Protection sociale complémentaire : Rapport du Conseil Supérieur de...

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RAPPORT
Les effets du décret n°2011-1474
du 8 novembre 2011 sur l’accès à la
protection sociale complémentaire
dans la Fon...

SOMMAIRE
Introduction........................................................................................................

IV. CONCLUSION...............................................................................................................

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Introduction
La volonté du Conseil supérieur de la fonction publique de réaliser un bilan de la mise en œuvre de la
protec...

De même qu’on a pu constater des différences de niveau de participation entre les Ministères, il y a
des inégalités de moy...

I. BILAN SYNTHETIQUE
La protection sociale complémentaire des
agents territoriaux
Résultats de l’enquête qualitative explo...

L’ensemble des membres de la formation spécialisée n°4 en charge des questions
sociales a participé à la réalisation de ce...

1. Deux enquêtes qualitatives
L’étude sur la protection sociale complémentaire des agents des collectivités fait suite à l...

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Au total, près de 70 personnes ont apporté leur contribution à cette étude. Qu’elles en soient ici très
vivement et sincèr...

A. Les enjeux de la protection sociale complémentaire et de la prise en compte
du décret de novembre 2011 pour les collect...

 Les collectivités en viennent même, dans une majorité des cas observés, à interroger
directement les agents, par exemple...

Le contexte
Les centres de gestion n’ont pas d’information précise sur les actions des collectivités en matière de
protect...

Pour des collectivités non affiliées au centre départemental de gestion, par exemple des conseils
départementaux ou région...

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Enfin, dans certains territoires, la publication du décret a favorisé l’émergence de demandes de la part
de collectivités ...

Les moyens de communication utilisés sont :
• Réunions d’information ;
• Courriers ;
• Internet ;
• Phoning ;
• Publicatio...

diffusés, avec des exemples de situation et de simulation de remboursement. Une part non
négligeable des agents attendraie...

Synthèse des principaux constats et tendances
• La PSC renvoie à des enjeux et des finalités relevant de différents ordres...

Une grande diversité de mise en œuvre
La liberté d’application offerte par le décret de 2011 sur la PSC est pleinement uti...

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 Des critères relevant de la gestion administrative
La recherche de simplicité dans la gestion administrative, en accord ...

Pour la plupart des collectivités, quels que soient leurs effectifs ou leur nature, une attention
particulière est général...

Le nombre de tranches ou de catégories de situation qui en découle peut être très différent, de deux à
six en général, mai...

8) Définition et gestion du budget alloué à la PSC
La détermination de l’enveloppe financière donnée à la PSC est souvent ...

Synthèse des principaux constats et tendances
• Une forte influence des contextes historiques locaux, des choix politiques...

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B. Bilan et perspectives
Les avis exprimés par la plupart de nos interlocuteurs sur la mise en place de l’offre de PSC dan...

conjoint a déjà souscrit un contrat auprès d’une mutuelle par l’intermédiaire de son
employeur ou parce que son contrat se...

des caractéristiques des agents propres à chaque collectivité. Leurs rôles et leurs positionnements
sont bien évidemment d...

4) Perspectives d’évolution et enjeux stratégiques de la PSC
Malgré les contraintes financières de plus en plus fortes qui...

est verrouillé, alors que l’arrivée de petites communes a peu de conséquences pour le
prestataire.
• La question se pose d...

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« La PSC n'est pas considérée comme un acquis en cas de transfert d'un agent d’une collectivité
à une autre. Et qu’en sera...

Synthèse des principaux constats et tendances
• Une forte satisfaction sur les avancées permises par le décret de 2011 pou...

II. LES AUDITIONS
Des auditions représentatives de la diversité du territoire qui se sont déroulées dès 2014 (Centre
inter...

fait sur la collecte des bilans sociaux mais aussi sur la licence professionnelle « Métiers de
l’administration territoria...

Le choix de la convention de participation reflète la situation dans le département du Rhône. Il
s’avère que sur les 458 c...

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Elle ajoute qu’il s’agit aussi de renseigner les employeurs sur les deux dispositifs : labellisation ou
convention de part...

En formule « plus » le remboursement moyen est de 197 € et 280,83 € de surcote (prestation
supérieures)
Le contrat le mieu...

c. 95 % du régime indemnitaire net.
Soit un taux de participation sur le salaire brut qui se décline ainsi :
Bilan des cho...

employeurs et agents, un suivi et un pilotage grâce aux données de l’opérateur peuvent être
mis en place.
 La possibilité...

 Les collectivités ne peuvent adhérer à la convention de participation si elles n’ont pas
mandaté le centre de gestion au...

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couverts par une complémentaire santé à titre individuel. 80 % des collectivités ne participent pas
financièrement à la co...

M. BRICHET (président de la MFP) rappelle le dispositif juridique ayant abouti à la mise en œuvre
de la PSC ainsi que les ...

Par ailleurs, M. GIANAZZA indique qu’il dénombre parmi ses adhérents 44 % en santé et seulement
18 % pour le risque couplé...

Il évoque :
 le label « senior » réservé au plus de 65 ans et ne voit pas où l’on se dirige ;
 la taxe de solidarité add...

