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En 2013, 54 % des personnes sont couvertes par un contrat
de complémentaire santé souscrit auprès d’un organisme
spécialisé, c’est-à-dire créé pour des populations ciblées
(fonctionnaires d’une administration, salariés ou retraités
d’une entreprise ou d’une branche professionnelle…).
Ces organismes se caractérisent par des charges réduites,
en raison notamment des moindres frais qu’ils engagent
pour attirer de nouveaux clients.
En individuel, à caractéristiques comparables, ce sont
les mutuelles d’entreprises ou corporatistes (mutuelles
ciblant les salariés ou retraités d’une entreprise ou
d’une profession particulière) qui ont les charges les plus
faibles et qui offrent le meilleur retour sur cotisations.
En collectif, les institutions de prévoyance bénéficient de
charges réduites en raison de leur proximité avec certaines
branches professionnelles, avec pour conséquence un
meilleur retour sur cotisations pour leurs assurés. Ainsi,
les assurés les plus captifs, couverts par des organismes
spécialisés ou des contrats qui opèrent des solidarités
tarifaires, ne sont pas désavantagés.
L
es mutuelles, sociétés d’assu-
rances et institutions de pré-
voyance sont les trois catégories
d’organismes qui proposent des contrats
de complémentaire santé. Ces contrats
sont dits « individuels » lorsqu’ils sont
souscrits par des particuliers et « col-
lectifs » lorsqu’ils sont souscrits par un
employeur ou une branche professionnelle
au bénéfice de salariés.
Des organismes
complémentaires « spécialisés »
pour certaines populations
Certains organismes sont « spéciali-
sés » pour des populations particulières.
Les mutuelles de fonctionnaires proposent
des contrats, principalement individuels1
,
réservés aux fonctionnaires d’une admi-
nistration (tableau 1). Les mutuelles
d’entreprises ou corporatistes2
couvrent
le personnel salarié ou retraité d’une
entreprise, d’une profession, d’un secteur
d’activité ou d’un régime spécial. Enfin,
les institutions de prévoyance ont, pour
un bon nombre d’entre elles, été créées
pour répondre aux besoins spécifiques
de certaines entreprises ou branches
professionnelles (BTP, transports, agricul-
teurs…). Elles ont gardé un lien étroit avec
ces branches même si leur spécialisation
est moins évidente aujourd’hui du fait des
fusions-­absorptions et des diversifications
d’activité. Elles gèrent principalement des
Complémentaire santé :
les charges réduites des organismes
spécialisés bénéficient aux assurés
1. Certaines mu-
tuelles de fonction-
naires s’ouvrent en
proposant aussi des
contrats à destina-
tion du grand public
et des entreprises.
Leurs contrats
collectifs restent
toutefois rares.
2. Elles assurent en
général les salariés
via des contrats
collectifs obligatoires
et les retraités via des
contrats individuels
facultatifs. Néan-
moins,danscertaines
grandes entreprises
nationales, les
salariés sont couverts
par des contrats
individuels.
Aude Leduc et Alexis Montaut (DREES)
janvier
2 017
n u m é r o
0992
2
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
j a n v i e r
2017
n u m é r o
0992
contrats collectifs. Leurs contrats indivi-
duels concernent surtout les anciens sala-
riés retraités des entreprises couvertes en
collectif.
À l’inverse, d’autres organismes sont
« généralistes » et s’adressent au grand
public ou à l’ensemble des entreprises.
Les sociétés d’assurances3
sont, à
quelques exceptions près, généralistes,
ainsi que les mutuelles à recrutement
général (mutuelles interprofessionnelles
couvrant des salariés ou des entreprises
sans être spécialisées, mutuelles locales
ou régionales, mutuelles nationales ou
mutuelles filiales4
d’autres organismes).
Au global, 54 % des personnes cou-
vertes le sont par un organisme spécia-
lisé (mutuelle de fonctionnaires, mutuelle
d’entreprises ou corporatiste ou institution
de prévoyance) et 46 % par un organisme
généraliste (société d’assurances ou
mutuelle à recrutement général) d’après
l’enquête de la DREES sur les contrats les
plus souscrits (encadré 1).
Des charges réduites
permettant un meilleur retour
sur cotisations ou davantage
de marges
Les cotisations servent principalement
à verser des prestations aux assurés
(schéma), c’est-à-dire à rembourser leurs
frais de soins. Le retour sur cotisations
représente, pour les assurés, la part des
cotisations qu’ils récupèrent sous forme
de prestations. Les cotisations servent
aussi à régler les charges de gestion des
organismes : à traiter les feuilles de soins
(frais de gestion des sinistres), à attirer
de nouveaux clients (frais d’acquisitions
consacrés à la publicité et au marketing,
à la rémunération du réseau commercial,
à l’ouverture des dossiers…) et à gérer
les contrats (frais d’administration pour
l’encaissement des cotisations, l’admi-
nistration du portefeuille…). Une fois les
prestations versées et les charges acquit-
tées, l’activité d’assurance santé donne
lieu à un excédent ou à un déficit nommé
résultat technique.
En individuel, les organismes spécialisés
affichent des charges de gestion réduites.
Les mutuelles de fonctionnaires et d’en-
treprises ou corporatistes supportent en
effet de moindres frais d’acquisition car
elles disposent d’une clientèle clairement
3. Au sein des so-
ciétés d’assurances,
les compagnies
d’assurances sont à
but lucratif, tandis
que les sociétés
d’assurances mu-
tuelles sont à but non
lucratif et doivent
réinvestir leurs pro-
fits dans l’organisme.
Les actionnaires des
sociétés d’assurances
mutuelles sont les
assurés eux-mêmes,
alors nommés socié-
taires. Les mutuelles
et les institutions
de prévoyance sont
également toutes à
but non lucratif.
4. Mutuelle filiale
d’une autre mutuelle,
institution de pré-
voyance ou société
d’assurances et qui
porte tout ou partie
de ses garanties
santé. Il peut s’agir
notamment de la
filiale « grand pu-
blic » d’un organisme
spécialisé.
TABLEAU 1
Proportion de personnes couvertes par type d’organisme
et type de contrat en 2013
En %
Individuel Collectif Ensemble
Ensemble 58 42 100
Sociétés d’assurances 16 6 22
Mutuelles, dont 40 18 58
Mutuelles à recrutement général 12 12 24
Mutuelles de fonctionnaires 24 1 25
Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 3 5 9
Institutions de prévoyance 2 18 20
Lecture • En 2013, 16 % des personnes sont couvertes par un contrat individuel souscrit auprès d’une société
d’assurances.
Champ • Ensemble des contrats, hors couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C)
Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits », 2013.
ENCADRÉ 1
Sources et méthodes
Pour cette étude, les enquêtes de la DREES sur les contrats les plus souscrits des années 2011
à 2013 ont été enrichies avec les données comptables et prudentielles de l’Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution (ACPR) [voir sur ces deux sources de données : Barlet M., Beffy M.,
Raynaud D., 2016]. Les organismes ont été classés en mutuelles de fonctionnaires, d’entreprise
ou à recrutement général en fonction de leur activité majoritaire ou de leur positionnement
historique, à partir de l’enquête sur les contrats les plus souscrits et des sites internet des
mutuelles.
