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«L’art de la réussite consiste à savoir
s’entourer des meilleurs. »
John Fitzgerald Kennedy
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Entreprendre n’est pas une science,
c’est un art !
Le génie, c’est 1% d’inspiration et
99% de transpiration !
La constitution d’une société est l’aboutissement
d’une réflexion, pas le démarrage
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Être entrepreneur, c’est construire un projet qui repose
sur :
Un modèle économique
(business model) Un modèle de gouvernance
Un modèle organisationnel et
managérial
(business organisation)
Business Model Canvas
et Problèmes / Solutions
Stratégie et
gestion des ressources
Ressources
Actionnaires
Société commercialesujet du jour
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 5
Les sociétés commerciales sont des techniques de
collecte des ressources.
Il s’agit de trouver les règles du jeu pour gérer les
problèmes de gouvernance :
- le pouvoir
- le contrôle
1- Société et actionnariat
Association de type privée (OSBL)
Une association est une personne morale.
Elle a une responsabilité et des devoirs
propres.
Elle a des instances de représentation
(bureau, conseil d’administration, assemblée
générale, …)
Une association peut détenir des parts dans
une société commerciale mais il faut faire
attention aux problèmes de pouvoir (qui est
changeant par définition dans une
association).
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1- Société et actionnariat
OSBL et utilisation
On peut utiliser une OSBL pour peaufiner son image (intégrer des universitaires,
des personnalités d’un secteur, …).
Faire attention aux problèmes de leadership et de patrimoine :
- Conseil scientifique
- Conseil de représentation du sport dans la ville
- Dimension éthique et travail sur l’image
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ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 7
1- Société et actionnariat
Constitution d’une société
La constitution d’une société nécessite 3 éléments :
1. Apports qui constituent le capital (numéraire, industrie et nature)
2. Partager un profit ou réaliser une économie
3. affection societatis
Donne lieu à un contrat (entre actionnaires) et une institution
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1- Société et actionnariat
Les apports et le capital
Les apports en nature peuvent être
matériels ou immatériels (brevet,
marque, droit au bail, contrat, …) qui
sont validés par un commissaire aux
apports.
Le capital donne un signal fort aux
clients sur sa solvabilité et son
intention.
C’est un signal de confiance !
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1- Société et actionnariat
Les apports en nature : risques
Pour apporter un brevet ou une technologie, on crée une société avec un apport
de brevet pour le montant minimum (coût de dépôt) et on valorise le société
pour le goodwill (technologie + plan d’affaires + équipe).
C’est une technique de négociation pour éviter le risque fiscal d’un apporte en
nature (taxation sur les plus values).
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1- Société et actionnariat
Le profit – le but lucratif
Le but d’une entreprise est le profit. Il existe deux logiques :
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Entreprise Société
(logique de développement
économique et personnel)
(objectif patrimonial)
Idée
Entrepreneuriat
Opérationnel
Plan d’affaires
Moyens et fins
Investissement
Récompense
Dividendes et plus values
Approche risk / reward
1- Société et actionnariat
L’affectio societatis
L’affection societatis donne :
- droit politique (représentativité aux
Assemblées Générales)
- droit pécuniaire (dividendes, plus
values, boni de liquidation, …)
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2- Formes juridiques
Les différentes formes possibles
- Entreprise individuelle (ou travailleur
autonome)
- Société en nom collectif (SNC)
- Société en commandite
- Société par actions ou personne
morale
- Coopérative
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Sociétéscontractuelles
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Quiconque désire exploiter une entreprise au Québec doit
se conformer à diverses lois, notamment,
- à la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S-
31.1) ("Lsa") ou
- à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C.
(1985), ch. C-44) (la "Lcsa"),
- au Code civil du Québec (le "Code civil" ou le "C.c.Q.") et
- à la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q.,
chapitre P-44.1) (la "Loi sur la publicité légale" ou "Lpl").
2- Formes juridiques
L’entreprise individuelle
Toute personne qui désire faire affaires au Québec doit s’immatriculer.
