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Accord portant sur la mise en place de la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) de la...
Article 1e : mise en place de la CCPNI Conformément à l'article L. 2232-9, du code du travail, les signataires du présent ...
À cet effet, les litiges sont portés par écrit devant la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétatio...
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