Une régression quantile est effectuée ici pour comprendre les déterminants de chacun des
cinq ratios suivants : retour sur cotisations, frais de gestion, frais d’acquisition, frais d’admi-
nistration et résultat technique, tous exprimés en pourcentage des cotisations collectées en
santé. L’intérêt d’utiliser ici une régression quantile est lié à la présence de nombreuses valeurs
extrêmes (Montaut A., 2016). La qualité du contrat est représentée par une lettre : A représen-
tant les contrats de la meilleure qualité et E ceux de la moins bonne. Cette classification est issue
de la typologie de la DREES (Garnero M., Le Palud V., 2013). Concernant leur chiffre d’affaires, les
organismes ont été répartis en deux moitiés, ceux dont le chiffre d’affaires total (toutes activités)
est supérieur à 60 millions d’euros (grands) et les autres (petits).
SCHÉMA
Représentation simplifiée des ressources et des charges
de l’activité d’assurance santé
Cotisations collectées
Prestations versées
(y compris provisions)
Frais de gestion des sinistres
Frais d’acquisition
Frais d’administration
Excédent ou déficit
Retour sur cotisations Charges de gestion Résultat technique
Note • L’activité d’assurance peut générer d’autres produits (produits financiers, réassurance…) et d’autres
charges. Ils ne sont pas représentés ici.
3
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
j a n v i e r
2017
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0992
­identifiée et relativement captive. Les ins-
titutions de prévoyance se caractérisent
aussi par des charges de gestion faibles
en individuel, notamment parce que leurs
assurés choisissent le plus souvent de
basculer d’un contrat collectif vers un
contrat individuel lorsqu’ils quittent l’en-
treprise5
. En individuel, les organismes
spécialisés sont ceux qui offrent à leurs
assurés les retours sur cotisations les plus
élevés.Au cours de la période 2011-2013,
la moitié des mutuelles d’entreprises ou
corporatistes reversent à leurs assurés
au moins 86 % de leurs cotisations sous
forme de prestations (tableau 2).
Les mutuelles à recrutement général
doivent engager davantage de frais d’ac-
quisition pour attirer des clients. Leur
retour sur cotisations est donc un peu
plus faible : la moitié de ces mutuelles
reversent moins de 78 % des cotisations
sous forme de prestations en individuel.
Enfin, les sociétés d’assurances pro-
curent aux assurés en contrat individuel
le retour sur cotisations le plus faible :
la moitié d’entre elles reversent moins
de 71 % de leurs cotisations au cours
de la période 2011-2013. Les sociétés
d’assurances se caractérisent par des
frais d’acquisition encore plus impor-
tants que ceux des mutuelles à recru-
tement général, avec qui elles sont en
concurrence auprès du grand public.
La présence d’intermédiaires rémunérés
à la commission (courtiers, agents géné-
raux d’assurances) pourrait être une
des explications. Toutefois, ces intermé-
diaires peuvent gérer la relation avec le
client, permettant aux sociétés d’assu-
rances de bénéficier en contrepartie de
frais ­d’administration réduits6
.
En collectif, les organismes spécialisés
présentent également des frais d’ac-
quisition réduits. Entre 2011 et 2013,
ce sont les institutions de prévoyance
qui offrent le meilleur retour sur coti-
sations médian (90%). Elles bénéfi-
cient en effet le plus des « clauses de
désignation », c’est-à-dire du fait que
le contrat santé peut être négocié au
niveau d’une branche professionnelle,
toutes les entreprises de cette branche
étant alors obligées de s’assurer auprès
de l’organisme désigné7
. Sur le champ
du collectif, les mutuelles de fonction-
naires, d’entreprises ou corporatistes
présentent les charges de gestion les
plus faibles mais, contrairement à l’in-
dividuel, elles dégagent aussi la marge
la plus élevée. C’est d’ailleurs la seule
catégorie d’organismes dont les contrats
collectifs sont plutôt excédentaires entre
2011 et 2013. Toutefois, les différences
entre catégories d’organismes sont
moins marquées en collectif qu’en indi-
viduel : le retour sur cotisations médian
s’échelonne en collectif de 88 % à 90 %
contre 71 % à 86 % en individuel.
Ces différences de retour sur cotisations,
de charges et de résultats entre les caté-
gories d’organismes peuvent s’expliquer
par la taille des organismes, la qualité des
contrats souscrits ou encore la structure de
leurs assurés (âge, composition familiale,
localisation géographique). Toutes choses
égales par ailleurs (encadré 1), il est pos-
sible d’identifier dans quelle mesure ces
différences entre organismes sont liées à
la nature du marché sur lequel ils exercent
(spécialisation, clientèles captives…)
et aux caractéristiques des ­personnes
couvertes.
En individuel, plus le contrat
est cher, mieux les frais
d’acquisition sont amortis
Comme ils sont rapportés aux cotisations,
les frais d’acquisition des contrats indi-
viduels engagés pour attirer des clients
sont mieux amortis lorsque ces derniers
choisissent des contrats de meilleure
qualité, donc plus chers (tableau 3). Les
organismes dont les assurés sont en
moyenne plus âgés ont également des
frais d’acquisition plus amortis, parce
que pour un contrat donné, les presta-
tions et donc les cotisations d’un senior
sont en général plus élevées. Les orga-
nismes dont les assurés sont plus âgés
ont aussi des frais d’administration
réduits, car les seniors ont des situa-
tions personnelles plus stables (moins de
changement de domicile, de compte en
banque, de situation familiale, de régime
5. Les institutions
de prévoyance
bénéficient en indi-
viduel du fait que les
personnes couvertes
l’étaient déjà en
collectif. Les frais
d’acquisition sont
donc déjà amortis
lorsque les clients en
collectif souhaitent
rester assurés auprès
de leur organisme
au moment de leur
départ à la retraite.
6. Dans les comptes
des organismes, les
frais d’acquisition
sont définis comme
les frais engagés pour
attirer de nouveaux
clients, tandis que les
frais d’administra-
tion et autres charges
techniques sont
les frais autres que
les frais de gestion
des sinistres et les
frais d’acquisition.
Dans les comptes
des organismes qui
chercheraient à
fidéliser une clien-
tèle, les dépenses
de communication
pourraient donc se
retrouver classées en
frais d’administra-
tion. Elles seraient
en revanche classées
en frais d’acquisition
dans d’autres orga-
nismes, notamment
les sociétés d’assu-
rances, cherchant
plutôt à gagner des
parts de marché.
Le partage entre
frais d’acquisition et
d’administration est
donc fragile mais, au
total, les charges de
gestion des sociétés
d’assurances restent
supérieures à celles
des mutuelles à
­recrutement général.
7. Lesclausesde
désignationontété
censuréesparle
Conseilconstitution-
neldanssadécision
du13 juin2013les
jugeantcontrairesàla
libertécontractuelle.
TABLEAU 2
Charges et rentabilité de l’assurance santé par type
d’organisme sur la période 2011-2013
En % des cotisations collectées
Individuel Collectif
Retoursurcotisations
Charges de gestion
Résultattechnique
Retoursurcotisations
Charges de gestion
Résultattechnique
Fraisdegestion
dessinistres
Fraisd’acqui-
sition
Fraisd’adminis-
tration
Fraisdegestion
dessinistres
Fraisd’acqui-
sition
Fraisd’adminis-
tration
Ensemble 78 4 4 8 2 88 4 5 7 -3
Institutions de
prévoyance
85 4 4 5 5 90 5 4 6 -4
Mutuelles
d’entreprises
ou corporatistes
86 4 1 7 2 88 4 0 5 2
Mutuelles de
fonctionnaires
80 4 3 10 0
Mutuelles à
recrutement
général
78 4 5 9 2 88 5 5 8 -5
Sociétés
d’assurances
71 4 15 5 5 88 4 9 5 -3
Note • Le résultat technique ne se déduit pas exactement du retour sur cotisations et des charges de gestion en
raison de l’étude de la médiane et de la présence d’autres charges et produits plutôt mineurs non présentés ici pour
plus de simplicité. En collectif, les quelques mutuelles de fonctionnaires actives ont été regroupées avec les mutuelles
d’entreprises ou corporatistes.
