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ACCORD DE BRANCHE PORTANT SUR LA CREATION
D’UN REGIME EN FRAIS DE SOINS DE SANTE
Convention Collective Nationale des Indus...
Article 1 : Champ d’application
Les entreprises relevant de la Convention Collective Nationale des Industries de la sérigr...
s'acquitter d'une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.
Cas de dispense n° 2 : bénéficiaires de la ...
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