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Les plateformes en ligne peuvent-elles et
devraient-elles être régulées ?
Françoise Benhamou
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2
Plateformes, de quoi parle-t-on ?
Les plateformes en ligne sont avant tout des plateformes, c’est-à-dire :
 Des intermédiaires, en ce sens qu’elles assurent la mise en relation entre deux parties, et qui présentent la
particularité d’assurer une mise en relation directe entre utilisateurs ;
 Des acteurs qui permettent de réduire les coûts de recherche engagés par les agents avant la transaction, et
de réduire les coûts partagés engagés lors de la transaction elle-même
Plusieurs types de plateformes existent et peuvent être identifiés :
 Plateformes physiques vs. plateformes numériques, plateformes de communication vs. plateformes de
services, plateformes unifaces vs. plateformes bifaces…
Numériques, les plateformes en ligne se distinguent par la démultiplication des caractéristiques usuelles des
plateformes :
 Effets de réseaux simples, économies d’échelles…
 … effets de réseaux croisés dans le cas des plateformes bifaces (le concept de marché biface permet d’intégrer
la vente à perte mais « parle » mal au juriste)
Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
3
Des questions posées aux régulateurs
Une entrée dans le Droit à géométrie variable
Conseil d’Etat: une définition plutôt restrictive
Loi pour une République numérique :
« Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de
communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou
d'un service »
Une préoccupation d’ordre économique
Effet déstabilisant des plateformes quand elles agissent en intermédiaire entre le consommateur final et des professionnels, ou des particuliers
ayant un service à proposer
Une volonté de conjuguer le vocabulaire de la confiance et celui de l’efficience
La confiance renvoie à la loyauté et à la transparence,
L’efficience renvoie à la capacité à réguler sans brider l’innovation, à l’expérimentation, à l’agilité
4
Une régulation déjà en place
La régulation des plateformes est déjà une réalité :
 Le droit traditionnel s’applique aux plateformes comme aux autres acteurs (directives européennes, droit pénal,
droit de la concurrence, droit des contrats,…) ;
 Des lois précisent certains points. En France: la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques, la loi pour une République numérique. Ont notamment défini un principe de loyauté des
plateformes.
 Le principe de loyauté ne doit pas être confondu avec un principe de neutralité, qui ne peut être appliqué à des plateformes dont la valeur ajoutée est
notamment tirée de la capacité à hiérarchiser des informations ;
 La loi définit la loyauté des plateformes comme l’obligation pour celles-ci de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente
sur les principales règles qui régissent leur fonctionnement (CGU ; modalités de référencement, de classement et de déréférencement ; liens
capitalistiques qui influenceraient les modalités précitées…).
Les plateformes doivent respecter plusieurs cadres. Sont régulées par plusieurs acteurs :
Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
- Directive e-commerce
- Directive e-privacy
- Droit pénal
- Droit de la concurrence
- Droit des contrats
- Droit de la consommation
- Droit fiscal
- Droit social
- …
5
L’Arcep et les plateformes
La plupart des plateformes en ligne, telles que définies par la loi pour une République numérique, ne relèvent pas
du champ de compétence direct de l’Arcep.
Néanmoins :
 Elles posent des questions sur lesquelles l’Arcep a développé une expertise
 effets de réseau, économies d’échelle, interopérabilité, portabilité…
 Certaines plateformes ont une activité qui concerne directement l’Arcep et sa régulation (régalienne plutôt que
concurrentielle) : les services de communications OTT ;
 Les plateformes en ligne peuvent faire peser un risque, que les cadres réglementaire et législatif existants n’envisagent pas,
sur l’ouverture de l’internet :
 Le principe d’un internet « ouvert » (règlement européen n° 2015/2120) est un principe fort ;
 Le texte ne s’attache cependant qu’à un pan du sujet : la neutralité des réseaux des opérateurs ;
 Au-delà des réseaux, l’ouverture de l’internet dépend d’une chaîne technique complexe, dans laquelle certains acteurs ont la capacité de
limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet : c’est
notamment le cas des principales plateformes en ligne, et des terminaux et de leur systèmes d’exploitation
 La réponse n’est pas nécessairement celle de la régulation, mais si de telles pratiques apparaissaient, une intervention est utile
Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
6
Quels outils pour intervenir, si une intervention se révélait utile ?
