DDA : nouveau décret

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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE ET DES FINANCES
Décret no
2018-431 du 1er
juin 2018
...

« 6o
Les obligations pendant la durée du contrat ;
« 7o
Les obligations en cas de sinistre ;
« 8o
La durée du contrat, y c...

c) Au troisième alinéa, après les mots : « Un même intermédiaire » sont insérés les mots : « ou intermédiaire à
titre acce...

consommation. Le distributeur lui fournit également les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle
prudentiel et d...

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Art. 8. – Le chapitre Ier
du titre II du livre II du code de la mutualité est complété par une section III ainsi
rédigée :...

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