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ACCORD DU 21 NOVEMBRE 2018 RELATIF A LA MISE EN PLACE
D’UNE COMMISSION PARITAIRE PERMANENTE DE NEGOCIATION ET
D’INTERPRETA...
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Article 2 - Objet de l’accord
Les partenaires sociaux mettent en place une Commission Paritaire Permanente de
Négociatio...
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Le règlement intérieur précise les modalités de désignation des représentants de la
CPPNI ainsi que la durée des mandats...
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