SlideShare une entreprise Scribd logo
Santé2012
             1er trimestre
                           Flash

                                                                                         La lettre d’information des professions de santé



                                                                                                                                   SOMMAIRE
                                                                                Edito .................................................................................... P1
                                                                                Actualité ........................................................................... P2
                                                                                    •      Nouvelles règles d’imposition à la CFE pour les SCM
                                                                                Focus ................................................................................ P2
                                                                                    •      Loi de finances 2012 et rectificatif 2011
           www.axiomeassocies.fr                                                Dossiers ........................................................................... P3
                                                                                    •	     Une	nouvelle	forme	de	société	pour	les	Professionnels	
          Axiome Montpellier : 04 67 15 89 15                                              de	santé	libéraux
           Axiome Occitanie : 04 67 15 89 35                                        •	     Loi	de	finance	de	la	sécurité	sociale
           Axiome Palmade : 04 68 52 99 99                                      Où est Différence Santé .......................................... P4
           Axiome Camargue : 04 66 53 89 00                                         •	     Vos	contacts	en	région
            Axiome Littoral : 04 67 51 68 80                                    Parole d’expert ............................................ En encart
           Axiome Provence : 04 90 85 38 11                                         •      Interview	de	Monsieur	Lagneau,	président	de	la	CAVP
             Axiome Alpha : 04 67 55 40 00
                                                                                Les échéances ............................................ En encart
            Axiome Secma : 04 66 38 71 02



              EDITO
ça y est on est en 2012 ! 2011 avait à peine commencé
                      D   epuis la sortie du film en 2009 qui rappelait
                          que les Mayas avaient prévu la fin du monde
                    le 21 décembre 2012, on était resté un peu dans
                                                                                  •	 vos échéances 2012 professions libérales
                                                                             Tous ces thèmes sont abordés dans le 1er Flash Santé 2012.
                    l’expectative.                                           Vous trouverez également, un article de Serge Zenou qui nous renseigne sur
                                                                             la dernière née la société « multi spécialisations médicales » et le président
                    Tsunami au Japon, crise mondiale, la crise grecque, le
                                                                             de la caisse de retraite des pharmaciens à la CAVP a accepté de répondre à
                    moral des français en berne, la polémique sur la note
                                                                             nos questions et aux préoccupations des cotisants.
                    AAA de la France, etc … 2011 a été bien remplie en
évènements significatifs.                                                    En 1974, lors de la crise du pétrole, le slogan en France était : « On n’a pas de
                                                                             pétrole mais on a des idées ».
Mais pour le moment, 2012 commence comme les autres années par :
                                                                             En 2012 on n’a toujours pas de pétrole (et ce n’est pas la tendance) mais on
     •	   une « énième » loi de finances rectificative 2011,                 a plein d’idées.
     •	   une loi de finances 2012                                           Différence Santé va tâcher de trouver les bonnes idées à exploiter pour
     •	   une loi de finances de la sécurité sociale,                        solutionner au mieux vos problèmes et vous permettre d’avancer.
     •	   la CET /CFE/CVAE qui remplace l’ancienne taxe professionnelle
                                                                                                        Marilena Mattozza - COGEST / m.mattozza@cogest.fr




     consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
     consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
ACTUALITÉS
Nouvelles règles d’imposition à la CFE(1) pour les SCM
L   ’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 a précisé que
    les SCM étaient imposées à la CFE en leur nom propre à compter des
impositions établies au titre de 2011. Les associés des SCM sont également
                                                                                Cela n’a pas été le cas et de nombreux avis de CFE reçus en 2011 été
                                                                                erronés.
                                                                                Certaines SCM n’ont pas reçu de CFE, d’autres en ont reçu une, dont la valeur
imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité             locative semble basée sur la totalité du local, et non sur la seule valeur
imposable.                                                                      locative des parties non privatives.
Lorsque les associés de SCM sont imposables, les bases taxables de la SCM       Certains associés des SCM ont également reçu chacun une CFE, dont la
comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres      valeur locative est identique (+ inflation) à celle de leur CFE de 2010.
de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente,
la salle de repos, servant à l’ensemble des membres de la SCM), dont elle       Les SIE commencent à envoyer des courriers à ce sujet. Vous devez préciser
assure la gestion et l’entretien.                                               les surfaces communes et celles privatives sous forme de tableau.
La base d’imposition des membres de la SCM correspond à la valeur locative      Si vous êtes dans cette situation, nous sommes à votre disposition pour
des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.                             répondre à cette demande, il est important d’éviter les doubles impositions
                                                                                et de répartir correctement les bases d’imposition.
Vous auriez donc dû recevoir à la rentrée 2011 des demandes d’information
des SIE pour déclarer la répartition des bases taxables au nom des associés,
                                                                                                        Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr
et celles taxables au nom de la SCM.
                                                                                                               (1)
                                                                                                                     CFE : Cotisation Foncière des Entreprises




              FOCUS
Loi de finances 2012 et rectificatif 2011

C  es lois s’inscrivent dans un contexte d’économie budgétaire et de
   diminution des déficits via la mise en place des Plan de Rigueur du
Gouvernement.
                                                                                  expert-comptable ;
                                                                                  Déclaration et redevables soumis au régime simplifié d’imposition : les
                                                                                  règles changent : faites un point avec votre expert-comptable.
      Mesures concernant les entreprises :                                        Mesures concernant la fiscalité des particuliers et la fiscalité
Création d’un nouveau taux de TVA à 7%                                              du patrimoine
Il s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de            Cessions d’actions, de parts et de droits sociaux
5.5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité (s’applique              •	 Les abattements existants sont en partie supprimé, et les règles
aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er                   changent : une étude au cas par cas est nécessaire si vous êtes
janvier 2012 ; avec quelques exceptions) - Précisions à paraitre dans une                  concernés ; faites un point avec votre expert-comptable.
prochaine instruction fiscale.
                                                                                      •	 Barème d’imposition des revenus de 2011 : le barème 2010 est
Exonérations dans certaines zones d’activités                                              reconduit.
     - ZFU : exonérations prorogées pour les créations d’entreprises                  •	 Le barème de l’ISF et le tarif des donations et successions ne sont
          dans ces zones de 2012 à 2014 ;                                                  pas actualisés.
     - Bassins d’emploi à redynamiser : reconduits jusqu’en 2013.                     •	 Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts
(Attention aux conditions).                                                                revenus (revenu fiscal de référence excédant 250 000€ pour un
                                                                                           célibataire et 500 000€ pour un couple). Le calcul est réalisé par
Majoration d’IS pour les grandes entreprises (dont le chiffres d’affaires est
                                                                                           l’administration fiscale.
supérieur à 250 M€) : 5% du montant de l’IS dû ;
                                                                                      •	 La plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le
Crédit d’impôt recherche : règles modifiées pour les immobilisations
                                                                                           plafonnement global des niches fiscales font l’objet d’une
sinistrées ;
                                                                                           nouvelle réduction de 15% et sont plafonnées.
Taux du prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes : porté à
                                                                                      •	 Plus-values des particuliers : modification dans les règles de
21% ;
                                                                                           taxation des cessions de logement secondaire.
Généralisation de la télé procédure : obligation de télédéclarer et télépayer
l’IS, la TVA etc. ; les seuils sont abaissés : faites un point avec votre                             Aziliz Bodivit - CREATIS / abodivit@creatisgroupe.com




     consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
DOSSIER
Loi de financement de la sécurité sociale
L   e Plan de Financement de La Sécurité Sociale (PFLSS) 2012 a été
    définitivement adopté le 29/11/2011. Le Conseil Constitutionnel a invalidé
les articles 46, 50 et 69 sur les 129 articles présents dans cette loi.
                                                                                     L’article L5125-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié :
                                                                                     « L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500
                                                                                     habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée
                                                                                     par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière
 Les mesures phares :
                                                                                     supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. »
•	 Augmentation du SMIC : 9,22 € à compter du 01/01/2012 (9,19 € à
   compter du 01/12/2011 et 9 € depuis le 01/01/2011).                               Secteur médical optionnel (article 56)
•	 Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le                 Création d’un nouveau secteur médical, dit « optionnel ». Sont concernés
   calcul de la réduction « Fillon ».                                                les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs
•	 Majoration du taux du « forfait social » : 8% au lieu de 6%. Par dérogation,      adhérents au secteur 2 ou titulaire d’un droit permanent de dépassement.
   les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au titre            Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires à hauteur
   des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de        de 50% du tarif Sécurité Sociale à condition de réaliser 30% de leurs actes au
   leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires             tarif conventionné.
   de prévoyance.                                                                    Attente de l’avenant à la convention médicale ou, à défaut, le mois qui suit
•	 La CSG et la CRDS seront calculées sur 98,25% du montant brut des                 l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale
   revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage contre 97%              Exercice en maison de santé (article 49)
   précédemment (voir la liste des éléments de rémunération qui ne sont
                                                                                     L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels
   pas considérer comme du salaire).
                                                                                     de santé exerçant en maisons, pôles ou centres de santé est reconduite
      Les mesures par profession :                                                  jusqu’au 31/12/2013. L’objectif est de compléter le paiement à l’acte ou de
Pharmaciens d’officine (article 74)                                                  s’y substituer.
L’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en permettant         Pédicures-podologues (article 37)
une rémunération du pharmacien d’officine par les régimes obligatoires               Les pédicures-podologues normalement affiliés au régime des praticiens
d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements                         et auxiliaires médicaux peuvent demander, par dérogation, à être affiliés
individualisés.                                                                      au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants
Attente de l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et un         au moment de leur début d’activité. A titre transitoire, cette demande est
délai maximal de 6 mois.                                                             ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et
                                                                                     auxiliaires médicaux à la date de publication de la loi. Pour cela, ils doivent
Toutefois, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance
                                                                                     écrire à leur organisme et au RSI au plus tard le 31/03/2012.
maladie peut émettre un avis suspendant l’entrée en vigueur de toute mesure
conventionnelle qui est reportée le 1er janvier de l’année suivante.                                                    Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com


 Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux

 L   a loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21
     juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, introduit
 dans son article 1er une nouvelle société civile à objet particulier, destinée
                                                                                      Peuvent seules être associés d’une SISA des personnes remplissant toutes
                                                                                      les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer
                                                                                      une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont
 aux professionnels de santé libéraux, la Société Interprofessionnelle de Soins       inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent.
 Ambulatoires (SISA). Le décret d’application est en attente de publication.          Elle peut donc être constituée entre des personnes physiques exerçant une
 Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de           profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien. Toutefois une
 professionnel de chacun des associés mais aussi l’exercice en commun, par            SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et auxiliaire
 ses associés, d’activités de coordination ou d’éducation thérapeutique ou            médical. Les associés professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent
 de coopération entre les différents professionnels. Ces activités mises en           être également associés d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société
 commun seront précisées par décret à paraître.                                       d’Exercice Libérale, sauf disposition légale ou réglementaire contraire.
 Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises        Les sommes versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés,
 aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice              dont les statuts prévoient un exercice en commun, constituent des recettes
 individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien.         de la société.
 Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi           Par contre, si l’activité est exercée à titre personnel par un associé les
 que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur            rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société.
 enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits
 les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé.                                                           Serge Zenou - AXIOME / szenou@axiomeassocies.fr




       consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
Où est Différence Santé


      ALIANTIS                                                                                                              COGEST
      Lyon : 04 78 61 28 70                                                                                                 Strasbourg : 03 88 35 42 30
      Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net                                                                          Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr
                                                                                                                            Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr

      AXIOME
      Montpellier : 04 67 15 89 15                                                                                          CRÉATIS
      Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr                                                                                Paris centre : 01 53 64 07 40
      Perpignan : 04 68 52 99 99                                                                                            Le pecq : 01 39 58 57 50
      Pierre Palmade - pierre@palmade.fr                                                                                    Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com
                                                                                                                            Lonjumeau : 01 69 19 19 40
      BDL                                                                                                                   Courbevoie : 01 47 68 52 81
                                                                                                                            Vichy : 04 70 31 12 30
      Cambrai : 03 27 82 27 11
                                                                                                                            Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com
      contact@bdl-cambrai.fr
      St Amand les Eaux : 03 27 48 00 44
      contact@bdl-saintamand.fr                                                                                             GFE
      Valenciennes : 03 27 46 16 46                                                                                         Nice : 04 93 72 42 00
      Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr                                         GESTION FRANCE ENTREPRISES
                                                                                                                            Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99
      Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr                                                                          Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63
                                                                                                                            La Trinité : 04 93 27 65 10
      CAPEC                                                                                                                 Serge Laurent - slaurent@gfe06.com
      Quetigny : 03 80 48 11 11
      Auxerre : 03 86 51 42 21
      Le Creusot : 03 85 55 10 37                                                                                           SODAREX
      Champagnole : 03 84 73 89 82                                                                                          Bordeaux : 05 56 69 62 72
      Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52                                                                                     Floirac : 05 56 67 48 10
      Sens : 03 86 95 96 50                                                                                                 Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08
      Autun : 03 85 86 91 85                                                                                                Cadillac : 05 57 98 02 50
      Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr                                                                               Jean-Marie Lataste - jm.Lataste@sodarex.com




