Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat

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N° 85
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
5 mai 2020
PROJET DE LOI
prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant se...

– 2 –
CHAPITRE IER
Dispositions prorogeant l’état d’urgence sanitaire et modifiant
certaines dispositions relatives à son ...

– 3 –
Article 1er
bis (nouveau)
Le deuxième alinéa de l’article L. 3131-14 du code de la santé
publique est complété par l...

– 4 –
4° Après le 10°, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures prévues aux 3° et 4° du I du présent article...

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– 5 –
« Dans le cadre des mesures de quarantaine, de placement et de
maintien en isolement, il peut être fait obligation à...

– 6 –
3° Après le même deuxième alinéa, il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. – Les mesures individuelles ayant pour ob...

– 7 –
Article 3 bis (nouveau)
Le code du travail est ainsi modifié :
1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre VI d...

– 8 –
Article 5
Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé
publique, sont insérés trois aliné...

– 9 –
– le dépistage des personnels soignants ayant été en contact avec des
personnes infectées ;
– le dépistage des perso...

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– 10 –
II. – Les systèmes d’information mentionnés au I ont pour finalités :
1° L’identification des personnes infectées, ...

– 11 –
IV. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par le
décret en Conseil d’État mentionné au I apr...

– 12 –

Article 6 ter (nouveau)
Les personnes définies à l’article L. 262-2 du code de l’action sociale
et des familles e...

– 13 –
– au dernier alinéa du même 2°, les références : « 1° à 9° » sont
remplacées par les références : « 1°, 2° et 5° à ...

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