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HABITAT LÉGER: QUELLES SONT LES RÈGLES
APPLICABLES ?
29 janvier 2020 – 4 février 2020
Carine MALOU – Lexing - avocat au barreau de Namur
Lucile CARTIAUX - Lexing - avocat au barreau de Namur
Fanny FOCCROULLE – Lexing - avocat au barreau de Liège
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Présentation et logistique
Présentation co-organisée par Groupe Larcier et Lexing Belgium
La présentation vous est envoyée par courriel
Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus
tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/
Exposé autour de quelques questions ciblées
2
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Petit sondage
3
Qui êtes-vous ?
 Un maître de l’ouvrage ?
 Un architecte ?
 Un entrepreneur ?
 Une autorité publique ?
 Autre ?
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Au programme …
TROIS GRANDES PARTIES :
4
Introduction à
l’habitat léger
L’habitat léger et la
police du logement
L’habitat léger et la
police de l’urbanisme
et de l’aménagement
du territoire
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I. INTRODUCTION A L’HABITATION LÉGÈRE
A) PLANTONS LE DÉCOR…
B) LES CLÉS JURIDIQUES DE L’HABITATION LÉGÈRE
C) L’HABITATION LÉGÈRE C’EST QUOI?
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A) Plantons le décor …
6
 Emergence de
l’habitat léger
 Diversité de
motifs
 Diversité
de formes
 Diversité
d’habitants
 Flou juridique et
administratif
Une estimation en 2019:
• 12.000 habitants dits
« permanents »
• 10.000 « gens du voyage »
• 3.000 « habitants alternatifs »
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A) Plantons le décor …
7
Flou juridique et administratif :
- Où s’implanter ?
- Faut-il un permis d'urbanisme ?
- Comment se domicilier ?
- Comment bénéficier des aides au
logement ?
- Comment financer mon habitation ?
- Comment et à quelles conditions
puis-je louer mon habitation ?
- Quelles sont les règles de salubrité à
respecter ?
- Etc.
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Petit sondage
8
Qu’est-ce qui motive votre intérêt
pour l’habitat léger?
 Son faible coût de construction ?
 Sa mobilité?
 Un nouveau marché?
 Une réponse à la crise du
logement ?
 Une simple curiosité?
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B) Les clés juridiques de l’habitation légère
9
Avant le décret du 2 mai 2019
• Absence reconnaissance légale
• Absence de régime juridique adapté
• Application des normes existantes pour l’habitat conventionnel
Après le décret du 2 mai 2019
• Une reconnaissance légale en droit wallon
• Prémisses de règles spécifiques dans la police du logement
Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018
relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère (M.B., 11 juillet 2019)  Entrée en vigueur –
1er septembre 2019
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 Une définition juridique depuis le 1er septembre 2019
 Habitat léger  Habitation légère
 Une définition de l’habitation légère insérée :
 Dans le CWHD (ancien Code wallon du logement)
 Dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation
10
B)Une habitation légère c’est quoi?
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B)Une habitation légère c’est quoi?
Article 1er, 40° du CWHD : Définition de l’habitation légère
3 Conditions :
1) Être une habitation
2) Ne pas être un logement
3) Remplir au moins trois caractéristiques
11
« L'habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais
qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable,
déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol
limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est par raccordée aux
impétrants »
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B)Une habitation légère c’est quoi?
1ère condition – « être une habitation » ?
Article 1er, 1°ter CWHD – Définition d’« habitation »
 Distinction logement / habitation légère
 Meuble ou immeuble
 D’office destiné à l’habitation
 Exclusion des hébergements touristiques
12
« Le logement ou l'habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou
immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des
hébergements touristiques au sens du Code wallon du tourisme»
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B)Une habitation légère c’est quoi?
2ème condition – « ne pas être un logement » ?
Article 1er, 3° CWHD – Définition de « logement »
Article 1er, 1° CWHD – Définition de « bâtiment »
 Un logement est d’office un immeuble fixe
 Bien ancré au sol et qui ne peut être déplacé sans en altérer la substance
13
« Le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation
d'un ou de plusieurs ménages. »
« L'immeuble bâti affecté ou non au logement »
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B)Une habitation légère c’est quoi?
3ème condition – remplir minimum trois critères
Les critères listés dans la définition de l’habitation légère :
14
- Démontable
- Déplaçable
- Volume réduit
- Faible poids
- Emprise au sol limitée
- Auto-construite
- Sans étage
- Sans fondations
- Pas raccordée aux
impétrants
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B)Une habitation légère c’est quoi?
Et concrètement?
Les exemples cités expressément par le législateur dans l’exposé des motifs :
- Yourte
- Cabanes
- Chalets
- Tiny houses
- Caravanes
- Mobil-homes
- Roulottes
Mais encore ? Les péniches ? Les écolodge ? Les kerrterres ?
15
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B)Une habitation légère c’est quoi?
16
Check-list
Démontable ?
Déplaçable ?
Volume réduit ?
Faible poids ?
Emprise au sol limitée ?
Auto-construite ?
Sans étage ?
Sans fondations ?
Pas raccordée aux impétrants ?
+ destiné à l’hébergement ? OUI
+ pas un logement
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Pierre & Marie
17
•29 et 31 ans
•Professeur d’anglais et menuisier
•Souhaitent modifier leur mode de vie
•Veulent construire par leurs propres
moyens une tiny house mobile et
souhaitent utiliser des matériaux de
récupération
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Habitation légère et police du logement, quoi de neuf ?
18
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A) LE DECRET DU 2 MAI 2019
19
Que fait ce décret?
