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ALL OVER THE WORLD
La protection du
consommateur
liée au
numérique : les
nouveautés ?
24 mai 2024
Sophie Everarts de Velp et Victoria Ruelle
Plan de la présentation
1. Comment être transparent et éviter les pratiques
commerciales déloyales en ligne ?
2. Quelles sont les obligations concernant le droit de
rétractation des consommateurs pour les achats en
ligne ?
3. Quelles sont les obligations liées à la garantie de
conformité ?
4. Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
Notre fil conducteur
• Green Innov, une start-up belge
spécialisée dans les solutions durables
pour la maison, introduit
« ÉcoTechHome », une série d'appareils
domestiques intelligents et
écoénergétiques contrôlables via une
application.
• Green Innov souhaite commercialiser
sa solution en respectant toutes les
exigences légales qui s’appliquent à elle.
• Green Innov souhaite également
proposer des produits durables et lutter
contre l’obsolescence prématurée.
1. Comment être transparent et éviter
les pratiques commerciales déloyales
en ligne ?
Sondage
Pensez-vous que les
informations fournies par
les vendeurs en ligne
sont généralement
suffisantes et
transparentes pour vous
permettre de faire des
choix éclairés ?
• OUI
• NON
Introduction
 Le Code de Droit économique contient une série de règles
visant à protéger le consommateur, considéré comme partie
faible dans ses relations avec des professionnels.
 B2C (ou « Business to Consumer ») =
transactions entre une entreprise et
les consommateurs.
 Le législateur tient compte des risques particuliers liés
au numérique :
 Le numérique comme moyen de conclusion du contrat
 Le numérique comme objet du contrat
Introduction
L’obligation d’information
Le droit de rétractation
L’interdiction des pratiques
commerciales déloyales et
de clauses abusives
Le processus de
commande
La Directive Omnibus - Directive (UE) 2019/2161
 Pourquoi ? Renforcer la transparence et la protection
des consommateurs, en particulier dans le secteur
numérique.
 Comment ? Des nouvelles règles de :
 transparence pour les réductions de prix
 classement des offres en ligne
 traitement des avis en ligne
 Quand ? Transposée par la loi du 8 mai 2022, modifiant
le Code de droit économique, et entrée en vigueur le 28
mai 2022 en Belgique.
1. L’affichage des réductions de prix
Les entreprises numériques
doivent désormais suivre des
règles plus strictes sur l'affichage
des réductions de prix : le « prix
antérieur » doit être le plus bas
pratiqué dans les 30 derniers jours
avant la réduction.
Exemple pratique
• Situation avant promotion : Un produit est normalement
vendu à 200€. Durant les 30 jours précédant la promotion, le
prix le plus bas a été de 180€.
• Pendant la promotion : Le produit est annoncé en promotion
à 150€.
• Affichage obligatoire : Le prix barré doit être de 180€ (et non
200€), avec une mention claire de la réduction appliquée
par rapport à ce prix de référence.
Plus d’informations : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines-
annonces-de-reduction-de-prix.pdf
180 euros
150 euros (-30 euros)
2. Le classement des offres
• Obligation d'informer clairement
sur le classement des offres, y
compris l'impact des paiements sur
le classement.
• Les entreprises doivent désormais
informer les consommateurs sur les
principaux paramètres qui
influencent le classement des
offres dans les résultats de
recherche ou sur les plateformes.
• Importance des paramètres. Cette
obligation comprend la
clarification de l'ordre
d'importance de ces paramètres
de classement, offrant ainsi plus de
transparence aux consommateurs
sur la manière dont les offres sont
présentées.
3. Le traitement des avis en ligne
• Interdictions des faux avis: La législation renforce l'interdiction des
faux avis et recommandations, requérant des entreprises qu'elles
prennent des mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des
avis publiés.
• Mesures de vérification: Les entreprises doivent expliquer
clairement les mesures prises pour assurer la véracité des avis, y
compris la manière dont elles vérifient que les avis proviennent de
consommateurs ayant réellement utilisé ou acheté le produit ou
service.
Sanctions en cas de non-respect
• Sanctions civiles : pas de sanction
générale mais des sanctions spécifiques
adaptées au comportement de
l'entreprise
• Sanctions pénales : en fonction du
niveau de gravité du comportement
 Amende : 26 à 100 000 euros ou
jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires
annuel de l'entreprise
 Emprisonnement d'1 an à 5 ans
Conclusion
Green Innov doit :
• Vérifier que toutes les informations
obligatoires sont bien fournies aux
consommateurs
• Réviser ses procédures de
communication des prix et de
classement des produits pour assurer
une totale transparence
conformément aux nouvelles
exigences légales.
• Mettre en œuvre de procédures de
vérification pour s'assurer de
l'authenticité des avis clients affichés
sur la plateforme.
2. Quelles sont les obligations
concernant le droit de rétractation
des consommateurs pour les
achats en ligne?