Exception : la personne qui entend exploiter une entreprise sous ses seuls nom
et prénom, même accompagnés d'un terme générique quelconque, tel
"Plomberie", n'a pas l'obligation de s'immatriculer.
La personne physique qui désire exploiter une entreprise individuelle au Québec
et qui entend le faire sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son
prénom doit s'immatriculer en remettant au registraire des entreprises sa
déclaration d'immatriculation
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2- Formes juridiques
La société contractuelle
En droit québécois, la société résulte d'un contrat que le Code civil décrit comme
suit :
"Art. 2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent,
dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter
une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de
connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices qui en
résultent. »
Attention : le contrat se forme par l’échange de consentement des parties !!!
(art. 1385 du C.c.Q.)
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2- Formes juridiques
A- La société en nom collectif (1/2)
a) Chacun des associés est débiteur envers la société de tout ce qu'il promet d'y
apporter (2198 C.c.Q.);b) L'apport d'un associé ne se fait pas nécessairement en argent;
il peut se faire, entre autres, en connaissances (2199 + 2200 C.c.Q.); c) Chaque associé
doit participer aux bénéfices de la société; il peut cependant être exclus de la
participation dans les pertes, sauf à l'égard des tiers (2203 C.c.Q.) = limitée d) Un
associé n'a pas le droit de faire concurrence à la société dont il est membre (2204
C.c.Q.);
e) La part d'un associé dans l'actif de la société peut faire l'objet d'une hypothèque si le
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2- Formes juridiques
A- La société en nom collectif (2/2)
f) Les associés peuvent confier la gestion de la société à l'un ou l'autre d'entre
eux ou encore à un tiers qu'ils désignent (2213 C.c.Q.); g) Tous les associés ont
le droit de participer aux décisions collectives (2216 C.c.Q.); h) La société en
nom collectif ne peut faire appel publiquement à l'épargne, c'est-à-dire
solliciter des fonds dans le public pour son propre financement (2224
C.c.Q.); i) La société, outre les causes de dissolution prévues au contrat, est
dissoute par l'accomplissement de son objet ou l'impossibilité de l'accomplir, ou
encore, du consentement de tous les associés (2230 C.c.Q.).
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 20
2- Formes juridiques
B- La société en commandite (1/2)
La société en commandite a ceci de particulier qu'elle comprend deux
catégories d'associés, alors qu'il n'y a pas de différences juridiques entre les
associés d'une société en nom collectif.
Le commandité est une personne physique ou morale qui administre en
exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à
l'égard des tiers (art. 2238 + 2246 C.c.Q.).
Les commanditaires sont également des personnes physiques ou morales qui
fournissent un apport à la société (art. 2240 C.c.Q.) mais à qui la loi interdit de
participer à son administration (art. 2244 C.c.Q.). En contrepartie, ils ne sont pas
responsables de ses dettes et obligations au-delà de leur apport (art. 2246
C.c.Q.).
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 21
2- Formes juridiques
B- La société en commandite (2/2)
a) contrairement à la société en nom collectif, la société en commandite peut
faire publiquement appel à l'épargne (art. 2237 C.c.Q.);
b) le ou les commandités ont seuls le droit d'administrer la société (art. 2236
C.c.Q.);
c) tout commanditaire qui s'immisce dans l'administration de la société ou qui
en agit comme le mandataire ou l'agent peut être tenu responsable comme un
commandité des obligations de la société résultant de ces actes et, suivant
l'importance ou le nombre de ces actes, il peut être tenu, comme celui-ci, de
toutes les obligations de la société (art. 2244 C.c.Q.);
d) est sans effet toute stipulation qui oblige un commanditaire à cautionner ou à
assumer les dettes de la société au-delà de l'apport convenu (art. 2246 C.c.Q.).
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 22
2- Formes juridiques
C- La personne morale / société par actions
L'article 2188 C.c.Q. cité plus haut détermine
donc que le dernier type de société à but
lucratif est la société par actions qui, elle,
possède la personnalité morale.
Elle est la seule qui possède la personnalité
juridique si l'on fait exception du syndicat des
copropriétaires prévu aux articles 1039 et
suivants du Code civil.
