SlideShare une entreprise Scribd logo
DROIT COMMERCIAL
Supervisé
par
Réalisé
par
SAHIB Wafaa
EL GUERI Hajar
EL MOUSTAOUI
Rajae
DUT Assistant Manager 2 éme Année
Fonds de commerce
Le fonds de commerce est un bien meuble
incorporel constitué par l' ensemble de biens
mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de
plusieurs activités commerciales.
Article 80 : Le fonds de commerce comprend
obligatoirement la clientèle et l’achalandage :
Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à
l'exploitation du fonds tels que le nom commercial,
I 'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial,
les marchandises, le matériel et l' outillage, les
brevets d' invention, les licences, les marques de
fabrique, de commerce et de service, les dessins et
modèles industriels et, généralement, tous droits de
propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y
sont attachés.
La cession du fonds de commerce, quant à elle,
constitue une opération complexe qui déroge à
la règle générale, au cours de laquelle des
intérêts différents doivent être sauvegardés,
ainsi des formalités précises ont été instituées
par le Code de commerce marocain de 1996.
Cette cession obéit donc aux conditions de fond
nécessaires pour la formation de tous les
contrats, à savoir un consentement , une
capacité, un objet licite et une cause licite.
Elle doit obéir en outre aux conditions de forme
exigées par les articles 81 à 84 du Code de
commerce marocain dont on peut résumer les
principales formalités, que sont :
 Un acte écrit sous seing privé ou authentique;
 Le montant de la vente doit être déposé auprès
d’une instance dûment habilitée à conserver le
dépôt;
 L’enregistrement de l’acte de cession;
 Le dépôt au secrétariat greffe du Tribunal de
commerce dans un délai de 15 jours de la date de
vente ;
 Un extrait de cet acte est inscrit au registre de
commerce ;
 La publication de cet extrait au Bulletin Officiel et dans
un journal d’annonces légales ;
 Le secrétariat greffe au frais des parties .
 une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur
entre le 8ème et le 15ème jour après la première
publication.
Dans le cadre de cet article nous allons étudier
comment la loi marocaine procède pour défendre les
intérêts de tous les intervenants dans cette opération.
Ainsi, nous allons examiner successivement, la
protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et
la protection des créanciers.
Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il
faut le protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur.
Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa
situation en lui donnant un privilège, il dispose
également de l’action résolutoire.
Le privilège constitue la première garantie du vendeur à
crédit, la valeur du fonds est en quelque sorte affectée
prioritairement au paiement du solde du prix de vente.
Pour en profiter, il faut procéder à l’inscription du dit
privilège au registre de commerce dans un délai de
quinze jours à compter de l’acte de vente et ce
conformément aux articles 91 et 92 du code de
commerce marocain.
Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de
commerce énumérés dans le contrat de vente et dans
l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que
sur le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail,
la clientèle et l'achalandage.
Le vendeur privilégié bénéficie d’un droit de
préférence et d’un droit de suite.
Le droit de préférence lui permet d’être payé avant les
autres créanciers de l’acheteur. L’article 91 dispose :
« … le privilège du vendeur qui garantit chacun de
ces prix ou ce qui reste dû, s’exerce distinctement
sur les prix respectifs de la revente relatifs aux
marchandises, au matériel et aux éléments
incorporels du fonds.
Malgré toute convention contraire, les paiements
partiels autres que les paiements comptants,
s’imputent d’abord sur le prix des marchandises,
ensuite sur le prix du matériel… »
Un fonds de commerce est vendu par
Un prix global de 40 000 DH.
La marchandise : 10 000 DH
Le matériel : 10 000 DH
Les éléments incorporels : 20 000 DH
Le règlement final dépendra du prix atteint
par les divers éléments du fonds lors de la
vente judiciaire de celui-ci.
Supposant que le fonds de commerce a été
vendu au prix de 30 000 DH, reparti comme
suit :
La marchandise =10 000 DH ;
Le matériel=10 000 DH ;
Les éléments incorporels=10 000 DH ;
Le total=30 000 DH.
Bien que le fonds soit vendu à 30 000 DH, le
vendeur privilégié pour 25 000 DH, ne sera pas
intégralement payé.
En effet le vendeur ne jouit plus d’aucun droit de
préférence sur les marchandises, étant payé
intégralement par l’acheteur.
Sur le matériel il ne va percevoir que 5000 DH
puisqu’il a déjà payé la moitié.
Il va bénéficier du montant global des éléments
incorporels qui est de 10 000 DH.
Ainsi il ne va percevoir en total que 15 000 DH de
sa créance qui est fixée à 25 000 DH.
le vendeur titulaire du privilège jouit aussi
d’un droit de suite, qui lui permet de suivre
le fonds de commerce entre les mains d’un
nouveau acquéreur, le saisir, le vendre et se
faire payer sur le prix.
L’action résolutoire est réglementée par les
articles 99 à 103 du Code de commerce.
Le vendeur impayé peut demander la
résolution de la vente et reprendre la
propriété de son fonds.
Si le fonds a subi une moins-value (c’est
souvent le cas) le vendeur pourra en obtenir
le remboursement, en prouvant la faute de
son acheteur.
L’exercice de cette action est lié au privilège,
elle ne sera possible que si les formalités
de publicité du privilège ont été accomplies.
Tout d’abord l’omission de l’une des conditions
prescrites par l’article 81 du Code de
commerce dans l’acte de cession ouvre le droit
à l’acheteur pour demander l’annulation du
contrat, s’il arrive à prouver que l’absence de
cette mention lui a porté préjudice. Ensuite, si
les mentions figurant dans l’acte sont inexactes,
l’acheteur peut également demander
l’annulation du contrat ou la réduction du prix
s’il arrive à prouver qu’il a subi un préjudice du
fait de cette inexactitude.
Il très important de souligner que, dans ces
deux cas, l’action doit être intentée dans un
délai maximum d’un an à compter de la date
de vente.
Le créancier qui s’estime lésé du fait de la vente
du fonds de commerce peut opérer une opposition
sur la dite vente selon les conditions suivantes :
L’existence d’une créance exigible ou non exigible
et le respect d’un délai de 15 jours après la
seconde insertion.
Il est à noter que le bailleur ne peut pas s’opposer à
la vente du fonds de commerce pour les loyers en
cours ou à échoir.
l'énoncé du montant et des causes de la créance et
l’élection d’un domicile dans le ressort du tribunal.
Une fois l’opposition faite selon les conditions
prescrites par la loi, elle produit les effets
suivants :
Le prix versé doit rester entre les mains de
l’intermédiaire jusqu’à l’expiration du délai
d'opposition, s’il y a opposition et si le vendeur
n’émet pas d’objections, l’intermédiaire payera
le créancier
La responsabilité de l’intermédiaire est engagée s’il
paie le vendeur sans attendre le délai d’opposition.
Si le vendeur estime l’opposition infondée ou
exagérée, il pourra à partir du dixième jour après le
délai fixé pour l’opposition se pourvoir en référé
afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix
malgré l’opposition à condition de verser au
secrétariat greffe une somme suffisante fixée par
le juge des référés pour répondre éventuellement
des causes de l’opposition.
Fonds de commerce
Fonds de commerce

