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Droit et ressources
                                          numériques




                                                        21 mai 2012

F.A.Q. FAQs on Keybc.
Personal Development Fotopedia CC b.                            Michèle Battisti
                                            ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1
Questions/ Réponses



Les conditions générales d’utilisation (CGU)
Le droit des bases de données
Des exceptions au droit d’auteur :                            Sean Raynon Cebado - Cebu photographer
                                                                                          Sensabado
     la copie privée
     la représentation dans le cercle de famille
     à des fins pédagogiques et de recherche
     accordée à la presse pour certaines images    1.   Le lien hypertexte
Les licences libres
                                                   2.   La base de données
Le droit à l’image
La responsabilité de l’hébergeur et de l’éditeur   3.   L’image
Le contrat électronique (…)                        4.   La valeur juridique de
                                                                                                       2
                                                        la copie numérique
Question 




             3
Question 

Dans la demande à un site extérieur d’autoriser la création
  d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que :

   l’accès au site pointé se fera par l’ouverture d’une nouvelle
    fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ?
   le survol du lien hypertexte permettra d’identifier
    directement la source du contenu visé ?
   les mentions légales de notre site préciseront que les
    informations pointées ne pourront être utilisées qu’à des
    fins personnelles ou pédagogiques ?



                                                                       4
Le lien hypertexte

Par principe                                                      Le lien hypertexte
Le lien hypertexte est libre                                          est autorisé
Les CGU de nombreux sites interdisent de                        s’il est correctement annoncé
                                                              s’il s’ouvre dans une nouvelle page
faire des liens sur leur site
                                                              s’il ne mène pas vers un site illicite
Une pratique qui n’a pas de sens, voire est                   s’il ne s’agit pas d’un lien profond
abusive                                                               ouvrant un document
                                                                     mais vers une page web
     Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS,
     29 octobre 2009

     Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider,
     30/11/11
                                                                                      2003
                                                                           Forum des droits sur l’nternet
                                                                           Recommandation 03/03/03
                                                                           Recommandation 23/10/03
  Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité
  indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que
  votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y
                                                                                                            5
                              avez proposé
Un lien payant ou lorsque le
        modèle économique s’invite
Au Royaume-Uni
   Un procès opposant un agrégateur de presse aux
   éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel
   Pays de Galles, 27/07/11)

Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en
ligne des articles proposés par le prestataire via un                             Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library.
lien hypertexte                                                                                                CC by-nc-sa


Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites
                                                                 Payer pour consulter Internet ?
pour réaliser son service                                        Paralipomènes, 20/11/11
mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients
pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté   Veille et intelligence économique
                                                                 face au droit, ADBS, juin 2010
d’indiquer des liens permettant au client de consulter en
ligne des articles accessibles à tous
 A rapprocher des contrats pour les web crawlers
 Annoncés lors du congrès I-Expo 2010                                                                                   6
Tisser des fils RSS
   Et assumer la responsabilité                                     Telle est la question !
   d’un éditeur ou d’un hébergeur ?
 Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise !
 Juriscom, 2/03/2008

« La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur                                                        Podcastlogo CC by-sa /
un site est considérée comme une agrégation
d’informations relevant du régime applicable                   Précaution. Des mentions légales indiquant que
aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009,                    vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et
                                                               à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés
Olivier.D / Wikio (*)                                          et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du
                                                               site + nom du directeur de la publication) (*)
 Mais si l’information devait être traitée c’est-
 à-dire reformulée, précisée…) vous devenez
 éditeur, responsable a priori des propos
 diffusés (*)                                                             (*) Responsabilité juridique, flux RSS
                                                                    et droit de réponses, Aquitaine numérique
                                                                                                                 7
Les CGU. Des pièges ?

Selon ses CGU, Le Monde n’autorise
qu’une reproduction à des fins
personnelles et non commerciales
Le Monde propose des boutons qui
facilitent le partage


                                          Sur LinkedIn
                                          - apparaissent les premières lignes
Or, sur les réseaux sociaux, les amis     - la possibilité est donnée de reproduire
sont généralement des contacts            la photographie
appartenant de près ou loin à la sphère   et de choisir le groupe de ses destinataires
professionnelle, un grand nombre nous
sont même inconnus ou affirment une
                                           On serait tenté de comprendre que les
identité qu’ils n’ont pas forcément
                                           premières lignes soient considérées
                                                                               8
                                           désormais comme des citations
CGU et propriété



                                         Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort
                                                           Wikimédia Commons



Accès payant, réservé, libre ?
Avec ou sans réutilisation ?
Quelles réutilisations ?

Une panoplie vaste d’usages à décliner

et un casse-tête pour les utilisateurs
                                                                                  9
CGU et propriété
                                       Amazon PLEASE READ CAREFULLY –
                                       THIS IS A BINDING CONTRACT
  SCOOP.IT INC. Terms of Use
  Last Updated 10/22/2011                  Il n’y a pas d’accord explicite
  PLEASE READ THESE                        donné dans ces CGU en
  TERMS OF USE CAREFULLY                   cochant une case, ou en
  BEFORE USING THIS WEBSITE                répondant à un courrier
  http://www.scoop.it/terms-of-use
                                       Pas sûr !             Et pourtant !
  L’usage à des fins personnelles
                                                             Inopposabilité des CGU d’un site web,
  et non commerciales, requis                                Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12
  généralement, laisse
  perplexe !                                                                              Ryanair
                                     Ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe       c/Opodo.
                                     quelles conditions pour utiliser des outils de       CA Paris,
                                     traitement et de diffusion de l’information si        23/03/12
Un contrat valable                                                                         Juriscom
                                     séduisants ?
sauf si certaines clauses
                                     …. à moins de se tourner vers des outils
étaient abusives ?
                                     payants, dont les conditions contractuelles
                                                                                              10
                                     doivent également être consultées avec soin.
CGU et propriété

Un problème pour le droit
d’auteur des oeuvres déposées par
les internautes et pour leurs
données personnelles

Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ?                         Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by
Pinterest obligé à renoncer à                        Des CGU
revendre les oeuvres déposées par les internautes    Difficiles à trouver, llisbles (petits
sur sa plate-forme (mars 2012)                       caractères), difficiles à comprendre,
                                                     modifiées régulièrement
Idem Twitter +
Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram
par Facebook                                               CGU : nos droits “sous conditions”,
                                                                    S.I.Lex, 5/04/12
                                                              Prenez garde aux CGU !
                                                               Paralipomènes, 11/10/11         11
A propos du lien hypertexte
                     Pas de demande à un site extérieur (sauf cas rares)

                     Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur
                     laissant apparaître l’adresse du site

  Se heurte           Identifier la source du contenu visé ou autre mode
  à la pratique       d’identification


Pointer vers un site       Nul besoin de spécifier que les informations
ne met pas en œuvre
                           pointées ne seront utilisées qu’à des fins
un droit de reproduction
ni même un droit de        personnelles ou pédagogiques
représentation qui         (voir 1e remarque)
appartient à l’auteur
de la « cible »
                                                                           12
Question 



             13
Question 
     Pour protéger ses droits d’auteur et de
     producteur sur la base de données du site,
     suffit-il :
     - de se déclarer propriétaire dans les mentions

     légales ?
     - et d’interdire toute extraction et utilisation de

     son contenu sauf à des exclusivement privées
     ou pédagogiques ?




