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FISCALITÉ DE L’ ÉNERGIE
Le contexteLe contexte
 7ème
plan d’action européen pour l’environnement:
Intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète». Il  décrit 
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une échéance à 2020, il promeut une économie à faible intensité 
carbone
 Europe 2020 – Stratégie européenne en faveur de la
croissance
Le  paquet  énergie  climat  constitue  les  fondements  de 
nombreuses actions entreprises par les états afin d’atteindre les 
objectifs 3x20. 
La fiscalité environnementale fait partie intégrante de ces leviers, 
même si elle va au-delà.
Son  intensité  peut  fluctuer  en  fonction  de  la  comptabilité 
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Objectifs Européens dit des 3x 20
•20 % d’ENR 
•20% d’efficacité énergétique
•20% de GES en moins
D’ici à 2020
Pollution et ressources
« Désigne toute taxe dont l’assiette est une 
unité physique de quelque chose qui a un 
impact négatif et avéré sur l’environnement »
47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB
Les Taxes EnvironnementalesLes Taxes Environnementales
 Taxes sur la pollution et les ressources (5%) :
Objectif = réduire les rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols
+  réduire  les  prélèvements  de  ressources  naturelles  (hors  pétrole  et  gaz 
naturel)
Ex : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), redevance pollution, etc
 Taxes sur le Transport (20%) :
Ex : Taxe sur les cartes grises, TVPP (Taxe sur les Véhicules d’occasion les Plus Polluants), taxe de
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20%
75%
LE MARCHÉ DU GAZ
Les acteurs en France et Les acteurs en France et 
l’accès au réseau l’accès au réseau 
En France, le gaz naturel est importé à 98 %.
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principal 
Le réseau de transport 
régional
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Tarif réglementé
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Les  sites  consommant  plus  de  30  MWh  /  an  sont  concernés  par  la  fin  des  tarifs  réglementés  de  vente  de  gaz 
naturel
 Depuis le 1er janvier 2015 pour les consommateurs consommant plus de 200 MWh
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LA FISCALITÉ DU GAZ
La contribution tarifaire
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spécial de solidarité
La taxe intérieure sur la
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naturel (TICGN)
Permet de financer les droits
spécifiques relatifs à l’assurance
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Réseaux régionaux de
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D’ÉLECTRICITÉ SONT REGROUPÉES DANS UN
SEUL CONTRAT
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FOCUS CSPEFOCUS CSPE
La Contribution aux charges de Service PublicLa Contribution aux charges de Service Public
de l’Électricité (CSPE) :de l’Électricité (CSPE) :
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sociaux de l’électricité.
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EVOLUTION DES TAXES SUR L’ELECTRICITE
AVANT : TICFE + CSPE
Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) :
Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs
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2015
19,5 €/MWh
2013
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2013
13,5 €/MWh
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2014
16,5 €/MWh
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22,5 €/MWh
2016
22,5 €/MWh
2017
22,5 €/MWh
2017
22,5 €/MWh
0,50 €/MWh0,50 €/MWh
Gestionnaires des réseaux de
Transport et Distribution
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Informations
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d’électricité
(+ TURPE si Contrat
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d’électricité
Consommateur
d’électricité
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Fixation Tarifs TURPE
Prévisions Charges /
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Dossiers
d’optimisation
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LEYTON FRANCE
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912213 SAINT CLOUD
CEDEX
+33 1 55 39 11 00
contact@leyton.com
