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Projet de loi d’orientation
   et de programmation
   pour la performance
  de la sécurité intérieure

     De nouveaux outils
à la disposition de la police
    et de la gendarmerie
 afin d’assurer la sécurité
    partout et pour tous
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                            DE L’OUTRE-MER
                        ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




                       loppsi

Sommaire
     2 Editorial

       Fiches thématiques

     3 Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans
       non accompagnés

     4 Renforcer les sanctions pour vol et cambriolage
       notamment au préjudice d’une personne âgée

     5 Lutter contre la distribution d’argent sur la voie
       publique à des fins publicitaires et contre la vente à
       la sauvette

     6 Mieux utiliser les technologies modernes dans la
       lutte contre la criminalité organisée et la délinquance

     7 Développer la vidéoprotection, outil de prévention
       et d’élucidation

     8 Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité

     9 Favoriser la saisie des biens des délinquants

    10 Encadrer davantage les activités privées
       d’intelligence économique

    11 Renforcer la sécurité routière et combattre le trafic
       de points

    12 Définir des objectifs clairs et des moyens adaptés
       à l’horizon 2013



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                            MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                     DE L’OUTRE-MER
                 ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Editorial

« Les bons résultats depuis 2002 n’ont pas été obtenus par hasard : ils sont non
seulement le fruit d’une mobilisation totale des acteurs de la sécurité, mais aussi des
réponses législatives complémentaires qui ont été apportées pour mieux garantir la
sécurité des Français.

              L’Etat ne légifère jamais par plaisir. Il légifère lorsque c’est nécessaire,
              mais il légifère aussi dès que c’est nécessaire.

              Pour amplifier ces résultats et pour répondre aux nouvelles formes de
              délinquance, le Gouvernement a souhaité doter les forces de sécurité de
              nouveaux outils opérationnels. C’est tout l’objet de ce projet de loi.

              Concrètement, grâce à ce texte, nous pourrons, par exemple, mieux
              lutter contre la délinquance des mineurs et répondre au défi du
              vieillissement de la population en protégeant mieux les personnes
              âgées ;nous allons frapper au portefeuille les trafiquants en mettant, par
              exemple, aux enchères les gros bolides qu’ils s’offrent avec l’argent de
              leurs trafics ; nous allons, enfin, nous donner les moyens de répondre
              à de nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité et la
              pédopornographie.

              A travers ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la
              sécurité intérieure, nous ne poursuivons qu’un seul objectif : mieux
              assurer la sécurité des Français, partout et pour tous. »


                                                                      Brice HORTEFEUX
                                                   Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer
                                                        et des Collectivités Territoriales




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                                                     MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                                              DE L’OUTRE-MER
                                          ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans
non accompagnés
Jusqu’ici, seul le maire d’une commune pouvait interdire à
des mineurs de circuler la nuit, et le non-respect de cette
interdiction était peu sanctionné (contravention de 1ère
classe seulement).

Ainsi, la LOPPSI prévoit que sur un territoire déterminé et
dans des circonstances particulières, lorsqu’il y aura risque
manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou
leur moralité, le préfet pourra interdire à des mineurs de
moins de 13 ans non accompagnés de circuler seuls
entre 23 heures et 6 heures du matin.

Le mineur, une fois identifié, attendra ses parents au poste
de police ou sera raccompagné chez eux. Si ces derniers
ne sont pas joignables, l’enfant sera remis provisoirement
au service de l’aide sociale à l’enfance.

Cette mesure sera parfaitement encadrée et à chaque
fois, le Procureur de la République sera avisé de ces
démarches.

Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs,
il est nécessaire de responsabiliser les familles des
mineurs délinquants en leur proposant un contrat
de responsabilité parentale. Mais aussi en allant
si nécessaire jusqu’à la mise sous tutelle - voire la
suspension - des allocations familiales, si le contrat
n’est pas respecté.

Aujourd’hui, le contrat de responsabilité parentale permet
au président du conseil général de proposer des mesures
d’aide et d’action sociales uniquement à des familles en
situation de difficulté éducative, mais pas à des familles de
mineurs délinquants.

La LOPPSI prévoit que le président du conseil général
pourra recourir à un tel contrat avec :
- les parents d’un mineur ayant commis des infractions ;
- les parents dont l’enfant mineur n’aura pas respecté une
mesure préfectorale de couvre-feu.




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                                                     MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                                              DE L’OUTRE-MER
                                          ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




renforcer les sanctions pour vol et cambriolage,
notamment au préjudice de personnes âgées
Lutter plus efficacement contre les cambriolages,                    Sanctionner plus lourdement les agresseurs de
quel que soit le mode opératoire                                    personnes âgées et vulnérables

Jusqu’ici, pour être reconnu comme un cambriolage, un               Dès sa prise de fonctions, Brice Hortefeux, ministre de
vol devait satisfaire deux conditions : d’une part, il devait       l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales
être commis dans un lieu d’habitation et d’autre part, il           a exprimé le souhait de mieux protéger les personnes
devait être précédé d’une intrusion par ruse, effraction            âgées et a décidé la mise en place d’une « opération
ou escalade. En outre, un cambriolage était, jusqu’ici,             tranquillité séniors » et l’aggravation de sanctions lors
seulement puni de 5 années d’emprisonnement et de                   des vols, notamment avec violence, commis contre
75 000 euros d’amende. Enfin, lorsqu’un cambriolage était            des personnes vulnérables (personnes âgées, femmes
constaté, les enquêteurs en étaient réduits à comparer au           enceintes et personnes handicapées).
cas par cas les informations qu’ils possédaient pour tenter
de trouver des précédents.                                          Le droit actuel retient comme circonstance aggravante le
                                                                    fait qu’un vol soit facilité par la « particulière vulnérabilité »
La LOPPSI prévoit de combattre plus sévèrement les                  de la victime. Dans ce cas, aujourd’hui, le vol est puni de
cambriolages :                                                      5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende - alors qu’un
                                                                    vol commis au préjudice d’une personne non vulnérable est
- d’abord, en améliorant le taux d’élucidation par la               puni, lui, de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende.
mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire.
Il ne s’agit pas de créer un fichier de personnes, mais              Les mesures contenues dans la LOPPSI prévoient
simplement de permettre aux enquêteurs de croiser une               l’aggravation de ces sanctions :
importante masse d’informations. Ils pourront, au cours
d’une même enquête, recouper les données recueillies sur            • un vol commis au préjudice d’une personne âgée (et
le mode opératoire du ou des cambrioleurs ;                         des autres personnes vulnérables) sera désormais
- en pouvant condamner pour « cambriolage » quelqu’un               passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende ;
qui commet un vol dans un lieu d’habitation, quel que               • s’il est commis avec violences, un tel vol au préjudice
soit le mode opératoire.                                            d’une personne âgée sera désormais passible de 10
                                                                    ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ;
                                                                    • de même, le cambriolage chez une personne âgée
                                                                    (vol sur une personne vulnérable dans un local
                                                                    d’habitation) sera désormais puni de 10 ans de prison
                                                                    et de 150 000 euros d’amende (et non plus 7 ans et
                                                                    100 000 euros).

