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Bulletin
desTransportset
de la Logistique
3639 HEBDOMADAIRE
10 AVRIL 2017 FONDÉ EN 1895
DOSSIER
Contrat type général : deuxième mue
RISQUES DE GUERRE : Desserrer l’étau–
JURISPRUDENCE
ATTAQUE DE TALIBANS : Conséquences–
MARITIME : Devoir d’information/conseil–
COMMISSION EN DOUANE : Avances « sans filet »–
sécurité aérienne : permanence.
un arrêté du 23 mars fixe le nombre d’as-
treintesdevantêtreeffectuéesparleperson-
neldeladirectiongénéraledel’aviationcivile,
desétablissementspublicsquiendépendent
et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour
lasécuritéaérienne.Laplupartdecesagents
sonttenusàuneastreinteparsemaine.seuls
le service des systèmes d’information et de
lamodernisationainsiqueleservicenational
d’ingénierieaéroportuaireatteignentles5 as-
treintes hebdomadaires (arr. 23 mars 2017,
JO 1er avr., nor : deVa1707159a).
transports guidés : retouches.
depuis le 1er avril, le décret n° 2017-440 mo-
difie le régime relatif à la sécurité des circu-
lationsdetransportspublicsguidé.Ilclarifie
lechampd’application,simplifielaprocédure
d’autorisationdemiseenserviceetrenforce
le suivi de l’exploitation. des arrêtés minis-
térielsenprécisentlescontours(JO31mars,
textes 18 à 21)
circulation ferroviaire : régime de
sécurité activé.
Instituédepuisle1er avril,lerégimedesécurité
applicableauxinfrastructuressurlesquelles
circulent exclusivement des marchandises
seraapplicableauxinstallationsterminales
embranchées le 1er avril 2019. Les gestion-
nairesd’infrastructureoulesopérateursde
transport qui ne sont pas des entreprises
ferroviaires doivent se soumettre, tous les
troisans,àunauditexterneeffectuéparun
organismed’inspectionaccrédité(d.n°2017-
439, 30 mars, JO 31).
sncf réseau : financement des
investissements.
Larègle–introduiteparlaloiportantréforme
ferroviaireetpréciséeparlaloipourlacrois-
sance,l’activitéetl’égalitédeschanceséco-
nomiques–relativeaufinancementdespro-
jets d’investissement de sncf réseau est
mise en œuvre par le décret n° 2017-443 du
30 mars. Il précise le calcul du ratio de la
dettefinancièrenettesurmargeopération-
nelle et le périmètre de son utilisation. L’ob-
jectif de cette règle est d’empêcher la par-
ticipation financière du gestionnaire du
réseau ferré national à un projet d’investis-
sement de développement en cas d’endet-
tement trop important et d’améliorer la si-
tuationfinancièredugestionnaireduréseau
français (JO 31 mars).
sûreté portuaire : personnes
habilitées.
Lespersonneschargéesdesmissionsdesû-
retémentionnéesàl’articleL.5332-4ducode
destransportsdoiventfairel’objetd’uneen-
quêteadministrativeafind’obtenirunagré-
mentindividueldélivréparlepréfet.Ils’agit
des exploitants d’installations portuaires,
descompagniesdetransportmaritime,des
prestataires de services portuaires, des or-
ganismeshabilités,desemployeurs,desen-
treprisesquileursontliéesparcontratetde
toute personne autorisée à occuper ou uti-
liser les zones d’accès restreint (d. n° 2017-
438, 29 mars, JO 31).
armateurs de france : nouveau
président.
Jean-marcroué,directeurdeBrittanyferries,
est le nouveau président d’armateurs de
france. premier employeur de marins fran-
çais, la compagnie bretonne, fondée par
alexisGourvennec,assuraitdéjàlatrésorerie
del’organisationprofessionnelledepuis2011
ainsi que la présidence du Bp2s, Bureau de
promotion du transport maritime à courte
distance depuis 2015. Il se présente comme
«uninfatigabledéfenseurdelaMarinemar-
chande française et de sa compétitivité ». ●
210
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
InformatIons en bref…
InformatIons
210 L’actuaLité en bref
228 risques de guerre
Desserrer l’étau
229 interdictions de circuLer
JurIsprudence
230 attaque de taLibans
Conséquences
231 MaritiMe
Devoir d’information/conseil
232 coMMission en douane
Avances « sans filet »
CARBURANT : DONNÉES CNR (source : www.cnr.fr)
Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, avec remboursement TICPE 146,30
Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, sans remboursement TICPE 151,88
Prix à la cuve, fin février 2017 hors TVA, enquête CNR : 1,0176 €
CARBURANT : RELEVÉ DIREM (source : DGEC) 24 mars 2017
Gazole hors taxe 0,4745 TTC 1,2254
COURS DU DTS (cours du DTS sur www.imf.org)
Lundi 20 mars 2017
1.262730
Mardi 21 mars 2017
1.260350
Mercredi 22 mars 2017
1.260060
Jeudi 23 mars 2017
1.262960
Vendredi 24 mars 2017
1.261560
DOSSIER
CONTRAT TYPE GÉNÉRAL
211 Genèse
211 Qu’est-ce qu’un contrat type ?
213 Commentaires détaillés
218 En résumé / À retenir
219 Texte du décret
Qu’est-ce qu’un contrat type ?
tout commence par la fin de latro et, le 30 décembre 1982, la nais-
sancedelaloid’organisationdestransportsintérieure(LotI,désormais
codifiée). son article 8 II énumérait les clauses que tout contrat de
transportetdelocationdevéhiculesavecconducteursdevaitcontenir :
nature et objet du déplacement, modalités d’exécution du service,
conditions d’enlèvement et de livraison, obligations respectives des
parties, prix du transport et des prestations annexes (le terme était
déjà employé). À défaut de convention écrite les reprenant, des
contratstypess’appliqueraientdepleindroit.Ilsdevaientêtreétablis
pardécret(simple)après«avisdesorganismesprofessionnelsconcernés
et du conseil national des transports » sous l’égide duquel ils étaient
élaborés (2).
pardécisiondu12janvier1984,leministredestransportsdel’époque
(en fait m. Braibant, conseiller d’État) a mis sur pied un groupe de
travail à large spectre présidé par m. doguet. en sont issus deux
contrats types, l’un dit général, applicable aux envois d’au moins 3 t
pourlesquelsiln’existepasdecontrattypespécifique(3),l’autreconsa-
créàlalocation.Ilssontnésle14mars1986,dateàlaquellela«coor-
dination » était également remaniée. Pour autant, il s’agit de purs
textesdedroitprivé.depuis,lapalettes’estélargieavecdesc.t.spé-
cifiquesetle«général»asubiunepremièreretoucheen1999(décret
du 6 avril modifié en 2000 et 2001). Il figure à l’annexe II de l’article
d. 3222-1 du code des transports.
avant d’entrer dans le vif, rappelons le mécanisme de ces contrats
types que d’aucuns croient impératifs.
(1) pour les entreprises, les dates d’entrée sont différées. (2) après les mésaventures
ducontrattypesous-traitance,annuléen2001parcequedeuxorganisationsn’avaient
pas été conviées au bal, le texte a été expurgé des « concernés ». Le cnt ayant disparu,
c’est désormais le ministère des transports qui pilote leur création. (3) en 1988, les
envois de détail ont fait l’objet d’un contrat type dit « messagerie » qui, en 1999, a été
incorporé dans le « général ». c’est pour cela que, sur certains points (rôles au charge-
ment/déchargement, limites d’indemnité), une distinction est faite entre les deux
seuils de tonnage : 3 t et plus ou inférieurs. attention, contrairement à ce que l’on peut
parfoisliredanscertainesdécisions,il s’agit du tonnage de l’envoi (marchandisemise
à disposition) et non du véhicule ! ●
 On lit souvent qu’ils sont d’essence légale et
réglementaire. Cela leur confère-t-il un caractère impératif ?
Ils procèdent toujours de la loi, la LotI ayant été « découpée » lors
de la codification : articles L. 1432-2 à L. 1432-5, article L. 3223-1 pour
la location, article L. 1432-8 à L. 1432-10 en ce qui concerne la
commissiondetransport.Ilsnaissentdedispositionsréglementaires
à savoir un décret sImpLe. cette filiation leur confère une aura par-
ticulièresansleurenleverleurnaturededroitprivéetleurconférer
un caractère d’ordre public. ce sont des contrats comme les autres,
fruits de la discussion et du consensus du groupe de travail, ce qui
garantit leur équilibre.
 Comment sont-ils élaborés ?
aprèsconstitutiondugroupe–composédereprésentantsdechaque
partie (organisation de chargeurs, de transporteurs ou de commis-
sionnaires), de personnalités dites « qualifiées », d’un membre de
l’administration et présidé par un haut fonctionnaire, le texte est
examiné article par article jusqu’à un consensus. après passage à
ladirectionjuridiqueduministère,ilestsoumisàlatriplesignature
du secrétaire d’État aux transports, de la ministre de l’écologie puis
dematignon.IlpasseensuiteauJOpourrelectureavantpublication.
 Dans quelles circonstances s’appliquent-ils ?
Ils s’appliquent :
-lorsquelespartiesn’ontrienprévu(«commande»parsimplecoup
de fil) ou quand le contrat est incomplet ;
-silaconventionestinopposableaupartenaire(iln’apaseuconnais-
sance de telle clause figurant dans les conditions générales et n’a
donc pu l’accepter) ;
- quand une clause de la convention est nulle. Le meilleur exemple
Par Marie tilche
Deuxième mue
Nul texte n’est inoxydable : l’évolution des pratiques, des rapports commerciaux et de la législation, conduisent à les
revoir régulièrement sous peine d’obsolescence. L’espérance de vie d’un contrat type étant d’environ sept ans, il s’avère
nécessaire de procéder à sa révision après cette échéance. Faisant office de vaisseau amiral, le « général » vient ainsi
de subir son second toilettage. Issu d’un décret du 31 mars (JO du 2 avril), il entrera en vigueur le 1er mai (1). D’ores et
déjà, nous attirons l’attention sur deux clauses : les limites d’indemnités qui bondissent et l’introduction d’un préavis
en cas de rupture fixé à 6 mois maximum, soit le double de ses frères (sous-traitance, location, commission).
Afin d’éviter l’erreur commune et parfois la méconnaissance du mécanisme, nous rappellerons comment sont nés les
contrats types, quel est leur processus « de fabrication » et ce qu’il faut savoir d’eux. Suivront un commentaire article
par article et un résumé.
 Contrat type général dossier InformatIons
211
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Genèse
restel’affairechronopost/Banchereauoù,àlasuiteduretarddans
la réception d’une soumission, la clause limitative d’indemnité de
l’expressiste avait été jugée nulle par la cour de cassation pour ab-
sence de cause (manquement à l’obligation essentielle de célérité
privantleplafonddecontrepartiederéparation).cettenullitéaété
palliée par la limite d’indemnité du contrat type général qui s’y est
substituée de droit.
 Peut-on « panacher » conditions générales et contrat
type ?
chaque fois qu’il y a vide ou faille, les contrats types prennent au-
tomatiquementlerelais:ilssontsupplétifs.c’estdirequelesparties
peuvent y déroger, en tout ou partie, par convention écrite (par
exemple des cGV opposables). dans ce cas, leur volonté écarte le
contrat type. on voit souvent dans les citernes, masses indivisibles
ou transport de fonds, des cahiers des charges, élaborés par les
clientsetacceptésparlestransporteurs,quitiennentlieudeconven-
tion écrite.
 Ont-ils un rôle à l’international ?
Ils ont vocation à s’appliquer aux contrats de transport routier de
marchandises effectués sur le territoire national. Ils ne concernent
donc pas les trajets internationaux régis par la cmr, d’ordre public.
toutefois, si au cours d’un tel transport, il y a un problème que la
conventionroutièreneprévoitpas(rémunérationdel’immobilisation,
par exemple), il y a retour à la loi nationale et donc au droit français
si les règles de conflit le désignent. comme le code de commerce
ne dit pas grand-chose, l’on en revient très souvent aux contrats
types. exemple tout simple : en international, qui est l’auteur du
chargement ?
 Quelles sont leurs limites ?
outrelavolontédesparties,quilesécarte,ilsnepeuventalleràl’en-
contre de la loi et stipuler, par exemple :
- que le transporteur peut s’exonérer d’avance pour les pertes et
avaries (interdit par l’article 133-1 alinéa 3 du code de commerce) ;
- qu’en cas de dommage, la protestation est à envoyer au voiturier
dansles5jours(cequiestcontraireàl’article133-3ducodedecom-
merce impartissant 3 jours) ;
- écarter l’action directe en paiement du voiturier (L. 132-8) ou la
faute inexcusable (L. 133-8). Ils ne sauraient, bien entendu, aller à
l’encontred’autrestextesimpératifs(délaisdepaiementselonl’article
L. 441-6 du code de commerce, mécanisme gazole – c. transp., art.
L. 3322-1 et 2 – prix abusivement bas, etc.).
 Quels sont leurs principaux avantages ?
d’abord,ilsonttouslemême«squelette»,cequiuniformiselesys-
tème. ensuite, on y trouve l’essentiel, à savoir :
- des définitions (donneur d’ordre, envoi, colis, etc.) que la loi ne
prévoit pas. or, mieux vaut avoir une notion « actée » par décret
qu’une définition jurisprudentielle susceptible de varier… ;
-unlistagedesobligationsminimadudonneurd’ordre(lecommis-
sionnaire, l’expéditeur ou un mandataire) quant aux informations
à donner au transporteur ;
- une répartition des rôles au chargement/déchargement (qui fait
quoi ?) ;
-desdispositionspropresauxtempsd’attenteetàlarémunération
de l’immobilisation ;
- la réparation maximale due par le transporteur en cas d’avarie,
perte ou retard ;
- le sort du prix en cas d’incidents de transport ;
- et, pour certains, les modalités de rupture du contrat (préavis
décliné selon la durée de la collaboration, manquements justifiant
une rupture sans prévenance ni indemnité).
 Ont-ils fait avancer les choses dans certains domaines ?
oui, et voici quelques illustrations :
- dans le contrat type général, il est précisé que le contre-rembour-
sement constitue un mandat, ce qui implique la preuve de la faute
du transporteur. c’était un progrès car les juridictions étaient très
hésitantessurlaqualificationdecetteprestation:mandatdistinct
du transport ou modalité de celui-ci (auquel cas, le transporteur
était présumé responsable) ?
- le contrat type donne une définition du colis (tout support de
charge unitaire, peu important le nombre de cartons y figurant,
même mentionné sur le document de transport). or, quand on sait
quepourlesenvoisdemoinsde3t,l’indemnisations’effectueselon
undoublebutoir(aukiloetaucolis,laplusfaibledesdeuxsommes
étant retenue), le transporteur qui a chargé 1 palette contenant
50 cartons ne devra indemniser que sur la base d’1 colis (désormais
1000 €) et non sur celle de 50 x 1000 € même si la lettre de voiture
détaille le nombre des objets…
-ilrèglelecasdulaissépourcompteetdésormaisdes«souffrances »
(cas où personne ne veut de la marchandise) ;
- il prévoit la réduction d’un tiers de l’indemnité face à un ordre in-
justifié de destruction ou une interdiction de vendre des marchan-
dises encore consommables ;
- il envisage le sort du prix en cas d’incidents de transport ;
- pour les fonds et les véhicules roulants, le cas où le transporteur
livre en l’absence du destinataire (ce qui est ennuyeux : pour le voi-
turier car le contrat de transport finit avec la livraison qui nécessite
une décharge impossible à donner et pour le destinataire qui ne
peut faire la preuve des manquants à la livraison… puisqu’il est
absent !).
NB : le principal apport est la stipulation d’un préavis en cas de
rupture car il sert d’usage selon l’article L. 442-6 I 5°) du code de
commerce.
 Combien existe-t-il de contrats types ?
Ilya,d’abord,un«général»(applicableautransportdemarchandises
banales)couvrantlesenvoisdeplusetmoinsde3t.Viennentensuite
les contrats propres aux spécialités : citernes, objets indivisibles,
denrées périssables sous température dirigée, véhicules roulants,
animauxvivants,fondsetvaleurs,location.s’yajoutentlescontrats
« sous-traitance » et commission.
NB : ne pas oublier que le fluvial possède aussi ses contrats types
(quatre avec un contrat type sous-traitance »). en revanche, le fer-
roviaireenest,pourl’instant,dépourvu(élaboré,letextes’estheurté
au veto de la sncf et de l’utp lors du vote au cnt). de même, la
tentatived’introductiond’uncontrattypedéménagementaavorté
mêmesilaloiviolenceroutièreafaitentrerl’activitédansletransport
avec possibilité d’un ct. on oublie aussi souvent l’existence d’un
contrat type voyageurs voué au transport par autocars.
☞Ilfautprendregardeànepasmultiplierlesspécialités(l’exemple
le plus absurde serait un contrat type « transport de pitbulls »,
InformatIons dossier Contrat type général
212
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Article 2
(définitions)
 Article 2-1. Colis ou unité de chargement (précision)
-Lesprécédentesversionstraitaientducolislargosensu,leconteneur
s’entendant du simple cubitainer et non des gros contenants ma-
ritimes ou aériens. afin d’éviter toute équivoque, il a été précisé
« hors UTI », celles-ci ayant leur propre définition.
-outredenouvellesformesdesupports,(cage,cantine,enveloppe,
paquetsac),onnotelemaintiendelapalettequiconstitueuncolis
si elle est a été cerclée ou filmée par le donneur d’ordre. Quand elle
ne l’est pas, il y a autant de colis qu’elle en contient, d’où des limites
d’indemnité applicables à chaque « paquet » perdu ou avarié. La
phrase a été conservée bien que l’attention ait été attirée sur ses
conséquences.
 Article 2.2. Destinataire (ajout)
-c’estlapartie,désignéeparledonneurd’ordreousonreprésentant,
à qui la livraison est faite. La référence à celui qui apparaît comme
tel n’a pas recueilli l’accord du groupe.
-onpeuts’étonnerdel’utilitédel’expression«ledestinataireestpartie
au contrat de transport dès sa formation » qui reprend l’article L. 132-
8ducodedecommerce.cettephrase,quiassiedlapositiondudoyen
rodière(uncontratdetransportestàtroiscarleprincipalbénéficiaire
estledestinataire),apourbutd’éclairerlesjuridictionsetdeconforter
laloi.Ilavaitétéquestiond’ajouter«cequirendopposablel’ensemble
desesclauses»afindeparacheversonesprit.dureste,lacourdecas-
sationl’avaitadmis,saufpourlesclausesattributivesdecompétence,
déclaréesinopposablesaudestinataire« sonconsentementnes’éten-
dant pas jusque-là ». Il s’agissait de mettre fin à une jurisprudence
d’inspirationmaritimequiauraitpufinirparviderletextedesasubs-
tance mais l’idée s’est finalement heurtée à une fin de non-recevoir.
de ce fait, l’ajout ne présente plus guère d’intérêt, hormis celui de
renforcer l’article L. 132-8 du code de commerce.
 Articles 2-3 à 2-11 : sans changement.
 Articles 2.9 (livraison) et 2.13 (prise en charge).
La version de 1999 les définissait comme la remise physique de la
marchandiseautransporteurouaudestinatairequil’acceptait.ce
termeinduisaitunedoubleacception(physiqueetjuridique)mais,
afin d’éviter toute confusion, il a été précisé avec l’adverbe « juridi-
quement ». elles interviennent quand le transporteur, en amont,
ou le destinataire, en aval, a pu prendre possession matérielle de
l’envoi et l’accepter en visant le document de transport avec ou
sans réserves.
 Articles 2-12. « Points de proximité »
Ils’agitdes«pointsrelais»maislamarqueayantétédéposée,cette
expressionaétépréféréeetviselescommerceseffectuantdespres-
tationsdemiseàdispositiondecolis.Ladéfinitionsertuniquement
pourladéterminationdulieudedéchargement(auseuildumagasin
commepourlescommercessurrue).Ilétaitdifficiled’allerplusloin
et de qualifier le contrat, compte-tenu de la variété des pratiques
des donneurs d’ordre et du fait que les destinataires sont souvent
des consommateurs, d’où une certaine prudence afin de ne pas
heurter Bercy.