Notre fil conducteur
• Green Innov, une start-up belge
spécialisée dans les solutions
durables pour la maison, introduit
ÉcoTechHome, une série d'appareils
domestiques intelligents et
écoénergétiques contrôlables via
une application.
• Face au défi de se conformer aux
récentes directives européennes,
Green Innov doit garantir la
transparence de ses processus de
vente en ligne, respecter les
obligations de garantie pour les biens
numériques, etc. Green Innov
souhaite proposer des produits
durables et lutter contre
l’obsolescence prématurée.
Sondage
Pensez-vous que tous les
achats effectués en ligne
sont systématiquement
accompagnés d'un droit
de rétractation pour le
consommateur ?
• OUI
• NON
Introduction
• Le droit de rétractation permet aux consommateurs de retourner
un produit acheté en ligne sans justification dans un délai de 14
jours pour un remboursement complet.
• Ce droit a été renforcé et clarifié par la loi du 20 mars 2022 en
Belgique, qui s'applique également aux contenus numériques et
services numériques, réaffirmant l'engagement de l'UE pour la
protection des consommateurs dans l'espace numérique.
Champ d’application
• S'applique à tous les contrats de
vente en ligne conclus entre
consommateurs et professionnels,
incluant les biens physiques, les
services, les contenus numériques, et
les services numériques.
• Les contenus numériques et
services numériques intégrés ou
interconnectés avec des biens
physiques sont également couverts
par ces dispositions.
Obligations précontractuelles – VI.45 CDE
• Green Innov doit fournir des informations
claires et précises sur les conditions, le délai et
les procédures pour exercer le droit de
rétractation, ainsi que le modèle de formulaire
de rétractation.
• Doit informer les consommateurs que les coûts
directs de renvoi des biens peuvent leur être
imputés en cas de rétractation.
Modalités et exercice du droit de
rétractation
• Délai pour exercer le droit : Les
consommateurs ont le droit de se
rétracter du contrat sous 14 jours
calendaires à compter :
 pour les biens/contenus
numériques avec support matériel : du
jour de la réception du bien physique
 pour les services/contenus numériques
sans support matériel: du jour de la
conclusion du contrat.
• Procédure de rétractation : Le
consommateur doit notifier son
intention de se rétracter dans le délai,
par une déclaration claire, le formulaire
prévu à cet effet, ou via la procédure
en ligne prévue à cet effet.
Illustration des procédures de rétractation
• Étape 1 : Le consommateur remplit
le formulaire de rétractation
disponible sur le site de Green
Innov ou envoie une déclaration
explicite de sa décision de se
rétracter.
• Étape 2 : Green Innov accuse
réception de la demande de
rétractation et fournit des
instructions sur la manière de
retourner le bien, si applicable.
• Étape 3 : Le consommateur doit
renvoyer les biens dans les 14 jours
suivant sa notification de
rétractation.
Délais et conséquences de la rétractation – VI.50 CDE
• Remboursement : Green Innov s'engage à rembourser tous les
paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, sans retard
excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision
du consommateur de se rétracter.
• Méthode de remboursement : Les remboursements seront effectués en
utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le
consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
Exceptions au droit de rétractation – VI.53 CDE
1.Contrats de service pleinement exécutés avec
l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu
renoncer à son droit de rétractation.
2.Fourniture de biens ou services dont le prix dépend
de fluctuations financières hors du contrôle de
l'entreprise, pouvant survenir pendant le délai de
rétractation.
3.Fourniture de biens réalisés selon les spécifications
du consommateur ou nettement personnalisés.
4.Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou
expirer rapidement.
5.Fourniture de biens scellés non retournables pour
des raisons de santé ou d'hygiène et descellés par le
consommateur.
6.Fourniture de biens qui, par leur nature, sont
mélangés de manière indissociable avec d'autres
articles après livraison.
7.Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été
fixé lors de la vente et dont la livraison ne peut
intervenir qu'après trente jours, avec une valeur
dépendant des fluctuations de marché.
8. Contrats où le consommateur a sollicité
l'entreprise pour des réparations ou travaux
d'entretien urgents.
9.Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de
logiciels informatiques scellés descellés après
livraison.
10.Fourniture de journaux, périodiques ou
magazines, hors abonnement.
11.Contrats conclus lors d'enchères publiques.
12.Prestations de services d'hébergement non
résidentiel, transport, location de voitures,
restauration ou activités de loisirs si le contrat
spécifie une date ou période d'exécution.
13.Fourniture de contenus numériques non fournis
sur un support matériel, si l'exécution a commencé
avec l'accord du consommateur, qui a reconnu
perdre son droit de rétractation.
14.Contrats de services de paris et de loteries.
Informations quant au droit de rétractation
• Transparence : Green Innov doit clairement informer les
consommateurs de l'existence du droit ou des exceptions au
droit de rétractation avant la conclusion du contrat.