Lecture • En 2013, pour les contrats individuels, la moitié des mutuelles de fonctionnaires présente un retour sur
cotisations supérieur à 80 %.
Champ • Contrats individuels et collectifs, hors CMU-C.
Sources • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013.
4
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
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TABLEAU 3
Déterminants du retour sur cotisations, des charges de gestion et du résultat technique en santé
pour les contrats individuels (régression quantile)
En % des cotisations collectées
Retour sur
cotisations
Charges de gestion
Résultat
techniqueFrais de gestion
des sinistres
Frais
d’acquisition
Frais
d’administration
Sociétés d’assurances -6*** 1* 7*** -4***
Institutions de prévoyance -1**
Mutuelles de fonctionnaires 1* -2**
Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 6*** -3***
Mutuelles à recrutement général réf. réf. réf. réf. réf.
Tarifs qui dépendent du revenu° 6* -4**
Tarifs avec solidarités entre classes d’âges° -1* -3*** 3**
Contrats de meilleure qualité (A, B, C)° 3* -1**
Personnes couvertes de 60 ans ou plus° 10*** -2** -4*
Ayant droit supplémentaire 11***
But lucratif -4* 4**
Grands organismes -2** 1*** -2*** 2***
Petits organismes réf. réf. réf. réf. réf.
Note • La façon dont les charges sont réparties entre frais d’acquisition et d’administration dans la comptabilité peut légèrement différer selon les organismes. Grands organismes : chiffre
d’affaires total supérieur à 60 millions d’euros. Réf.: Catégorie de référence. *** : significatif à 1 %. ** : significatif à 5 %. * : significatif à 10 %. Sinon non significatif.
° : L’effet indiqué est l’effet maximal, entre la situation où par exemple l’organisme ne gère aucun contrat de qualité A, B ou C et celle où l’intégralité de son portefeuille est constitué
de contrats de qualité A, B ou C. En pratique, les organismes ne sont toutefois pas forcément dans ces deux situations extrêmes, et l’effet mesuré s’applique proportionnellement à la part
de contrats de qualité A, B ou C au sein du portefeuille.
Lecture de la troisième colonne (frais d’acquisition) : À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des sociétés d’assurances est supérieure de 7 points de
pourcentage à celle des mutuelles à recrutement général, prises en référence. À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des organismes qui gèrent uniquement
des contrats de catégories A, B ou C est inférieure de 1 point de pourcentage à celle des organismes qui n’en gèrent aucun.
Champ • Contrats individuels, hors CMU-C.
Sources • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013.
obligatoire…). Ces frais d’acquisition et
d’administration réduits s’accompagnent
d’un meilleur retour sur cotisations pour
les bénéficiaires.
En individuel, les ayants droit de l’assuré
(conjoint, enfants) peuvent être cou-
verts par son contrat. Les organismes
qui gèrent des contrats avec de nom-
breux ayants droit ont tendance à offrir
un meilleur retour sur cotisations à leurs
assurés. En effet, les contrats individuels
proposent souvent la couverture gratuite
pour le deuxième, troisième ou quatrième
enfant. Les suppléments de cotisations
exigés pour la couverture des enfants
sont donc en moyenne plus faibles que
les prestations versées.
Les organismes de grande taille ont des
frais d’acquisition plus élevés et des frais
d’administration plus faibles. Ils engagent
davantage de dépenses pour gagner
des parts de marché mais réalisent des
économies d’échelle sur la gestion des
contrats. Ils offrent un retour sur cotisa-
tions un peu plus faible aux assurés et
dégagent plus de marges.
Les organismes à but lucratif ont une stra-
tégie plus offensive : ils avancent davan-
tage de frais d’acquisition pour attirer de
nouveaux clients et offrent un moins bon
retour sur cotisations. En revanche, ils ne
dégagent pas de marges plus importantes
que ceux à but non lucratif.
Lorsqu’il est fait abstraction de ces
différences entre organismes, les
mutuelles d’entreprises ou corpora-
tistes sont la catégorie qui présente
le meilleur retour sur cotisations pour
les assurés en individuel. À l’inverse,
les sociétés d’assurances présentent
le retour sur cotisations le plus faible,
en raison de charges significativement
plus élevées, notamment leurs frais
d’acquisition (la façon dont les charges
sont réparties entre frais d’acquisition
et d’administration dans la comptabi-
lité peut légèrement différer selon les
organismes).
En individuel, les assurés
les plus captifs
ne sont pas désavantagés
Les organismes qui, en individuel, mettent
en place des tarifications opérant des soli-
darités entre classes d’âges (institutions de
prévoyance, mutuelles de fonctionnaires,
d’entreprises ou corporatistes et certaines
mutuelles à recrutement général [encadré 2])
bénéficient de clientèles suffisamment cap-
tives et de l’esprit de corps qui peut exister
entre assurés d’une même profession ou
d’une même région. Toutefois, si ces orga-
nismes choisissent de favoriser leur rentabi-
lité, ils ne le font pas au détriment des assu-
rés, dont le retour sur cotisations n’est pas
différent des autres.
Un certain nombre de mutuelles de fonc-
tionnaires et quelques mutuelles d’entre-
prises comprennent aussi des clientèles
suffisamment captives pour instaurer des
solidarités tarifaires entre assurés aisés et
plus modestes. Ces organismes disposent
en effet d’arguments ­commerciaux :
5
Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
j a n v i e r
2017
n u m é r o
0992
­guichet unique pour l’assurance mala-
die obligatoire et complémentaire pour
certains, référencements, garanties pré-
voyances couplées au contrat et faites
sur mesure pour la fonction publique ou
l’entreprise (complément de revenu en cas
d’arrêt maladie ou d’invalidité, garanties
décès ou dépendance), etc. Cette tarifi-
cation selon les revenus s’accompagne
d’un retour sur cotisations significati-
vement meilleur pour les assurés et de
marges moindres pour les organismes.
Néanmoins, ces marges plus faibles dans
l’activité santé sont peut-être compensées
par des excédents sur les autres garanties
prévoyance obligatoires incluses dans le
contrat8
.
En collectif, les institutions
de prévoyance offrent
un meilleur retour sur cotisations
En collectif, comme en individuel, les
organismes qui gèrent les contrats de
meilleure qualité ont tendance à avoir des
frais d’acquisition et d’administration plus
faibles. Ceux-ci sont mieux amortis sur des
contrats à cotisations élevées. Les frais
d’acquisition, engagés pour contractua-
liser avec un employeur, sont également
amortis en fonction du nombre de salariés
et à mesure que des ayants droit viennent
s’ajouter aux contrats (tableau 4).
En collectif, les organismes de petite taille
ont tendance à engager moins de frais
d’acquisition et à dégager un peu plus de
marges. En effet, ceux-ci gèrent en col-
lectif plus de contrats sur mesure que les
grands organismes. Les entreprises qu’ils
couvrent sont de taille intermédiaire et à
ancrage local. Les contrats sur mesure des
grands organismes couvrent davantage de
très grandes entreprises. La concurrence
pour emporter ces marchés est forte et
nécessite sans doute d’engager des frais
importants. Par ailleurs, les grands orga-
nismes proposent une gamme de contrats
standard, souscrits plutôt par des petites
entreprises et dont il faut assurer la pro-
motion sur le marché.