                                                           14
Le droit des bases de données

Une loi du 1er juillet 1998
Une base de données
" recueil d'œuvres, de données ou d'autres
éléments indépendants, disposés de manière
systématique ou méthodique, et
individuellement accessibles par des moyens
électroniques ou par tout autre moyen »
Art. L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle       William Lyon Mackenzie King dont le journa
                                                                  l a fait l’objet d’une base de données




                                         Les notices    des données
                                         Le catalogue   une base de données

                                                                                                           15
Le droit des bases de données

Le droit d’auteur

Il s’applique aussi à une base de données,
        que les éléments de la base soient ou non
        protégés par le droit d’auteur,

lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la
constituer démontre :
un choix original des données et/ou                        Une base d’empreintes de chaussures
                                                                    Shoeprint StechondanetSur
une structure originale de la base                               Commons Wikimédia CC BY




                                                                                          16
Le droit des bases de données

Le droit sui generis du producteur

 Le producteur d’une base de données qui a investi
 substantiellement pour constituer (les données) de sa
 base et a maintenir à jour

  peut s’opposer :

  à toute extraction qualitativement ou                 Base de données.Stephane Pouyllau
 quantitativement substantielle de sa base de                     Sur Flickr CC BY NC SA

 données
  à toute extraction répétée de quantités non
 substantielles du contenu lorsque ces opérations
 excèdent manifestement les conditions d'utilisation
 normale de la base de données

                                                                                 17
Le droit
                                                    du producteur
                                                                                 L’extraction
                                                                                 substantielle

A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet
de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données
diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel
ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement
effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au
format XML, sur un site dédié).
B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des
extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du
dixième du flux annuel des bases concernées, soit :
- pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts
- pour la base Jorf : 2500 textes
- pour la base Legi : 400 textes (hors codes)
- pour la base Kali : 1000 documents (articles)
C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les
extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au
paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…)                                                       18
Le droit des
                                      bases de données

          Le brevet

Le descriptif présente une originalité et
est protégé par le droit d’auteur
Une autorisation expresse à demander au
rédacteur du brevet
                                                          New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-nd




Base de données
Une licence autorise généralement à reproduire le texte de brevet
pour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion
                                                                                                     19
Le droit des
                                         bases de données
        Le brevet
 L’usage autorise une diffusion à
 des fins d’information.

 L’interdiction pure et simple
 s’opposerait à la vocation de
                                                            Digital violin. CC by-nc-nd
 diffusion par la voie de brevets qu’a     Usage
 cette information technique               Une autorisation pour reproduire le
Un droit positif qui s’oppose aux          texte d’un seul brevet, ou un nombre
usages                                     infime d’entre eux, pour illustrer un
une autorisation à exercer avec            « état de l’art », une thèse ou un article
circonspection                              et non pour reproduire une partie de la
                                           base de données.
                                                                                          20
Le droit d’auteur


    quelques rappels …

                         21
Les règles du droit d’auteur
     Les idées sont de libre parcours
 Le droit d’auteur protège uniquement leur
mise en forme, lorsque celle-ci est originale,
 soit portant l’empreinte de sa personnalité
                de son auteur



  Le droit d’auteur, un droit de propriété
             particulier car limité :
                 dans la durée
                 par une série d’exceptions
                                         Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas,
                                                    Journal d’un avocat, 20/09/09
                                                                                       22
Les règles du droit d’auteur


                                                                    Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu.
                                                                                         CC BY NC Sur Flickr


Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de
contrôler l’utilisation de son oeuvre
 - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité
- de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite)
pour les divers modes d’exploitation de son œuvre
Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à
des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple)
Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion
collective.
Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies
pour un usage collectif, par exemple)

                                                                                                       23
Les règles du droit d’auteur


   la copie pour l’usage privé du copiste                 Les exceptions (L 122-5 CPI)
                                                         selon des conditions très précises
   l’analyse et la courte citation
   les revues de presse (# panorama de presse)
   les discours destinés au public liés à l’actualité
   la représentation dans le cercle de famille
   la parodie, le pastiche, la caricature
   les fins pédagogiques et de recherche
   les fins de conservation pour les bibliothèques
                                                                         Exception à la règle. Bladsurb,
   en faveur de personnes handicapées                                          CC 2.0 by-nc-nd Flickr

•   à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse)
•   les copies techniques provisoires et accessoires
                                                                                                           24
L’usage privé

Depuis la Loi du 11 mars 1957

2 exceptions au droit d’auteur

   la copie pour l’usage privé du copiste
   la représentation dans le cercle de famille




                                                  25
La copie privée

      Une exception au droit d’auteur
 art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle


  « copie ou reproduction réalisée à partir d’une
      source licite strictement réservée à
   l’usage privé du copiste et non destinée
         à une utilisation collective »
                                                                  Art copie. Marylise Doctrinal.
                                                                         CC 2.0 by-nc-nd. Flickr




Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions
(C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie)
                                                                                                   26
La représentation dans
                         le cercle de famille
La représentation dans
le cercle de famille
Autre exception au droit d’auteur

Un cercle strictement privé, dans un sens étroit
(liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit            Composition au pochoir les dix membres
Une exception qui ne s’applique pas a priori                                         de la famille
                                                            du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ
à un site web personnel, un blog,                                      i-Elle Commons Wikimédia

une communauté Facebook, …
        ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une       Question qui reste posée
               autorisation pour des usages non            privé versus collectif
                                commerciaux ?                       ou
              Autorisation pour un site personnel
         de l’ accord Sacem/Creative Commons        non commercial versus commercial ?
                                                                                                 27
L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE
                                                     Sont exclues des accords sectoriels
                                                     •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des
 L’exception pédagogique pour                        sociétés de gestion collective parties au contrat
                                                     •Certaines œuvres numérisées (les textes
      alimenter un portail ?                         notamment)
                                                     •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées
                    NON                              dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves,
                                                     examens, cours)
 L’exception pédagogique se traduit                  Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres
aujourd’hui par des accords sectoriels
Ceux-ci autorisent les établissements                 Photocopies : un contrat avec le CFC
couverts par cet accord à utiliser des                Panoramas de presse sur intranet ou extranet
œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant            un contrat avec le CFC, uniquement pour les
mandaté les sociétés de gestion collective           œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat
parties au contrat pour collecter des droits         Pas de contrat pour alimenter un portail
pour certains usages pédagogiques                    et toute autre forme de diffusion

    L’exception pédagogique est-elle applicable en
    bibliothèque ? BBF, n°3, 2011
                                                                                                       28
Quelle exception pour le livre,
         le périodique et l’image fixe ?
                  BO n°7 du 19 avril 2012

