risques physiques 1 € investi = 2,2 € ROP* Étude de l'Association Internationale de Sécurité Sociale & Étude de l’OPP-BTP *ROP : Return On Prevention - retour sur investissement de la prévention en moyenne 74 Prévention des Risques psychosociaux 1 € investi = 13 € ROP* Étude de l’UE-OSHA
  • 75. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les niveaux de prévention 75 Prévention primaire (ou organisationnelle) : cherche à éviter les risques en agissant sur l’organisation du travail, la source des risques. Prévention secondaire : consiste à outiller les travailleurs pour faire face aux situations à risques. Prévention tertiaire : vise à prendre en charge les travailleurs effectivement exposés à un risque pour éviter une dégradation de leur état de santé.
  • 76. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les principes de prévention Art. L4121-2 du Code du travail 76 Les 9 principes de prévention 1° Eviter les risques 3° Combattre les risques à la source 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique 6° Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux 7° Planifier la prévention … 8° Prendre des mesures de protection collective … 4° Adapter le travail à l'homme …
  • 77. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail La démarche de prévention des RPS 77 Source et ressources : INRS Différents moyens : ● Diagnostic, évaluation, enquêtes, … Différents outils : ● questionnaires quantitatifs (modèles GOLLAC, KARASEK, SIEGRIST) ● entretiens qualitatifs (directifs, semi-directifs)
  • 78. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 78 Obligations et responsabilités de l’employeur, premier acteur de la prévention
  • 79. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Protection de la santé physique et mentale L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. Art. L4121-1 du Code du travail 79
  • 80. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail L’évolution de la jurisprudence 80 Obligation de moyens Obligation de sécurité de résultat Obligation de sécurité et de prévention Avant 2002 2002 - 2015 Depuis 2015 Arrêts “Amiante” (2002) Arrêt “Air France” (2015)
  • 81. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail La faute inexcusable de l’employeur 81 “En vertu du contrat de travail, l’employeur est tenu envers le salarié d’une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver”. ➔ MP : Cass. soc. 28 février 2002 “Arrêts Amiante” ➔ AT : Cass. soc. 11 avril 2002
  • 82. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail La faute inexcusable de l’employeur Réparation étendue des préjudices subis 82 ● Souffrances physiques et psychiques ● Préjudice d’anxiété ● Préjudice esthétique ● Préjudice d’agrément ● Déficit temporaire fonctionnel ● Perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante ● Préjudice sexuel ● Perte de chance de promotion professionnelle ● Majoration de la rente
  • 83. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail L’obligation de sécurité et de prévention 83 “Ne méconnaît pas l’obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, l’employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail”. ➔ Cass. Soc. n° 14-24444, du 25 nov. 2015, Arrêt "Air France"
  • 84. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail La responsabilité pénale Qu’est-ce-qu’une infraction ? Comportement actif ou passif (action ou omission) prohibé par la loi et passible selon sa gravité d’une peine (emprisonnement, amendes) ○ Crimes (ex : homicide involontaire) ○ Délits (ex : mise en danger de la vie d’autrui ; délit d’entrave) ○ Contraventions (ex : absence de document unique d’évaluation des risques professionnels ; infractions aux règles de SST) 84
  • 85. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 85 Les autres acteurs internes de la prévention
  • 86. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les travailleurs Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur, dans les conditions prévues au règlement intérieur pour les entreprises tenues d'en élaborer un, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail.(...) Sans incidence sur le principe de la responsabilité de l'employeur. ➔ Art. L4122-1 du Code du travail 86
  • 87. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) Le Comité d’Hygiène, de Sécurité, et des Conditions de travail (CHSCT) Lois Auroux (1982) 87 1982 - 2017 Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 ● fusion des instances représentatives du personnel ● CSE à partir de 11 salariés + Commission Santé, Sécurité et conditions de travail (CSSCT) à partir de 300 salariés
  • 88. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) De 11 à 49 salariés - missions de la Délégation CSE : ● Présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise. ● Contribuer à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans l'entreprise ● Réaliser des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. ➔ Art. L2312-5 du Code du travail 88
  • 89. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE : Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives : ● à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, ● à l'organisation du travail, ● à la formation professionnelle et ● aux techniques de production. ➔ Art. L2312-8 du Code du travail 89
  • 90. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE : Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur : ● les mesures de nature à affecter les effectifs ● les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail ● l’introduction de nouvelles technologies ● tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail … ➔ Art. L2312-8 du Code du travail 90
  • 91. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE : Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le CSE : ● procède à l’analyse des risques professionnels ● contribue à faciliter l’accès des femmes, à la résolution des pb de maternité ● contribue à l’adaptation et à l’aménagement de postes des personnes handicapées à tous les emplois ● peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ➔ Art. L2312-9 du Code du travail 91
