Cour de cassation_civile_chambre_sociale_8_décembre_2016_15-16.078_...

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Le : 02/01/2017
Cour de cassation
chambre sociale
Audience publique du 8 décembre 2016
N° de pourvoi: 15-16078
ECLI:FR:CCA...

au cours de la période visée par le préavis, même en cas de préavis de durée illimitée, ne permet pas
de déduire que la gr...

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la SNCF mobilités à payer au syndicat CGT
des cheminots de Vichy Sa...

1/ ALORS QUE si, dans les services publics, la grève doit être précédée d’un préavis donné par un
syndicat représentatif e...

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usagers ; qu’il est constant en l’espèce que, si la grève a été suivie les premières semaines, aucun
gréviste n’a été comp...

Cour de cassation_civile_chambre_sociale_8_décembre_2016_15-16.078_publié_au_bulletin

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