IDCC 112 Accord du 29 juin 2017 sur la pénibilité

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ACCORD CADRE DE MÉTHODE
SUR LA PREVENTION DE LA PENIBILITE PHYSIQUE
ET LE BIEN-ETRE AU TRAVAIL
DANS LA TRANSFORMATION LAIT...

2
PREAMBULE
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de l’accord cadre de méthode sur la prévention de la
pénibilité...

3
TITRE I - RAPPEL DES PRINCIPALES OBLIGATIONS LEGALES ET REGLEMENTAIRES EN
MATIERE DE PENIBILITE
La loi du 9 novembre 201...

4
1.5. Dans le cadre de leur implication dans la démarche proposée, le CHSCT ou les délégués du
personnel ou le Comité de ...

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5
- la durée moyenne en années d’affectation des salariés sur les postes exposés, par catégorie de
postes types ;
- la qua...

6
o Assurer la maintenance et la vérification périodique des équipements ;
o Limiter les durées d’exposition aux vibration...

7
o Mettre à disposition les moyens de secours adaptés (réanimation, incendie,
recompression…) ;
- Mesures individuelles d...

8
o Encoffrement des machines ;
o Espacement aussi grand que possible entre les machines bruyantes et celles qui ne le
son...

9
o Proposer des formations à des emplois caractérisés par un travail moins répétitifs.
ARTICLE 4 – IDENTIFIER LES MESURES...

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10
- le même découpage en unité de travail ;
- des principes d’évaluation comparables.
4.4. Définir une liste d’indicateur...

11
ARTICLE 5 – ÉTABLIR L’ACCORD OU LE PLAN D’ACTION DE L’ENTREPRISE
L’accord ou le plan d’action sera établi pour 3 ans.
I...

12
o Favoriser l’accès à la VAE ;
o Mettre en œuvre la formation à distance accompagnée ; …
- Domaine « Aménagement des fi...

13
Pour assurer le suivi, évaluer la réalisation des objectifs et proposer d’éventuelles mesures d’adaptation,
le CHSCT (o...

14
rémunération équivalentes, ne relevant pas des postes identifiés par le diagnostic partagé, dans le
même établissement ...

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15
o soit de l’attribution d’un congé annuel additionnel, portant la durée annuelle de travail
exprimée en jours ou en heu...

16
Ses dispositions sont sans incidence sur les accords d’entreprise ou d’établissement ou sur les plans
d’action en vigue...

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