Contenu connexe

Tendances

Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial
Khawla At
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
穆罕 默德穆罕
 
Bourse de Casablanca
Bourse de CasablancaBourse de Casablanca
Bourse de Casablanca
Adnane El Binnani
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondie
hickab
 
Les Sociétés de Bourse
Les Sociétés de BourseLes Sociétés de Bourse
Les Sociétés de Bourse
Walid Aitisha
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocain
hanae boubnane
 
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMAProjet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
BEL MRHAR Mohamed Amine
 
Culture Entrepreneuriale Cours.pdf
Culture Entrepreneuriale Cours.pdfCulture Entrepreneuriale Cours.pdf
Culture Entrepreneuriale Cours.pdf
ssuserc06f96
 
La cessation de paiement
La cessation de paiementLa cessation de paiement
La cessation de paiement
Soufian Nouali
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
Fsjest Tanger
 
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGADecisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
ISMAIEL KUN
 
Droit des affaires au maroc
Droit des affaires au marocDroit des affaires au maroc
Droit des affaires au maroc
YassineHammoucha
 
Rapport de stage d’initiation: Fiduciaire
Rapport de stage d’initiation: FiduciaireRapport de stage d’initiation: Fiduciaire
Rapport de stage d’initiation: Fiduciaire
Jadroun Sofiane
 
Projet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleProjet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exemple
YassineHammoucha
 