• Confirmation : Pour les contenus numériques et services
numériques, s'assurer que le consommateur reconnaît
expressément, au moment de l'achat, que la fourniture
commencera immédiatement et qu'il renonce à son droit de
rétractation.
Conséquence en cas de non-respect : extension du délai
de rétractation ou conservation du droit de rétractation
Conséquence en cas de non-respect : le consommateur conserve la
possibilité de se rétracter
Informations quant aux frais de retour des produits
• Green Innov peut imposer au consommateur de prendre en charge
les frais directs de retour des biens, à condition que cette condition ait
été clairement communiquée avant la conclusion du contrat.
• Pour les produits numériques et services ne nécessitant pas de renvoi
physique, cette disposition ne s'applique pas.
Conséquence en cas de non-respect : le consommateur ne
supporte pas ces frais
Conclusion – droit de rétractation
• Informations précontractuelles : Fournir des
informations claires et complètes sur le droit
de rétractation avant la finalisation de
l'achat.
• Faciliter la rétractation : Mettre à disposition
un formulaire de rétractation facile d'accès
ou accepter toute autre déclaration explicite
du consommateur exprimant sa volonté de
se rétracter.
• Gestion efficace des retours : Établir un
processus de retour simple pour les
consommateurs, clarifier qui prend en charge
les frais de retour et traiter les
remboursements ou échanges rapidement.
3. Comment remplir ses obligations de
garantie de conformité ?
Sondage
Pensez-vous que la
garantie de conformité
s'applique à tous les
produits achetés en
ligne, peu importe leur
origine ou le type de
produit ?
• OUI
• NON
Notre fil conducteur
• Green Innov, une start-up belge
spécialisée dans les solutions
durables pour la maison, introduit
ÉcoTechHome, une série d'appareils
domestiques intelligents et
écoénergétiques contrôlables via
une application.
• Face au défi de se conformer aux
récentes directives européennes,
Green Innov doit garantir la
transparence de ses processus de
vente en ligne, respecter les
obligations de garantie pour les biens
numériques, etc. Green Innov
souhaite proposer des produits
durables et lutter contre
l’obsolescence prématurée.
Introduction
• La loi du 20 mars 2022 a renforcé la protection des consommateurs
dans l'environnement numérique, spécifiquement pour les biens,
contenus numériques, et services numériques.
• Green Innov doit s'assurer que ses produits sont conformes dès la
livraison et restent conformes grâce aux mises à jour nécessaires.
Champ d’application
• S'applique à tous les contrats de vente de biens de
consommation, incluant ceux avec contenus ou services
numériques intégrés ou interconnectés.
• Green Innov, en tant que vendeur, doit fournir des produits
qui correspondent à la description, à la quantité, et à la
qualité prévues dans le contrat, et qui satisfont aux critères
subjectifs et objectifs de conformité.
Critères de conformité
• Critères subjectifs : Les produits doivent correspondre à la
description et être adaptés à tout usage spécifique requis par
le consommateur.
• Critères objectifs : Les produits doivent être adaptés aux
usages normalement attendus de tels produits et satisfaire aux
standards de qualité et de performance habituels.
Obligation de fourniture de mises à jour
• Les mises à jour logicielles
sont nécessaires pour
maintenir la conformité
des produits numériques et
connectés de Green Innov
• Green Innov doit informer
les consommateurs de la
disponibilité des mises à
jour et fournir des
instructions claires pour
leur installation.
Gestion des mises à jour
• Green Innov informe les consommateurs de manière proactive sur
les mises à jour disponibles pour les produits de Green Innov.
• Des instructions claires sont fournies pour l'installation de ces mises
à jour, garantissant ainsi une expérience utilisateur fluide et
sécurisée.
• Il est important de noter que la responsabilité de Green Innov
n'est pas engagée si le consommateur choisit de ne pas procéder
à la mise à jour, tant que toutes les informations nécessaires ont
été fournies de manière adéquate.
Recours des consommateurs en cas de non-
conformité
• Les consommateurs disposent d'une hiérarchie de recours en cas de non-
conformité des produits, incluant la réparation, le remplacement, la réduction du
prix ou la résolution du contrat.
• Exemples pour Green Innov:
1. Réparation: Si un produit de Green Innov présente un défaut de
fonctionnement dans les premiers mois suivant l'achat, le consommateur
peut demander une réparation gratuite par Green Innov afin de remédier
au problème.
2. Remplacement: Si la réparation n'est pas possible ou n'est pas suffisante pour
corriger le défaut, le consommateur peut exiger le remplacement du produit
par un article conforme.
3. Réduction du prix: Si le défaut est mineur et peut être toléré par le
consommateur, celui-ci peut demander une réduction du prix
correspondant à la valeur du défaut.
4. Résolution du contrat: En cas de défaut majeur rendant le produit inutilisable
ou si les autres recours ne sont pas satisfaisants, le consommateur peut
choisir de résoudre le contrat et demander un remboursement intégral du
prix d'achat.