                                                   S    O D A R E X
                                         AUDIT • CONSEIL EN ENTREPRISE • EXPERTISE COMPTABLE




consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
Santé2012
              1er trimestre
                            Flash

                                                                                               La lettre d’information des professions de santé


            PAROLE D’EXPERT
 Interview de Monsieur Bernard Lagneau, Président de la Caisse
 d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP)
Marie-France Perrin : Les libéraux s’inquiètent de la dégradation des régimes       en capitalisation.
de retraite par répartition, due à une démographie défavorable. Ont-ils des         La fraction gérée en capitalisation présente l’avantage d’être personnelle
raisons de craindre pour le versement de leur retraite future ?                     et totalement indépendante du nombre de cotisants. De plus elle bénéficie
Bernard Lagneau : Il est naturel que l’on soit inquiet devant une                   d’une souplesse absolue puisqu’on peut, tous les semestres, changer
démographie qui voit augmenter régulièrement le nombre de retraités et              le niveau de ses cotisations en montant ou en descendant de classe de
stagner, voire diminuer le nombre de cotisants. Aujourd’hui                                          cotisation et ainsi adapter ses versements à sa trésorerie
le rapport démographique chez les pharmaciens est de                                                 et à ses besoins éventuels de défiscalisation.
1.65. C’est-à-dire qu’il faut prélever chez moins de deux                                                Jusqu’en juillet 2009, le montant total des régimes
cotisants le paiement de la retraite d’un allocataire. Pire                                              obligatoires représentait un effort de 9 % des revenus
encore, on sait qu’en 2023 nous aurons 1 retraité pour un                                                moyens d’un pharmacien pour sa retraite. Dans le même
actif.                                                                                                   temps, les cotisations vieillesse obligatoires – part
Mais tout cela était parfaitement prévisible. C’est la                                                   salariale et part patronale – correspondent à 27 % du
raison pour laquelle les administrateurs ont « profité » de                                              salaire mensuel brut d’un cadre d’officine.
l’autonomie de nos régimes pour appliquer à la retraite                                                  Rien d’étonnant que le pharmacien qui n’a versé que la
complémentaire le principe de la répartition provisionnée.                                               partie strictement obligatoire ait un faible montant de
C’est-à-dire que des réserves ont été constituées pour faire                             © Isabelle Nery
                                                                                                         pension.
face aux périodes difficiles qui nous attendaient. Leur             (...) la retraite est le résultat MFP : Pourtant, le montant de la cotisation a augmenté
montant est aujourd’hui de 848 millions d’euros et elles            de placements multiples.             depuis 2009 ?
représentent 6 ans et demi de prestation. Compte tenu
des produits financiers qui pourront venir s’y ajouter et des                                            BL : Effectivement, sur proposition de la CAVP et avec
fractions qui seront consommées au fur et à mesure des besoins, on estime             l’accord unanime de la profession, nous avons rendu obligatoire la classe 3
pouvoir faire face sans problème même en répartition au paiement des de notre régime complémentaire. Cette mesure est destinée à augmenter
retraites jusqu’en 2045.                                                              à terme le montant de la retraite obligatoire. En effet nous nous sommes
                                                                                      aperçus que les pharmaciens qui cotisent insuffisamment présentent le
MFP : Et après ?
                                                                                      risque d’être demain à la charge de la solidarité de la profession à travers les
BL : Regarder 2045 pour un Conseil d’administration, c’est placer l’horizon 30 commissions d’entraide du Conseil de l’Ordre ou de la CAVP. Or la solidarité
ans devant soi. Au fur et à mesure que le temps avance, que les simulations se est là pour aider les confrères face à la fatalité : sinistrés de Charente ou du
précisent, il appartient aux administrateurs de piloter le régime et de choisir Var en 2010, et non pas pour pallier l’imprévoyance.
les mesures qui semblent les mieux adaptées pour sécuriser le paiement à
                                                                                      MFP : Dans ces conditions, comment doit-on se constituer sa future retraite ?
long terme. Le moment venu, le Conseil qui sera en place devra prendre ses
responsabilités.                                                                      BL : D’abord, il faut cotiser tôt et se construire une retraite constituée
                                                                                      non seulement du régime obligatoire mais aussi de cotisation en régime
MFP : Il n’est pas rare qu’au moment de prendre leur retraite, les pharmaciens
                                                                                      complémentaire.
soient surpris par la modicité du montant de retraite obtenu dans le cadre du
régime obligatoire auquel ils ont versé. Que leur répondez-vous ?                     Celui de la CAVP présente pour les confrères des avantages spécifiques que lui
                                                                                      confère la construction de nos régimes en 1962. Aujourd’hui un pharmacien
BL : Notre retraite est la juxtaposition de 3 régimes :
                                                                                      qui cotise en classe 13 de notre régime complémentaire de capitalisation
Un régime de base, socle commun à toutes les professions libérales, géré par consacre en moyenne 21 % de ses revenus à sa future retraite.
la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales).
                                                                                      MFP : Comment peut on diversifier la construction de ses revenus d’après
Les présidents des caisses de libéraux en sont les administrateurs.
                                                                                      activité ?
Un régime complémentaire géré pour partie en répartition et pour partie
                                                                                      BL : J’ai l’habitude de dire que la retraite est le résultat de placements




       consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
multiples : des produits avec sortie en rente viagère, type retraite CAVP,           à la retraite en fonction des années de naissance pour cette période de
d’autres avec sortie en capital, des placements immobiliers, auxquels                transition.
viendront s’ajouter peut être, le montant de la vente de l’outil de travail c’est-
à-dire l’officine ou le Laboratoire de Biologie Médicale.                            MFP : Les rachats de trimestres sont-ils intéressants ?
MFP : Pourquoi peut-être ?                                                           BL : Dans le cadre de notre régime de base, ils sont possibles et doivent toujours
                                                                                     être examinés au cas par cas. Cependant le prix du rachat est souvent élevé et
BL : Parce que le paysage de la transaction pharmaceutique est en plein              ne se justifie pas. Par ailleurs, nous avons obtenu le rachat de 4 trimestres de
bouleversement. On sait qu’aujourd’hui certains confrères ne trouvent pas            dispense de cotisations – cas des pharmaciens s’étant installés avant 30 ans
d’acquéreur pour leur officine, parfois parce que la taille est insuffisante,        – à des conditions très préférentielles : de l’ordre de 800 € au lieu de 2.200
parfois du fait de la grande incertitude qui pèse sur la présence de médecins        € le trimestre. Dans tous les cas, la CAVP contacte individuellement tous les
                                                                                     confrères concernés.
                                                                                     Les rachats de notre régime complémentaire de capitalisation sont quant à
                                                                                     eux caractérisés par une totale souplesse de fonctionnement. Entre le nombre
                                                                                     d’années cotisées et les 41 ans de cotisation potentielle, tout est rachetable
                                                                                     en autant de fois qu’on le veut pour optimiser sa déductibilité.
                                                                                     Quand on examine lors de la liquidation de la retraite le cas de confrères
                                                                                     ayant commencé jeunes leurs versements, on s’aperçoit que la moitié du
                                                                                     capital constitué provient des intérêts versés au cours de leur carrière et qu’ils
                                                                                     ont bénéficié de près de 50 % de déductibilité (fiscale et sociale). Ceci revient
                                                                                     à dire que leur véritable effort contributif est de l’ordre de 25 % de la somme
                                                                                     atteinte sur laquelle la rente sera calculée.
                DURCISSEMENT DE LA LOI WOERTH                                        MFP : En conclusion, quel conseil pouvez-vous donner aux confrères les plus
                                                                                     jeunes ?
dans l’environnement proche, parfois parce que le prix demandé n’est pas
                                                                                     BL : Je voudrais leur dire que quand ils atteindront 60 ans, ils auront une
en adéquation avec le montant que peut consacrer un jeune confrère à
                                                                                     espérance de vie de presque 30 années en retraite. Les revenus de cette
l’acquisition, compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise.
                                                                                     période d’après activité doivent se préparer pendant toute sa vie active et
Dans ce contexte la construction d’une vraie retraite est primordiale.               en aucun cas dans les quelques années qui précèdent le départ à la retraite.
MFP :Les réformes se multiplient, à quel âge peut-on prendre sa retraite ?           Ils doivent s’appuyer sur leur expert comptable pour profiter au mieux de la
BL : Comme dans toute réforme, il a été mis en place des mesures transitoires        fiscalité appliquée aux versements et aux diverses déductions qu’offre en
qui font que l’application de nouvelles dispositions se fait progressivement.        particulier la retraite CAVP.
Le diagramme ci-dessous résume les conditions d’âge légal de départ                                               Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr




                                  LES ÉCHÉANCES

                         15 FÉvRIER 2012                                               Vous devez y porter les sommes supérieures à 600 € concernant : les
                                                                                       honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires
                        •	       Si vous avez conclu en 2011 des contrats
                                                                                       versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées
                        de prêts avec des personnes privées, prêt familial
                                                                                       dans le cadre d’un contrat de collaboration, etc …
   par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062
   (déclaration de contrat de prêt).                                                 •	 Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié
                                                                                        d’imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle
29 FÉvRIER 2012                                                                         pour la TVA de 2011),
•	 Si vous employez moins de 10 salariés, paiement de la participation               •	 Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens),
   formation continue à un organisme collecteur agréé.                               •	 Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés
3 MAI 2012                                                                              immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés).
                                                                                     •	 En cas de modification de la surface de vos locaux, en cas de demande
•	 Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux),
                                                                                        d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de
•	 Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions,               votre précédente déclaration, déclaration 1447 M de cotisation foncière
   courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2011).                         des entreprises.




       consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com

Contenu connexe

En vedette

Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen WebInformation Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
University St. Gallen
 
Funding for social enterprise
Funding for social enterpriseFunding for social enterprise
Funding for social enterprise
Graham Gardiner
 
Pres hsrm2011 apr9_graven
Pres hsrm2011 apr9_gravenPres hsrm2011 apr9_graven
Pres hsrm2011 apr9_graven
soder145
 
KLEENEZE 2009 Ewb 24
KLEENEZE 2009 Ewb 24KLEENEZE 2009 Ewb 24
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.comSEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
Carine Yachts
 
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
soder145
 
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand? Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
soder145
 

En vedette (8)

Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen WebInformation Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
Information Broker 2.0 - Recherche im Sozialen Web
 
Funding for social enterprise
Funding for social enterpriseFunding for social enterprise
Funding for social enterprise
 
Pres hsrm2011 apr9_graven
Pres hsrm2011 apr9_gravenPres hsrm2011 apr9_graven
Pres hsrm2011 apr9_graven
 
KLEENEZE 2009 Ewb 24
KLEENEZE 2009 Ewb 24KLEENEZE 2009 Ewb 24
KLEENEZE 2009 Ewb 24
 
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.comSEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
SEA RAY 705, 2002, 995.000 € For Sale Brochure. Presented By carineyachts.com
 
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
Shadac acs cps-webinar 2016-final_sept21
 
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand? Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
Physician Participation in Medi-Cal: Is Supply Meeting Demand?
 
алгоритм
алгоритмалгоритм
алгоритм
 

Similaire à Flash Santé T°1 2012

Santé Flash 2e trimestre
Santé Flash 2e trimestreSanté Flash 2e trimestre
Santé Flash 2e trimestre
Marie Bluzet Proniewski
 
Sondage sur la TVA Sociale - IFOP
Sondage sur la TVA Sociale - IFOPSondage sur la TVA Sociale - IFOP
Sondage sur la TVA Sociale - IFOPmelclalex
 
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012Nathalie SALLES
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin capec21
 
Capec infos
Capec infos Capec infos
Capec infos
capec21
 
Lettre d'informations janvier fevrier 2019
Lettre d'informations janvier fevrier 2019Lettre d'informations janvier fevrier 2019
Lettre d'informations janvier fevrier 2019
Champagne Ardennes Gestion
 
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusion
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusionMémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusion
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusionJulie Chopin
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASHcapec21
 
Santé flash 3ème trimestre 2011
Santé flash   3ème trimestre 2011Santé flash   3ème trimestre 2011
Santé flash 3ème trimestre 2011
Aliantis
 
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaireBaromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
Lionel GIRARD
 
Etude ministère économie du financement des entreprises
Etude ministère économie du financement des entreprisesEtude ministère économie du financement des entreprises
Etude ministère économie du financement des entreprises
Silicon Village
 
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
Chambre de commerce et d’industrie de région Paris Ile-de-France
 
