SlideShare une entreprise Scribd logo
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier
des examens médicaux obligatoires de l’enfant
NOR : SSAP1833603A
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2132-1 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019,
Arrêtent :
Art. 1er
. – Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l’article R. 2132-1 du code de
la santé publique est fixé comme suit :
1o
Dans les huit jours qui suivent la naissance ;
2o
Au cours de la deuxième semaine ;
3o
Avant la fin du premier mois ;
4o
Au cours du deuxième mois ;
5o
Au cours du troisième mois ;
6o
Au cours du quatrième mois ;
7o
Au cours du cinquième mois ;
8o
Au cours du sixième mois ;
9o
Au cours du neuvième mois ;
10o
Au cours du douzième mois ;
11o
Au cours du treizième mois ;
12o
Entre seize et dix-huit mois ;
13o
Au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ;
14o
Au cours de la troisième année ;
15o
Au cours de la quatrième année ;
16o
Au cours de la cinquième année ;
17o
Au cours de la sixième année ;
18o
Entre 8 et 9 ans ;
19o
Entre 11 et 13 ans ;
20o
Entre 15 et 16 ans.
Art. 2. – En application de l’article R. 2132-2 du code de la santé publique, les examens faits dans les huit
jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-
cinquième mois, donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé.
Art. 3. – Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna.
Art. 4. – L’arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la fréquence minimale des examens médicaux préventifs
auxquels doivent être soumis les enfants du premier et du second âge est abrogé.
Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er
mars 2019.
Art. 6. – La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui
la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 163
Fait le 26 février 2019.
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 163
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ
Décret no
2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant
et au contrôle de la vaccination obligatoire
NOR : SSAP1833605D
Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l’éducation nationale,
acteurs de la médecine de ville.
Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er
mars 2019.
Notice : le décret est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi
no
2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt
examens médicaux obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à
réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés
dans le dossier médical partagé de l’enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l’application de l’article L. 31111-2
du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires
pour le maintien dans une collectivité d’enfant lorsque le mineur est admis dans l’une de ces collectivités pour une
durée supérieure à un an.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance
(https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 541-1 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, L. 2132-5 et L. 3111-2 ;
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 ;
Vu le décret no
2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à l’obligation vaccinale ;
Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ;
Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ;
Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ;
Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Art. 1er
. – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1o
L’article R. 2132-1 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2132-1. – I. – Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux
obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi :
« 1o
Quatorze au cours des trois premières années ;
« 2o
Trois de la quatrième à la sixième année ;
« 3o
Trois de la septième à la dix-huitième année.
« Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé.
« II. – Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant soit par un autre médecin choisi par les
parents de l’enfant ou par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les personnes ou services à
qui l’enfant a été confié.
« Avant les six ans de l’enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin d’une consultation de protection
maternelle et infantile.
« Au cours de la sixième année de l’enfant, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’éducation
nationale dans les conditions prévues par l’article L. 541-1 du code de l’éducation.
28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163
« III. – Le contenu des examens mentionnés au I porte sur :
« 1o
La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l’enfant ;
« 2o
La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ;
« 3o
Le dépistage des troubles sensoriels ;
« 4o
La pratique ou la vérification des vaccinations ;
« 5o
La promotion des comportements et environnements favorables à la santé.
« Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet de santé mentionné à
l’article L. 2132-1.
« IV. – Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le
dossier médical partagé de l’enfant prévu à l’article L. 1111-14. » ;
2o
L’article R. 2132-2 est remplacé par un article ainsi rédigé :
« Art. R. 2132-2. – I. – Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du
ministre chargé de la santé, donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé.
« II. – A l’issue des examens mentionnés au I de l’article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un
certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2,
L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport. » ;
3o
L’article R. 2132-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne chargée de la garde de l’enfant » sont remplacés par les mots :
« des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des personnes ou services à qui l’enfant a été
confié » ;
b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ;
c) Au dernier alinéa, le mot : « imprimés » est remplacé par le mot : « formulaires » et les mots : « insérés dans
le » sont remplacés par les mots : « annexés au » ;
4o
Dans le livre IV de la deuxième partie, il est inséré un titre II ainsi rédigé :
« TITRE II
« WALLIS-ET-FUTUNA
« CHAPITRE Ier
« PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE
« Art. R. 2421-1. – I. – Les articles R. 2132-1et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur
rédaction résultant du décret no
2019-137 du 26 février 2019, et sous réserve des adaptations prévues aux II et III.
« II. – A l’article R. 2132-1 :
« 1o
Au II, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
« 2o
Le IV est ainsi rédigé :
« “IV. – Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé.” » ;
« III. – A l’article R. 2132-2 :
« 1o
Le I placé avant le premier alinéa est supprimé ;
« 2o
Le second alinéa est supprimé. » ;
5o
L’article R. 3111-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Lorsque le mineur est admis dans l’une des collectivités d’enfants mentionnées au I pour une durée
supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l’un des
documents mentionnés au I attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2. » ;
6o
Le I de l’article R. 3821-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. – Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna :
« 1o
Les articles R. 3111-2, R. 3111-3 et le premier alinéa de l’article R. 3111-4 dans leur rédaction résultant du
décret no
2018-42 du 25 janvier 2018 ;
« 2o
L’article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret no
2019-137 du 26 février 2019. » ;
7o
Le II de l’article R. 3821-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d’enfants est
subordonné à la présentation, chaque année, de l’un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article
attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2. »
Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er
mars 2019.
Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre
des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au
Journal officiel de la République française.
28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163
Fait le 26 février 2019.
EDOUARD PHILIPPE
Par le Premier ministre :
La ministre des solidarités
et de la santé,
AGNÈS BUZYN
Le ministre de l’action
et des comptes publics,
GÉRALD DARMANIN
La ministre des outre-mer,
ANNICK GIRARDIN
28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163

