SlideShare une entreprise Scribd logo
2ème année de licence (L2) en
économie et gestion (Semestre 4)
Année Universitaire 2019-2020
Faculté
Poly-disciplinaire de Safi
Pr. : Abdelaali ABBASSI
Plan du cours
Introduction générale
Chapitre I : la constitution des sociétés
Chapitre II: la répartition des bénéfices
Chapitre III: la modification du capital des sociétés
Chapitre IV: la dissolution des sociétés
Introduction générale
Comptabilité:
La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements
comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés.
Les principales opérations:
Opérations de constitution
Opérations de répartition des bénéfices
Opérations de modification du capital
Opérations de dissolution et liquidation.
l'emprunt obligataire,
 la fusion,
la consolidation…etc.
Introduction générale
Société:
Définition économique: Une société est un regroupement de
moyens humains, matériels et financiers sous une direction
autonome ou décentralisée, ayant pour objectif de produire des
biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs
et par conséquent réaliser un bénéfice.
Définition juridique: Une société est un contrat par lequel
deux ou plusieurs personnes physiques ou morales
mettent en commun leurs apports afin de partager le
bénéfice.
Introduction générale
Société:
Classification juridique des sociétés:
Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en
commandite simple et société en participation
Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en
commandite par actions
La société à responsabilité limitée SARL, forme hybride entre les
sociétés de capitaux et les sociétés de personnes
Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés
d'investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes,
groupements d'intérêt économique….etc.
Introduction générale
Société:
Caractéristiques des principales sociétés
Sociétés
Rapports
des associés
Responsabili
té des
associés
Caractéristiques des sociétés
Société en
Nom
collectif
(SNC)
Intuitu
personae
Illimitée
Les associés détiennent des parts sociales en
principe incessible:
Les associés doivent avoir la qualité de
commerçant;
Solidarité entre les associés;
Nom de la société: dénomination sociale
pouvant contenir des noms d'associés
La société est dirigée par des gérants;
Introduction générale
Société:
Caractéristiques des principales sociétés
Sociétés
Rapports
des
associés
Responsa
bilité des
associés
Caractéristiques des sociétés
Sociétés
en
commandite
Simple
Comman
ditaires
Intuitu
personae
limitée
Parts sociales
Raison sociale
Dénomination
sociale
Gérants
Comman
dités
Illimitée Qualité de
commerçant
Solidarité
Par
actions Comman
ditaires
Considérati
on des
apports
Limitée
Actions
négociables
Introduction générale
Société:
Caractéristiques des principales sociétés
Sociétés
Rapports des
associés
Responsabili
té des
associés
Caractéristiques des sociétés
Société
Anonyme
SA
Considératio
n des
apports
Limitée
Les associés détiennent des actions
négociables
Règles particulières de constitution pour
protéger les associés
Nom de la société: dénomination sociale
Deux types de direction:
Soit conseil d'administration + direction
générale
• Soit conseil de surveillance + directoire
Introduction générale
Société:
Caractéristiques des principales sociétés
Sociétés
Rapports des
associés
Responsabili
té des
associés
Caractéristiques des sociétés
Société à
responsa
bilité
limitée
(SARL)
Intuitu
personae
Limitée
Les associés détiennent des parts sociales en
principe incessibles
Nom de la société: dénomination sociale,
toutefois, une raison sociale est admise
La société est dirigée par des gérants
SNC SARL SA SCS
Capital
social
Capital
librement fixé
par les associés
Minimum :
01 DH
Minimum : 300
000 DH
3 000 000 DH
pour les SA
faisant appel
public à
l’épargne
Capital
librement fixé
par les associés
Nombre
d’associés
Minimum : 2 Minimum : 1
(SARL AU)
Maximum : 50
Minimum : 5 Minimum : 2
Introduction générale
Société:
Caractéristiques des principales sociétés
Chapitre I: La Constitution des sociétés
I. Aspect juridique
II. Aspect comptable
III. Aspect fiscal
FORMALITÉS POUR CRÉER UNE ENTREPRISE
Certificat négatif
Siège social
Établissement des statuts
Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal
Immatriculation au Registre de Commerce
Affiliation à la CNSS
L’objectif de la présentation de ces formalités est l’éclaircissement
de tous les frais que peut engendrer la constitution d’une personne
morale afin de pouvoir cerner avec précision l’aspect comptable.
I. Aspect juridique:
FORMALITÉS POUR CRÉER UNE ENTREPRISE
Enterprise
concernée
Organisme
concerné
Document
demandé
Frais
Certificat négatif •Obligatoire pour
les sociétés
commerciales
•Facultatif pour
les personnes
physiques
•Office Marocain
de la propriété
industrielle
Commerciale
représenté au
CRI
•CIN du
demandeur
•Formulaire à
retirer du CRI
ou à télécharger
du site CRI
•230 DH pour les
personnes
morales
•170 DH pour les
personnes
physiques
Contrat de bail
enregistre acte
de propriété ou
attestation de
domiciliation
•Toute société
•Toute personne
physique
•Direction
régionale des
impôts
Etablissement
des statuts
Toutes les
sociétés
commerciales
Cabinet
Juridique :
fiduciaires,
notaires,
avocats, experts
comptables,
conseillers
juridiques etc.
honoraires du
cabinet juridique
20 DH de frais de
timbres pour la
légalisation par
feuille droit
d’enregistrement
1,5% du capital
minimum 1000DH
Enterprise
concernée
Organisme concerné Document demandé Frais
Rédaction des
bulletins de
souscription
Particulièrem
ent les SA, et
SCA
Cabinet Juridique :
fiduciaires, notaires,
avocats, experts
comptables,
conseillers juridiques
etc.
Etablissement d’un acte qui
constitue une promesse
d’apport en espèce
honoraires
du cabinet
juridique
Blocage du
capital libre
Particulièrem
ent les SA,
SARL et SCA
Banque Pour SA : les statuts, certificat
négatif, pièces d’identité, les
bulletins de souscription Pour
SARL : toutes les pièces sauf les
bulletins de souscription. Pour
SAS : blocage total du montant
du capital libéré. Pour SA et
SARL : blocage de ¼ du
montant du capital libéré.
honoraires
du cabinet
Établissement
des déclarations
de souscription
et de versement
SA, et SCA Cabinet Juridique :
fiduciaires, notaires,
avocats, experts
comptables,
conseillers juridiques
etc.
Les bulletins établis par le
notaire et l’attestation de
blocage du capital libéré de la
banque
honoraires
du cabinet
juridique
II. Aspect comptable:
Les promesses d’apports en capital faites par les associés,
La réalisation de ces promesses;
Les frais de constitution
II. Aspect comptable:
1. Promesses d’apports
Apports en numéraire ou en espèce:
Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc.
Apports en industrie : travail, compétences ou connaissances.
Ce type d’apport est difficilement évaluable et ne fait jamais
partie du capital de la société. (apport en industrie n’a pas une
valeur pécuniaire)
II. Aspect comptable:
2. Libération des apports
Il s’agit de la réalisation des apports promis par les associés.
Elle peut être soit totale soit partielle;
Remarque:
La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature
quel que soit le type de société.
Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste
étant apporté dans un délai de trois ans maximum pour les SA, 5 ans pour
les SARL et sans précision de délais pour les autres formes de sociétés.
Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports
en numéraire lors de la constitution.
II. Aspect comptable:
3. Comptes à utiliser
• 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire
• 34611 Associé, compte d’apport en société en nature
• 1111Capital social
• 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé
• 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé
III. Aspect fiscal:
Dans l’aspect fiscal, les apport de la société sont de nature:
•Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des
parts sociales ou actions. Ils peuvent être sous forme d’argent, de
marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau, de matériel,
d’immeubles, ou de fonds commercial.
•Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises
en charge par la société créée ;
•Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et
simple et l’autre partie est à titre onéreux ;
Depuis 2018, les actes de constitution et
d’augmentation de capital des sociétés, réalisés par
apports en numéraire ou en nature, sont exonérés des
droits d’enregistrement.
Exemple 1:
FORSA, SA, à été constituée le 1-05-2018, les apports sont :
Monsieur AHMED:
Numéraire: 400.000
Autres actionnaires :
Immeuble: 100.000
Fonds commercial: 350.000
Terrain: 50.000
Marchandises: 100.000
Les frais de constitution : 8.500 Dhs (réglés par chèque).
T.A.F :
1. Journalisez les opérations de constitution.
2. Etablir le bilan de constitution.
3461
1111
Associés, compte d’apport en société
Capital social
Promesse des apports.
1.000.000
1.000.000
5141
2310
2321
2230
3111
3461
Banque
Terrains
Constructions
Fonds commercial
Marchandises
Associés, compte d’apport en société
Réalisation des apports.
400.000
50.000
100.000
350.000
100.000
1.000.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°…
8.500
8.500
Le journal:
1-05
d°
d°
Bilan de constitution au 01-05-2018
ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT
Frais Préliminaires
Fonds Commercial
Terrains
Constructions
Marchandises
Banque
8.500
350.000
50.000
100.000
100.000
391.500
Capital Social 1.000.000
TOTAL 1.000.000 TOTAL 1.000.000
Exemple N°2:
Le 01-01-2018, la société « Bêta » a été constituée par les apports
sont :
Mr REDA:
Elément incorporel du fonds de commerce. 10.000
Construction. 60.000
Marchandises. 12.000
Clients. 15.000
Numéraire. 13.000
Autres actionnaires :