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 23
2- Formes juridiques
C- La personnalité juridique de la SA
- L'article 298 C.c.Q. établit que les "personnes morales ont la personnalité
juridique" et l'article 301 C.c.Q. qu'elles "ont la pleine jouissance de leurs droits
civils".
- Il découle de cette disposition de la loi, comme le dit l'article 309 C.c.Q., que
les "personnes morales sont distinctes de leurs membres" et qu'en
conséquence, comme le prévoit l'article 314 C.c.Q. "[L]'existence d'une
personne morale est perpétuelle. »
Les personnes morales ont donc aussi des DEVOIRS !!!
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 24
2- Formes juridiques
C- Le patrimoine propre d’une SA
- Les personnes morales ont un patrimoine propre qui leur permet d'accomplir leurs
activités et de se développer:
◦ Art. 302. Les personnes morales sont titulaires d'un patrimoine qui peut, dans la seule
mesure prévue par la loi, faire l'objet d'une division ou d'une affectation. Elles ont aussi des
droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature.
◦ Art. 303. Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les
dispositions du présent code relatives à l'exercice des droits civils par les personnes physiques
leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires.
- Elles n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une
disposition expresse de la loi.
◦ Cette personnalité ne peut cependant être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne
foi dès lors qu'on l'invoque pour masquer "la fraude, l'abus de droit ou une contravention à
une règle intéressant l'ordre public. "(art. 317 C.c.Q.).
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 25
2- Formes juridiques
C- La durée illimitée
Une personne morale a une durée illimitée.
La société par actions perdure même si tous ses actionnaires, administrateurs ou
dirigeants décèdent simultanément. Les actions d'une personne morale, qui
sont des biens mobiliers par détermination de la loi, font immédiatement partie
du patrimoine des héritiers ou successeurs d'un actionnaire décédé dès la
survenance du décès.
Une personne morale a donc toujours un ou des actionnaires qui peuvent élire
des administrateurs pour en continuer l'administration. La seule façon, pour les
actionnaires, de mettre fin à l'existence d'une personne morale est d'initier et
de mener à terme des procédures de dissolution. Le registraire des entreprises
peut dissoudre une société de juridiction québécoise en rayant son
immatriculation pour défaut de produire les déclarations annuelles ou autres
requises par la Loi sur la publicité légale.
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 26
2- Formes juridiques
C- L’acquisition de biens d’une SA
- L'article 302 C.c.Q. précité établit clairement un principe qui découle de la
personnalité juridique : celui qui permet à une personne morale de détenir et
de posséder des biens en son nom propre. Tout bien acquis par une personne
morale fait partie de son patrimoine et lui appartient en exclusivité.
- Il y a lieu de rappeler ici que l'actionnaire n'est pas "propriétaire" de la
personne morale dont il est membre, et encore moins des biens qui en
composent le patrimoine. Toute action qu'il détient lui confère un droit éventuel
aux biens de la personne morale mais seulement lors d'une distribution de biens
qui se fait notamment par déclaration de dividendes ou distribution de biens à
la liquidation.
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 27
2- Formes juridiques
C- L’accès au tribunaux d’une SA
Une société par actions a le libre accès aux tribunaux.
Ce droit découle encore une fois de sa personnalité juridique propre. Le Code
civil établit à l'article 303 précité que les "personnes morales ont la capacité
requise pour exercer tous leurs droits": c'est donc dire qu'elles peuvent, entre
autres choses, s'adresser aux tribunaux.
Cependant, elles doivent le faire par l'entremise de procureurs. C'est ce qu'exige
l'article 61 du Code de procédure civile du Québec.