Compensation financière 1 700 000 euros par an
Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013
                                                                                          Livres à la fenêtre. Bob August,
                                                                                          CC 2.0 by-nc-sa. Flickr
Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier
ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC
(centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de
musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés)
Extrait :                                                 Moteur de recherche
périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas
plus de 10% de la totalité
ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 %
de la totalité de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages de
formation, les partitions, …
                                      (*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente               29
                                       l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
Quelle exception pour le livre,
       le périodique et l’image fixe ?
En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction
temporaire à cet effet
Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le
cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et
évaluation des étudiants et des élèves
Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations
organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche
Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des
élèves, des enseignants et de chercheurs
sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés
sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition
avant la mise en ligne)
Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation
Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous
réserve des autorisations consenties par l’auteur »)                                           30
Autres conditions
                    Obligations                                      Interdiction
 Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet
    d’autres accords contractuels                          Une exploitation commerciale
                                                           directe ou indirecte
 Mentionner les sources
                                                           Distribuer aux élèves et
 Un nombre de pages, une durée très précise                enseignants des reproductions
    A RESPECTER [extraits]                                 intégrales ou partielles des œuvres
 Déclaration des utilisations dans un                      Constituer une base de données
    formulaire et contrôle des usages par                  d'œuvres ou d'extraits d'œuvres
    les ayants droit (accès à l'intranet et à
    l'extranet des établissements)                                Et une négociation
 Actions de sensibilisation au droit                           pour tout ce qui n'est pas
                                                                expressément autorisé
Droit d’auteur
      d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence
S.I..Lex, 26 avril 2012                                            par ces contrats

Une exception pédagogique toujours complexe,
Paralipomènes, 25 avril 2012                                                                     31
A propos de la base de données

     La protection est accordée dès lors que l’œuvre    Protection de ses droits d’auteur
     est originale , ou un investissement substantiel   et de ses droit de producteur sur
     pour obtenir les données et assurer la             sa base de données
     constitution et la mise à jour de la base
Inutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ?       Se déclarer propriétaire
                                                        dans les mentions légales
   Mentions indiquées à titre d’information
   Données protégées par le droit d’auteur              et d’interdire toute extraction et
   l’usage privé est toujours autorisé                  utilisation de son contenu sauf à
                                                        des fins exclusivement privées
    Données non protégées par le droit d’auteur
                                                        ou pédagogiques ?
    L’extraction non quantitativement et
    qualitativement substantielle est autorisée
    quel qu’en soit l’usage
                                                               Plus large mais envisageable
               Mention nécessaire
                                                               Une licence CC à des fins
               L’usage pédagogique ou privé
                                                               non commerciales
               pour une extraction substantielle
                                                                                       32
               non accordé automatiquement
Les licences libres


                      33
Les licences libres
Elles sont reconnues dans le monde entier, même si
celles-ci nécessitent une adaptation au droit
national

Elles organisent le partage des données en évitant
- les contrats étant la loi des parties - de se
heurter à des concepts juridiques différents

Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur

Elles organisent différemment le mode d’utilisation
des œuvres et des données                             Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts
                                                              du site artlibre.org sous licence Art Libre
                                                                                    Sur le site Framablog
                  Ce sont des contrats
                  dont les conditions doivent être
                  respectées
                                                                                                  34
Les licences libres
Licence public générale GPL – licences
Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art
Libre – Open data Licence (ODbL) - Public
Domain Dedication and Licence (PDDL),
licence Information publique (IP), Public
domain Mark …


A géométrie très variable, certaines sont
adaptées aux œuvres, d’autres aux données                          Christine de Pisan Wikimédia Commons.
                                                                          This image (or other media file) is
                                                   in the public domain because its copyright has expired.
                                                                           This applies to the United States,
                                                                              Australia, the European Union
                                                                  and those countries with a copyright term
                                                                          of life of the author plus 70 years
              Savoir plus : Option libre. Du bon
             usage des licences libres. Benjamin
                          Jean, Framabook,2011
                                                                                                            35
Les licences Creative Commons

 L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou
 moins étendus, selon sa volonté




Attention !
Avec l’autorisation des éventuels
coauteurs et contributeurs !

Autorisation expresse ou de par le contrat    Un site pour choisir sa licence CC
appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat
est compatible                                                                     36
Les licences Creative Commons

                                         Vu aussi
                                         « Une track volée de la release givichy001
Un contrat                               de 2006 : Coke & Champagne !
                                         Utilisée sournoisement sans mon
Vu sur xkcd                              autorisation comme vulgaire
                                         générique pour toutes les vidéos du site
A webcomic of romance, sarcasm, math     du torchon Closer !!!
and language
                                         Ça va saigner gravement !!!
This work is licensed under a Creative   Mon courrier vient de partir, même si à la
Commons Attribution-NonCommercial        fin je gagne pas un centime, je veux au
2.5 License.
                                         moins que ça devienne le feuilleton
This means you're free to copy and       judiciaire de la musique libre de l'été »
share these comics (but not to sell      Samforce.be, mardi 29 mars 2010
them). More details.
                                                                                      37
Question 




             38
Question 
Dans un cadre professionnel, est-il possible d’ enregistrer sous des
images trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et de
les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un
intranet pour montrer aux services concernés des images
publicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ?
Même question pour des images collectées par une veille
automatique (grâce à l’indexation)

Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google.
La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans
demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ?



                                                                  39
Au regard du droit d’auteur …
                                                                          Oui, mais …
                                                           Déterminer l’originalité de la photo, un
L’image donne prise au droit d’auteur                      casse-tête. Ainsi, récemment
lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de            - deux poissons dans une assiette
son auteur                                                 NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en-
                                                           Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11)
lorsque les œuvres photographiées ou filmées               - une photographie de classe
sont protégées par le droit d’auteur                       OUI pour la Cour de justice européenne le
L’image engage la responsabilité du photographe            1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer
au titre de la protection de l’image de la personne

         Un droit de citation graphique ?
                Non, pour les juges
Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral)
Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant
intégrale
  Du droit de citation sur    Un droit de citation                                               © Patrick BOX - 2004
  l’internet, Décryptages,    élargi à l’image ?
  14/09/09                                                 Originalité, bouillabaisse et
                              Paralipomènes
                              14/09/09
                                                           contrefaçon, Droit et photographie,               40
                                                           28/10/11
Au regard du droit d’auteur …
         La théorie de l’accessoire
              autorisation de reproduire
les œuvres de Daniel Buren et de Christophe
Drevet sur des cartes postales représentant
l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C.
Cass, 15/03/05)
les illustrations d’une méthode éducative
apparaissant en arrière plan dans le film Etre et
                                                                           Kimeros village, la piscine et un des restaurants
avoir (CA de Paris, 12/09/08)                                              en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd

