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FR FR
COMMISSION
EUROPÉENNE
Bruxelles, le 13.9.2017
COM(2017) 495 final
2017/0228 (COD)
Proposition de
RÈGLEMENT DU PARLEM...
FR 2 FR
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. CONTEXTE DE LA PROPOSITION
• Justification et objectifs de la proposition
Les nouvelles techn...
FR 3 FR
• Cohérence avec les dispositions existantes dans le domaine d’action
La proposition poursuit les objectifs fixés ...
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