À qualité de contrats, pratiques tarifaires et
taille comparables, ce sont les institutions
de prévoyance qui offrent, en collectif, le
meilleur retour sur cotisations aux assu-
rés grâce aux économies réalisées sur les
charges. Pour les mutuelles de fonction-
naires, d’entreprises ou corporatistes, les
charges plus faibles s’accompagnent en
revanche d’un résultat technique supé-
rieur. Les sociétés d’assurances ont des
frais d’acquisition plus élevés que les
mutuelles à recrutement général, com-
pensés cependant par des frais d’admi-
nistration plus faibles. Elles se distinguent
donc finalement peu, que ce soit en termes
de charges de gestion totales, de résultat
technique ou de retour sur cotisations.
Contrairement au marché de l’individuel
où les pratiques tarifaires sont révélatrices
d’une conception ou d’une volonté de l’or-
ganisme assureur, en collectif, celles-ci
résultent davantage du choix de l’em-
ployeur qui souscrit le contrat. Ainsi, elles
expliquent peu le retour sur cotisations,
les charges ou le bénéfice réalisé par les
organismes9
. Le caractère lucratif ou non
semble lui aussi peu explicatif en collectif.
Au global, en individuel et en collectif, les
déterminants présentés expliquent une
part importante des frais d’acquisition et
d’administration des organismes et du
retour sur cotisations qu’ils offrent aux
assurés. En revanche, ils expliquent peu
les frais de gestion des sinistres. Ceux-ci
dépendent probablement davantage des
proportions de feuilles de soins papiers ou
électroniques que les organismes doivent
traiter. En effet, certains organismes ayant
8. Les données
disponibles
ne permettent
pas de le vérifier.
9. Encollectif,ilest
égalementpossible
quelestroiscontrats
lesplussouscritsne
soientpassuffisam-
mentreprésentatifsdu
portefeuilled’unorga-
nisme,nerecouvrant
enmoyenneque23 %
decelui-ci.Cesinfor-
mationspartiellesne
sontutiliséesquepour
laconstructiondetrois
variables:l’existence
d’unesolidaritéen
fonctiondel’âge,ou
durevenu,etlaqualité
descontrats.Cette
couvertureimparfaite
destroiscontrats
lesplussouscrits
empêchepeutêtre
d’établirprécisément
desliensentrecaracté-
ristiquesdescontrats
gérésetrentabilité
desorganismes.En
individuel,lestrois
contratslesplus
souscritsreprésentent
enrevanche60 %des
personnescouvertes
parlesorganismes.
ENCADRÉ 2
Tarifications solidaires et organismes spécialisés
Les contrats de complémentaire santé peuvent opérer des solidarités entre assurés de différentes classes d’âges ou niveaux de revenus (Leduc A.,
Montaut A., 2016). En individuel, le tarif dépend généralement de l’âge de l’assuré et augmente plus ou moins vite à mesure que ce dernier vieillit.
Lorsque ce tarif n’augmente pas plus vite que l’âge, on considère qu’il opère alors des solidarités des plus jeunes vers les plus âgés. Lorsque le tarif
dépend du revenu, des solidarités des assurés aisés vers les plus modestes sont également à l’œuvre. En individuel, ces solidarités entre classes d’âges
ou niveaux de revenus sont surtout présentes dans les organismes spécialisés (tableau ci-dessous), ainsi que dans certaines mutuelles à recrutement
général (locales ou interprofessionnelles) qui bénéficient de clientèles plus captives que la moyenne. Les solidarités tarifaires sont plus rares chez les
organismes généralistes en raison de la concurrence.
En collectif, les organismes spécialisés gèrent davantage de contrats dont le tarif dépend du revenu. Cela s’explique probablement par le fait que ces
organismes couvrent plus de branches professionnelles et de grandes entreprises, lesquelles optent plus souvent pour ce mode de tarification. En effet,
en collectif, le mode de tarification est davantage le choix du souscripteur que celui de l’organisme assureur.
Modes de tarifications solidaires par type d’organisme et type de contrat
En % des personnes couvertes
Contrats dont le…
Individuel Collectif
… tarif dépend du revenu
… tarif établit des solidarités
entre classes d’âge
… tarif dépend du revenu
Mutuelles de fonctionnaires 45 90 60
Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 12 84
Mutuelles à recrutement général 2 36 20
Sociétés d’assurances 0 5 27
Institutions de prévoyance 2 97 59
Lecture • 45 % des personnes couvertes en individuel par une mutuelle de fonctionnaires ont un contrat dont le tarif dépend de leur revenu.
Champ • Ensemble des contrats, hors CMU-C.
Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits », 2013.
6
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Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés
j a n v i e r
2017
n u m é r o
0992
signé une convention d’échange de don-
nées avec l’assurance maladie reçoivent
directement de la part de celle-ci des
feuilles de soins au format électronique.
L’ensemble de ces déterminants (spécia-
lisation ou non, âge des assurés, qualité
des contrats souscrits, taille des orga-
nismes assureurs…) expliquent un peu
moins bien aussi le résultat technique, sur
lequel les marges de manœuvre des orga-
nismes sont assez faibles en raison de la
forte concurrence, sur le marché de l’as-
surance santé collective notamment. Avec
la généralisation de la complémentaire
santé collective, le retour sur cotisations,
les charges et la rentabilité de ce mar-
ché pourraient fortement évoluer dans les
années à venir.
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Leduc A., Montaut A., 2016, « Tarification des complémentaires santés : déclin des solidarités dans les contrats individuels », Études et résultats, DREES, n° 972, septembre.
• Barlet M., Beffy M., Raynaud D., 2016, « La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties », coll. Panorama de la DREES, DREES, avril.
• Montaut A., 2016, « Rapport 2015 : La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé », DREES, février.
• Garnero M., Le Palud V., 2013, « Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010 », Études et résultats, DREES, n° 837, avril.
TABLEAU 4
Déterminants du retour sur cotisations, des charges de gestion
et du résultat technique en santé pour les contrats collectifs
(régression quantile)
En % des cotisations collectées
Retour
sur
cotisa-
tions
Charges de gestion
Résultat
technique
Frais
de gestion
des sinistres
Frais
d’acquisi-
tion
Frais
d’adminis-
tration
Sociétés d’assurances 4*** -4***
Institutions de prévoyance 3** 1** -2*** -2**
Mutuelles de fonctionnaires,
d’entreprises ou corporatistes
-4*** -3* 7**
Mutuelles à recrutement général réf. réf. réf. réf. réf.
Tarifs qui dépendent du revenu°
Contrats de meilleure qualité (A)° -1*** -2** 3*
Ayant droit supplémentaire -1*
But lucratif
Petites entreprises souscriptrices 2***
Grandes entreprises
souscriptrices
réf. réf. réf. réf. réf.
Grands organismes 2*** -3**
Petits organismes réf. réf. réf. réf. réf.
Note • La façon dont les charges sont réparties entre frais d’acquisition et d’administration dans la comptabilité peut
légèrement différer selon les organismes. Grands organismes : chiffre d’affaires total supérieur à 60 millions d’euros.
Grandes entreprises souscriptrices : nombre moyen de salariés supérieur à 10. Réf. : Catégorie de référence. *** :
significatif à 1 %. ** : significatif à 5 %. * : significatif à 10 %. Sinon non significatif.
° : L’effet indiqué est l’effet maximal, entre la situation où par exemple l’organisme ne gère aucun contrat de qualité A
et celle où l’intégralité de son portefeuille est constituée de contrats de qualité A. En pratique, les organismes ne sont
toutefois pas forcément dans ces deux situations extrêmes, et l’effet mesuré s’applique proportionnellement à la part
de contrats de qualité A au sein du portefeuille.