Guide de l'auto-entrepreneur 2011
Guide de l'auto-entrepreneur 2011Guide de l'auto-entrepreneur 2011
Guide de l'auto-entrepreneur 2011
ACFCI
 
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCILe guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
ACFCI
 

Similaire à Flash Santé T°1 2012 (20)

Santé Flash 2e trimestre
Santé Flash 2e trimestreSanté Flash 2e trimestre
Santé Flash 2e trimestre
 
Santé flash
Santé flashSanté flash
Santé flash
 
Sondage sur la TVA Sociale - IFOP
Sondage sur la TVA Sociale - IFOPSondage sur la TVA Sociale - IFOP
Sondage sur la TVA Sociale - IFOP
 
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012
Rapport du froupe d'Experts du SMIC - 2012
 
Dfcg
DfcgDfcg
Dfcg
 
Dfcg
DfcgDfcg
Dfcg
 
Dfcg
DfcgDfcg
Dfcg
 
Capec infos de juin
Capec infos de juin Capec infos de juin
Capec infos de juin
 
Capec infos
Capec infos Capec infos
Capec infos
 
Lettre d'informations janvier fevrier 2019
Lettre d'informations janvier fevrier 2019Lettre d'informations janvier fevrier 2019
Lettre d'informations janvier fevrier 2019
 
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusion
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusionMémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusion
Mémoire M2 Culture d'entreprise et communication en péridoe de fusion
 
SANTE FLASH
SANTE FLASHSANTE FLASH
SANTE FLASH
 
Santé flash 3ème trimestre 2011
Santé flash   3ème trimestre 2011Santé flash   3ème trimestre 2011
Santé flash 3ème trimestre 2011
 
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaireBaromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
Baromètre professionnel 2010 de la finance solidaire
 
Etude ministère économie du financement des entreprises
Etude ministère économie du financement des entreprisesEtude ministère économie du financement des entreprises
Etude ministère économie du financement des entreprises
 
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
Rapport observatoire du financement des entreprises avril 2011 (http://www.me...
 
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
Discours de Pierre-Antoine Gailly au Premier ministre, à l'Université d'été 2...
 
Corp 04 abril
Corp 04 abrilCorp 04 abril
Corp 04 abril
 
Guide de l'auto-entrepreneur 2011
Guide de l'auto-entrepreneur 2011Guide de l'auto-entrepreneur 2011
Guide de l'auto-entrepreneur 2011
 
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCILe guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
Le guide de l'auto entrepreneur 2011 ACFCI
 