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Steeve BENISTY
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Matthieu LOCCI
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  • 1. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC FISCALITÉ DE L’ ÉNERGIE
  • 2. Le contexteLe contexte  7ème plan d’action européen pour l’environnement: Intitulé «Bien vivre, dans les limites de notre planète». Il  décrit  les actions que l'UE doit réaliser d'ici 2050. Adopté en 2013 avec  une échéance à 2020, il promeut une économie à faible intensité  carbone  Europe 2020 – Stratégie européenne en faveur de la croissance Le  paquet  énergie  climat  constitue  les  fondements  de  nombreuses actions entreprises par les états afin d’atteindre les  objectifs 3x20.  La fiscalité environnementale fait partie intégrante de ces leviers,  même si elle va au-delà. Son  intensité  peut  fluctuer  en  fonction  de  la  comptabilité  environnementale. Objectifs Européens dit des 3x 20 •20 % d’ENR  •20% d’efficacité énergétique •20% de GES en moins D’ici à 2020
  • 3. Pollution et ressources « Désigne toute taxe dont l’assiette est une  unité physique de quelque chose qui a un  impact négatif et avéré sur l’environnement » 47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB47,5 Md€ en 2014 = 2 % du PIB Les Taxes EnvironnementalesLes Taxes Environnementales  Taxes sur la pollution et les ressources (5%) : Objectif = réduire les rejets de polluants dans l’air, l’eau ou les sols +  réduire  les  prélèvements  de  ressources  naturelles  (hors  pétrole  et  gaz  naturel) Ex : TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes), redevance pollution, etc  Taxes sur le Transport (20%) : Ex : Taxe sur les cartes grises, TVPP (Taxe sur les Véhicules d’occasion les Plus Polluants), taxe de l’aviation civile, etc  Taxes sur l’énergie (75%) : (Gaz, électricité, carburants) Ex : TICGN , CTA, TICPE… 5% 20% 75%
  • 5. Les acteurs en France et Les acteurs en France et  l’accès au réseau l’accès au réseau  En France, le gaz naturel est importé à 98 %. Le réseau de transport  principal  Le réseau de transport  régional Le réseau de  distribution  GRTgaz,   TIGF  11 millions de consommateurs  25 gestionnaires de réseaux GRDF : 96% du marché
  • 6. LES TARIFS DU GAZ Tarif réglementé  Fixé par l’Etat après avis de la CRE Le prix du marché Libre et dépendant du fournisseur 2 grands types de tarifs de fourniture Les  sites  consommant  plus  de  30  MWh  /  an  sont  concernés  par  la  fin  des  tarifs  réglementés  de  vente  de  gaz  naturel  Depuis le 1er janvier 2015 pour les consommateurs consommant plus de 200 MWh  Depuis le 1er janvier 2016 pour les consommateurs consommant entre 30 et 200 MWh
  • 8. La contribution tarifaire d’acheminement (CTA) La contribution au tarif spécial de solidarité La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) Permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières Permet de financer le tarif spécial de solidarité. S’applique lorsque le gaz naturel est employé comme combustible. Elle est collectée par les fournisseurs de gaz naturel. Le gaz naturel consommé pour un usage final est soumis au régime de la TVA
  • 9. La taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel (TICGN) 2016 4,34 €/MWh 2016 4,34 €/MWh 2013 1,19 €/MWh 2013 1,19 €/MWh 2015 2,64 €/MWh 2015 2,64 €/MWh 2017 6,21 €/MWh 2017 6,21 €/MWh 2014 1,27 €/MWh 2014 1,27 €/MWh X 5 en 4 ans! FOCUS TICGN
  • 10. LE MARCHÉ DE L’ ÉLECTRICITÉ
  • 11. La production d’électricité provient : • Des centrales nucléaires (78%) • Des usines thermiques (9,5%) • Des usines hydrauliques (9,3%). Réseau de grand transport et d’interconnexion Réseaux régionaux de transport Réseaux de distribution  En 400 kV ou 225 kV  225kV, 90kV et 63 kV  Réseaux de distribution publique  Clients industriels  20 kV et 400 V  Desservent les consommateurs finaux en moyenne tension ou en basse tension  Le réseau de transport de l’électricité est exploité par le Réseau de Transport d’Electricité (RTE).  Les réseaux publics de distribution sont la propriété des communes qui confient la gestion à ERDF Le bon fonctionnement du marché de l'électricité est confié à une autorité administrative indépendante, la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE).