Contenu connexe

Tendances

Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableAssurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Société Tripalio
 
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirusIDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
Léo Guittet
 
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitaliséDécret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
Société Tripalio
 
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Ministère du Développement et de la Coopération internationale
 
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéTravailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Société Tripalio
 
Contribution de l'assurance maladie à la CNSA
Contribution de l'assurance maladie à la CNSAContribution de l'assurance maladie à la CNSA
Contribution de l'assurance maladie à la CNSA
Société Tripalio
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
Laurent Sailly
 
Décret vaccination par les pharmaciens
Décret vaccination par les pharmaciensDécret vaccination par les pharmaciens
Décret vaccination par les pharmaciens
Société Tripalio
 
PMSS 2019 fixé à 3 377 euros
PMSS 2019 fixé à 3 377 eurosPMSS 2019 fixé à 3 377 euros
PMSS 2019 fixé à 3 377 euros
Société Tripalio
 
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
Société Tripalio
 
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisationTélémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
Société Tripalio
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Société Tripalio
 
Telemedecine jo 20101021
Telemedecine jo 20101021Telemedecine jo 20101021
Telemedecine jo 20101021sfa_angeiologie
 
PMSS 2020 arrêté officiel
PMSS 2020 arrêté officielPMSS 2020 arrêté officiel
PMSS 2020 arrêté officiel
Société Tripalio
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
Société Tripalio
 
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
Société Tripalio
 
Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069
Dominique Gayraud
 
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaireDC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
Société Tripalio
 

Tendances (18)

Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalableAssurance maladie : prise en charge avec accord préalable
Assurance maladie : prise en charge avec accord préalable
 
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirusIDCC 1996 accord congés payés coronavirus
IDCC 1996 accord congés payés coronavirus
 
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitaliséDécret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
Décret relatif au congé paternité pour nouveau-né hospitalisé
 
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
Décret-loi n° 2020-14 du 27 avril 2020, portant édiction de dispositions prov...
 