 Article 2.15. Souffrance de la marchandise
petit pas en avant par rapport à la version initiale, le décret de 1999
avaitréglél’hypothèseoùnil’expéditeur(donneurd’ordre)niledes-
tinatairenevoulaientdel’envoi.Ilétaitalorsconsidérécommelaissé
à disposition du transporteur par le donneur d’ordre moyennant
paiement de l’indemnité pour perte totale. toutefois le texte ne
tenait pas compte d’une autre situation : celle où, malgré ses de-
mandes, le transporteur se heurtait au silence du donneur d’ordre
etdudestinatairequisedésintéressaientdel’envoi.cettedéfinition
posée, le contrat type indique la procédure à suivre pour traiter les
« souffrances » (article 17-3).
 Article 2-16. Unité de transport Intermodal (UTI)
depuis longtemps, les transporteurs de conteneurs souhaitaient
uncontrattypedédié.Lesversionsémanantdesprofessionnelsre-
prenant le contrat type général, hormis sur quelques points (im-
mobilisation et réparation des dommages au support), elles ont
été introduites dans le « général ». La définition de l’utI retenue
est celle de la CIM (article 3 d) déjà employée dans le contrat type
ferroviaire :conteneursmaritimes,caissesmobiles,semi-remorques
ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport
intermodal.
NB : leur poids ne fait pas partie de l’envoi. 
Commentaires (ajouts et modifications)
varianteducontrat«animauxvivants»!)parcraintedetélescopage
deschampsd’application,cequiposeraitaussidesproblèmesd’as-
surance (une citerne contenant du lait relèverait-elle de la police
température dirigée ou du contrat citerne ?).
 Est-on obligé d’insérer des dispositions réglementaires ?
non, au contraire ! Il s’agit d’un contrat, c’est-à-dire de la volonté
des parties.
si l’on ne doit pas rédiger des clauses contraires à la loi ou à la ré-
glementation,l’onnesaurait,àl’inverse,lesrecopierdanslecontrat
type qui… est supplétif.
 Les contrats types peuvent-ils faire référence ou copier une
convention internationale ?
absolument, dans la mesure où les morceaux choisis ne vont pas à
l’encontre de textes nationaux d’ordre public (en trm, les articles
L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce). ainsi, s’il était question de
« perfuser » la cmr lors de la révision des ct, on aurait pu s’aligner
sur ses limitations d’indemnités, adopter la présomption de perte
qu’elleinstitue(cequia,d’ailleurs,étéfait)maisaucunementprévoir
qu’en cas de dommage non apparent, la protestation à envoyer in-
terviendraitdansles7jours(commel’envisagelaconventiondeGe-
nève pour les réserves). ●
213
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
InformatIons dossier Contrat type général
214
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Article 3
(informations à fournir)
 Article 3-1 (alinéa 7) : il faudra désormais mentionner « la nature
très exacte de la marchandise ». L’on vise bien sûr les sensibles (dont
ilestexpressémentquestionàl’alinéa10)maisaussilacomposition
exactedel’envoi:letransporteurneprendpaslesmêmesprécautions
pour des verres en cristal ou en pyrex….
 Article 3.4 : l’on ne dit pas qui établit la lettre de voiture mais
commeledocumentestélaboréenfonctiondesindicationsdonnées,
il s’agit du transporteur.
Article3-6:laclauseprécisequeseulslesdocumentsayanttrait
au transport (à l’exclusion de ceux relatifs à la vente ou autre) sont
opposables au transporteur, sauf s’ils ont été portés à sa connais-
sance. s’il allait de soi en vertu de la relativité des conventions, le
principen’avaitjamaisétéactébienqu’ilaitpususciterdesdifficultés.
La clause, qui avait été suggérée lors de la révision de 1999, n’avait
pas reçu l’aval du groupe. désormais, la règle est ancrée et figure,
du reste, dans le contrat type commission.
Article 5
Matériel de transport /Responsabilité du donneur
d’ordre ou du destinataire pour les dommages
au véhicule
L’article est parti d’un arrêt de la cour de cassation qui, à propos de
dommages causés au véhicule du transporteur par des blocs de
granit chargés par un « expéditeur » chinois, avait infligé au
commissionnairedetransportuneprésomptionderesponsabilité.
La solution semblant trop abrupte, le contrat type a consacré un
article aux dégâts occasionnés au véhicule par les marchandises,
leur emballage ou les opérations de chargement et, inversement,
lors du déchargement opéré par le destinataire. toutefois, il n’y a
pas présomption mais responsabilité pour faute prouvée.
Article 6
Conditionnement, emballage, étiquetage et
vérification de l’état de la marchandise
 Article 6-3
Les précédentes versions ne traitaient que de l’emballage, du condi-
tionnementetdel’étiquetage.Lavérificationdelamarchandiseaété
introduitepourlaraisonsuivante:letransporteurestparfoisdansl’im-
possibilité de contrôler l’état de l’envoi (palette filmée en noir par
exemple)et,àdéfautderéserves,supportel’éventueldommage(man-
quants et avaries). Afin de remédier à cette situation, le contrat type
lui accorde la faculté d’émettre des réserves de « défiance » à l’image
del’article8delaCMR.s’iln’apaslesmoyensraisonnablesdeprocéder
aucontrôle,ilformuledesréservesprécisesetmotivées surledocument
(style:jen’aipucontrôlerlenombredecoliscarlapaletteétaitfilmée
oul’envoiconteneuriséouplombé).Bémol:commeencmr,ellesn’en-
gagentledonneurd’ordreques’illesaexpressémentacceptées.sitel
n’estpaslecas,letransporteurestendroitderefuserlapriseencharge.
L’utilitédelaclausepeutlaissersceptique(queltransporteuroserait
émettre des réserves et, pis, refuser l’enlèvement !) mais elle a le
mérite d’exister.
 Article 6-6 (sort des supports de charges)
▶ Bien que le contentieux soit en décrue, la collecte des palettes
agitait la profession, à telle enseigne qu’elle figurait dans le défunt
«socleminimumobligatoire».outrelaquestiondelaresponsabilité,
se posait celle de la rémunération de la prestation.
▶ depuis l’origine, il était écrit que, dans le cadre du contrat de
transport, il n’y a ni consignation, ni location, ni fourniture, ni « re-
prise », ni retour des supports. ces opérations avaient été
déconnectées du contrat de transport sans que leur nature ne soit
précisée (location, dépôt, prestation de service alias contrat d’en-
treprise ?). La nouvelle version n’est guère plus éloquente sauf sur
unpoint:quellequesoitleurcouleurjuridique,ellessontsoumises
à la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce
(c’est une des raisons pour lesquelles le contrat type lui consacre
un article).
▶ L’autreapport,destinéàsatisfairelestransporteurs,estd’enfaire
des prestations annexes spécifiquement rémunérées.
Commentaire :
Le texte signifie :
a)quelacollecteetautres,etc.,sortentducontratdetransportpour
être régie par leur propre convention (louage, contrat d’entreprise,
dépôt) ;
b) que, néanmoins, la prescription est annale (c’est bien quand on
veut échapper à sa responsabilité, moins lorsque l’on souhaite se
faire payer)…
c)maisquetouteinstructioncontraireconstitueuneprestationan-
nexe la ramenant dans le giron transport ! Les professionnels ont
penséàlarémunérationmaispasàlaprésomptionderesponsabilité
bien que ce point ait été dûment rappelé.
-Bienentendu,letransportretourdessupportsdemeureuncontrat
de transport distinct (clause inchangée depuis 1986).
 Article 6-5 : rappel que le poids des utI n’est pas compris dans
l’envoi.
Article 7
Chargement
I.- Principe.
L’articleadonnélieuàdesdiscussionstrèshouleuses.eneffet,depuis
1986,laquestiondel’arrimageetdusanglageestsensible,letrans-
porteurayantcoutumed’yprocéderspontanément.sil’onnevoulait
pas bousculer les rôles au chargement ou tout faire peser sur le
transporteur, il fallait trouver une solution. réfutant l’idée que le
donneurd’ordredevaitselimiteraustrictchargement(poserl’envoi
sur le plateau), les professionnels ont gardé l’actuelle version en y
ajoutant le sanglage qui participe de l‘arrimage. du reste, il figure
déjà dans les opérations de transport visées par le contrat type lo-
cation.
II.- Ce qui est nouveau
 Préliminaire. À la demande du donneur d’ordre, le transporteur
fournit des sangles en nombre suffisant, en bon état, et adaptées
àlanaturedelamarchandisedécrite.Ilappartientdoncaudonneur
d’ordre de dire combien il veut de sangles pour tel type de bien. en
casd’insuffisancedunombredescourroies,laresponsabilitéluire-
vient s’il n’a pas satisfait à son obligation de renseignement.
215
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
NB : la fourniture des cales (qui coûtent paraît-il cher) et sangles
constitue une prestation annexe à rémunérer (art. 18-2).
 Article 7-1-1 b). À côté des commerces sur rues, apparaissent les
points-relais, la livraison s’effectuant au seuil du magasin. compte
tenududéveloppementdecesystème,ilaparuopportunaugroupe
de travail d’en faire état. toutefois, il s’est avéré difficile d’aller plus
loin – notamment pour éclaircir la nature du contrat les liant aux
transporteurs ou chargeurs faisant appel à leurs services et la qua-
lification de leurs rapports avec les destinataires (simple dépôt ou
partie au contrat de transport ?). en effet, les professionnels ont ex-
pliquéquelespratiquesétaienttrèsdisparates,cequirendaitmalaisée
une définition unique. par ailleurs, les destinataires étant souvent
desconsommateurs,planaitlacrainted’uneinterventiondeBercy…
 Article 7-2.1 (alinéa 5). depuis 1986, le contrat type stipulait que
letransporteurétaitexonérédesaresponsabilités’ilétablissaitque
laperteoul’avarieprovenaitd’unedéfectuositéapparenteduchar-
gement(calageetarrimageinclus)s’ilavaitémisdesréservesvisées
par le donneur d’ordre, ce qui en pratique ne se produit jamais (1).
La dernière mouture reprend ce passage mais comporte un ajout
important : quand le donneur d’ordre a procédé au chargement, le
transporteur est également libéré s’il établit qu’il n’a pu « procéder
auxvérificationsd’usageenraisondecontraintesimposéessurlesite
parl’expéditeur».Lesrédacteursontvouluréglerlecasoùlechauffeur
estécartédulieudechargementcequirendimpossibletoutcontrôle.
Bienentendu,ilfaudraleprouveretletexteestrestrictif(notionde
«contraintes»)maisilpeutlefairepartousmoyens:disques,appel
du chauffeur à son patron pour les plus courageux, mention sur le
document de transport, libellé éventuel d’une clause de confiden-
tialitéinterdisantaupersonneldutransporteurd’accéderauxlocaux
etc. cette fois, l’ajout ne vient pas de la cmr qui ne traite pas du
chargementmaislesdonneursd’ordreontreconnuquelapratique
étaitfréquente.Ilreviendraauxtransporteursd’appréciers’ilsusent
ou non de cette porte de sortie.
Article7-2-3.dèsl’origine,ilétaitécritquelespréposésdudonneur
d’ordreoududestinatairequiprêtaientlamainauchargement/dé-
chargement des envois de moins de 3 t agissaient pour le compte
et sous la responsabilité du transporteur. en revanche, rien n’était
ditquandletransporteuroulechauffeuraidaitauchargement/dé-
chargement des envois de 3 t et plus : l’article 7, alinéa 2, qui se
bornait à énoncer que la responsabilité des dommages matériels
occasionnés par ces opérations revenait à leurs exécutants, était
donc insuffisant. désormais, il y a un parallélisme total qui évite
depasserparlesprestationsannexesetlaprépositionoccasionnelle :
levoiturierquiparticipeauchargementestcenséagirpourlecompte
et sous la responsabilité du donneur d’ordre ou du destinataire.
Article 8
Bâchage/débâchage
Alinéa2:puisquenousavonsintroduitlesd’utIetqueseposaitla
question de l’auteur du bâchage/débâchage des « open tops », nous
l’avonsrésolue:selonlecas,cesopérationsreviennentauchargeurou
au destinataire. en effet, les conteneurs sont souvent la propriété du
donneur d’ordre ou sont mis à sa disposition pour empotage, ce qui
justifiequ’ils’occupedeleurprotection(confirmationparlapratique).
Article 9
Livraison
Laphilosophierestelamêmeavecquelquesmodifications.Ilest,
parexemple,préciséqu’elleinterviententrelesmainsdudestinataire
désignéparledonneurd’ordre,oudureprésentantdudestinataire
(l’ancienneversionindiquaitqu’«elleétaiteffectuéeentrelesmains
delapersonnedésignéecommedestinatairesurledocumentdetrans-
portoudesonreprésentant»).cetteformulationasuscitébeaucoup
de débats notamment quant à la notion de « représentant » : il ne
s’agit, bien sûr, pas du représentant légal mais elle manque de pré-
cision. mieux aurait valu ajouter le « préposé apparent » (cas des re-
misessurchantier,àlapersonnesetrouvantsurleslieuxaumoment
de l’arrivée du véhicule ou encore à l’hôtesse qui va émarger le
document bien qu’elle ne soit pas le destinataire et ne possède
aucun mandat !) voire évoquer le « représentant apparent » : sinon,
commentletransporteurpeut-ilsavoirquiest« représentant»visé ?
par ailleurs, la désignation du destinataire par le donneur d’ordre,
si elle peut sembler anodine, risque de s’avérer source de litiges à
deux points de vue : 1) quid s’il mentionne simplement un lieu de
chargement ? ;2)lanouvelleformulationest-elledenatureàremettre
en cause la jurisprudence plateformes ? Le risque est minime mais
existe (notamment dans le cas d’une action directe).
 Le second alinéa stipulait que le destinataire devait porter des
réservesmotivées,leurabsencenel’empêcheraitpasderechercher
la responsabilité du transporteur « dans les conditions du droit
commun ». L’article 9.1 reprend la faculté de formuler des réserves
(en ajoutant « précises » à motivées, ce qui est la reprise de la juris-
prudence). À défaut ou quand le transporteur les conteste, le des-
tinatairepeuttoujoursinvoquerune«perteouavariedansles délais
légaux »(expressionvaguequipeutseulementviserlaprescription).
censéavoirreçuunemarchandiseenbonétatdequalitéetquantité,
le réceptionnaire pourra la combattre en rapportant une double
preuve :l’existencedudommageoudumanquantlorsdelalivraison
ET SON IMPUTABILITE au transport comme en disposent certaines
conventions (telle la cIm).
Attention!Lesréservesontdeuxfonctions:fairepreuvedudommage
à la livraison (dont il est question ici) et pallier l’absence d’envoi de
la protestation motivée dans les 3 jours suivant la réception sous
peine de forclusion (c. com., art. L. 133-3). Que l’on ne s’y méprenne
pas:lapreuveaposterioridel’existencedudommageetdesonim-
putabilitéautransportn’effacepasladéchéanceàdéfautdeformalité
dans les délais.
 Preuve de la livraison : l’article 9.1 mentionne la signature du
destinatairesurledocumentdetransport,enprécisantqu’unexem-
plaireluiestlaissé(l’article3.4leditdéjà).Lesindicationsexistantes
perdurent, notamment le « cachet commercial » dont l’absence a
souvent été fatale au transporteur. Quand il n’y en a pas ou s’il est
impossible de l’apposer (par exemple sur boîtier) l’alternative est
« tout autre moyen incontestable d’identification ». Imprécise, l’ex-
pression laisse place à l’ensemble des modes de preuve.
 Cas des émargés (article 9.3): les transporteurs se plaignent ré-
gulièrement d’attendre qu’on veuille bien leur remettre la lettre de
voiture ou le bon de livraison émargés. de guerre lasse, certains fi-
InformatIons dossier Contrat type général
216
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
 nissentparrepartirsans,seprivantainsidepreuvedelaremise.Les
documents parviendront plus tard (ou pas du tout) parfois assortis
deréservesnoncontradictoires.c’estàcettepratiquequelecontrat
type a entendu mettre fin. Quand les documents ne sont pas remis
au transporteur avant son départ, il y a présomption simple de li-
vraisonconforme,àconditionquelevoiturierconfirme,parrecom-
mandé adressé le premier jour suivant (avant midi), que la remise
est bien intervenue à telle date.
▶ cette clause a suscité moult discussions : la présomption simple
suffisait(pouvanttomberpartousmoyens,elleneheurtaitpasl’ar-
ticleL.133-1ducodedecommerce)etilétaitnormalqueleschargeurs
aient voulu se border en ajoutant des conditions. toutefois, l’arti-
culation n’est pas évidente car on mêle la preuve de la livraison et
celledudommagequeledestinatairepeutétablirpartousmoyens
(expertise judiciaire par exemple).
Illustration du texte :
▶ X va livrer le lundi 6 à 15h. À la fin de la période impartie pour le
déchargement, impossible de récupérer le bon de livraison signé
qui constitue la décharge : le « représentant » est occupé ou ab-
sent…nepouvantobérerleplanningdeslivraisonssuivantes,X repart
sans les documents.
▶ comme l’absence de remise est imputable au destinataire, on
présume que la marchandise a bien été livrée et en bon état. Sous
unecondition:ilfaudraquele7,àmidiauplustard,letransporteur
adresseunrecommandé«confirmant»quelalivraisonestintervenue
le 6. en clair, on lui demande de se constituer un titre à lui-même
qui le dédouanera sauf si le client prouve l’existence du dommage
lors de la livraison et son imputabilité au transport ! Il aurait pu y
avoir des solutions plus simples (une « clause pénale » à défaut de
restitution des émargés, d’autant que l’article 11 prévoit que les
tempsdemiseàdispositionprennentfinavecleurremiseautrans-
porteur) mais vox populi, vox dei…
Article 11
Immobilisation
L’ancienne rédaction était quelque peu migraineuse.
 La nouvelle mouture a gardé la durée des temps d’attente. si,
pourlesenvoisde3tetplus,elleaajoutéàlaplagehoraireunretard
de 30’ maxi quand il y a rendez-vous, elle n’a fait que réintroduire
plus clairement le passage relatif au retard.
Lesmodalitésdesuspensionsontégalementsimplifiées:encasde
rVouplagehorairenonrespectés,lesduréesdemiseàdispositionsont
reportéesàl’heured’ouverturelepremierjourouvrablesuivant.Iln’est
plus fait mention de l’incidence de cette prolongation sur la bonne
conservationdesmarchandises(laresponsabilitéd’éventuellesavaries
retombera sur le transporteur dont le retard a généré la suspension).
 Nouveauté : si le chargement n’a pas commencé à l’expiration
destempsd’attente,letransporteurpeutrefuserlapriseencharge
sans devoir d’indemnité. c’est la consécration du droit au refus en
casd’immobilisationexcessive.Bienentendu,letexten’évoqueque
le chargement. on voit mal le transporteur repartir quand son vé-
hicule est plein…
 autre apport : s’il n’est pas fait spécialement mention de temps
pourlesutI,ellesnesontpasoubliées(quand,naturellement,elles
seprésententsurchâssis)etsuiventlesduréesfixéespourlesenvois
égaux ou supérieurs à 3 t.
Article 14
Défaillance du transporteur au chargement
(ne se présente pas du tout)
▶ La version de 1999 ne prévoyait pas de sanction financière contre
letransporteur,ledonneurd’ordrepouvantseulementchercherun
remplaçantdanscertainesconditions.L’actuellemoutureséparele
retard de la défaillance : dans le premier cas, les choses restent en
l’état ; dans le second, le voiturier doit, en cas de préjudice prouvé,
verser une indemnité ne pouvant excéder le prix de transport.
▶ c’est le pendant de la sanction prévue à la charge du donneur
d’ordre et un quasi-retour au contrat type dit « messagerie » où le
transporteur devait verser une indemnité n’excédant pas 10 % du
prix.
Article 15
Annulation (nouveau)
▶Lescontratstypesenvisageaientleretardetladéfaillancedudon-
neur d’ordre mais non le report ou l’annulation du transport. un
seul les avait pris en compte : le c.t. objets indivisibles. selon la ca-
tégorie du convoi et le respect du délai de prévenance accordé, l’in-
demnité est égale à 1/3 du prix.
▶ À son image, le contrat type général a ajouté à la défaillance l’an-
nulationpureetsimpledutransportparl’uneoul’autredesparties.
Annoncéemoinsde24havantlejouroul’heureconvenu,elleentraîne
la réparation du préjudice (prouvé bien sûr) dans la limite du prix
de transport.