                                                                    Selon une enquête IPSOS réalisée début février, 80% des
                                                                    Français interrogés sont d’accord avec la volonté de
                                                                    Brice Hortefeux d’« aggraver les sanctions pour les
                                                                    actes de délinquance à l’égard des personnes âgées,
                                                                    notamment les cambriolages ».

                                                                    En outre, sur proposition de Brice Hortefeux, le Premier
                                                                    ministre a nommé un parlementaire en mission, sur ce
                                                                    thème de la sécurité des personnes âgées. Le député de
                                                                    l’Oise Edouard Courtial remettra des propositions concrètes
                                                                    en mars prochain au ministre de l’Intérieur.




                                                                4
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                                                     MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                                              DE L’OUTRE-MER
                                          ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Lutter contre la distribution d’argent sur la voie
publique à des fins publicitaires et contre la
vente à la sauvette
Lutter contre la distribution d’argent sur la voie                  Lutter contre la vente à la sauvette
publique à des fins publicitaires
                                                                    La vente à la sauvette, qui consiste, sans autorisation ou
Jusqu’ici, malgré les troubles à l’ordre public qu’elle était       déclaration régulière, à offrir, mettre en vente ou exposer
susceptible d’entrainer, la distribution d’argent sur la voie       en vue de la vente des marchandises, est punie de
publique à des fins publicitaires n’était punissable que             6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750
d’une amende de 150 euros.                                          euros. Commise en bande et de manière agressive,
                                                                    cette infraction est passible d’un an de prison et de 15
Largement insuffisante, cette somme n’avait pas suffi                 000 euros d’amende.
à dissuader des entreprises de tenter de distribuer de
l’argent sur la voie publique à des fins promotionnelles.            L’exploitation de la vente à la sauvette, qui consiste à
Une opération publicitaire de ce type a récemment entraîné          embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue
de graves échauffourées et d’importantes dégradations               de l’inciter à commettre cette infraction ou d’exercer sur
matérielles.                                                        elle une pression pour qu’elle la commette ou continue de
                                                                    le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce
Les sanctions n’étant pas suffisamment dissuasives,                  soit, est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une
les mesures contenues dans la LOPPSI sont destinées                 amende de 45 000 €.
à lutter plus efficacement contre toute distribution
d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires               Ces peines seront aggravées lorsque cette exploitation vise
par l’aggravation des sanctions.                                    des mineurs ou lorsqu’elle est le fait de réseaux criminels
                                                                    organisés.
Ainsi, la LOPPSI prévoit que :

- la distribution d’argent sera punie de 6 mois
d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En
outre, cette somme pourra être portée jusqu’au double de
l’argent qui aurait été distribué ;

- la simple annonce d’une telle distribution sera, quant
à elle, punie de trois mois d’emprisonnement et de
15 000 euros d’amende.


Cette mesure mettra fin à des comportements
irresponsables qui, sous couvert d’innovation
marketing, risquent de mettre gravement en jeu la
sécurité de chacun.




                                                                5
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                                                       MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                                                DE L’OUTRE-MER
                                            ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Mieux utiliser les technologies modernes dans
la lutte contre la criminalité organisée et la
délinquance
Les délinquants utilisent de plus en plus les technologies
modernes pour commettre des crimes et des délits ou pour
dissimuler leurs agissements par des moyens techniques
sophistiqués. Les forces de sécurité ne peuvent pas être à
la traîne d’une délinquance de plus en plus violente.

La LOPPSI vise à adapter les techniques d’investigation à
l’usage des technologies par les délinquants.


Permettre    la   captation     des     données
informatiques dans la lutte contre la criminalité
organisée

Lors des enquêtes relatives à la criminalité organisée, la
captation à distance des images et des sons est possible.
Mais les enquêteurs ne peuvent avoir accès aux données
informatiques que lors de perquisitions.

Or, certains périphériques ne laissent aucune trace
des données dans les unités centrales ou les systèmes
d’exploitation (clé USB, CD-ROM, etc).                                Actuellement, il est possible d’utiliser des fichiers d’analyse
                                                                      sérielle, mais uniquement pour les affaires criminelles. Les
La LOPPSI donne donc la possibilité aux enquêteurs                    enquêteurs ne disposent pas d’outils de ce type pour la
d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en              moyenne ou petite délinquance.
temps réel les données informatiques temporairement
« posées » telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur              La LOPPSI permet donc la création de logiciels de
d’un système de traitement automatisé ou telles qu’il                 rapprochement judiciaire : il ne s’agit pas là de fichiers
les y introduit par saisie de caractères.                             de personnes, mais de logiciels informatiques permettant
                                                                      aux enquêteurs d’effectuer des recoupements entre des
Ce procédé d’enquête sera exclusivement réservé à                     données dont ils disposent déjà dans le cadre de leurs
la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le                 enquêtes.
terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction qui autorise
la captation par décision motivée susceptible d’appel, et             Ces logiciels, qui permettent de recouper les modes
après réquisition du procureur de la République.                      opératoires, sont placés sous le contrôle des magistrats
                                                                      en charge de la procédure, et sont strictement limités à la
                                                                      durée nécessaire à l’enquête.
Favoriser les recoupements d’affaires pour
mieux lutter contre la délinquance en série

Il est fréquent que les criminels commettent plusieurs
crimes, utilisant généralement le même mode opératoire.
En comparant systématiquement ces modes opératoires,
les services enquêteurs peuvent relier des affaires
entre elles et retrouver les auteurs de crimes. Le taux
d’élucidation très élevé des crimes est en partie le fait de
ces recoupements.




                                                                  6
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                                                    MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
                                                             DE L’OUTRE-MER
                                         ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Développer la vidéoprotection, outil efficace de
prévention et d’élucidation
La vidéoprotection est un instrument dont l’efficacité est
reconnue, qu’il s’agisse de prévention et de dissuasion,
ou de résolution d’affaires délictuelles ou criminelles. La
LOPPSI contient un certain nombre de dispositions
destinées à favoriser son développement, notamment
la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras
installées (60 000 caméras d’ici fin 2011), tout en
renforçant les garanties apportées à la protection de
la vie privée.