Conclusion – Garantie de conformité
• La garantie de conformité, régie par la loi du 20 mars 2022, est
essentielle pour protéger les droits des consommateurs lors de
l'achat de produits, y compris ceux de Green Innov.
• Green Innov a l'obligation de fournir des produits conformes à la
description et aux attentes des consommateurs, ainsi que de
prendre en charge les mises à jour nécessaires pour maintenir
cette conformité.
• Les consommateurs bénéficient de divers recours en cas de non-
conformité, notamment la réparation, le remplacement, la
réduction du prix ou la résolution du contrat.
• Pour Green Innov, respecter ces obligations implique une
communication transparente, une réactivité aux problèmes de
conformité et une volonté de garantir la satisfaction des
consommateurs.
4. Comment lutter contre
l'obsolescence prématurée ?
Sondage
Pensez-vous qu'il existe
des législations efficaces
pour lutter contre
l'obsolescence
prématurée des produits
électroniques ?
• OUI
• NON
Comprendre l’obsolescence prématurée
• Obsolescence en termes de qualité
• Obsolescence esthétique/psychologique
• Obsolescence technologique
Notre fil conducteur
• Green Innov, une start-up belge
spécialisée dans les solutions
durables pour la maison, introduit
ÉcoTechHome, une série d'appareils
domestiques intelligents et
écoénergétiques contrôlables via
une application.
• Face au défi de se conformer aux
récentes directives européennes,
Green Innov doit garantir la
transparence de ses processus de
vente en ligne, respecter les
obligations de garantie pour les biens
numériques, etc. Green Innov
souhaite proposer des produits
durables et lutter contre
l’obsolescence prématurée.
Le cadre juridique actuel
• Droit européen :
• Réglementation spécifique ? Non
• Réglementations qui combattent l’obsolescence prématurée
indirectement ?
• La directive écoconception et ses règlements d’exécution
• La directive sur les droits des consommateurs
• La directive sur la vente de biens
• La directive sur les pratiques commerciales déloyales
• Droit belge :
• Réglementation spécifique ? Non
Informations et transparence pour les
consommateurs
• Transparence sur la durabilité et la réparabilité: Green Innov
s'engage à fournir aux consommateurs des informations
transparentes sur la durabilité et la réparabilité de ses produits.
Cela inclut des détails sur la conception des produits pour faciliter
la réparation, ainsi que des informations sur la disponibilité des
pièces de rechange.
• Disponibilité des mises à jour: Green Innov informe également les
consommateurs sur la disponibilité des mises à jour logicielles pour
ses produits. Cette transparence permet aux consommateurs de
prendre des décisions éclairées et de favoriser des choix durables
en optant pour des produits dont la durée de vie peut être
prolongée grâce à des mises à jour régulières.
Bonus : législations spécifiques
Facture B2C impayée – Loi 4 mai 2023
• Procédure de rappels avec contenu précis
• Clause spécifique dans les contrats/CGV
Lien direct
Pour aller plus loin…
Digital Market Act (DMA)
• Encadrement des pratiques commerciales
des grandes plateformes en ligne pour
garantir une concurrence équitable.
• Vise à prévenir les comportements
anticoncurrentiels et à promouvoir
l'innovation dans l'économie numérique.
• Impacte directement les grandes
entreprises opérant dans les secteurs des
plateformes en ligne et des services
numériques.
Lien direct
Pour aller plus loin…
Digital Services Act (DSA)
• Établissement de règles pour assurer la
sécurité et la transparence des services
numériques.
• Vise à renforcer la responsabilité des
prestataires de services en ligne en matière
de contenu illicite et de protection des
utilisateurs.
• Concerne les fournisseurs de services
numériques, y compris les plateformes de
médias sociaux, les places de marché en
ligne, et les moteurs de recherche.
Lien direct
Pour aller plus loin…
Data Act
• Cadre réglementaire pour la protection
des données et de la vie privée dans le
domaine des objets connectés.
• Concerne les fabricants d'objets connectés
et les fournisseurs de services basés sur les
données.
• Implique des obligations spécifiques en
matière d’information, d’accès, de partage
des données.
Lien direct
Pour aller plus loin…
La directive (UE) 2024/825
• Lutter contre l’écoblanchiment en complétant la liste de
pratiques interdites
• Création d’une notice harmonisée permettant de fournir
des informations complètes aux consommateurs, en ce
compris concernant la garantie légale de conformité
• Création d’un label harmonisé
 Transposition : 27 mars 2026
 Entrée en vigueur : 27 septembre 2026
Conclusion du earlegal
1. Directive Omnibus et transparence commerciale:
Impact sur la transparence pour renforcer la confiance des
consommateurs et éviter les pratiques déloyales.
2. Droit de rétractation:
Exigences légales et meilleures pratiques pour garantir une expérience
client positive.
3. Garantie de conformité et mises à jour logicielles:
Importance de maintenir la qualité et la pertinence des produits tout au
long de leur cycle de vie.