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternitéTravailleurs indépendants : allongement du congé maternité
Travailleurs indépendants : allongement du congé maternité
 
Contribution de l'assurance maladie à la CNSA
Contribution de l'assurance maladie à la CNSAContribution de l'assurance maladie à la CNSA
Contribution de l'assurance maladie à la CNSA
 
L15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoireL15t0698 texte adopte-provisoire
L15t0698 texte adopte-provisoire
 
Décret vaccination par les pharmaciens
Décret vaccination par les pharmaciensDécret vaccination par les pharmaciens
Décret vaccination par les pharmaciens
 
PMSS 2019 fixé à 3 377 euros
PMSS 2019 fixé à 3 377 eurosPMSS 2019 fixé à 3 377 euros
PMSS 2019 fixé à 3 377 euros
 
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
Expérimentation de la télésurveillance pour la prise en charge du diabète ges...
 
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisationTélémédecine : dernier décret avant la généralisation
Télémédecine : dernier décret avant la généralisation
 
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaireComplémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
Complémentaire santé CMU-c et ACS modèle de formulaire
 
Telemedecine jo 20101021
Telemedecine jo 20101021Telemedecine jo 20101021
Telemedecine jo 20101021
 
PMSS 2020 arrêté officiel
PMSS 2020 arrêté officielPMSS 2020 arrêté officiel
PMSS 2020 arrêté officiel
 
PLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initialePLFSS 2020 : version initiale
PLFSS 2020 : version initiale
 
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
Ordonnance interdiction des avantages offerts par les fabricants de produits ...
 
Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069Delai de carence cir 43069
Delai de carence cir 43069
 
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaireDC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
DC Conseil Constitutionnel pass sanitaire
 

Similaire à Examens médicaux obligatoires de l'enfant

RAC0 : distributeurs et fabricants
RAC0 : distributeurs et fabricantsRAC0 : distributeurs et fabricants
RAC0 : distributeurs et fabricants
Société Tripalio
 
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionAides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Société Tripalio
 
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPADExpérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Société Tripalio
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Société Tripalio
 
Jo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureursJo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureurs
Société Tripalio
 
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêté
Société Tripalio
 
Loi santé commission des affaires sociales
Loi santé commission des affaires socialesLoi santé commission des affaires sociales
Loi santé commission des affaires sociales
Société Tripalio
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Société Tripalio
 
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesInstruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Société Tripalio
 
Sécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendantsSécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendants
Société Tripalio
 
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCOFonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Société Tripalio
 
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au SénatUrgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Léo Guittet
 
Loi sur la reconnaissance des proches aidants
Loi sur la reconnaissance des proches aidantsLoi sur la reconnaissance des proches aidants
Loi sur la reconnaissance des proches aidants
Société Tripalio
 
Décret 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un trait...
Décret  2016-1545  du 16 novembre  2016  autorisant  la création  d’un  trait...Décret  2016-1545  du 16 novembre  2016  autorisant  la création  d’un  trait...
Décret 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un trait...
Market iT
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Société Tripalio
 
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasserCMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
Société Tripalio
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Société Tripalio
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Société Tripalio
 
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santéNomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
Société Tripalio
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Société Tripalio
 

Similaire à Examens médicaux obligatoires de l'enfant (20)

RAC0 : distributeurs et fabricants
RAC0 : distributeurs et fabricantsRAC0 : distributeurs et fabricants
RAC0 : distributeurs et fabricants
 
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescriptionAides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
Aides auditives RAC0 : circulaire sur la primo-prescription
 
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPADExpérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
Expérimentation de la vaccination anti-grippale du personnel des EHPAD
 
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladieComplémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
Complémentaires santé : recouvrement des indus par l'Assurance maladie
 
Jo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureursJo décret-sanctions organismes assureurs
Jo décret-sanctions organismes assureurs
 
Centres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêtéCentres de santé : décret et arrêté
Centres de santé : décret et arrêté
 
Loi santé commission des affaires sociales
Loi santé commission des affaires socialesLoi santé commission des affaires sociales
Loi santé commission des affaires sociales
 
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaireCirculaire FHF sur le passe sanitaire
Circulaire FHF sur le passe sanitaire
 
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditivesInstruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
Instruction de la DSS sur le RAC0 et les prothèses auditives
 
Sécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendantsSécurité sociale des indépendants
Sécurité sociale des indépendants
 