Les dispositions juridiques existantes (loi du 21 janvier
1995) encadrent de façon restrictive les autorisations
d’installations. Le décret en date du 22 janvier 2009
a simplifié les formalités liées à une demande
d’autorisation concernant un système comportant moins
de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au
public.

Mais il apparait également nécessaire d’étendre les
finalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être
utilisée. Actuellement, les personnes morales autres
que les autorités publiques ne sont autorisées à mettre            Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée
en œuvre un système de vidéosurveillance qu’aux abords             des personnes, les compétences de la Commission
immédiats de leurs bâtiments et installations, seulement           nationale de la vidéoprotection sont élargies à une
dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes             mission générale de contrôle du développement de la
de terrorisme ; la faculté leur sera ouverte d’y procéder          vidéoprotection. Sa composition est plus diversifiée
aussi, comme le peuvent déjà les autorités publiques, pour         et ses possibilités de saisine sont élargies. Son
prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et              indépendance sera ainsi renforcée.
des biens dans des lieux particulièrement exposés à
des risques d’agression ou de vol.                                 Pour assurer un respect effectif des libertés individuelles, le
                                                                   préfet reçoit le pouvoir de décider, après mise en demeure,
Les préfets pourront autoriser l’installation d’un système         la fermeture administrative des établissements où
temporaire de vidéoprotection lors de « manifestation              fonctionnerait un système de vidéoprotection non
[…] présentant des risques de troubles à l’ordre public.           autorisé, pour une durée maximale de 3 mois.
»

Pour assurer la prévention des actes de terrorisme, la
protection des sites d’importance vitale, ou les intérêts
fondamentaux de la Nation, et uniquement dans ces
cas précis, la LOPPSI permet au préfet d’imposer à
une commune la mise en œuvre de systèmes de
vidéoprotection.

Le délai de conservation des images, qui reste plafonné
à un mois, pourra désormais faire l’objet d’une durée
minimale, précisée dans l’autorisation préfectorale, afin
de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction
a été commise dans le champ de vision des caméras.



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                                                              DE L’OUTRE-MER
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Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité

Les réseaux de télécommunication sont devenus un terrain            aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la liste noire des
privilégié pour la délinquance et la criminalité. Criminels         sites et contenus à bloquer, et ce sont les Fournisseurs
et délinquants ont parfaitement compris qu’ils pouvaient,           qui empêchent l’accès à ces sites et contenus depuis un
grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu’ils            ordinateur en France.
commettaient dans le monde réel.

Les moyens humains et technologiques des services                   Lutter  contre    l’usurpation d’identité
de police et de gendarmerie ont été considérablement                et le harcèlement sur les réseaux de
renforcés pour lutter contre la cybercriminalité.                   télécommunication

La LOPPSI vise à mieux prévenir et mieux lutter contre ces          Aujourd’hui, l’usage d’éléments d’identité d’un tiers sur un
nouvelles formes de délinquance et parfois de criminalité.          réseau de télécommunications n’est réprimé que lorsqu’il
                                                                    en résulte un préjudice financier.

Bloquer les sites et contenus à caractère                           La LOPPSI prévoit que le fait d’usurper l’identité d’une
pédopornographiques                                                 personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice
                                                                    financier, sera désormais condamnable (ex : préjudice
Derrière les contenus pédopornographiques, il y a de                moral lié à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des
la prostitution infantile, des viols et de la criminalité           forums de toute nature, à son inscription sur des réseaux
organisée.                                                          sociaux…)

A l’instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties          Sanctionner le fait d’inciter via Internet des
voisines (le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le                  enfants à pratiquer des jeux dangereux
Danemark, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne), la LOPPSI
crée un dispositif autorisant le blocage de l’accès aux sites       La LOPPSI prévoit de modifier le code pénal pour
et contenus à caractère pédopornographique.                         sanctionner la diffusion sur internet d’images incitant
Le principe est simple : le ministère de l’Intérieur indique        les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels,
                                                                    comme les jeux de non-oxygénation (jeu du foulard, rêve
                                                                    indien) ou les jeux d’agression (petit pont massacreur,
                                                                    catch).




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                                                              DE L’OUTRE-MER
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Favoriser la saisie des biens des délinquants

Si aujourd’hui les biens des délinquants peuvent être saisis
par l’autorité judiciaire, il s’avère que, bien souvent, les
véhicules restent longtemps en fourrière.

Plutôt que les biens saisis perdent de leur valeur et
occasionnent d’importants frais de garde pour l’État, la
LOPPSI prévoit :

- de permettre leur affectation aux enquêteurs. C’est
ainsi, par exemple, que les services de police pourront être
dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants
pour pouvoir en traquer d’autres à motorisation égale ;

- de rendre possible la mise aux enchères des biens saisis
dès l’interpellation des délinquants, sauf si le magistrat
en charge du dossier s’y oppose pour les nécessités de
l’enquête. Le produit de la vente pourra évidemment être
restitué au propriétaire en cas de classement sans suite,
de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la
peine de confiscation n’est pas prononcée.

Cette mesure vise à « frapper les délinquants au
portefeuille ».




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Encadrer davantage les activités privées
d’intelligence économique
L’intelligence économique est au cœur des enjeux                 La LOPPSI prévoit également que les militaires,
modernes de sécurité. Elle doit permettre de défendre le         fonctionnaires et autres collaborateurs de services de
périmètre stratégique de souveraineté et concourir à la          renseignement ne pourront exercer une activité privée
défense des acteurs économiques face aux menaces.                dans ce secteur dans les trois ans qui suivent la
                                                                 cessation de leurs fonctions au service de l’Etat, sauf
Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est engagé            autorisation individuelle de leur ministre de tutelle.
dans une politique de valorisation et d’encadrement des
activités d’intelligence économique : une délégation
interministérielle a été récemment créée à cette fin.

Le ministère de l’Intérieur contribue activement à la mise en
œuvre de cette politique, par l’intermédiaire de la Direction
centrale du renseignement intérieur (DCRI), ainsi que
par la définition de plans triennaux glissants en matière
d’intelligence économique par les préfets de région.

Les résultats de cette politique sont cependant affectés par
les pratiques de certaines « officines ». Pour conforter le
secteur de l’intelligence économique et ses entreprises,
il convient donc de renforcer l’encadrement de la
profession.

Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d’agrément
et d’autorisation par le ministre de l’Intérieur : agrément
des dirigeants, gérants et associés, et autorisation
des personnes morales exerçant leur activité dans le
domaine de l’intelligence économique.