III. PRECONISATIONS
Promouvoir la protection sociale complémentaire par une information active
Par les acteurs institution...

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par la plupart des acteurs, tant les comparaisons entre contrats s’avèrent difficiles pour les
agents de par leur nombre e...

IV. CONCLUSION
Cette réflexion sur la PSC a permis de voir l’implication de chacun des acteurs : les collectivités, les
ce...

V. ANNEXES
Annexe 1 : Références règlementaires....................................................................... Pag...

ANNEXE 1/1
10 novembre 2011JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Décrets,arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINIST...

Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l’avi...

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D’une part, des compétences dans le domaine des risques « santé » et « prévoyance » en matière actuarielle
ainsi que de dr...

relatives au respect des contraintes de solidarité.
Art. 13. − Le label est accordé aux contrats et règlements pour une du...

1o
Le rapport entre la qualité des garanties et le tarif proposé ;
2o
Le degré effectif de solidarité entre les adhérents ...

montant unitaire de l’aide multiplié par le nombre d’agents bénéficiaires. La collectivité ou l’établissement réalise le
v...

2o
L’adhésion des agents au contrat ou au règlement ne peut être conditionnée par leur âge ou leur état de
santé. Les agen...

ANNEXE 1/2
Circulaire
http://www.legifrance.gouv.fr
MINISTERE DE L'INTERIEUR
MINISTERE DE LA REFORME DE L'ETAT,
DE LA DECE...

Une nouvelle base légale a été définie pour les trois fonctions publiques: la loi n'2007-148 du 2 février 2007 a
créé un a...

La présente circulaire a pour but d'expliciter ces dispositions.
Elle expose :
− les dispositions générales du dispositif ...

ANNEXE 2/1
Trames de questionnaires de l’enquête qualitative réalisée auprès des
 Collectivités territoriales
• Trame du ...

- Quels sont les retours de la part des organisations représentatives du
personnel et des agents ?
Bilan et perspectives
-...

ANNEXE 2/2
 Centres de gestion
1. Trame de questionnement
Pour les centres de gestion :
Perception des pratiques des coll...

ANNEXE 3
Calendrier du projet pour la mise en œuvre d’un dispositif PSC
Du CDG 69 et métropole de Lyon
61

ANNEXE 4
CONTRIBUTIONS
Collège des employeurs ........ 63
CGT....................................... 65
CFDT.................

ANNEXE 4/1
Contribution du collège des employeurs
Une large part des employeurs territoriaux attendait ce décret et s’en e...

prendre conscience que l’on passe finalement très vite à demi-traitement, et que c’est le début d’une
spirale difficile à ...

ANNEXE 4/2
Contribution de la Confédération générale du travail (C.G.T.)
Le droit à une protection sociale complémentaire ...

complémentaires de retraite des salariés du secteur privé) et d’autres facultatifs (mutuelles de santé,
sociétés d’assuran...

• Prévoyance : garanties incapacité, invalidité et perte de salaire, désignées sous la
dénomination de risque « prévoyance...

Par ailleurs, pour l’Etat, les conventions de référencement signées entre les administrations publiques
et les mutuelles t...

• les solidarités professionnelles,
• les solidarités intergénérationnelles,
• les solidarités indiciaires,
• les solidari...

mettre réellement en place dans toutes les collectivités et leurs établissements publics, il est nécessaire
que le comité ...

ANNEXE 4/3
CONTRIBUTION DE LA FEDERATION INTERCO CFDT
RAPPORT : LES EFFETS DU DECRET N°2011-1474 DU 8 NOVEMBRE 2011
SUR L’...

Pour rappel, l’ambition portée par la fédération Interco CFDT quant à la protection sociale
complémentaire des agents terr...

contrats labellisés est exclue, le dispositif réglementaire est totalement défaillant de ce point
de vue.
La CFDT préfère ...

ANNEXE 4/4
N
Fédération des personnels des services publics et des services de santé FORCE OUVRIERE 153-155 rue de Rome 75...

• Le dispositif permettant la participation de l’employeur doit figurer à l’ordre du jour
d’un comité technique et faire l...

ANNEXE 4/5
Contribution de l'Unsa Territoriaux
sur le rapport concernant la protection sociale
complémentaire dans la Fonc...

La labellisation est davantage une opération financière et laisse la possibilité aux
collectivités territoriales de se dés...

La procédure ne relevant pas des procédures de marchés publics doit être assouplie et
doit permettre de donner toute sa pl...

ANNEXE 4/6
Au travers de sa contribution concernant les effets de la mise en œuvre du décret n° 2011-
1474 du 8 novembre 2...

Dans les deux cas de figure, l’implication des agent(e)s et des organisations syndicales
représentatives dans le processus...

ANNEXE 5
L I S T E D E S R A P P O R T S D U C S F P T
1. «LES DIPLOMES DE LA VIE (REP ET VAE) »
Rapporteur : Henri JACOT ...

20. «LA FILIERE SPORTIVE»
Rapporteurs : Isabelle BELOTTI et Jean-Claude LENAY – FS2 et FS3 – Séance plénière du 04/02/2009...

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