4. Lutte contre l’obsolescence prématurée:
Stratégies pour une économie circulaire et des pratiques commerciales
responsables.
Pour aller plus loin…
Si vous cherchez un partenaire juridique de confiance pour
accompagner vos projets, contactez l’équipe Lexing !
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 Notre expertise : Pratiques du marché et
protection du consommateur
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votre attention !
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Earlegal - La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ?

  • 1. ALL OVER THE WORLD La protection du consommateur liée au numérique : les nouveautés ? 24 mai 2024 Sophie Everarts de Velp et Victoria Ruelle
  • 2. Plan de la présentation 1. Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ? 2. Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne ? 3. Quelles sont les obligations liées à la garantie de conformité ? 4. Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
  • 3. Notre fil conducteur • Green Innov, une start-up belge spécialisée dans les solutions durables pour la maison, introduit « ÉcoTechHome », une série d'appareils domestiques intelligents et écoénergétiques contrôlables via une application. • Green Innov souhaite commercialiser sa solution en respectant toutes les exigences légales qui s’appliquent à elle. • Green Innov souhaite également proposer des produits durables et lutter contre l’obsolescence prématurée.
  • 4. 1. Comment être transparent et éviter les pratiques commerciales déloyales en ligne ?
  • 5. Sondage Pensez-vous que les informations fournies par les vendeurs en ligne sont généralement suffisantes et transparentes pour vous permettre de faire des choix éclairés ? • OUI • NON
  • 6. Introduction  Le Code de Droit économique contient une série de règles visant à protéger le consommateur, considéré comme partie faible dans ses relations avec des professionnels.  B2C (ou « Business to Consumer ») = transactions entre une entreprise et les consommateurs.  Le législateur tient compte des risques particuliers liés au numérique :  Le numérique comme moyen de conclusion du contrat  Le numérique comme objet du contrat
  • 7. Introduction L’obligation d’information Le droit de rétractation L’interdiction des pratiques commerciales déloyales et de clauses abusives Le processus de commande
  • 8. La Directive Omnibus - Directive (UE) 2019/2161  Pourquoi ? Renforcer la transparence et la protection des consommateurs, en particulier dans le secteur numérique.  Comment ? Des nouvelles règles de :  transparence pour les réductions de prix  classement des offres en ligne  traitement des avis en ligne  Quand ? Transposée par la loi du 8 mai 2022, modifiant le Code de droit économique, et entrée en vigueur le 28 mai 2022 en Belgique.
  • 9. 1. L’affichage des réductions de prix Les entreprises numériques doivent désormais suivre des règles plus strictes sur l'affichage des réductions de prix : le « prix antérieur » doit être le plus bas pratiqué dans les 30 derniers jours avant la réduction.
  • 10. Exemple pratique • Situation avant promotion : Un produit est normalement vendu à 200€. Durant les 30 jours précédant la promotion, le prix le plus bas a été de 180€. • Pendant la promotion : Le produit est annoncé en promotion à 150€. • Affichage obligatoire : Le prix barré doit être de 180€ (et non 200€), avec une mention claire de la réduction appliquée par rapport à ce prix de référence. Plus d’informations : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Entreprises/Guidelines- annonces-de-reduction-de-prix.pdf 180 euros 150 euros (-30 euros)
  • 11. 2. Le classement des offres • Obligation d'informer clairement sur le classement des offres, y compris l'impact des paiements sur le classement. • Les entreprises doivent désormais informer les consommateurs sur les principaux paramètres qui influencent le classement des offres dans les résultats de recherche ou sur les plateformes. • Importance des paramètres. Cette obligation comprend la clarification de l'ordre d'importance de ces paramètres de classement, offrant ainsi plus de transparence aux consommateurs sur la manière dont les offres sont présentées.
  • 12. 3. Le traitement des avis en ligne • Interdictions des faux avis: La législation renforce l'interdiction des faux avis et recommandations, requérant des entreprises qu'elles prennent des mesures raisonnables pour vérifier l'authenticité des avis publiés. • Mesures de vérification: Les entreprises doivent expliquer clairement les mesures prises pour assurer la véracité des avis, y compris la manière dont elles vérifient que les avis proviennent de consommateurs ayant réellement utilisé ou acheté le produit ou service.
  • 13. Sanctions en cas de non-respect • Sanctions civiles : pas de sanction générale mais des sanctions spécifiques adaptées au comportement de l'entreprise • Sanctions pénales : en fonction du niveau de gravité du comportement  Amende : 26 à 100 000 euros ou jusqu'à 6 % du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise  Emprisonnement d'1 an à 5 ans
  • 14. Conclusion Green Innov doit : • Vérifier que toutes les informations obligatoires sont bien fournies aux consommateurs • Réviser ses procédures de communication des prix et de classement des produits pour assurer une totale transparence conformément aux nouvelles exigences légales. • Mettre en œuvre de procédures de vérification pour s'assurer de l'authenticité des avis clients affichés sur la plateforme.