Cette procédure prévoit l’avis de commissions
départementales auxquelles sera étroitement associée la
profession.




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                                            ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES



Renforcer la sécurité routière et lutter contre le
trafic de points
Grâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée
menée depuis 2002, le nombre de tués a chuté de 45%
entre 2002 et 2009. Néanmoins, chaque jour en 2009, 12
personnes ont en moyenne perdu la vie sur nos routes,
et 250 y ont été blessées. Ces chiffres parlent d’eux-
mêmes. La délinquance routière est une forme de violence
inacceptable. La LOPPSI contient un chapitre important
sur la sécurité routière, permettant de lutter contre cette
violence.


Les mesures relatives à la sécurité routière contenues
dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus efficacement
contre les infractions les plus graves. Il s’agit notamment
de :

- l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire
de confiscation du véhicule du conducteur, s’il en est
propriétaire, à laquelle le juge ne pourra déroger que par
une décision spécialement motivée.                                  dans les 72 heures, d’une mesure de suspension prononcée
Cette peine complémentaire sera prononcée dans les cas              par le préfet. Compte tenu de la gravité des faits, la durée
de :                                                                de cette mesure de suspension pourra alors être portée à
* conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction          1 an, contre 6 mois habituellement.
de conduire
* conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, en            D’autres mesures sont également prévues pour améliorer
cas de récidive                                                     la sécurité de tous sur les routes :
* grand excès de vitesse (+ de 50km/h au dessus de la
vitesse autorisée), en cas de récidive                              - la mise à disposition d’éthylotests pour les clients
* blessures et homicides involontaires aggravés, en cas de          des bars de nuit et des discothèques. La conduite
récidive.                                                           sous l’influence de l’alcool constitue la première cause de
                                                                    mortalité routière. En 2008, plus de 1 100 décès auraient
- la création d’une mesure d’immobilisation et de mise              pu être évités si aucun conducteur n’avait consommé
en fourrière, à l’initiative du préfet et à titre conservatoire,    d’alcool avant de prendre le volant.
du véhicule appartenant à l’auteur de certaines infractions
particulièrement graves.                                            - la mise en place de radars permettant de mesurer
                                                                    la vitesse moyenne des véhicules entre deux points
- l’instauration d’une peine complémentaire d’interdic-             qui vont être installés dans des endroits particulièrement
tion de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé                 sensibles en termes de sécurité comme les ponts, des
d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électro-            tunnels, les chantiers, les zones 30, pour améliorer la
nique.                                                              lutte contre les excès de vitesse. L’excès de vitesse sera
En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine           constaté au niveau du second radar, considéré comme le
prononcée pour conduite sous emprise d’un état alcoolique           lieu de la commission de l’infraction.
l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés
d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique        Enfin, la LOPPSI permettra de lutter contre le « trafic
pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.                      de points » du permis de conduire. La loi prévoit
                                                                    de sanctionner le fait de mettre en vente, de vendre,
- les forces de l’ordre pourront procéder, en cas                   mais également de proposer d’acheter des points. Ces
d’accident mortel de la circulation, à la rétention                 comportements seront punis d’une peine pouvant aller
du permis de conduire du conducteur, dès lors que                   jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende.
celui-ci aura fait preuve d’un comportement dangereux               La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon
(excès de vitesse, infraction aux règles de croisement, de          habituelle ou par le biais d’un réseau de télécommunication
dépassement, d’intersection ou de priorités de passage).            porte la sanction à un an d’emprisonnement et 30 000 €
Cette rétention du permis de conduire pourra être suivie,           d’amende.

                                                                   11
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                                                               DE L’OUTRE-MER
                                           ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES




Définir des objectifs clairs et des moyens
adaptés à l’horizon 2013
Des objectifs clairs

L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de             Cette modernisation porte également sur la protection
la politique de sécurité. Les services de l’État doivent          des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens
répondre à une demande de sécurité de plus en plus                de police technique et scientifique, de recueil et de
diversifiée, marquée par l’apparition de nouvelles                 traitement du renseignement. Elle a également pour
formes de délinquance ou de criminalité (cybercriminalité,        but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de
phénomène des bandes violentes, économie souterraine              doter les services de nouveaux types d’équipement et
sous ses divers aspects, etc.).                                   d’armement et de renforcer les moyens de lutte contre la
                                                                  cybercriminalité.
Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la
performance de la sécurité intérieure définit les objectifs        4) Rénover le management des ressources humaines
principaux en matière de sécurité intérieure à l’horizon          et les modes d’organisation
2013 autour de quatre axes principaux.                            L’évolution des modes d’organisation et de gestion des
                                                                  ressources humaines et matérielles des forces de sécurité
1) Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une           doit correspondre aux évolutions de la société. Ainsi, il
approche globale de la politique de sécurité                      est notamment prévu d’ouvrir encore plus largement le
Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié    recrutement à toutes les catégories de la population, de
en 2008 à l’initiative du Président de la République, prévoit     favoriser la formation permanente, la validation des acquis
d’assurer à l’ensemble de la collectivité nationale un niveau     et la promotion sociale, de permettre la fidélisation sur les
suffisant de prévention et de protection contre les menaces,       zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement
de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit           social, notamment par un accès privilégié au logement,
qu’elles se manifestent : il s’agit d’une politique globale de    que ce soit par des logements à loyer modéré ou par
sécurité qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité       l’accession sociale à la propriété, et de moderniser le
intérieure et extérieure.                                         maillage territorial.

2) Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure
grâce au rapprochement police-gendarmerie                         Des moyens adaptés
Le rapprochement entre la police et la gendarmerie s’inscrit
dans une démarche de complémentarité, de coopération              Pour permettre de poursuivre et d’atteindre ces objectifs,
opérationnelle et de mutualisation des moyens, dans               la LOPPSI identifie et programme les ressources indispen-
le respect de l’identité des deux forces. Si des résultats        sables : une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards
tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation           d’euros est prévue au profit des missions sécurité et sé-
des fonctions support, la coopération doit être développée        curité civile pour la période 2009-2013. Identifiée au sein
dans le domaine opérationnel. C’est là un des enjeux              des missions, ce qui permettra de suivre plus facilement
majeurs de l’adaptation des forces de sécurité intérieure         le respect des engagements pris, cette enveloppe supplé-
d’ici à 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de      mentaire est également annualisée et privilégie, logique-
la délinquance.                                                   ment, les dépenses d’équipement.

