Projet de décret : mesure de l'audience des syndicats

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1
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère du travail, de l’emploi, de la
formation professionnelle et du dialogue
social
DÉCRET n°
...

2
présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site
Legifrance (http://w...

3
« Art. R. 2122-16-1 - Les organisations syndicales destinataires des fichiers constitués à partir
des données mentionnée...

4
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
4° En fin d’article R. 2122-38, les mots : « mentionné à l'article R. 2122-19 par le...

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5
7° Après l’article R. 2122-48, il est inséré un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé :
Sous-paragraphe 3 : « Dispositions comm...

6
Sauf urgence, les membres de la commission reçoivent, cinq jours au moins avant la date de
la réunion, une convocation c...

7
1° A l’article R. 2122-72, la référence « R.2122-78 » est remplacée par la référence : « R.
2122-74 » ;
2° L’article R. ...

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