  • 15. 2. Quelles sont les obligations concernant le droit de rétractation des consommateurs pour les achats en ligne?
  • 16. Notre fil conducteur • Green Innov, une start-up belge spécialisée dans les solutions durables pour la maison, introduit ÉcoTechHome, une série d'appareils domestiques intelligents et écoénergétiques contrôlables via une application. • Face au défi de se conformer aux récentes directives européennes, Green Innov doit garantir la transparence de ses processus de vente en ligne, respecter les obligations de garantie pour les biens numériques, etc. Green Innov souhaite proposer des produits durables et lutter contre l’obsolescence prématurée.
  • 17. Sondage Pensez-vous que tous les achats effectués en ligne sont systématiquement accompagnés d'un droit de rétractation pour le consommateur ? • OUI • NON
  • 18. Introduction • Le droit de rétractation permet aux consommateurs de retourner un produit acheté en ligne sans justification dans un délai de 14 jours pour un remboursement complet. • Ce droit a été renforcé et clarifié par la loi du 20 mars 2022 en Belgique, qui s'applique également aux contenus numériques et services numériques, réaffirmant l'engagement de l'UE pour la protection des consommateurs dans l'espace numérique.
  • 19. Champ d’application • S'applique à tous les contrats de vente en ligne conclus entre consommateurs et professionnels, incluant les biens physiques, les services, les contenus numériques, et les services numériques. • Les contenus numériques et services numériques intégrés ou interconnectés avec des biens physiques sont également couverts par ces dispositions.
  • 20. Obligations précontractuelles – VI.45 CDE • Green Innov doit fournir des informations claires et précises sur les conditions, le délai et les procédures pour exercer le droit de rétractation, ainsi que le modèle de formulaire de rétractation. • Doit informer les consommateurs que les coûts directs de renvoi des biens peuvent leur être imputés en cas de rétractation.
  • 21. Modalités et exercice du droit de rétractation • Délai pour exercer le droit : Les consommateurs ont le droit de se rétracter du contrat sous 14 jours calendaires à compter :  pour les biens/contenus numériques avec support matériel : du jour de la réception du bien physique  pour les services/contenus numériques sans support matériel: du jour de la conclusion du contrat. • Procédure de rétractation : Le consommateur doit notifier son intention de se rétracter dans le délai, par une déclaration claire, le formulaire prévu à cet effet, ou via la procédure en ligne prévue à cet effet.
  • 22. Illustration des procédures de rétractation • Étape 1 : Le consommateur remplit le formulaire de rétractation disponible sur le site de Green Innov ou envoie une déclaration explicite de sa décision de se rétracter. • Étape 2 : Green Innov accuse réception de la demande de rétractation et fournit des instructions sur la manière de retourner le bien, si applicable. • Étape 3 : Le consommateur doit renvoyer les biens dans les 14 jours suivant sa notification de rétractation.
  • 23. Délais et conséquences de la rétractation – VI.50 CDE • Remboursement : Green Innov s'engage à rembourser tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standards, sans retard excessif et au plus tard 14 jours après avoir été informé de la décision du consommateur de se rétracter. • Méthode de remboursement : Les remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord contraire.
  • 24. Exceptions au droit de rétractation – VI.53 CDE 1.Contrats de service pleinement exécutés avec l'accord préalable du consommateur, qui a reconnu renoncer à son droit de rétractation. 2.Fourniture de biens ou services dont le prix dépend de fluctuations financières hors du contrôle de l'entreprise, pouvant survenir pendant le délai de rétractation. 3.Fourniture de biens réalisés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 4.Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou expirer rapidement. 5.Fourniture de biens scellés non retournables pour des raisons de santé ou d'hygiène et descellés par le consommateur. 6.Fourniture de biens qui, par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles après livraison. 7.Fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été fixé lors de la vente et dont la livraison ne peut intervenir qu'après trente jours, avec une valeur dépendant des fluctuations de marché. 8. Contrats où le consommateur a sollicité l'entreprise pour des réparations ou travaux d'entretien urgents. 9.Fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques scellés descellés après livraison. 10.Fourniture de journaux, périodiques ou magazines, hors abonnement. 11.Contrats conclus lors d'enchères publiques. 12.Prestations de services d'hébergement non résidentiel, transport, location de voitures, restauration ou activités de loisirs si le contrat spécifie une date ou période d'exécution. 13.Fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur, qui a reconnu perdre son droit de rétractation. 14.Contrats de services de paris et de loteries.