3) Accroître la modernisation des forces de sécurité en
intégrant pleinement les progrès technologiques
Cette modernisation a pour finalité d’accroître les
performances des outils de prévention, de détection et de
protection, afin de s’adapter aux formes naissantes de la
délinquance. Elle veille notamment à mettre de nouveaux
outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter
contre les infractions à caractère sériel et la criminalité
organisée.


                                                                 12

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  • 1. Projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure De nouveaux outils à la disposition de la police et de la gendarmerie afin d’assurer la sécurité partout et pour tous
  • 2. MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES loppsi Sommaire 2 Editorial Fiches thématiques 3 Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés 4 Renforcer les sanctions pour vol et cambriolage notamment au préjudice d’une personne âgée 5 Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires et contre la vente à la sauvette 6 Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance 7 Développer la vidéoprotection, outil de prévention et d’élucidation 8 Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité 9 Favoriser la saisie des biens des délinquants 10 Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique 11 Renforcer la sécurité routière et combattre le trafic de points 12 Définir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013 1
  • 3. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Editorial « Les bons résultats depuis 2002 n’ont pas été obtenus par hasard : ils sont non seulement le fruit d’une mobilisation totale des acteurs de la sécurité, mais aussi des réponses législatives complémentaires qui ont été apportées pour mieux garantir la sécurité des Français. L’Etat ne légifère jamais par plaisir. Il légifère lorsque c’est nécessaire, mais il légifère aussi dès que c’est nécessaire. Pour amplifier ces résultats et pour répondre aux nouvelles formes de délinquance, le Gouvernement a souhaité doter les forces de sécurité de nouveaux outils opérationnels. C’est tout l’objet de ce projet de loi. Concrètement, grâce à ce texte, nous pourrons, par exemple, mieux lutter contre la délinquance des mineurs et répondre au défi du vieillissement de la population en protégeant mieux les personnes âgées ;nous allons frapper au portefeuille les trafiquants en mettant, par exemple, aux enchères les gros bolides qu’ils s’offrent avec l’argent de leurs trafics ; nous allons, enfin, nous donner les moyens de répondre à de nouvelles formes de délinquance comme la cybercriminalité et la pédopornographie. A travers ce projet de loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, nous ne poursuivons qu’un seul objectif : mieux assurer la sécurité des Français, partout et pour tous. » Brice HORTEFEUX Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales 2
  • 4. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mieux protéger les mineurs de moins de 13 ans non accompagnés Jusqu’ici, seul le maire d’une commune pouvait interdire à des mineurs de circuler la nuit, et le non-respect de cette interdiction était peu sanctionné (contravention de 1ère classe seulement). Ainsi, la LOPPSI prévoit que sur un territoire déterminé et dans des circonstances particulières, lorsqu’il y aura risque manifeste pour leur santé, leur sécurité, leur éducation ou leur moralité, le préfet pourra interdire à des mineurs de moins de 13 ans non accompagnés de circuler seuls entre 23 heures et 6 heures du matin. Le mineur, une fois identifié, attendra ses parents au poste de police ou sera raccompagné chez eux. Si ces derniers ne sont pas joignables, l’enfant sera remis provisoirement au service de l’aide sociale à l’enfance. Cette mesure sera parfaitement encadrée et à chaque fois, le Procureur de la République sera avisé de ces démarches. Pour mieux lutter contre la délinquance des mineurs, il est nécessaire de responsabiliser les familles des mineurs délinquants en leur proposant un contrat de responsabilité parentale. Mais aussi en allant si nécessaire jusqu’à la mise sous tutelle - voire la suspension - des allocations familiales, si le contrat n’est pas respecté. Aujourd’hui, le contrat de responsabilité parentale permet au président du conseil général de proposer des mesures d’aide et d’action sociales uniquement à des familles en situation de difficulté éducative, mais pas à des familles de mineurs délinquants. La LOPPSI prévoit que le président du conseil général pourra recourir à un tel contrat avec : - les parents d’un mineur ayant commis des infractions ; - les parents dont l’enfant mineur n’aura pas respecté une mesure préfectorale de couvre-feu. 3
  • 5. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES renforcer les sanctions pour vol et cambriolage, notamment au préjudice de personnes âgées Lutter plus efficacement contre les cambriolages, Sanctionner plus lourdement les agresseurs de quel que soit le mode opératoire personnes âgées et vulnérables Jusqu’ici, pour être reconnu comme un cambriolage, un Dès sa prise de fonctions, Brice Hortefeux, ministre de vol devait satisfaire deux conditions : d’une part, il devait l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales être commis dans un lieu d’habitation et d’autre part, il a exprimé le souhait de mieux protéger les personnes devait être précédé d’une intrusion par ruse, effraction âgées et a décidé la mise en place d’une « opération ou escalade. En outre, un cambriolage était, jusqu’ici, tranquillité séniors » et l’aggravation de sanctions lors seulement puni de 5 années d’emprisonnement et de des vols, notamment avec violence, commis contre 75 000 euros d’amende. Enfin, lorsqu’un cambriolage était des personnes vulnérables (personnes âgées, femmes constaté, les enquêteurs en étaient réduits à comparer au enceintes et personnes handicapées). cas par cas les informations qu’ils possédaient pour tenter de trouver des précédents. Le droit actuel retient comme circonstance aggravante le fait qu’un vol soit facilité par la « particulière vulnérabilité » La LOPPSI prévoit de combattre plus sévèrement les de la victime. Dans ce cas, aujourd’hui, le vol est puni de cambriolages : 5 ans de prison et de 75 000 euros d’amende - alors qu’un vol commis au préjudice d’une personne non vulnérable est - d’abord, en améliorant le taux d’élucidation par la puni, lui, de 3 ans de prison et de 45 000 euros d’amende. mise en place de logiciels de rapprochement judiciaire. Il ne s’agit pas de créer un fichier de personnes, mais Les mesures contenues dans la LOPPSI prévoient simplement de permettre aux enquêteurs de croiser une l’aggravation de ces sanctions : importante masse d’informations. Ils pourront, au cours d’une même enquête, recouper les données recueillies sur • un vol commis au préjudice d’une personne âgée (et le mode opératoire du ou des cambrioleurs ; des autres personnes vulnérables) sera désormais - en pouvant condamner pour « cambriolage » quelqu’un passible de 7 ans de prison et 100 000 euros d’amende ; qui commet un vol dans un lieu d’habitation, quel que • s’il est commis avec violences, un tel vol au préjudice soit le mode opératoire. d’une personne âgée sera désormais passible de 10 ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende ; • de même, le cambriolage chez une personne âgée (vol sur une personne vulnérable dans un local d’habitation) sera désormais puni de 10 ans de prison et de 150 000 euros d’amende (et non plus 7 ans et 100 000 euros). Selon une enquête IPSOS réalisée début février, 80% des Français interrogés sont d’accord avec la volonté de Brice Hortefeux d’« aggraver les sanctions pour les actes de délinquance à l’égard des personnes âgées, notamment les cambriolages ». En outre, sur proposition de Brice Hortefeux, le Premier ministre a nommé un parlementaire en mission, sur ce thème de la sécurité des personnes âgées. Le député de l’Oise Edouard Courtial remettra des propositions concrètes en mars prochain au ministre de l’Intérieur. 4