Une définition
légale
• Dans le CWHD
• Dans le décret bail d’habitation
Adaptation des
règles existantes
Habilitation du
Gouvernement
• Salubrité
• Permis de location
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B) LES ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT WALLON DU 3 DÉCEMBRE 2020
20
Salubrité et surpeuplement Enquête de salubrité Permis de location
Arrêtés du
Gouvernement
wallons adoptés
sur base du décret
du 2 mai 2019 en
vue d’adapter les
textes applicables
• AGW du 3 décembre 2020
modifiant l’AGW du 30 août
2007 déterminant les
critères minimaux de
salubrité, les critères de
surpeuplement
• AGW du 3 décembre 2020
modifiant l’AGW du 30 août
2007 relatif à la procédure en
matière de respect des
critères de salubrité des
habitations et de la présence
de détecteurs incendies
• AGW du 3 décembre
2020 modifiant l’AGW du
3 juin 2004 relatif au
permis de location
Date d’entrée en
vigueur des AGW
modificatifs
1
er
juin 2021 1
er
juin 2021 1
er
juin 2021
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
21
Les critères de salubrité prévus dans l’AGW du 30 août 2007 AVANT modification
La structure de l’arrêté :
Chapitres Objet
Chapitre I Définitions
Chapitre II Critères applicables aux logements existants
Chapitre III Critères applicables aux logements à créer
Chapitre IV Critères applicables aux logements bénéficiant d’une aide de la Région
Chapitre V Dispositions dérogatoires et finales
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
22
Sur quoi portent les critères de salubrité et de surpeuplement ?
Sanitaire
Etanchéité
et
ventilation
Éclairage
Caractéristi-
ques
intrinsèques
Configuration
et
surpeuplement
Sécurité
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
23
Les modifications apportées à l’AGW 30 août 2007 par l’arrêté du 3 décembre 2020
1) Un nouveau chapitre avec des
critères spécifiques à l’habitation
légère
2) Un nouveau chapitre concernant les
habitations légères en location
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
24
La structure de l’arrêté mise à jour
Chapitres Objet
Chapitre I Définitions
Chapitre II Critères applicables aux logements existants
Chapitre III Critères applicables aux logements à créer
Chapitre IV Critères applicables aux logements bénéficiant d’une aide de la Région
Chapitre IV/1 Critères applicables aux habitations légères
Chapitre IV/2 Critères applicables aux habitations légères mises à disposition à titre onéreux
Chapitre V Dispositions dérogatoires et finales
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
25
Section 1 – SECURITE
Stabilité
Electricité et
gaz
Chauffage
Sols et
escaliers
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
26
Section 1 – SECURITE
Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers
Logements existants Habitations légères
Liste de manquements à éviter :
1° insuffisance des fondations
2° tout défaut de nature à compromettre la
stabilité des ouvrages verticaux, des
et des charpentes susceptibles d’entrainer leur
ruine (fissures, vices de construction, vétusté
++, etc.)
3° contamination importante par le mérule ou
par tout champignon analogue
Liste de manquements à éviter :
1° défaut de stabilité des points d’appui
2° défauts importants de la structure portante ou
de l’enveloppe extérieure mettant en péril la
stabilité
3° contamination importante par le mérule ou
autre champignon analogue
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
27
Section 1 – SECURITE
Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers
Logements existants Habitations légères
Liste de 5 manquements à éviter
+
Par ailleurs, cumulativement aux
énumérés ci-dessus, les critères
liés aux installations électriques sont
respectés si chaque pièce d’habitation et
chaque local sanitaire est éclairé
électriquement et est équipé, à
des toilettes, d’au moins une prise de
courant.
Idem – sauf la modification ajoutée pour les
habitations existantes que l’on ne retrouve pas
pour les habitations légères
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
28
Section 1 – SECURITE
Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers
Logements existants Habitations légères
Liste de 2 conditions cumulatives à respecter
:
1° Exigence d’un équipement permanent
(cheminée, prises électriques adaptées,...)
spécifiquement conçu soit pour permettre
sans risque le placement d'un mode de
chauffage fixe soit pour alimenter un point de
chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce
d’habitation de jour.
2° installation de chauffage sans danger
Liste de 3 conditions cumulatives à respecter :
1° idem
2° idem
+ 3° en cas de présence d’un appareil de
chauffage mobile au gaz, au pétrole ou à
l’alcool, l’habitation doit être équipée d’un
détecteur de monoxyde de carbone
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
29
Section 1 – SECURITE
Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers
Logements existants Habitations légères
Liste de 4 conditions cumulatives à respecter :
1° Pas de déformations ni d’instabilité des sols et planchers
2° Hauteur libre des baies de passage = 1,80 m, minimum
et largeur minimale = 0,60m
3° Escaliers fixes et stables et présentent certaines
caractéristiques (marches horizontales et régulières, main
courante + garde-corps, etc.)
4° Garde-corps pour les baies aux étages dont le seuil se
situe à moins de 80 cm du plancher
Liste de 2 conditions cumulatives à respecter :
1° idem
2° hauteur libre de l’entrée l’habitation légère est de 1,70
et la largeur est de 0,60 m OU constitue une superficie
minimale de 1m²
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
30
Section 2 – EQUIPEMENTS SANITAIRES
Logement existant Habitations légères
Liste de 6 conditions cumulatives à remplir :
1° RG assainissement des eaux usées
2° Points d’eau potable équipés d’un robinet sur
réceptacle avec système d’évacuation
3° WC muni d’une chasse d’eau + local cloisonné
jusqu’au plafond (sauf si dans la SDB)
4° Au moins un WC et un point d’eau potable par
logement individuel
5° particularités pour les logements collectifs
6° dérogation point d’eau pour les kots étudiants
Liste de 2 conditions cumulatives à remplir :
1° disposer SOIT d’un point d’eau potable à usage du
du ménage occupant SOIT d’un point d’eau potable à
usage du groupe d’habitants
2° disposer SOIT d’une toilette à l’usage du ménage
occupant, SOIT d’une toilette à l’usage d’un groupe
d’habitant. Le local où est située la toilette est
cloisonné.