Comptabilite des societes (ofppt)
Comptabilite des societes (ofppt)Comptabilite des societes (ofppt)
Comptabilite des societes (ofppt)
Taha Can
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétés
Abdelkhalek Kim
 
Le droit commercial
Le droit commercialLe droit commercial
Le droit commercial
Simo Hasnaoui
 
Gestion de trésorerie
Gestion de trésorerieGestion de trésorerie
Gestion de trésorerie
Kamal Aliouat
 

Tendances (20)

Droit commercial
Droit commercial Droit commercial
Droit commercial
 
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)Fiscalité  impot sur les société (cours + exerices)
Fiscalité impot sur les société (cours + exerices)
 
Bourse de Casablanca
Bourse de CasablancaBourse de Casablanca
Bourse de Casablanca
 
Code de commerce marocain
Code de commerce marocainCode de commerce marocain
Code de commerce marocain
 
Modele contrat-bail-maroc-1
Modele contrat-bail-maroc-1Modele contrat-bail-maroc-1
Modele contrat-bail-maroc-1
 
Comptabilité approfondie
Comptabilité approfondieComptabilité approfondie
Comptabilité approfondie
 
Les Sociétés de Bourse
Les Sociétés de BourseLes Sociétés de Bourse
Les Sociétés de Bourse
 
Droit des affaires marocain
Droit des affaires marocainDroit des affaires marocain
Droit des affaires marocain
 
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMAProjet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
Projet d'étude - les choix de financement - Cas de SOTHEMA
 
Culture Entrepreneuriale Cours.pdf
Culture Entrepreneuriale Cours.pdfCulture Entrepreneuriale Cours.pdf
Culture Entrepreneuriale Cours.pdf
 
La cessation de paiement
La cessation de paiementLa cessation de paiement
La cessation de paiement
 
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
S4 teeiv-analyseetdiagnosticfinancier-lamthodeetlestapesdanalysefinancire-130...
 
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGADecisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
Decisions d'Investissement et de Financement , S5 ENCGA
 
Droit des affaires au maroc
Droit des affaires au marocDroit des affaires au maroc
Droit des affaires au maroc
 
Rapport de stage d’initiation: Fiduciaire
Rapport de stage d’initiation: FiduciaireRapport de stage d’initiation: Fiduciaire
Rapport de stage d’initiation: Fiduciaire
 
Projet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exempleProjet de création d'entreprise: exemple
Projet de création d'entreprise: exemple
 
Comptabilite des societes (ofppt)
Comptabilite des societes (ofppt)Comptabilite des societes (ofppt)
Comptabilite des societes (ofppt)
 
TCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétésTCE2-Comptabilité des sociétés
TCE2-Comptabilité des sociétés
 
Le droit commercial
Le droit commercialLe droit commercial
Le droit commercial
 
Gestion de trésorerie
Gestion de trésorerieGestion de trésorerie
Gestion de trésorerie
 

Similaire à Fonds de commerce

résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
résumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdfrésumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdf
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
soumiazemmahi
 
CH 7 Le fond de commere.pdf
CH 7 Le fond de  commere.pdfCH 7 Le fond de  commere.pdf
CH 7 Le fond de commere.pdf
SoumiZemmahi
 
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatTout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Christophe BUFFET
 
Fiche de droit
Fiche de droitFiche de droit
Fiche de droit
Jessy92230
 
Droit au bail
Droit au bailDroit au bail
Droit au bail
louis patrick deville
 
Codedecommeremarocain
CodedecommeremarocainCodedecommeremarocain
Codedecommeremarocain
best125
 
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçantsCode de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Allaeddine Makhlouk
 
Code de commerce marocain
Code de commerce marocainCode de commerce marocain
Code de commerce marocain
Rachid Elamari
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
Rashad Pudzianowski
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
kanza attar
 
Code de commerce Maroc
Code de commerce MarocCode de commerce Maroc
Code de commerce Maroc
Calife Iznogood
 
Code de commerce
Code de commerceCode de commerce
Code de commerce
Khawla At
 
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
Mejdoubi Amal
 
Support_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.pptSupport_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.ppt
DuanPopov1
 
Droit commercial et sociétés part. 1.pdf
Droit commercial et sociétés part. 1.pdfDroit commercial et sociétés part. 1.pdf
Droit commercial et sociétés part. 1.pdf
AbbourZaid
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enf
imen baccouche
 
