Ordonnance et rapport sur les dispositions relatives aux mutuelles

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Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Ordonnance no
2017-734 du 4 m...

« Elles sont régies par leurs statuts qui définissent leur objet social, leur champ d’activité, et leurs modalités de
fonc...

Article 3
Le chapitre IV du livre Ier
du code de la mutualité est ainsi modifié :
1o
L’article L. 114-1 est ainsi modifié ...

« 2o
Apports en numéraire ou en nature des entités ;
« 3o
Géographiques ;
« 4o
Par branches professionnelles, par professi...

suite d’une décision d’opposition à la poursuite du mandat prise par l’Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution en...

« Les mutuelles et unions substituantes donnent aux mutuelles et unions substituées leur caution solidaire pour
l’ensemble...

2o
L’article L. 221-4 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour les op...

9o
L’article L. 221-18 est ainsi modifié :
a) Le 1o
du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1o
L’adhésion à d...

$« II. – Les infractions constituées par la violation des dispositions du deuxième alinéa et de la deuxième phrase du quatr...$

TITRE II
MODIFICATIONS DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
Article 15
I. – La section 1 du chapitre II du titre III du livre IX...

« En cas de renonciation, le membre participant ne peut être tenu qu’au paiement de la partie de cotisation
correspondant ...

Fait le 4 mai 2017.
FRANÇOIS HOLLANDE
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
BERNARD CAZENEUVE
La minist...

Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ
Rapport au Président de la Ré...

sont l’homogénéisation des règles applicables entre les différentes catégories d’organismes exerçant une activité
d’assura...

code des assurances (précision sur l’emploi de la langue du contrat et sur la loi applicable, ajout de la dénomination
« c...