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
31
Section 3 – Etanchéité et ventilation
Logement existant Habitations légères
Etanchéité
Liste de 3 manquements à éviter :
1° humidité par infiltration ;
2° humidité ascensionnelle ;
3° humidité par condensation
Etanchéité
Idem
Ventilation
Conditions à respecter : toute pièce
d’habitation et tout local sanitaire doit
disposer :
SOIT d’une Ventilation forcée SOIT
d’une ouverture de 70 cm2 pour les WC
et de 140 cm2 pour les cuisines, SDB,
buanderie et douche.
Une ouverture de 0,08% pour les pièces
de séjour et les chambres la ventilation
doit donner sur l’extérieur du bâtiment
Ventilation
Idem – les dimensions des ouvertures et ventilations
sont les mêmes.
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
32
Section 4 – Eclairage naturel
Logements existants Habitations légères
La surface totale des baies vers l’extérieur atteint au
moins :
1/14 de la superficie au sol si vitrage vertical
1/16 en cas de vitrage de toiture
La surface totale des parties vitrées ou assimilées des
baies vers l’extérieur de la pièce de jour atteint
au moins 1/14 de la superficie au sol si vitrage vertical
1/16 en cas de vitrage de toiture
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
33
Section 5 – Caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des
occupants
Habitation existante Habitation légère
Liste de 5 manquements à éviter :
1° Présence de monoxyde de carbone
2° amiante dans les matériaux
3° moisissures sur plus d ’1 m
2
dans une pièce
d’habitation ou dans la salle de bains.
4° Plomb dans les peintures murales.
5° Radon dans une ou plusieurs pièces
Idem
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
34
Section 6 – Configuration et surpeuplement
Habitation légère
Configuration et surpeuplement
Liste de 4 conditions à remplir :
1° le volume de l’habitation légère > 18m³
2° la superficie de l’habitation légère > 8m²
3° la hauteur sous plafond de l’habitation légère > 1,9 m sur une superficie > ou = à
4m²
4°la superficie de l’habitation légère est suffisante pour que chaque occupant dispose
d’un espace personnel de couchage ; il existe au moins une cloison fixe ou mobile
entre les espaces de couchage des occupants de générations différentes, et entre les
espaces de couchage d’enfants de plus de 10 ans
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
35
Le nouveau chapitre IV/2 – Critères pour les habitations légères en location
 Un régime plus strict : Respect du chapitre IV/1 + exigences supplémentaires :
1) L’équipement sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude soit à
usage du ménage occupant, soit à l’usage d’un groupe d’habitants
2) Des exigences renforcées en matière de superficie habitable
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C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ
36
Le nouveau chapitre IV/2 – Critères pour les habitations légères en location
Superficie habitable renforcée pour les habitations légères en location
Habitation légère individuelle
Nombre d’occupants 1 Plus d’un
Superficie minimale habitable en m² 15 + 5m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable d’au moins une
pièce d’habitation en m²
10 + 5m² par personne supplémentaire
Habitation légère collective
Nombre d’occupants 1 Plus d’un
Superficie minimale habitable par ménage en
m²
15 + 5m² par personne supplémentaire
Superficie minimale habitable de l’unité
d’habitation légère à l’usage individuel du
ménage en m²
10 + 5m² par personne supplémentaire
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C) UN PERMIS DE LOCATION ?
37
Quelles formalités pour mettre en location?
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C) UN PERMIS DE LOCATION ?
38
Quelles formalités pour mettre en location?
Textes applicables :
• CWHD : nouvel article 10bis
• Arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif au permis de location – modifié par
l’AGW du 3 décembre 2020
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C) UN PERMIS DE LOCATION ?
39
Quelles formalités pour mettre en location?
Logements Habitations légères
Quand?
Petits logements individuels + logements collectifs
Quand?
DANS TOUS LES CAS !
Exceptions?
OUI
(ex: logement qui se trouve dans l’immeuble où vit
le propriétaire lorsque pas plus de 2 logements et 4
locataires )
Exceptions?
AUCUNE
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III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement
du territoire
40
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III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de
l’aménagement du territoire
41
Etat des lieux Permis Implantation Appréciation
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A. ETAT DES LIEUX
Indépendance des polices
Aucun cadre spécifique
AGW du 9 mai 2019 et reconnaissances locales
42
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Groupe Larcier / Lexing
• Trois types de permis
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
43
PU
PU°
PCG
Certains actes et travaux
Division d'un terrain en au moins 3 lots non bâtis
Ensemble de constructions destinées en tout ou partie à
l'habitation
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• Trois types de permis
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
44
PU
PU°
PCG
Certains actes et travaux
Division d'un terrain en au moins 3 lots non bâtis
Ensemble de constructions destinées en tout ou partie à
l'habitation
PU
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B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
45
Actes et travaux soumis à permis
Article D.IV.4, alinéa 1er, 1°
 Stabilité du bien
 Destination du bien
« Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs
installations fixes »
PU
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Groupe Larcier / Lexing
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
46
Actes et travaux soumis à permis
Article D.IV.4, alinéa 1er, 15°, b)
 ≠ Continuel
 Permanence
« Utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs
installations mobiles »
PU
www.earlegal.be
Groupe Larcier / Lexing
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
47
Actes et travaux soumis à permis
Article D.IV.4, alinéa 1er, 5°
 Construction/Installation
 TP CoDT
« Transformer une construction existante »
PU
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Groupe Larcier / Lexing
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
48
Actes et travaux soumis à permis
Article D.IV.4, alinéa 1er, 6°
 Construction/Installation
 TP CoDT
« Créer un nouveau logement dans une construction existante »
PU
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Groupe Larcier / Lexing
Création d'une Tiny House
4 Scénarios
Installation fixe
Terrain habituellement utilisé
Transformation
Habitat léger préexistant
49
Marie & Pierre
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Groupe Larcier / Lexing
A contrario, ne sont PAS soumis à permis :
Utiliser occasionnellement un terrain pour des installations mobiles
Transformer une installation mobile ou fixe
Créer un logement dans une installation existante
50
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
PU
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Groupe Larcier / Lexing 51
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
PU
Actes et travaux soumis en vertu d'un GCU !ctesour
Actesajouter du texte
Exonération
Article R.IV.1-1.P1
« Constructions provisoires d'infrastructures de chantier relatives à des actes et
travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements, sanitaires ainsi que les
pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant que le
chantier se poursuivre de manière continue »
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Groupe Larcier / Lexing 52
B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ?