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 28
2- Formes juridiques
D- Les coopératives
L’article 3 de la Loi sur les coopératives du Québec définit ainsi la coopérative :
« Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou
sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui,
en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément
aux règles d’action coopérative. »
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 29
2- Formes juridiques
D- Les 5 catégories de coopératives
1. La coopérative de consommateurs
La coopérative de consommateurs offre des produits et services pour l’usage personnel de ses membres. (ex. librairie
scolaire)
2. La coopérative de producteurs
La coopérative de producteurs regroupe des personnes physiques ou morales, qui bénéficient d’économie quant à
l’achat de biens ou de services nécessaires à l’exercice de leur profession ou de l’exploitation d’une entreprise. (ex.
secteur agroalimentaire)
3. La coopérative de travail
La coopérative de travail regroupe des personnes qui ont pour objectif de créer leur propre emploi. Les membres sont
donc à la fois propriétaires et employés de la coopérative. (ex. secteur forestier ou ambulanciers)
4. La coopérative de travailleurs actionnaires (CTA)
Cette formule constitue un partenariat entre l’entreprise privée et la coopérative. La coopérative de travailleurs
actionnaires détient des actions de l’entreprise qui fournit du travail à ses membres. (ex. secteur du multimédia)
5. La coopérative de solidarité
La coopérative de solidarité regroupe des membres travailleurs, des membres utilisateurs et des membres de soutien
(toute autre personne physique ou morale qui appuie le développement de la coopérative) afin de répondre à leurs
besoins. (ex. soins à domicile de santé)
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 30
ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 31
Ceci est un survol des principes de droit que
le ou les fondateurs doivent résoudre avant
de créer leur entreprise.
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Ent06 montages juridiques

  • 1. ENT06 Montages juridiques PATRICE CHESSÉ Suivez-nous sur 1ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES Tel: 514-521-5733 4080,rue Wellington -310 Verdun, Qc, H4G 1V4 reussir@catalismtl.com
  • 2. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 2 «L’art de la réussite consiste à savoir s’entourer des meilleurs. » John Fitzgerald Kennedy
  • 3. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 3 Entreprendre n’est pas une science, c’est un art ! Le génie, c’est 1% d’inspiration et 99% de transpiration ! La constitution d’une société est l’aboutissement d’une réflexion, pas le démarrage
  • 4. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 4 Être entrepreneur, c’est construire un projet qui repose sur : Un modèle économique (business model) Un modèle de gouvernance Un modèle organisationnel et managérial (business organisation) Business Model Canvas et Problèmes / Solutions Stratégie et gestion des ressources Ressources Actionnaires Société commercialesujet du jour
  • 5. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 5 Les sociétés commerciales sont des techniques de collecte des ressources. Il s’agit de trouver les règles du jeu pour gérer les problèmes de gouvernance : - le pouvoir - le contrôle
  • 6. 1- Société et actionnariat Association de type privée (OSBL) Une association est une personne morale. Elle a une responsabilité et des devoirs propres. Elle a des instances de représentation (bureau, conseil d’administration, assemblée générale, …) Une association peut détenir des parts dans une société commerciale mais il faut faire attention aux problèmes de pouvoir (qui est changeant par définition dans une association). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 6
  • 7. 1- Société et actionnariat OSBL et utilisation On peut utiliser une OSBL pour peaufiner son image (intégrer des universitaires, des personnalités d’un secteur, …). Faire attention aux problèmes de leadership et de patrimoine : - Conseil scientifique - Conseil de représentation du sport dans la ville - Dimension éthique et travail sur l’image - Chercher des partenaires là où l’entreprise ne peut plus aller les chercher - Réseau et relations ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 7
  • 8. 1- Société et actionnariat Constitution d’une société La constitution d’une société nécessite 3 éléments : 1. Apports qui constituent le capital (numéraire, industrie et nature) 2. Partager un profit ou réaliser une économie 3. affection societatis Donne lieu à un contrat (entre actionnaires) et une institution ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 8