  • 6. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Lutter contre la distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires et contre la vente à la sauvette Lutter contre la distribution d’argent sur la voie Lutter contre la vente à la sauvette publique à des fins publicitaires La vente à la sauvette, qui consiste, sans autorisation ou Jusqu’ici, malgré les troubles à l’ordre public qu’elle était déclaration régulière, à offrir, mettre en vente ou exposer susceptible d’entrainer, la distribution d’argent sur la voie en vue de la vente des marchandises, est punie de publique à des fins publicitaires n’était punissable que 6 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 d’une amende de 150 euros. euros. Commise en bande et de manière agressive, cette infraction est passible d’un an de prison et de 15 Largement insuffisante, cette somme n’avait pas suffi 000 euros d’amende. à dissuader des entreprises de tenter de distribuer de l’argent sur la voie publique à des fins promotionnelles. L’exploitation de la vente à la sauvette, qui consiste à Une opération publicitaire de ce type a récemment entraîné embaucher, entraîner ou détourner une personne en vue de graves échauffourées et d’importantes dégradations de l’inciter à commettre cette infraction ou d’exercer sur matérielles. elle une pression pour qu’elle la commette ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce Les sanctions n’étant pas suffisamment dissuasives, soit, est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une les mesures contenues dans la LOPPSI sont destinées amende de 45 000 €. à lutter plus efficacement contre toute distribution d’argent sur la voie publique à des fins publicitaires Ces peines seront aggravées lorsque cette exploitation vise par l’aggravation des sanctions. des mineurs ou lorsqu’elle est le fait de réseaux criminels organisés. Ainsi, la LOPPSI prévoit que : - la distribution d’argent sera punie de 6 mois d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. En outre, cette somme pourra être portée jusqu’au double de l’argent qui aurait été distribué ; - la simple annonce d’une telle distribution sera, quant à elle, punie de trois mois d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette mesure mettra fin à des comportements irresponsables qui, sous couvert d’innovation marketing, risquent de mettre gravement en jeu la sécurité de chacun. 5
  • 7. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Mieux utiliser les technologies modernes dans la lutte contre la criminalité organisée et la délinquance Les délinquants utilisent de plus en plus les technologies modernes pour commettre des crimes et des délits ou pour dissimuler leurs agissements par des moyens techniques sophistiqués. Les forces de sécurité ne peuvent pas être à la traîne d’une délinquance de plus en plus violente. La LOPPSI vise à adapter les techniques d’investigation à l’usage des technologies par les délinquants. Permettre la captation des données informatiques dans la lutte contre la criminalité organisée Lors des enquêtes relatives à la criminalité organisée, la captation à distance des images et des sons est possible. Mais les enquêteurs ne peuvent avoir accès aux données informatiques que lors de perquisitions. Or, certains périphériques ne laissent aucune trace des données dans les unités centrales ou les systèmes d’exploitation (clé USB, CD-ROM, etc). Actuellement, il est possible d’utiliser des fichiers d’analyse sérielle, mais uniquement pour les affaires criminelles. Les La LOPPSI donne donc la possibilité aux enquêteurs enquêteurs ne disposent pas d’outils de ce type pour la d’utiliser les moyens techniques permettant de capter en moyenne ou petite délinquance. temps réel les données informatiques temporairement « posées » telles qu’elles s’affichent pour l’utilisateur La LOPPSI permet donc la création de logiciels de d’un système de traitement automatisé ou telles qu’il rapprochement judiciaire : il ne s’agit pas là de fichiers les y introduit par saisie de caractères. de personnes, mais de logiciels informatiques permettant aux enquêteurs d’effectuer des recoupements entre des Ce procédé d’enquête sera exclusivement réservé à données dont ils disposent déjà dans le cadre de leurs la lutte contre la criminalité la plus grave, dont le enquêtes. terrorisme, sous le contrôle du juge d’instruction qui autorise la captation par décision motivée susceptible d’appel, et Ces logiciels, qui permettent de recouper les modes après réquisition du procureur de la République. opératoires, sont placés sous le contrôle des magistrats en charge de la procédure, et sont strictement limités à la durée nécessaire à l’enquête. Favoriser les recoupements d’affaires pour mieux lutter contre la délinquance en série Il est fréquent que les criminels commettent plusieurs crimes, utilisant généralement le même mode opératoire. En comparant systématiquement ces modes opératoires, les services enquêteurs peuvent relier des affaires entre elles et retrouver les auteurs de crimes. Le taux d’élucidation très élevé des crimes est en partie le fait de ces recoupements. 6
  • 8. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Développer la vidéoprotection, outil efficace de prévention et d’élucidation La vidéoprotection est un instrument dont l’efficacité est reconnue, qu’il s’agisse de prévention et de dissuasion, ou de résolution d’affaires délictuelles ou criminelles. La LOPPSI contient un certain nombre de dispositions destinées à favoriser son développement, notamment la réalisation du plan de triplement du nombre de caméras installées (60 000 caméras d’ici fin 2011), tout en renforçant les garanties apportées à la protection de la vie privée. Les dispositions juridiques existantes (loi du 21 janvier 1995) encadrent de façon restrictive les autorisations d’installations. Le décret en date du 22 janvier 2009 a simplifié les formalités liées à une demande d’autorisation concernant un système comportant moins de huit caméras dans un lieu ou établissement ouvert au public. Mais il apparait également nécessaire d’étendre les finalités pour lesquelles la vidéoprotection peut être utilisée. Actuellement, les personnes morales autres que les autorités publiques ne sont autorisées à mettre Pour assurer une protection plus efficace de la vie privée en œuvre un système de vidéosurveillance qu’aux abords des personnes, les compétences de la Commission immédiats de leurs bâtiments et installations, seulement nationale de la