Numéraire. 215.000
La société prendra en charge la dette fournisseur de 25.000 Dhs.
Les frais de constitution 9.000 Dhs (réglés par chèque).
La libération des apports a été complète à la constitution.
T.A.F :
1. Journaliser la constitution.
2. Bilan de constitution.
Le capital social:
Apport de Mr REDA:
Fonds commercial
Construction
Marchandises
Clients
Numéraire
10.000
60.000
12.000
15.000
13.000
Total =110.000
- Dette fournisseur 25.000
Apport de REDA = 85.000
Autres actionnaires :
Numéraire 215.000
Apport des autres actionnaires =215.000
Le capital social 300.000
Le journal:
34610
34611
1111
Associés, REDA, compte d’apport en société
Associés, autres, compte d’apport en société
Capital social
Promesse des apports.
85.000
215.000
3.000.000
2230
2321
3111
3421
5141
34610
4411
Fonds commercial
Constructions
Marchandises
Clients
Banque
Associés, REDA, compte d’apport en société
Fournisseurs
Réalisation des apports de Mr REDA
10.000
60.000
12.000
15.000
13.000
85.000
25.000
5141
34611
Banque
Associés, autres, compte d’apport en société
Réalisation des apports des autres actionnaires.
215.000
215.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°..
9.000
9.000
01/01
d°
d°
d°
Bilan de constitution au 01-01-2018
ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT
Frais Préliminaires
Fonds Commercial
Constructions
Marchandises
Clients
Banque
9.000
10.000
60.000
12.000
15.000
219.000
Capital Social
Fournisseurs
300.000
25.000
TOTAL 325.000 TOTAL 325.000
Exemple 3 : Cas de libération totale des apports
-Le 10/12/2018 M.Rachid et M.Radwane ont décidé de constituer une SNC au capital
de 250.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une.
-Le 15/12/2018 les associés ont effectué leurs apports :
M.Rachid a versé 100.000 dh en banque ;
M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se
présente ainsi :
Matériel de transport 25.000
Amortissement du Matériel de transport 5.000
Bâtiment 80.000
Amortissement du bâtiment 20.000
Stock de marchandises 40.500
Fournisseurs 10.000
Clients 20.000
Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh. Les créances sont
reprises par la société pour leur valeur estimée de recouvrement de 19.500.
M.Radwane se porte garant d’éventuels impayés.
- Les frais de constitution s’élève à 4.000 dh et sont payés par chèque.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution
Promesse d’apport:
34610
34611
1111
Associés, compte d’apport en société en numéraire
Associés, compte d’apport en société en nature
Capital, social
Selon acte notarié ……
100.000
150.000
250.000
10/12
Réalisation des apports
5141
3461
Banque
Associés, compte d’apport en société en numéraire
Avis de crédit …
100.000
100.000
2230
2321
2340
3111
3421
4411
3942
34611
Fonds commercial
Bâtiment
Matériel de transport
Stocks de marchandises
Clients de Radwane
Fournisseurs de Radwane
Provision pour dépréciation des clients
Associés, compte d’apport en société en nature
Acte notarié …
20.000
60.000
20.000
40.500
20.000
10.000
500
150.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque n° …
4.000
4.000
15/12
15/12
15/12
Exemple N°4:
Le 01-01-2018 , la société Anonyme ‘SAFI TECH’ constituée par les apports suivants :
Apports de AHMED:
Constructions. 300.000
M. Transport 200.000
Dettes fournisseurs 100.000
Les autres actionnaires :
Fonds commercial. 100.000
Banque 600.000
La constitution a été faite avec le minimum légal.
Les frais de constitution s’élèvent à 4.500 Dhs (réglés par chèque).
Le 10-06-2018, le conseil d’administration procède à l’appel du 2ème quart et accord un
délai de 15 Jours aux actionnaires.
Tous les actionnaires ont répondu à l’appel dans les délais.
T.A.F :
1. Déterminer le montant de capital social.
2. Journaliser la constitution.
3. Etablir le bilan de constitution.
4. Journal du 2ème appel.
Le capital social de SAFI TECH:
Apport de Mr AHMED:
Constructions
M. Transport
300.000
+200.000
Total =500.000
- Dette -100.000
Apport de AHMED = 400.000
Autres actionnaires :
Fonds commercial.
Numéraire
100.000
+600.000
Apport des autres actionnaires =700.000
Le capital social 1.100.000
Le journal:
3461
1119
1111
Associés, compte d’apport en société (600000x1/4)+500000
Actionnaires, capital souscrit-non appelé (600.000x3/4)
Capital social
Promesse des apports.
650.000
450.000
1.100.000
2230
2321
3111
5141
3461
4411
Fonds commercial
Constructions
Matériel de transport
Banque (600000x1/4)
Associés, compte d’apport en société
Fournisseurs
Réalisation des apports
100.000
300.000
200.000
150.000
650.000
100.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°..
4.500
4.500
01-01
d°
d°
Bilan de constitution au 01-01-2018
ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT
Frais Préliminaires
Fonds Commercial
Constructions
Matériel de transport
Banque
4.500
100.000
300.000
200.000
145.500
Capital Social
Moins AKSNA
Fournisseurs
1.100.000
450.000
100.000
TOTAL 750.000 TOTAL 750.000
Journal du 2ème appel:
3462
1119
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé (600.000x1/4)
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Appel du 2éme quart.
150.000
150.000
5141
3462
Banque
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Réalisation du 2éme quart
150.000
150.000
10/06
25/06
Remarque: (Cas Particuliers)
La libération partielle des apports en numéraire peut provoquer des
versements anticipés ou des retards et défaillances des actionnaires.
Lors des appels il arrive que les actionnaires ne libèrent pas la
fraction appelée dans les délais fixés (libération avec Retard). De
même des actionnaires peuvent versé des fractions non appelées
(libération par anticipation). Parfois les actionnaires ne versent pas la
fraction appelée (défaillance d’actionnaire).
1 Versements anticipés
Cela peut s’effectuer lors de la constitution ou lors des appels ultérieurs.
Le versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers
l’actionnaire.
Il est enregistré dans le compte : 4468 Autres comptes d’associés
créditeurs.
Traitement comptable:
1 - Lors du versement anticipé : compte 4468: autres comptes d’associés
créditeurs (Versements anticipés crédité).
2 - Compte 4468 apuré ensuite, lors des appels ultérieurs, par le crédit du
compte 3462
Application : Cas des versements anticipés :
La SA ‘ROSA’ constituée le 01-01-2018, avec un capital social de 500.000 Dhs (soit
5.000 Actions en numéraire).
Il est demandé aux actionnaires d’effectuer le versement au compte bancaire de la
société avant le 31-01-2018 selon le minimum légal, cependant 1.000 actions de
‘Mr Ali’ sont libérés immédiatement et en totalité.
Les frais de constitution 15.000 Dhs (réglés par chèque).
Le 01-07-2018 l’appel du 2ème quart est fait, la date du 16-07-2018 est donnée
comme limite de la réalisation. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sans
retard.
Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 9% pour rémunérer les anticipations.
T.A.F :
Passer les écritures comptables nécessaires.
les écritures comptables
3461
1119
1111
Associés, compte d’apport en société (5000X100X1/4)
Actionnaires, capital souscrit-non appelé (5000X100X34)
Capital social (5000X100)
Promesse des apports.
125.000
375.000
500.000
5141
3461
4468
Banque
Associés, compte d’apport en société
Autres comptes d’associés créditeurs
(1000X100X3/4)
Réalisation des apports (versement anticipé de Mr. ALI)
200.000
125.000
75.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°..
15.000
15.000
3462
1119
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Appel du 2ème quart.(5000X100X1/4)
125.000
125.000
5141
4468
3462
Banque (5000X100X1/4)-(1000x100x1/4)
Autres comptes d’associés –créditeurs (1000x100x1/4)
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Réalisation du 2ème quart (anticipation de ‘Mr. Ali’)
100.000
25.000
125.000
6311
34552
5141
Intérêts des emprunts et dettes (75.000X9%X6/12)
Etat, TVA Récupérable/charges.
Banque
Chèque N°……
3375
337.5
3.712.5
01/01
31/01
d
01/07
16/07
16/07
2- Retard
Le traitement comptable de l’actionnaire retardataire:
• Le compte 3462 est resté débiteur de la fraction non réglée dans les
délais.
• Le compte 3462 est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de
rappel par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197
Transferts de charges d’exploitation (frais) Le compte 3462 soldé lors du
versement.
Application N°3: Cas de la libération avec Retard (versement après la date fixée) :
Le 01-01-2018 , la société Anonyme ‘ELABDI’ est constituée avec un capital de 300.000 Dhs
divisé en actions de numéraire. Les apports sont libérés du minimum légal à la souscription
par versement en banque, les frais de constitution s’élèvent à 4.000 Dhs (réglés par chèque).
Le 01-05-2018 , le conseil d’administration décide d’appelé le 2ème quart qui devra être
versé au compte bancaire de la société au plus tard le 15-05-2016. L’actionnaire ‘Mr REDA’
qui a souscrit 200 actions à la constitution n’a répondu à l’appel du 2ème quart que Le 30-
06-2018.
Les charges diverses d’exploitation engagées par la société à causse de ce retard sont
estimées à 20 Dhs.
Les statuts prévoient un intérêt de Retard de 12%/an.
T.A.F :
Passer les écritures comptables nécessaires.
les écritures comptables
3461
1119
1111
Associés, compte d’apport en société (3000X100X1/4)
Actionnaires, capital souscrit-non appelé (3000X100X3/4)
Capital social
Promesse des apports.
75.000
225.000
300.000
5141
3461
Banque
Associés, compte d’apport en société
Réalisation du premier quart
75.000
75.000
2111
5141
Frais de constitution
Banque
Chèque N°..
4.000
4.000
3462
1119
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Appel du 2ème quart(3000X100X1/4)
75.000
75.000
5141
3462
Banque
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Réalisation du 2ème quart (3000X100X1/4)- (200X100X1/4)