La dimension internationale des grands acteurs concernés renvoie à une approche européenne
 L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national peut soulever des difficultés de mise en œuvre dans le cas des acteurs
implantés à l’étranger, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France
Un travail de recueil et de publication de données est utile à l’échelle nationale:
Intérêt de la démarche: doter les régulateurs d’une expertise de ces sujets à mobiliser en cas de problème
Objet :
Analyse, mesure et comparaison des pratiques des plateformes en ligne à l’égard de l’ensemble des utilisateurs (professionnels et particuliers)
Publication d’une information objective et comparative sur les pratiques des acteurs permettant de les discipliner, même si cette solution n’est pas suffisante
pour assurer un comportement vertueux des grandes plateformes
Compte tenu de la variété des plateformes et de la complexité du sujet, c’est vers un foisonnement
d’informations et de tests qu’il faut aller.
Cf . la proposition du Conseil national du numérique, qui invite à mettre en place un dispositif de notation des plateformes. Idée de créer
un contre-pouvoir par la réputation en sʼappuyant sur des agences de notation
 = dispositif qui pourrait s’appuyer sur un réseau ouvert de contributeurs et une multitude de sources de données, publiques comme
privées
Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
7
Le processus européen
Question des plateformes intégrée dans la réflexion de la Commission européenne sur
le marché unique du numérique
nov. 2014: France et Allemagne appellent la CE « à se saisir du sujet de la loyauté des grandes
plateformes Internet pour préserver les conditions d’un marché unique numérique ouvert et non
discriminatoire »
25 mai 2016: communication sur les plateformes et publication d’un document de travail.
4 grands objectifs :
1. Une concurrence équitable pour les services numériques comparables
2. La responsabilisation des plateformes
3. La promotion de la confiance, de la transparence et de l’impartialité
4. L’ouverture des marchés et la non-discrimination
= objectifs pris en compte dans les processus de révision de certaines directives :
 e-commerce
 e-privacy
 audiovisual media services
Concernant la loyauté des pratiques B2B, la Commission a souhaité prendre plus de
temps pour les analyser. Communication prévue à ce sujet en 2017
Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
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  • 1. Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ? Françoise Benhamou Digiworld summit 17/11
  • 2. 2 Plateformes, de quoi parle-t-on ? Les plateformes en ligne sont avant tout des plateformes, c’est-à-dire :  Des intermédiaires, en ce sens qu’elles assurent la mise en relation entre deux parties, et qui présentent la particularité d’assurer une mise en relation directe entre utilisateurs ;  Des acteurs qui permettent de réduire les coûts de recherche engagés par les agents avant la transaction, et de réduire les coûts partagés engagés lors de la transaction elle-même Plusieurs types de plateformes existent et peuvent être identifiés :  Plateformes physiques vs. plateformes numériques, plateformes de communication vs. plateformes de services, plateformes unifaces vs. plateformes bifaces… Numériques, les plateformes en ligne se distinguent par la démultiplication des caractéristiques usuelles des plateformes :  Effets de réseaux simples, économies d’échelles…  … effets de réseaux croisés dans le cas des plateformes bifaces (le concept de marché biface permet d’intégrer la vente à perte mais « parle » mal au juriste) Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
  • 3. 3 Des questions posées aux régulateurs Une entrée dans le Droit à géométrie variable Conseil d’Etat: une définition plutôt restrictive Loi pour une République numérique : « Est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur : 1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ; 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service » Une préoccupation d’ordre économique Effet déstabilisant des plateformes quand elles agissent en intermédiaire entre le consommateur final et des professionnels, ou des particuliers ayant un service à proposer Une volonté de conjuguer le vocabulaire de la confiance et celui de l’efficience La confiance renvoie à la loyauté et à la transparence, L’efficience renvoie à la capacité à réguler sans brider l’innovation, à l’expérimentation, à l’agilité