La franchise 2010 dgcis
La franchise 2010 dgcisLa franchise 2010 dgcis

Similaire à Fonds de commerce (20)

résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
résumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdfrésumé  cours de droit Le fond de  commerce .pdf
résumé cours de droit Le fond de commerce .pdf
 
CH 7 Le fond de commere.pdf
CH 7 Le fond de  commere.pdfCH 7 Le fond de  commere.pdf
CH 7 Le fond de commere.pdf
 
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET AvocatTout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
Tout savoir sur la commission de l'agent immobilier par Christophe BUFFET Avocat
 
Fiche de droit
Fiche de droitFiche de droit
Fiche de droit
 
Droit au bail
Droit au bailDroit au bail
Droit au bail
 
Code de-commerce
Code de-commerceCode de-commerce
Code de-commerce
 
Codedecommeremarocain
CodedecommeremarocainCodedecommeremarocain
Codedecommeremarocain
 
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçantsCode de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
Code de-commerce.la présente loi régit les actes de commerce et les commerçants
 
Code de commerce marocain
Code de commerce marocainCode de commerce marocain
Code de commerce marocain
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
 
Maroc code de commerce
Maroc   code de commerceMaroc   code de commerce
Maroc code de commerce
 
Code de commerce Maroc
Code de commerce MarocCode de commerce Maroc
Code de commerce Maroc
 
Droit
DroitDroit
Droit
 
Code de commerce
Code de commerceCode de commerce
Code de commerce
 
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
Code de-commerce-marocain-loi-n-15951
 
Support_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.pptSupport_droit_commercial_2.ppt
Support_droit_commercial_2.ppt
 
Droit commercial et sociétés part. 1.pdf
Droit commercial et sociétés part. 1.pdfDroit commercial et sociétés part. 1.pdf
Droit commercial et sociétés part. 1.pdf
 
Le fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enfLe fonds de commerce enf
Le fonds de commerce enf
 
La franchise 2010 dgcis
La franchise 2010 dgcisLa franchise 2010 dgcis
La franchise 2010 dgcis
 

Plus de Hajar EL GUERI

DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
Hajar EL GUERI
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
Hajar EL GUERI
 
Formations 2021
Formations 2021Formations 2021
Formations 2021
Hajar EL GUERI
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
Hajar EL GUERI
 
GUIDE AUDINORD
GUIDE AUDINORDGUIDE AUDINORD
GUIDE AUDINORD
Hajar EL GUERI
 
Audit entre éthique et déontologie
Audit entre éthique et déontologie Audit entre éthique et déontologie
Audit entre éthique et déontologie
Hajar EL GUERI
 
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiquesExpose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
Hajar EL GUERI
 
Management stratégique en PME - Olivier Toress
Management stratégique en PME - Olivier ToressManagement stratégique en PME - Olivier Toress
Management stratégique en PME - Olivier Toress
Hajar EL GUERI
 
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDORapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
Hajar EL GUERI
 
Rapport marketing - cas de SMAP
Rapport marketing - cas de SMAPRapport marketing - cas de SMAP
Rapport marketing - cas de SMAP
Hajar EL GUERI
 
Rapport l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
Rapport   l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...Rapport   l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
Rapport l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
Hajar EL GUERI
 
Les opérations de règlement
Les opérations de règlement  Les opérations de règlement
Les opérations de règlement
Hajar EL GUERI
 
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL  Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
Hajar EL GUERI
 

Plus de Hajar EL GUERI (20)

DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANCIÈRE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUST...
 
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
DÉTERMINANTS DE LA PERFORMANCE FINANC IERE DES GRANDES ENTREPRISES DE L’INDUS...
 
Formations 2021
Formations 2021Formations 2021
Formations 2021
 
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
COURS AUDIT COMPTABLE ET FINANCIER
 
GUIDE AUDINORD
GUIDE AUDINORDGUIDE AUDINORD
GUIDE AUDINORD
 
Audit entre éthique et déontologie
Audit entre éthique et déontologie Audit entre éthique et déontologie
Audit entre éthique et déontologie
 
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiquesExpose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
Expose - l’audit légale entre la déontologie d’étiques
 
Management stratégique en PME - Olivier Toress
Management stratégique en PME - Olivier ToressManagement stratégique en PME - Olivier Toress
Management stratégique en PME - Olivier Toress
 
Rapport ms des PME
Rapport  ms des PMERapport  ms des PME
Rapport ms des PME
 
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDORapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
Rapport marketing international-stratégies d'adaptation-cas de MCDO
 
Rapport marketing - cas de SMAP
Rapport marketing - cas de SMAPRapport marketing - cas de SMAP
Rapport marketing - cas de SMAP
 
Rapport l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
Rapport   l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...Rapport   l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
Rapport l’impact des erp sur la performance des multinationales - cas de l’...
 