  • 25. Informations quant au droit de rétractation • Transparence : Green Innov doit clairement informer les consommateurs de l'existence du droit ou des exceptions au droit de rétractation avant la conclusion du contrat. • Confirmation : Pour les contenus numériques et services numériques, s'assurer que le consommateur reconnaît expressément, au moment de l'achat, que la fourniture commencera immédiatement et qu'il renonce à son droit de rétractation. Conséquence en cas de non-respect : extension du délai de rétractation ou conservation du droit de rétractation Conséquence en cas de non-respect : le consommateur conserve la possibilité de se rétracter
  • 26. Informations quant aux frais de retour des produits • Green Innov peut imposer au consommateur de prendre en charge les frais directs de retour des biens, à condition que cette condition ait été clairement communiquée avant la conclusion du contrat. • Pour les produits numériques et services ne nécessitant pas de renvoi physique, cette disposition ne s'applique pas. Conséquence en cas de non-respect : le consommateur ne supporte pas ces frais
  • 27. Conclusion – droit de rétractation • Informations précontractuelles : Fournir des informations claires et complètes sur le droit de rétractation avant la finalisation de l'achat. • Faciliter la rétractation : Mettre à disposition un formulaire de rétractation facile d'accès ou accepter toute autre déclaration explicite du consommateur exprimant sa volonté de se rétracter. • Gestion efficace des retours : Établir un processus de retour simple pour les consommateurs, clarifier qui prend en charge les frais de retour et traiter les remboursements ou échanges rapidement.
  • 28. 3. Comment remplir ses obligations de garantie de conformité ?
  • 29. Sondage Pensez-vous que la garantie de conformité s'applique à tous les produits achetés en ligne, peu importe leur origine ou le type de produit ? • OUI • NON
  • 30. Notre fil conducteur • Green Innov, une start-up belge spécialisée dans les solutions durables pour la maison, introduit ÉcoTechHome, une série d'appareils domestiques intelligents et écoénergétiques contrôlables via une application. • Face au défi de se conformer aux récentes directives européennes, Green Innov doit garantir la transparence de ses processus de vente en ligne, respecter les obligations de garantie pour les biens numériques, etc. Green Innov souhaite proposer des produits durables et lutter contre l’obsolescence prématurée.
  • 31. Introduction • La loi du 20 mars 2022 a renforcé la protection des consommateurs dans l'environnement numérique, spécifiquement pour les biens, contenus numériques, et services numériques. • Green Innov doit s'assurer que ses produits sont conformes dès la livraison et restent conformes grâce aux mises à jour nécessaires.
  • 32. Champ d’application • S'applique à tous les contrats de vente de biens de consommation, incluant ceux avec contenus ou services numériques intégrés ou interconnectés. • Green Innov, en tant que vendeur, doit fournir des produits qui correspondent à la description, à la quantité, et à la qualité prévues dans le contrat, et qui satisfont aux critères subjectifs et objectifs de conformité.
  • 33. Critères de conformité • Critères subjectifs : Les produits doivent correspondre à la description et être adaptés à tout usage spécifique requis par le consommateur. • Critères objectifs : Les produits doivent être adaptés aux usages normalement attendus de tels produits et satisfaire aux standards de qualité et de performance habituels.
  • 34. Obligation de fourniture de mises à jour • Les mises à jour logicielles sont nécessaires pour maintenir la conformité des produits numériques et connectés de Green Innov • Green Innov doit informer les consommateurs de la disponibilité des mises à jour et fournir des instructions claires pour leur installation.
  • 35. Gestion des mises à jour • Green Innov informe les consommateurs de manière proactive sur les mises à jour disponibles pour les produits de Green Innov. • Des instructions claires sont fournies pour l'installation de ces mises à jour, garantissant ainsi une expérience utilisateur fluide et sécurisée. • Il est important de noter que la responsabilité de Green Innov n'est pas engagée si le consommateur choisit de ne pas procéder à la mise à jour, tant que toutes les informations nécessaires ont été fournies de manière adéquate.
  • 36. Recours des consommateurs en cas de non- conformité • Les consommateurs disposent d'une hiérarchie de recours en cas de non- conformité des produits, incluant la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. • Exemples pour Green Innov: 1. Réparation: Si un produit de Green Innov présente un défaut de fonctionnement dans les premiers mois suivant l'achat, le consommateur peut demander une réparation gratuite par Green Innov afin de remédier au problème. 2. Remplacement: Si la réparation n'est pas possible ou n'est pas suffisante pour corriger le défaut, le consommateur peut exiger le remplacement du produit par un article conforme. 3. Réduction du prix: Si le défaut est mineur et peut être toléré par le consommateur, celui-ci peut demander une réduction du prix correspondant à la valeur du défaut. 4. Résolution du contrat: En cas de défaut majeur rendant le produit inutilisable ou si les autres recours ne sont pas satisfaisants, le consommateur peut choisir de résoudre le contrat et demander un remboursement intégral du prix d'achat.
  • 37. Conclusion – Garantie de conformité • La garantie de conformité, régie par la loi du 20 mars 2022, est essentielle pour protéger les droits des consommateurs lors de l'achat de produits, y compris ceux de Green Innov. • Green Innov a l'obligation de fournir des produits conformes à la description et aux attentes des consommateurs, ainsi que de prendre en charge les mises à jour nécessaires pour maintenir cette conformité. • Les consommateurs bénéficient de divers recours en cas de non- conformité, notamment la réparation, le remplacement, la réduction du prix ou la résolution du contrat. • Pour Green Innov, respecter ces obligations implique une communication transparente, une réactivité aux problèmes de conformité et une volonté de garantir la satisfaction des consommateurs.