  • 12. L’ACCÈS AU RÉSEAU ET LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ SONT REGROUPÉES DANS UN SEUL CONTRAT L’ACCÈS AU RÉSEAU EST SÉPARÉ DE LA FOURNITURE D’ÉLECTRICITÉ  Le contrat intégré pour les consommateurs n’ayant jamais changé de fournisseur depuis l’ouverture à la concurrence du marché (tarif réglementé)  Le contrat unique pour les consommateurs ayant choisi de changer de fournisseur et de s’approvisionner à un prix de marché.  Les consommateurs peuvent conclure un contrat d’accès au réseau directement auprès du gestionnaire du réseau auquel ils sont raccordés (contrat d’accès au réseau de transport CART ou contrat d’accès au réseau de distribution CARD). DEUX TYPES D’ACCÈS AU RESEAU
  • 13. LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ Le prix de l’électricité est composé : 1.Du Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité : le TURPE est fixé par l’État 2. Des coûts de fourniture de l’électricité : tarif réglementé (uniquement particuliers, fixés par l’État) ou tarifs libres (prix de marché) 3. De taxe Exceptés les tarifs bleus (clients particuliers, <6kVA), tous les sites sont concernés par la fin des tarifs réglementés de fourniture d’électricité depuis le 1er janvier 2016
  • 14. La composante de gestion  Terme fixe, fonction de la tension de raccordement et du type de contrat d’accès au réseau. LES TARIFS DE L’ ÉLECTRICITÉ Le Tarif d’Utilisation des Réseaux Publics d’Électricité (TURPE) est la somme des principales composantes suivantes : La composante de comptage La composante de soutirage  Son montant varie selon le dispositif de comptage et des services rendus par le fournisseur. Elle est fonction de la puissance souscrite et de la quantité d'énergie soutirée au réseau.
  • 15. LA FISCALITÉ DE L’ÉLECTRICITÉ
  • 16. Les Taxes sur l’électricité La Contribution Tarifaire d’Acheminement (CTA) : Permet de financer les droits spécifiques relatifs à l’assurance vieillesse des personnels relevant du régime des industries électriques et gazières. La CTA, fixée par l’État, est égale à 27,04% de la partie fixe du TURPE. La TVA est :  TVA réduite à 5,5% sur le montant de l’abonnement ainsi que sur la CTA  TVA à 20% sur les consommations ainsi que sur la CSPE et les TCFE
  • 17. FOCUS TICFE Le prix de l’électricité est composé : Les taxes sur la consommations Finale d’Electricité (TCFE):  La taxe communale sur la consommation finale d’électricité : TCCFE  La taxe départementale sur la consommation finale d’électricité : TDCFE  La taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité : TICFE
  • 18. FOCUS CSPEFOCUS CSPE La Contribution aux charges de Service PublicLa Contribution aux charges de Service Public de l’Électricité (CSPE) :de l’Électricité (CSPE) : > Acquittée par les consommateurs finaux sur leur facture. > Vise à couvrir les charges résultant des politiques de soutien à la cogénération et aux énergies renouvelables, de la péréquation tarifaire dans les zones insulaires et des tarifs sociaux de l’électricité. X 5 en 6 ans!X 5 en 6 ans!
  • 19. EVOLUTION DES TAXES SUR L’ELECTRICITE AVANT : TICFE + CSPE Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) : Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs + Contribution au Service Public de l’Electricité (CSPE) : Elle est collectée par les fournisseurs/ERDF DEPUIS LE 1er JANVIER 2016: « FUSION » Nouvelle Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) appelée « CSPE » Taxe Intérieure sur la consommation Finale d’électricité. Elle est collectée par les fournisseurs 2015 19,5 €/MWh 2015 19,5 €/MWh 2013 13,5 €/MWh 2013 13,5 €/MWh 2014 16,5 €/MWh 2014 16,5 €/MWh 2016 22,5 €/MWh 2016 22,5 €/MWh 2017 22,5 €/MWh 2017 22,5 €/MWh 0,50 €/MWh0,50 €/MWh
  • 20. Gestionnaires des réseaux de Transport et Distribution + 150 Entreprise Locales de Distribution Fournisseurs électricité/gaz DOUANES Informations Comptage/Consomm ations Factures fourniture d’électricité (+ TURPE si Contrat Unique) Consommateur d’électricité Consommateur d’électricité Factures TURPE si Contrat CARD/CART Fixation Tarifs TURPE Prévisions Charges / Inflations) Dossiers d’optimisation fiscale Remboursements Validation dossiers optimisation fiscale PREFET Dossiers d’optimisation fiscale Dossiers d’optimisation fiscale Dossiers d’optimisatio n fiscale Dossiers d’optimisation fiscale Les acteurs des marchés de l’électricité/gaz
  • 21. FRANCE | BELGIQUE | ROYAUME-UNI | ESPAGNE | CANADA | MAROC « Votre compétitivité, notre priorité » — LEYTON FRANCE 146 Bureau de la Colline 912213 SAINT CLOUD CEDEX +33 1 55 39 11 00 contact@leyton.com — Steeve BENISTY Directeur pôle énergie chez Leyton sbenisty@leyton.com Matthieu LOCCI Manager énergie chez Leyton mlocci@leyton.com —