      Un assouplissement pour les
              vignettes ?                                       une autorisation accordée non en tant
au nom de la liberté d’information, Google a été                qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur
autorisé à indexer les photographies et à les
faire apparaître dans les résultats de la
recherche (CA de Paris, 4/02/11)
                                          Google Images qualifié d’hébergeur,
  Google Images ou le droit d’auteur au   Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11
  défi de l’information, ADBS, 11/07/11
                                                                                                                               41
Hébergeur ou éditeur ?
                Notice & Take Down

                                                     La responsabilité de l’éditeur
  La responsabilité de l’hébergeur                 est engagée a priori pour tous les
        est engagée a posteriori                          contenus qu’il diffuse
  S’il ne supprime pas une information              Permettre un droit de réponse de la
 manifestement illicite ou si, informé du             personne directement concernée
   caractère illicite d’un contenu, il ne
supprime pas immédiatement celui-ci                 En ligne, le droit de réponse peut se
        ou n’en empêche pas l’accès                 faire dans l’espace ménagé pour les
 Loi pour la confiance dans l’économie numérique    commentaires (blogs, par exemples)
                       art.6

           Notice & Stay down
                                                    Dailymotion condamnée par la
       Une nouvelle obligation                      Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012,
bloquer l’accès à une œuvre contrefaisante          pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé
           précédemment retirée                     une œuvre déjà signalée comme étant
                                                    présente de manière illicite

                                                     LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice
                                                     & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12
                                                                                                         42
Au regard du droit d’auteur …
             Depuis la loi Dadvsi de 2006
                 Une exception liée à l’actualité
            autorisant la reproduction ou la représentation,
              intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art
           graphique, plastique ou architecturale, par
            voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne

               Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît

                         Un droit au panorama
            pour reproduire les œuvres situées de manière
                  permanente dans l’espace public ?                                        Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried
          Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté                           Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci,
                         en novembre 2011                                                 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr)


                                            Photographie de nuit : ce que l’on
Liberté de panorama : le débat est lancé,
Blog Wikimédia, 24/11/11
                                            sait de l’éclairage de la Tour Eiffel ,
                                            Commonist,01/2012

                                                                                                                                     43
Et le droit à l’image ?

     Un droit à l’image des                                                                       Un droit à l’image
                                                                                                    des personnes
            biens ?
                                                                                                  Fondé sur l’article 9 du
    Fondé sur l’article 544 du Code civil                                                        Code civil sur le respect de
        sur le droit de propriété                                                                  la vie privée, et sur le
                                                                                                    respect de la dignité
          Un droit qui s’efface                                                                            humaine
   lorsqu’un bien est visible sur la voie                                              Un droit qui s’efface
                publique                                                               - pour les personnes publiques dans
 et qu’aucun trouble anormal n’a pu été                                                   le cadre de leurs fonctions
  prouvé après la diffusion de l’image                                                 - pour des images de groupe
                   C. Cass. 7 mai 2004                                                 - lorsque l’image est liée à l’actualité

         L’image et le droit,           Le site Droit-images
         Avocat Paris, 2003                                                                    A apprécier au cas par cas
La gestion des droits de l’image, Les             Le propriétaire et l’image de ses biens,                                   Discours historique
infostratèges, nov 2007, déc 2010                 (pdf) ADI (ADBS), février 2007                            Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr
                                                                                                                                            44
A propos des photographies

Des images publicitaires réalisées et           œuvres protégées par
mises en lignes par la concurrence              le droit d’auteur ?

Un cadre professionnel : enregistrer des        Usage collectif : interdiction
images trouvées sur internet et les             sans autorisation expresse
diffuser aux collègues sous forme de power
point ou sur un intranet
Idem : images collectées par une veille      Signée ou non signée : une
automatique (grâce à l’indexation)
                                             photographie sera protégée par le
Droit d’utilisation sur une photo trouvée    droit d’auteur si elle est originale
sur internet via Google. La photo est             Contrefaçon : 300 000 €
signée ; je décide de publier cette photo         et 3 ans de prison
sans demande l’autorisation préalable.
Suis-je en infraction ?
                                             risque juridique + risque judiciaire
                                             négociation à l’amiable + arbitrage
                                                                                    45
Question 




             46
Question 

    Valeur juridique d’une copie numérique

    Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le
    signe à la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail




                                                                 47
Question 

B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*)
                                              (*) Les contrats électroniques. Surfeco 21

 et une loi, la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui
 transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce
 électronique



                                 De quoi s’agit-il ?
                 L’acquisition d’un produit sur un site commercial ?
      Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ?

                                                                                   48
Messagerie électronique
Contrat avec un particulier         la messagerie électronique ne peut lui être
                                    imposée
Contrat avec un professionnel       un échange de message suffit

Preuve du contrat
Notion de signature électronique : procédé fiable d’identification
garantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de la
cryptographie)

Une lettre simple relative à l’exécution et à la conclusion d’un contrat peut
être envoyée par courrier électronique. La détermination de la date
d’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé électronique
fiable.
                                                                                49
Messagerie
           électronique

Autorisation de publication
Contrat sur support papier à remettre par voie postale
dans certains cas(pour éviter le recours à la signature électronique, un
procédé plus lourd)
Contrat numérisé et envoyé par courrier électronique lorsque les enjeux
sont moins lourds

                Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de
                cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3
                CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé

                                  Méthodologie de réalisation des clauses de cession de
                                  droits de propriété intellectuelle Guide de la propriété
                                  intellectuelle. Min. Industrie                             50
Des questions ?




                  FLE.Poser une question.
                         Marion Chareau.
                     CC 2.0 by-nc-nd.Flickr


                                              51
Pour poursuivre




     Produits documentaires
        au défi du droit
           série 1 à 7

          Sur le site de l’ADBS

                                  52

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Droit et ressources numériques. INTD : 21 mai 2012

