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COMMISSION DES INFRACTIONS FISCALES
RAPPORT ANNUEL
A L'ATTENTION DU GOUVERNEMENT
ET DU PARLEMENT
2015
2
SOMMAIRE
I - RAPPEL DES TEXTES ET PROCEDURES EN VIGUEUR
A - Une nouvelle composition de la commission
B - Une procédure ...
3
I - RAPPEL DES TEXTES ET PROCEDURES EN VIGUEUR
A – Une nouvelle composition de la commission
En matière de poursuites pé...
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