  • 38. 4. Comment lutter contre l'obsolescence prématurée ?
  • 39. Sondage Pensez-vous qu'il existe des législations efficaces pour lutter contre l'obsolescence prématurée des produits électroniques ? • OUI • NON
  • 40. Comprendre l’obsolescence prématurée • Obsolescence en termes de qualité • Obsolescence esthétique/psychologique • Obsolescence technologique
  • 41. Notre fil conducteur • Green Innov, une start-up belge spécialisée dans les solutions durables pour la maison, introduit ÉcoTechHome, une série d'appareils domestiques intelligents et écoénergétiques contrôlables via une application. • Face au défi de se conformer aux récentes directives européennes, Green Innov doit garantir la transparence de ses processus de vente en ligne, respecter les obligations de garantie pour les biens numériques, etc. Green Innov souhaite proposer des produits durables et lutter contre l’obsolescence prématurée.
  • 42. Le cadre juridique actuel • Droit européen : • Réglementation spécifique ? Non • Réglementations qui combattent l’obsolescence prématurée indirectement ? • La directive écoconception et ses règlements d’exécution • La directive sur les droits des consommateurs • La directive sur la vente de biens • La directive sur les pratiques commerciales déloyales • Droit belge : • Réglementation spécifique ? Non
  • 43. Informations et transparence pour les consommateurs • Transparence sur la durabilité et la réparabilité: Green Innov s'engage à fournir aux consommateurs des informations transparentes sur la durabilité et la réparabilité de ses produits. Cela inclut des détails sur la conception des produits pour faciliter la réparation, ainsi que des informations sur la disponibilité des pièces de rechange. • Disponibilité des mises à jour: Green Innov informe également les consommateurs sur la disponibilité des mises à jour logicielles pour ses produits. Cette transparence permet aux consommateurs de prendre des décisions éclairées et de favoriser des choix durables en optant pour des produits dont la durée de vie peut être prolongée grâce à des mises à jour régulières.
  • 44. Bonus : législations spécifiques
  • 45. Facture B2C impayée – Loi 4 mai 2023 • Procédure de rappels avec contenu précis • Clause spécifique dans les contrats/CGV Lien direct Pour aller plus loin…
  • 46. Digital Market Act (DMA) • Encadrement des pratiques commerciales des grandes plateformes en ligne pour garantir une concurrence équitable. • Vise à prévenir les comportements anticoncurrentiels et à promouvoir l'innovation dans l'économie numérique. • Impacte directement les grandes entreprises opérant dans les secteurs des plateformes en ligne et des services numériques. Lien direct Pour aller plus loin…
  • 47. Digital Services Act (DSA) • Établissement de règles pour assurer la sécurité et la transparence des services numériques. • Vise à renforcer la responsabilité des prestataires de services en ligne en matière de contenu illicite et de protection des utilisateurs. • Concerne les fournisseurs de services numériques, y compris les plateformes de médias sociaux, les places de marché en ligne, et les moteurs de recherche. Lien direct Pour aller plus loin…
  • 48. Data Act • Cadre réglementaire pour la protection des données et de la vie privée dans le domaine des objets connectés. • Concerne les fabricants d'objets connectés et les fournisseurs de services basés sur les données. • Implique des obligations spécifiques en matière d’information, d’accès, de partage des données. Lien direct Pour aller plus loin…
  • 49. La directive (UE) 2024/825 • Lutter contre l’écoblanchiment en complétant la liste de pratiques interdites • Création d’une notice harmonisée permettant de fournir des informations complètes aux consommateurs, en ce compris concernant la garantie légale de conformité • Création d’un label harmonisé  Transposition : 27 mars 2026  Entrée en vigueur : 27 septembre 2026
  • 50. Conclusion du earlegal 1. Directive Omnibus et transparence commerciale: Impact sur la transparence pour renforcer la confiance des consommateurs et éviter les pratiques déloyales. 2. Droit de rétractation: Exigences légales et meilleures pratiques pour garantir une expérience client positive. 3. Garantie de conformité et mises à jour logicielles: Importance de maintenir la qualité et la pertinence des produits tout au long de leur cycle de vie. 4. Lutte contre l’obsolescence prématurée: Stratégies pour une économie circulaire et des pratiques commerciales responsables.
  • 51. Pour aller plus loin… Si vous cherchez un partenaire juridique de confiance pour accompagner vos projets, contactez l’équipe Lexing ! DÉCOUVREZ NOS RESSOURCES GRATUITES SUR NOTRE SITE Lien direct Lien direct  Notre expertise : Pratiques du marché et protection du consommateur
  • 52. Merci pour votre attention ! Des questions ?