Lecture de la troisième colonne (frais d’acquisition) : À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais
d’acquisition des sociétés d’assurances est supérieure de 4 points de pourcentage à celle des mutuelles à recrutement
général, prises en référence. À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des organismes
qui gèrent uniquement des contrats de catégories A est inférieure de 1 point de pourcentage à celle des organismes
qui n’en gèrent aucun.
Champ • Contrats collectifs.
Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013.

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[ETUDE DREES] Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés

  • 1. En 2013, 54 % des personnes sont couvertes par un contrat de complémentaire santé souscrit auprès d’un organisme spécialisé, c’est-à-dire créé pour des populations ciblées (fonctionnaires d’une administration, salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une branche professionnelle…). Ces organismes se caractérisent par des charges réduites, en raison notamment des moindres frais qu’ils engagent pour attirer de nouveaux clients. En individuel, à caractéristiques comparables, ce sont les mutuelles d’entreprises ou corporatistes (mutuelles ciblant les salariés ou retraités d’une entreprise ou d’une profession particulière) qui ont les charges les plus faibles et qui offrent le meilleur retour sur cotisations. En collectif, les institutions de prévoyance bénéficient de charges réduites en raison de leur proximité avec certaines branches professionnelles, avec pour conséquence un meilleur retour sur cotisations pour leurs assurés. Ainsi, les assurés les plus captifs, couverts par des organismes spécialisés ou des contrats qui opèrent des solidarités tarifaires, ne sont pas désavantagés. L es mutuelles, sociétés d’assu- rances et institutions de pré- voyance sont les trois catégories d’organismes qui proposent des contrats de complémentaire santé. Ces contrats sont dits « individuels » lorsqu’ils sont souscrits par des particuliers et « col- lectifs » lorsqu’ils sont souscrits par un employeur ou une branche professionnelle au bénéfice de salariés. Des organismes complémentaires « spécialisés » pour certaines populations Certains organismes sont « spéciali- sés » pour des populations particulières. Les mutuelles de fonctionnaires proposent des contrats, principalement individuels1 , réservés aux fonctionnaires d’une admi- nistration (tableau 1). Les mutuelles d’entreprises ou corporatistes2 couvrent le personnel salarié ou retraité d’une entreprise, d’une profession, d’un secteur d’activité ou d’un régime spécial. Enfin, les institutions de prévoyance ont, pour un bon nombre d’entre elles, été créées pour répondre aux besoins spécifiques de certaines entreprises ou branches professionnelles (BTP, transports, agricul- teurs…). Elles ont gardé un lien étroit avec ces branches même si leur spécialisation est moins évidente aujourd’hui du fait des fusions-­absorptions et des diversifications d’activité. Elles gèrent principalement des Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés 1. Certaines mu- tuelles de fonction- naires s’ouvrent en proposant aussi des contrats à destina- tion du grand public et des entreprises. Leurs contrats collectifs restent toutefois rares. 2. Elles assurent en général les salariés via des contrats collectifs obligatoires et les retraités via des contrats individuels facultatifs. Néan- moins,danscertaines grandes entreprises nationales, les salariés sont couverts par des contrats individuels. Aude Leduc et Alexis Montaut (DREES) janvier 2 017 n u m é r o 0992
  • 2. 2 Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés j a n v i e r 2017 n u m é r o 0992 contrats collectifs. Leurs contrats indivi- duels concernent surtout les anciens sala- riés retraités des entreprises couvertes en collectif. À l’inverse, d’autres organismes sont « généralistes » et s’adressent au grand public ou à l’ensemble des entreprises. Les sociétés d’assurances3 sont, à quelques exceptions près, généralistes, ainsi que les mutuelles à recrutement général (mutuelles interprofessionnelles couvrant des salariés ou des entreprises sans être spécialisées, mutuelles locales ou régionales, mutuelles nationales ou mutuelles filiales4 d’autres organismes). Au global, 54 % des personnes cou- vertes le sont par un organisme spécia- lisé (mutuelle de fonctionnaires, mutuelle d’entreprises ou corporatiste ou institution de prévoyance) et 46 % par un organisme généraliste (société d’assurances ou mutuelle à recrutement général) d’après l’enquête de la DREES sur les contrats les plus souscrits (encadré 1). Des charges réduites permettant un meilleur retour sur cotisations ou davantage de marges Les cotisations servent principalement à verser des prestations aux assurés (schéma), c’est-à-dire à rembourser leurs frais de soins. Le retour sur cotisations représente, pour les assurés, la part des cotisations qu’ils récupèrent sous forme de prestations. Les cotisations servent aussi à régler les charges de gestion des organismes : à traiter les feuilles de soins (frais de gestion des sinistres), à attirer de nouveaux clients (frais d’acquisitions consacrés à la publicité et au marketing, à la rémunération du réseau commercial, à l’ouverture des dossiers…) et à gérer les contrats (frais d’administration pour l’encaissement des cotisations, l’admi- nistration du portefeuille…). Une fois les prestations versées et les charges acquit- tées, l’activité d’assurance santé donne lieu à un excédent ou à un déficit nommé résultat technique. En individuel, les organismes spécialisés affichent des charges de gestion réduites. Les mutuelles de fonctionnaires et d’en- treprises ou corporatistes supportent en effet de moindres frais d’acquisition car elles disposent d’une clientèle clairement 3. Au sein des so- ciétés d’assurances, les compagnies d’assurances sont à but lucratif, tandis que les sociétés d’assurances mu- tuelles sont à but non lucratif et doivent réinvestir leurs pro- fits dans l’organisme. Les actionnaires des sociétés d’assurances mutuelles sont les assurés eux-mêmes, alors nommés socié- taires. Les mutuelles et les institutions de prévoyance sont également toutes à but non lucratif. 4. Mutuelle filiale d’une autre mutuelle, institution de pré- voyance ou société d’assurances et qui porte tout ou partie de ses garanties santé. Il peut s’agir notamment de la filiale « grand pu- blic » d’un organisme spécialisé. TABLEAU 1 Proportion de personnes couvertes par type d’organisme et type de contrat en 2013 En % Individuel Collectif Ensemble Ensemble 58 42 100 Sociétés d’assurances 16 6 22 Mutuelles, dont 40 18 58 Mutuelles à recrutement général 12 12 24 Mutuelles de fonctionnaires 24 1 25 Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 3 5 9 Institutions de prévoyance 2 18 20 Lecture • En 2013, 16 % des personnes sont couvertes par un contrat individuel souscrit auprès d’une société d’assurances. Champ • Ensemble des contrats, hors couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits », 2013. ENCADRÉ 1 Sources et méthodes Pour cette étude, les enquêtes de la DREES sur les contrats les plus souscrits des années 2011 à 2013 ont été enrichies avec les données comptables et prudentielles de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) [voir sur ces deux sources de données : Barlet M., Beffy M., Raynaud D., 2016]. Les organismes ont été classés en mutuelles de fonctionnaires, d’entreprise ou à recrutement général en fonction de leur activité majoritaire ou de leur positionnement historique, à partir de l’enquête sur les contrats les plus souscrits et des sites internet des mutuelles. Une régression quantile est effectuée ici pour comprendre les déterminants de chacun des cinq ratios suivants : retour sur cotisations, frais de gestion, frais d’acquisition, frais d’admi- nistration et résultat technique, tous exprimés en pourcentage des cotisations collectées en santé. L’intérêt d’utiliser ici une régression quantile est lié à la présence de nombreuses valeurs extrêmes (Montaut A., 2016). La qualité du contrat est représentée par une lettre : A représen- tant les contrats de la meilleure qualité et E ceux de la moins bonne. Cette classification est issue de la typologie de la DREES (Garnero M., Le Palud V., 2013). Concernant leur chiffre d’affaires, les organismes ont été répartis en deux moitiés, ceux dont le chiffre d’affaires total (toutes activités) est supérieur à 60 millions d’euros (grands) et les autres (petits). SCHÉMA Représentation simplifiée des ressources et des charges de l’activité d’assurance santé Cotisations collectées Prestations versées (y compris provisions) Frais de gestion des sinistres Frais d’acquisition Frais d’administration Excédent ou déficit Retour sur cotisations Charges de gestion Résultat technique Note • L’activité d’assurance peut générer d’autres produits (produits financiers, réassurance…) et d’autres charges. Ils ne sont pas représentés ici.
