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JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr
Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 1/5
Les arcanes du contrôle URSSAF seront détaillés dans cette formation
Objectifs de la formation
 Les situations à risque et le redressement
 Les étapes d’un contrôle URSSAF
 Liste des éléments à transmettre aux inspecteurs
 Que faire en cas de redressement,
 Savoir défendre son dossier
1.1. Connaître les protagonistes et les raisons du contrôle
-- Saisir le principe et la structure des URSSAF
-- Reconnaître les intervenants lors du déroulement des vérifications
-- Identifier les motifs et la fréquence des contrôles : qui est en mesure
d’être contrôlé ? Pour quelle raison ? Et quand ?
-- Saisir ce qui peut justifier le contrôle...
Nous verrons le fonctionnement de l’URSSAF.
1.2. Se préparer tranquillement à un contrôle URSSAF
-- Saisir la mission du porte-parole de l’employeur
-- Quelle organisation pratique doit-on instaurer ?
-- Préparer tous les éléments à remettre à l’inspecteur lors du contrôle et
sous quelle forme ?
-- Qui peut vous procurer ces documents ?
-- Avoir connaissance de vos droits, mais également les condamnations
encourues en cas d’obstruction au contrôle
-- À quel moment prévoir l’aide d’un tiers ?
Nous vous expliquerons comment se préparer à un contrôle URSSAF en
vous donnant des conseils pratiques.
1.3. Savoir comment se déroule concrètement un contrôle
-- L’obtention de la notification de passage : les mentions exigibles,
-- La remise de la convention du cotisant contrôlé
-- L’exigence de la mise à disponibilité de tous les éléments demandés par
l’inspecteur
-- Les droits de l’inspecteur du recouvrement et leurs bornes : visite,
audition, consultation des documents,
-- En quoi consiste la lettre d’observations et quel est son impact ?
Public concerné
Responsable du service paye
Gestionnaire paye confirmé
RRH,DRH
RAF,DAF
Dirigeant
Expert-comptable
Bénéfices de la formation
Interroger votre intervenant
après la formation
Échange questions/réponses
avec l’animateur de la formation
Cas pratiques à partir de bons
procédés
Zoom sur les situations à risque
Durée
1 jour (7 heures)
Prix
990 €uros HT
Lieu
Paris
Votre partenaire expert de la rémunération salariale
Prévoir et gérer un contrôle URSSAF
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Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 2/5
Des exemples concrets vous seront communiqués pour comprendre
comment vous devez vous préparer à ce contrôle.
1.4. Reconnaître les situations à risque et lister les principaux points de contrôle
-- Les avantages en nature et les frais professionnels
-- L’assiette de la CSG et de la CRDS
-- Les cotisations de retraite et de prévoyance
-- Les réductions de charges
-- L’épargne salariale
-- Les allocations de rupture
-- Les activités du Comité d’entreprise
-- Zoom sur les résultats nationaux de l’année 2011 des opérations de vérifications
Nous vous apprendrons comment vous pouvez déceler les situations à
risque lors d’un contrôle.
1.5. Anticiper les risques de redressement : la sécurisation des pratiques
-- Formuler une demande de rescrit social
-- Solliciter l’arbitrage de l’ACOSS
-- Objecter la doctrine de l’administration
-- Connaître les conséquences d’une décision claire et tacite ou le résultat d’un
contrôle antérieur
Nous vous expliquerons comment anticiper les risques inhérents à un
redressement.
1.6. Assimiler les différents types et principes de contrôle
-- Connaitre les enjeux des diverses modèles de contrôle : à partir de documents,
sur site
-- Connaître les procédés de contrôle : accès au système informatique et aux
fichiers informatisés, échantillonnage et extrapolation, taxation forfaitaire
-- Comprendre les actions de contrôle liées à la lutte contre le travail dissimulé
Avec des exemples concrets, nous vous ferons découvrir les enjeux des
divers modèles de contrôle.
1.7. Répondre efficacement à l’issue du contrôle
-- Répondre à la lettre d’observations
-- Écrire la réponse de l’employeur en respectant les délais
-- Contrôler la réponse obligatoire de l’inspecteur
-- Estimer les conditions de validité et les conséquences de la mise en demeure
Nous verrons en détail comment répondre à l’URSSAF.