Flash Santé T°1 2012

  • 1. Santé2012 1er trimestre Flash La lettre d’information des professions de santé SOMMAIRE Edito .................................................................................... P1 Actualité ........................................................................... P2 • Nouvelles règles d’imposition à la CFE pour les SCM Focus ................................................................................ P2 • Loi de finances 2012 et rectificatif 2011 www.axiomeassocies.fr Dossiers ........................................................................... P3 • Une nouvelle forme de société pour les Professionnels Axiome Montpellier : 04 67 15 89 15 de santé libéraux Axiome Occitanie : 04 67 15 89 35 • Loi de finance de la sécurité sociale Axiome Palmade : 04 68 52 99 99 Où est Différence Santé .......................................... P4 Axiome Camargue : 04 66 53 89 00 • Vos contacts en région Axiome Littoral : 04 67 51 68 80 Parole d’expert ............................................ En encart Axiome Provence : 04 90 85 38 11 • Interview de Monsieur Lagneau, président de la CAVP Axiome Alpha : 04 67 55 40 00 Les échéances ............................................ En encart Axiome Secma : 04 66 38 71 02 EDITO ça y est on est en 2012 ! 2011 avait à peine commencé D epuis la sortie du film en 2009 qui rappelait que les Mayas avaient prévu la fin du monde le 21 décembre 2012, on était resté un peu dans • vos échéances 2012 professions libérales Tous ces thèmes sont abordés dans le 1er Flash Santé 2012. l’expectative. Vous trouverez également, un article de Serge Zenou qui nous renseigne sur la dernière née la société « multi spécialisations médicales » et le président Tsunami au Japon, crise mondiale, la crise grecque, le de la caisse de retraite des pharmaciens à la CAVP a accepté de répondre à moral des français en berne, la polémique sur la note nos questions et aux préoccupations des cotisants. AAA de la France, etc … 2011 a été bien remplie en évènements significatifs. En 1974, lors de la crise du pétrole, le slogan en France était : « On n’a pas de pétrole mais on a des idées ». Mais pour le moment, 2012 commence comme les autres années par : En 2012 on n’a toujours pas de pétrole (et ce n’est pas la tendance) mais on • une « énième » loi de finances rectificative 2011, a plein d’idées. • une loi de finances 2012 Différence Santé va tâcher de trouver les bonnes idées à exploiter pour • une loi de finances de la sécurité sociale, solutionner au mieux vos problèmes et vous permettre d’avancer. • la CET /CFE/CVAE qui remplace l’ancienne taxe professionnelle Marilena Mattozza - COGEST / m.mattozza@cogest.fr consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 2. ACTUALITÉS Nouvelles règles d’imposition à la CFE(1) pour les SCM L ’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 a précisé que les SCM étaient imposées à la CFE en leur nom propre à compter des impositions établies au titre de 2011. Les associés des SCM sont également Cela n’a pas été le cas et de nombreux avis de CFE reçus en 2011 été erronés. Certaines SCM n’ont pas reçu de CFE, d’autres en ont reçu une, dont la valeur imposables en leur nom propre dès lors qu’ils exercent une activité locative semble basée sur la totalité du local, et non sur la seule valeur imposable. locative des parties non privatives. Lorsque les associés de SCM sont imposables, les bases taxables de la SCM Certains associés des SCM ont également reçu chacun une CFE, dont la comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres valeur locative est identique (+ inflation) à celle de leur CFE de 2010. de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat, la salle d’attente, la salle de repos, servant à l’ensemble des membres de la SCM), dont elle Les SIE commencent à envoyer des courriers à ce sujet. Vous devez préciser assure la gestion et l’entretien. les surfaces communes et celles privatives sous forme de tableau. La base d’imposition des membres de la SCM correspond à la valeur locative Si vous êtes dans cette situation, nous sommes à votre disposition pour des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. répondre à cette demande, il est important d’éviter les doubles impositions et de répartir correctement les bases d’imposition. Vous auriez donc dû recevoir à la rentrée 2011 des demandes d’information des SIE pour déclarer la répartition des bases taxables au nom des associés, Herbert Perrin - BDL / hperrin@bdl-valenciennes.fr et celles taxables au nom de la SCM. (1) CFE : Cotisation Foncière des Entreprises FOCUS Loi de finances 2012 et rectificatif 2011 C es lois s’inscrivent dans un contexte d’économie budgétaire et de diminution des déficits via la mise en place des Plan de Rigueur du Gouvernement. expert-comptable ; Déclaration et redevables soumis au régime simplifié d’imposition : les règles changent : faites un point avec votre expert-comptable.  Mesures concernant les entreprises :  Mesures concernant la fiscalité des particuliers et la fiscalité Création d’un nouveau taux de TVA à 7% du patrimoine Il s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de Cessions d’actions, de parts et de droits sociaux 5.5%, à l’exception des seuls produits de première nécessité (s’applique • Les abattements existants sont en partie supprimé, et les règles aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er changent : une étude au cas par cas est nécessaire si vous êtes janvier 2012 ; avec quelques exceptions) - Précisions à paraitre dans une concernés ; faites un point avec votre expert-comptable. prochaine instruction fiscale. • Barème d’imposition des revenus de 2011 : le barème 2010 est Exonérations dans certaines zones d’activités reconduit. - ZFU : exonérations prorogées pour les créations d’entreprises • Le barème de l’ISF et le tarif des donations et successions ne sont dans ces zones de 2012 à 2014 ; pas actualisés. - Bassins d’emploi à redynamiser : reconduits jusqu’en 2013. • Création d’une contribution exceptionnelle sur les hauts (Attention aux conditions). revenus (revenu fiscal de référence excédant 250 000€ pour un célibataire et 500 000€ pour un couple). Le calcul est réalisé par Majoration d’IS pour les grandes entreprises (dont le chiffres d’affaires est l’administration fiscale. supérieur à 250 M€) : 5% du montant de l’IS dû ; • La plupart des réductions et crédits d’impôt visés par le Crédit d’impôt recherche : règles modifiées pour les immobilisations plafonnement global des niches fiscales font l’objet d’une sinistrées ; nouvelle réduction de 15% et sont plafonnées. Taux du prélèvement libératoire sur les revenus de dividendes : porté à • Plus-values des particuliers : modification dans les règles de 21% ; taxation des cessions de logement secondaire. Généralisation de la télé procédure : obligation de télédéclarer et télépayer l’IS, la TVA etc. ; les seuils sont abaissés : faites un point avec votre Aziliz Bodivit - CREATIS / abodivit@creatisgroupe.com consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 3. DOSSIER Loi de financement de la sécurité sociale L e Plan de Financement de La Sécurité Sociale (PFLSS) 2012 a été définitivement adopté le 29/11/2011. Le Conseil Constitutionnel a invalidé les articles 46, 50 et 69 sur les 129 articles présents dans cette loi. L’article L5125-11 du Code de la santé publique est ainsi modifié : « L’ouverture d’une nouvelle officine dans une commune de plus de 2 500 habitants où au moins une licence a déjà été accordée peut être autorisée par voie de transfert à raison d’une autorisation par tranche entière  Les mesures phares : supplémentaire de 4 500 habitants recensés dans la commune. » • Augmentation du SMIC : 9,22 € à compter du 01/01/2012 (9,19 € à compter du 01/12/2011 et 9 € depuis le 01/01/2011). Secteur médical optionnel (article 56) • Intégration des heures supplémentaires et complémentaires dans le Création d’un nouveau secteur médical, dit « optionnel ». Sont concernés calcul de la réduction « Fillon ». les