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LOIS
LOI no
2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi no
55-385 du 3 avril 1955
relative à l’état d...
fini l’exécution de sa peine depuis moins de huit ans, le ministre de l’intérieur peut également ordonner qu’elle soit
pla...
9o
L’article 13 est ainsi rédigé :
« Art. 13. – Les infractions aux articles 5, 8 et 9 sont punies de six mois d’emprisonn...
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