Article 17
Empêchement à la livraison
 complexe, l’article 16 distinguait envois de détail et de 3 t ou
plus. désormais, les deux sont traités ensemble. on garde les cir-
constancessusceptiblesdemotiverl’empêchement,l’avisdepassage
ou l’avis d’arrivée.
dans ce paragraphe, disparaît, l’avis de souffrance et la faculté de
déchargerpourcomptequifiguraitpourle« lot».Lasimplification
s’expliqueparlefaitqueledonneurd’ordredoitindiquerlamarche
à suivre en cas d’empêchement (article 3), le transporteur étant
tenu, de son côté, de demander des instructions.
 en revanche, le contrat type consacre un nouveau paragraphe
(7-3)autraitementdesmarchandisesensouffrance(quandpersonne
ne donne signe de vie).
La procédure à suivre est à trois étages
-envoid’unavisdesouffranceaudonneurd’ordredansles5jours ;
- à défaut d’instruction, mise en demeure de prendre possession ;
- absence de réponse dans les 15 jours = résiliation de plein droit du
contrat, la marchandise étant considérée comme abandonnée au
transporteur = droit d’en disposer (vente de gré à gré, destruction).
cettefois,ils’agitsansambiguïtédetransfertdepropriétédelamar-
chandisequin’apparaissaitpasclairementdanslelaissépourcompte.
Commentaire :
Le problème fréquent des frais de destruction n’est pas réglé pour
autant, la solution d’un membre du groupe (ancien messager), à
savoir la réexpédition d’office au donneur d’ordre qui n’en veut pas,
ayant été rejetée.
217
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
montant de la réparation :
2 875 € pour le conteneur + pour les 50 « paquets » de 500 kg
(25 000 kg) un double calcul au poids et au colis :
- 50 x 500 kg =25 000 kg x 33€ = 825 000 € + 2875 € de support,
soit = 827 875 € en tout
- 50 colis x 1000 € = 50 000 + 2875 € de conteneur = 52 875 au total,
somme qui sera payée.
NB : Les assureurs rc seront bien inspirés de déroger car on arrive
ausystèmeinversedu«petitconteneur»:pourcelui-ci,peuimporte
le nombre de paquets contenus, alors qu’en excluant les utI de la
notiondesupportdecharge,onestobligédetoutcomptercomme
en maritime !
Exemple (2)
Le conteneur de 4t renferme une machine-outil de 3 t. Le support
et 1 tonne de marchandise sont totalement endommagés. Le pré-
judice total se monte à 30 000 €.
Montant de la réparation
- 2875 € pour le conteneur + pour la machine :
- Limite au kilo : 1000 kg x 20 = 20000 €
- Limite au tonnage : 3 t x 3200 € = 9600 €. en ajoutant les 2875 €
c’est 12 475 € qu’il faudra payer en tout.
NB : les utI ne faisant pas partie intégrante de l’envoi, leur poids
n’est pas inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi.
Article 23 (nouveau)
Dommages aux biens de l’expéditeur
ou du destinataire
pendantdelaresponsabilitépourfauteprouvéedudonneurd’ordre
en cas de dégâts au véhicule, l’on trouve le même système pour les
dommages matériels directs que le transporteur occasionne aux
biensdel’expéditeuroududestinatairelorsdel’exécutionducontrat
(par exemple, clôture défoncée).
Article 24
Délais d’acheminement/retard
▶ Le délai de livraison a été un peu modifié (un jour pour les agglo-
mérationsde10000habitantsetplus–aulieude5000)etde2 pour
les autres (sauf pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t).
▶Lalimited’indemnitéauprixdetransportdemeure,l’inobservation
desdélaismêmegarantisétantsansincidence.Lecontrattypeaété
revu avant la parution de l’ordonnance du 10 février 2016 qui ancre
dans le code civil la notion d’obligation essentielle en citant l’affaire
chronopost. Il faut donc se garder d’abuser de ce genre de clause.
NB:quandleretardgénèredesavarieslesindemnitéssecumulent
toujours.
Article 25
Prescription
 Les contrats types ne contenaient pas de dispositions relatives
àlaprescription,l’articleL.133-6ducodedecommerceetsespoints
dedépart(jourdel’offre,delalivraisonouceluioùelleauraitdûin-
tervenir en cas de perte totale) y pourvoyant.
 La clause relative à la prescription n’a fait son apparition qu’avec
lecontrattypecommission(enraison,d’unepart,desesprestations 
Article 18
Rémunération
▶ Introduction du coût de la fourniture des cales et sangles dans
les prestations annexes à rémunérer.
▶clausederenégociation(ycomprisencasdemodificationdesvo-
lumes).enrevanche,ledispositifanticlauses«tunnel»,dontlamise
enplaceavaitétédemandée,aétéécartécartropcomplexeetallant
au rebours des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.
Article 19
Modalités de paiement
Sanctionduretarddepaiement=5foisletauxlégal+les40€d’in-
demnité forfaitaire de recouvrement (comme dans les ct location
et commission).
Article 22
Indemnisation pour pertes
et avaries/déclaration de valeur
- LIMITES :
 Envois égaux ou supérieurs à 3 t = 20 € par kg, 3200 € pour le
tonnage transporté ;
 Envois inférieurs à 3 t = 33 € par kg, 1000 € au colis.
- rappelons que les plafonds actuels sont, pour les 3 t ou plus de
14 € par kilo et 2300 € pour l’ensemble du tonnage transporté, la
plus faible des sommes étant retenue ; s’agissant des envois de
détail, ils s’établissaient à 23 € par kilo et 750 € au colis.
- ce bond s’explique par deux raisons :
1) l’inflation ;
2) l’absence de prise en compte de l’euro en 1999…
Lemécanismerestelemêmeetlaréductiondutiersdemeure(l’ajout
du dol et de la faute inexcusable allant de soi).
Exemple (1)
- sur 5 t, 2 t sont perdues, le dommage se chiffrant à 50 000 €.
- Limite au kilo : 2000 kg x 20 € = 40 000 €
-Limiteautonnage:5tx3200€=16 000€(sommequiseraretenue)
Exemple (2)
3 colis pesant chacun 500 kg sont volés, le préjudice se montant à
60 000 €
- Limite au kilo : 500 kg x 33 € = 16 500 €
- Limite au colis : 3 x 1000 € = 3000 € (somme qui sera versée).
Bien entendu, ces plafonds sont balayés par la faute inexcusable
ou la déclaration de valeur.
Attention : sa validité est désormais subordonnée au paiement du
prix convenu. Idem pour la DISL en cas de retard.
UTI(vide)=2875€maxi(iln’estpasquestiondepoids).s’yajoute,
quand elle est pleine, l’indemnité pour avaries ou pertes figurant
ci-dessus.
Exemple (1)
soitunconteneurde2trenfermant50colis,l’ensemblereprésentant
60 000 €. À la suite d’un renversement, le tout est endommagé.
InformatIons dossier Contrat type général
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Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
 accessoires et, d’autre part, de son éventuelle application à l’inter-
national). Le contrat type location a emboîté le pas et le général,
ainsi que ses frères, suivront. L’explication est simple : d’abord, les
contratsrelatifsàlacollectedespalettes,horsducontratdetransport,
seraient soumis à une prescription probablement quinquennale,
selonlaqualificationqu’onleurdonnerait;ensuite,conformément
àlajurisprudencequifaitentrerdansl’articleL.133-6ducodedecom-
mercelesdommagesauxinstallationsdudestinataire,ilfallaitbien
inclurecescasainsiquelesdommagesauvéhiculedutransporteur.
Article 26
Durée du contrat et préavis
en 2001, le contrat type sous-traitance a été le premier à envisager
la rupture du contrat et à laisser au transporteur un répit pour se
retourner, décliné selon la durée de la relation, sauf manquements
gravesourépétés.fixéà1moisquandlacollaborationallaitjusqu’à
6 mois, puis à 2 mois de 6 mois à 1 an et plafonnant à 3 mois au-
delà,ilsertd’usageselonl’articleL.442-655°)ducodedecommerce.
ce préavis ayant été dupliqué dans les contrats types commission
etlocation,onpouvaits’attendreàcequ’ilsoitrepris–àl’identique
– dans le « général révisé ». or, si l’idée a été conservée, la durée a
été doublée sur demande des transporteurs.
Préavis
- relations de 6 mois maxi = 1 mois ;
- de 6 mois à 1 an = 2 mois ;
- d’1 an à 3 ans : 3 mois ;
- au-delà : 4 mois + une semaine par année complète de relations
sans dépasser 6 mois.
▶selonlaformuleclassique,pendantcedélaideprévenance,lesparties
maintiennentl’économieducontrat(onnediminuepaslenombrede
tournée, le volume des prestations, on fait comme si de rien n’était).
sont aussi conservés les passages concernant : 1) les manquements
répétésmalgréunavertissement(motmalheureuxquisentlesocial)
parLrarpermettantdemettrefinaucontrat(àduréedéterminéeou
non) par recommandé et 2) les manquements graves (procéder de la
même façon) qui justifient la rupture sans préavis ni indemnité.
▶ trois mois, c’est peut-être un peu court. en revanche, doubler le
préavis a deux conséquences néfastes ;
1) rompre l’uniformité entre les différents contrats types et notam-
mentaudétrimentdescommissionnaires:leurscommettantspour-
ront les remercier en leur accordant 3 mois maximum alors que, si
le donneur d’ordre est commissionnaire, il devra leur laisser 6 mois
autransporteur!mêmedécalagedanslesrelationschargeurs/com-
missionnaires et chargeurs/donneurs d’ordre.
2)decefait,lepréavisperdunpeudesavaleurd’usage.a-t-onvoulu
ainsi l’éradiquer au profit du droit commun ?
3) Le calcul s’avère extrêmement compliqué. mieux vaut se munit
d’un calendrier et conserver les anciens !
 Gageconventionnel:ilaétéévoqué.refusélorsducontrattype
commission, il subit le même sort.
Conclusion : ce qui fait défaut
- L’absence de traitement des livraisons de nuit ou en sas ;
- Idem pour l’émargement sur boîtier ;
-Lemutismequandlechauffeurintervientspontanémentau char-
gement/déchargement. ●
ce qui ne change pas
- le conditionnement/emballage ;
- les rôles au chargement/déchargement ;
-lemaintiendudroitauprixsousréservedepayerl’indemnitéaffé-
rente à l’avarie ou à la perte ;
- la modification du contrat ;
- l’empêchement au transport/livraison.
-laréductiondutiersdel’indemnitéencasd’ordreinjustifiédedes-
truction ou d’interdiction de sauvetage.
La réserve tenant au dol ou la faute qualifiée allait de soi.
ce qui change
Article 2 : 4 définitions de plus
▶ le destinataire : partie, désignée par le do ou son représentant,
à qui la livraison est faite avec rappel qu’il est partie d’emblée au
contrat de transport.
▶ les « points de proximité » (points relais) : commerce effectuant
des prestations de mise à disposition de colis. elle sert pour la dé-
terminationdulieudedéchargement(auseuildumagasincomme
pour les commerces sur rue).
▶ la souffrance de la marchandise = cas où personne n’en veut.
▶ lesUTIpouréconomiserunCTconteneurs:conteneursmaritimes,
caissesmobilesoutouteautreunitédechargementsimilaireutilisée
enmultimodal.Iln’yestfaitréférencequepourl’immobilisationet
l’indemnisation.
Article 3
Inopposabilité des mentions figurant sur les documents étrangers
au transport.
Article 5
Responsabilité pour faute prouvée du donneur d’ordre ou du des-
tinataire pour les dommages au véhicule.
Article 6 : emballage
▶ Introductionderéservesdedéfiance,stylecmr.toutefois,ellesn’en-
gagent le donneur d’ordre que s’il les a expressément acceptées sur le
document.Àdéfaut,letransporteurpeutrefuserlapriseencharge;
▶ rappelque,danslecadreducontratdetransport,iln’yaniconsi-
gnation,nilocation,nifourniture,ni«reprise»,niretourdesupport.
touteinstructioncontraireestconstitutived’uneprestationannexe
spécifiquement rémunérée. La prescription reste annale.
En résumé / À retenir
219
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Article 7 : chargement
- apparition du sanglage.
-Introductiond’unecausesupplémentaired’exonérationsousune
double preuve : perte ou avarie résultant du chargement effectué
par le donneur d’ordre quand le transporteur n’a pu procéder aux
vérifications en raison de contraintes imposées sur le site de l’ex-
péditeur (éloignement volontaire du chauffeur, etc.).
-enfin,parréciprocité,lespréposésdudonneurd’ordreoududestinataire
qui«donnentlamain»agissentpourleurcompteetsousleurrespon-
sabilité.Lasituationn’étaitévoquéequepourlesenvoisdemoinsde3t.
Article 9 : livraison
Traitement des émargés : quand les documents ne sont pas remis
au transporteur avant son départ, il y a présomption simple de li-
vraisonconformeàconditionqu’uneconfirmationdelaremisesoit
expédiée au plus tard le premier jour ouvrable suivant avant midi.
Article 11 : immobilisation
Introduction du cas des utI et simplification.
Article 14 : distinction entre retard et défaillance
danslesecondcas,laréparationdupréjudiceprouvénepeutexcéder
le prix de transport.
Article 15 : annulation (nouveau)
Àl’imageducontrattype«objetsindivisibles»,onajoutel’annulation
pure et simple du transport. annoncée moins de 24h avant le jour
oul’heureconvenu,elleentraînelaréparationdupréjudice(prouvé
bien sûr) dans la limite du prix de transport.
Article 17 : empêchement au transport
- simplification ;
-introductiond’unparagraphesurletraitementdesmarchandises
en souffrance. procédure à suivre :
envoid’unavisdesouffranceaudonneurd’ordredansles5jours ;
àdéfautd’instructions,miseendemeuredeprendrepossession ;
 en l’absence de réponse dans les 15 jours, il y a résiliation de plein
droitducontrat.Lamarchandiseestconsidéréecommeabandonnée
au transporteur (une « res nullius », en somme) qui en devient pro-
priétaire (vente de gré à gré, destruction).
Article 18 : rémunération
- Introduction du coût de la fourniture des cales et sangles dans les
prestations annexes à rémunérer.
-clausederenégociation(ycomprisencasdemodificationdesvolumes).
Article 19 : modalités de paiement
-retarddepaiement=intérêtségauxà5foisletauxlégal+les40 €
d’indemnitéforfaitairederecouvrement(commedanslesctlocation
et commission).
Article 22 : indemnisation pour perte/DV
- Limites :
a) envois égaux ou supérieurs à 3 t : 20 € par kg, 3200 € pour le ton-
nage transporté ;
b) envois inférieurs à 3 t : 33 € par kg, 1000 € au colis.
NB : la validité de la DV est subordonnée au paiement du prix
convenu.. Idem pour la DISL en cas de retard.
La réduction d’un tiers demeure. Il est précisé qu’elle ne s’applique
pas en cas de dol ou faute inexcusable. la chose allait de soi. en re-
vanche, les « autres cas », n’ont pu être traités.
Article23(nouveau)dommagesauxbiensdel’expéditeur
ou du destinataire
responsabilité pour faute prouvée mais prescription annale.
Article 24 : délais d’acheminement/retard
absence d’incidence de l’inobservation des délais même garantis.
L’indemnité reste plafonnée au prix du transport.
Article25:introductiondelaprescriptionannaledel’article
L. 133-6 du Code de commerce (en raison des prestations annexes
et des autres dommages)
Article 26 : Préavis (durée)
 relation de 6 mois maxi = 1 mois ;
 de 6 mois à 1 an = 2 mois ;
 d’1 an à 3 ans : 3 mois ;
 au-delà : 4 mois + une semaine par année complète de relations
sans dépasser 6 mois. ●

Temps d’attente (article 11) / tableau récapitulatif
Envois ≤ 3 t 15’
- Envois de 100 kg et de moins de 20 colis 15’
- Envois de plus de 100 kg ou plus de 20 colis 30’
Envois  3 t rendez-vous respecté Plage horaire respectée Autres cas
- De 3 à 10 t et 30 m3 maxi 1 h
1 h 30 ou retard d’1/2h
maxi en cas de RV
2 h
- De plus de 10 t ou de plus de 30 m3 1 h
2 h ou retard d’1/2h
maxi en cas de RV
3 h
Suspension
Délais non écoulés à l’heure de fermeture des services de réception ou d’expédition = suspension en cas de RV
ou plage horaire non respectés jusqu’au lendemain (ou premier jour ouvrable) à l’heure d’ouverture.
NB :
- pas de suspension si RV ou PH respectés ou quand il n’y a ni RV ni PH convenus.
- Droit de refuser la prise en charge si les opérations n’ont pas commencé à l’expiration des délais ci-dessus.
InformatIons dossier Contrat type général
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Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
JORF n°0079 du 2 avril 2017
Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017
Publics concernés : les entreprises de transport public routier de marchandises et leurs donneurs d’ordres.
Objet : le décret a pour objet d’approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas
de contrat type spécifique prévu à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017.
Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives
des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports
entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret remplace les clauses en vigueur du
contrat type de transport routier de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique par de nouvelles clauses. Les contrats types
spécifiques sont prévus aux annexes III à VII à la partie 3 réglementaire du code des transports.
références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports,
Décrète :
Article 1
L’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas
de contrat type spécifique est remplacée par l’annexe au présent décret.
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017.
Article 3
La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’etat chargé des transports, de la mer et de la pêche
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Annexe
anneXe II
contrat tYpe appLIcaBLe auX transports puBLIcs routIers de marcHandIses pour LesQueLs IL n’eXIste pas de contrat tYpe spÉcIfIQue
anneXe À L’artIcLe d. 3222-1
Article 1er : Objet et domaine d’application du contrat
Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d’envois quel qu’en soit le poids pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique,
moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles
L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application.
Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant
successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux.
Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports.
en cas de relations suivies entre un donneur d’ordre et un transporteur public, ayant fait l’objet d’une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de
l’article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention.
Article 2 : Définitions
2.1. Colis ou unité de chargement
par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume,
constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que utI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou
filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.
2.2. Destinataire
par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport
dès sa formation.
2.3. Distance-itinéraire
La distance de transport est celle de l’itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des
caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
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Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017

2.4. Donneur d’ordre
par donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur.
2.5. Durée de mise à disposition du véhicule
parduréedemiseàdispositionduvéhicule,onentendledélaiquis’écouleentrelemomentoùlevéhiculeestidentifiéàsonarrivéesurleslieuxdechargementoudedéchargement
ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport.
2.6. Envoi
par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont
le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un
même contrat de transport.
2.7. Jours non ouvrables
par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. en outre, les autres
jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est
dûment avisé par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat de transport.
2.8. Laissé pour compte
par laissé pour compte, on entend l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par
le donneur d’ordre.
2.9. Livraison
par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement.
2.10. Livraison contre-remboursement
par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur d’ordre au transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une
somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur.
2.11. Plage horaire
par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les
lieux de chargement ou de déchargement. sa durée maximale est de quatre heures.
2.12. Point de proximité
par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers.
2.13. Prise en charge
par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte juridiquement.
2.14. Rendez-vous
par rendez-vous, on entend la fixation, d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le transporteur, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la mise à disposition du
véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement.
2.15. Souffrance de la marchandise
par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d’ordre informé de cette situation, ne donne d’instruction
au transporteur quant au sort à réserver à la marchandise.
2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI)
parunitédetransportIntermodalouutI,ondésignelesconteneursmaritimes,caissesmobiles,semi-remorquesouautresunitésdechargementsimilairesutiliséesentransport
intermodal.
Article 3 : Informations et documents à fournir au transporteur
3.1. Le donneur d’ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule
au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes :
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire ;
- les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers
diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ;
- le nom et l’adresse du donneur d’ordre ;
- les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ;
- les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ;
- la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l’envoi, les marques, le nombre de colis, d’objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l’envoi ;
- le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ;
- s’il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ;
- la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou
sensibles, etc.) ;
- les modalités de paiement (port payé ou port dû) ;
- toute autre modalité d’exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, etc.) ;
- le numéro de la commande et les références de l’envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ;
- le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d’exécution ;
- les instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise,
etc.).
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Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
3.2. en outre, le donneur d’ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la
bonne exécution du contrat de transport.
3.3. Le donneur d’ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution
d’une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc.
3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération
de transport. un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison.
