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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE ET DE L’ALIMENTATION
Arrêté du 29 octobre 2018 re...
Art. 3. – La cotisation forfaitaire prévue à l’article D. 781-47 du code rural et de la pêche maritime susvisé est
fixée à...
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