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FNRS Règlement relatif au libre accès

  • 1. Fonds de la Recherche Scientifique (F.R.S.- FNRS) Le Règlement relatif au libre accès en bref Jean-Claude KITA Jean-claude.kita@frs-fnrs.be
  • 2. TABLE DES MATIERES Adoption et Application de la Déclaration de Berlin Mandat et politique institutionnelle Règlement sur l’Open Access en bref Défis de l’Open Access
  • 3. ADOPTION DE LA DECLARATION DE BERLIN Phase I: La Déclaration de Berlin (2003) Mobilisation de la communauté scientifique et du FNRS en faveur du principe du libre accès explosion des coûts de publication (diminution de l’offre, désabon nement à certaines revues) le système entrave la libre circulation de l’information scientifique un nouveau paradigme s’impose: la recherche financée par des fonds publics doit être accessible à tous sans barrières et sa dissemi nation doit être gratuite
  • 4. MANDAT ET POLITIQUE INSTITUTIONNELLE Phase II: Politiques institutionnelles 2011: Recommandation de soumission des listes de publications à partir des dépôts institutionnels (DI) de la FWB; obligatoire à partir de 2013 pour les titulaires du grade académique de docteur qui travaillent depuis au moins deux ans dans les institutions de la FWB 2012: Obligation de dépôt en texte intégral étendu: aux boursiers ou mandataires du F.R.S.-FNRS et des Fonds Associés à tous les promoteurs de projets soutenus financièrement par le FNRS 2013: Adoption du Règlement relatif au libre accès
  • 5. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS Open Access: accès universel libre, immédiat et permanent au texte intégral de publications scientifiques par voie électronique Green Open Access: Auto-archivage par un auteur, dans une base de données institutionnelle/spécialisée, du texte intégral d’une publication scientifique Obligation de dépôt pour des publications réalisées grâce aux subventions du FNRS depuis 2008 Les publications rendues accessibles le plus rapidement possible, et au plus tard 6 mois après la date de la publication (12 mois en SHS) Concerne toute subvention octroyée à partir du 1 octobre 2013 ou toute subvention octroyée avant cette date et s’étendant au-delà
  • 6. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS Gold Open Access: Publication directe dans une revue scientifique en libre accès à la charge des chercheurs Le FNRS et les Fonds Associés n’autorisent pas aux récipiendaires d’imputer les frais de publication dans des revues OA sur leurs programmes de recherche Modèle Hybride: Publication dans une revue traditionnelle avec option de diffusion de la publication en OA sur le site de la revue prise en charge par l’auteur Le FNRS et les Fonds Associés ne souscrivent pas au modèle hybride
  • 7. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS Résultats de la recherche: concerne les articles et autre participation à des colloques, séminaires ou congrès ayant fait l’objet d’une publication scientifique validée par les pairs. Les monographies ou ouvrages ne sont pas soumis à l’obligation de dépôt. Version des publications: la version « auteur » du manuscrit final d’un article révisé par les pairs, tel qu’accepté pour publication dans une revue (« post-print ») Exceptions: présence d’obstacles juridiques ou de politique contraire de l’éditeur. En informant le FNRS par un justificatif écrit, le récipiendaire se conforme aux dispositions du Règlement
  • 8. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS Négociation des contrats d’édition: au moment de la conclusion du contrat, toujours s’assurer que la réglementation des droits d’exploitation vous garantisse la possibilité d’une publication en libre accès Via les licences, droit de publication (éditeur); droit d’exploitation (auteur); exemple: creative commons, licences flexibles de droits d’auteur en libre accès Via un Addendum au contrat; exemple « Author’s Addendum » SPARC : I hereby declare that I do not wish to assign the exclusive copyright to (nom de l’éditeur) but reserve the right to publish the article in full on an open access platform.»
  • 9. LE MANDAT DU F.R.S.-FNRS Dispositions finales: au-delà d’une période transitoire n’excédant pas 10 mois, seules les publications en version électronique intégrales contenues dans les DI seront prises en considération dans les procédures d’évaluation et d’attribution des crédits de recherche par le FNRS et les Fonds Associés Mention « Avec le soutien du FNRS »: toute publication scientifique FNRS mentionnera sa source de financement Échéance: ce Règlement entrera en vigueur au 30 juin 2013
  • 10. LES DEFIS DU LIBRE ACCES Questions discutées au Conseil d’Administration du 8/10/2013 Les dispositions du Règlement prévoient que les publications soient rendues accessibles via la « Green O A » aussi rapidement que possible, et au plus tard six mois après la première parution. Proposition : préciser qu’il s’agit d’effectuer un dépôt immédiat des publications, avec un accès ultérieur optionnel (mandat de l’ULG) Voie Gold: le F.N.R.S. ou Fonds associés n’autorisent pas les récipiendaires à imputer les frais de publication dans revues OA sur leurs programmes de recherche Demandes des chercheurs Souvent confusion entre gold et hybride CAF - 8.10.13-V5 Quid frais de publications « classiques »? 10
  • 12. LES DEFIS DU LIBRE ACCES Une législation au niveau FWB? En suivi de la table ronde organisée à l’ULG le 25 septembre 2013, et compte tenu des réactions positives du Ministre Marcourt, il est proposé de créer un groupe de travail qui étudierait rapidement la faisabilité d’un projet de loi réglementant l’OA au niveau de la Fédération Wallonie Bruxelles. Base légale de l’obligation de dépôt, sécurité juridique (latitude actuelle des éditeurs sur le dépôt des articles dans les répertoires institutionnels) "l’auteur d’une contribution savante, née d’une activité d’enseignement ou de recherche financée au moins pour moitié par des ressources publiques et publiée dans une collection périodique paraissant au moins deux fois par an, est en droit, même lorsqu’il a cédé un droit d’exploitation exclusif à l’éditeur, de rendre publiquement accessible cette contribution dans la version acceptée du manuscrit, après un délai de douze mois suivant sa première publication, toute fin commerciale étant exclue. La source de la première publication doit être indiquée. Un accord dérogatoire CAF - 8.10.13-V5 au 12 détriment de l’auteur est sans effet. » Loi Allemagne septembre 2013