70.000
70.000
5141
3462
7381
7197
Banque
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Intérêts et produits assimilés
Transferts de charges d’exploitation
Réalisation de l’apport du REDA
I=5000x12%x15/360
5.045
5.000
25
20
01/01
01/01
01/05
15/05
30/06
3- Défaillance
L’article 996 du Droit des Obligations et de Contrats stipule que chaque associé doit
délivrer son apport à la date limite convenue, si il n’exécute pas son engagement,
après sa mise en demeure les autres associés peuvent prononcer son exclusion ou le
contraindre à exécuter ses engagements.
La société procède ainsi :
Elle adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de
réception.
30 jours au moins après la mise en demeure, la société fait apparaître dans un
journal d’annonces légales un avis de mise en vente des actions ainsi que leur
nombre.
La société informe l’actionnaire défaillant de la mise en vente en lui indiquant
la date de la vente, le numéro du journal dans lequel l’annonce a été faite.
20 Jours après, la vente pourra avoir lieu.
3- Défaillance
Le traitement comptable de l’actionnaire défaillant:
1 - Constat de la défaillance :
Débit : compte 3468: autres comptes d’associés-débiteurs
Crédit : Compte 3462 : pour la fraction appelée non réglée
2 - Mise à la charge du défaillant des frais et intérêts :
Le compte 3468 est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de rappel et de vente
par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197 Transferts de charges
d’exploitation (frais).
3 - Constatation de la vente par le crédit du compte 4468
4 - Virement du compte 3468 pour solde au compte 4468
5-Calcul du solde du compte 4468 et versement à l'actionnaire défaillant
pour solde.
Application N°4: Cas d’actionnaire défaillant:
La SA ‘ROKHA’ fondée le 01-01-2018 au capital de 400.000 Dhs soit 4.000 Actions de 100 Dhs
et de numéraire. Ce capital est libéré de minimum légal à la constitution.
Frais de constitution 8.000 Dhs (réglés par chèque).
Le 01-05-2018, le conseil d’administration procède à l’appel du 2ème quart et accorde un
délai de 15 jours aux actionnaires. Seul ‘Mr Med’ (800 Actions) ne répond pas à l’appel du
2ème quart.
Après sa mise en demeure le 01-06-2018, la société a exécuté, le 01-09-2018, les actions de
‘Mr Med’ et les a vendu comme libérées de moitié au prix de 120 Dhs/action à un nouveau
actionnaire ‘Mme Zineb’.
Les frais de vente des titres 360 Dhs HT,
Le taux d’intérêt en cas de retard et de 12%/an.
Le 25-09-2018, la société règle par chèque l’actionnaire défaillant ‘Mr Med’
T.A.F :
Passer les écritures comptables nécessaires.
3461
1119
11111
5141
3461
2111
5141
Associés, compte d’apport en société (4000X100X1/4)
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé (4000X100X3/4)
Capital social
Souscription du capital
100.000
300.000
400.000
Banque
Associés, compte d’apport en société
Libération du 1er quart
100.000
100.000
Frais de constitution
Banque
8.000
8.000
3462
1119
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit-non appelé
Appel du 2éme quart
100000
100.000
5141
3462
Banque
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Versement du 2éme quart :100000DH-(800X100X1/4)
80.000
80000
3468
3462
Autres comptes d’associés-débiteurs
Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé
Constatation de la défaillance de Mr Med (800x100x1/4)
20.000
20.000
01-01
01-01
01-05
15-05
31-05
01-01
Solution
5141
3468
6147
3455
5141
3468
6147
3455
7381
Banque.
Autres comptes d’associés-débiteurs
Cession d’actions de ‘Mr Med’ (800x120x2/4)
48.000
48.000
Services bancaires.
Etat, TVA Récupérable sur charges.
Banque.
Paiement des services bancaires.
360
36
396
Autres comptes d’associés-débiteurs
Services bancaires.
Etat, TVA Récupérable sur charges.
Intérêts et produits assimilés
(20000x12%x3/12)
Mise à la charge du défaillant des frais et intérêts
996
360
36
600
3468
5141
Autres comptes d’associés-débiteurs
Banque
48.000-(20000+996)
Pour solde de toute compte
27.004
27.004
01-09
d°
Analyse de la situation de l’actionnaire défaillant Mr Med:
A la constitution Mr Med verse au compte de la société (01/01): 20.000Dhs
Après la cession de sa part et la déduction des charges engagées par la
société, ‘Mr Med’ a recevoir de la société : 48000-(fraction 2éme quart+frais)
27.004 Dhs
Résultat: Mr Med a dégagé un bénéfice d’un montant de 7.004 Dhs
Mme. ZINEB va remplacer M. Med pour les deux derniers quarts au journal
des actionnaires
Exercice:
Le 01/01/2019, la société anonyme « Bêta » est constituée au capital de 3.000.000
DH divisé en 30.000 actions de 100 DH dont 10.000 actions de numéraire libérées
du quart lors de la constitution. Les apports en nature concernent des bâtiments
évalués à 500.000 DH et du matériel évalué à 1.500.000 DH (les évaluations ont été
prouvées par les commissaires aux comptes). Tous les actionnaires se sont libérés
du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a réglé par
anticipation.
Le 12/01/2019 les honoraires et autres frais s’élèvent à 8.000 DH.
Le 15/06/2019 la société décide d’appeler le deuxième quart.
Le 30/06/2019 la société constate que tous les actionnaires se sont libérés par
virement bancaire de la partie appelée, sauf M. Abdoune actionnaire propriétaire
de 200 actions. Après mise en demeure, les actions sont vendues au prix de 90 DH
l’action le 30/08/2019 à Mr Jalil.
Le 25/09/2019 un chèque représentant le produit de la vente est remis à M.
Abdoune sous déduction des intérêts de retard 600 DH et des frais postaux et
télécoms 100 DH.
T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
Solution
3461
1119
11111
2321
2332
3461
5141
2111
3461
4468
Associés, compte d’apport en société
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
Capital social
Souscription du capital
Apport en numéraire non appelés: (10.000*100*3/4)
2.250.000
750.000
3.000.000
Bâtiment
Matériel et outillage
Associés, compte d’apport en société en nature
Libération intégrale de 20.000 apports
500.000
1.500.000
2.000.000
Banque
Frais de constitution
Associés, compte d’apport en société en numéraire
Autres comptes d’associés créditeurs (Nawfal)
Libération du quart de la VN des 10.000 actions apport de
numéraire (10.000*100dh*1/4)
Versement anticipé par l’actionnaire Naoufal (100*100*3/4)
249.500
8.000
250.000
7.500
01/01/
d°
d°
3642
1119
4468
5141
3642
3468
3642
Actionnaires, capital souscrit appelé non versé
Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé
Appel du 2éme quart des 10.000 actions (10.000*100*1/4)
250.000
250.000
Autres comptes d’associés créditeurs (Nawfal)
Banque
Actionnaire, capital souscrit appelé non versé
Libération du 2éme quart
2.500
242.500
245.000
Autres comptes d’associés débiteurs
Actionnaires, capital souscrit appelé non versé
Défaillance de l’actionnaire Abodoune
5.000
5.000
5141
3468
Banque
Autres comptes d’associés débiteurs
Vente des actions (200*90dh*2/4)
9.000
9.000
6147
3455
5141
Services bancaires.
Etat, TVA Récupérable sur charges.
Banque.
Paiement des services bancaires.
90
10
100
3468
7381
6147
3455
Autres comptes d’associés débiteurs
Intérêts et produits assimilés
Services bancaires.
Etat, TVA Récupérable sur charges.
Imputation des frais de défaillance
700
600
90
10
15/06
30/06
30/08
Solution
3468
5141
Autres comptes d’associés débiteurs
Banque
Pour solde de l’actionnaire défaillant ( 4.000-700)
3.300
3.300
Remarque:
L’actionnaire Abdoune a versé 5.000 DH pour libérer le 1er quart
alors qu’il n’a reçu que 3.300 DH. Sa défaillance se traduit par une
perte totale de 1.700 DH. (700 DH représentants l’intérêt de retard
et 1.000 DH de perte sur la vente des deux premiers quarts (10.000-
9 000))
M. Jalil doit être substitué à M. Abdoune pour les deux derniers
quarts au journal des actionnaires.
Constitution des S.A:
Le traitement financier et comptable des cas particuliers:
Situations Traitement financier Traitement comptable
Actionnaire
diligent
Les statuts peuvent permettre une
libération anticipée du capital: des
fonds sont mis à la disposition de la
société par des actionnaires, avant
les appels prévus initialement.
1 - Lors du versement anticipé :
compte 4468 – autres comptes
d’associés créditeurs - Versements
anticipés crédité.
2 - Compte 4468 apuré ensuite, lors
des appels ultérieurs, par le crédit du
compte 3462
Actionnaire
retardataire
L'actionnaire doit régler les intérêts
de retard et les frais de rappel.
Le compte 3462 est resté débiteur de
la fraction non réglée dans les délais.
Le compte 3462 est débité de
l'intérêt statutaire couru et des frais
de rappel par le crédit
respectivement des comptes 738
(intérêts) et 7197 Transferts de
charges d’exploitation (frais) Le
compte 3462 soldé lors du
versement.
Constitution des S.A:
Le traitement financier et comptable des cas particuliers:
Situations Traitement financier Traitement comptable
Actionnaire
défaillant
Si non paiement par le
retardataire après mise en
demeure, il devient
défaillant, l'actionnaire est
déchu de ses droits.
Mise en vente des actions:
- vente en bourse si
actions cotées,
- vente aux enchères
publiques sinon.
1 - Constat de la défaillance :
Débit : compte 3468X – Actionnaires Défaillants
(subdivision du compte 3468).
Crédit : Compte 3462 : pour la fraction appelée
non réglée
2 - Mise à la charge du défaillant des frais et
intérêts :
Le compte 3468X est débité de l'intérêt statutaire
couru et des frais de rappel et de vente par le
crédit respectivement des comptes 738 (intérêts)
et 7197 Transferts de charges d’exploitation
(frais).
3 - Constatation de la vente par le crédit du
compte 4468x
4 - Virement du compte 3468x pour solde au
compte 4468x
5-Calcul du solde du compte 4468x et versement
à l'actionnaire défaillant pour solde.