chirurgiens, gynécologues obstétriciens et anesthésistes-réanimateurs • Majoration du taux du « forfait social » : 8% au lieu de 6%. Par dérogation, adhérents au secteur 2 ou titulaire d’un droit permanent de dépassement. les employeurs de moins de 10 salariés ne sont pas assujettis au titre Ces médecins peuvent pratiquer des dépassements d’honoraires à hauteur des contributions versées au bénéfice des salariés, anciens salariés et de de 50% du tarif Sécurité Sociale à condition de réaliser 30% de leurs actes au leurs ayants droit pour le financement de prestations complémentaires tarif conventionné. de prévoyance. Attente de l’avenant à la convention médicale ou, à défaut, le mois qui suit • La CSG et la CRDS seront calculées sur 98,25% du montant brut des l’entrée en vigueur de la Loi de financement de la Sécurité Sociale revenus d’activité salariée et aux allocations de chômage contre 97% Exercice en maison de santé (article 49) précédemment (voir la liste des éléments de rémunération qui ne sont L’expérimentation de nouveaux modes de rémunération des professionnels pas considérer comme du salaire). de santé exerçant en maisons, pôles ou centres de santé est reconduite  Les mesures par profession : jusqu’au 31/12/2013. L’objectif est de compléter le paiement à l’acte ou de Pharmaciens d’officine (article 74) s’y substituer. L’article L162-16-1 du Code de la sécurité sociale est modifié en permettant Pédicures-podologues (article 37) une rémunération du pharmacien d’officine par les régimes obligatoires Les pédicures-podologues normalement affiliés au régime des praticiens d’assurance maladie en contrepartie du respect d’engagements et auxiliaires médicaux peuvent demander, par dérogation, à être affiliés individualisés. au régime d’assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants Attente de l’avis de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et un au moment de leur début d’activité. A titre transitoire, cette demande est délai maximal de 6 mois. ouverte aux pédicures-podologues affiliés au régime des praticiens et auxiliaires médicaux à la date de publication de la loi. Pour cela, ils doivent Toutefois, le Comité d’alerte sur l’évolution des dépenses de l’assurance écrire à leur organisme et au RSI au plus tard le 31/03/2012. maladie peut émettre un avis suspendant l’entrée en vigueur de toute mesure conventionnelle qui est reportée le 1er janvier de l’année suivante. Serge Laurent - GFE / slaurent@gfe06.com Une nouvelle forme de société pour les Professionnels de santé libéraux L a loi du 10 août 2011, modifiant certaines dispositions de la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, introduit dans son article 1er une nouvelle société civile à objet particulier, destinée Peuvent seules être associés d’une SISA des personnes remplissant toutes les conditions exigées par les lois et règlements en vigueur pour exercer une profession médicale, d’auxiliaire médical ou de pharmacien et qui sont aux professionnels de santé libéraux, la Société Interprofessionnelle de Soins inscrites, le cas échéant, au tableau de l’ordre dont elles relèvent. Ambulatoires (SISA). Le décret d’application est en attente de publication. Elle peut donc être constituée entre des personnes physiques exerçant une Elle a pour objet la mise en commun de moyens pour faciliter l’exercice de profession médicale, d’auxiliaire médicale ou de pharmacien. Toutefois une professionnel de chacun des associés mais aussi l’exercice en commun, par SISA doit compter parmi ses associés au moins deux médecins et auxiliaire ses associés, d’activités de coordination ou d’éducation thérapeutique ou médical. Les associés professionnels médicaux ou paramédicaux peuvent de coopération entre les différents professionnels. Ces activités mises en être également associés d’une Société Civile Professionnelle ou d’une Société commun seront précisées par décret à paraître. d’Exercice Libérale, sauf disposition légale ou réglementaire contraire. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires ne sont pas soumises Les sommes versées en contrepartie de l’activité professionnelle des associés, aux formalités préalables exigées des personnes candidates à l’exercice dont les statuts prévoient un exercice en commun, constituent des recettes individuel des professions médicales, d’auxiliaire médical ou de pharmacien. de la société. Les statuts de la société interprofessionnelle de soins ambulatoires ainsi Par contre, si l’activité est exercée à titre personnel par un associé les que les avenants à ces statuts sont transmis, un mois au moins avant leur rémunérations afférentes ne constituent pas une recette de la société. enregistrement, aux ordres professionnels aux tableaux desquels sont inscrits les associés ainsi qu’à l’agence régionale de santé. Serge Zenou - AXIOME / szenou@axiomeassocies.fr consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 4. Où est Différence Santé ALIANTIS COGEST Lyon : 04 78 61 28 70 Strasbourg : 03 88 35 42 30 Annick de Vaujany - a.devaujany@aliantis.net Charles-René Tande - cr.tande@cogest.fr Marilena Mattoza - m.mattozza@cogest.fr AXIOME Montpellier : 04 67 15 89 15 CRÉATIS Serge Zenou - szenou@axiomeassocies.fr Paris centre : 01 53 64 07 40 Perpignan : 04 68 52 99 99 Le pecq : 01 39 58 57 50 Pierre Palmade - pierre@palmade.fr Aziliz Bodivit - abodivit@creatisgroupe.com Lonjumeau : 01 69 19 19 40 BDL Courbevoie : 01 47 68 52 81 Vichy : 04 70 31 12 30 Cambrai : 03 27 82 27 11 Arcangela Napolitano - anapolitano@creatisgroupe.com contact@bdl-cambrai.fr St Amand les Eaux : 03 27 48 00 44 contact@bdl-saintamand.fr GFE Valenciennes : 03 27 46 16 46 Nice : 04 93 72 42 00 Arnaud l’Hermine - alhermine@bdl-valenciennes.fr GESTION FRANCE ENTREPRISES Saint Laurent du Var : 04 92 12 59 99 Herbert Perrin - hperrin@bdl-valenciennes.fr Cagnes-sur-Mer : 04 93 20 20 63 La Trinité : 04 93 27 65 10 CAPEC Serge Laurent - slaurent@gfe06.com Quetigny : 03 80 48 11 11 Auxerre : 03 86 51 42 21 Le Creusot : 03 85 55 10 37 SODAREX Champagnole : 03 84 73 89 82 Bordeaux : 05 56 69 62 72 Chalon sur Saône : 03 85 87 79 52 Floirac : 05 56 67 48 10 Sens : 03 86 95 96 50 Saint Médard en Jalles : 0 5 56 05 24 08 Autun : 03 85 86 91 85 Cadillac : 05 57 98 02 50 Marie-france Perrin - mfperrin@capec.fr Jean-Marie Lataste - jm.Lataste@sodarex.com S O D A R E X AUDIT • CONSEIL EN ENTREPRISE • EXPERTISE COMPTABLE consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 5. Santé2012 1er trimestre Flash La lettre d’information des professions de santé PAROLE D’EXPERT Interview de Monsieur Bernard Lagneau, Président de la Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) Marie-France Perrin : Les libéraux s’inquiètent de la dégradation des régimes en capitalisation. de retraite par répartition, due à une démographie défavorable. Ont-ils des La fraction gérée en capitalisation présente l’avantage d’être personnelle raisons de craindre pour le versement de leur retraite future ? et totalement indépendante du nombre de cotisants. De plus elle bénéficie Bernard Lagneau : Il est naturel que l’on soit inquiet devant une d’une souplesse absolue puisqu’on peut, tous les semestres, changer démographie qui voit augmenter régulièrement le nombre de retraités et le niveau de ses cotisations en montant ou en descendant de classe de stagner, voire diminuer le nombre de cotisants. Aujourd’hui cotisation et ainsi adapter ses versements à sa trésorerie le rapport démographique chez les pharmaciens est de et à ses besoins éventuels de défiscalisation. 