3.5. Le donneur d’ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence
ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également
de tout manquement à son obligation d’information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus.
3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance,
par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport.
Article 4 : Modification du contrat de transport
Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par
écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en
aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données.
Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, le transporteur perçoit du donneur d’ordre un complément de rémunération pour frais
d’immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après.
toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial.
Article 5 : Matériel de transport
Le transporteur effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement
préalablement définis par le donneur d’ordre.
Ledonneurd’ordreestresponsabledesdommagescausésauvéhiculedutransporteurparlamarchandise,sonemballage,sonchargement.Ilenestdemêmepourledestinataire
en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur.
Article 6 : Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l’état des marchandises
6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des
conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de
manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers.
6.2. sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du
destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document
de transport.
6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n’a pas les moyens raisonnables de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l’existence
effectivedel’étiquetage,desmarquesetnumérosapposéssurlescolis,ilformule,surledocumentdetransport,desréservesprécisesetmotivées.cesréservesn’engagentledonneur
d’ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. a défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise.
6.4. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de
l’étiquetage.
Lefaitqueletransporteurn’apasformuléderéservesàleursujetlorsdelapriseenchargedelamarchandiseneluiinterditpasd’invoquerultérieurementl’absence,l’insuffisance
ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage.
6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors utI, utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi.
6.6. dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni
opérations dites de reprise, ni retour. toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l’objet d’une rémunération spécifique en application de l’article L. 3222-4
du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l’article 25 ci-après.
6.7. Le transport de supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct.
Article 7 : Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement
Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, incluant le sanglage, d’une part, et de déchargement d’autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux
articles 7.1 et 7.2 ci-après.
La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute.
dans tous les cas, le transporteur :
- met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait ;
- fournit, à la demande du donneur d’ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la
marchandise, tels qu’ils lui ont été décrits.
7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.
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Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
7.1.1. elles s’effectuent, soit :
a) pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l’envoi a été amené par l’expéditeur au pied du véhicule
ou jusqu’à ce qu’il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ;
b) pour les commerces sur rue et les « points de proximité » : au seuil du magasin ;
c) pour les particuliers : au seuil de l’habitation.
7.1.2. en cas d’inaccessibilité des lieux, elles s’effectuent dans les locaux du transporteur, à l’endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des co-
lis.
7.1.3. dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l’expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est
réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité.
toute manutention de l’envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité.
7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
7.2.1. Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité.
Le transporteur fournit à l’expéditeur toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la
charge maximale par essieu.
Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits
dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise.
Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. en cas de défectuosité apparente
de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut
refuser le transport.
Letransporteurestexonérédelaresponsabilitérésultantdelaperteoudel’avariedelamarchandisependantletransports’ilétablitqueledommageprovientd’unedéfectuosité
non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur.
en cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s’assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées.
Letransporteurestexonérédelaresponsabilitérésultantdelaperteoudel’avariedelamarchandisedueauchargements’ilprouvequeledommageaétéprovoquéparlesopérations
de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur.
7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité.
7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du
destinataire et sous sa responsabilité.
Article 8 : Bâchage et débâchage
Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur sous sa
responsabilité. L’expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter.
en ce qui concerne les unités de transport Intermodal dites « open top », les opérations de bâchage sont effectuées par l’expéditeur. Le débâchage incombe au destinataire.
Article 9 : Livraison
La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire.
9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise.
dèsqueledestinataireaprispossessiondel’envoi,avecousansréserve,ilendonnedéchargeautransporteurendatantetsignantledocumentdetransport,dontunexemplaire
lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données.
en l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d’invoquer dans les délais légaux une perte ou une
avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport.
9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi
que du cachet commercial de l’établissement ou de tout autre moyen incontestable d’identification.
9.3. a défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu’il ait confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise, il y a
présomptionsimpledelivraisonconformeaucontrat.cetteconfirmationdelaremisedelamarchandise,précisantladatedecelle-ci,intervientparl’envoid’unelettrerecommandée
avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la
marchandise.
Article 10 : Conditions d’accès aux lieux de chargement et de déchargement
Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport consi-
déré.
Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles r. 4515-4 et suivants du code du
travail. plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir.
Article 11 : Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement
a l’arrivée du véhicule, y compris utI sur châssis, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe
le représentant de l’établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l’une ou l’autre de ces opérations. L’heure de cette
mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l’identification du véhicule au sens l’article L. 3222-7 du code des
transports.
InformatIons dossier Contrat type général
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L’identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement.
ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur.
11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.1.1. pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ;
11.1.2. pour les autres envois, elle est de trente minutes.
11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes :
11.2.1. durées de mise à disposition :
Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum :
11.2.1.1. pour les envois compris entre trois et dix tonnes n’excédant pas trente mètres cubes :
a) d’une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) d’une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) de deux heures dans tous les autres cas ;
11.2.1.2. pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes :
a) d’une heure en cas de rendez-vous respecté ;
b) de deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ;
c) de trois heures dans tous les autres cas.
11.2.1.3. dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu’à compter de l’heure de rendez-vous
ou de l’heure de début de plage horaire convenue.
11.2.2. suspension des durées d’immobilisation :
en cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l’heure de fermeture des services d’expédition ou de réception de
l’établissement sont suspendues jusqu’à l’heure d’ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit.
en cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l’absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s’applique pas.
11.3. Dépassement des durées d’immobilisation :
en cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l’origine un complément de rémunération pour frais
d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après. si les opérations de chargement n’ont pas débuté
au terme des durées décomptées conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité.
Article 12 : Opérations de pesage
si l’une des parties au contrat demande la pesée de l’envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. si le déplacement du véhicule est
nécessaire, son coût ainsi que celui de l’opération de pesage sont supportés par le demandeur.
Article 13 : Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi
encasdepréjudiceprouvérésultantd’unenon-remisetotaleoupartielledel’envoilorsdelamiseàdispositionduvéhiculeparletransporteur,l’indemnitéàverserautransporteur
par le donneur d’ordre ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 14 : Retard ou défaillance du transporteur au chargement
14.1. Retard en cas de rendez-vous ou de plage horaire :
en cas de rendez-vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le donneur d’ordre de tout retard dès qu’il en a connaissance.
si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s’il risque d’entraîner un préjudice au donneur d’ordre, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transpor-
teur.
14.2. Défaillance :
en cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l’indemnité à verser au donneur d’ordre ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 15 : Annulation du transport
L’annulation du transport par l’une ou l’autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au
chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu.
Article 16 : Empêchement au transport
si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le
transporteur demande des instructions au donneur d’ordre.
si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d’ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la
conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens.
sauf si l’empêchement, l’interruption ou l’impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d’ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux
instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. ces dépenses, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, sont
facturées séparément, en sus du prix du transport convenu.
en cas d’empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu’à l’arrêt du transport.
225
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Article 17 : Empêchement à livraison
Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas :
- d’absence du destinataire ;
- d’inaccessibilité du lieu de livraison ;
- d’immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l’article 11 ci-dessus ;
- de refus de prendre livraison par le destinataire.
sanspréjudicedesdispositionsdel’article11.2.2,estégalementconsidéréecommeunempêchementàlalivraisontouteimmobilisationduvéhiculechezledestinatairesupérieure
à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition.
17.1. Lorsqu’il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen électronique de
transmission ou de conservation des données.
L’avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l’article 2.6, et la possibilité d’une nouvelle présentation à domicile
facturée séparément conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après.
17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d’arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation
de données, au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l’expédition de l’avis d’arrivée pour prendre livraison de l’envoi.
17.3. Traitement des souffrances :
Le transporteur constate l’empêchement à la livraison et adresse au donneur d’ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou
de conservation des données dans un délai de cinq jours ouvrables. en l’absence d’instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d’ordre en
demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. a défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables,
lecontratdetransportestrésiliédepleindroitetlamarchandiseestconsidéréecommeabandonnéeparl’expéditeurautransporteur,cequiconfèreàcedernierledroitd’effectuer
sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.).
tous les frais résultant de l’empêchement à la livraison sont facturés séparément.
Article 18 : Rémunération du transporteur
La rémunération du transporteur comprend :
- le prix du transport stricto sensu ;
- le prix des prestations annexes ;
- les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ;
- toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur.
18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis,
de la distance du transport, des délais d’acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à
disposition du véhicule et de l’équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième
partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues.
Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette
dernière.
pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports.
18.2. toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. tel est le cas, notamment :
- des opérations d’encaissement, en particulier dans le cas d’encaissement différé ;
- de la livraison contre-remboursement ;
- des déboursés ;
- de la déclaration de valeur ;
- de la déclaration d’intérêt spécial à la livraison ;
- du mandat d’assurance ;
- des opérations de chargement de calage, d’arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ;
- la fourniture des cales et des sangles ;
- de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l’article 6.6. ci-dessus ;
- de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ;
- des opérations de pesage ;
- des frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage ;
- du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d’envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ;
- du magasinage.
18.3.toutemodificationducontratdetransportinitial,notammenttoutchangementd’itinéraire,touteimmobilisationduvéhiculeet/oudel’équipage,toutretourdemarchandises
à l’expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur.
18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. une modification du contrat tant en matière de volumes
qu’en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires.
18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément.
18.6. tous les prix sont calculés hors taxes.
InformatIons dossier Contrat type général
226
Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
Article 19 : Modalités de paiement
19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou
d’un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d’émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la
date de son émission.
19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite.
19.3. tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à
cinqfoisletauxd’intérêtlégal,ainsiqued’uneindemnitéforfaitairepourfraisderecouvrementd’unmontantminimumde40eurossuivantl’articled.441-5ducodedecommerce,
et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard.
19.4.Ladated’exigibilitédupaiement,letauxd’intérêtdespénalitésderetard,ainsiquelemontantdel’indemnitéforfaitairedecompensationdesfraisderecouvrementdoivent
obligatoirement figurer sur la facture.
19.5. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans
mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute
nouvelle opération.
19.6.encasdeperteoud’avariepartiellesoutotalesdelamarchandise,letransporteuradroitaupaiementdesarémunération,sousréservequ’ilrèglel’indemnitécorrespondante.
Article 20 : Livraison contre-remboursement
20.1. La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le donneur d’ordre conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus.
20.2. Lorsqu’il y a stipulation d’une livraison contre-remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise
soit sous forme d’un chèque établi à l’ordre du donneur d’ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces quand la législation l’autorise.toutefois, même dans
ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable.
20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d’ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise.
20.4. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries définies à
l’article 22 ci-après. elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport.
20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. néanmoins, la prescription des actions relatives à la
livraison contre-remboursement est d’un an à compter de la date de la livraison.
Article 21 : Présomption de perte de la marchandise
21.1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration
du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l’article 24.1 ci-après.
L’ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l’article 22 ci-après.
21.2. L’ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission
et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Il lui est donné acte de
cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données.
Article 22 : Indemnisation pour pertes et avaries. - Déclaration de valeur
22.1. Perte ou avarie de la marchandise :
Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale
ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans
les limites suivantes :
- pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets
compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ;
- pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets
compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme
supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €.
22.2. Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à
l’un ou à l’autre des deux alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données,
au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un prix convenu tel que prévu à l’article 18 ci-des-
sus.
22.3. L’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. cette réduction n’a
pas lieu d’être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur.
22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI
Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie à la
marchandise transportée dans une utI sont identiques aux indemnités prévues à l’article 22.1. ci-dessus.
22.5. Perte et/ou avarie d’une UTI
en cas de perte ou d’avarie d’une utI, l’indemnité due ne peut dépasser la somme de 2 875 €. cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou
de l’avarie de la marchandise.
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Extrait du Bulletin des Transports et de la Logistique

  • 1. Bulletin desTransportset de la Logistique 3639 HEBDOMADAIRE 10 AVRIL 2017 FONDÉ EN 1895 DOSSIER Contrat type général : deuxième mue RISQUES DE GUERRE : Desserrer l’étau– JURISPRUDENCE ATTAQUE DE TALIBANS : Conséquences– MARITIME : Devoir d’information/conseil– COMMISSION EN DOUANE : Avances « sans filet »–
  • 2. sécurité aérienne : permanence. un arrêté du 23 mars fixe le nombre d’as- treintesdevantêtreeffectuéesparleperson- neldeladirectiongénéraledel’aviationcivile, desétablissementspublicsquiendépendent et du bureau d’enquêtes et d’analyses pour lasécuritéaérienne.Laplupartdecesagents sonttenusàuneastreinteparsemaine.seuls le service des systèmes d’information et de lamodernisationainsiqueleservicenational d’ingénierieaéroportuaireatteignentles5 as- treintes hebdomadaires (arr. 23 mars 2017, JO 1er avr., nor : deVa1707159a). transports guidés : retouches. depuis le 1er avril, le décret n° 2017-440 mo- difie le régime relatif à la sécurité des circu- lationsdetransportspublicsguidé.Ilclarifie lechampd’application,simplifielaprocédure d’autorisationdemiseenserviceetrenforce le suivi de l’exploitation. des arrêtés minis- térielsenprécisentlescontours(JO31mars, textes 18 à 21) circulation ferroviaire : régime de sécurité activé. Instituédepuisle1er avril,lerégimedesécurité applicableauxinfrastructuressurlesquelles circulent exclusivement des marchandises seraapplicableauxinstallationsterminales embranchées le 1er avril 2019. Les gestion- nairesd’infrastructureoulesopérateursde transport qui ne sont pas des entreprises ferroviaires doivent se soumettre, tous les troisans,àunauditexterneeffectuéparun organismed’inspectionaccrédité(d.n°2017- 439, 30 mars, JO 31). sncf réseau : financement des investissements. Larègle–introduiteparlaloiportantréforme ferroviaireetpréciséeparlaloipourlacrois- sance,l’activitéetl’égalitédeschanceséco- nomiques–relativeaufinancementdespro- jets d’investissement de sncf réseau est mise en œuvre par le décret n° 2017-443 du 30 mars. Il précise le calcul du ratio de la dettefinancièrenettesurmargeopération- nelle et le périmètre de son utilisation. L’ob- jectif de cette règle est d’empêcher la par- ticipation financière du gestionnaire du réseau ferré national à un projet d’investis- sement de développement en cas d’endet- tement trop important et d’améliorer la si- tuationfinancièredugestionnaireduréseau français (JO 31 mars). sûreté portuaire : personnes habilitées. Lespersonneschargéesdesmissionsdesû- retémentionnéesàl’articleL.5332-4ducode destransportsdoiventfairel’objetd’uneen- quêteadministrativeafind’obtenirunagré- mentindividueldélivréparlepréfet.Ils’agit des exploitants d’installations portuaires, descompagniesdetransportmaritime,des prestataires de services portuaires, des or- ganismeshabilités,desemployeurs,desen- treprisesquileursontliéesparcontratetde toute personne autorisée à occuper ou uti- liser les zones d’accès restreint (d. n° 2017- 438, 29 mars, JO 31). armateurs de france : nouveau président. Jean-marcroué,directeurdeBrittanyferries, est le nouveau président d’armateurs de france. premier employeur de marins fran- çais, la compagnie bretonne, fondée par alexisGourvennec,assuraitdéjàlatrésorerie del’organisationprofessionnelledepuis2011 ainsi que la présidence du Bp2s, Bureau de promotion du transport maritime à courte distance depuis 2015. Il se présente comme «uninfatigabledéfenseurdelaMarinemar- chande française et de sa compétitivité ». ● 210 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 InformatIons en bref… InformatIons 210 L’actuaLité en bref 228 risques de guerre Desserrer l’étau 229 interdictions de circuLer JurIsprudence 230 attaque de taLibans Conséquences 231 MaritiMe Devoir d’information/conseil 232 coMMission en douane Avances « sans filet » CARBURANT : DONNÉES CNR (source : www.cnr.fr) Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, avec remboursement TICPE 146,30 Indice (Base 100 en décembre 2000) - Moyenne mensuelle sur février, hors TVA, sans remboursement TICPE 151,88 Prix à la cuve, fin février 2017 hors TVA, enquête CNR : 1,0176 € CARBURANT : RELEVÉ DIREM (source : DGEC) 24 mars 2017 Gazole hors taxe 0,4745 TTC 1,2254 COURS DU DTS (cours du DTS sur www.imf.org) Lundi 20 mars 2017 1.262730 Mardi 21 mars 2017 1.260350 Mercredi 22 mars 2017 1.260060 Jeudi 23 mars 2017 1.262960 Vendredi 24 mars 2017 1.261560 DOSSIER CONTRAT TYPE GÉNÉRAL 211 Genèse 211 Qu’est-ce qu’un contrat type ? 213 Commentaires détaillés 218 En résumé / À retenir 219 Texte du décret