  • 1. Droit et ressources numériques 21 mai 2012 F.A.Q. FAQs on Keybc. Personal Development Fotopedia CC b. Michèle Battisti ADBS - Blog Paralipomènes - IABD 1
  • 2. Questions/ Réponses Les conditions générales d’utilisation (CGU) Le droit des bases de données Des exceptions au droit d’auteur : Sean Raynon Cebado - Cebu photographer Sensabado la copie privée la représentation dans le cercle de famille à des fins pédagogiques et de recherche accordée à la presse pour certaines images 1. Le lien hypertexte Les licences libres 2. La base de données Le droit à l’image La responsabilité de l’hébergeur et de l’éditeur 3. L’image Le contrat électronique (…) 4. La valeur juridique de 2 la copie numérique
  • 4. Question  Dans la demande à un site extérieur d’autoriser la création d’un lien vers une de ses pages, est-il suffisant d’indiquer que :  l’accès au site pointé se fera par l’ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site ?  le survol du lien hypertexte permettra d’identifier directement la source du contenu visé ?  les mentions légales de notre site préciseront que les informations pointées ne pourront être utilisées qu’à des fins personnelles ou pédagogiques ? 4
  • 5. Le lien hypertexte Par principe Le lien hypertexte Le lien hypertexte est libre est autorisé Les CGU de nombreux sites interdisent de  s’il est correctement annoncé  s’il s’ouvre dans une nouvelle page faire des liens sur leur site  s’il ne mène pas vers un site illicite Une pratique qui n’a pas de sens, voire est  s’il ne s’agit pas d’un lien profond abusive ouvrant un document mais vers une page web Interdire un lien : « une pratique « abusive », ADBS, 29 octobre 2009 Ne citez pas le ministère de la Culture, Wiki Rider, 30/11/11 2003 Forum des droits sur l’nternet Recommandation 03/03/03 Recommandation 23/10/03 Une précaution qui limite mais n'éludera pas toute responsabilité indiquer dans les mentions légales de votre site ou de votre blog que votre responsabilité ne saurait être engagée pour les liens que vous y 5 avez proposé
  • 6. Un lien payant ou lorsque le modèle économique s’invite Au Royaume-Uni Un procès opposant un agrégateur de presse aux éditeurs de presse (Meltwater c/ NLA C. d’appel Pays de Galles, 27/07/11) Les éditeurs revendiquent des droits pour la consultation en ligne des articles proposés par le prestataire via un Peyto. Glacial Lake 01. Soil-net Library. lien hypertexte CC by-nc-sa Le prestataire accepte de payer pour les copies qu’il a faites Payer pour consulter Internet ? pour réaliser son service Paralipomènes, 20/11/11 mais refuse de payer des droits (élevés) au nom de ses clients pour des copies qu’il n’a pas faites, puisqu’il s’est contenté Veille et intelligence économique face au droit, ADBS, juin 2010 d’indiquer des liens permettant au client de consulter en ligne des articles accessibles à tous A rapprocher des contrats pour les web crawlers Annoncés lors du congrès I-Expo 2010 6
  • 7. Tisser des fils RSS Et assumer la responsabilité Telle est la question ! d’un éditeur ou d’un hébergeur ? Responsabilité pour les flux RSS, la prudence est de mise ! Juriscom, 2/03/2008 « La diffusion d’un assemblage de flux RSS sur Podcastlogo CC by-sa / un site est considérée comme une agrégation d’informations relevant du régime applicable Précaution. Des mentions légales indiquant que aux hébergeurs (TGI Nanterre, 25 juin 2009, vous vous engagez à ne pas modifier, à adapter et à enrichir les contenus extraits des flux RSS relayés Olivier.D / Wikio (*) et à établir une liste exhaustive de ces flux (url du site + nom du directeur de la publication) (*) Mais si l’information devait être traitée c’est- à-dire reformulée, précisée…) vous devenez éditeur, responsable a priori des propos diffusés (*) (*) Responsabilité juridique, flux RSS et droit de réponses, Aquitaine numérique 7
  • 8. Les CGU. Des pièges ? Selon ses CGU, Le Monde n’autorise qu’une reproduction à des fins personnelles et non commerciales Le Monde propose des boutons qui facilitent le partage Sur LinkedIn - apparaissent les premières lignes Or, sur les réseaux sociaux, les amis - la possibilité est donnée de reproduire sont généralement des contacts la photographie appartenant de près ou loin à la sphère et de choisir le groupe de ses destinataires professionnelle, un grand nombre nous sont même inconnus ou affirment une On serait tenté de comprendre que les identité qu’ils n’ont pas forcément premières lignes soient considérées 8 désormais comme des citations
  • 9. CGU et propriété Hugues Capet 988 charte Maisons Alfort Wikimédia Commons Accès payant, réservé, libre ? Avec ou sans réutilisation ? Quelles réutilisations ? Une panoplie vaste d’usages à décliner et un casse-tête pour les utilisateurs 9
  • 10. CGU et propriété Amazon PLEASE READ CAREFULLY – THIS IS A BINDING CONTRACT SCOOP.IT INC. Terms of Use Last Updated 10/22/2011 Il n’y a pas d’accord explicite PLEASE READ THESE donné dans ces CGU en TERMS OF USE CAREFULLY cochant une case, ou en BEFORE USING THIS WEBSITE répondant à un courrier http://www.scoop.it/terms-of-use Pas sûr ! Et pourtant ! L’usage à des fins personnelles Inopposabilité des CGU d’un site web, et non commerciales, requis Cédric Manara. Dalloz atualité,11/04/12 généralement, laisse perplexe ! Ryanair Ne seriez-vous pas prêts à accepter n’importe c/Opodo. quelles conditions pour utiliser des outils de CA Paris, traitement et de diffusion de l’information si 23/03/12 Un contrat valable Juriscom séduisants ? sauf si certaines clauses …. à moins de se tourner vers des outils étaient abusives ? payants, dont les conditions contractuelles 10 doivent également être consultées avec soin.
  • 11. CGU et propriété Un problème pour le droit d’auteur des oeuvres déposées par les internautes et pour leurs données personnelles Déposer ses oeuvres, en céder la propriété ! ? Drawing up the contract. Igp.Flickr. CC by Pinterest obligé à renoncer à Des CGU revendre les oeuvres déposées par les internautes Difficiles à trouver, llisbles (petits sur sa plate-forme (mars 2012) caractères), difficiles à comprendre, modifiées régulièrement Idem Twitter + Ce qui explique le rachat (avril 2012) d’Instagram par Facebook CGU : nos droits “sous conditions”, S.I.Lex, 5/04/12 Prenez garde aux CGU ! Paralipomènes, 11/10/11 11
  • 12. A propos du lien hypertexte Pas de demande à un site extérieur (sauf cas rares) Ouverture d’une nouvelle fenêtre du navigateur laissant apparaître l’adresse du site Se heurte Identifier la source du contenu visé ou autre mode à la pratique d’identification Pointer vers un site Nul besoin de spécifier que les informations ne met pas en œuvre pointées ne seront utilisées qu’à des fins un droit de reproduction ni même un droit de personnelles ou pédagogiques représentation qui (voir 1e remarque) appartient à l’auteur de la « cible » 12
  • 14. Question  Pour protéger ses droits d’auteur et de producteur sur la base de données du site, suffit-il : - de se déclarer propriétaire dans les mentions légales ? - et d’interdire toute extraction et utilisation de son contenu sauf à des exclusivement privées ou pédagogiques ? 14
