Idcc 1351 accord cppni

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115
ACCORD COLLECTIF PORTANT CRÉATION DE LA COMMISSION
PERMANENTE PARITAIRE DE NÉGOCIATION ET D'INTERPRÉTATION
(CPPNI)DE L...

215
La CPPNI vient se substituer dans ses missions ct ses modalités de fonctionnement à la
commission paritaire. L'ensembl...

315
Elle seréunit autant que de besoin à la demande de deux organisations représentatives.
3.2.1 CPPNI siégeant en commiss...

415
Conformément au décret no 2016-1556 du 18 novembre 2016, ces conventions ces accords
sont transmis à l'adresse numériq...

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515
Article 11:Dénonciation révision
Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-...

Pour le Syndicat national des entreprises de sécurité (SNES)
Pour l'Union des entreprises de sécurité
privée (USP) :
Pour ...

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