PU
Cliquez
Dispense d’intervention obligatoire d’un
architecte
Article R.IV.1-1.K1, K2, U2; R.IV.1-2,3°
 Le placement d'habitations légères préfabriquées ou en kit;
 Le placement d'habitations légères non visées au point 1, si certaines
conditions sont remplies (sans étage, S < 40m2, H max 2,50 m, 3,5m au
faîte, 3,20m à l'acrotère)
 Utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs
installations mobiles
 Le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles
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C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
53
Etat des lieux Permis Implantation Appréciation
Implantation
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Groupe Larcier / Lexing 54
C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
Plan de
secteur
Schémas
Guides
d'urbanisme
PU°
Autres
législations
Contraintes à respecter
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Focus sur le plan de secteur
55
C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
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Groupe Larcier / Lexing
Admissibilité en fonction du zonage
56
C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
Zone d’habitat / Zone d’habitat à caractère
rural (art.D.II.24 et D.II.25)
≈ Zone de loisirs (art.D.II.27)
Zone agricole (art.D.II.36)
Zone forestière (art.D.II.37)
≈
Zone de services publics et d’équipements
communautaires (art.D.II.26)
Zone d’habitat vert (art.D.II.25bis)
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C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
La zone de loisirs- art.D.II.27
57
 Principe:
• Equipements récréatifs ou touristiques
• Habitat léger résidentiel
 2 exceptions pour l'habitat:
• Trois conditions cumulatives:
§ Zone contigüe à ZH/ZHR/ZACC affectée à du logement
§ Habitat complémentaire et accessoire
§ SOL
• Exploitant d'un équipement récréatif ou touristique si:
• Nécessaire à l'équipement; et
• Intégration dans l'ensemble architectural
dde u texte
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Admissibilité en fonction du zonage
58
C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
Zone d’habitat / Zone d’habitat à caractère
rural (art.D.II.24 et D.II.25)
≈ Zone de loisirs (art.D.II.27)
Zone agricole (art.D.II.36)
Zone forestière (art.D.II.37)
≈
Zone de services publics et d’équipements
communautaires (art.D.II.26)
Zone d’habitat vert (art.D.II.25bis)
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C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
La nouvelle zone d'habitat vert - art.D.II.25bis
59
 A créer:
 révision de plan de secteur; ou
 conversion de zone de loisirs en zone d'habitat vert
 Mise en œuvre de la zone:
 SOL; et
 PU° ou PCG
 Conditions cumulatives d'admissibilité de la résidence:
 superficie minimale 200 m2
 min.15-max.35 parcelles/ha
 construction de 60m2 max et sans étage (sauf si PU°)
 15% d'espaces verts publics
dde
Réelle prise en considération des habitations légères
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C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
60
Respect des schémas et des guides
 Ecarts possibles (art.D.IV.5)
 Reconnaissances locales
uve
La Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
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C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
61
La Commune d'Ottignies Louvain-la-Neuve
Schéma de développement communal
• Périmètre des quartiers de l'habitat alternatif - Quartier de la Baraque
• Habitat léger : " les habitats aisément démontables, transportables, et/ou réversibles voire évolutifs, dont le tonnage au mètre
cube est bien plus faible que le logement traditionnel. Ses formes sont diversifiées: roulotes, caravanes, yourtes, chalets et autres
constructions légères en bois, paille et terre crue, anciennes serres dômes ".
Guide communal d'urbanisme
• Point 1.10 - Aire des quartiers alternatifs et d'habitat léger au Quartier de la Baraque.
• Caractéristique : " projet d'auto-constructions, au sein de zones d'habitat gérées collectivement, et qui s'intègre dans un
environnement naturel destiné à rester prédominant ".
• Indications : implantation, gabarit, toitures, façades, baies et ouvertures, abords, cours et jardins, zone de recul, stationnement.
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Groupe Larcier / Lexing
Petit sondage
62
Quelle est, selon vous, la principale
difficulté pour implanter une
habitation légère ?
 L'exigence d'un permis
d'urbanisme?
 L'absence de procédure allégée?
 Les contraintes planologiques?
 L'appréciation de l'autorité?
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III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement
du territoire
63
Etat des lieux Permis Implantation Appréciation
Appréciation
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Groupe Larcier / Lexing 64
D. QUELLE EST LA MARGE D'APPRÉCIATION DE L'AUTORITÉ?
Plan de secteur, schémas et guides
Viabilisation du terrain
Protection des personnes biens et environnement
Bon aménagement des lieux
• Refus
• Octroi avec conditions
• Octroi sans conditions
Eléments d'appréciation
Pouvoir discrétionnaire mais pas arbitraire
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Groupe Larcier / Lexing
CONCLUSION GENERALE
Reconnaissance en droit du logement, et après ?
Avancées timides en droit de l'urbanisme
Quid face aux défis sociaux et climatiques ?
65
All over the world
Common sense. Innovative solutions.
Nous vous remercions pour votre attention!
Des questions ?
66

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earlegal #8 - Habitat léger : quelles sont les règles applicables ?