  • 15. Le droit des bases de données Une loi du 1er juillet 1998 Une base de données " recueil d'œuvres, de données ou d'autres éléments indépendants, disposés de manière systématique ou méthodique, et individuellement accessibles par des moyens électroniques ou par tout autre moyen » Art. L 112-3 du Code de la propriété intellectuelle William Lyon Mackenzie King dont le journa l a fait l’objet d’une base de données Les notices des données Le catalogue une base de données 15
  • 16. Le droit des bases de données Le droit d’auteur Il s’applique aussi à une base de données, que les éléments de la base soient ou non protégés par le droit d’auteur, lorsque celui qui a pris l’initiative et le risque de la constituer démontre : un choix original des données et/ou Une base d’empreintes de chaussures Shoeprint StechondanetSur une structure originale de la base Commons Wikimédia CC BY 16
  • 17. Le droit des bases de données Le droit sui generis du producteur Le producteur d’une base de données qui a investi substantiellement pour constituer (les données) de sa base et a maintenir à jour peut s’opposer :  à toute extraction qualitativement ou Base de données.Stephane Pouyllau quantitativement substantielle de sa base de Sur Flickr CC BY NC SA données  à toute extraction répétée de quantités non substantielles du contenu lorsque ces opérations excèdent manifestement les conditions d'utilisation normale de la base de données 17
  • 18. Le droit du producteur L’extraction substantielle A) est regardée comme une partie qualitativement substantielle tout ensemble complet de données figurant sur le catalogue de tarification du coût de mise à disposition des données diffusées en propre sur le site , soit pour le stock, soit pour le flux annuel : l'extraction d'un tel ensemble (laquelle n'est guère praticable qu'avec l'aide d'un robot) ne peut donc être licitement effectuée qu'avec une licence, en supportant le coût du service de mise à disposition (livraison au format XML, sur un site dédié). B) sont regardées comme portant sur une partie quantitativement substantielle, des extractions couvrant, sur une période continue de 12 mois, des données représentant plus du dixième du flux annuel des bases concernées, soit : - pour l'ensemble des bases de jurisprudence (Constit, Jade, Cass, Inca, Capp) : 3000 arrêts - pour la base Jorf : 2500 textes - pour la base Legi : 400 textes (hors codes) - pour la base Kali : 1000 documents (articles) C'est donc seulement lorsque l'un de ces seuils est dépassé (sur 12 mois) que les extractions (et/ou réutilisations) doivent être couvertes par une licence qui ne donne lieu au paiement d'aucun coût de mise à disposition. (…) 18
  • 19. Le droit des bases de données Le brevet Le descriptif présente une originalité et est protégé par le droit d’auteur Une autorisation expresse à demander au rédacteur du brevet New Government Invention. Sha3teely CC by-nc-nd Base de données Une licence autorise généralement à reproduire le texte de brevet pour son propre usage, en interdisant toute forme de rediffusion 19
  • 20. Le droit des bases de données Le brevet L’usage autorise une diffusion à des fins d’information. L’interdiction pure et simple s’opposerait à la vocation de Digital violin. CC by-nc-nd diffusion par la voie de brevets qu’a Usage cette information technique Une autorisation pour reproduire le Un droit positif qui s’oppose aux texte d’un seul brevet, ou un nombre usages infime d’entre eux, pour illustrer un une autorisation à exercer avec « état de l’art », une thèse ou un article circonspection et non pour reproduire une partie de la base de données. 20
  • 21. Le droit d’auteur quelques rappels … 21
  • 22. Les règles du droit d’auteur Les idées sont de libre parcours Le droit d’auteur protège uniquement leur mise en forme, lorsque celle-ci est originale, soit portant l’empreinte de sa personnalité de son auteur Le droit d’auteur, un droit de propriété particulier car limité : dans la durée par une série d’exceptions Les droits d’auteur pour les nuls, Maître Eolas, Journal d’un avocat, 20/09/09 22
  • 23. Les règles du droit d’auteur Michelangelo. The Creation of Man. Feuillu. CC BY NC Sur Flickr Protégée par le droit d’auteur, l’auteur dispose de droit lui permettant de contrôler l’utilisation de son oeuvre - de droits moraux lui permettant de faire respecter sa personnalité - de droits patrimoniaux lui permettant d’être rémunéré (s’il le souhaite) pour les divers modes d’exploitation de son œuvre Il peut céder ses droits (à un éditeur, par exemple) ou en mandater la gestion à des tiers (à des sociétés de gestion collective, par exemple) Il peut conclure des contrats à titre individuel, ou via une société de gestion collective. Dans certains cas, cette gestion collective est imposée par la loi (pour les photocopies pour un usage collectif, par exemple) 23
  • 24. Les règles du droit d’auteur  la copie pour l’usage privé du copiste Les exceptions (L 122-5 CPI) selon des conditions très précises  l’analyse et la courte citation  les revues de presse (# panorama de presse)  les discours destinés au public liés à l’actualité  la représentation dans le cercle de famille  la parodie, le pastiche, la caricature  les fins pédagogiques et de recherche  les fins de conservation pour les bibliothèques Exception à la règle. Bladsurb,  en faveur de personnes handicapées CC 2.0 by-nc-nd Flickr • à des fins d’information (œuvres graphiques, plastiques par la presse) • les copies techniques provisoires et accessoires 24
  • 25. L’usage privé Depuis la Loi du 11 mars 1957 2 exceptions au droit d’auteur  la copie pour l’usage privé du copiste  la représentation dans le cercle de famille 25
  • 26. La copie privée Une exception au droit d’auteur art 122-5 du Code de la propriété intellectuelle « copie ou reproduction réalisée à partir d’une source licite strictement réservée à l’usage privé du copiste et non destinée à une utilisation collective » Art copie. Marylise Doctrinal. CC 2.0 by-nc-nd. Flickr Le copiste : celui à qui appartient les moyens de reproductions (C. Cass. 1984. Aff. Rannou-graphie) 26
  • 27. La représentation dans le cercle de famille La représentation dans le cercle de famille Autre exception au droit d’auteur Un cercle strictement privé, dans un sens étroit (liens familiaux, amicaux) et un usage gratuit Composition au pochoir les dix membres Une exception qui ne s’applique pas a priori de la famille du pasteur Oberlin. Own workAuthorJ à un site web personnel, un blog, i-Elle Commons Wikimédia une communauté Facebook, … ne glisserait-on pas aujourd’hui vers une Question qui reste posée autorisation pour des usages non privé versus collectif commerciaux ? ou Autorisation pour un site personnel de l’ accord Sacem/Creative Commons non commercial versus commercial ? 27
  • 28. L’EXCEPTION PEDAGOGIQUE Sont exclues des accords sectoriels •Les œuvres n’appartenant pas au répertoire des L’exception pédagogique pour sociétés de gestion collective parties au contrat •Certaines œuvres numérisées (les textes alimenter un portail ? notamment) •Les œuvres qui n’ont pas vocation à être insérées NON dans des supports pédagogiques (travaux d’élèves, examens, cours) L’exception pédagogique se traduit Il est interdit, en outre, d’indexer ces œuvres aujourd’hui par des accords sectoriels Ceux-ci autorisent les établissements  Photocopies : un contrat avec le CFC couverts par cet accord à utiliser des  Panoramas de presse sur intranet ou extranet œuvres d’éditeurs et de producteurs ayant un contrat avec le CFC, uniquement pour les mandaté les sociétés de gestion collective œuvres pour lesquelles le CFC dispose d’un mandat parties au contrat pour collecter des droits Pas de contrat pour alimenter un portail pour certains usages pédagogiques et toute autre forme de diffusion L’exception pédagogique est-elle applicable en bibliothèque ? BBF, n°3, 2011 28
