L'ÉVALUATION DU CARACTÈRE DÉMOCRATIQUE DE LA CONSTITUTION TUNISIENN...

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1
Evaluation du caractère
démocratique de la Constitution
tunisienne du 27 janvier 2014

2
CetteanalyseaétérédigéeparRimDhaouadi,MehdiFoudhaili,
Evelyn Maib-Chatré et Xavier Philippe (DRI), Ferhat Horchani
et Sa...

3
Evaluation du caractère
démocratique de la Constitution
tunisienne du 27 janvier 2014

4
Table des matières
Résumé..................................................................................................

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5
LISTE DES ACRONYMES
ANC Assemblée nationale constituante
ATDC Association tunisienne de droit constitutionnel
CADHP Char...

6
décalage entre les exigences constitutionnelles et la pratique. La
Constitution tunisienne de 1959, malgré certaines dis...

7
Introduction
Enjanvier2011,aprèslachutedurégimedeZ.BenAli,lesTunisiens
se sont interrogés sur la manière de mettre fin à...

8
8
Article 49 : « La loi détermine les restrictions relatives aux droits et libertés garantis par
la présente Constitutio...

9
10
Il comprend globalement les droits suivants :
article 1 : droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
article 3 : égali...

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10
de 1959 révisée qui, hormis le droit syndical, ne consacrait aucun
de ces droits dans le corps de la Constitution et s’...

11
12
Il s’agit encore d’un article de compromis. Le référentiel identitaire arabo-musulman
reflète les revendications des...

12
protection et dépollution,l’obligation est positive et impose à l’Etat
d’agir.Le droit à un environnement sain constitu...

13
14
Selon la doctrine malékite, adoptée par la majorité des Tunisiens de confession
musulmane, la femme qui n’a jamais é...

14
Cependant,il ne faut pas perdre de vue le fait que l’égalité en droit
entre les personnes n’est pas suffisante et peut ...

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15
19
Article 25 (PIDCP) : « Tout citoyen a le droit et la possibilité, sans aucune des
discriminations visées à l’article...

16
22
Pour plus de détails sur cette question, voir Note d’information de DRI n° 31, octobre
2012, « Restrictions légitime...

17
25
Élaborée par Locke (1632-1704) et Montesquieu (1689-1755).
26
Montesquieu, De l’esprit des lois.
27
A l’exception de...

18
31
Résolution 2005/32, Paragraphe 14 (b)(vii).
29
Voir dans le même sens la Charte africaine de la démocratie, des élec...

19
32
Adoptée à Addis-Abeba le 30 janvier 2007.
33
Cette appellation est différente du Conseil national de la sécurité cré...

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20
Le choix de l’énumération des domaines de compétence du
pouvoir législatif existe dans d’autres constitutions. Les pays...

21
à la révocation, sans exclure d’éventuelles poursuites judiciaires
si nécessaire. La décision de révocation prive le Pr...

22
pouvoir fonctionner de façon démocratique, ce pouvoir doit
être indépendant et ne doit pas se transformer en une autori...

23
III.4. La sélection des juges
L’article 106 prévoit que « les juges sont nommés par décret
présidentiel sur avis confor...

24
41
CCPR/C/GC/32 du 23 août 2007.
42
Article 14 PIDCP :
1. Tous sont égaux devant les tribunaux et les cours de justice....

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25
48
«[The “rule of law”] refers to a principle of governance in which all persons, institutions
and entities, public and...

26
50
Cela dépend de l’interprétation du troisième tiret de l’article 120.
51
Il est possible de soutenir que, selon l’art...

27
52
L’article 4 fait l’objet d’une observation générale n° 29 du 31 août 2001 prise par le Comité
des droits de l’homme ...

28
L’article 80 de la nouvelle Constitution n’est pas
fondamentalement différent de l’article 46 de la Constitution
tunisi...

29
Les dispositions mentionnées ci-dessus démontrent la
consécration constitutionnelle de règles renforçant la
transparenc...

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30
Article 127 :
L’Instance de la communication audiovisuelle est chargée de la
régulation et du développement du secteur ...

32
Democracy Reporting International (DRI) est une organisation
à but non-lucratif, indépendante et non partisane, ayant s...

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