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCOFonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
Fonds de solidarité vieillesse et AGIRC-ARRCO
 
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au SénatUrgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
Urgence sanitaire : projet de loi voté au Sénat
 
Loi sur la reconnaissance des proches aidants
Loi sur la reconnaissance des proches aidantsLoi sur la reconnaissance des proches aidants
Loi sur la reconnaissance des proches aidants
 
Décret 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un trait...
Décret  2016-1545  du 16 novembre  2016  autorisant  la création  d’un  trait...Décret  2016-1545  du 16 novembre  2016  autorisant  la création  d’un  trait...
Décret 2016-1545 du 16 novembre 2016 autorisant la création d’un trait...
 
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantesCongé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
Congé maternité des agricultrices travailleuses indépendantes
 
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasserCMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
CMU complémentaire plafond de ressources à ne pas dépasser
 
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêtéFonds de solidarité vieillesse : arrêté
Fonds de solidarité vieillesse : arrêté
 
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de BordeauxDécret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
Décret : fin du régime spécial du grand port de Bordeaux
 
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santéNomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
Nomination de Fabrice PERRIN au ministère de la santé
 
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officielNouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
Nouvelle CMU-c : textes parus au Journal officiel
 

Plus de Société Tripalio

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Société Tripalio
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Société Tripalio
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Société Tripalio
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Société Tripalio
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Société Tripalio
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
Société Tripalio
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
Société Tripalio
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
Société Tripalio
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
Société Tripalio
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
Société Tripalio
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
Société Tripalio
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Société Tripalio
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
Société Tripalio
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
Société Tripalio
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
Société Tripalio
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
Société Tripalio
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Société Tripalio
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
Société Tripalio
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
Société Tripalio
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
Société Tripalio
 

Plus de Société Tripalio (20)

Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la JusticeDocuments officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
Documents officiels du dossier Epstein, délivrés par la Justice
 
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
Charte du candidat Prenons-nous en main pour 2024
 
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !Prenons-nous en main 2024 : le programme !
Prenons-nous en main 2024 : le programme !
 
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
Conclusions de la COP 28 de Dubai, décembre 2023
 
Rapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdfRapport AME 04122023_vf.pdf
Rapport AME 04122023_vf.pdf
 
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdfl16t0197_texte-adopte-seance.pdf
l16t0197_texte-adopte-seance.pdf
 
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdfecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
ecb.sp231121_1~8df317dc17.en.pdf
 
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdfST-15732-2023-INIT_fr.pdf
ST-15732-2023-INIT_fr.pdf
 
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdfST-15631-2023-INIT_en.pdf
ST-15631-2023-INIT_en.pdf
 
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
2023-11-14-allocution-laurent-fabius (1).pdf
 
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdfRCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
RCP pfizer octobre 2023 anx_160809_fr.pdf
 
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
Circulaire_relative_à_la_lutte_contre_les_infractions_susceptibles_d'être_c...
 
pjl22-434.pdf
pjl22-434.pdfpjl22-434.pdf
pjl22-434.pdf
 
Guide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdfGuide AMF prospectus.pdf
Guide AMF prospectus.pdf
 
Budget de la Présidence
Budget de la PrésidenceBudget de la Présidence
Budget de la Présidence
 
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdfPLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
PLAN DE GOBIERNO - JM.pdf
 
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdfDr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
Dr Broussalian réponse pour Olivier Soulier.pdf
 
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdfdffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
dffe1cf9ec241b5152a8688602d58ff1e640e4c1.pdf
 
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
2023-incidences-economiques-rapport-pisani-5juin.pdf
 
COM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDFCOM_2023_610_1_FR.PDF
COM_2023_610_1_FR.PDF
 