Contenu connexe

Similaire à EG_S4_Comptabilité_des_sociétés_ch_constitution_des_sociétés.pdf

Comptabilite des-societes
Comptabilite des-societesComptabilite des-societes
Comptabilite des-societesHichame Elbahli
 
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
FIDAQUITAINE
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
impactjeunes
 
projet SARL.........................................
projet SARL.........................................projet SARL.........................................
projet SARL.........................................
AmineBhs
 
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdfComptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
YounessBk
 
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
Med Dihan
 
Comptabilité des sociétés au maroc
Comptabilité des sociétés  au marocComptabilité des sociétés  au maroc
Comptabilité des sociétés au marocLatifa El Omri
 
Comptabilite des societes
Comptabilite des societesComptabilite des societes
Comptabilite des societes
A.Karim bouknis
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétés
abdo elhak
 
Formes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
Formes de sociétés 1.ppt Exposer PrésentationFormes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
Formes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
zrjjzwp99x
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésBadre Jazy
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétés
Simo Elkbire
 
Etude juridique
Etude juridiqueEtude juridique
Etude juridiquegmohad
 
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.comCompta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
Jamal Yasser
 
Gérer la comptabilité d'une petite association
Gérer la comptabilité d'une petite associationGérer la comptabilité d'une petite association
Gérer la comptabilité d'une petite association
Yoann Kassi-Vivier
 
Guide création d_entreprises 2015
Guide création d_entreprises 2015Guide création d_entreprises 2015
Guide création d_entreprises 2015
b Abde
 
fusion.pptx
fusion.pptxfusion.pptx
fusion.pptx
douardAmgnome
 
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
FIDAQUITAINE
 
Séance 2.2 Business Finance
Séance 2.2 Business FinanceSéance 2.2 Business Finance
Séance 2.2 Business Finance
sciafrique
 

Similaire à EG_S4_Comptabilité_des_sociétés_ch_constitution_des_sociétés.pdf (20)

Comptabilite des-societes
Comptabilite des-societesComptabilite des-societes
Comptabilite des-societes
 
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
Quel statut juridique, social et fiscal choisir, lorsque l’on crée son activi...
 
Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)Droit des affaires (ohada)
Droit des affaires (ohada)
 
projet SARL.........................................
projet SARL.........................................projet SARL.........................................
projet SARL.........................................
 