1.65. C’est-à-dire qu’il faut prélever chez moins de deux Jusqu’en juillet 2009, le montant total des régimes cotisants le paiement de la retraite d’un allocataire. Pire obligatoires représentait un effort de 9 % des revenus encore, on sait qu’en 2023 nous aurons 1 retraité pour un moyens d’un pharmacien pour sa retraite. Dans le même actif. temps, les cotisations vieillesse obligatoires – part Mais tout cela était parfaitement prévisible. C’est la salariale et part patronale – correspondent à 27 % du raison pour laquelle les administrateurs ont « profité » de salaire mensuel brut d’un cadre d’officine. l’autonomie de nos régimes pour appliquer à la retraite Rien d’étonnant que le pharmacien qui n’a versé que la complémentaire le principe de la répartition provisionnée. partie strictement obligatoire ait un faible montant de C’est-à-dire que des réserves ont été constituées pour faire © Isabelle Nery pension. face aux périodes difficiles qui nous attendaient. Leur (...) la retraite est le résultat MFP : Pourtant, le montant de la cotisation a augmenté montant est aujourd’hui de 848 millions d’euros et elles de placements multiples. depuis 2009 ? représentent 6 ans et demi de prestation. Compte tenu des produits financiers qui pourront venir s’y ajouter et des BL : Effectivement, sur proposition de la CAVP et avec fractions qui seront consommées au fur et à mesure des besoins, on estime l’accord unanime de la profession, nous avons rendu obligatoire la classe 3 pouvoir faire face sans problème même en répartition au paiement des de notre régime complémentaire. Cette mesure est destinée à augmenter retraites jusqu’en 2045. à terme le montant de la retraite obligatoire. En effet nous nous sommes aperçus que les pharmaciens qui cotisent insuffisamment présentent le MFP : Et après ? risque d’être demain à la charge de la solidarité de la profession à travers les BL : Regarder 2045 pour un Conseil d’administration, c’est placer l’horizon 30 commissions d’entraide du Conseil de l’Ordre ou de la CAVP. Or la solidarité ans devant soi. Au fur et à mesure que le temps avance, que les simulations se est là pour aider les confrères face à la fatalité : sinistrés de Charente ou du précisent, il appartient aux administrateurs de piloter le régime et de choisir Var en 2010, et non pas pour pallier l’imprévoyance. les mesures qui semblent les mieux adaptées pour sécuriser le paiement à MFP : Dans ces conditions, comment doit-on se constituer sa future retraite ? long terme. Le moment venu, le Conseil qui sera en place devra prendre ses responsabilités. BL : D’abord, il faut cotiser tôt et se construire une retraite constituée non seulement du régime obligatoire mais aussi de cotisation en régime MFP : Il n’est pas rare qu’au moment de prendre leur retraite, les pharmaciens complémentaire. soient surpris par la modicité du montant de retraite obtenu dans le cadre du régime obligatoire auquel ils ont versé. Que leur répondez-vous ? Celui de la CAVP présente pour les confrères des avantages spécifiques que lui confère la construction de nos régimes en 1962. Aujourd’hui un pharmacien BL : Notre retraite est la juxtaposition de 3 régimes : qui cotise en classe 13 de notre régime complémentaire de capitalisation Un régime de base, socle commun à toutes les professions libérales, géré par consacre en moyenne 21 % de ses revenus à sa future retraite. la CNAVPL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). MFP : Comment peut on diversifier la construction de ses revenus d’après Les présidents des caisses de libéraux en sont les administrateurs. activité ? Un régime complémentaire géré pour partie en répartition et pour partie BL : J’ai l’habitude de dire que la retraite est le résultat de placements consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com
  • 6. multiples : des produits avec sortie en rente viagère, type retraite CAVP, à la retraite en fonction des années de naissance pour cette période de d’autres avec sortie en capital, des placements immobiliers, auxquels transition. viendront s’ajouter peut être, le montant de la vente de l’outil de travail c’est- à-dire l’officine ou le Laboratoire de Biologie Médicale. MFP : Les rachats de trimestres sont-ils intéressants ? MFP : Pourquoi peut-être ? BL : Dans le cadre de notre régime de base, ils sont possibles et doivent toujours être examinés au cas par cas. Cependant le prix du rachat est souvent élevé et BL : Parce que le paysage de la transaction pharmaceutique est en plein ne se justifie pas. Par ailleurs, nous avons obtenu le rachat de 4 trimestres de bouleversement. On sait qu’aujourd’hui certains confrères ne trouvent pas dispense de cotisations – cas des pharmaciens s’étant installés avant 30 ans d’acquéreur pour leur officine, parfois parce que la taille est insuffisante, – à des conditions très préférentielles : de l’ordre de 800 € au lieu de 2.200 parfois du fait de la grande incertitude qui pèse sur la présence de médecins € le trimestre. Dans tous les cas, la CAVP contacte individuellement tous les confrères concernés. Les rachats de notre régime complémentaire de capitalisation sont quant à eux caractérisés par une totale souplesse de fonctionnement. Entre le nombre d’années cotisées et les 41 ans de cotisation potentielle, tout est rachetable en autant de fois qu’on le veut pour optimiser sa déductibilité. Quand on examine lors de la liquidation de la retraite le cas de confrères ayant commencé jeunes leurs versements, on s’aperçoit que la moitié du capital constitué provient des intérêts versés au cours de leur carrière et qu’ils ont bénéficié de près de 50 % de déductibilité (fiscale et sociale). Ceci revient à dire que leur véritable effort contributif est de l’ordre de 25 % de la somme atteinte sur laquelle la rente sera calculée. DURCISSEMENT DE LA LOI WOERTH MFP : En conclusion, quel conseil pouvez-vous donner aux confrères les plus jeunes ? dans l’environnement proche, parfois parce que le prix demandé n’est pas BL : Je voudrais leur dire que quand ils atteindront 60 ans, ils auront une en adéquation avec le montant que peut consacrer un jeune confrère à espérance de vie de presque 30 années en retraite. Les revenus de cette l’acquisition, compte tenu des capacités de remboursement de l’entreprise. période d’après activité doivent se préparer pendant toute sa vie active et Dans ce contexte la construction d’une vraie retraite est primordiale. en aucun cas dans les quelques années qui précèdent le départ à la retraite. MFP :Les réformes se multiplient, à quel âge peut-on prendre sa retraite ? Ils doivent s’appuyer sur leur expert comptable pour profiter au mieux de la BL : Comme dans toute réforme, il a été mis en place des mesures transitoires fiscalité appliquée aux versements et aux diverses déductions qu’offre en qui font que l’application de nouvelles dispositions se fait progressivement. particulier la retraite CAVP. Le diagramme ci-dessous résume les conditions d’âge légal de départ Marie-France Perrin - CAPEC / mfperrin@capec.fr LES ÉCHÉANCES 15 FÉvRIER 2012 Vous devez y porter les sommes supérieures à 600 € concernant : les honoraires rétrocédés (par exemple à un remplaçant), les honoraires • Si vous avez conclu en 2011 des contrats versés à un comptable, les sommes versées à l’AGA, les redevances versées de prêts avec des personnes privées, prêt familial dans le cadre d’un contrat de collaboration, etc … par exemple, pour un montant supérieur à 760 €, déclaration 2062 (déclaration de contrat de prêt). • Si vous êtes assujetti à TVA et que vous relevez du régime simplifié d’imposition, déclaration CA12 (déclaration de régularisation annuelle 29 FÉvRIER 2012 pour la TVA de 2011), • Si vous employez moins de 10 salariés, paiement de la participation • Si vous exercez en SCM, déclaration 2036 (sociétés civiles de moyens), formation continue à un organisme collecteur agréé. • Si vous êtes associé d’une SCI, déclaration 2072 (déclaration des sociétés 3 MAI 2012 immobilières non passibles de l’impôt sur les sociétés). • En cas de modification de la surface de vos locaux, en cas de demande • Déclaration 2035 (bénéfices non commerciaux), d’exonération et/ou en cas de modification d’un élément quelconque de • Déclaration DAS 2 (déclaration des honoraires, vacations, commissions, votre précédente déclaration, déclaration 1447 M de cotisation foncière courtages, ristournes et jetons de présence versés en 2011). des entreprises. consultez notre site dédié aux professionnels de santé : www.differencesante.com