Examens médicaux obligatoires de l'enfant

  • 1. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Arrêté du 26 février 2019 relatif au calendrier des examens médicaux obligatoires de l’enfant NOR : SSAP1833603A La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer, Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 2132-1 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019, Arrêtent : Art. 1er . – Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l’article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : 1o Dans les huit jours qui suivent la naissance ; 2o Au cours de la deuxième semaine ; 3o Avant la fin du premier mois ; 4o Au cours du deuxième mois ; 5o Au cours du troisième mois ; 6o Au cours du quatrième mois ; 7o Au cours du cinquième mois ; 8o Au cours du sixième mois ; 9o Au cours du neuvième mois ; 10o Au cours du douzième mois ; 11o Au cours du treizième mois ; 12o Entre seize et dix-huit mois ; 13o Au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt-cinquième mois ; 14o Au cours de la troisième année ; 15o Au cours de la quatrième année ; 16o Au cours de la cinquième année ; 17o Au cours de la sixième année ; 18o Entre 8 et 9 ans ; 19o Entre 11 et 13 ans ; 20o Entre 15 et 16 ans. Art. 2. – En application de l’article R. 2132-2 du code de la santé publique, les examens faits dans les huit jours qui suivent la naissance, au cours du neuvième mois et au cours du vingt-quatrième mois ou du vingt- cinquième mois, donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé. Art. 3. – Le présent arrêté est applicable à Wallis-et-Futuna. Art. 4. – L’arrêté du 26 mars 1973 modifié relatif à la fréquence minimale des examens médicaux préventifs auxquels doivent être soumis les enfants du premier et du second âge est abrogé. Art. 5. – Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er mars 2019. Art. 6. – La ministre des solidarités et de la santé et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 163
  • 2. Fait le 26 février 2019. La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 25 sur 163
  • 3. Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ Décret no 2019-137 du 26 février 2019 relatif aux examens médicaux obligatoires de l’enfant et au contrôle de la vaccination obligatoire NOR : SSAP1833605D Publics concernés : enfants, services de protection maternelle et infantile, médecins de l’éducation nationale, acteurs de la médecine de ville. Objet : examens médicaux obligatoires des enfants de moins de dix-huit ans. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mars 2019. Notice : le décret est pris pour l’application de l’article L. 2132-2 du code de la santé publique modifié par la loi no 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 qui a redéployé les vingt examens médicaux obligatoires des enfants jusqu’à l’âge de 18 ans. Il liste les professionnels de santé autorisés à réaliser ces examens et en fixe le contenu. Il précise également que les résultats de ces examens sont mentionnés dans le dossier médical partagé de l’enfant lorsque ce dernier est créé. Pour l’application de l’article L. 31111-2 du même code, il fixe également la périodicité de la justification de la réalisation des vaccinations obligatoires pour le maintien dans une collectivité d’enfant lorsque le mineur est admis dans l’une de ces collectivités pour une durée supérieure à un an. Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé, Vu le code de l’éducation, notamment son article L. 541-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 2132-2, L. 2132-5 et L. 3111-2 ; Vu le code du sport, notamment ses articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 ; Vu le décret no 2018-42 du 25 janvier 2018 relatif à l’obligation vaccinale ; Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie en date du 8 janvier 2019 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 10 janvier 2019 ; Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 janvier 2019 ; Vu la saisine du conseil de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie en date du 17 décembre 2018 ; Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu, Décrète : Art. 1er . – Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1o L’article R. 2132-1 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. R. 2132-1. – I. – Le suivi préventif des enfants comprend notamment vingt examens médicaux obligatoires au cours des dix-huit premières années répartis ainsi : « 1o Quatorze au cours des trois premières années ; « 2o Trois de la quatrième à la sixième année ; « 3o Trois de la septième à la dix-huitième année. « Le calendrier de ces examens est fixé par arrêté du ministre chargé de la santé. « II. – Les examens sont faits soit par le médecin traitant de l’enfant soit par un autre médecin choisi par les parents de l’enfant ou par les personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou les personnes ou services à qui l’enfant a été confié. « Avant les six ans de l’enfant, ces examens peuvent être faits par un médecin d’une consultation de protection maternelle et infantile. « Au cours de la sixième année de l’enfant, l’examen obligatoire peut être fait par un médecin de l’éducation nationale dans les conditions prévues par l’article L. 541-1 du code de l’éducation. 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163