  • 3. Qu’est-ce qu’un contrat type ? tout commence par la fin de latro et, le 30 décembre 1982, la nais- sancedelaloid’organisationdestransportsintérieure(LotI,désormais codifiée). son article 8 II énumérait les clauses que tout contrat de transportetdelocationdevéhiculesavecconducteursdevaitcontenir : nature et objet du déplacement, modalités d’exécution du service, conditions d’enlèvement et de livraison, obligations respectives des parties, prix du transport et des prestations annexes (le terme était déjà employé). À défaut de convention écrite les reprenant, des contratstypess’appliqueraientdepleindroit.Ilsdevaientêtreétablis pardécret(simple)après«avisdesorganismesprofessionnelsconcernés et du conseil national des transports » sous l’égide duquel ils étaient élaborés (2). pardécisiondu12janvier1984,leministredestransportsdel’époque (en fait m. Braibant, conseiller d’État) a mis sur pied un groupe de travail à large spectre présidé par m. doguet. en sont issus deux contrats types, l’un dit général, applicable aux envois d’au moins 3 t pourlesquelsiln’existepasdecontrattypespécifique(3),l’autreconsa- créàlalocation.Ilssontnésle14mars1986,dateàlaquellela«coor- dination » était également remaniée. Pour autant, il s’agit de purs textesdedroitprivé.depuis,lapalettes’estélargieavecdesc.t.spé- cifiquesetle«général»asubiunepremièreretoucheen1999(décret du 6 avril modifié en 2000 et 2001). Il figure à l’annexe II de l’article d. 3222-1 du code des transports. avant d’entrer dans le vif, rappelons le mécanisme de ces contrats types que d’aucuns croient impératifs. (1) pour les entreprises, les dates d’entrée sont différées. (2) après les mésaventures ducontrattypesous-traitance,annuléen2001parcequedeuxorganisationsn’avaient pas été conviées au bal, le texte a été expurgé des « concernés ». Le cnt ayant disparu, c’est désormais le ministère des transports qui pilote leur création. (3) en 1988, les envois de détail ont fait l’objet d’un contrat type dit « messagerie » qui, en 1999, a été incorporé dans le « général ». c’est pour cela que, sur certains points (rôles au charge- ment/déchargement, limites d’indemnité), une distinction est faite entre les deux seuils de tonnage : 3 t et plus ou inférieurs. attention, contrairement à ce que l’on peut parfoisliredanscertainesdécisions,il s’agit du tonnage de l’envoi (marchandisemise à disposition) et non du véhicule ! ● On lit souvent qu’ils sont d’essence légale et réglementaire. Cela leur confère-t-il un caractère impératif ? Ils procèdent toujours de la loi, la LotI ayant été « découpée » lors de la codification : articles L. 1432-2 à L. 1432-5, article L. 3223-1 pour la location, article L. 1432-8 à L. 1432-10 en ce qui concerne la commissiondetransport.Ilsnaissentdedispositionsréglementaires à savoir un décret sImpLe. cette filiation leur confère une aura par- ticulièresansleurenleverleurnaturededroitprivéetleurconférer un caractère d’ordre public. ce sont des contrats comme les autres, fruits de la discussion et du consensus du groupe de travail, ce qui garantit leur équilibre. Comment sont-ils élaborés ? aprèsconstitutiondugroupe–composédereprésentantsdechaque partie (organisation de chargeurs, de transporteurs ou de commis- sionnaires), de personnalités dites « qualifiées », d’un membre de l’administration et présidé par un haut fonctionnaire, le texte est examiné article par article jusqu’à un consensus. après passage à ladirectionjuridiqueduministère,ilestsoumisàlatriplesignature du secrétaire d’État aux transports, de la ministre de l’écologie puis dematignon.IlpasseensuiteauJOpourrelectureavantpublication. Dans quelles circonstances s’appliquent-ils ? Ils s’appliquent : -lorsquelespartiesn’ontrienprévu(«commande»parsimplecoup de fil) ou quand le contrat est incomplet ; -silaconventionestinopposableaupartenaire(iln’apaseuconnais- sance de telle clause figurant dans les conditions générales et n’a donc pu l’accepter) ; - quand une clause de la convention est nulle. Le meilleur exemple Par Marie tilche Deuxième mue Nul texte n’est inoxydable : l’évolution des pratiques, des rapports commerciaux et de la législation, conduisent à les revoir régulièrement sous peine d’obsolescence. L’espérance de vie d’un contrat type étant d’environ sept ans, il s’avère nécessaire de procéder à sa révision après cette échéance. Faisant office de vaisseau amiral, le « général » vient ainsi de subir son second toilettage. Issu d’un décret du 31 mars (JO du 2 avril), il entrera en vigueur le 1er mai (1). D’ores et déjà, nous attirons l’attention sur deux clauses : les limites d’indemnités qui bondissent et l’introduction d’un préavis en cas de rupture fixé à 6 mois maximum, soit le double de ses frères (sous-traitance, location, commission). Afin d’éviter l’erreur commune et parfois la méconnaissance du mécanisme, nous rappellerons comment sont nés les contrats types, quel est leur processus « de fabrication » et ce qu’il faut savoir d’eux. Suivront un commentaire article par article et un résumé. Contrat type général dossier InformatIons 211 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 Genèse
  • 4. restel’affairechronopost/Banchereauoù,àlasuiteduretarddans la réception d’une soumission, la clause limitative d’indemnité de l’expressiste avait été jugée nulle par la cour de cassation pour ab- sence de cause (manquement à l’obligation essentielle de célérité privantleplafonddecontrepartiederéparation).cettenullitéaété palliée par la limite d’indemnité du contrat type général qui s’y est substituée de droit. Peut-on « panacher » conditions générales et contrat type ? chaque fois qu’il y a vide ou faille, les contrats types prennent au- tomatiquementlerelais:ilssontsupplétifs.c’estdirequelesparties peuvent y déroger, en tout ou partie, par convention écrite (par exemple des cGV opposables). dans ce cas, leur volonté écarte le contrat type. on voit souvent dans les citernes, masses indivisibles ou transport de fonds, des cahiers des charges, élaborés par les clientsetacceptésparlestransporteurs,quitiennentlieudeconven- tion écrite. Ont-ils un rôle à l’international ? Ils ont vocation à s’appliquer aux contrats de transport routier de marchandises effectués sur le territoire national. Ils ne concernent donc pas les trajets internationaux régis par la cmr, d’ordre public. toutefois, si au cours d’un tel transport, il y a un problème que la conventionroutièreneprévoitpas(rémunérationdel’immobilisation, par exemple), il y a retour à la loi nationale et donc au droit français si les règles de conflit le désignent. comme le code de commerce ne dit pas grand-chose, l’on en revient très souvent aux contrats types. exemple tout simple : en international, qui est l’auteur du chargement ? Quelles sont leurs limites ? outrelavolontédesparties,quilesécarte,ilsnepeuventalleràl’en- contre de la loi et stipuler, par exemple : - que le transporteur peut s’exonérer d’avance pour les pertes et avaries (interdit par l’article 133-1 alinéa 3 du code de commerce) ; - qu’en cas de dommage, la protestation est à envoyer au voiturier dansles5jours(cequiestcontraireàl’article133-3ducodedecom- merce impartissant 3 jours) ; - écarter l’action directe en paiement du voiturier (L. 132-8) ou la faute inexcusable (L. 133-8). Ils ne sauraient, bien entendu, aller à l’encontred’autrestextesimpératifs(délaisdepaiementselonl’article L. 441-6 du code de commerce, mécanisme gazole – c. transp., art. L. 3322-1 et 2 – prix abusivement bas, etc.). Quels sont leurs principaux avantages ? d’abord,ilsonttouslemême«squelette»,cequiuniformiselesys- tème. ensuite, on y trouve l’essentiel, à savoir : - des définitions (donneur d’ordre, envoi, colis, etc.) que la loi ne prévoit pas. or, mieux vaut avoir une notion « actée » par décret qu’une définition jurisprudentielle susceptible de varier… ; -unlistagedesobligationsminimadudonneurd’ordre(lecommis- sionnaire, l’expéditeur ou un mandataire) quant aux informations à donner au transporteur ; - une répartition des rôles au chargement/déchargement (qui fait quoi ?) ; -desdispositionspropresauxtempsd’attenteetàlarémunération de l’immobilisation ; - la réparation maximale due par le transporteur en cas d’avarie, perte ou retard ; - le sort du prix en cas d’incidents de transport ; - et, pour certains, les modalités de rupture du contrat (préavis décliné selon la durée de la collaboration, manquements justifiant une rupture sans prévenance ni indemnité). Ont-ils fait avancer les choses dans certains domaines ? oui, et voici quelques illustrations : - dans le contrat type général, il est précisé que le contre-rembour- sement constitue un mandat, ce qui implique la preuve de la faute du transporteur. c’était un progrès car les juridictions étaient très hésitantessurlaqualificationdecetteprestation:mandatdistinct du transport ou modalité de celui-ci (auquel cas, le transporteur était présumé responsable) ? - le contrat type donne une définition du colis (tout support de charge unitaire, peu important le nombre de cartons y figurant, même mentionné sur le document de transport). or, quand on sait quepourlesenvoisdemoinsde3t,l’indemnisations’effectueselon undoublebutoir(aukiloetaucolis,laplusfaibledesdeuxsommes étant retenue), le transporteur qui a chargé 1 palette contenant 50 cartons ne devra indemniser que sur la base d’1 colis (désormais 1000 €) et non sur celle de 50 x 1000 € même si la lettre de voiture détaille le nombre des objets… -ilrèglelecasdulaissépourcompteetdésormaisdes«souffrances » (cas où personne ne veut de la marchandise) ; - il prévoit la réduction d’un tiers de l’indemnité face à un ordre in- justifié de destruction ou une interdiction de vendre des marchan- dises encore consommables ; - il envisage le sort du prix en cas d’incidents de transport ; - pour les fonds et les véhicules roulants, le cas où le transporteur livre en l’absence du destinataire (ce qui est ennuyeux : pour le voi- turier car le contrat de transport finit avec la livraison qui nécessite une décharge impossible à donner et pour le destinataire qui ne peut faire la preuve des manquants à la livraison… puisqu’il est absent !). NB : le principal apport est la stipulation d’un préavis en cas de rupture car il sert d’usage selon l’article L. 442-6 I 5°) du code de commerce. Combien existe-t-il de contrats types ? Ilya,d’abord,un«général»(applicableautransportdemarchandises banales)couvrantlesenvoisdeplusetmoinsde3t.Viennentensuite les contrats propres aux spécialités : citernes, objets indivisibles, denrées périssables sous température dirigée, véhicules roulants, animauxvivants,fondsetvaleurs,location.s’yajoutentlescontrats « sous-traitance » et commission. NB : ne pas oublier que le fluvial possède aussi ses contrats types (quatre avec un contrat type sous-traitance »). en revanche, le fer- roviaireenest,pourl’instant,dépourvu(élaboré,letextes’estheurté au veto de la sncf et de l’utp lors du vote au cnt). de même, la tentatived’introductiond’uncontrattypedéménagementaavorté mêmesilaloiviolenceroutièreafaitentrerl’activitédansletransport avec possibilité d’un ct. on oublie aussi souvent l’existence d’un contrat type voyageurs voué au transport par autocars. ☞Ilfautprendregardeànepasmultiplierlesspécialités(l’exemple le plus absurde serait un contrat type « transport de pitbulls », InformatIons dossier Contrat type général 212 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
  • 5. Article 2 (définitions) Article 2-1. Colis ou unité de chargement (précision) -Lesprécédentesversionstraitaientducolislargosensu,leconteneur s’entendant du simple cubitainer et non des gros contenants ma- ritimes ou aériens. afin d’éviter toute équivoque, il a été précisé « hors UTI », celles-ci ayant leur propre définition. -outredenouvellesformesdesupports,(cage,cantine,enveloppe, paquetsac),onnotelemaintiendelapalettequiconstitueuncolis si elle est a été cerclée ou filmée par le donneur d’ordre. Quand elle ne l’est pas, il y a autant de colis qu’elle en contient, d’où des limites d’indemnité applicables à chaque « paquet » perdu ou avarié. La phrase a été conservée bien que l’attention ait été attirée sur ses conséquences. Article 2.2. Destinataire (ajout) -c’estlapartie,désignéeparledonneurd’ordreousonreprésentant, à qui la livraison est faite. La référence à celui qui apparaît comme tel n’a pas recueilli l’accord du groupe. -onpeuts’étonnerdel’utilitédel’expression«ledestinataireestpartie au contrat de transport dès sa formation » qui reprend l’article L. 132- 8ducodedecommerce.cettephrase,quiassiedlapositiondudoyen rodière(uncontratdetransportestàtroiscarleprincipalbénéficiaire estledestinataire),apourbutd’éclairerlesjuridictionsetdeconforter laloi.Ilavaitétéquestiond’ajouter«cequirendopposablel’ensemble desesclauses»afindeparacheversonesprit.dureste,lacourdecas- sationl’avaitadmis,saufpourlesclausesattributivesdecompétence, déclaréesinopposablesaudestinataire« sonconsentementnes’éten- dant pas jusque-là ». Il s’agissait de mettre fin à une jurisprudence d’inspirationmaritimequiauraitpufinirparviderletextedesasubs- tance mais l’idée s’est finalement heurtée à une fin de non-recevoir. de ce fait, l’ajout ne présente plus guère d’intérêt, hormis celui de renforcer l’article L. 132-8 du code de commerce. Articles 2-3 à 2-11 : sans changement. Articles 2.9 (livraison) et 2.13 (prise en charge). La version de 1999 les définissait comme la remise physique de la marchandiseautransporteurouaudestinatairequil’acceptait.ce termeinduisaitunedoubleacception(physiqueetjuridique)mais, afin d’éviter toute confusion, il a été précisé avec l’adverbe « juridi- quement ». elles interviennent quand le transporteur, en amont, ou le destinataire, en aval, a pu prendre possession matérielle de l’envoi et l’accepter en visant le document de transport avec ou sans réserves. Articles 2-12. « Points de proximité » Ils’agitdes«pointsrelais»maislamarqueayantétédéposée,cette expressionaétépréféréeetviselescommerceseffectuantdespres- tationsdemiseàdispositiondecolis.Ladéfinitionsertuniquement pourladéterminationdulieudedéchargement(auseuildumagasin commepourlescommercessurrue).Ilétaitdifficiled’allerplusloin et de qualifier le contrat, compte-tenu de la variété des pratiques des donneurs d’ordre et du fait que les destinataires sont souvent des consommateurs, d’où une certaine prudence afin de ne pas heurter Bercy. Article 2.15. Souffrance de la marchandise petit pas en avant par rapport à la version initiale, le décret de 1999 avaitréglél’hypothèseoùnil’expéditeur(donneurd’ordre)niledes- tinatairenevoulaientdel’envoi.Ilétaitalorsconsidérécommelaissé à disposition du transporteur par le donneur d’ordre moyennant paiement de l’indemnité pour perte totale. toutefois le texte ne tenait pas compte d’une autre situation : celle où, malgré ses de- mandes, le transporteur se heurtait au silence du donneur d’ordre etdudestinatairequisedésintéressaientdel’envoi.cettedéfinition posée, le contrat type indique la procédure à suivre pour traiter les « souffrances » (article 17-3). Article 2-16. Unité de transport Intermodal (UTI) depuis longtemps, les transporteurs de conteneurs souhaitaient uncontrattypedédié.Lesversionsémanantdesprofessionnelsre- prenant le contrat type général, hormis sur quelques points (im- mobilisation et réparation des dommages au support), elles ont été introduites dans le « général ». La définition de l’utI retenue est celle de la CIM (article 3 d) déjà employée dans le contrat type ferroviaire :conteneursmaritimes,caissesmobiles,semi-remorques ou autres unités de chargement similaires utilisées en transport intermodal. NB : leur poids ne fait pas partie de l’envoi. Commentaires (ajouts et modifications) varianteducontrat«animauxvivants»!)parcraintedetélescopage deschampsd’application,cequiposeraitaussidesproblèmesd’as- surance (une citerne contenant du lait relèverait-elle de la police température dirigée ou du contrat citerne ?). Est-on obligé d’insérer des dispositions réglementaires ? non, au contraire ! Il s’agit d’un contrat, c’est-à-dire de la volonté des parties. si l’on ne doit pas rédiger des clauses contraires à la loi ou à la ré- glementation,l’onnesaurait,àl’inverse,lesrecopierdanslecontrat type qui… est supplétif. Les contrats types peuvent-ils faire référence ou copier une convention internationale ? absolument, dans la mesure où les morceaux choisis ne vont pas à l’encontre de textes nationaux d’ordre public (en trm, les articles L. 133-1 et L. 133-3 du code de commerce). ainsi, s’il était question de « perfuser » la cmr lors de la révision des ct, on aurait pu s’aligner sur ses limitations d’indemnités, adopter la présomption de perte qu’elleinstitue(cequia,d’ailleurs,étéfait)maisaucunementprévoir qu’en cas de dommage non apparent, la protestation à envoyer in- terviendraitdansles7jours(commel’envisagelaconventiondeGe- nève pour les réserves). ● 213 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017
  • 6. InformatIons dossier Contrat type général 214 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 Article 3 (informations à fournir) Article 3-1 (alinéa 7) : il faudra désormais mentionner « la nature très exacte de la marchandise ». L’on vise bien sûr les sensibles (dont ilestexpressémentquestionàl’alinéa10)maisaussilacomposition exactedel’envoi:letransporteurneprendpaslesmêmesprécautions pour des verres en cristal ou en pyrex…. Article 3.4 : l’on ne dit pas qui établit la lettre de voiture mais commeledocumentestélaboréenfonctiondesindicationsdonnées, il s’agit du transporteur. Article3-6:laclauseprécisequeseulslesdocumentsayanttrait au transport (à l’exclusion de ceux relatifs à la vente ou autre) sont opposables au transporteur, sauf s’ils ont été portés à sa connais- sance. s’il allait de soi en vertu de la relativité des conventions, le principen’avaitjamaisétéactébienqu’ilaitpususciterdesdifficultés. La clause, qui avait été suggérée lors de la révision de 1999, n’avait pas reçu l’aval du groupe. désormais, la règle est ancrée et figure, du reste, dans le contrat type commission. Article 5 Matériel de transport /Responsabilité du donneur d’ordre ou du destinataire pour les dommages au véhicule L’article est parti d’un arrêt de la cour de cassation qui, à propos de dommages causés au véhicule du transporteur par des blocs de granit chargés par un « expéditeur » chinois, avait infligé au commissionnairedetransportuneprésomptionderesponsabilité. La solution semblant trop abrupte, le contrat type a consacré un article aux dégâts occasionnés au véhicule par les marchandises, leur emballage ou les opérations de chargement et, inversement, lors du déchargement opéré par le destinataire. toutefois, il n’y a pas présomption mais responsabilité pour faute prouvée. Article 6 Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l’état de la marchandise Article 6-3 Les précédentes versions ne traitaient que de l’emballage, du condi- tionnementetdel’étiquetage.Lavérificationdelamarchandiseaété introduitepourlaraisonsuivante:letransporteurestparfoisdansl’im- possibilité de contrôler l’état de l’envoi (palette filmée en noir par exemple)et,àdéfautderéserves,supportel’éventueldommage(man- quants et avaries). Afin de remédier à cette situation, le contrat type lui accorde la faculté d’émettre des réserves de « défiance » à l’image del’article8delaCMR.s’iln’apaslesmoyensraisonnablesdeprocéder aucontrôle,ilformuledesréservesprécisesetmotivées surledocument (style:jen’aipucontrôlerlenombredecoliscarlapaletteétaitfilmée oul’envoiconteneuriséouplombé).Bémol:commeencmr,ellesn’en- gagentledonneurd’ordreques’illesaexpressémentacceptées.sitel n’estpaslecas,letransporteurestendroitderefuserlapriseencharge. L’utilitédelaclausepeutlaissersceptique(queltransporteuroserait émettre des réserves et, pis, refuser l’enlèvement !) mais elle a le mérite d’exister. Article 6-6 (sort des supports de charges) ▶ Bien que le contentieux soit en décrue, la collecte des palettes agitait la profession, à telle enseigne qu’elle figurait dans le défunt «socleminimumobligatoire».outrelaquestiondelaresponsabilité, se posait celle de la rémunération de la prestation. ▶ depuis l’origine, il était écrit que, dans le cadre du contrat de transport, il n’y a ni consignation, ni location, ni fourniture, ni « re- prise », ni retour des supports. ces opérations avaient été déconnectées du contrat de transport sans que leur nature ne soit précisée (location, dépôt, prestation de service alias contrat d’en- treprise ?). La nouvelle version n’est guère plus éloquente sauf sur unpoint:quellequesoitleurcouleurjuridique,ellessontsoumises à la prescription annale de l’article L. 133-6 du Code de commerce (c’est une des raisons pour lesquelles le contrat type lui consacre un article). ▶ L’autreapport,destinéàsatisfairelestransporteurs,estd’enfaire des prestations annexes spécifiquement rémunérées. Commentaire : Le texte signifie : a)quelacollecteetautres,etc.,sortentducontratdetransportpour être régie par leur propre convention (louage, contrat d’entreprise, dépôt) ; b) que, néanmoins, la prescription est annale (c’est bien quand on veut échapper à sa responsabilité, moins lorsque l’on souhaite se faire payer)… c)maisquetouteinstructioncontraireconstitueuneprestationan- nexe la ramenant dans le giron transport ! Les professionnels ont penséàlarémunérationmaispasàlaprésomptionderesponsabilité bien que ce point ait été dûment rappelé. -Bienentendu,letransportretourdessupportsdemeureuncontrat de transport distinct (clause inchangée depuis 1986). Article 6-5 : rappel que le poids des utI n’est pas compris dans l’envoi. Article 7 Chargement I.- Principe. L’articleadonnélieuàdesdiscussionstrèshouleuses.eneffet,depuis 1986,laquestiondel’arrimageetdusanglageestsensible,letrans- porteurayantcoutumed’yprocéderspontanément.sil’onnevoulait pas bousculer les rôles au chargement ou tout faire peser sur le transporteur, il fallait trouver une solution. réfutant l’idée que le donneurd’ordredevaitselimiteraustrictchargement(poserl’envoi sur le plateau), les professionnels ont gardé l’actuelle version en y ajoutant le sanglage qui participe de l‘arrimage. du reste, il figure déjà dans les opérations de transport visées par le contrat type lo- cation. II.- Ce qui est nouveau Préliminaire. À la demande du donneur d’ordre, le transporteur fournit des sangles en nombre suffisant, en bon état, et adaptées àlanaturedelamarchandisedécrite.Ilappartientdoncaudonneur d’ordre de dire combien il veut de sangles pour tel type de bien. en casd’insuffisancedunombredescourroies,laresponsabilitéluire- vient s’il n’a pas satisfait à son obligation de renseignement.
