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Créée en 1967, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs accessibles
notamment aux salariés pour, entre autres, les associer aux résultats ou aux performances
de l’entreprise. Fin 2010, 250 000 entreprises disposaient d’un plan d’épargne salariale (PES).
L’épargne salariale, c’est aussi 88,6 milliards d’euros gérés.




   Quels sont les dispositifs d’épargne salariale prévus par le code du travail ?
   La participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés).
   L’intéressement.
   Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) permet aux bénéficiaires de se constituer une
   épargne pour les projets à moyen terme (5 ans).
   Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux bénéficiaires de se constituer
   une épargne en vue de la retraite.



   Quels en sont les bénéficiaires ?
   Les salariés de l’entreprise. Le règlement du PES peut prévoir une condition d’ancienneté qui
   ne peut excéder 3 mois.
   Les chefs d’entreprise et dirigeants dans les entreprises employant habituellement de 1 (en
   sus du dirigeant) à 250 salariés.
   Le conjoint du dirigeant, s’il bénéficie du statut de conjoint collaborateur/associé dans les
   entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés.



   Comment mettre en place un plan d’épargne salariale ?
La mise en place de ces plans est facultative. Cependant :
   L’entreprise ayant mis en place un accord de participation doit impérativement prévoir son
   affectation dans un PES.
   La mise en place d’un PERCO est subordonnée à l’existence d’un PES à plus court terme
   (PEE, PEI –Plan d’Epargne Interentreprises, PEG – Plan d’Epargne Groupe).

Le PES est mis en place de façon unilatérale ou négociée avec le personnel (si l’entreprise
compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise) de la manière
suivante :
    Soit par accord collectif de travail.
    Soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales
    représentatives.
    Soit au sein du comité d’entreprise.
    Soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel.

En cas d’échec des négociations, le plan d’épargne pourra être mis en place unilatéralement.
Quel est le montant total annuel de l’abondement par l’entreprise ?
L’entreprise peut compléter les versements effectués par les bénéficiaires du PES par
un abondement qui ne peut dépasser 3 fois les versements annuels de l’épargnant,
ni 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour le PEE ou 16% du PASS pour le
PERCO.

   Quel est le régime fiscal et social applicable aux plans d’épargne salariale ?
Concernant le PEE, le montant global de l’abondement versé par l’entreprise est :
  Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*)
  et de taxes sur les salaires et déductible du bénéfice imposable sous conditions.
  Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur
  le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux).

Concernant le PERCO, le montant de l’abondement versé par l’entreprise est :
  Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*et
  contribution de 8,2% sur la fraction de l’abondement versé dans le PERCO qui
  excède 2 300€) et de taxes sur les salaires et déductibles du bénéfice imposable
  sous conditions.
  Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur
  le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux).

                                                        *Forfait social de 6% au 1er janvier 2011


   Quels sont les cas de déblocage anticipé prévus par le législateur ?
Les cas de déblocage communs au PEE et au PERCO :
                                                              Rappel : Conformément
    Acquisition de la résidence principale (ou
                                                              à la loi, les avoirs des
    agrandissement pour le seul PEE).
                                                              épargnants sont bloqués
    Invalidité/décès du bénéficiaire ou son conjoint/


                                                                                                    Ne pas jeter sur la voie publique - Réalisation : www.nicolas-martin.fr
                                                              pendant 5 ans dans le
    partenaire de PACS ou invalidité de ses enfants.
                                                              PEE et jusqu’à la retraite
    Surendettement du bénéficiaire.
                                                              dans le PERCO.
Les cas de déblocage pour le PEE :
    Mariage/PACS du bénéficiaire.
    Naissance/adoption d’un 3ème enfant sous conditions.
    Divorce/séparation/dissolution du PACS sous conditions.
    Création/reprise d’entreprise par le bénéficiaire sous conditions.
    Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur
    individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur/associé.

Un seul cas de déblocage spécifique pour le PERCO : l’expiration des droits à
l’assurance chômage du bénéficiaire.