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdfComptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
Comptabilité des sociétés par Karim Eco (3)_4.pdf
 
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
'Docslide.fr comptabilite des-societes-au-maroc
 
Comptabilité des sociétés au maroc
Comptabilité des sociétés  au marocComptabilité des sociétés  au maroc
Comptabilité des sociétés au maroc
 
Comptabilite des societes
Comptabilite des societesComptabilite des societes
Comptabilite des societes
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétés
 
Formes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
Formes de sociétés 1.ppt Exposer PrésentationFormes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
Formes de sociétés 1.ppt Exposer Présentation
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétés
 
Comptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétésComptabilité des sociétés
Comptabilité des sociétés
 
Etude juridique
Etude juridiqueEtude juridique
Etude juridique
 
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.comCompta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
Compta de ste s4 cour de bien www.learneconomie.blogspot.com
 
Gérer la comptabilité d'une petite association
Gérer la comptabilité d'une petite associationGérer la comptabilité d'une petite association
Gérer la comptabilité d'une petite association
 
Guide création d_entreprises
Guide création d_entreprisesGuide création d_entreprises
Guide création d_entreprises
 
Guide création d_entreprises 2015
Guide création d_entreprises 2015Guide création d_entreprises 2015
Guide création d_entreprises 2015
 
fusion.pptx
fusion.pptxfusion.pptx
fusion.pptx
 
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
Quel statut choisir pour creer son entreprise ?
 
Séance 2.2 Business Finance
Séance 2.2 Business FinanceSéance 2.2 Business Finance
Séance 2.2 Business Finance
 

Plus de aniss25

D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptxD’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
aniss25
 
Régression de variation des structures sociales
Régression de variation des structures socialesRégression de variation des structures sociales
Régression de variation des structures sociales
aniss25
 
مذكرة (1).pdf
مذكرة (1).pdfمذكرة (1).pdf
مذكرة (1).pdf
aniss25
 
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdfS205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
aniss25
 
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdfLes provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
aniss25
 
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdfFinancial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
aniss25
 
exercice-1-amortissements.pdf
exercice-1-amortissements.pdfexercice-1-amortissements.pdf
exercice-1-amortissements.pdf
aniss25
 
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
aniss25
 
537f4804e4b8b.pdf
537f4804e4b8b.pdf537f4804e4b8b.pdf
537f4804e4b8b.pdf
aniss25
 
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
aniss25
 

Plus de aniss25 (10)

D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptxD’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
D’âgée grrry cdgyhvchgrtug frhAfrique.pptx
 
Régression de variation des structures sociales
Régression de variation des structures socialesRégression de variation des structures sociales
Régression de variation des structures sociales
 
مذكرة (1).pdf
مذكرة (1).pdfمذكرة (1).pdf
مذكرة (1).pdf
 
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdfS205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
S205036-Fiche-label-diversite-v4.pdf
 
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdfLes provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
Les provisions 5 exercices avec corrigés détaillés.pdf
 
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdfFinancial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
Financial+effect+on+the+Adjustment+of+Spouses+during+COVID+19+Lockdown.pdf
 
exercice-1-amortissements.pdf
exercice-1-amortissements.pdfexercice-1-amortissements.pdf
exercice-1-amortissements.pdf
 
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
586-Article Text-2112-1-10-20210504.pdf
 
537f4804e4b8b.pdf
537f4804e4b8b.pdf537f4804e4b8b.pdf
537f4804e4b8b.pdf
 
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
541-549-Leadership+Impact+on+Empowerment+and+Organisation+Performance+in+Mala...
 