  • 7. 215 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 NB : la fourniture des cales (qui coûtent paraît-il cher) et sangles constitue une prestation annexe à rémunérer (art. 18-2). Article 7-1-1 b). À côté des commerces sur rues, apparaissent les points-relais, la livraison s’effectuant au seuil du magasin. compte tenududéveloppementdecesystème,ilaparuopportunaugroupe de travail d’en faire état. toutefois, il s’est avéré difficile d’aller plus loin – notamment pour éclaircir la nature du contrat les liant aux transporteurs ou chargeurs faisant appel à leurs services et la qua- lification de leurs rapports avec les destinataires (simple dépôt ou partie au contrat de transport ?). en effet, les professionnels ont ex- pliquéquelespratiquesétaienttrèsdisparates,cequirendaitmalaisée une définition unique. par ailleurs, les destinataires étant souvent desconsommateurs,planaitlacrainted’uneinterventiondeBercy… Article 7-2.1 (alinéa 5). depuis 1986, le contrat type stipulait que letransporteurétaitexonérédesaresponsabilités’ilétablissaitque laperteoul’avarieprovenaitd’unedéfectuositéapparenteduchar- gement(calageetarrimageinclus)s’ilavaitémisdesréservesvisées par le donneur d’ordre, ce qui en pratique ne se produit jamais (1). La dernière mouture reprend ce passage mais comporte un ajout important : quand le donneur d’ordre a procédé au chargement, le transporteur est également libéré s’il établit qu’il n’a pu « procéder auxvérificationsd’usageenraisondecontraintesimposéessurlesite parl’expéditeur».Lesrédacteursontvouluréglerlecasoùlechauffeur estécartédulieudechargementcequirendimpossibletoutcontrôle. Bienentendu,ilfaudraleprouveretletexteestrestrictif(notionde «contraintes»)maisilpeutlefairepartousmoyens:disques,appel du chauffeur à son patron pour les plus courageux, mention sur le document de transport, libellé éventuel d’une clause de confiden- tialitéinterdisantaupersonneldutransporteurd’accéderauxlocaux etc. cette fois, l’ajout ne vient pas de la cmr qui ne traite pas du chargementmaislesdonneursd’ordreontreconnuquelapratique étaitfréquente.Ilreviendraauxtransporteursd’appréciers’ilsusent ou non de cette porte de sortie. Article7-2-3.dèsl’origine,ilétaitécritquelespréposésdudonneur d’ordreoududestinatairequiprêtaientlamainauchargement/dé- chargement des envois de moins de 3 t agissaient pour le compte et sous la responsabilité du transporteur. en revanche, rien n’était ditquandletransporteuroulechauffeuraidaitauchargement/dé- chargement des envois de 3 t et plus : l’article 7, alinéa 2, qui se bornait à énoncer que la responsabilité des dommages matériels occasionnés par ces opérations revenait à leurs exécutants, était donc insuffisant. désormais, il y a un parallélisme total qui évite depasserparlesprestationsannexesetlaprépositionoccasionnelle : levoiturierquiparticipeauchargementestcenséagirpourlecompte et sous la responsabilité du donneur d’ordre ou du destinataire. Article 8 Bâchage/débâchage Alinéa2:puisquenousavonsintroduitlesd’utIetqueseposaitla question de l’auteur du bâchage/débâchage des « open tops », nous l’avonsrésolue:selonlecas,cesopérationsreviennentauchargeurou au destinataire. en effet, les conteneurs sont souvent la propriété du donneur d’ordre ou sont mis à sa disposition pour empotage, ce qui justifiequ’ils’occupedeleurprotection(confirmationparlapratique). Article 9 Livraison Laphilosophierestelamêmeavecquelquesmodifications.Ilest, parexemple,préciséqu’elleinterviententrelesmainsdudestinataire désignéparledonneurd’ordre,oudureprésentantdudestinataire (l’ancienneversionindiquaitqu’«elleétaiteffectuéeentrelesmains delapersonnedésignéecommedestinatairesurledocumentdetrans- portoudesonreprésentant»).cetteformulationasuscitébeaucoup de débats notamment quant à la notion de « représentant » : il ne s’agit, bien sûr, pas du représentant légal mais elle manque de pré- cision. mieux aurait valu ajouter le « préposé apparent » (cas des re- misessurchantier,àlapersonnesetrouvantsurleslieuxaumoment de l’arrivée du véhicule ou encore à l’hôtesse qui va émarger le document bien qu’elle ne soit pas le destinataire et ne possède aucun mandat !) voire évoquer le « représentant apparent » : sinon, commentletransporteurpeut-ilsavoirquiest« représentant»visé ? par ailleurs, la désignation du destinataire par le donneur d’ordre, si elle peut sembler anodine, risque de s’avérer source de litiges à deux points de vue : 1) quid s’il mentionne simplement un lieu de chargement ? ;2)lanouvelleformulationest-elledenatureàremettre en cause la jurisprudence plateformes ? Le risque est minime mais existe (notamment dans le cas d’une action directe). Le second alinéa stipulait que le destinataire devait porter des réservesmotivées,leurabsencenel’empêcheraitpasderechercher la responsabilité du transporteur « dans les conditions du droit commun ». L’article 9.1 reprend la faculté de formuler des réserves (en ajoutant « précises » à motivées, ce qui est la reprise de la juris- prudence). À défaut ou quand le transporteur les conteste, le des- tinatairepeuttoujoursinvoquerune«perteouavariedansles délais légaux »(expressionvaguequipeutseulementviserlaprescription). censéavoirreçuunemarchandiseenbonétatdequalitéetquantité, le réceptionnaire pourra la combattre en rapportant une double preuve :l’existencedudommageoudumanquantlorsdelalivraison ET SON IMPUTABILITE au transport comme en disposent certaines conventions (telle la cIm). Attention!Lesréservesontdeuxfonctions:fairepreuvedudommage à la livraison (dont il est question ici) et pallier l’absence d’envoi de la protestation motivée dans les 3 jours suivant la réception sous peine de forclusion (c. com., art. L. 133-3). Que l’on ne s’y méprenne pas:lapreuveaposterioridel’existencedudommageetdesonim- putabilitéautransportn’effacepasladéchéanceàdéfautdeformalité dans les délais. Preuve de la livraison : l’article 9.1 mentionne la signature du destinatairesurledocumentdetransport,enprécisantqu’unexem- plaireluiestlaissé(l’article3.4leditdéjà).Lesindicationsexistantes perdurent, notamment le « cachet commercial » dont l’absence a souvent été fatale au transporteur. Quand il n’y en a pas ou s’il est impossible de l’apposer (par exemple sur boîtier) l’alternative est « tout autre moyen incontestable d’identification ». Imprécise, l’ex- pression laisse place à l’ensemble des modes de preuve. Cas des émargés (article 9.3): les transporteurs se plaignent ré- gulièrement d’attendre qu’on veuille bien leur remettre la lettre de voiture ou le bon de livraison émargés. de guerre lasse, certains fi-
  • 8. InformatIons dossier Contrat type général 216 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 nissentparrepartirsans,seprivantainsidepreuvedelaremise.Les documents parviendront plus tard (ou pas du tout) parfois assortis deréservesnoncontradictoires.c’estàcettepratiquequelecontrat type a entendu mettre fin. Quand les documents ne sont pas remis au transporteur avant son départ, il y a présomption simple de li- vraisonconforme,àconditionquelevoiturierconfirme,parrecom- mandé adressé le premier jour suivant (avant midi), que la remise est bien intervenue à telle date. ▶ cette clause a suscité moult discussions : la présomption simple suffisait(pouvanttomberpartousmoyens,elleneheurtaitpasl’ar- ticleL.133-1ducodedecommerce)etilétaitnormalqueleschargeurs aient voulu se border en ajoutant des conditions. toutefois, l’arti- culation n’est pas évidente car on mêle la preuve de la livraison et celledudommagequeledestinatairepeutétablirpartousmoyens (expertise judiciaire par exemple). Illustration du texte : ▶ X va livrer le lundi 6 à 15h. À la fin de la période impartie pour le déchargement, impossible de récupérer le bon de livraison signé qui constitue la décharge : le « représentant » est occupé ou ab- sent…nepouvantobérerleplanningdeslivraisonssuivantes,X repart sans les documents. ▶ comme l’absence de remise est imputable au destinataire, on présume que la marchandise a bien été livrée et en bon état. Sous unecondition:ilfaudraquele7,àmidiauplustard,letransporteur adresseunrecommandé«confirmant»quelalivraisonestintervenue le 6. en clair, on lui demande de se constituer un titre à lui-même qui le dédouanera sauf si le client prouve l’existence du dommage lors de la livraison et son imputabilité au transport ! Il aurait pu y avoir des solutions plus simples (une « clause pénale » à défaut de restitution des émargés, d’autant que l’article 11 prévoit que les tempsdemiseàdispositionprennentfinavecleurremiseautrans- porteur) mais vox populi, vox dei… Article 11 Immobilisation L’ancienne rédaction était quelque peu migraineuse. La nouvelle mouture a gardé la durée des temps d’attente. si, pourlesenvoisde3tetplus,elleaajoutéàlaplagehoraireunretard de 30’ maxi quand il y a rendez-vous, elle n’a fait que réintroduire plus clairement le passage relatif au retard. Lesmodalitésdesuspensionsontégalementsimplifiées:encasde rVouplagehorairenonrespectés,lesduréesdemiseàdispositionsont reportéesàl’heured’ouverturelepremierjourouvrablesuivant.Iln’est plus fait mention de l’incidence de cette prolongation sur la bonne conservationdesmarchandises(laresponsabilitéd’éventuellesavaries retombera sur le transporteur dont le retard a généré la suspension). Nouveauté : si le chargement n’a pas commencé à l’expiration destempsd’attente,letransporteurpeutrefuserlapriseencharge sans devoir d’indemnité. c’est la consécration du droit au refus en casd’immobilisationexcessive.Bienentendu,letexten’évoqueque le chargement. on voit mal le transporteur repartir quand son vé- hicule est plein… autre apport : s’il n’est pas fait spécialement mention de temps pourlesutI,ellesnesontpasoubliées(quand,naturellement,elles seprésententsurchâssis)etsuiventlesduréesfixéespourlesenvois égaux ou supérieurs à 3 t. Article 14 Défaillance du transporteur au chargement (ne se présente pas du tout) ▶ La version de 1999 ne prévoyait pas de sanction financière contre letransporteur,ledonneurd’ordrepouvantseulementchercherun remplaçantdanscertainesconditions.L’actuellemoutureséparele retard de la défaillance : dans le premier cas, les choses restent en l’état ; dans le second, le voiturier doit, en cas de préjudice prouvé, verser une indemnité ne pouvant excéder le prix de transport. ▶ c’est le pendant de la sanction prévue à la charge du donneur d’ordre et un quasi-retour au contrat type dit « messagerie » où le transporteur devait verser une indemnité n’excédant pas 10 % du prix. Article 15 Annulation (nouveau) ▶Lescontratstypesenvisageaientleretardetladéfaillancedudon- neur d’ordre mais non le report ou l’annulation du transport. un seul les avait pris en compte : le c.t. objets indivisibles. selon la ca- tégorie du convoi et le respect du délai de prévenance accordé, l’in- demnité est égale à 1/3 du prix. ▶ À son image, le contrat type général a ajouté à la défaillance l’an- nulationpureetsimpledutransportparl’uneoul’autredesparties. Annoncéemoinsde24havantlejouroul’heureconvenu,elleentraîne la réparation du préjudice (prouvé bien sûr) dans la limite du prix de transport. Article 17 Empêchement à la livraison complexe, l’article 16 distinguait envois de détail et de 3 t ou plus. désormais, les deux sont traités ensemble. on garde les cir- constancessusceptiblesdemotiverl’empêchement,l’avisdepassage ou l’avis d’arrivée. dans ce paragraphe, disparaît, l’avis de souffrance et la faculté de déchargerpourcomptequifiguraitpourle« lot».Lasimplification s’expliqueparlefaitqueledonneurd’ordredoitindiquerlamarche à suivre en cas d’empêchement (article 3), le transporteur étant tenu, de son côté, de demander des instructions. en revanche, le contrat type consacre un nouveau paragraphe (7-3)autraitementdesmarchandisesensouffrance(quandpersonne ne donne signe de vie). La procédure à suivre est à trois étages -envoid’unavisdesouffranceaudonneurd’ordredansles5jours ; - à défaut d’instruction, mise en demeure de prendre possession ; - absence de réponse dans les 15 jours = résiliation de plein droit du contrat, la marchandise étant considérée comme abandonnée au transporteur = droit d’en disposer (vente de gré à gré, destruction). cettefois,ils’agitsansambiguïtédetransfertdepropriétédelamar- chandisequin’apparaissaitpasclairementdanslelaissépourcompte. Commentaire : Le problème fréquent des frais de destruction n’est pas réglé pour autant, la solution d’un membre du groupe (ancien messager), à savoir la réexpédition d’office au donneur d’ordre qui n’en veut pas, ayant été rejetée.
  • 9. 217 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 montant de la réparation : 2 875 € pour le conteneur + pour les 50 « paquets » de 500 kg (25 000 kg) un double calcul au poids et au colis : - 50 x 500 kg =25 000 kg x 33€ = 825 000 € + 2875 € de support, soit = 827 875 € en tout - 50 colis x 1000 € = 50 000 + 2875 € de conteneur = 52 875 au total, somme qui sera payée. NB : Les assureurs rc seront bien inspirés de déroger car on arrive ausystèmeinversedu«petitconteneur»:pourcelui-ci,peuimporte le nombre de paquets contenus, alors qu’en excluant les utI de la notiondesupportdecharge,onestobligédetoutcomptercomme en maritime ! Exemple (2) Le conteneur de 4t renferme une machine-outil de 3 t. Le support et 1 tonne de marchandise sont totalement endommagés. Le pré- judice total se monte à 30 000 €. Montant de la réparation - 2875 € pour le conteneur + pour la machine : - Limite au kilo : 1000 kg x 20 = 20000 € - Limite au tonnage : 3 t x 3200 € = 9600 €. en ajoutant les 2875 € c’est 12 475 € qu’il faudra payer en tout. NB : les utI ne faisant pas partie intégrante de l’envoi, leur poids n’est pas inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. Article 23 (nouveau) Dommages aux biens de l’expéditeur ou du destinataire pendantdelaresponsabilitépourfauteprouvéedudonneurd’ordre en cas de dégâts au véhicule, l’on trouve le même système pour les dommages matériels directs que le transporteur occasionne aux biensdel’expéditeuroududestinatairelorsdel’exécutionducontrat (par exemple, clôture défoncée). Article 24 Délais d’acheminement/retard ▶ Le délai de livraison a été un peu modifié (un jour pour les agglo- mérationsde10000habitantsetplus–aulieude5000)etde2 pour les autres (sauf pour les envois égaux ou supérieurs à 3 t). ▶Lalimited’indemnitéauprixdetransportdemeure,l’inobservation desdélaismêmegarantisétantsansincidence.Lecontrattypeaété revu avant la parution de l’ordonnance du 10 février 2016 qui ancre dans le code civil la notion d’obligation essentielle en citant l’affaire chronopost. Il faut donc se garder d’abuser de ce genre de clause. NB:quandleretardgénèredesavarieslesindemnitéssecumulent toujours. Article 25 Prescription Les contrats types ne contenaient pas de dispositions relatives àlaprescription,l’articleL.133-6ducodedecommerceetsespoints dedépart(jourdel’offre,delalivraisonouceluioùelleauraitdûin- tervenir en cas de perte totale) y pourvoyant. La clause relative à la prescription n’a fait son apparition qu’avec lecontrattypecommission(enraison,d’unepart,desesprestations Article 18 Rémunération ▶ Introduction du coût de la fourniture des cales et sangles dans les prestations annexes à rémunérer. ▶clausederenégociation(ycomprisencasdemodificationdesvo- lumes).enrevanche,ledispositifanticlauses«tunnel»,dontlamise enplaceavaitétédemandée,aétéécartécartropcomplexeetallant au rebours des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. Article 19 Modalités de paiement Sanctionduretarddepaiement=5foisletauxlégal+les40€d’in- demnité forfaitaire de recouvrement (comme dans les ct location et commission). Article 22 Indemnisation pour pertes et avaries/déclaration de valeur - LIMITES : Envois égaux ou supérieurs à 3 t = 20 € par kg, 3200 € pour le tonnage transporté ; Envois inférieurs à 3 t = 33 € par kg, 1000 € au colis. - rappelons que les plafonds actuels sont, pour les 3 t ou plus de 14 € par kilo et 2300 € pour l’ensemble du tonnage transporté, la plus faible des sommes étant retenue ; s’agissant des envois de détail, ils s’établissaient à 23 € par kilo et 750 € au colis. - ce bond s’explique par deux raisons : 1) l’inflation ; 2) l’absence de prise en compte de l’euro en 1999… Lemécanismerestelemêmeetlaréductiondutiersdemeure(l’ajout du dol et de la faute inexcusable allant de soi). Exemple (1) - sur 5 t, 2 t sont perdues, le dommage se chiffrant à 50 000 €. - Limite au kilo : 2000 kg x 20 € = 40 000 € -Limiteautonnage:5tx3200€=16 000€(sommequiseraretenue) Exemple (2) 3 colis pesant chacun 500 kg sont volés, le préjudice se montant à 60 000 € - Limite au kilo : 500 kg x 33 € = 16 500 € - Limite au colis : 3 x 1000 € = 3000 € (somme qui sera versée). Bien entendu, ces plafonds sont balayés par la faute inexcusable ou la déclaration de valeur. Attention : sa validité est désormais subordonnée au paiement du prix convenu. Idem pour la DISL en cas de retard. UTI(vide)=2875€maxi(iln’estpasquestiondepoids).s’yajoute, quand elle est pleine, l’indemnité pour avaries ou pertes figurant ci-dessus. Exemple (1) soitunconteneurde2trenfermant50colis,l’ensemblereprésentant 60 000 €. À la suite d’un renversement, le tout est endommagé.