  • 4. « III. – Le contenu des examens mentionnés au I porte sur : « 1o La surveillance de la croissance staturo-pondérale de l’enfant ; « 2o La surveillance de son développement physique, psychoaffectif et neuro-développemental ; « 3o Le dépistage des troubles sensoriels ; « 4o La pratique ou la vérification des vaccinations ; « 5o La promotion des comportements et environnements favorables à la santé. « Une description détaillée du contenu de ces examens peut figurer dans le carnet de santé mentionné à l’article L. 2132-1. « IV. – Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé et, le cas échéant, dans le dossier médical partagé de l’enfant prévu à l’article L. 1111-14. » ; 2o L’article R. 2132-2 est remplacé par un article ainsi rédigé : « Art. R. 2132-2. – I. – Trois examens pratiqués au cours des trois premières années, fixés par arrêté du ministre chargé de la santé, donnent lieu à l’établissement d’un certificat de santé. « II. – A l’issue des examens mentionnés au I de l’article R. 2132-1, le médecin délivre, le cas échéant, un certificat médical établissant l’absence de contre-indication à la pratique du sport mentionné aux articles L. 231-2, L. 231-2-1 et L. 231-2-3 du code du sport. » ; 3o L’article R. 2132-3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « de la personne chargée de la garde de l’enfant » sont remplacés par les mots : « des personnes titulaires de l’exercice de l’autorité parentale ou des personnes ou services à qui l’enfant a été confié » ; b) Le troisième alinéa est complété par les mots : « et du ministre chargé de la sécurité sociale » ; c) Au dernier alinéa, le mot : « imprimés » est remplacé par le mot : « formulaires » et les mots : « insérés dans le » sont remplacés par les mots : « annexés au » ; 4o Dans le livre IV de la deuxième partie, il est inséré un titre II ainsi rédigé : « TITRE II « WALLIS-ET-FUTUNA « CHAPITRE Ier « PROTECTION ET PROMOTION DE LA SANTÉ MATERNELLE ET INFANTILE « Art. R. 2421-1. – I. – Les articles R. 2132-1et R. 2132-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna, dans leur rédaction résultant du décret no 2019-137 du 26 février 2019, et sous réserve des adaptations prévues aux II et III. « II. – A l’article R. 2132-1 : « 1o Au II, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; « 2o Le IV est ainsi rédigé : « “IV. – Les résultats des examens prévus au I sont mentionnés dans le carnet de santé.” » ; « III. – A l’article R. 2132-2 : « 1o Le I placé avant le premier alinéa est supprimé ; « 2o Le second alinéa est supprimé. » ; 5o L’article R. 3111-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Lorsque le mineur est admis dans l’une des collectivités d’enfants mentionnées au I pour une durée supérieure à un an, son maintien dans cette collectivité est subordonné à la présentation, chaque année, de l’un des documents mentionnés au I attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2. » ; 6o Le I de l’article R. 3821-1 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes : « I. – Sous réserve des adaptations prévues aux II, sont applicables à Wallis-et-Futuna : « 1o Les articles R. 3111-2, R. 3111-3 et le premier alinéa de l’article R. 3111-4 dans leur rédaction résultant du décret no 2018-42 du 25 janvier 2018 ; « 2o L’article R. 3111-8 dans sa rédaction résultant du décret no 2019-137 du 26 février 2019. » ; 7o Le II de l’article R. 3821-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le mineur est admis pour une durée supérieure à un an, son maintien dans la collectivité d’enfants est subordonné à la présentation, chaque année, de l’un des documents mentionnés au premier alinéa du présent article attestant du respect de l’obligation prévue à l’article L. 3111-2. » Art. 2. – Le présent décret entre en vigueur le 1er mars 2019. Art. 3. – La ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163
  • 5. Fait le 26 février 2019. EDOUARD PHILIPPE Par le Premier ministre : La ministre des solidarités et de la santé, AGNÈS BUZYN Le ministre de l’action et des comptes publics, GÉRALD DARMANIN La ministre des outre-mer, ANNICK GIRARDIN 28 février 2019 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 16 sur 163