  • 3. 3 Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés j a n v i e r 2017 n u m é r o 0992 ­identifiée et relativement captive. Les ins- titutions de prévoyance se caractérisent aussi par des charges de gestion faibles en individuel, notamment parce que leurs assurés choisissent le plus souvent de basculer d’un contrat collectif vers un contrat individuel lorsqu’ils quittent l’en- treprise5 . En individuel, les organismes spécialisés sont ceux qui offrent à leurs assurés les retours sur cotisations les plus élevés.Au cours de la période 2011-2013, la moitié des mutuelles d’entreprises ou corporatistes reversent à leurs assurés au moins 86 % de leurs cotisations sous forme de prestations (tableau 2). Les mutuelles à recrutement général doivent engager davantage de frais d’ac- quisition pour attirer des clients. Leur retour sur cotisations est donc un peu plus faible : la moitié de ces mutuelles reversent moins de 78 % des cotisations sous forme de prestations en individuel. Enfin, les sociétés d’assurances pro- curent aux assurés en contrat individuel le retour sur cotisations le plus faible : la moitié d’entre elles reversent moins de 71 % de leurs cotisations au cours de la période 2011-2013. Les sociétés d’assurances se caractérisent par des frais d’acquisition encore plus impor- tants que ceux des mutuelles à recru- tement général, avec qui elles sont en concurrence auprès du grand public. La présence d’intermédiaires rémunérés à la commission (courtiers, agents géné- raux d’assurances) pourrait être une des explications. Toutefois, ces intermé- diaires peuvent gérer la relation avec le client, permettant aux sociétés d’assu- rances de bénéficier en contrepartie de frais ­d’administration réduits6 . En collectif, les organismes spécialisés présentent également des frais d’ac- quisition réduits. Entre 2011 et 2013, ce sont les institutions de prévoyance qui offrent le meilleur retour sur coti- sations médian (90%). Elles bénéfi- cient en effet le plus des « clauses de désignation », c’est-à-dire du fait que le contrat santé peut être négocié au niveau d’une branche professionnelle, toutes les entreprises de cette branche étant alors obligées de s’assurer auprès de l’organisme désigné7 . Sur le champ du collectif, les mutuelles de fonction- naires, d’entreprises ou corporatistes présentent les charges de gestion les plus faibles mais, contrairement à l’in- dividuel, elles dégagent aussi la marge la plus élevée. C’est d’ailleurs la seule catégorie d’organismes dont les contrats collectifs sont plutôt excédentaires entre 2011 et 2013. Toutefois, les différences entre catégories d’organismes sont moins marquées en collectif qu’en indi- viduel : le retour sur cotisations médian s’échelonne en collectif de 88 % à 90 % contre 71 % à 86 % en individuel. Ces différences de retour sur cotisations, de charges et de résultats entre les caté- gories d’organismes peuvent s’expliquer par la taille des organismes, la qualité des contrats souscrits ou encore la structure de leurs assurés (âge, composition familiale, localisation géographique). Toutes choses égales par ailleurs (encadré 1), il est pos- sible d’identifier dans quelle mesure ces différences entre organismes sont liées à la nature du marché sur lequel ils exercent (spécialisation, clientèles captives…) et aux caractéristiques des ­personnes couvertes. En individuel, plus le contrat est cher, mieux les frais d’acquisition sont amortis Comme ils sont rapportés aux cotisations, les frais d’acquisition des contrats indi- viduels engagés pour attirer des clients sont mieux amortis lorsque ces derniers choisissent des contrats de meilleure qualité, donc plus chers (tableau 3). Les organismes dont les assurés sont en moyenne plus âgés ont également des frais d’acquisition plus amortis, parce que pour un contrat donné, les presta- tions et donc les cotisations d’un senior sont en général plus élevées. Les orga- nismes dont les assurés sont plus âgés ont aussi des frais d’administration réduits, car les seniors ont des situa- tions personnelles plus stables (moins de changement de domicile, de compte en banque, de situation familiale, de régime 5. Les institutions de prévoyance bénéficient en indi- viduel du fait que les personnes couvertes l’étaient déjà en collectif. Les frais d’acquisition sont donc déjà amortis lorsque les clients en collectif souhaitent rester assurés auprès de leur organisme au moment de leur départ à la retraite. 6. Dans les comptes des organismes, les frais d’acquisition sont définis comme les frais engagés pour attirer de nouveaux clients, tandis que les frais d’administra- tion et autres charges techniques sont les frais autres que les frais de gestion des sinistres et les frais d’acquisition. Dans les comptes des organismes qui chercheraient à fidéliser une clien- tèle, les dépenses de communication pourraient donc se retrouver classées en frais d’administra- tion. Elles seraient en revanche classées en frais d’acquisition dans d’autres orga- nismes, notamment les sociétés d’assu- rances, cherchant plutôt à gagner des parts de marché. Le partage entre frais d’acquisition et d’administration est donc fragile mais, au total, les charges de gestion des sociétés d’assurances restent supérieures à celles des mutuelles à ­recrutement général. 7. Lesclausesde désignationontété censuréesparle Conseilconstitution- neldanssadécision du13 juin2013les jugeantcontrairesàla libertécontractuelle. TABLEAU 2 Charges et rentabilité de l’assurance santé par type d’organisme sur la période 2011-2013 En % des cotisations collectées Individuel Collectif Retoursurcotisations Charges de gestion Résultattechnique Retoursurcotisations Charges de gestion Résultattechnique Fraisdegestion dessinistres Fraisd’acqui- sition Fraisd’adminis- tration Fraisdegestion dessinistres Fraisd’acqui- sition Fraisd’adminis- tration Ensemble 78 4 4 8 2 88 4 5 7 -3 Institutions de prévoyance 85 4 4 5 5 90 5 4 6 -4 Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 86 4 1 7 2 88 4 0 5 2 Mutuelles de fonctionnaires 80 4 3 10 0 Mutuelles à recrutement général 78 4 5 9 2 88 5 5 8 -5 Sociétés d’assurances 71 4 15 5 5 88 4 9 5 -3 Note • Le résultat technique ne se déduit pas exactement du retour sur cotisations et des charges de gestion en raison de l’étude de la médiane et de la présence d’autres charges et produits plutôt mineurs non présentés ici pour plus de simplicité. En collectif, les quelques mutuelles de fonctionnaires actives ont été regroupées avec les mutuelles d’entreprises ou corporatistes. Lecture • En 2013, pour les contrats individuels, la moitié des mutuelles de fonctionnaires présente un retour sur cotisations supérieur à 80 %. Champ • Contrats individuels et collectifs, hors CMU-C. Sources • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013.