EG_S4_Comptabilité_des_sociétés_ch_constitution_des_sociétés.pdf

  • 1. 2ème année de licence (L2) en économie et gestion (Semestre 4) Année Universitaire 2019-2020 Faculté Poly-disciplinaire de Safi Pr. : Abdelaali ABBASSI
  • 2. Plan du cours Introduction générale Chapitre I : la constitution des sociétés Chapitre II: la répartition des bénéfices Chapitre III: la modification du capital des sociétés Chapitre IV: la dissolution des sociétés
  • 3. Introduction générale Comptabilité: La comptabilité des sociétés est l'ensemble des traitements comptables régissant les opérations spécifiques aux sociétés. Les principales opérations: Opérations de constitution Opérations de répartition des bénéfices Opérations de modification du capital Opérations de dissolution et liquidation. l'emprunt obligataire,  la fusion, la consolidation…etc.
  • 4. Introduction générale Société: Définition économique: Une société est un regroupement de moyens humains, matériels et financiers sous une direction autonome ou décentralisée, ayant pour objectif de produire des biens et services afin de satisfaire les besoins des consommateurs et par conséquent réaliser un bénéfice. Définition juridique: Une société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales mettent en commun leurs apports afin de partager le bénéfice.
  • 5. Introduction générale Société: Classification juridique des sociétés: Les sociétés de personnes: Société en nom collectif, société en commandite simple et société en participation Les sociétés de capitaux: Société anonyme et société en commandite par actions La société à responsabilité limitée SARL, forme hybride entre les sociétés de capitaux et les sociétés de personnes Les sociétés à réglementation particulière: Sociétés d'investissement, sociétés coopératives, sociétés mutualistes, groupements d'intérêt économique….etc.
  • 6. Introduction générale Société: Caractéristiques des principales sociétés Sociétés Rapports des associés Responsabili té des associés Caractéristiques des sociétés Société en Nom collectif (SNC) Intuitu personae Illimitée Les associés détiennent des parts sociales en principe incessible: Les associés doivent avoir la qualité de commerçant; Solidarité entre les associés; Nom de la société: dénomination sociale pouvant contenir des noms d'associés La société est dirigée par des gérants;
  • 7. Introduction générale Société: Caractéristiques des principales sociétés Sociétés Rapports des associés Responsa bilité des associés Caractéristiques des sociétés Sociétés en commandite Simple Comman ditaires Intuitu personae limitée Parts sociales Raison sociale Dénomination sociale Gérants Comman dités Illimitée Qualité de commerçant Solidarité Par actions Comman ditaires Considérati on des apports Limitée Actions négociables
  • 8. Introduction générale Société: Caractéristiques des principales sociétés Sociétés Rapports des associés Responsabili té des associés Caractéristiques des sociétés Société Anonyme SA Considératio n des apports Limitée Les associés détiennent des actions négociables Règles particulières de constitution pour protéger les associés Nom de la société: dénomination sociale Deux types de direction: Soit conseil d'administration + direction générale • Soit conseil de surveillance + directoire
  • 9. Introduction générale Société: Caractéristiques des principales sociétés Sociétés Rapports des associés Responsabili té des associés Caractéristiques des sociétés Société à responsa bilité limitée (SARL) Intuitu personae Limitée Les associés détiennent des parts sociales en principe incessibles Nom de la société: dénomination sociale, toutefois, une raison sociale est admise La société est dirigée par des gérants
  • 10. SNC SARL SA SCS Capital social Capital librement fixé par les associés Minimum : 01 DH Minimum : 300 000 DH 3 000 000 DH pour les SA faisant appel public à l’épargne Capital librement fixé par les associés Nombre d’associés Minimum : 2 Minimum : 1 (SARL AU) Maximum : 50 Minimum : 5 Minimum : 2 Introduction générale Société: Caractéristiques des principales sociétés
  • 11. Chapitre I: La Constitution des sociétés I. Aspect juridique II. Aspect comptable III. Aspect fiscal
  • 12. FORMALITÉS POUR CRÉER UNE ENTREPRISE Certificat négatif Siège social Établissement des statuts Inscription à la Taxe Professionnelle et Identifiant fiscal Immatriculation au Registre de Commerce Affiliation à la CNSS L’objectif de la présentation de ces formalités est l’éclaircissement de tous les frais que peut engendrer la constitution d’une personne morale afin de pouvoir cerner avec précision l’aspect comptable. I. Aspect juridique:
  • 13. FORMALITÉS POUR CRÉER UNE ENTREPRISE
  • 14. Enterprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais Certificat négatif •Obligatoire pour les sociétés commerciales •Facultatif pour les personnes physiques •Office Marocain de la propriété industrielle Commerciale représenté au CRI •CIN du demandeur •Formulaire à retirer du CRI ou à télécharger du site CRI •230 DH pour les personnes morales •170 DH pour les personnes physiques Contrat de bail enregistre acte de propriété ou attestation de domiciliation •Toute société •Toute personne physique •Direction régionale des impôts Etablissement des statuts Toutes les sociétés commerciales Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. honoraires du cabinet juridique 20 DH de frais de timbres pour la légalisation par feuille droit d’enregistrement 1,5% du capital minimum 1000DH
  • 15. Enterprise concernée Organisme concerné Document demandé Frais Rédaction des bulletins de souscription Particulièrem ent les SA, et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Etablissement d’un acte qui constitue une promesse d’apport en espèce honoraires du cabinet juridique Blocage du capital libre Particulièrem ent les SA, SARL et SCA Banque Pour SA : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription. Pour SAS : blocage total du montant du capital libéré. Pour SA et SARL : blocage de ¼ du montant du capital libéré. honoraires du cabinet Établissement des déclarations de souscription et de versement SA, et SCA Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc. Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque honoraires du cabinet juridique
  • 16.
  • 17.
  • 18. II. Aspect comptable: Les promesses d’apports en capital faites par les associés, La réalisation de ces promesses; Les frais de constitution
  • 19. II. Aspect comptable: 1. Promesses d’apports Apports en numéraire ou en espèce: Apports en nature : immeuble, stocks de marchandise,... etc. Apports en industrie : travail, compétences ou connaissances. Ce type d’apport est difficilement évaluable et ne fait jamais partie du capital de la société. (apport en industrie n’a pas une valeur pécuniaire)
  • 20. II. Aspect comptable: 2. Libération des apports Il s’agit de la réalisation des apports promis par les associés. Elle peut être soit totale soit partielle; Remarque: La libération doit être immédiate ou intégrale pour les apports en nature quel que soit le type de société. Seuls les apports en numéraire peuvent être partiellement libérés, le reste étant apporté dans un délai de trois ans maximum pour les SA, 5 ans pour les SARL et sans précision de délais pour les autres formes de sociétés. Les actionnaires des SA doivent libérer au moins le quart de leurs apports en numéraire lors de la constitution.
  • 21. II. Aspect comptable: 3. Comptes à utiliser • 34610 Associé, compte d’apport en société en numéraire • 34611 Associé, compte d’apport en société en nature • 1111Capital social • 1119 Actionnaires, capital souscrit, non appelé et non versé • 3462 Actionnaires, capital souscrit, appelé et non versé
  • 22. III. Aspect fiscal: Dans l’aspect fiscal, les apport de la société sont de nature: •Apports à titre pur et simple : ce sont des apports rémunérés par des parts sociales ou actions. Ils peuvent être sous forme d’argent, de marchandises, de créances, de clients, de meubles de bureau, de matériel, d’immeubles, ou de fonds commercial. •Apports à titre onéreux : ce sont des apports grevés de dettes prises en charge par la société créée ; •Apports mixtes : ce sont des apports dont une partie est à titre pur et simple et l’autre partie est à titre onéreux ; Depuis 2018, les actes de constitution et d’augmentation de capital des sociétés, réalisés par apports en numéraire ou en nature, sont exonérés des droits d’enregistrement.
  • 23. Exemple 1: FORSA, SA, à été constituée le 1-05-2018, les apports sont : Monsieur AHMED: Numéraire: 400.000 Autres actionnaires : Immeuble: 100.000 Fonds commercial: 350.000 Terrain: 50.000 Marchandises: 100.000 Les frais de constitution : 8.500 Dhs (réglés par chèque). T.A.F : 1. Journalisez les opérations de constitution. 2. Etablir le bilan de constitution.
  • 24. 3461 1111 Associés, compte d’apport en société Capital social Promesse des apports. 1.000.000 1.000.000 5141 2310 2321 2230 3111 3461 Banque Terrains Constructions Fonds commercial Marchandises Associés, compte d’apport en société Réalisation des apports. 400.000 50.000 100.000 350.000 100.000 1.000.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°… 8.500 8.500 Le journal: 1-05 d° d°
  • 25. Bilan de constitution au 01-05-2018 ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT Frais Préliminaires Fonds Commercial Terrains Constructions Marchandises Banque 8.500 350.000 50.000 100.000 100.000 391.500 Capital Social 1.000.000 TOTAL 1.000.000 TOTAL 1.000.000
  • 26. Exemple N°2: Le 01-01-2018, la société « Bêta » a été constituée par les apports sont : Mr REDA: Elément incorporel du fonds de commerce. 10.000 Construction. 60.000 Marchandises. 12.000 Clients. 15.000 Numéraire. 13.000 Autres actionnaires : Numéraire. 215.000 La société prendra en charge la dette fournisseur de 25.000 Dhs. Les frais de constitution 9.000 Dhs (réglés par chèque). La libération des apports a été complète à la constitution. T.A.F : 1. Journaliser la constitution. 2. Bilan de constitution.