  • 9. 1- Société et actionnariat Les apports et le capital Les apports en nature peuvent être matériels ou immatériels (brevet, marque, droit au bail, contrat, …) qui sont validés par un commissaire aux apports. Le capital donne un signal fort aux clients sur sa solvabilité et son intention. C’est un signal de confiance ! ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 9
  • 10. 1- Société et actionnariat Les apports en nature : risques Pour apporter un brevet ou une technologie, on crée une société avec un apport de brevet pour le montant minimum (coût de dépôt) et on valorise le société pour le goodwill (technologie + plan d’affaires + équipe). C’est une technique de négociation pour éviter le risque fiscal d’un apporte en nature (taxation sur les plus values). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 10
  • 11. 1- Société et actionnariat Le profit – le but lucratif Le but d’une entreprise est le profit. Il existe deux logiques : ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 11 Entreprise Société (logique de développement économique et personnel) (objectif patrimonial) Idée Entrepreneuriat Opérationnel Plan d’affaires Moyens et fins Investissement Récompense Dividendes et plus values Approche risk / reward
  • 12. 1- Société et actionnariat L’affectio societatis L’affection societatis donne : - droit politique (représentativité aux Assemblées Générales) - droit pécuniaire (dividendes, plus values, boni de liquidation, …) ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 12
  • 13. 2- Formes juridiques Les différentes formes possibles - Entreprise individuelle (ou travailleur autonome) - Société en nom collectif (SNC) - Société en commandite - Société par actions ou personne morale - Coopérative ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 13 Sociétéscontractuelles
  • 14. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 14
  • 15. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 15 Quiconque désire exploiter une entreprise au Québec doit se conformer à diverses lois, notamment, - à la Loi sur les sociétés par actions (Québec) (L.R.Q., c. S- 31.1) ("Lsa") ou - à la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44) (la "Lcsa"), - au Code civil du Québec (le "Code civil" ou le "C.c.Q.") et - à la Loi sur la publicité légale des entreprises (L.R.Q., chapitre P-44.1) (la "Loi sur la publicité légale" ou "Lpl").
  • 16. 2- Formes juridiques L’entreprise individuelle Toute personne qui désire faire affaires au Québec doit s’immatriculer. Exception : la personne qui entend exploiter une entreprise sous ses seuls nom et prénom, même accompagnés d'un terme générique quelconque, tel "Plomberie", n'a pas l'obligation de s'immatriculer. La personne physique qui désire exploiter une entreprise individuelle au Québec et qui entend le faire sous un nom ne comprenant pas son nom de famille et son prénom doit s'immatriculer en remettant au registraire des entreprises sa déclaration d'immatriculation ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 16
  • 17. 2- Formes juridiques La société contractuelle En droit québécois, la société résulte d'un contrat que le Code civil décrit comme suit : "Art. 2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent, dans un esprit de collaboration, d'exercer une activité, incluant celle d'exploiter une entreprise, d'y contribuer par la mise en commun de biens, de connaissances ou d'activités et de partager entre elles les bénéfices qui en résultent. » Attention : le contrat se forme par l’échange de consentement des parties !!! (art. 1385 du C.c.Q.) ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 17
  • 18. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 18
  • 19. 2- Formes juridiques A- La société en nom collectif (1/2) a) Chacun des associés est débiteur envers la société de tout ce qu'il promet d'y apporter (2198 C.c.Q.);b) L'apport d'un associé ne se fait pas nécessairement en argent; il peut se faire, entre autres, en connaissances (2199 + 2200 C.c.Q.); c) Chaque associé doit participer aux bénéfices de la société; il peut cependant être exclus de la participation dans les pertes, sauf à l'égard des tiers (2203 C.c.Q.) = limitée d) Un associé n'a pas le droit de faire concurrence à la société dont il est membre (2204 C.c.Q.); e) La part d'un associé dans l'actif de la société peut faire l'objet d'une hypothèque si le ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 19