  • 1. All over the world Common sense. Innovative solutions. HABITAT LÉGER: QUELLES SONT LES RÈGLES APPLICABLES ? 29 janvier 2020 – 4 février 2020 Carine MALOU – Lexing - avocat au barreau de Namur Lucile CARTIAUX - Lexing - avocat au barreau de Namur Fanny FOCCROULLE – Lexing - avocat au barreau de Liège
  • 2. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Présentation et logistique Présentation co-organisée par Groupe Larcier et Lexing Belgium La présentation vous est envoyée par courriel Les vidéos sont disponibles en ligne quelques semaines plus tard : https://creactivity.lexing.be/earlegal/ Exposé autour de quelques questions ciblées 2
  • 3. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Petit sondage 3 Qui êtes-vous ?  Un maître de l’ouvrage ?  Un architecte ?  Un entrepreneur ?  Une autorité publique ?  Autre ?
  • 4. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Au programme … TROIS GRANDES PARTIES : 4 Introduction à l’habitat léger L’habitat léger et la police du logement L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire
  • 5. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing I. INTRODUCTION A L’HABITATION LÉGÈRE A) PLANTONS LE DÉCOR… B) LES CLÉS JURIDIQUES DE L’HABITATION LÉGÈRE C) L’HABITATION LÉGÈRE C’EST QUOI?
  • 6. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A) Plantons le décor … 6  Emergence de l’habitat léger  Diversité de motifs  Diversité de formes  Diversité d’habitants  Flou juridique et administratif Une estimation en 2019: • 12.000 habitants dits « permanents » • 10.000 « gens du voyage » • 3.000 « habitants alternatifs »
  • 7. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A) Plantons le décor … 7 Flou juridique et administratif : - Où s’implanter ? - Faut-il un permis d'urbanisme ? - Comment se domicilier ? - Comment bénéficier des aides au logement ? - Comment financer mon habitation ? - Comment et à quelles conditions puis-je louer mon habitation ? - Quelles sont les règles de salubrité à respecter ? - Etc.
  • 8. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Petit sondage 8 Qu’est-ce qui motive votre intérêt pour l’habitat léger?  Son faible coût de construction ?  Sa mobilité?  Un nouveau marché?  Une réponse à la crise du logement ?  Une simple curiosité?
  • 9. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B) Les clés juridiques de l’habitation légère 9 Avant le décret du 2 mai 2019 • Absence reconnaissance légale • Absence de régime juridique adapté • Application des normes existantes pour l’habitat conventionnel Après le décret du 2 mai 2019 • Une reconnaissance légale en droit wallon • Prémisses de règles spécifiques dans la police du logement Décret du 2 mai 2019 modifiant le Code wallon du Logement et de l'Habitat durable et le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation en vue d'y insérer la notion d'habitation légère (M.B., 11 juillet 2019)  Entrée en vigueur – 1er septembre 2019
  • 10. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing  Une définition juridique depuis le 1er septembre 2019  Habitat léger  Habitation légère  Une définition de l’habitation légère insérée :  Dans le CWHD (ancien Code wallon du logement)  Dans le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d’habitation 10 B)Une habitation légère c’est quoi?
  • 11. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? Article 1er, 40° du CWHD : Définition de l’habitation légère 3 Conditions : 1) Être une habitation 2) Ne pas être un logement 3) Remplir au moins trois caractéristiques 11 « L'habitation qui ne répond pas à la définition de logement visée au 3° mais qui satisfait à au moins trois des caractéristiques suivantes : démontable, déplaçable, d'un volume réduit, d'un faible poids, ayant une emprise au sol limitée, auto-construite, sans étage, sans fondations, qui n'est par raccordée aux impétrants »
  • 12. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? 1ère condition – « être une habitation » ? Article 1er, 1°ter CWHD – Définition d’« habitation »  Distinction logement / habitation légère  Meuble ou immeuble  D’office destiné à l’habitation  Exclusion des hébergements touristiques 12 « Le logement ou l'habitation légère, qu'il s'agisse d'un bien meuble ou immeuble ou partie de celui-ci, destiné à servir d'habitation, à l'exclusion des hébergements touristiques au sens du Code wallon du tourisme»
  • 13. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? 2ème condition – « ne pas être un logement » ? Article 1er, 3° CWHD – Définition de « logement » Article 1er, 1° CWHD – Définition de « bâtiment »  Un logement est d’office un immeuble fixe  Bien ancré au sol et qui ne peut être déplacé sans en altérer la substance 13 « Le bâtiment ou la partie de bâtiment structurellement destiné à l'habitation d'un ou de plusieurs ménages. » « L'immeuble bâti affecté ou non au logement »
  • 14. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? 3ème condition – remplir minimum trois critères Les critères listés dans la définition de l’habitation légère : 14 - Démontable - Déplaçable - Volume réduit - Faible poids - Emprise au sol limitée - Auto-construite - Sans étage - Sans fondations - Pas raccordée aux impétrants
  • 15. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? Et concrètement? Les exemples cités expressément par le législateur dans l’exposé des motifs : - Yourte - Cabanes - Chalets - Tiny houses - Caravanes - Mobil-homes - Roulottes Mais encore ? Les péniches ? Les écolodge ? Les kerrterres ? 15
  • 16. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B)Une habitation légère c’est quoi? 16 Check-list Démontable ? Déplaçable ? Volume réduit ? Faible poids ? Emprise au sol limitée ? Auto-construite ? Sans étage ? Sans fondations ? Pas raccordée aux impétrants ? + destiné à l’hébergement ? OUI + pas un logement
  • 17. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Pierre & Marie 17 •29 et 31 ans •Professeur d’anglais et menuisier •Souhaitent modifier leur mode de vie •Veulent construire par leurs propres moyens une tiny house mobile et souhaitent utiliser des matériaux de récupération
  • 18. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Habitation légère et police du logement, quoi de neuf ? 18
  • 19. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A) LE DECRET DU 2 MAI 2019 19 Que fait ce décret? Une définition légale • Dans le CWHD • Dans le décret bail d’habitation Adaptation des règles existantes Habilitation du Gouvernement • Salubrité • Permis de location