  • 4. 4 Une régulation déjà en place La régulation des plateformes est déjà une réalité :  Le droit traditionnel s’applique aux plateformes comme aux autres acteurs (directives européennes, droit pénal, droit de la concurrence, droit des contrats,…) ;  Des lois précisent certains points. En France: la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, la loi pour une République numérique. Ont notamment défini un principe de loyauté des plateformes.  Le principe de loyauté ne doit pas être confondu avec un principe de neutralité, qui ne peut être appliqué à des plateformes dont la valeur ajoutée est notamment tirée de la capacité à hiérarchiser des informations ;  La loi définit la loyauté des plateformes comme l’obligation pour celles-ci de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente sur les principales règles qui régissent leur fonctionnement (CGU ; modalités de référencement, de classement et de déréférencement ; liens capitalistiques qui influenceraient les modalités précitées…). Les plateformes doivent respecter plusieurs cadres. Sont régulées par plusieurs acteurs : Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ? - Directive e-commerce - Directive e-privacy - Droit pénal - Droit de la concurrence - Droit des contrats - Droit de la consommation - Droit fiscal - Droit social - …
  • 5. 5 L’Arcep et les plateformes La plupart des plateformes en ligne, telles que définies par la loi pour une République numérique, ne relèvent pas du champ de compétence direct de l’Arcep. Néanmoins :  Elles posent des questions sur lesquelles l’Arcep a développé une expertise  effets de réseau, économies d’échelle, interopérabilité, portabilité…  Certaines plateformes ont une activité qui concerne directement l’Arcep et sa régulation (régalienne plutôt que concurrentielle) : les services de communications OTT ;  Les plateformes en ligne peuvent faire peser un risque, que les cadres réglementaire et législatif existants n’envisagent pas, sur l’ouverture de l’internet :  Le principe d’un internet « ouvert » (règlement européen n° 2015/2120) est un principe fort ;  Le texte ne s’attache cependant qu’à un pan du sujet : la neutralité des réseaux des opérateurs ;  Au-delà des réseaux, l’ouverture de l’internet dépend d’une chaîne technique complexe, dans laquelle certains acteurs ont la capacité de limiter l’accès effectif à certains services et applications en ligne, pour les utilisateurs comme pour les acteurs de l’internet : c’est notamment le cas des principales plateformes en ligne, et des terminaux et de leur systèmes d’exploitation  La réponse n’est pas nécessairement celle de la régulation, mais si de telles pratiques apparaissaient, une intervention est utile Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
  • 6. 6 Quels outils pour intervenir, si une intervention se révélait utile ? La dimension internationale des grands acteurs concernés renvoie à une approche européenne  L’adoption de mesures contraignantes au seul niveau national peut soulever des difficultés de mise en œuvre dans le cas des acteurs implantés à l’étranger, et risque d’affecter principalement les acteurs établis en France Un travail de recueil et de publication de données est utile à l’échelle nationale: Intérêt de la démarche: doter les régulateurs d’une expertise de ces sujets à mobiliser en cas de problème Objet : Analyse, mesure et comparaison des pratiques des plateformes en ligne à l’égard de l’ensemble des utilisateurs (professionnels et particuliers) Publication d’une information objective et comparative sur les pratiques des acteurs permettant de les discipliner, même si cette solution n’est pas suffisante pour assurer un comportement vertueux des grandes plateformes Compte tenu de la variété des plateformes et de la complexité du sujet, c’est vers un foisonnement d’informations et de tests qu’il faut aller. Cf . la proposition du Conseil national du numérique, qui invite à mettre en place un dispositif de notation des plateformes. Idée de créer un contre-pouvoir par la réputation en sʼappuyant sur des agences de notation  = dispositif qui pourrait s’appuyer sur un réseau ouvert de contributeurs et une multitude de sources de données, publiques comme privées Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?
  • 7. 7 Le processus européen Question des plateformes intégrée dans la réflexion de la Commission européenne sur le marché unique du numérique nov. 2014: France et Allemagne appellent la CE « à se saisir du sujet de la loyauté des grandes plateformes Internet pour préserver les conditions d’un marché unique numérique ouvert et non discriminatoire » 25 mai 2016: communication sur les plateformes et publication d’un document de travail. 4 grands objectifs : 1. Une concurrence équitable pour les services numériques comparables 2. La responsabilisation des plateformes 3. La promotion de la confiance, de la transparence et de l’impartialité 4. L’ouverture des marchés et la non-discrimination = objectifs pris en compte dans les processus de révision de certaines directives :  e-commerce  e-privacy  audiovisual media services Concernant la loyauté des pratiques B2B, la Commission a souhaité prendre plus de temps pour les analyser. Communication prévue à ce sujet en 2017 Les plateformes en ligne peuvent-elles et devraient-elles être régulées ?