Les opérations de règlement
Les opérations de règlement  Les opérations de règlement
Les opérations de règlement
 
Le Fonctionnalisme
Le Fonctionnalisme Le Fonctionnalisme
Le Fonctionnalisme
 
Externalisation scm
Externalisation scm Externalisation scm
Externalisation scm
 
Morocco mall
Morocco mall Morocco mall
Morocco mall
 
Analyse stratégique
Analyse stratégique Analyse stratégique
Analyse stratégique
 
A.m.d.e.c
A.m.d.e.c A.m.d.e.c
A.m.d.e.c
 
La négociation
La négociation La négociation
La négociation
 
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL  Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
Les bonnes pratiques en informatique - Référentiel ITIL
 

Fonds de commerce

  • 1. DROIT COMMERCIAL Supervisé par Réalisé par SAHIB Wafaa EL GUERI Hajar EL MOUSTAOUI Rajae DUT Assistant Manager 2 éme Année
  • 3. Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l' ensemble de biens mobiliers affectés à l' exercice d' une ou de plusieurs activités commerciales.
  • 4. Article 80 : Le fonds de commerce comprend obligatoirement la clientèle et l’achalandage : Il comprend aussi, tous autres biens nécessaires à l'exploitation du fonds tels que le nom commercial, I 'enseigne, le droit au bail, le mobilier commercial, les marchandises, le matériel et l' outillage, les brevets d' invention, les licences, les marques de fabrique, de commerce et de service, les dessins et modèles industriels et, généralement, tous droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique qui y sont attachés.
  • 5. La cession du fonds de commerce, quant à elle, constitue une opération complexe qui déroge à la règle générale, au cours de laquelle des intérêts différents doivent être sauvegardés, ainsi des formalités précises ont été instituées par le Code de commerce marocain de 1996. Cette cession obéit donc aux conditions de fond nécessaires pour la formation de tous les contrats, à savoir un consentement , une capacité, un objet licite et une cause licite.
  • 6. Elle doit obéir en outre aux conditions de forme exigées par les articles 81 à 84 du Code de commerce marocain dont on peut résumer les principales formalités, que sont :  Un acte écrit sous seing privé ou authentique;  Le montant de la vente doit être déposé auprès d’une instance dûment habilitée à conserver le dépôt;  L’enregistrement de l’acte de cession;  Le dépôt au secrétariat greffe du Tribunal de commerce dans un délai de 15 jours de la date de vente ;
  • 7.  Un extrait de cet acte est inscrit au registre de commerce ;  La publication de cet extrait au Bulletin Officiel et dans un journal d’annonces légales ;  Le secrétariat greffe au frais des parties .  une deuxième publication à la diligence de l’acquéreur entre le 8ème et le 15ème jour après la première publication. Dans le cadre de cet article nous allons étudier comment la loi marocaine procède pour défendre les intérêts de tous les intervenants dans cette opération. Ainsi, nous allons examiner successivement, la protection du vendeur, la protection de l’acquéreur et la protection des créanciers.
  • 8. Le vendeur accorde parfois un paiement échelonné, il faut le protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur. Le code de commerce marocain de 1996 a amélioré sa situation en lui donnant un privilège, il dispose également de l’action résolutoire.
  • 9. Le privilège constitue la première garantie du vendeur à crédit, la valeur du fonds est en quelque sorte affectée prioritairement au paiement du solde du prix de vente. Pour en profiter, il faut procéder à l’inscription du dit privilège au registre de commerce dans un délai de quinze jours à compter de l’acte de vente et ce conformément aux articles 91 et 92 du code de commerce marocain. Le privilège ne porte que sur les éléments du fonds de commerce énumérés dans le contrat de vente et dans l’inscription, et, à défaut de désignation précise, que sur le nom commercial et l’enseigne, le droit au bail, la clientèle et l'achalandage.