  • 4. 4 Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés j a n v i e r 2017 n u m é r o 0992 TABLEAU 3 Déterminants du retour sur cotisations, des charges de gestion et du résultat technique en santé pour les contrats individuels (régression quantile) En % des cotisations collectées Retour sur cotisations Charges de gestion Résultat techniqueFrais de gestion des sinistres Frais d’acquisition Frais d’administration Sociétés d’assurances -6*** 1* 7*** -4*** Institutions de prévoyance -1** Mutuelles de fonctionnaires 1* -2** Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 6*** -3*** Mutuelles à recrutement général réf. réf. réf. réf. réf. Tarifs qui dépendent du revenu° 6* -4** Tarifs avec solidarités entre classes d’âges° -1* -3*** 3** Contrats de meilleure qualité (A, B, C)° 3* -1** Personnes couvertes de 60 ans ou plus° 10*** -2** -4* Ayant droit supplémentaire 11*** But lucratif -4* 4** Grands organismes -2** 1*** -2*** 2*** Petits organismes réf. réf. réf. réf. réf. Note • La façon dont les charges sont réparties entre frais d’acquisition et d’administration dans la comptabilité peut légèrement différer selon les organismes. Grands organismes : chiffre d’affaires total supérieur à 60 millions d’euros. Réf.: Catégorie de référence. *** : significatif à 1 %. ** : significatif à 5 %. * : significatif à 10 %. Sinon non significatif. ° : L’effet indiqué est l’effet maximal, entre la situation où par exemple l’organisme ne gère aucun contrat de qualité A, B ou C et celle où l’intégralité de son portefeuille est constitué de contrats de qualité A, B ou C. En pratique, les organismes ne sont toutefois pas forcément dans ces deux situations extrêmes, et l’effet mesuré s’applique proportionnellement à la part de contrats de qualité A, B ou C au sein du portefeuille. Lecture de la troisième colonne (frais d’acquisition) : À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des sociétés d’assurances est supérieure de 7 points de pourcentage à celle des mutuelles à recrutement général, prises en référence. À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des organismes qui gèrent uniquement des contrats de catégories A, B ou C est inférieure de 1 point de pourcentage à celle des organismes qui n’en gèrent aucun. Champ • Contrats individuels, hors CMU-C. Sources • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013. obligatoire…). Ces frais d’acquisition et d’administration réduits s’accompagnent d’un meilleur retour sur cotisations pour les bénéficiaires. En individuel, les ayants droit de l’assuré (conjoint, enfants) peuvent être cou- verts par son contrat. Les organismes qui gèrent des contrats avec de nom- breux ayants droit ont tendance à offrir un meilleur retour sur cotisations à leurs assurés. En effet, les contrats individuels proposent souvent la couverture gratuite pour le deuxième, troisième ou quatrième enfant. Les suppléments de cotisations exigés pour la couverture des enfants sont donc en moyenne plus faibles que les prestations versées. Les organismes de grande taille ont des frais d’acquisition plus élevés et des frais d’administration plus faibles. Ils engagent davantage de dépenses pour gagner des parts de marché mais réalisent des économies d’échelle sur la gestion des contrats. Ils offrent un retour sur cotisa- tions un peu plus faible aux assurés et dégagent plus de marges. Les organismes à but lucratif ont une stra- tégie plus offensive : ils avancent davan- tage de frais d’acquisition pour attirer de nouveaux clients et offrent un moins bon retour sur cotisations. En revanche, ils ne dégagent pas de marges plus importantes que ceux à but non lucratif. Lorsqu’il est fait abstraction de ces différences entre organismes, les mutuelles d’entreprises ou corpora- tistes sont la catégorie qui présente le meilleur retour sur cotisations pour les assurés en individuel. À l’inverse, les sociétés d’assurances présentent le retour sur cotisations le plus faible, en raison de charges significativement plus élevées, notamment leurs frais d’acquisition (la façon dont les charges sont réparties entre frais d’acquisition et d’administration dans la comptabi- lité peut légèrement différer selon les organismes). En individuel, les assurés les plus captifs ne sont pas désavantagés Les organismes qui, en individuel, mettent en place des tarifications opérant des soli- darités entre classes d’âges (institutions de prévoyance, mutuelles de fonctionnaires, d’entreprises ou corporatistes et certaines mutuelles à recrutement général [encadré 2]) bénéficient de clientèles suffisamment cap- tives et de l’esprit de corps qui peut exister entre assurés d’une même profession ou d’une même région. Toutefois, si ces orga- nismes choisissent de favoriser leur rentabi- lité, ils ne le font pas au détriment des assu- rés, dont le retour sur cotisations n’est pas différent des autres. Un certain nombre de mutuelles de fonc- tionnaires et quelques mutuelles d’entre- prises comprennent aussi des clientèles suffisamment captives pour instaurer des solidarités tarifaires entre assurés aisés et plus modestes. Ces organismes disposent en effet d’arguments ­commerciaux :
  • 5. 5 Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés j a n v i e r 2017 n u m é r o 0992 ­guichet unique pour l’assurance mala- die obligatoire et complémentaire pour certains, référencements, garanties pré- voyances couplées au contrat et faites sur mesure pour la fonction publique ou l’entreprise (complément de revenu en cas d’arrêt maladie ou d’invalidité, garanties décès ou dépendance), etc. Cette tarifi- cation selon les revenus s’accompagne d’un retour sur cotisations significati- vement meilleur pour les assurés et de marges moindres pour les organismes. Néanmoins, ces marges plus faibles dans l’activité santé sont peut-être compensées par des excédents sur les autres garanties prévoyance obligatoires incluses dans le contrat8 . En collectif, les institutions de prévoyance offrent un meilleur retour sur cotisations En collectif, comme en individuel, les organismes qui gèrent les contrats de meilleure qualité ont tendance à avoir des frais d’acquisition et d’administration plus faibles. Ceux-ci sont mieux amortis sur des contrats à cotisations élevées. Les frais d’acquisition, engagés pour contractua- liser avec un employeur, sont également amortis en fonction du nombre de salariés et à mesure que des ayants droit viennent s’ajouter aux contrats (tableau 4). En collectif, les organismes de petite taille ont tendance à engager moins de frais d’acquisition et à dégager un peu plus de marges. En effet, ceux-ci gèrent en col- lectif plus de contrats sur mesure que les grands organismes. Les entreprises qu’ils couvrent sont de taille intermédiaire et à ancrage local. Les contrats sur mesure des grands organismes couvrent davantage de très grandes entreprises. La concurrence pour emporter ces marchés est forte et nécessite sans doute d’engager des frais importants. Par ailleurs, les grands orga- nismes proposent une gamme de contrats standard, souscrits plutôt par des petites entreprises et dont il faut assurer la pro- motion sur le marché. À qualité de contrats, pratiques tarifaires et taille comparables, ce sont les institutions de prévoyance qui offrent, en collectif, le meilleur retour sur cotisations aux assu- rés grâce aux économies réalisées sur les charges. Pour les mutuelles de fonction- naires, d’entreprises ou corporatistes, les charges plus faibles s’accompagnent en revanche d’un résultat technique supé- rieur. Les sociétés d’assurances ont des frais d’acquisition plus élevés que les mutuelles à recrutement général, com- pensés cependant par des frais d’admi- nistration plus faibles. Elles se distinguent donc finalement peu, que ce soit en termes de charges de gestion totales, de résultat technique ou de retour sur cotisations. Contrairement au marché de l’individuel où les pratiques tarifaires sont révélatrices d’une conception ou d’une volonté de l’or- ganisme assureur, en collectif, celles-ci résultent davantage du choix de l’em- ployeur qui souscrit le contrat. Ainsi, elles expliquent peu le retour sur cotisations, les charges ou le bénéfice réalisé par les organismes9 . Le caractère lucratif ou non semble lui aussi peu explicatif en collectif. Au global, en individuel et en collectif, les déterminants présentés expliquent une part importante des frais d’acquisition et d’administration des organismes et du retour sur cotisations qu’ils offrent aux assurés. En revanche, ils expliquent peu les frais de gestion des sinistres. Ceux-ci dépendent probablement davantage des proportions de feuilles de soins papiers ou électroniques que les organismes doivent traiter. En effet, certains organismes ayant 8. Les données disponibles ne permettent pas de le vérifier. 