Idcc 2128 accord de branche dialogue social

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Branche Mutualité
Accord de branche relatif au financement du dialogue social
Préambule
Dans le cadre de l’agenda soc...

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Article 1-6 – Régime du budget d’ajustement
Article 1-6-1 – Objet du budget d’ajustement
Article 1-6-2 – Modalités de...

3/23
Accord
Les partenaires sociaux conviennent ce qui suit :
Article 1 – Budget annuel global accordé aux organisations s...

4/23
Article 1-4 – Régime de l’enveloppe des chèques syndicaux
Article 1-4-1 – Objet de l’enveloppe des chèques syndicaux
...

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5/23
Article 1-5 – Régime de la dotation de fonctionnement
Article 1-5-1 – Objet de la dotation de fonctionnement
La dotat...

6/23
Les justificatifs de dépenses sont adressés par les organisations syndicales à l’ANEM, sous la forme
suivante :
- Une...

7/23
l’année N-1, le budget d’ajustement est réparti au titre de l’année N selon les mêmes proportions
que celles de l’ann...

8/23
budget annuel global est recalculé entre l’ensemble des organisations syndicales reconnues
représentatives au niveau ...

9/23
A défaut de justificatifs de dépenses tels que définis par l’article 1-5-2 du présent accord, les sommes
correspondan...

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10/23
Article 2-1 – CPPNI
L’article 18-1 de la Convention collective de la Mutualité consacre une commission paritaire
per...

11/23
Article 2-3 – OEMM
L’article 9-13 de la Convention collective de la Mutualité consacre un Observatoire de l’emploi e...

12/23
Sont également visées les commissions paritaires qui pourraient être créées postérieurement à la
signature du présen...

13/23
Article 3-2 – Modification de l’article 18-3 de la Convention collective de la Mutualité
L’Article 18-3 « indemnisat...

14/23
susvisée concernant cette réunion plénière de l’Observatoire, et dans la limite de deux représentants
par organisati...

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15/23
Montants :
Sont remboursés, dans les limites fixées ci-dessous, les frais suivants :
- Indemnités de petits déplacem...

16/23
Article 4-3 - Clause de rendez-vous
Les parties conviennent de faire le point sur les éventuelles incidences de l’ac...

17/23
Fait à Paris, le 9 novembre 2018
Pour l’ANEM
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour la CGT-FO
Annexes :
1. Illustrations
2...

18/23
Annexe 1 : Illustrations
La présente annexe a pour objet d’illustrer, par le biais d’exemples concrets, certaines rè...

19/23
Illustration n° 2 : application de l’article 1.5.2
Il est précisé dans l’accord que :
« (…) La dotation est versée e...

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20/23
Illustration n° 3 : application de l’article 1.2
Il est précisé dans l’accord que :
« Le budget annuel global est sc...

21/23
Illustration n° 4 : application de l’article 1.7
Il est précisé dans l’accord que « Si l’enveloppe des chèques syndi...

22/23
Année N
Report à nouveau à
effectuer sur le
budget de l’année N,
au titre de l’année
N-1
Budget de
l'année N hors
re...

23/23
Annexe 2 : Tableau récapitulatif général des justificatifs de dépenses
Organisation
Syndicale
(OS)
Date de
l’évèneme...

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