IDCC 1921 Avenant n°52 du 24 09-2015 commission des litiges

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Chambre Nationale
des Huissiers de Justice
44, rue de Douai
7 5009 PARIS
Téléphone :01 49 7 0 1290
Télécopie:01 40 16 99 3...

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CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU TRAVAIL
Réglant les rapports entre
les huissiers d...

Avenant n° 52 du 24 septembre 2015 3
Article 1er : Les articles 1.11.1 à 1.11.5 du chapitre XI commissions
paritaires sont...

Avenant n° 52 du 24 septembre 2015 4
La commission peut éventuellement, avec l’accord des parties, exercer ses fonctions p...

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ARTICLE 1-11-2.2
La commission est composée, d'une part, de représentants des organis...

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