9. Encollectif,ilest égalementpossible quelestroiscontrats lesplussouscritsne soientpassuffisam- mentreprésentatifsdu portefeuilled’unorga- nisme,nerecouvrant enmoyenneque23 % decelui-ci.Cesinfor- mationspartiellesne sontutiliséesquepour laconstructiondetrois variables:l’existence d’unesolidaritéen fonctiondel’âge,ou durevenu,etlaqualité descontrats.Cette couvertureimparfaite destroiscontrats lesplussouscrits empêchepeutêtre d’établirprécisément desliensentrecaracté- ristiquesdescontrats gérésetrentabilité desorganismes.En individuel,lestrois contratslesplus souscritsreprésentent enrevanche60 %des personnescouvertes parlesorganismes. ENCADRÉ 2 Tarifications solidaires et organismes spécialisés Les contrats de complémentaire santé peuvent opérer des solidarités entre assurés de différentes classes d’âges ou niveaux de revenus (Leduc A., Montaut A., 2016). En individuel, le tarif dépend généralement de l’âge de l’assuré et augmente plus ou moins vite à mesure que ce dernier vieillit. Lorsque ce tarif n’augmente pas plus vite que l’âge, on considère qu’il opère alors des solidarités des plus jeunes vers les plus âgés. Lorsque le tarif dépend du revenu, des solidarités des assurés aisés vers les plus modestes sont également à l’œuvre. En individuel, ces solidarités entre classes d’âges ou niveaux de revenus sont surtout présentes dans les organismes spécialisés (tableau ci-dessous), ainsi que dans certaines mutuelles à recrutement général (locales ou interprofessionnelles) qui bénéficient de clientèles plus captives que la moyenne. Les solidarités tarifaires sont plus rares chez les organismes généralistes en raison de la concurrence. En collectif, les organismes spécialisés gèrent davantage de contrats dont le tarif dépend du revenu. Cela s’explique probablement par le fait que ces organismes couvrent plus de branches professionnelles et de grandes entreprises, lesquelles optent plus souvent pour ce mode de tarification. En effet, en collectif, le mode de tarification est davantage le choix du souscripteur que celui de l’organisme assureur. Modes de tarifications solidaires par type d’organisme et type de contrat En % des personnes couvertes Contrats dont le… Individuel Collectif … tarif dépend du revenu … tarif établit des solidarités entre classes d’âge … tarif dépend du revenu Mutuelles de fonctionnaires 45 90 60 Mutuelles d’entreprises ou corporatistes 12 84 Mutuelles à recrutement général 2 36 20 Sociétés d’assurances 0 5 27 Institutions de prévoyance 2 97 59 Lecture • 45 % des personnes couvertes en individuel par une mutuelle de fonctionnaires ont un contrat dont le tarif dépend de leur revenu. Champ • Ensemble des contrats, hors CMU-C. Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits », 2013.
  • 6. 6 Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Souphaphone Douangdara Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger et Fabienne Brifault Composition et mise en pages : T. B. Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : DREES - Bureau des Publications et de la Communication - 14 avenue Duquesne - 75 350 Paris 07 SP ou en envoyant un courriel à : drees-infos@sante.gouv.fr LA DREES SUR INTERNET Retrouvez toutes nos publications sur notre site drees.social-sante.gouv.fr Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr Pour recevoir nos avis de parution drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/avis-de-parution Complémentaire santé : les charges réduites des organismes spécialisés bénéficient aux assurés j a n v i e r 2017 n u m é r o 0992 signé une convention d’échange de don- nées avec l’assurance maladie reçoivent directement de la part de celle-ci des feuilles de soins au format électronique. L’ensemble de ces déterminants (spécia- lisation ou non, âge des assurés, qualité des contrats souscrits, taille des orga- nismes assureurs…) expliquent un peu moins bien aussi le résultat technique, sur lequel les marges de manœuvre des orga- nismes sont assez faibles en raison de la forte concurrence, sur le marché de l’as- surance santé collective notamment. Avec la généralisation de la complémentaire santé collective, le retour sur cotisations, les charges et la rentabilité de ce mar- ché pourraient fortement évoluer dans les années à venir.   POUR EN SAVOIR PLUS • Leduc A., Montaut A., 2016, « Tarification des complémentaires santés : déclin des solidarités dans les contrats individuels », Études et résultats, DREES, n° 972, septembre. • Barlet M., Beffy M., Raynaud D., 2016, « La complémentaire santé : acteurs, bénéficiaires, garanties », coll. Panorama de la DREES, DREES, avril. • Montaut A., 2016, « Rapport 2015 : La situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé », DREES, février. • Garnero M., Le Palud V., 2013, « Les contrats les plus souscrits auprès des complémentaires santé en 2010 », Études et résultats, DREES, n° 837, avril. TABLEAU 4 Déterminants du retour sur cotisations, des charges de gestion et du résultat technique en santé pour les contrats collectifs (régression quantile) En % des cotisations collectées Retour sur cotisa- tions Charges de gestion Résultat technique Frais de gestion des sinistres Frais d’acquisi- tion Frais d’adminis- tration Sociétés d’assurances 4*** -4*** Institutions de prévoyance 3** 1** -2*** -2** Mutuelles de fonctionnaires, d’entreprises ou corporatistes -4*** -3* 7** Mutuelles à recrutement général réf. réf. réf. réf. réf. Tarifs qui dépendent du revenu° Contrats de meilleure qualité (A)° -1*** -2** 3* Ayant droit supplémentaire -1* But lucratif Petites entreprises souscriptrices 2*** Grandes entreprises souscriptrices réf. réf. réf. réf. réf. Grands organismes 2*** -3** Petits organismes réf. réf. réf. réf. réf. Note • La façon dont les charges sont réparties entre frais d’acquisition et d’administration dans la comptabilité peut légèrement différer selon les organismes. Grands organismes : chiffre d’affaires total supérieur à 60 millions d’euros. Grandes entreprises souscriptrices : nombre moyen de salariés supérieur à 10. Réf. : Catégorie de référence. *** : significatif à 1 %. ** : significatif à 5 %. * : significatif à 10 %. Sinon non significatif. ° : L’effet indiqué est l’effet maximal, entre la situation où par exemple l’organisme ne gère aucun contrat de qualité A et celle où l’intégralité de son portefeuille est constituée de contrats de qualité A. En pratique, les organismes ne sont toutefois pas forcément dans ces deux situations extrêmes, et l’effet mesuré s’applique proportionnellement à la part de contrats de qualité A au sein du portefeuille. Lecture de la troisième colonne (frais d’acquisition) : À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des sociétés d’assurances est supérieure de 4 points de pourcentage à celle des mutuelles à recrutement général, prises en référence. À autres caractéristiques identiques, la médiane des frais d’acquisition des organismes qui gèrent uniquement des contrats de catégories A est inférieure de 1 point de pourcentage à celle des organismes qui n’en gèrent aucun. Champ • Contrats collectifs. Source • Enquête DREES « contrats les plus souscrits » et données comptables ACPR, 2011 à 2013.