  • 20. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B) LES ARRÊTÉS DU GOUVERNEMENT WALLON DU 3 DÉCEMBRE 2020 20 Salubrité et surpeuplement Enquête de salubrité Permis de location Arrêtés du Gouvernement wallons adoptés sur base du décret du 2 mai 2019 en vue d’adapter les textes applicables • AGW du 3 décembre 2020 modifiant l’AGW du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement • AGW du 3 décembre 2020 modifiant l’AGW du 30 août 2007 relatif à la procédure en matière de respect des critères de salubrité des habitations et de la présence de détecteurs incendies • AGW du 3 décembre 2020 modifiant l’AGW du 3 juin 2004 relatif au permis de location Date d’entrée en vigueur des AGW modificatifs 1 er juin 2021 1 er juin 2021 1 er juin 2021
  • 21. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 21 Les critères de salubrité prévus dans l’AGW du 30 août 2007 AVANT modification La structure de l’arrêté : Chapitres Objet Chapitre I Définitions Chapitre II Critères applicables aux logements existants Chapitre III Critères applicables aux logements à créer Chapitre IV Critères applicables aux logements bénéficiant d’une aide de la Région Chapitre V Dispositions dérogatoires et finales
  • 22. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 22 Sur quoi portent les critères de salubrité et de surpeuplement ? Sanitaire Etanchéité et ventilation Éclairage Caractéristi- ques intrinsèques Configuration et surpeuplement Sécurité
  • 23. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 23 Les modifications apportées à l’AGW 30 août 2007 par l’arrêté du 3 décembre 2020 1) Un nouveau chapitre avec des critères spécifiques à l’habitation légère 2) Un nouveau chapitre concernant les habitations légères en location
  • 24. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 24 La structure de l’arrêté mise à jour Chapitres Objet Chapitre I Définitions Chapitre II Critères applicables aux logements existants Chapitre III Critères applicables aux logements à créer Chapitre IV Critères applicables aux logements bénéficiant d’une aide de la Région Chapitre IV/1 Critères applicables aux habitations légères Chapitre IV/2 Critères applicables aux habitations légères mises à disposition à titre onéreux Chapitre V Dispositions dérogatoires et finales
  • 25. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 25 Section 1 – SECURITE Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers
  • 26. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 26 Section 1 – SECURITE Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers Logements existants Habitations légères Liste de manquements à éviter : 1° insuffisance des fondations 2° tout défaut de nature à compromettre la stabilité des ouvrages verticaux, des et des charpentes susceptibles d’entrainer leur ruine (fissures, vices de construction, vétusté ++, etc.) 3° contamination importante par le mérule ou par tout champignon analogue Liste de manquements à éviter : 1° défaut de stabilité des points d’appui 2° défauts importants de la structure portante ou de l’enveloppe extérieure mettant en péril la stabilité 3° contamination importante par le mérule ou autre champignon analogue
  • 27. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 27 Section 1 – SECURITE Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers Logements existants Habitations légères Liste de 5 manquements à éviter + Par ailleurs, cumulativement aux énumérés ci-dessus, les critères liés aux installations électriques sont respectés si chaque pièce d’habitation et chaque local sanitaire est éclairé électriquement et est équipé, à des toilettes, d’au moins une prise de courant. Idem – sauf la modification ajoutée pour les habitations existantes que l’on ne retrouve pas pour les habitations légères
  • 28. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 28 Section 1 – SECURITE Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers Logements existants Habitations légères Liste de 2 conditions cumulatives à respecter : 1° Exigence d’un équipement permanent (cheminée, prises électriques adaptées,...) spécifiquement conçu soit pour permettre sans risque le placement d'un mode de chauffage fixe soit pour alimenter un point de chauffage fixe, et ce dans au moins une pièce d’habitation de jour. 2° installation de chauffage sans danger Liste de 3 conditions cumulatives à respecter : 1° idem 2° idem + 3° en cas de présence d’un appareil de chauffage mobile au gaz, au pétrole ou à l’alcool, l’habitation doit être équipée d’un détecteur de monoxyde de carbone
  • 29. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 29 Section 1 – SECURITE Stabilité Electricité et gaz Chauffage Sols et escaliers Logements existants Habitations légères Liste de 4 conditions cumulatives à respecter : 1° Pas de déformations ni d’instabilité des sols et planchers 2° Hauteur libre des baies de passage = 1,80 m, minimum et largeur minimale = 0,60m 3° Escaliers fixes et stables et présentent certaines caractéristiques (marches horizontales et régulières, main courante + garde-corps, etc.) 4° Garde-corps pour les baies aux étages dont le seuil se situe à moins de 80 cm du plancher Liste de 2 conditions cumulatives à respecter : 1° idem 2° hauteur libre de l’entrée l’habitation légère est de 1,70 et la largeur est de 0,60 m OU constitue une superficie minimale de 1m²
  • 30. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 30 Section 2 – EQUIPEMENTS SANITAIRES Logement existant Habitations légères Liste de 6 conditions cumulatives à remplir : 1° RG assainissement des eaux usées 2° Points d’eau potable équipés d’un robinet sur réceptacle avec système d’évacuation 3° WC muni d’une chasse d’eau + local cloisonné jusqu’au plafond (sauf si dans la SDB) 4° Au moins un WC et un point d’eau potable par logement individuel 5° particularités pour les logements collectifs 6° dérogation point d’eau pour les kots étudiants Liste de 2 conditions cumulatives à remplir : 1° disposer SOIT d’un point d’eau potable à usage du du ménage occupant SOIT d’un point d’eau potable à usage du groupe d’habitants 2° disposer SOIT d’une toilette à l’usage du ménage occupant, SOIT d’une toilette à l’usage d’un groupe d’habitant. Le local où est située la toilette est cloisonné.
