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Accord portant création de la
commission paritaire permanente de
négociation et d’interprétation
Entre, d’une part,
La F...
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2° Elle exerce un rôle de veille sur les conditions de travail et l'emploi. C’est dans ce cadre que les accords
d’entrep...
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Article 8 : Date d’entrée en vigueur
Le présent accord est applicable à compter du 1
er
janvier 2017.
Après avoir lu et ...
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