IDCC 2270 Accord formation professionnelle

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ACCORD DE BRANCHE
SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AU SEIN DES ÉTABLISSEMENTS APPLIQUANT LA CONVENTION COLLECTIVE
NATIONAL...

dispositifs existant de la branche, notamment en intégrant les modalités de mise en œuvre
d’une politique d’orientation et...

Table des matières
Article 1 - Champ d’application...........................................................................

Les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises jusqu’au 31/12/2014 sont
utilisables au titre du CPF jusqu’au...

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5.7 Prise en charge des frais de formation...................................................................................

Aussi, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique aux personnes salariées...

Conformément aux articles L. 2323-10 et L.2323-15 du Code du Travail, le Comité
d’Entreprise est informé et consulté chaqu...

durée de la formation soit d’au moins 120 heures (article L. 6322-64 et D. 6322-79 du Code du
Travail).
A compter du 1er
j...

Article 5 – Le Compte Personnel de Formation
5.1 Définition et objet du CPF
Le compte personnel de formation, le CPF, est ...

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Les heures de DIF (droit individuel à la formation) acquises jusqu’au 31/12/2014 sont
utilisables au titre du CPF jusqu’au...

A compter de la réception de la demande, l'employeur dispose d'un délai de 30 jours
calendaires pour notifier sa réponse a...

menant à une qualification professionnelle reconnue : diplôme ou titre à finalité
professionnelle enregistré au Répertoire...

• les personnes réalisant une action de professionnalisation menant à une qualification
professionnelle pouvant être sanct...

dernier afin d’évoquer des difficultés rencontrées dans la tenue de sa mission de tuteur. Des
priorités pourront être redé...

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7.3 - Conditions de mise en œuvre
La période de professionnalisation peut être mise en oeuvre à l'initiative du salarié da...

Article 8 - Validation des Acquis de l’Expérience
8.1 - Définition
La validation des acquis de l'expérience a pour objet l...

Une prestation d'accompagnement peut être proposée pour aider le candidat à réaliser son
dossier de présentation de l'expé...

Article 9 - Entretien professionnel
A l'occasion de son embauche, le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans...

Conformément à la Convention Collective, la Commission Paritaire Nationale, constituée
sous forme de Commission Paritaire ...

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Les parties du présent accord s’accordent sur un engagement minimum supplémentaire de
0 ,6% (sauf pour les établissements ...

Fait à Paris, le 1er
juillet 2016
Fait en 14 exemplaires originaux.
Pour l’organisation syndicale FEP-CFDT Pour l’Associat...

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