  • 20. 2- Formes juridiques A- La société en nom collectif (2/2) f) Les associés peuvent confier la gestion de la société à l'un ou l'autre d'entre eux ou encore à un tiers qu'ils désignent (2213 C.c.Q.); g) Tous les associés ont le droit de participer aux décisions collectives (2216 C.c.Q.); h) La société en nom collectif ne peut faire appel publiquement à l'épargne, c'est-à-dire solliciter des fonds dans le public pour son propre financement (2224 C.c.Q.); i) La société, outre les causes de dissolution prévues au contrat, est dissoute par l'accomplissement de son objet ou l'impossibilité de l'accomplir, ou encore, du consentement de tous les associés (2230 C.c.Q.). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 20
  • 21. 2- Formes juridiques B- La société en commandite (1/2) La société en commandite a ceci de particulier qu'elle comprend deux catégories d'associés, alors qu'il n'y a pas de différences juridiques entre les associés d'une société en nom collectif. Le commandité est une personne physique ou morale qui administre en exclusivité la société et qui est responsable de toutes ses dettes et obligations à l'égard des tiers (art. 2238 + 2246 C.c.Q.). Les commanditaires sont également des personnes physiques ou morales qui fournissent un apport à la société (art. 2240 C.c.Q.) mais à qui la loi interdit de participer à son administration (art. 2244 C.c.Q.). En contrepartie, ils ne sont pas responsables de ses dettes et obligations au-delà de leur apport (art. 2246 C.c.Q.). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 21
  • 22. 2- Formes juridiques B- La société en commandite (2/2) a) contrairement à la société en nom collectif, la société en commandite peut faire publiquement appel à l'épargne (art. 2237 C.c.Q.); b) le ou les commandités ont seuls le droit d'administrer la société (art. 2236 C.c.Q.); c) tout commanditaire qui s'immisce dans l'administration de la société ou qui en agit comme le mandataire ou l'agent peut être tenu responsable comme un commandité des obligations de la société résultant de ces actes et, suivant l'importance ou le nombre de ces actes, il peut être tenu, comme celui-ci, de toutes les obligations de la société (art. 2244 C.c.Q.); d) est sans effet toute stipulation qui oblige un commanditaire à cautionner ou à assumer les dettes de la société au-delà de l'apport convenu (art. 2246 C.c.Q.). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 22
  • 23. 2- Formes juridiques C- La personne morale / société par actions L'article 2188 C.c.Q. cité plus haut détermine donc que le dernier type de société à but lucratif est la société par actions qui, elle, possède la personnalité morale. Elle est la seule qui possède la personnalité juridique si l'on fait exception du syndicat des copropriétaires prévu aux articles 1039 et suivants du Code civil. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 23
  • 24. 2- Formes juridiques C- La personnalité juridique de la SA - L'article 298 C.c.Q. établit que les "personnes morales ont la personnalité juridique" et l'article 301 C.c.Q. qu'elles "ont la pleine jouissance de leurs droits civils". - Il découle de cette disposition de la loi, comme le dit l'article 309 C.c.Q., que les "personnes morales sont distinctes de leurs membres" et qu'en conséquence, comme le prévoit l'article 314 C.c.Q. "[L]'existence d'une personne morale est perpétuelle. » Les personnes morales ont donc aussi des DEVOIRS !!! ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 24
  • 25. 2- Formes juridiques C- Le patrimoine propre d’une SA - Les personnes morales ont un patrimoine propre qui leur permet d'accomplir leurs activités et de se développer: ◦ Art. 302. Les personnes morales sont titulaires d'un patrimoine qui peut, dans la seule mesure prévue par la loi, faire l'objet d'une division ou d'une affectation. Elles ont aussi des droits et obligations extrapatrimoniaux liés à leur nature. ◦ Art. 303. Les personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits, et les dispositions du présent code relatives à l'exercice des droits civils par les personnes physiques leur sont applicables, compte tenu des adaptations nécessaires. - Elles n'ont d'autres incapacités que celles qui résultent de leur nature ou d'une disposition expresse de la loi. ◦ Cette personnalité ne peut cependant être invoquée à l'encontre d'une personne de bonne foi dès lors qu'on l'invoque pour masquer "la fraude, l'abus de droit ou une contravention à une règle intéressant l'ordre public. "(art. 317 C.c.Q.). ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 25