  • 27. Le capital social: Apport de Mr REDA: Fonds commercial Construction Marchandises Clients Numéraire 10.000 60.000 12.000 15.000 13.000 Total =110.000 - Dette fournisseur 25.000 Apport de REDA = 85.000 Autres actionnaires : Numéraire 215.000 Apport des autres actionnaires =215.000 Le capital social 300.000
  • 28. Le journal: 34610 34611 1111 Associés, REDA, compte d’apport en société Associés, autres, compte d’apport en société Capital social Promesse des apports. 85.000 215.000 3.000.000 2230 2321 3111 3421 5141 34610 4411 Fonds commercial Constructions Marchandises Clients Banque Associés, REDA, compte d’apport en société Fournisseurs Réalisation des apports de Mr REDA 10.000 60.000 12.000 15.000 13.000 85.000 25.000 5141 34611 Banque Associés, autres, compte d’apport en société Réalisation des apports des autres actionnaires. 215.000 215.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°.. 9.000 9.000 01/01 d° d° d°
  • 29. Bilan de constitution au 01-01-2018 ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT Frais Préliminaires Fonds Commercial Constructions Marchandises Clients Banque 9.000 10.000 60.000 12.000 15.000 219.000 Capital Social Fournisseurs 300.000 25.000 TOTAL 325.000 TOTAL 325.000
  • 30. Exemple 3 : Cas de libération totale des apports -Le 10/12/2018 M.Rachid et M.Radwane ont décidé de constituer une SNC au capital de 250.000 Dh divisé en parts sociales de 100 Dh l’une. -Le 15/12/2018 les associés ont effectué leurs apports : M.Rachid a versé 100.000 dh en banque ; M.Radwane apporte son entreprise individuelle dont la situation comptable se présente ainsi : Matériel de transport 25.000 Amortissement du Matériel de transport 5.000 Bâtiment 80.000 Amortissement du bâtiment 20.000 Stock de marchandises 40.500 Fournisseurs 10.000 Clients 20.000 Le fonds de commerce de M.Radwane est évalué à 20.000 dh. Les créances sont reprises par la société pour leur valeur estimée de recouvrement de 19.500. M.Radwane se porte garant d’éventuels impayés. - Les frais de constitution s’élève à 4.000 dh et sont payés par chèque. T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
  • 31. Solution Promesse d’apport: 34610 34611 1111 Associés, compte d’apport en société en numéraire Associés, compte d’apport en société en nature Capital, social Selon acte notarié …… 100.000 150.000 250.000 10/12
  • 32. Réalisation des apports 5141 3461 Banque Associés, compte d’apport en société en numéraire Avis de crédit … 100.000 100.000 2230 2321 2340 3111 3421 4411 3942 34611 Fonds commercial Bâtiment Matériel de transport Stocks de marchandises Clients de Radwane Fournisseurs de Radwane Provision pour dépréciation des clients Associés, compte d’apport en société en nature Acte notarié … 20.000 60.000 20.000 40.500 20.000 10.000 500 150.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque n° … 4.000 4.000 15/12 15/12 15/12
  • 33. Exemple N°4: Le 01-01-2018 , la société Anonyme ‘SAFI TECH’ constituée par les apports suivants : Apports de AHMED: Constructions. 300.000 M. Transport 200.000 Dettes fournisseurs 100.000 Les autres actionnaires : Fonds commercial. 100.000 Banque 600.000 La constitution a été faite avec le minimum légal. Les frais de constitution s’élèvent à 4.500 Dhs (réglés par chèque). Le 10-06-2018, le conseil d’administration procède à l’appel du 2ème quart et accord un délai de 15 Jours aux actionnaires. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel dans les délais. T.A.F : 1. Déterminer le montant de capital social. 2. Journaliser la constitution. 3. Etablir le bilan de constitution. 4. Journal du 2ème appel.
  • 34. Le capital social de SAFI TECH: Apport de Mr AHMED: Constructions M. Transport 300.000 +200.000 Total =500.000 - Dette -100.000 Apport de AHMED = 400.000 Autres actionnaires : Fonds commercial. Numéraire 100.000 +600.000 Apport des autres actionnaires =700.000 Le capital social 1.100.000
  • 35. Le journal: 3461 1119 1111 Associés, compte d’apport en société (600000x1/4)+500000 Actionnaires, capital souscrit-non appelé (600.000x3/4) Capital social Promesse des apports. 650.000 450.000 1.100.000 2230 2321 3111 5141 3461 4411 Fonds commercial Constructions Matériel de transport Banque (600000x1/4) Associés, compte d’apport en société Fournisseurs Réalisation des apports 100.000 300.000 200.000 150.000 650.000 100.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°.. 4.500 4.500 01-01 d° d°
  • 36. Bilan de constitution au 01-01-2018 ACTIF MONTANT PASSIF MONTANT Frais Préliminaires Fonds Commercial Constructions Matériel de transport Banque 4.500 100.000 300.000 200.000 145.500 Capital Social Moins AKSNA Fournisseurs 1.100.000 450.000 100.000 TOTAL 750.000 TOTAL 750.000
  • 37. Journal du 2ème appel: 3462 1119 Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé (600.000x1/4) Actionnaires, capital souscrit-non appelé Appel du 2éme quart. 150.000 150.000 5141 3462 Banque Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Réalisation du 2éme quart 150.000 150.000 10/06 25/06
  • 38. Remarque: (Cas Particuliers) La libération partielle des apports en numéraire peut provoquer des versements anticipés ou des retards et défaillances des actionnaires. Lors des appels il arrive que les actionnaires ne libèrent pas la fraction appelée dans les délais fixés (libération avec Retard). De même des actionnaires peuvent versé des fractions non appelées (libération par anticipation). Parfois les actionnaires ne versent pas la fraction appelée (défaillance d’actionnaire).
  • 39. 1 Versements anticipés Cela peut s’effectuer lors de la constitution ou lors des appels ultérieurs. Le versement anticipé est considéré comme une dette de la société envers l’actionnaire. Il est enregistré dans le compte : 4468 Autres comptes d’associés créditeurs. Traitement comptable: 1 - Lors du versement anticipé : compte 4468: autres comptes d’associés créditeurs (Versements anticipés crédité). 2 - Compte 4468 apuré ensuite, lors des appels ultérieurs, par le crédit du compte 3462
  • 40. Application : Cas des versements anticipés : La SA ‘ROSA’ constituée le 01-01-2018, avec un capital social de 500.000 Dhs (soit 5.000 Actions en numéraire). Il est demandé aux actionnaires d’effectuer le versement au compte bancaire de la société avant le 31-01-2018 selon le minimum légal, cependant 1.000 actions de ‘Mr Ali’ sont libérés immédiatement et en totalité. Les frais de constitution 15.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-07-2018 l’appel du 2ème quart est fait, la date du 16-07-2018 est donnée comme limite de la réalisation. Tous les actionnaires ont répondu à l’appel sans retard. Les statuts prévoient un taux d’intérêt de 9% pour rémunérer les anticipations. T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
  • 41. les écritures comptables 3461 1119 1111 Associés, compte d’apport en société (5000X100X1/4) Actionnaires, capital souscrit-non appelé (5000X100X34) Capital social (5000X100) Promesse des apports. 125.000 375.000 500.000 5141 3461 4468 Banque Associés, compte d’apport en société Autres comptes d’associés créditeurs (1000X100X3/4) Réalisation des apports (versement anticipé de Mr. ALI) 200.000 125.000 75.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°.. 15.000 15.000 3462 1119 Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Actionnaires, capital souscrit-non appelé Appel du 2ème quart.(5000X100X1/4) 125.000 125.000 5141 4468 3462 Banque (5000X100X1/4)-(1000x100x1/4) Autres comptes d’associés –créditeurs (1000x100x1/4) Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Réalisation du 2ème quart (anticipation de ‘Mr. Ali’) 100.000 25.000 125.000 6311 34552 5141 Intérêts des emprunts et dettes (75.000X9%X6/12) Etat, TVA Récupérable/charges. Banque Chèque N°…… 3375 337.5 3.712.5 01/01 31/01 d 01/07 16/07 16/07
  • 42. 2- Retard Le traitement comptable de l’actionnaire retardataire: • Le compte 3462 est resté débiteur de la fraction non réglée dans les délais. • Le compte 3462 est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de rappel par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197 Transferts de charges d’exploitation (frais) Le compte 3462 soldé lors du versement.
  • 43. Application N°3: Cas de la libération avec Retard (versement après la date fixée) : Le 01-01-2018 , la société Anonyme ‘ELABDI’ est constituée avec un capital de 300.000 Dhs divisé en actions de numéraire. Les apports sont libérés du minimum légal à la souscription par versement en banque, les frais de constitution s’élèvent à 4.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-05-2018 , le conseil d’administration décide d’appelé le 2ème quart qui devra être versé au compte bancaire de la société au plus tard le 15-05-2016. L’actionnaire ‘Mr REDA’ qui a souscrit 200 actions à la constitution n’a répondu à l’appel du 2ème quart que Le 30- 06-2018. Les charges diverses d’exploitation engagées par la société à causse de ce retard sont estimées à 20 Dhs. Les statuts prévoient un intérêt de Retard de 12%/an. T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
  • 44. les écritures comptables 3461 1119 1111 Associés, compte d’apport en société (3000X100X1/4) Actionnaires, capital souscrit-non appelé (3000X100X3/4) Capital social Promesse des apports. 75.000 225.000 300.000 5141 3461 Banque Associés, compte d’apport en société Réalisation du premier quart 75.000 75.000 2111 5141 Frais de constitution Banque Chèque N°.. 4.000 4.000 3462 1119 Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Actionnaires, capital souscrit-non appelé Appel du 2ème quart(3000X100X1/4) 75.000 75.000 5141 3462 Banque Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Réalisation du 2ème quart (3000X100X1/4)- (200X100X1/4) 70.000 70.000 5141 3462 7381 7197 Banque Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Intérêts et produits assimilés Transferts de charges d’exploitation Réalisation de l’apport du REDA I=5000x12%x15/360 5.045 5.000 25 20 01/01 01/01 01/05 15/05 30/06