  • 31. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 31 Section 3 – Etanchéité et ventilation Logement existant Habitations légères Etanchéité Liste de 3 manquements à éviter : 1° humidité par infiltration ; 2° humidité ascensionnelle ; 3° humidité par condensation Etanchéité Idem Ventilation Conditions à respecter : toute pièce d’habitation et tout local sanitaire doit disposer : SOIT d’une Ventilation forcée SOIT d’une ouverture de 70 cm2 pour les WC et de 140 cm2 pour les cuisines, SDB, buanderie et douche. Une ouverture de 0,08% pour les pièces de séjour et les chambres la ventilation doit donner sur l’extérieur du bâtiment Ventilation Idem – les dimensions des ouvertures et ventilations sont les mêmes.
  • 32. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 32 Section 4 – Eclairage naturel Logements existants Habitations légères La surface totale des baies vers l’extérieur atteint au moins : 1/14 de la superficie au sol si vitrage vertical 1/16 en cas de vitrage de toiture La surface totale des parties vitrées ou assimilées des baies vers l’extérieur de la pièce de jour atteint au moins 1/14 de la superficie au sol si vitrage vertical 1/16 en cas de vitrage de toiture
  • 33. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 33 Section 5 – Caractéristiques intrinsèques de l’habitation qui nuisent à la santé des occupants Habitation existante Habitation légère Liste de 5 manquements à éviter : 1° Présence de monoxyde de carbone 2° amiante dans les matériaux 3° moisissures sur plus d ’1 m 2 dans une pièce d’habitation ou dans la salle de bains. 4° Plomb dans les peintures murales. 5° Radon dans une ou plusieurs pièces Idem
  • 34. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 34 Section 6 – Configuration et surpeuplement Habitation légère Configuration et surpeuplement Liste de 4 conditions à remplir : 1° le volume de l’habitation légère > 18m³ 2° la superficie de l’habitation légère > 8m² 3° la hauteur sous plafond de l’habitation légère > 1,9 m sur une superficie > ou = à 4m² 4°la superficie de l’habitation légère est suffisante pour que chaque occupant dispose d’un espace personnel de couchage ; il existe au moins une cloison fixe ou mobile entre les espaces de couchage des occupants de générations différentes, et entre les espaces de couchage d’enfants de plus de 10 ans
  • 35. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 35 Le nouveau chapitre IV/2 – Critères pour les habitations légères en location  Un régime plus strict : Respect du chapitre IV/1 + exigences supplémentaires : 1) L’équipement sanitaire doit comporter une douche ou une baignoire avec eau chaude soit à usage du ménage occupant, soit à l’usage d’un groupe d’habitants 2) Des exigences renforcées en matière de superficie habitable
  • 36. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) FOCUS SUR LES CRITÈRES DE SALUBRITÉ 36 Le nouveau chapitre IV/2 – Critères pour les habitations légères en location Superficie habitable renforcée pour les habitations légères en location Habitation légère individuelle Nombre d’occupants 1 Plus d’un Superficie minimale habitable en m² 15 + 5m² par personne supplémentaire Superficie minimale habitable d’au moins une pièce d’habitation en m² 10 + 5m² par personne supplémentaire Habitation légère collective Nombre d’occupants 1 Plus d’un Superficie minimale habitable par ménage en m² 15 + 5m² par personne supplémentaire Superficie minimale habitable de l’unité d’habitation légère à l’usage individuel du ménage en m² 10 + 5m² par personne supplémentaire
  • 37. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) UN PERMIS DE LOCATION ? 37 Quelles formalités pour mettre en location?
  • 38. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) UN PERMIS DE LOCATION ? 38 Quelles formalités pour mettre en location? Textes applicables : • CWHD : nouvel article 10bis • Arrêté du GW du 3 juin 2004 relatif au permis de location – modifié par l’AGW du 3 décembre 2020
  • 39. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C) UN PERMIS DE LOCATION ? 39 Quelles formalités pour mettre en location? Logements Habitations légères Quand? Petits logements individuels + logements collectifs Quand? DANS TOUS LES CAS ! Exceptions? OUI (ex: logement qui se trouve dans l’immeuble où vit le propriétaire lorsque pas plus de 2 logements et 4 locataires ) Exceptions? AUCUNE
  • 40. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire 40
  • 41. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire 41 Etat des lieux Permis Implantation Appréciation
  • 42. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A. ETAT DES LIEUX Indépendance des polices Aucun cadre spécifique AGW du 9 mai 2019 et reconnaissances locales 42
  • 43. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing • Trois types de permis B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 43 PU PU° PCG Certains actes et travaux Division d'un terrain en au moins 3 lots non bâtis Ensemble de constructions destinées en tout ou partie à l'habitation
  • 44. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing • Trois types de permis B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 44 PU PU° PCG Certains actes et travaux Division d'un terrain en au moins 3 lots non bâtis Ensemble de constructions destinées en tout ou partie à l'habitation PU
  • 45. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 45 Actes et travaux soumis à permis Article D.IV.4, alinéa 1er, 1°  Stabilité du bien  Destination du bien « Construire, ou utiliser un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations fixes » PU
  • 46. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 46 Actes et travaux soumis à permis Article D.IV.4, alinéa 1er, 15°, b)  ≠ Continuel  Permanence « Utiliser habituellement un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles » PU
  • 47. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 47 Actes et travaux soumis à permis Article D.IV.4, alinéa 1er, 5°  Construction/Installation  TP CoDT « Transformer une construction existante » PU
  • 48. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? 48 Actes et travaux soumis à permis Article D.IV.4, alinéa 1er, 6°  Construction/Installation  TP CoDT « Créer un nouveau logement dans une construction existante » PU
  • 49. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Création d'une Tiny House 4 Scénarios Installation fixe Terrain habituellement utilisé Transformation Habitat léger préexistant 49 Marie & Pierre
  • 50. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing A contrario, ne sont PAS soumis à permis : Utiliser occasionnellement un terrain pour des installations mobiles Transformer une installation mobile ou fixe Créer un logement dans une installation existante 50 B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? PU
  • 51. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 51 B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? PU Actes et travaux soumis en vertu d'un GCU !ctesour Actesajouter du texte Exonération Article R.IV.1-1.P1 « Constructions provisoires d'infrastructures de chantier relatives à des actes et travaux autorisés, en ce compris les réfectoires, logements, sanitaires ainsi que les pavillons d'accueil, pendant la durée des actes et travaux et pour autant que le chantier se poursuivre de manière continue »
  • 52. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 52 B. UNE AUTORISATION URBANISTIQUE EST-ELLE NECESSAIRE ? PU Cliquez Dispense d’intervention obligatoire d’un architecte Article R.IV.1-1.K1, K2, U2; R.IV.1-2,3°  Le placement d'habitations légères préfabriquées ou en kit;  Le placement d'habitations légères non visées au point 1, si certaines conditions sont remplies (sans étage, S < 40m2, H max 2,50 m, 3,5m au faîte, 3,20m à l'acrotère)  Utilisation habituelle d'un terrain pour le placement d'une ou plusieurs installations mobiles  Le placement d'une ou plusieurs installations fixes ou mobiles
  • 53. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? 53 Etat des lieux Permis Implantation Appréciation Implantation
  • 54. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 54 C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? Plan de secteur Schémas Guides d'urbanisme PU° Autres législations Contraintes à respecter
  • 55. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Focus sur le plan de secteur 55 C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ?