  • 29. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? BO n°7 du 19 avril 2012 Compensation financière 1 700 000 euros par an Un nouvel accord qui couvre les années 2012 et 2013 Livres à la fenêtre. Bob August, CC 2.0 by-nc-sa. Flickr Œuvre : livre et périodique édités sur support papier / image fixé support papier ou numérique pour lesquelles les titulaires des droits d’auteur ont mandaté le CFC (centre français d’exploitation du droit de copie), la SEAM (société des éditeurs et auteurs de musique) et l’AVA * (société des arts visuels associés) Extrait : Moteur de recherche périodique : un article dans son intégralité mais pas plus de 2 articles par parution, et pas plus de 10% de la totalité ouvrage : pas plus de 5 pages avec coupure (nouveau) d’un livre, dans la limite de 20 % de la totalité de l’ouvrage par classe et par an ; d’autres limites pour les ouvrages de formation, les partitions, … (*) le CFC représente la SEAM et la SACD ; l’AVA représente 29 l’ADAGP, la SACD, la SAIF et la SCAM
  • 30. Quelle exception pour le livre, le périodique et l’image fixe ? En classe : représentation (intégralité ou extraits) des œuvres et leur reproduction temporaire à cet effet Examens : extraits d’œuvres dans des sujets : diplôme, titre au grade délivré dans le cadre du service public de l’enseignement, concours d’accès à la fonction publique et évaluation des étudiants et des élèves Colloques, conférences ou séminaires : extraits d’œuvres pour ces manifestations organisées par des établissements d’enseignement supérieur et de recherche Mise en ligne d’extraits inclus dans les travaux pédagogiques ou de recherche des élèves, des enseignants et de chercheurs sur l’intranet et l’extranet de l’établissement pour les élèves directement concernés sur l’internet pour les extraits inclus dans des thèses (s’il n’y a pas de contrat d’édition avant la mise en ligne) Archivage numérique d’extraits inclus dans les travaux à des fins de conservation Stockage numérique illimité des thèses contenant des œuvres protégées (« sous réserve des autorisations consenties par l’auteur ») 30
  • 31. Autres conditions Obligations Interdiction Des oeuvres qui n’ont pas fait l’objet d’autres accords contractuels Une exploitation commerciale directe ou indirecte Mentionner les sources Distribuer aux élèves et Un nombre de pages, une durée très précise enseignants des reproductions A RESPECTER [extraits] intégrales ou partielles des œuvres Déclaration des utilisations dans un Constituer une base de données formulaire et contrôle des usages par d'œuvres ou d'extraits d'œuvres les ayants droit (accès à l'intranet et à l'extranet des établissements) Et une négociation Actions de sensibilisation au droit pour tout ce qui n'est pas expressément autorisé Droit d’auteur d’auteur et enseignement en France. Etat d’urgence S.I..Lex, 26 avril 2012 par ces contrats Une exception pédagogique toujours complexe, Paralipomènes, 25 avril 2012 31
  • 32. A propos de la base de données La protection est accordée dès lors que l’œuvre Protection de ses droits d’auteur est originale , ou un investissement substantiel et de ses droit de producteur sur pour obtenir les données et assurer la sa base de données constitution et la mise à jour de la base Inutile. A titre de mise en garde, pourquoi pas ? Se déclarer propriétaire dans les mentions légales Mentions indiquées à titre d’information Données protégées par le droit d’auteur et d’interdire toute extraction et l’usage privé est toujours autorisé utilisation de son contenu sauf à des fins exclusivement privées Données non protégées par le droit d’auteur ou pédagogiques ? L’extraction non quantitativement et qualitativement substantielle est autorisée quel qu’en soit l’usage Plus large mais envisageable Mention nécessaire Une licence CC à des fins L’usage pédagogique ou privé non commerciales pour une extraction substantielle 32 non accordé automatiquement
  • 34. Les licences libres Elles sont reconnues dans le monde entier, même si celles-ci nécessitent une adaptation au droit national Elles organisent le partage des données en évitant - les contrats étant la loi des parties - de se heurter à des concepts juridiques différents Elles ne sont pas en conflit avec le droit d’auteur Elles organisent différemment le mode d’utilisation des œuvres et des données Détail miniaturisé de la page Expo des Logolefts du site artlibre.org sous licence Art Libre Sur le site Framablog Ce sont des contrats dont les conditions doivent être respectées 34
  • 35. Les licences libres Licence public générale GPL – licences Creative Commons (CC) – licence CC0 - Art Libre – Open data Licence (ODbL) - Public Domain Dedication and Licence (PDDL), licence Information publique (IP), Public domain Mark … A géométrie très variable, certaines sont adaptées aux œuvres, d’autres aux données Christine de Pisan Wikimédia Commons. This image (or other media file) is in the public domain because its copyright has expired. This applies to the United States, Australia, the European Union and those countries with a copyright term of life of the author plus 70 years Savoir plus : Option libre. Du bon usage des licences libres. Benjamin Jean, Framabook,2011 35
  • 36. Les licences Creative Commons L’auteur autorise d’emblée certains usages, plus ou moins étendus, selon sa volonté Attention ! Avec l’autorisation des éventuels coauteurs et contributeurs ! Autorisation expresse ou de par le contrat Un site pour choisir sa licence CC appliqué aux œuvres de tiers, si ce contrat est compatible 36
  • 37. Les licences Creative Commons Vu aussi « Une track volée de la release givichy001 Un contrat de 2006 : Coke & Champagne ! Utilisée sournoisement sans mon Vu sur xkcd autorisation comme vulgaire générique pour toutes les vidéos du site A webcomic of romance, sarcasm, math du torchon Closer !!! and language Ça va saigner gravement !!! This work is licensed under a Creative Mon courrier vient de partir, même si à la Commons Attribution-NonCommercial fin je gagne pas un centime, je veux au 2.5 License. moins que ça devienne le feuilleton This means you're free to copy and judiciaire de la musique libre de l'été » share these comics (but not to sell Samforce.be, mardi 29 mars 2010 them). More details. 37
  • 39. Question  Dans un cadre professionnel, est-il possible d’ enregistrer sous des images trouvées sur internet, de les classer dans un fichier et de les diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet pour montrer aux services concernés des images publicitaires réalisées et mise en lignes par la concurrence ? Même question pour des images collectées par une veille automatique (grâce à l’indexation) Droit d’utilisation sur une photo trouvée sur internet via Google. La photo est signée ; je décide de publier cette photo sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ? 39