vidéoprotection sont élargies à une dans les lieux susceptibles d’être exposés à des actes mission générale de contrôle du développement de la de terrorisme ; la faculté leur sera ouverte d’y procéder vidéoprotection. Sa composition est plus diversifiée aussi, comme le peuvent déjà les autorités publiques, pour et ses possibilités de saisine sont élargies. Son prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et indépendance sera ainsi renforcée. des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression ou de vol. Pour assurer un respect effectif des libertés individuelles, le préfet reçoit le pouvoir de décider, après mise en demeure, Les préfets pourront autoriser l’installation d’un système la fermeture administrative des établissements où temporaire de vidéoprotection lors de « manifestation fonctionnerait un système de vidéoprotection non […] présentant des risques de troubles à l’ordre public. autorisé, pour une durée maximale de 3 mois. » Pour assurer la prévention des actes de terrorisme, la protection des sites d’importance vitale, ou les intérêts fondamentaux de la Nation, et uniquement dans ces cas précis, la LOPPSI permet au préfet d’imposer à une commune la mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection. Le délai de conservation des images, qui reste plafonné à un mois, pourra désormais faire l’objet d’une durée minimale, précisée dans l’autorisation préfectorale, afin de permettre l’exploitation des images lorsqu’une infraction a été commise dans le champ de vision des caméras. 7
  • 9. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Lutter plus efficacement contre la cybercriminalité Les réseaux de télécommunication sont devenus un terrain aux fournisseurs d’accès à Internet (FAI) la liste noire des privilégié pour la délinquance et la criminalité. Criminels sites et contenus à bloquer, et ce sont les Fournisseurs et délinquants ont parfaitement compris qu’ils pouvaient, qui empêchent l’accès à ces sites et contenus depuis un grâce au monde virtuel, reproduire et amplifier ce qu’ils ordinateur en France. commettaient dans le monde réel. Les moyens humains et technologiques des services Lutter contre l’usurpation d’identité de police et de gendarmerie ont été considérablement et le harcèlement sur les réseaux de renforcés pour lutter contre la cybercriminalité. télécommunication La LOPPSI vise à mieux prévenir et mieux lutter contre ces Aujourd’hui, l’usage d’éléments d’identité d’un tiers sur un nouvelles formes de délinquance et parfois de criminalité. réseau de télécommunications n’est réprimé que lorsqu’il en résulte un préjudice financier. Bloquer les sites et contenus à caractère La LOPPSI prévoit que le fait d’usurper l’identité d’une pédopornographiques personne sur internet, même s’il n’y a pas de préjudice financier, sera désormais condamnable (ex : préjudice Derrière les contenus pédopornographiques, il y a de moral lié à l’utilisation de l’identité d’une personne sur des la prostitution infantile, des viols et de la criminalité forums de toute nature, à son inscription sur des réseaux organisée. sociaux…) A l’instar de ce qui existe dans de nombreuses démocraties Sanctionner le fait d’inciter via Internet des voisines (le Royaume-Uni, la Suède, la Norvège, le enfants à pratiquer des jeux dangereux Danemark, l’Italie, l’Allemagne, l’Espagne), la LOPPSI crée un dispositif autorisant le blocage de l’accès aux sites La LOPPSI prévoit de modifier le code pénal pour et contenus à caractère pédopornographique. sanctionner la diffusion sur internet d’images incitant Le principe est simple : le ministère de l’Intérieur indique les enfants à des jeux dangereux et parfois mortels, comme les jeux de non-oxygénation (jeu du foulard, rêve indien) ou les jeux d’agression (petit pont massacreur, catch). 8
  • 10. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Favoriser la saisie des biens des délinquants Si aujourd’hui les biens des délinquants peuvent être saisis par l’autorité judiciaire, il s’avère que, bien souvent, les véhicules restent longtemps en fourrière. Plutôt que les biens saisis perdent de leur valeur et occasionnent d’importants frais de garde pour l’État, la LOPPSI prévoit : - de permettre leur affectation aux enquêteurs. C’est ainsi, par exemple, que les services de police pourront être dotés des puissants véhicules utilisés par les délinquants pour pouvoir en traquer d’autres à motorisation égale ; - de rendre possible la mise aux enchères des biens saisis dès l’interpellation des délinquants, sauf si le magistrat en charge du dossier s’y oppose pour les nécessités de l’enquête. Le produit de la vente pourra évidemment être restitué au propriétaire en cas de classement sans suite, de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement, ou lorsque la peine de confiscation n’est pas prononcée. Cette mesure vise à « frapper les délinquants au portefeuille ». 9
  • 11. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Encadrer davantage les activités privées d’intelligence économique L’intelligence économique est au cœur des enjeux La LOPPSI prévoit également que les militaires, modernes de sécurité. Elle doit permettre de défendre le fonctionnaires et autres collaborateurs de services de périmètre stratégique de souveraineté et concourir à la renseignement ne pourront exercer une activité privée défense des acteurs économiques face aux menaces. dans ce secteur dans les trois ans qui suivent la cessation de leurs fonctions au service de l’Etat, sauf Depuis plusieurs années, le gouvernement s’est engagé autorisation individuelle de leur ministre de tutelle. dans une politique de valorisation et d’encadrement des activités d’intelligence économique : une délégation interministérielle a été récemment créée à cette fin. Le ministère de l’Intérieur contribue activement à la mise en œuvre de cette politique, par l’intermédiaire de la Direction centrale du renseignement intérieur (DCRI), ainsi que par la définition de plans triennaux glissants en matière d’intelligence économique par les préfets de région. Les résultats de cette politique sont cependant affectés par les pratiques de certaines « officines ». Pour conforter le secteur de l’intelligence économique et ses entreprises, il convient donc de renforcer l’encadrement de la profession. Pour ce faire, la LOPPSI prévoit une procédure d’agrément et d’autorisation par le ministre de l’Intérieur : agrément des dirigeants, gérants et associés, et autorisation des personnes morales exerçant leur activité dans le domaine de l’intelligence économique. Cette procédure prévoit l’avis de commissions départementales auxquelles sera étroitement associée la profession. 10