  • 92. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le comité social et économique (CSE) Au moins 50 salariés - missions de la Délégation CSE : ● formule à son initiative, et examine à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer : ○ les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle ○ les conditions de vie dans l'entreprise ○ les conditions dans lesquelles les salariés bénéficient de garanties collectives ➔ Art. L2312-12 du Code du travail ● procède, à intervalles réguliers, à des inspections SSCT ● réalise des enquêtes en matière d’ATMP ➔ Art. L2312-13 du Code du travail 92
  • 93. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail La commission Santé, sécurité et conditions de travail Au moins 300 salariés - missions de la CSSCT : La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives : ○ à la santé, ○ à la sécurité ○ et aux conditions de travail, ○ à l'exception du recours à un expert. ➔ Art. L2312-38 du Code du travail 93
  • 94. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Jurisprudence CHSCT : recours à l’expert ● CHSCT et recours à un expert en matière de : ○ Risques psychosociaux (et pas seulement risques physiques) (CA Paris, 2008) ○ Harcèlement moral (Cass. 2014) : notamment lorsque celui-ci tend à révéler un dysfonctionnement collectif remarqué par l'inspection du travail et se traduisant par un mal-être des salariés matérialisé par plusieurs incidents. ○ Souffrance au travail (CA Paris, 2010) ○ Accident mortel (suicide ?) (Cass. 2016 SNCF) 94
  • 95. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le salarié désigné compétent ● Désigné par l’employeur (un ou plusieurs salariés compétents) ● Compétent pour s'occuper des activités de protection et de prévention des risques professionnels ● Bénéficie à sa demande d’une formation en SST ● Dispose du temps nécessaire et des moyens requis pour exercer sa mission ● Ne peut subir de discrimination en raison de ses activités de prévention ➔ Art. L4644-1 du Code du travail ➔ Art. R4644-1 du Code du travail 95
  • 96. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Le référent Harcèlement sexuel et agissements sexistes Depuis le 1er janvier 2019, ● 1 référent désigné par le CSE parmi ses membres ➔ Art. L2314-1 du Code du travail + Dans toute entreprise de + 250 salariés : ○ 1 référent désigné par l’employeur ○ Chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes ➔ Art. L1153-5-1 du Code du travail 96
  • 97. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les syndicats ● Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, des personnes mentionnées dans leurs statuts. ● Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant : ○ du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ➔ Art. L1154-1 du Code du travail ○ de l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. ➔ Art. L1154-1 du Code du travail ○ de la discrimination ➛ Article L1134-7 du Code du travail 97
  • 98. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Jurisprudence Syndicats Contre un projet de réorganisation ● Réorganisation de nature à compromettre la santé et la sécurité au travail interdite - Cass. 2008 - Snecma ● Évaluation quantitative et qualitative de l’impact du projet sur la charge de travail des salariés - CA Paris 2010 - Fnac (+CHSCT) L’obligation de sécurité de résultat est supérieure au pouvoir décisionnaire de l’employeur. 98
  • 99. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Jurisprudence Syndicats Syndicats contre un projet de réorganisation TGI Lyon 2012 SUD C/ Caisse d’Épargne - affaire du Benchmarking ● “une atteinte à la dignité des personnes par leur dévalorisation permanente utilisée pour créer une compétition ininterrompue entre les salariés” ● “sentiment d’instabilité” ; “culpabilisation permanente” ; ● “sentiment de honte d’avoir privilégié la vente au détriment du conseil client ● incitation pernicieuse à passer outre la réglementation pour faire du chiffre ● multiplication troubles physiques et mentaux, anxio-dépressifs, AVC, TMS ● un mode de gestion basé sur la mise en concurrence permanente des salariés compromet, en termes de stress, la santé de ceux-ci 99
  • 100. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 100 Les principaux acteurs externes de la prévention
  • 101. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les services de santé au travail Mission exclusivement préventive : éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail ● Conduite d’actions de santé au travail, dans le but de préserver la santé physique et mentale ● Conseils aux employeurs, travailleurs et leurs représentants ● Surveillance de l’état de santé des travailleurs ● Traçabilité des expositions professionnels et veille sanitaire 101
  • 102. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail L’inspection du travail ● Veille à l'application des dispositions du code du travail et des autres dispositions légales ● Constate les infractions (PV ; mise en demeure ; dmd de vérification) ● Droit d’entrée dans les établissements ● Droit de prélèvement ● Droit d’accès aux documents ● Délit d’obstacle (1 an de prison + amende 37.500€) ● Transaction pénale et amendes administratives (4000€ x nbr salariés) 102
  • 103. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail Les CARSAT (CRAMIF) ● CARSAT : Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail ● CRAMIF : Caisse Régionale d’Assurance Maladie d’Ile-de-France ● Conseils auprès des employeurs et des salariés ● Contrôleurs de sécurité ● Taux ATMP ● Formations “gratuites” ; informations ● Prévention des ATMP (ex : aide technique ; aides financières … ) 103
  • 104. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail L’Institut National de Recherche et de Sécurité Missions de l’INRS ● Identifier les risques professionnels et mettre en évidence les dangers. ● Analyser leurs conséquences pour la santé et la sécurité des salariés. ● Diffuser et promouvoir les moyens de maîtriser ces risques au sein des entreprises. 104
  • 105. Nina Tarhouny, Droit et Prévention organisationnelle des risques psychosociaux, amélioration des conditions de travail 105 Merci pour votre attention Contact : nina.tarhouny@global-impact.fr