  • 40. Au regard du droit d’auteur … Oui, mais … Déterminer l’originalité de la photo, un L’image donne prise au droit d’auteur casse-tête. Ainsi, récemment lorsqu’elle est empreinte de la personnalité de - deux poissons dans une assiette son auteur NON pour la Cour d’appel d’ Aix-en- Provence (6/05/10) et la C. Cass (20/10/11) lorsque les œuvres photographiées ou filmées - une photographie de classe sont protégées par le droit d’auteur OUI pour la Cour de justice européenne le L’image engage la responsabilité du photographe 1er décembre 2011, n° C-145/10, aff. Painer au titre de la protection de l’image de la personne Un droit de citation graphique ? Non, pour les juges Pas de détourage qui dénature l’œuvre (droit moral) Pas de format réduit (vignette), la reproduction restant intégrale Du droit de citation sur Un droit de citation © Patrick BOX - 2004 l’internet, Décryptages, élargi à l’image ? 14/09/09 Originalité, bouillabaisse et Paralipomènes 14/09/09 contrefaçon, Droit et photographie, 40 28/10/11
  • 41. Au regard du droit d’auteur … La théorie de l’accessoire autorisation de reproduire les œuvres de Daniel Buren et de Christophe Drevet sur des cartes postales représentant l’ensemble de la place des Terreaux à Lyon (C. Cass, 15/03/05) les illustrations d’une méthode éducative apparaissant en arrière plan dans le film Etre et Kimeros village, la piscine et un des restaurants avoir (CA de Paris, 12/09/08) en arrière plan.Bracchettid, Flickr CC by-nc-nd Un assouplissement pour les vignettes ? une autorisation accordée non en tant au nom de la liberté d’information, Google a été qu’éditeur mais en tant qu’hébergeur autorisé à indexer les photographies et à les faire apparaître dans les résultats de la recherche (CA de Paris, 4/02/11) Google Images qualifié d’hébergeur, Google Images ou le droit d’auteur au Cabinet Alain Bensoussan, 10/02/11 défi de l’information, ADBS, 11/07/11 41
  • 42. Hébergeur ou éditeur ? Notice & Take Down La responsabilité de l’éditeur La responsabilité de l’hébergeur est engagée a priori pour tous les est engagée a posteriori contenus qu’il diffuse S’il ne supprime pas une information Permettre un droit de réponse de la manifestement illicite ou si, informé du personne directement concernée caractère illicite d’un contenu, il ne supprime pas immédiatement celui-ci En ligne, le droit de réponse peut se ou n’en empêche pas l’accès faire dans l’espace ménagé pour les Loi pour la confiance dans l’économie numérique commentaires (blogs, par exemples) art.6 Notice & Stay down Dailymotion condamnée par la Une nouvelle obligation Cour d’appel de Paris, le 9 mai 2012, bloquer l’accès à une œuvre contrefaisante pour avoir attendu 3 mois et avoir hébergé précédemment retirée une œuvre déjà signalée comme étant présente de manière illicite LCEN : l’arrêt Dailymotion qui confirme le Notice & Stay Down, PC-Inpact, 15/05/12 42
  • 43. Au regard du droit d’auteur … Depuis la loi Dadvsi de 2006 Une exception liée à l’actualité autorisant la reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une œuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne Déconnecté de l’actualité, ce droit disparaît Un droit au panorama pour reproduire les œuvres situées de manière permanente dans l’espace public ? Musicien jouant des percussions. Johann Gottfried Un amendement à la loi sur la copie privée rejeté Büring de 1754 à 1757 , Palais du thé, Park Sans-souci, en novembre 2011 Potsdam. Gertrud K.- CC 2.0 by-nc-sa. Sur Flickr) Photographie de nuit : ce que l’on Liberté de panorama : le débat est lancé, Blog Wikimédia, 24/11/11 sait de l’éclairage de la Tour Eiffel , Commonist,01/2012 43
  • 44. Et le droit à l’image ? Un droit à l’image des Un droit à l’image des personnes biens ? Fondé sur l’article 9 du Fondé sur l’article 544 du Code civil Code civil sur le respect de sur le droit de propriété la vie privée, et sur le respect de la dignité Un droit qui s’efface humaine lorsqu’un bien est visible sur la voie Un droit qui s’efface publique - pour les personnes publiques dans et qu’aucun trouble anormal n’a pu été le cadre de leurs fonctions prouvé après la diffusion de l’image - pour des images de groupe C. Cass. 7 mai 2004 - lorsque l’image est liée à l’actualité L’image et le droit, Le site Droit-images Avocat Paris, 2003 A apprécier au cas par cas La gestion des droits de l’image, Les Le propriétaire et l’image de ses biens, Discours historique infostratèges, nov 2007, déc 2010 (pdf) ADI (ADBS), février 2007 Marschupp. CC 2.0by-nc-sa. Sur Flickr 44
  • 45. A propos des photographies Des images publicitaires réalisées et œuvres protégées par mises en lignes par la concurrence le droit d’auteur ? Un cadre professionnel : enregistrer des Usage collectif : interdiction images trouvées sur internet et les sans autorisation expresse diffuser aux collègues sous forme de power point ou sur un intranet Idem : images collectées par une veille Signée ou non signée : une automatique (grâce à l’indexation) photographie sera protégée par le Droit d’utilisation sur une photo trouvée droit d’auteur si elle est originale sur internet via Google. La photo est Contrefaçon : 300 000 € signée ; je décide de publier cette photo et 3 ans de prison sans demande l’autorisation préalable. Suis-je en infraction ? risque juridique + risque judiciaire négociation à l’amiable + arbitrage 45
  • 47. Question  Valeur juridique d’une copie numérique Je reçois un contrat par mail. J’imprime de contrat. Je le signe à la main, je le scanne et le renvoie en PJ par mail 47
  • 48. Question  B2B, B2C, C2C ou B2E ou B2G ? (*) (*) Les contrats électroniques. Surfeco 21 et une loi, la LCEN, la loi pour la confiance dans l’économie numérique, qui transpose la directive européenne sur les aspects juridiques du commerce électronique De quoi s’agit-il ? L’acquisition d’un produit sur un site commercial ? Une autorisation de publication ou de mise en ligne d’un enregistrement ? 48
  • 49. Messagerie électronique Contrat avec un particulier la messagerie électronique ne peut lui être imposée Contrat avec un professionnel un échange de message suffit Preuve du contrat Notion de signature électronique : procédé fiable d’identification garantissant le lien avec l’acte auquel il se rattache (proche de la cryptographie) Une lettre simple relative à l’exécution et à la conclusion d’un contrat peut être envoyée par courrier électronique. La détermination de la date d’expédition du courrier doit toutefois résulter d’un procédé électronique fiable. 49
  • 50. Messagerie électronique Autorisation de publication Contrat sur support papier à remettre par voie postale dans certains cas(pour éviter le recours à la signature électronique, un procédé plus lourd) Contrat numérisé et envoyé par courrier électronique lorsque les enjeux sont moins lourds Certaines clauses doivent obligatoirement figurer dans un contrat de cession des droits d’auteur ou une autorisation de publication (art L 131-3 CPI) et tout ce qui n’est pas indiqué est réputé n’avoir pas été cédé Méthodologie de réalisation des clauses de cession de droits de propriété intellectuelle Guide de la propriété intellectuelle. Min. Industrie 50
  • 51. Des questions ? FLE.Poser une question. Marion Chareau. CC 2.0 by-nc-nd.Flickr 51
  • 52. Pour poursuivre Produits documentaires au défi du droit série 1 à 7 Sur le site de l’ADBS 52