Idcc 207 accord cppni

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1
ACCORD RELATIF
A LA MISE EN PLACE DE LA COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE
NEGOCIATION ET D’INTERPRETATION
(CPPNI)
DANS ...

2
Comité Social et Economique (*).
(*) : L’attention des partenaires sociaux est appelée sur le fait que les anciennes ins...

3
des organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives dans le champ
d’application considéré.
Moyens d...

4
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ACCORD
Il est convenu que la commission se réunira :
 Au moins 3 fois par an ...

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