  • 10. InformatIons dossier Contrat type général 218 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 accessoires et, d’autre part, de son éventuelle application à l’inter- national). Le contrat type location a emboîté le pas et le général, ainsi que ses frères, suivront. L’explication est simple : d’abord, les contratsrelatifsàlacollectedespalettes,horsducontratdetransport, seraient soumis à une prescription probablement quinquennale, selonlaqualificationqu’onleurdonnerait;ensuite,conformément àlajurisprudencequifaitentrerdansl’articleL.133-6ducodedecom- mercelesdommagesauxinstallationsdudestinataire,ilfallaitbien inclurecescasainsiquelesdommagesauvéhiculedutransporteur. Article 26 Durée du contrat et préavis en 2001, le contrat type sous-traitance a été le premier à envisager la rupture du contrat et à laisser au transporteur un répit pour se retourner, décliné selon la durée de la relation, sauf manquements gravesourépétés.fixéà1moisquandlacollaborationallaitjusqu’à 6 mois, puis à 2 mois de 6 mois à 1 an et plafonnant à 3 mois au- delà,ilsertd’usageselonl’articleL.442-655°)ducodedecommerce. ce préavis ayant été dupliqué dans les contrats types commission etlocation,onpouvaits’attendreàcequ’ilsoitrepris–àl’identique – dans le « général révisé ». or, si l’idée a été conservée, la durée a été doublée sur demande des transporteurs. Préavis - relations de 6 mois maxi = 1 mois ; - de 6 mois à 1 an = 2 mois ; - d’1 an à 3 ans : 3 mois ; - au-delà : 4 mois + une semaine par année complète de relations sans dépasser 6 mois. ▶selonlaformuleclassique,pendantcedélaideprévenance,lesparties maintiennentl’économieducontrat(onnediminuepaslenombrede tournée, le volume des prestations, on fait comme si de rien n’était). sont aussi conservés les passages concernant : 1) les manquements répétésmalgréunavertissement(motmalheureuxquisentlesocial) parLrarpermettantdemettrefinaucontrat(àduréedéterminéeou non) par recommandé et 2) les manquements graves (procéder de la même façon) qui justifient la rupture sans préavis ni indemnité. ▶ trois mois, c’est peut-être un peu court. en revanche, doubler le préavis a deux conséquences néfastes ; 1) rompre l’uniformité entre les différents contrats types et notam- mentaudétrimentdescommissionnaires:leurscommettantspour- ront les remercier en leur accordant 3 mois maximum alors que, si le donneur d’ordre est commissionnaire, il devra leur laisser 6 mois autransporteur!mêmedécalagedanslesrelationschargeurs/com- missionnaires et chargeurs/donneurs d’ordre. 2)decefait,lepréavisperdunpeudesavaleurd’usage.a-t-onvoulu ainsi l’éradiquer au profit du droit commun ? 3) Le calcul s’avère extrêmement compliqué. mieux vaut se munit d’un calendrier et conserver les anciens ! Gageconventionnel:ilaétéévoqué.refusélorsducontrattype commission, il subit le même sort. Conclusion : ce qui fait défaut - L’absence de traitement des livraisons de nuit ou en sas ; - Idem pour l’émargement sur boîtier ; -Lemutismequandlechauffeurintervientspontanémentau char- gement/déchargement. ● ce qui ne change pas - le conditionnement/emballage ; - les rôles au chargement/déchargement ; -lemaintiendudroitauprixsousréservedepayerl’indemnitéaffé- rente à l’avarie ou à la perte ; - la modification du contrat ; - l’empêchement au transport/livraison. -laréductiondutiersdel’indemnitéencasd’ordreinjustifiédedes- truction ou d’interdiction de sauvetage. La réserve tenant au dol ou la faute qualifiée allait de soi. ce qui change Article 2 : 4 définitions de plus ▶ le destinataire : partie, désignée par le do ou son représentant, à qui la livraison est faite avec rappel qu’il est partie d’emblée au contrat de transport. ▶ les « points de proximité » (points relais) : commerce effectuant des prestations de mise à disposition de colis. elle sert pour la dé- terminationdulieudedéchargement(auseuildumagasincomme pour les commerces sur rue). ▶ la souffrance de la marchandise = cas où personne n’en veut. ▶ lesUTIpouréconomiserunCTconteneurs:conteneursmaritimes, caissesmobilesoutouteautreunitédechargementsimilaireutilisée enmultimodal.Iln’yestfaitréférencequepourl’immobilisationet l’indemnisation. Article 3 Inopposabilité des mentions figurant sur les documents étrangers au transport. Article 5 Responsabilité pour faute prouvée du donneur d’ordre ou du des- tinataire pour les dommages au véhicule. Article 6 : emballage ▶ Introductionderéservesdedéfiance,stylecmr.toutefois,ellesn’en- gagent le donneur d’ordre que s’il les a expressément acceptées sur le document.Àdéfaut,letransporteurpeutrefuserlapriseencharge; ▶ rappelque,danslecadreducontratdetransport,iln’yaniconsi- gnation,nilocation,nifourniture,ni«reprise»,niretourdesupport. touteinstructioncontraireestconstitutived’uneprestationannexe spécifiquement rémunérée. La prescription reste annale. En résumé / À retenir
  • 11. 219 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 Article 7 : chargement - apparition du sanglage. -Introductiond’unecausesupplémentaired’exonérationsousune double preuve : perte ou avarie résultant du chargement effectué par le donneur d’ordre quand le transporteur n’a pu procéder aux vérifications en raison de contraintes imposées sur le site de l’ex- péditeur (éloignement volontaire du chauffeur, etc.). -enfin,parréciprocité,lespréposésdudonneurd’ordreoududestinataire qui«donnentlamain»agissentpourleurcompteetsousleurrespon- sabilité.Lasituationn’étaitévoquéequepourlesenvoisdemoinsde3t. Article 9 : livraison Traitement des émargés : quand les documents ne sont pas remis au transporteur avant son départ, il y a présomption simple de li- vraisonconformeàconditionqu’uneconfirmationdelaremisesoit expédiée au plus tard le premier jour ouvrable suivant avant midi. Article 11 : immobilisation Introduction du cas des utI et simplification. Article 14 : distinction entre retard et défaillance danslesecondcas,laréparationdupréjudiceprouvénepeutexcéder le prix de transport. Article 15 : annulation (nouveau) Àl’imageducontrattype«objetsindivisibles»,onajoutel’annulation pure et simple du transport. annoncée moins de 24h avant le jour oul’heureconvenu,elleentraînelaréparationdupréjudice(prouvé bien sûr) dans la limite du prix de transport. Article 17 : empêchement au transport - simplification ; -introductiond’unparagraphesurletraitementdesmarchandises en souffrance. procédure à suivre : envoid’unavisdesouffranceaudonneurd’ordredansles5jours ; àdéfautd’instructions,miseendemeuredeprendrepossession ; en l’absence de réponse dans les 15 jours, il y a résiliation de plein droitducontrat.Lamarchandiseestconsidéréecommeabandonnée au transporteur (une « res nullius », en somme) qui en devient pro- priétaire (vente de gré à gré, destruction). Article 18 : rémunération - Introduction du coût de la fourniture des cales et sangles dans les prestations annexes à rémunérer. -clausederenégociation(ycomprisencasdemodificationdesvolumes). Article 19 : modalités de paiement -retarddepaiement=intérêtségauxà5foisletauxlégal+les40 € d’indemnitéforfaitairederecouvrement(commedanslesctlocation et commission). Article 22 : indemnisation pour perte/DV - Limites : a) envois égaux ou supérieurs à 3 t : 20 € par kg, 3200 € pour le ton- nage transporté ; b) envois inférieurs à 3 t : 33 € par kg, 1000 € au colis. NB : la validité de la DV est subordonnée au paiement du prix convenu.. Idem pour la DISL en cas de retard. La réduction d’un tiers demeure. Il est précisé qu’elle ne s’applique pas en cas de dol ou faute inexcusable. la chose allait de soi. en re- vanche, les « autres cas », n’ont pu être traités. Article23(nouveau)dommagesauxbiensdel’expéditeur ou du destinataire responsabilité pour faute prouvée mais prescription annale. Article 24 : délais d’acheminement/retard absence d’incidence de l’inobservation des délais même garantis. L’indemnité reste plafonnée au prix du transport. Article25:introductiondelaprescriptionannaledel’article L. 133-6 du Code de commerce (en raison des prestations annexes et des autres dommages) Article 26 : Préavis (durée) relation de 6 mois maxi = 1 mois ; de 6 mois à 1 an = 2 mois ; d’1 an à 3 ans : 3 mois ; au-delà : 4 mois + une semaine par année complète de relations sans dépasser 6 mois. ● Temps d’attente (article 11) / tableau récapitulatif Envois ≤ 3 t 15’ - Envois de 100 kg et de moins de 20 colis 15’ - Envois de plus de 100 kg ou plus de 20 colis 30’ Envois 3 t rendez-vous respecté Plage horaire respectée Autres cas - De 3 à 10 t et 30 m3 maxi 1 h 1 h 30 ou retard d’1/2h maxi en cas de RV 2 h - De plus de 10 t ou de plus de 30 m3 1 h 2 h ou retard d’1/2h maxi en cas de RV 3 h Suspension Délais non écoulés à l’heure de fermeture des services de réception ou d’expédition = suspension en cas de RV ou plage horaire non respectés jusqu’au lendemain (ou premier jour ouvrable) à l’heure d’ouverture. NB : - pas de suspension si RV ou PH respectés ou quand il n’y a ni RV ni PH convenus. - Droit de refuser la prise en charge si les opérations n’ont pas commencé à l’expiration des délais ci-dessus.
  • 12. InformatIons dossier Contrat type général 220 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 JORF n°0079 du 2 avril 2017 Décret n° 2017-461 du 31 mars 2017 Publics concernés : les entreprises de transport public routier de marchandises et leurs donneurs d’ordres. Objet : le décret a pour objet d’approuver le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique prévu à l’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er mai 2017. Notice : le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations respectives des parties dans les conditions d’emploi du conducteur et dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par les contrats types établis par voie réglementaire. Le présent décret remplace les clauses en vigueur du contrat type de transport routier de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique par de nouvelles clauses. Les contrats types spécifiques sont prévus aux annexes III à VII à la partie 3 réglementaire du code des transports. références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, Vu les articles L. 1432-4, L. 1432-12 et D. 3222-1 du code des transports, Décrète : Article 1 L’annexe II à la partie 3 réglementaire du code des transports concernant le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique est remplacée par l’annexe au présent décret. Article 2 Le présent décret entre en vigueur le 1er mai 2017. Article 3 La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le secrétaire d’etat chargé des transports, de la mer et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française. Annexe anneXe II contrat tYpe appLIcaBLe auX transports puBLIcs routIers de marcHandIses pour LesQueLs IL n’eXIste pas de contrat tYpe spÉcIfIQue anneXe À L’artIcLe d. 3222-1 Article 1er : Objet et domaine d’application du contrat Le présent contrat a pour objet le transport en régime intérieur, par un transporteur public, d’envois quel qu’en soit le poids pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique, moyennant un prix devant assurer une juste rémunération du service ainsi rendu, le tout conformément aux dispositions du code des transports, notamment de ses articles L. 1432-2 à L. 1432-4 et L. 3222-1 à L. 3222-9, ainsi que des textes pris pour son application. Quelle que soit la technique de transport utilisée, ce contrat règle les relations du donneur d’ordre et du transporteur public routier ou des transporteurs publics intervenant successivement dans le transport de l’envoi ainsi que les relations de ces transporteurs publics entre eux. Il s’applique de plein droit, à défaut de convention écrite sur l’ensemble ou certaines des matières mentionnées à l’article L. 1432-2 du code des transports. en cas de relations suivies entre un donneur d’ordre et un transporteur public, ayant fait l’objet d’une convention écrite générale conclue conformément aux dispositions de l’article L. 1432-4 du code des transports, chaque envoi est présumé exécuté aux conditions de cette convention. Article 2 : Définitions 2.1. Colis ou unité de chargement par colis ou par unité de chargement, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume, constituant une charge unitaire lors de la remise au transporteur (bac, cage, caisse, cantine, carton, conteneur autre que utI, enveloppe, fardeau, fût, paquet, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, rolls, sac, valise, etc.), même si le contenu en est détaillé dans le document de transport. 2.2. Destinataire par destinataire, on entend la partie, désignée par le donneur d’ordre ou par son représentant, à laquelle la livraison est faite. Le destinataire est partie au contrat de transport dès sa formation. 2.3. Distance-itinéraire La distance de transport est celle de l’itinéraire le plus adapté, compte tenu des contraintes de sécurité et des infrastructures de transport, du recours à des plates-formes, des caractéristiques du véhicule et de la nature des marchandises transportées.
  • 13. 221 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 2.4. Donneur d’ordre par donneur d’ordre, on entend la partie (expéditeur, commissionnaire de transport ou autre) qui conclut le contrat de transport avec le transporteur. 2.5. Durée de mise à disposition du véhicule parduréedemiseàdispositionduvéhicule,onentendledélaiquis’écouleentrelemomentoùlevéhiculeestidentifiéàsonarrivéesurleslieuxdechargementoudedéchargement ou dans l’aire d’attente et celui où il est prêt à quitter ces lieux après émargement des documents de transport. 2.6. Envoi par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition d’un transporteur et dont le transport est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et faisant l’objet d’un même contrat de transport. 2.7. Jours non ouvrables par jours non ouvrables, on entend les dimanches et les jours de fêtes légales ainsi que les jours d’interdiction de circulation imposés par les pouvoirs publics. en outre, les autres jours de fermeture de l’établissement où s’effectue la prise en charge ou la livraison de la marchandise sont considérés comme jours non ouvrables si le transporteur en est dûment avisé par le donneur d’ordre lors de la conclusion du contrat de transport. 2.8. Laissé pour compte par laissé pour compte, on entend l’envoi dont le destinataire a refusé de prendre livraison pour quelque motif que ce soit et qui est laissé à la disposition du transporteur par le donneur d’ordre. 2.9. Livraison par livraison, on entend la remise physique de la marchandise au destinataire ou à son représentant dûment désigné, qui l’accepte juridiquement. 2.10. Livraison contre-remboursement par livraison contre-remboursement, on entend le mandat, donné par le donneur d’ordre au transporteur qui l’accepte, de se faire remettre concomitamment à la livraison une somme grevant la marchandise. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur. 2.11. Plage horaire par plage horaire, on entend la période, pour un jour donné, fixée d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le transporteur pour la mise à disposition du véhicule sur les lieux de chargement ou de déchargement. sa durée maximale est de quatre heures. 2.12. Point de proximité par point de proximité, on entend un commerce qui réalise des prestations de mise à disposition de colis à destination des entreprises, des commerçants et/ou des particuliers. 2.13. Prise en charge par prise en charge, on entend la remise physique de la marchandise au transporteur qui l’accepte juridiquement. 2.14. Rendez-vous par rendez-vous, on entend la fixation, d’un commun accord entre le donneur d’ordre et le transporteur, d’un jour et d’une heure précis et fermes pour la mise à disposition du véhicule au lieu de chargement ou au lieu de déchargement. 2.15. Souffrance de la marchandise par souffrance de la marchandise, on entend le cas où ni le destinataire dûment avisé de sa présentation, ni le donneur d’ordre informé de cette situation, ne donne d’instruction au transporteur quant au sort à réserver à la marchandise. 2.16. Unité de Transport Intermodal (UTI) parunitédetransportIntermodalouutI,ondésignelesconteneursmaritimes,caissesmobiles,semi-remorquesouautresunitésdechargementsimilairesutiliséesentransport intermodal. Article 3 : Informations et documents à fournir au transporteur 3.1. Le donneur d’ordre fournit au transporteur, dans le cadre des dispositions des articles L. 3221-2 et L. 3222-4 du code des transports, préalablement à la présentation du véhicule au chargement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, les indications suivantes : - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique de l’expéditeur et du destinataire ; - les noms et les adresses complètes, ainsi que les numéros de téléphone, de télécopie, l’adresse électronique des lieux de chargement et de déchargement, lorsque ces derniers diffèrent de ceux indiqués ci-dessus ; - le nom et l’adresse du donneur d’ordre ; - les dates et, si besoin est, les heures de chargement et de déchargement ; - les heures limites de mise à disposition du véhicule en vue du chargement et du déchargement ; - la nature très exacte de la marchandise, le poids brut de l’envoi, les marques, le nombre de colis, d’objets ou de supports de charge (palettes, rolls, etc.) qui constituent l’envoi ; - le cas échéant, les dimensions des colis, des objets ou des supports de charge présentant des caractéristiques spéciales ; - s’il y a lieu, le métrage linéaire de plancher ou le volume nécessaire ; - la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières (marchandises dangereuses, denrées périssables, marchandises convoitées et/ou sensibles, etc.) ; - les modalités de paiement (port payé ou port dû) ; - toute autre modalité d’exécution du contrat de transport (livraison contre-remboursement, déboursé, déclaration de valeur, déclaration d’intérêt spécial à la livraison, etc.) ; - le numéro de la commande et les références de l’envoi, quand ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du contrat ; - le cas échéant, les prestations annexes convenues et leurs modalités d’exécution ; - les instructions spécifiques en cas d’empêchement à la livraison (nouvelle présentation, livraison à domicile, mise en entrepôt, retour, vente ou destruction de la marchandise, etc.).
  • 14. InformatIons dossier Contrat type général 222 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 3.2. en outre, le donneur d’ordre informe le transporteur des particularités non apparentes de la marchandise et de toutes données susceptibles d’avoir une incidence sur la bonne exécution du contrat de transport. 3.3. Le donneur d’ordre fournit au transporteur, en même temps que la marchandise, les renseignements et les documents d’accompagnement nécessaires à la bonne exécution d’une opération de transport soumise à une réglementation particulière, telle que régie, douane, police, marchandises dangereuses, etc. 3.4. Le document de transport est établi, par écrit ou sur tout support dématérialisé, sur la base de ces indications. Il est complété, si besoin est, au fur et à mesure de l’opération de transport. un exemplaire en est remis obligatoirement au destinataire au plus tard au moment de la livraison. 3.5. Le donneur d’ordre supporte vis-à-vis du transporteur les conséquences d’une déclaration fausse ou incomplète sur les caractéristiques de l’envoi ainsi que d’une absence ou d’une insuffisance de déclaration ayant eu pour effet, entre autres, de dissimuler le caractère dangereux ou frauduleux des marchandises transportées. Il répond également de tout manquement à son obligation d’information selon les articles 3.2 et 3.3 ci-dessus. 3.6. Les mentions figurant sur les documents étrangers au contrat de transport sont inopposables au transporteur. Il en va autrement si elles sont portées à sa connaissance, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, sur les pièces relatives au contrat de transport. Article 4 : Modification du contrat de transport Le donneur d’ordre dispose de la marchandise jusqu’au moment où le destinataire fait valoir ses droits. toute nouvelle instruction du donneur d’ordre ayant pour objet la modification des conditions initiales d’exécution du transport est donnée ou confirmée, immédiatement, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Le transporteur n’est pas tenu d’accepter ces nouvelles instructions si elles sont de nature à l’empêcher d’honorer des engagements de transport pris antérieurement. Il doit en aviser immédiatement le donneur d’ordre par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. Lorsque les instructions entraînent une immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, le transporteur perçoit du donneur d’ordre un complément de rémunération pour frais d’immobilisation qui lui est facturé séparément, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après. toute modification au contrat entraîne un réajustement du prix initial. Article 5 : Matériel de transport Le transporteur effectue le transport à l’aide d’un matériel adapté aux marchandises à transporter ainsi qu’aux accès et installations de chargement et de déchargement préalablement définis par le donneur d’ordre. Ledonneurd’ordreestresponsabledesdommagescausésauvéhiculedutransporteurparlamarchandise,sonemballage,sonchargement.Ilenestdemêmepourledestinataire en ce qui concerne les opérations de déchargement. La preuve de la faute incombe au transporteur. Article 6 : Conditionnement, emballage, étiquetage et vérification de l’état des marchandises 6.1. Lorsque la nature de la marchandise le nécessite, celle-ci doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée de façon à supporter un transport exécuté dans des conditions normales et des manutentions successives intervenant en cours de transport, et à ne pas constituer une cause de danger pour le personnel de conduite ou de manutention, les autres marchandises transportées, le véhicule ou les tiers. 6.2. sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison, ainsi que, le cas échéant, de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport. 6.3. Lorsque, au moment de la prise en charge, le transporteur n’a pas les moyens raisonnables de vérifier l’état apparent de la marchandise et de son emballage ainsi que l’existence effectivedel’étiquetage,desmarquesetnumérosapposéssurlescolis,ilformule,surledocumentdetransport,desréservesprécisesetmotivées.cesréservesn’engagentledonneur d’ordre que si celui-ci les a acceptées expressément sur le document de transport. a défaut, le transporteur peut refuser la prise en charge de la marchandise. 6.4. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. Lefaitqueletransporteurn’apasformuléderéservesàleursujetlorsdelapriseenchargedelamarchandiseneluiinterditpasd’invoquerultérieurementl’absence,l’insuffisance ou la défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage. 6.5. Les supports de charge (palettes, rolls, etc.), hors utI, utilisés pour le transport font partie intégrante de l’envoi. Leur poids est inclus dans le poids brut déclaré de l’envoi. 6.6. dans le cadre du contrat de transport, les supports de charge ne donnent lieu ni à consignation ni à location au transporteur, qui n’effectue ni collecte, ni fourniture, ni opérations dites de reprise, ni retour. toute instruction contraire constitue une prestation annexe faisant l’objet d’une rémunération spécifique en application de l’article L. 3222-4 du code des transports. Les actions nées de leur exécution sont intentées dans le délai fixé à l’article 25 ci-après. 6.7. Le transport de supports de charge vides fait l’objet d’un contrat de transport distinct. Article 7 : Chargement, calage, arrimage, sanglage et déchargement Les opérations de chargement, de calage et d’arrimage, incluant le sanglage, d’une part, et de déchargement d’autre part sont effectuées dans les conditions précisées aux articles 7.1 et 7.2 ci-après. La responsabilité des dommages matériels survenus au cours de ces opérations pèse sur celui qui les exécute. dans tous les cas, le transporteur : - met en œuvre les moyens techniques de transfert propres au véhicule. Il est responsable des dommages résultant de leur fait ; - fournit, à la demande du donneur d’ordre, des sangles en nombre suffisant, en bon état, conformes aux normes requises et adaptées à la nature et au conditionnement de la marchandise, tels qu’ils lui ont été décrits. 7.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Le transporteur exécute sous sa responsabilité les opérations de chargement, de calage, d’arrimage et de déchargement de l’envoi.