  • 12. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Renforcer la sécurité routière et lutter contre le trafic de points Grâce à la politique de sécurité routière ferme et déterminée menée depuis 2002, le nombre de tués a chuté de 45% entre 2002 et 2009. Néanmoins, chaque jour en 2009, 12 personnes ont en moyenne perdu la vie sur nos routes, et 250 y ont été blessées. Ces chiffres parlent d’eux- mêmes. La délinquance routière est une forme de violence inacceptable. La LOPPSI contient un chapitre important sur la sécurité routière, permettant de lutter contre cette violence. Les mesures relatives à la sécurité routière contenues dans la LOPPSI sont destinées à lutter plus efficacement contre les infractions les plus graves. Il s’agit notamment de : - l’instauration d’une peine complémentaire obligatoire de confiscation du véhicule du conducteur, s’il en est propriétaire, à laquelle le juge ne pourra déroger que par une décision spécialement motivée. dans les 72 heures, d’une mesure de suspension prononcée Cette peine complémentaire sera prononcée dans les cas par le préfet. Compte tenu de la gravité des faits, la durée de : de cette mesure de suspension pourra alors être portée à * conduite sans permis ou malgré une mesure d’interdiction 1 an, contre 6 mois habituellement. de conduire * conduite sous emprise de l’alcool ou de stupéfiants, en D’autres mesures sont également prévues pour améliorer cas de récidive la sécurité de tous sur les routes : * grand excès de vitesse (+ de 50km/h au dessus de la vitesse autorisée), en cas de récidive - la mise à disposition d’éthylotests pour les clients * blessures et homicides involontaires aggravés, en cas de des bars de nuit et des discothèques. La conduite récidive. sous l’influence de l’alcool constitue la première cause de mortalité routière. En 2008, plus de 1 100 décès auraient - la création d’une mesure d’immobilisation et de mise pu être évités si aucun conducteur n’avait consommé en fourrière, à l’initiative du préfet et à titre conservatoire, d’alcool avant de prendre le volant. du véhicule appartenant à l’auteur de certaines infractions particulièrement graves. - la mise en place de radars permettant de mesurer la vitesse moyenne des véhicules entre deux points - l’instauration d’une peine complémentaire d’interdic- qui vont être installés dans des endroits particulièrement tion de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé sensibles en termes de sécurité comme les ponts, des d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électro- tunnels, les chantiers, les zones 30, pour améliorer la nique. lutte contre les excès de vitesse. L’excès de vitesse sera En cas de condamnation, le juge pourra ajouter à la peine constaté au niveau du second radar, considéré comme le prononcée pour conduite sous emprise d’un état alcoolique lieu de la commission de l’infraction. l’obligation de ne conduire que des véhicules équipés d’un dispositif d’anti-démarrage par éthylotest électronique Enfin, la LOPPSI permettra de lutter contre le « trafic pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans. de points » du permis de conduire. La loi prévoit de sanctionner le fait de mettre en vente, de vendre, - les forces de l’ordre pourront procéder, en cas mais également de proposer d’acheter des points. Ces d’accident mortel de la circulation, à la rétention comportements seront punis d’une peine pouvant aller du permis de conduire du conducteur, dès lors que jusqu’à 6 mois de prison et 15 000 euros d’amende. celui-ci aura fait preuve d’un comportement dangereux La circonstance aggravante de procéder à ce trafic de façon (excès de vitesse, infraction aux règles de croisement, de habituelle ou par le biais d’un réseau de télécommunication dépassement, d’intersection ou de priorités de passage). porte la sanction à un an d’emprisonnement et 30 000 € Cette rétention du permis de conduire pourra être suivie, d’amende. 11
  • 13. loppsi MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR DE L’OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES Définir des objectifs clairs et des moyens adaptés à l’horizon 2013 Des objectifs clairs L’année 2009 a été révélatrice des nouveaux enjeux de Cette modernisation porte également sur la protection la politique de sécurité. Les services de l’État doivent des policiers et gendarmes, le renforcement des moyens répondre à une demande de sécurité de plus en plus de police technique et scientifique, de recueil et de diversifiée, marquée par l’apparition de nouvelles traitement du renseignement. Elle a également pour formes de délinquance ou de criminalité (cybercriminalité, but de systématiser le recours aux moyens vidéo, de phénomène des bandes violentes, économie souterraine doter les services de nouveaux types d’équipement et sous ses divers aspects, etc.). d’armement et de renforcer les moyens de lutte contre la cybercriminalité. Le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure définit les objectifs 4) Rénover le management des ressources humaines principaux en matière de sécurité intérieure à l’horizon et les modes d’organisation 2013 autour de quatre axes principaux. L’évolution des modes d’organisation et de gestion des ressources humaines et matérielles des forces de sécurité 1) Assurer la sécurité partout et pour tous grâce à une doit correspondre aux évolutions de la société. Ainsi, il approche globale de la politique de sécurité est notamment prévu d’ouvrir encore plus largement le Le livre blanc sur la défense et la sécurité nationale, publié recrutement à toutes les catégories de la population, de en 2008 à l’initiative du Président de la République, prévoit favoriser la formation permanente, la validation des acquis d’assurer à l’ensemble de la collectivité nationale un niveau et la promotion sociale, de permettre la fidélisation sur les suffisant de prévention et de protection contre les menaces, zones difficiles en accroissant les efforts d’accompagnement de quelque nature qu’elles soient et en quelque endroit social, notamment par un accès privilégié au logement, qu’elles se manifestent : il s’agit d’une politique globale de que ce soit par des logements à loyer modéré ou par sécurité qui dépasse le clivage traditionnel entre sécurité l’accession sociale à la propriété, et de moderniser le intérieure et extérieure. maillage territorial. 2) Optimiser l’action des forces de sécurité intérieure grâce au rapprochement police-gendarmerie Des moyens adaptés Le rapprochement entre la police et la gendarmerie s’inscrit dans une démarche de complémentarité, de coopération Pour permettre de poursuivre et d’atteindre ces objectifs, opérationnelle et de mutualisation des moyens, dans la LOPPSI identifie et programme les ressources indispen- le respect de l’identité des deux forces. Si des résultats sables : une enveloppe supplémentaire de 2,5 milliards tangibles ont déjà été obtenus grâce à la mutualisation d’euros est prévue au profit des missions sécurité et sé- des fonctions support, la coopération doit être développée curité civile pour la période 2009-2013. Identifiée au sein dans le domaine opérationnel. C’est là un des enjeux des missions, ce qui permettra de suivre plus facilement majeurs de l’adaptation des forces de sécurité intérieure le respect des engagements pris, cette enveloppe supplé- d’ici à 2013 et l’une des conditions de la baisse durable de mentaire est également annualisée et privilégie, logique- la délinquance. ment, les dépenses d’équipement. 3) Accroître la modernisation des forces de sécurité en intégrant pleinement les progrès technologiques Cette modernisation a pour finalité d’accroître les performances des outils de prévention, de détection et de protection, afin de s’adapter aux formes naissantes de la délinquance. Elle veille notamment à mettre de nouveaux outils à la disposition des services enquêteurs afin de lutter contre les infractions à caractère sériel et la criminalité organisée. 12