Pour plus d’informations : www.caisse-epargne.fr/epargnesalariale

   Fiche pratique réalisée par CroissancePlus avec l’aide de la Caisse d’Epargne
                 Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com

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Fiche pratique sur l'épargne salariale

  • 1. Créée en 1967, l’épargne salariale est un ensemble de dispositifs collectifs accessibles notamment aux salariés pour, entre autres, les associer aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Fin 2010, 250 000 entreprises disposaient d’un plan d’épargne salariale (PES). L’épargne salariale, c’est aussi 88,6 milliards d’euros gérés. Quels sont les dispositifs d’épargne salariale prévus par le code du travail ? La participation (obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés). L’intéressement. Le Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne pour les projets à moyen terme (5 ans). Le Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCO) permet aux bénéficiaires de se constituer une épargne en vue de la retraite. Quels en sont les bénéficiaires ? Les salariés de l’entreprise. Le règlement du PES peut prévoir une condition d’ancienneté qui ne peut excéder 3 mois. Les chefs d’entreprise et dirigeants dans les entreprises employant habituellement de 1 (en sus du dirigeant) à 250 salariés. Le conjoint du dirigeant, s’il bénéficie du statut de conjoint collaborateur/associé dans les entreprises employant habituellement de 1 à 250 salariés. Comment mettre en place un plan d’épargne salariale ? La mise en place de ces plans est facultative. Cependant : L’entreprise ayant mis en place un accord de participation doit impérativement prévoir son affectation dans un PES. La mise en place d’un PERCO est subordonnée à l’existence d’un PES à plus court terme (PEE, PEI –Plan d’Epargne Interentreprises, PEG – Plan d’Epargne Groupe). Le PES est mis en place de façon unilatérale ou négociée avec le personnel (si l’entreprise compte au moins un délégué syndical ou est dotée d’un comité d’entreprise) de la manière suivante : Soit par accord collectif de travail. Soit par accord entre le chef d’entreprise et les représentants d’organisations syndicales représentatives. Soit au sein du comité d’entreprise. Soit à la suite de la ratification à la majorité des 2/3 du personnel. En cas d’échec des négociations, le plan d’épargne pourra être mis en place unilatéralement.
  • 2. Quel est le montant total annuel de l’abondement par l’entreprise ? L’entreprise peut compléter les versements effectués par les bénéficiaires du PES par un abondement qui ne peut dépasser 3 fois les versements annuels de l’épargnant, ni 8% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale pour le PEE ou 16% du PASS pour le PERCO. Quel est le régime fiscal et social applicable aux plans d’épargne salariale ? Concernant le PEE, le montant global de l’abondement versé par l’entreprise est : Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*) et de taxes sur les salaires et déductible du bénéfice imposable sous conditions. Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux). Concernant le PERCO, le montant de l’abondement versé par l’entreprise est : Pour l’entreprise : exonéré de cotisations de sécurité sociale (hors forfait social*et contribution de 8,2% sur la fraction de l’abondement versé dans le PERCO qui excède 2 300€) et de taxes sur les salaires et déductibles du bénéfice imposable sous conditions. Pour l’épargnant : exonéré de charges sociales (hors CSG et CRDS), d’impôt sur le revenu et d’impôt sur les plus-values réalisées (hors prélèvements sociaux). *Forfait social de 6% au 1er janvier 2011 Quels sont les cas de déblocage anticipé prévus par le législateur ? Les cas de déblocage communs au PEE et au PERCO : Rappel : Conformément Acquisition de la résidence principale (ou à la loi, les avoirs des agrandissement pour le seul PEE). épargnants sont bloqués Invalidité/décès du bénéficiaire ou son conjoint/ Ne pas jeter sur la voie publique - Réalisation : www.nicolas-martin.fr pendant 5 ans dans le partenaire de PACS ou invalidité de ses enfants. PEE et jusqu’à la retraite Surendettement du bénéficiaire. dans le PERCO. Les cas de déblocage pour le PEE : Mariage/PACS du bénéficiaire. Naissance/adoption d’un 3ème enfant sous conditions. Divorce/séparation/dissolution du PACS sous conditions. Création/reprise d’entreprise par le bénéficiaire sous conditions. Rupture du contrat de travail, cessation de son activité par l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint collaborateur/associé. Un seul cas de déblocage spécifique pour le PERCO : l’expiration des droits à l’assurance chômage du bénéficiaire. Pour plus d’informations : www.caisse-epargne.fr/epargnesalariale Fiche pratique réalisée par CroissancePlus avec l’aide de la Caisse d’Epargne Tel : 01 56 88 56 20 - http://www.croissanceplus.com