  • 26. 2- Formes juridiques C- La durée illimitée Une personne morale a une durée illimitée. La société par actions perdure même si tous ses actionnaires, administrateurs ou dirigeants décèdent simultanément. Les actions d'une personne morale, qui sont des biens mobiliers par détermination de la loi, font immédiatement partie du patrimoine des héritiers ou successeurs d'un actionnaire décédé dès la survenance du décès. Une personne morale a donc toujours un ou des actionnaires qui peuvent élire des administrateurs pour en continuer l'administration. La seule façon, pour les actionnaires, de mettre fin à l'existence d'une personne morale est d'initier et de mener à terme des procédures de dissolution. Le registraire des entreprises peut dissoudre une société de juridiction québécoise en rayant son immatriculation pour défaut de produire les déclarations annuelles ou autres requises par la Loi sur la publicité légale. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 26
  • 27. 2- Formes juridiques C- L’acquisition de biens d’une SA - L'article 302 C.c.Q. précité établit clairement un principe qui découle de la personnalité juridique : celui qui permet à une personne morale de détenir et de posséder des biens en son nom propre. Tout bien acquis par une personne morale fait partie de son patrimoine et lui appartient en exclusivité. - Il y a lieu de rappeler ici que l'actionnaire n'est pas "propriétaire" de la personne morale dont il est membre, et encore moins des biens qui en composent le patrimoine. Toute action qu'il détient lui confère un droit éventuel aux biens de la personne morale mais seulement lors d'une distribution de biens qui se fait notamment par déclaration de dividendes ou distribution de biens à la liquidation. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 27
  • 28. 2- Formes juridiques C- L’accès au tribunaux d’une SA Une société par actions a le libre accès aux tribunaux. Ce droit découle encore une fois de sa personnalité juridique propre. Le Code civil établit à l'article 303 précité que les "personnes morales ont la capacité requise pour exercer tous leurs droits": c'est donc dire qu'elles peuvent, entre autres choses, s'adresser aux tribunaux. Cependant, elles doivent le faire par l'entremise de procureurs. C'est ce qu'exige l'article 61 du Code de procédure civile du Québec. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 28
  • 29. 2- Formes juridiques D- Les coopératives L’article 3 de la Loi sur les coopératives du Québec définit ainsi la coopérative : « Une coopérative est une personne morale regroupant des personnes ou sociétés qui ont des besoins économiques, sociaux ou culturels communs et qui, en vue de les satisfaire, s’associent pour exploiter une entreprise conformément aux règles d’action coopérative. » ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 29
  • 30. 2- Formes juridiques D- Les 5 catégories de coopératives 1. La coopérative de consommateurs La coopérative de consommateurs offre des produits et services pour l’usage personnel de ses membres. (ex. librairie scolaire) 2. La coopérative de producteurs La coopérative de producteurs regroupe des personnes physiques ou morales, qui bénéficient d’économie quant à l’achat de biens ou de services nécessaires à l’exercice de leur profession ou de l’exploitation d’une entreprise. (ex. secteur agroalimentaire) 3. La coopérative de travail La coopérative de travail regroupe des personnes qui ont pour objectif de créer leur propre emploi. Les membres sont donc à la fois propriétaires et employés de la coopérative. (ex. secteur forestier ou ambulanciers) 4. La coopérative de travailleurs actionnaires (CTA) Cette formule constitue un partenariat entre l’entreprise privée et la coopérative. La coopérative de travailleurs actionnaires détient des actions de l’entreprise qui fournit du travail à ses membres. (ex. secteur du multimédia) 5. La coopérative de solidarité La coopérative de solidarité regroupe des membres travailleurs, des membres utilisateurs et des membres de soutien (toute autre personne physique ou morale qui appuie le développement de la coopérative) afin de répondre à leurs besoins. (ex. soins à domicile de santé) ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 30
  • 31. ENT06 - MONTAGES JURIDIQUES 31 Ceci est un survol des principes de droit que le ou les fondateurs doivent résoudre avant de créer leur entreprise. Allez voir votre conseiller juridique !!
  • 32. Tel: 514-521-5733 4080,rue Wellington -310 Verdun, Qc, H4G 1V4 reussir@catalismtl.com Suivez-nous sur N’hésitez pas à nous écrire pour toutes questions! reussir@catalismtl.com patrice.chesse@catalismtl.com Trouvez toutes nos présentations sur SlideShare http://fr.slideshare.net/CatalisMTL