  • 45. 3- Défaillance L’article 996 du Droit des Obligations et de Contrats stipule que chaque associé doit délivrer son apport à la date limite convenue, si il n’exécute pas son engagement, après sa mise en demeure les autres associés peuvent prononcer son exclusion ou le contraindre à exécuter ses engagements. La société procède ainsi : Elle adresse une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. 30 jours au moins après la mise en demeure, la société fait apparaître dans un journal d’annonces légales un avis de mise en vente des actions ainsi que leur nombre. La société informe l’actionnaire défaillant de la mise en vente en lui indiquant la date de la vente, le numéro du journal dans lequel l’annonce a été faite. 20 Jours après, la vente pourra avoir lieu.
  • 46. 3- Défaillance Le traitement comptable de l’actionnaire défaillant: 1 - Constat de la défaillance : Débit : compte 3468: autres comptes d’associés-débiteurs Crédit : Compte 3462 : pour la fraction appelée non réglée 2 - Mise à la charge du défaillant des frais et intérêts : Le compte 3468 est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de rappel et de vente par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197 Transferts de charges d’exploitation (frais). 3 - Constatation de la vente par le crédit du compte 4468 4 - Virement du compte 3468 pour solde au compte 4468 5-Calcul du solde du compte 4468 et versement à l'actionnaire défaillant pour solde.
  • 47. Application N°4: Cas d’actionnaire défaillant: La SA ‘ROKHA’ fondée le 01-01-2018 au capital de 400.000 Dhs soit 4.000 Actions de 100 Dhs et de numéraire. Ce capital est libéré de minimum légal à la constitution. Frais de constitution 8.000 Dhs (réglés par chèque). Le 01-05-2018, le conseil d’administration procède à l’appel du 2ème quart et accorde un délai de 15 jours aux actionnaires. Seul ‘Mr Med’ (800 Actions) ne répond pas à l’appel du 2ème quart. Après sa mise en demeure le 01-06-2018, la société a exécuté, le 01-09-2018, les actions de ‘Mr Med’ et les a vendu comme libérées de moitié au prix de 120 Dhs/action à un nouveau actionnaire ‘Mme Zineb’. Les frais de vente des titres 360 Dhs HT, Le taux d’intérêt en cas de retard et de 12%/an. Le 25-09-2018, la société règle par chèque l’actionnaire défaillant ‘Mr Med’ T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
  • 48. 3461 1119 11111 5141 3461 2111 5141 Associés, compte d’apport en société (4000X100X1/4) Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé (4000X100X3/4) Capital social Souscription du capital 100.000 300.000 400.000 Banque Associés, compte d’apport en société Libération du 1er quart 100.000 100.000 Frais de constitution Banque 8.000 8.000 3462 1119 Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Actionnaires, capital souscrit-non appelé Appel du 2éme quart 100000 100.000 5141 3462 Banque Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Versement du 2éme quart :100000DH-(800X100X1/4) 80.000 80000 3468 3462 Autres comptes d’associés-débiteurs Actionnaires - capital souscrit et appelé non versé Constatation de la défaillance de Mr Med (800x100x1/4) 20.000 20.000 01-01 01-01 01-05 15-05 31-05 01-01
  • 49. Solution 5141 3468 6147 3455 5141 3468 6147 3455 7381 Banque. Autres comptes d’associés-débiteurs Cession d’actions de ‘Mr Med’ (800x120x2/4) 48.000 48.000 Services bancaires. Etat, TVA Récupérable sur charges. Banque. Paiement des services bancaires. 360 36 396 Autres comptes d’associés-débiteurs Services bancaires. Etat, TVA Récupérable sur charges. Intérêts et produits assimilés (20000x12%x3/12) Mise à la charge du défaillant des frais et intérêts 996 360 36 600 3468 5141 Autres comptes d’associés-débiteurs Banque 48.000-(20000+996) Pour solde de toute compte 27.004 27.004 01-09 d°
  • 50. Analyse de la situation de l’actionnaire défaillant Mr Med: A la constitution Mr Med verse au compte de la société (01/01): 20.000Dhs Après la cession de sa part et la déduction des charges engagées par la société, ‘Mr Med’ a recevoir de la société : 48000-(fraction 2éme quart+frais) 27.004 Dhs Résultat: Mr Med a dégagé un bénéfice d’un montant de 7.004 Dhs Mme. ZINEB va remplacer M. Med pour les deux derniers quarts au journal des actionnaires
  • 51. Exercice: Le 01/01/2019, la société anonyme « Bêta » est constituée au capital de 3.000.000 DH divisé en 30.000 actions de 100 DH dont 10.000 actions de numéraire libérées du quart lors de la constitution. Les apports en nature concernent des bâtiments évalués à 500.000 DH et du matériel évalué à 1.500.000 DH (les évaluations ont été prouvées par les commissaires aux comptes). Tous les actionnaires se sont libérés du quart sauf Monsieur Naoufal souscripteur de 100 actions qui a réglé par anticipation. Le 12/01/2019 les honoraires et autres frais s’élèvent à 8.000 DH. Le 15/06/2019 la société décide d’appeler le deuxième quart. Le 30/06/2019 la société constate que tous les actionnaires se sont libérés par virement bancaire de la partie appelée, sauf M. Abdoune actionnaire propriétaire de 200 actions. Après mise en demeure, les actions sont vendues au prix de 90 DH l’action le 30/08/2019 à Mr Jalil. Le 25/09/2019 un chèque représentant le produit de la vente est remis à M. Abdoune sous déduction des intérêts de retard 600 DH et des frais postaux et télécoms 100 DH. T.A.F : Passer les écritures comptables nécessaires.
  • 52. Solution 3461 1119 11111 2321 2332 3461 5141 2111 3461 4468 Associés, compte d’apport en société Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé Capital social Souscription du capital Apport en numéraire non appelés: (10.000*100*3/4) 2.250.000 750.000 3.000.000 Bâtiment Matériel et outillage Associés, compte d’apport en société en nature Libération intégrale de 20.000 apports 500.000 1.500.000 2.000.000 Banque Frais de constitution Associés, compte d’apport en société en numéraire Autres comptes d’associés créditeurs (Nawfal) Libération du quart de la VN des 10.000 actions apport de numéraire (10.000*100dh*1/4) Versement anticipé par l’actionnaire Naoufal (100*100*3/4) 249.500 8.000 250.000 7.500 01/01/ d° d°
  • 53. 3642 1119 4468 5141 3642 3468 3642 Actionnaires, capital souscrit appelé non versé Actionnaires, capital souscrit non appelé non versé Appel du 2éme quart des 10.000 actions (10.000*100*1/4) 250.000 250.000 Autres comptes d’associés créditeurs (Nawfal) Banque Actionnaire, capital souscrit appelé non versé Libération du 2éme quart 2.500 242.500 245.000 Autres comptes d’associés débiteurs Actionnaires, capital souscrit appelé non versé Défaillance de l’actionnaire Abodoune 5.000 5.000 5141 3468 Banque Autres comptes d’associés débiteurs Vente des actions (200*90dh*2/4) 9.000 9.000 6147 3455 5141 Services bancaires. Etat, TVA Récupérable sur charges. Banque. Paiement des services bancaires. 90 10 100 3468 7381 6147 3455 Autres comptes d’associés débiteurs Intérêts et produits assimilés Services bancaires. Etat, TVA Récupérable sur charges. Imputation des frais de défaillance 700 600 90 10 15/06 30/06 30/08
  • 54. Solution 3468 5141 Autres comptes d’associés débiteurs Banque Pour solde de l’actionnaire défaillant ( 4.000-700) 3.300 3.300 Remarque: L’actionnaire Abdoune a versé 5.000 DH pour libérer le 1er quart alors qu’il n’a reçu que 3.300 DH. Sa défaillance se traduit par une perte totale de 1.700 DH. (700 DH représentants l’intérêt de retard et 1.000 DH de perte sur la vente des deux premiers quarts (10.000- 9 000)) M. Jalil doit être substitué à M. Abdoune pour les deux derniers quarts au journal des actionnaires.
  • 55. Constitution des S.A: Le traitement financier et comptable des cas particuliers: Situations Traitement financier Traitement comptable Actionnaire diligent Les statuts peuvent permettre une libération anticipée du capital: des fonds sont mis à la disposition de la société par des actionnaires, avant les appels prévus initialement. 1 - Lors du versement anticipé : compte 4468 – autres comptes d’associés créditeurs - Versements anticipés crédité. 2 - Compte 4468 apuré ensuite, lors des appels ultérieurs, par le crédit du compte 3462 Actionnaire retardataire L'actionnaire doit régler les intérêts de retard et les frais de rappel. Le compte 3462 est resté débiteur de la fraction non réglée dans les délais. Le compte 3462 est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de rappel par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197 Transferts de charges d’exploitation (frais) Le compte 3462 soldé lors du versement.
  • 56. Constitution des S.A: Le traitement financier et comptable des cas particuliers: Situations Traitement financier Traitement comptable Actionnaire défaillant Si non paiement par le retardataire après mise en demeure, il devient défaillant, l'actionnaire est déchu de ses droits. Mise en vente des actions: - vente en bourse si actions cotées, - vente aux enchères publiques sinon. 1 - Constat de la défaillance : Débit : compte 3468X – Actionnaires Défaillants (subdivision du compte 3468). Crédit : Compte 3462 : pour la fraction appelée non réglée 2 - Mise à la charge du défaillant des frais et intérêts : Le compte 3468X est débité de l'intérêt statutaire couru et des frais de rappel et de vente par le crédit respectivement des comptes 738 (intérêts) et 7197 Transferts de charges d’exploitation (frais). 3 - Constatation de la vente par le crédit du compte 4468x 4 - Virement du compte 3468x pour solde au compte 4468x 5-Calcul du solde du compte 4468x et versement à l'actionnaire défaillant pour solde.