  • 10. Le vendeur privilégié bénéficie d’un droit de préférence et d’un droit de suite. Le droit de préférence lui permet d’être payé avant les autres créanciers de l’acheteur. L’article 91 dispose : « … le privilège du vendeur qui garantit chacun de ces prix ou ce qui reste dû, s’exerce distinctement sur les prix respectifs de la revente relatifs aux marchandises, au matériel et aux éléments incorporels du fonds. Malgré toute convention contraire, les paiements partiels autres que les paiements comptants, s’imputent d’abord sur le prix des marchandises, ensuite sur le prix du matériel… »
  • 11. Un fonds de commerce est vendu par Un prix global de 40 000 DH. La marchandise : 10 000 DH Le matériel : 10 000 DH Les éléments incorporels : 20 000 DH
  • 12. Le règlement final dépendra du prix atteint par les divers éléments du fonds lors de la vente judiciaire de celui-ci. Supposant que le fonds de commerce a été vendu au prix de 30 000 DH, reparti comme suit : La marchandise =10 000 DH ; Le matériel=10 000 DH ; Les éléments incorporels=10 000 DH ; Le total=30 000 DH.
  • 13. Bien que le fonds soit vendu à 30 000 DH, le vendeur privilégié pour 25 000 DH, ne sera pas intégralement payé. En effet le vendeur ne jouit plus d’aucun droit de préférence sur les marchandises, étant payé intégralement par l’acheteur. Sur le matériel il ne va percevoir que 5000 DH puisqu’il a déjà payé la moitié. Il va bénéficier du montant global des éléments incorporels qui est de 10 000 DH. Ainsi il ne va percevoir en total que 15 000 DH de sa créance qui est fixée à 25 000 DH.
  • 14. le vendeur titulaire du privilège jouit aussi d’un droit de suite, qui lui permet de suivre le fonds de commerce entre les mains d’un nouveau acquéreur, le saisir, le vendre et se faire payer sur le prix.
  • 15. L’action résolutoire est réglementée par les articles 99 à 103 du Code de commerce. Le vendeur impayé peut demander la résolution de la vente et reprendre la propriété de son fonds. Si le fonds a subi une moins-value (c’est souvent le cas) le vendeur pourra en obtenir le remboursement, en prouvant la faute de son acheteur. L’exercice de cette action est lié au privilège, elle ne sera possible que si les formalités de publicité du privilège ont été accomplies.
  • 16. Tout d’abord l’omission de l’une des conditions prescrites par l’article 81 du Code de commerce dans l’acte de cession ouvre le droit à l’acheteur pour demander l’annulation du contrat, s’il arrive à prouver que l’absence de cette mention lui a porté préjudice. Ensuite, si les mentions figurant dans l’acte sont inexactes, l’acheteur peut également demander l’annulation du contrat ou la réduction du prix s’il arrive à prouver qu’il a subi un préjudice du fait de cette inexactitude.
  • 17. Il très important de souligner que, dans ces deux cas, l’action doit être intentée dans un délai maximum d’un an à compter de la date de vente.
  • 18. Le créancier qui s’estime lésé du fait de la vente du fonds de commerce peut opérer une opposition sur la dite vente selon les conditions suivantes : L’existence d’une créance exigible ou non exigible et le respect d’un délai de 15 jours après la seconde insertion. Il est à noter que le bailleur ne peut pas s’opposer à la vente du fonds de commerce pour les loyers en cours ou à échoir.
  • 19. l'énoncé du montant et des causes de la créance et l’élection d’un domicile dans le ressort du tribunal. Une fois l’opposition faite selon les conditions prescrites par la loi, elle produit les effets suivants : Le prix versé doit rester entre les mains de l’intermédiaire jusqu’à l’expiration du délai d'opposition, s’il y a opposition et si le vendeur n’émet pas d’objections, l’intermédiaire payera le créancier
  • 20. La responsabilité de l’intermédiaire est engagée s’il paie le vendeur sans attendre le délai d’opposition. Si le vendeur estime l’opposition infondée ou exagérée, il pourra à partir du dixième jour après le délai fixé pour l’opposition se pourvoir en référé afin d’obtenir l’autorisation de toucher son prix malgré l’opposition à condition de verser au secrétariat greffe une somme suffisante fixée par le juge des référés pour répondre éventuellement des causes de l’opposition.