  • 15. 223 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 7.1.1. elles s’effectuent, soit : a) pour les établissements industriels et commerciaux, de même que pour les chantiers : dans leur enceinte, après que l’envoi a été amené par l’expéditeur au pied du véhicule ou jusqu’à ce qu’il soit déchargé au pied du véhicule, selon le cas ; b) pour les commerces sur rue et les « points de proximité » : au seuil du magasin ; c) pour les particuliers : au seuil de l’habitation. 7.1.2. en cas d’inaccessibilité des lieux, elles s’effectuent dans les locaux du transporteur, à l’endroit normalement affecté selon le cas à la prise en charge ou à la livraison des co- lis. 7.1.3. dans les limites visées au 7.1.1., tout préposé de l’expéditeur ou du destinataire participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte du transporteur et sous sa responsabilité. toute manutention de l’envoi en deçà ou au-delà des lieux visés ci-dessus est réputée exécutée pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous leur responsabilité. 7.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 7.2.1. Le chargement, le calage et l’arrimage de la marchandise sont exécutés par l’expéditeur sous sa responsabilité. Le transporteur fournit à l’expéditeur toutes indications utiles en vue d’une répartition équilibrée de la marchandise propre à assurer la stabilité du véhicule et le respect de la charge maximale par essieu. Le transporteur vérifie que le chargement, le calage et l’arrimage ne compromettent pas la sécurité de la circulation. dans le cas contraire, il doit demander qu’ils soient refaits dans des conditions satisfaisantes ou refuser la prise en charge de la marchandise. Le transporteur procède, avant le départ, à la reconnaissance extérieure du chargement, du point de vue de la conservation de la marchandise. en cas de défectuosité apparente de nature à porter atteinte à cette conservation, il formule des réserves précises et motivées inscrites sur le document de transport. si celles-ci ne sont pas acceptées, il peut refuser le transport. Letransporteurestexonérédelaresponsabilitérésultantdelaperteoudel’avariedelamarchandisependantletransports’ilétablitqueledommageprovientd’unedéfectuosité non apparente du chargement, du calage et de l’arrimage ou d’une défectuosité apparente pour laquelle il avait émis des réserves visées par le chargeur. en cas de chargement de plusieurs envois dans un même véhicule, le transporteur s’assure que tout nouveau chargement ne porte pas atteinte aux marchandises déjà chargées. Letransporteurestexonérédelaresponsabilitérésultantdelaperteoudel’avariedelamarchandisedueauchargements’ilprouvequeledommageaétéprovoquéparlesopérations de chargement effectuées par l’expéditeur et qu’il a été empêché de procéder aux vérifications d’usage précitées en raison de contraintes imposées sur le site par l’expéditeur. 7.2.2. Le déchargement de la marchandise est exécuté par le destinataire sous sa responsabilité. 7.2.3. Le transporteur ou son préposé participant aux opérations de chargement, de calage, d’arrimage ou de déchargement est réputé agir pour le compte de l’expéditeur ou du destinataire et sous sa responsabilité. Article 8 : Bâchage et débâchage Le bâchage ou le débâchage du véhicule ou de la marchandise ainsi que le montage ou le démontage des ridelles et des ranchers sont effectués par le transporteur sous sa responsabilité. L’expéditeur, ou, suivant le cas, le destinataire, doit mettre en place les moyens nécessaires en personnel et en matériel pour aider le transporteur à les exécuter. en ce qui concerne les unités de transport Intermodal dites « open top », les opérations de bâchage sont effectuées par l’expéditeur. Le débâchage incombe au destinataire. Article 9 : Livraison La livraison est effectuée entre les mains du destinataire désigné par le donneur d’ordre et figurant sur le document de transport, ou du représentant du destinataire. 9.1. Le destinataire peut formuler des réserves précises et motivées sur l’état de la marchandise et la quantité remise. dèsqueledestinataireaprispossessiondel’envoi,avecousansréserve,ilendonnedéchargeautransporteurendatantetsignantledocumentdetransport,dontunexemplaire lui est remis, ou tout autre support électronique assurant la transmission et la conservation des données. en l’absence de réserves ou en cas de refus exprès et motivé desdites réserves par le transporteur, le destinataire est en droit d’invoquer dans les délais légaux une perte ou une avarie, en rapportant la preuve de leur existence et de leur imputabilité au transport. 9.2. La signature du destinataire est la preuve de la remise et de l’acceptation de l’envoi. elle est accompagnée du nom du signataire, de la date et de l’heure de la livraison ainsi que du cachet commercial de l’établissement ou de tout autre moyen incontestable d’identification. 9.3. a défaut de remise au transporteur avant son départ du document visé au 9.1, et sous réserve qu’il ait confirmé au donneur d’ordre la remise de la marchandise, il y a présomptionsimpledelivraisonconformeaucontrat.cetteconfirmationdelaremisedelamarchandise,précisantladatedecelle-ci,intervientparl’envoid’unelettrerecommandée avec avis de réception ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, au plus tard à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise. Article 10 : Conditions d’accès aux lieux de chargement et de déchargement Les lieux désignés par le donneur d’ordre doivent être accessibles sans contrainte ni risque particuliers pour des véhicules de caractéristiques usuelles pour le transport consi- déré. Le transporteur se conforme au protocole de sécurité applicable sur le site de chargement et/ou de déchargement conformément aux articles r. 4515-4 et suivants du code du travail. plus généralement, il est tenu de respecter les règles de sécurité en vigueur dans les lieux où il est amené à intervenir. Article 11 : Identification du véhicule et durées de mise à disposition en vue du chargement ou du déchargement a l’arrivée du véhicule, y compris utI sur châssis, sur les lieux de chargement ou de déchargement ou dans l’aire d’attente, même si elle est extérieure, le transporteur informe le représentant de l’établissement de chargement ou de déchargement que son véhicule est à sa disposition pour effectuer l’une ou l’autre de ces opérations. L’heure de cette mise à disposition est immédiatement consignée par le transporteur sur le document de suivi, ce qui constitue l’identification du véhicule au sens l’article L. 3222-7 du code des transports.
  • 16. InformatIons dossier Contrat type général 224 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 L’identification est le point de départ des durées de mise à disposition du véhicule en vue du chargement ou du déchargement. ces durées prennent fin avec la remise des documents émargés au transporteur. 11.1. Pour les envois inférieurs à trois tonnes : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.1.1. pour les envois inférieurs à cent kilogrammes composés de moins de vingt colis, elle est de quinze minutes ; 11.1.2. pour les autres envois, elle est de trente minutes. 11.2. Pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes : 11.2.1. durées de mise à disposition : Les durées totales de mise à disposition du véhicule sont au maximum : 11.2.1.1. pour les envois compris entre trois et dix tonnes n’excédant pas trente mètres cubes : a) d’une heure en cas de rendez-vous respecté ; b) d’une heure trente en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ; c) de deux heures dans tous les autres cas ; 11.2.1.2. pour les envois de plus de dix tonnes ou supérieurs à trente mètres cubes : a) d’une heure en cas de rendez-vous respecté ; b) de deux heures en cas de plage horaire respectée ou en cas de retard n’excédant pas trente minutes en cas de rendez-vous ; c) de trois heures dans tous les autres cas. 11.2.1.3. dans tous les cas, lorsque le transporteur se présente en avance, les durées mentionnées aux articles 11.2.1.1. et 11.2.1.2. ne courent qu’à compter de l’heure de rendez-vous ou de l’heure de début de plage horaire convenue. 11.2.2. suspension des durées d’immobilisation : en cas de rendez-vous et/ou de plage horaire non respectés, les durées de mise à disposition non écoulées à l’heure de fermeture des services d’expédition ou de réception de l’établissement sont suspendues jusqu’à l’heure d’ouverture desdits services le premier jour ouvrable qui suit. en cas de rendez-vous et/ou de plage horaire respectés, ou en l’absence de rendez-vous ou de plage horaire, la suspension visée ci-dessus ne s’applique pas. 11.3. Dépassement des durées d’immobilisation : en cas de dépassement non imputable au transporteur des durées ainsi fixées, le transporteur perçoit de celui qui en est à l’origine un complément de rémunération pour frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage facturé séparément, conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après. si les opérations de chargement n’ont pas débuté au terme des durées décomptées conformément aux articles 11.1 et 11.2., il est en droit de refuser la prise en charge sans indemnité. Article 12 : Opérations de pesage si l’une des parties au contrat demande la pesée de l’envoi, cette opération est effectuée sur le lieu de chargement ou de déchargement. si le déplacement du véhicule est nécessaire, son coût ainsi que celui de l’opération de pesage sont supportés par le demandeur. Article 13 : Défaillance totale ou partielle du donneur d’ordre dans la remise de l’envoi encasdepréjudiceprouvérésultantd’unenon-remisetotaleoupartielledel’envoilorsdelamiseàdispositionduvéhiculeparletransporteur,l’indemnitéàverserautransporteur par le donneur d’ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 14 : Retard ou défaillance du transporteur au chargement 14.1. Retard en cas de rendez-vous ou de plage horaire : en cas de rendez-vous ou de plage horaire, le transporteur doit aviser le donneur d’ordre de tout retard dès qu’il en a connaissance. si le retard estimé est égal ou supérieur à deux heures et s’il risque d’entraîner un préjudice au donneur d’ordre, ce dernier peut rechercher immédiatement un autre transpor- teur. 14.2. Défaillance : en cas de préjudice prouvé résultant de la défaillance du transporteur au chargement, l’indemnité à verser au donneur d’ordre ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 15 : Annulation du transport L’annulation du transport par l’une ou l’autre des parties annoncée moins de 24 heures avant le jour convenu ou l’heure convenue de la mise à disposition du véhicule au chargement ouvre droit, en cas de préjudice prouvé, à une indemnité qui ne peut excéder le prix du transport convenu. Article 16 : Empêchement au transport si le transport est empêché ou interrompu ou si, pour un motif quelconque, l’exécution du transport est ou devient impossible dans les conditions initialement prévues, le transporteur demande des instructions au donneur d’ordre. si le transporteur n’a pu obtenir en temps utile les instructions du donneur d’ordre, il prend les mesures qui lui paraissent les meilleures dans l’intérêt de ce dernier pour la conservation de la marchandise ou son acheminement par d’autres voies ou d’autres moyens. sauf si l’empêchement, l’interruption ou l’impossibilité est imputable au transporteur, le donneur d’ordre rembourse au transporteur les dépenses justifiées consécutives aux instructions données ou aux mesures prises en application des alinéas précédents. ces dépenses, ainsi que les frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage, sont facturées séparément, en sus du prix du transport convenu. en cas d’empêchement définitif dû à la force majeure, le transporteur a droit à la partie du prix du transport correspondant au trajet effectué jusqu’à l’arrêt du transport.
  • 17. 225 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 Article 17 : Empêchement à livraison Il y a empêchement à la livraison chaque fois que l’envoi parvenu au lieu de livraison prévu ne peut être remis au destinataire désigné, notamment en cas : - d’absence du destinataire ; - d’inaccessibilité du lieu de livraison ; - d’immobilisation du véhicule chez le destinataire supérieure aux durées définies à l’article 11 ci-dessus ; - de refus de prendre livraison par le destinataire. sanspréjudicedesdispositionsdel’article11.2.2,estégalementconsidéréecommeunempêchementàlalivraisontouteimmobilisationduvéhiculechezledestinatairesupérieure à vingt-quatre heures décomptées à partir de la mise à disposition. 17.1. Lorsqu’il y a livraison à domicile, un avis de passage daté qui atteste la présentation de l’envoi est déposé, puis confirmé par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données. L’avis de passage mentionne le lieu où l’envoi peut être retiré dans un délai de trois jours ouvrables, au sens de l’article 2.6, et la possibilité d’une nouvelle présentation à domicile facturée séparément conformément aux dispositions de l’article 18 ci-après. 17.2. Lorsque la livraison est prévue dans les locaux du transporteur, un avis d’arrivée est adressé, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation de données, au destinataire qui dispose de cinq jours ouvrables suivant l’expédition de l’avis d’arrivée pour prendre livraison de l’envoi. 17.3. Traitement des souffrances : Le transporteur constate l’empêchement à la livraison et adresse au donneur d’ordre un avis de souffrance par écrit ou par tout autre moyen électronique de transmission ou de conservation des données dans un délai de cinq jours ouvrables. en l’absence d’instruction dans les cinq jours suivant cet avis, le transporteur met le donneur d’ordre en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de reprendre possession de la marchandise. a défaut de réponse dans un délai maximum de quinze jours ouvrables, lecontratdetransportestrésiliédepleindroitetlamarchandiseestconsidéréecommeabandonnéeparl’expéditeurautransporteur,cequiconfèreàcedernierledroitd’effectuer sur elle tout acte de disposition (vente amiable, destruction, etc.). tous les frais résultant de l’empêchement à la livraison sont facturés séparément. Article 18 : Rémunération du transporteur La rémunération du transporteur comprend : - le prix du transport stricto sensu ; - le prix des prestations annexes ; - les frais liés à l’établissement et à la gestion administrative et informatique du contrat de transport ; - toute taxe liée au transport et/ou tout droit dont la perception est mise à la charge du transporteur. 18.1. Le prix du transport est établi en fonction du type de véhicule utilisé, de ses équipements, de la nature de la marchandise, de son poids, de son volume, du nombre de colis, de la distance du transport, des délais d’acheminement, de la relation assurée, des caractéristiques du trafic, des sujétions particulières de circulation, de la durée de mise à disposition du véhicule et de l’équipage, plus généralement des coûts engendrés par la prestation demandée, conformément aux dispositions du titre II du livre II de la troisième partie du code des transports, ainsi que de la qualité des prestations rendues. Le prix du transport initialement convenu est révisé en cas de variations significatives des charges de l’entreprise de transport qui tiennent à des conditions extérieures à cette dernière. pour les charges de carburant, la révision est déterminée par les dispositions impératives des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du code des transports. 18.2. toute prestation annexe est rémunérée au prix convenu. tel est le cas, notamment : - des opérations d’encaissement, en particulier dans le cas d’encaissement différé ; - de la livraison contre-remboursement ; - des déboursés ; - de la déclaration de valeur ; - de la déclaration d’intérêt spécial à la livraison ; - du mandat d’assurance ; - des opérations de chargement de calage, d’arrimage, de sanglage et de déchargement (pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes) ; - la fourniture des cales et des sangles ; - de toute prestation relative aux supports de charge conformément à l’article 6.6. ci-dessus ; - de la nouvelle présentation au lieu de chargement ou au lieu de déchargement ; - des opérations de pesage ; - des frais d’immobilisation du véhicule et/ou de l’équipage ; - du nettoyage, du lavage ou de la désinfection du véhicule en cas de remise d’envois salissants remis en vrac ou en emballages non étanches ; - du magasinage. 18.3.toutemodificationducontratdetransportinitial,notammenttoutchangementd’itinéraire,touteimmobilisationduvéhiculeet/oudel’équipage,toutretourdemarchandises à l’expéditeur, non imputables au transporteur, entraîne un réajustement des conditions de rémunération du transporteur. 18.4. Les prix initialement convenus dans le cadre de relations établies sont renégociés à la date anniversaire du contrat. une modification du contrat tant en matière de volumes qu’en matière de prestations entraîne une renégociation des conditions tarifaires. 18.5. Les frais supplémentaires de suivi du contrat de transport sont facturés séparément. 18.6. tous les prix sont calculés hors taxes.
  • 18. InformatIons dossier Contrat type général 226 Bulletin des Transports et de la Logistique - N° 3639 - 10 avril 2017 Article 19 : Modalités de paiement 19.1. Le paiement du prix du transport, ainsi que celui des prestations annexes, est exigible à l’enlèvement (port payé) ou à la livraison (port dû) sur présentation de la facture ou d’un document en tenant lieu et, en tout état de cause, au lieu d’émission de la facture, laquelle doit être réglée dans un délai qui ne peut excéder trente jours à compter de la date de son émission. 19.2. La compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite. 19.3. tout retard dans le paiement entraîne de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, l’exigibilité d’intérêts de retard d’un montant équivalent à cinqfoisletauxd’intérêtlégal,ainsiqued’uneindemnitéforfaitairepourfraisderecouvrementd’unmontantminimumde40eurossuivantl’articled.441-5ducodedecommerce, et ce, sans préjudice de la réparation éventuelle, dans les conditions du droit commun, de tout autre dommage résultant directement de ce retard. 19.4.Ladated’exigibilitédupaiement,letauxd’intérêtdespénalitésderetard,ainsiquelemontantdel’indemnitéforfaitairedecompensationdesfraisderecouvrementdoivent obligatoirement figurer sur la facture. 19.5. Le non-paiement total ou partiel d’une facture à une seule échéance emporte, sans formalité, déchéance du terme entraînant l’exigibilité immédiate du règlement, sans mise en demeure, de toutes les sommes dues, même à terme, à la date de ce manquement et autorise le transporteur à exiger le paiement comptant avant l’exécution de toute nouvelle opération. 19.6.encasdeperteoud’avariepartiellesoutotalesdelamarchandise,letransporteuradroitaupaiementdesarémunération,sousréservequ’ilrèglel’indemnitécorrespondante. Article 20 : Livraison contre-remboursement 20.1. La livraison contre-remboursement doit être expressément demandée par le donneur d’ordre conformément aux dispositions de l’article 3.1 ci-dessus. 20.2. Lorsqu’il y a stipulation d’une livraison contre-remboursement, le transporteur reçoit entre ses mains la somme remise par le destinataire en échange de la marchandise soit sous forme d’un chèque établi à l’ordre du donneur d’ordre ou de toute autre personne désignée par lui, soit en espèces quand la législation l’autorise.toutefois, même dans ce dernier cas, le transporteur ne peut refuser un chèque sans motif valable. 20.3. Le transporteur doit adresser cette somme au donneur d’ordre ou à la personne désignée par ce dernier, dans un délai de huit jours ouvrables à compter de sa remise. 20.4. La stipulation d’une livraison contre-remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie donc pas les règles d’indemnisation pour pertes et avaries définies à l’article 22 ci-après. elle ne lie le transporteur que si elle figure sur un document procédant du contrat de transport. 20.5. La responsabilité du transporteur en cas de manquement à cette obligation est engagée selon les règles du mandat. néanmoins, la prescription des actions relatives à la livraison contre-remboursement est d’un an à compter de la date de la livraison. Article 21 : Présomption de perte de la marchandise 21.1. L’ayant droit peut, sans avoir à fournir d’autres preuves, considérer la marchandise comme perdue quand elle n’a pas été livrée dans les trente jours qui suivent l’expiration du délai convenu ou, à défaut, du délai nécessaire à la réalisation du transport dans les conditions prévues à l’article 24.1 ci-après. L’ayant droit est alors indemnisé dans les conditions prévues à l’article 22 ci-après. 21.2. L’ayant droit peut, au plus tard en recevant le paiement de l’indemnité pour la marchandise perdue, demander, par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données, à être avisé immédiatement, si la marchandise est retrouvée au cours de l’année qui suit le paiement de l’indemnité. Il lui est donné acte de cette demande par écrit ou par tout moyen électronique de transmission et de conservation des données. Article 22 : Indemnisation pour pertes et avaries. - Déclaration de valeur 22.1. Perte ou avarie de la marchandise : Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés dont il est légalement tenu pour responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie de la marchandise. Hors les cas de dol et de faute inexcusable du transporteur, l’indemnisation du préjudice prouvé, direct et prévisible, s’effectue dans les limites suivantes : - pour les envois inférieurs à trois tonnes, cette indemnité ne peut excéder 33 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser 1 000 € par colis perdu, incomplet ou avarié, quels qu’en soient le poids, le volume, les dimensions, la nature ou la valeur ; - pour les envois égaux ou supérieurs à trois tonnes, elle ne peut excéder 20 € par kilogramme de poids brut de marchandises manquantes ou avariées pour chacun des objets compris dans l’envoi, sans pouvoir dépasser, par envoi perdu, incomplet ou avarié quels qu’en soient le poids, le volume les dimensions, la nature ou la valeur, une somme supérieure au produit du poids brut de l’envoi exprimé en tonnes multiplié par 3 200 €. 22.2. Le donneur d’ordre a toujours la faculté de faire une déclaration de valeur qui a pour effet de substituer le montant de cette déclaration au plafond de l’indemnité fixée à l’un ou à l’autre des deux alinéas ci-dessus. La déclaration de valeur doit être formulée par écrit ou par tout moyen électronique de transmission ou de conservation des données, au plus tard au moment de la conclusion du contrat de transport. La validité de la déclaration est subordonnée au paiement d’un prix convenu tel que prévu à l’article 18 ci-des- sus. 22.3. L’indemnité est réduite d’un tiers lorsque le donneur d’ordre impose la destruction de la marchandise laissée pour compte ou en interdit le sauvetage. cette réduction n’a pas lieu d’être en cas de dol ou de faute inexcusable du transporteur. 22.4. Perte et/ou avarie à la marchandise transportée dans une UTI Les indemnités pour réparation de tous les dommages justifiés dont le transporteur est légalement tenu responsable, résultant de la perte totale ou partielle ou de l’avarie à la marchandise transportée dans une utI sont identiques aux indemnités prévues à l’article 22.1. ci-dessus. 22.5. Perte et/ou avarie d’une UTI en cas de perte ou d’avarie d’une utI, l’indemnité due ne peut dépasser la somme de 2 875 €. cette indemnité s’ajoute, le cas échéant, à l’indemnité due au titre de la perte et/ou de l’avarie de la marchandise.