  • 56. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Admissibilité en fonction du zonage 56 C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? Zone d’habitat / Zone d’habitat à caractère rural (art.D.II.24 et D.II.25) ≈ Zone de loisirs (art.D.II.27) Zone agricole (art.D.II.36) Zone forestière (art.D.II.37) ≈ Zone de services publics et d’équipements communautaires (art.D.II.26) Zone d’habitat vert (art.D.II.25bis)
  • 57. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? La zone de loisirs- art.D.II.27 57  Principe: • Equipements récréatifs ou touristiques • Habitat léger résidentiel  2 exceptions pour l'habitat: • Trois conditions cumulatives: § Zone contigüe à ZH/ZHR/ZACC affectée à du logement § Habitat complémentaire et accessoire § SOL • Exploitant d'un équipement récréatif ou touristique si: • Nécessaire à l'équipement; et • Intégration dans l'ensemble architectural dde u texte
  • 58. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Admissibilité en fonction du zonage 58 C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? Zone d’habitat / Zone d’habitat à caractère rural (art.D.II.24 et D.II.25) ≈ Zone de loisirs (art.D.II.27) Zone agricole (art.D.II.36) Zone forestière (art.D.II.37) ≈ Zone de services publics et d’équipements communautaires (art.D.II.26) Zone d’habitat vert (art.D.II.25bis)
  • 59. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? La nouvelle zone d'habitat vert - art.D.II.25bis 59  A créer:  révision de plan de secteur; ou  conversion de zone de loisirs en zone d'habitat vert  Mise en œuvre de la zone:  SOL; et  PU° ou PCG  Conditions cumulatives d'admissibilité de la résidence:  superficie minimale 200 m2  min.15-max.35 parcelles/ha  construction de 60m2 max et sans étage (sauf si PU°)  15% d'espaces verts publics dde Réelle prise en considération des habitations légères
  • 60. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? 60 Respect des schémas et des guides  Ecarts possibles (art.D.IV.5)  Reconnaissances locales uve La Commune d'Ottignies-Louvain-la-Neuve
  • 61. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing C. OÙ IMPLANTER UNE HABITATION LÉGÈRE ? 61 La Commune d'Ottignies Louvain-la-Neuve Schéma de développement communal • Périmètre des quartiers de l'habitat alternatif - Quartier de la Baraque • Habitat léger : " les habitats aisément démontables, transportables, et/ou réversibles voire évolutifs, dont le tonnage au mètre cube est bien plus faible que le logement traditionnel. Ses formes sont diversifiées: roulotes, caravanes, yourtes, chalets et autres constructions légères en bois, paille et terre crue, anciennes serres dômes ". Guide communal d'urbanisme • Point 1.10 - Aire des quartiers alternatifs et d'habitat léger au Quartier de la Baraque. • Caractéristique : " projet d'auto-constructions, au sein de zones d'habitat gérées collectivement, et qui s'intègre dans un environnement naturel destiné à rester prédominant ". • Indications : implantation, gabarit, toitures, façades, baies et ouvertures, abords, cours et jardins, zone de recul, stationnement.
  • 62. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing Petit sondage 62 Quelle est, selon vous, la principale difficulté pour implanter une habitation légère ?  L'exigence d'un permis d'urbanisme?  L'absence de procédure allégée?  Les contraintes planologiques?  L'appréciation de l'autorité?
  • 63. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing III. L’habitat léger et la police de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire 63 Etat des lieux Permis Implantation Appréciation Appréciation
  • 64. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing 64 D. QUELLE EST LA MARGE D'APPRÉCIATION DE L'AUTORITÉ? Plan de secteur, schémas et guides Viabilisation du terrain Protection des personnes biens et environnement Bon aménagement des lieux • Refus • Octroi avec conditions • Octroi sans conditions Eléments d'appréciation Pouvoir discrétionnaire mais pas arbitraire
  • 65. www.earlegal.be Groupe Larcier / Lexing CONCLUSION GENERALE Reconnaissance en droit du logement, et après ? Avancées timides en droit de l'urbanisme Quid face aux défis sociaux et climatiques ? 65
  • 66. All over the world Common sense. Innovative solutions. Nous vous remercions pour votre attention! Des questions ? 66