Prévoir et gérer un contrôle URSSAF
Public concerné
Responsable du service paye
Gestionnaire paye confirmé
RRH,DRH
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Dirigeant
Expert-comptable
Bénéfices de la formation
Interroger votre intervenant
après la formation
Échange questions/réponses
avec l’animateur de la formation
Cas pratiques à partir de bons
procédés
Zoom sur les situations à risque
Durée
1 jour (7 heures)
Prix
990 €uros HT
Lieu
Paris
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1.8. Quelle stratégie adoptée à la suite d’un redressement ?
-- Entériner le redressement : appréhender les conditions et le délai imparti
pour payer
-- Échanger : demande de sursis à poursuite, requête pour une réduction
des majorations de retard, délais de règlement
-- Décliner entièrement ou en partie le redressement, s’informer sur les
délais d’information de l’URSSAF
-- Régler : faut-il payer avant de contester ? Précisions sur le calcul des
majorations de retard
-- Récuser ; que peut-on récuser ? Quelles sont les conditions de saisine ?
Devant quelle juridiction ?
-- Ne pas intervenir : les méthodes de recouvrement forcées de l’URSSAF
À la suite d’un redressement, faut-il payer et contester ensuite ? Nous vous
donnerons des éléments de réponse à partir d’exemples concrets.
Informations complémentaires
•	 Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et
pause-café sont inclus dans le prix de la formation
•	 Nous pouvons également dispenser cette formation en intra-
entreprise directement dans vos locaux
La formation intra-entreprise, c’est la garantie d’une formation
personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez.
Moyens pédagogiques
Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une
approche progressive et la validation des connaissances
acquises. Formation inter entreprises : effectif formé de 6 à 12 per-
sonnes.
Il est demandé aux participants de se munir d’une calculatrice
Moyens de suivi et d’appréciation des résultats
Succession d’exercices pratiques corrigés.
Délivrance d’une attestation de formation au stagiaire à l’issue de la
formation. Evaluation par le stagiaire du contenu, de la pédagogie, de
l’organisation et de l’animation de la formation.
Prévoir et gérer un contrôle URSSAF
Public concerné
Responsable du service paye
Gestionnaire paye confirmé
RRH,DRH
RAF,DAF
Dirigeant
Expert-comptable
Bénéfices de la formation
Interroger votre intervenant
après la formation
Échange questions/réponses
avec l’animateur de la formation
Cas pratiques à partir de bons
procédés
Zoom sur les situations à risque
Durée
1 jour (7 heures)
Prix
990 €uros HT
Lieu
Paris
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Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 4/5
Durée : jour(s) soit heures Lieu* : Paris Autre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Date de la formation :
Nature
(cocher la case
correspondante)
Règlement par l’OPCA désigné ci-dessus, JURIS PAYE agissant pour le
compte de l’entreprise pour percevoir directement en son nom les sommes
exposées par l’entreprise au titre du présent bon de commande. En cas de
décision négative ou partielle de l’OPCA, le prix total indiqué ci-dessus ou
la différence constatée entre ce montant et celui pris en charge par l’OPCA
est dû par l’entreprise et payé à réception de facture.
Cachet de l’entreprise Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nom et qualité du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Signature :
Paiement par L’OPCA suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postale : . . . . . . . . . . . . . . .
Ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Personne gérant le dossier de l’entreprise
Prénom et nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Secteur d’activité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code APE : . . . . . . . . . . . . . . .Effectif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Responsable de la formation : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Au sein de l’entreprise, le dossier est suivi par : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Civilité Nom Prénom Fonction E-mail
Inscrit les participants suivants :
à la formation intitulée : PrévoiretgéreruncontrôleURSSAF
Prix et facturation :
Action d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’em-
ploi dans l’entreprise
Action de développement des compétences du salarié
Les objectifs et le programme sont détaillés en annexe du présent bon de commande.
Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive.
Objectifs et programme
Moyens pédagogiques
Prix unitaire HT Nombre d’inscrits Prix total HT TVA Montant total TTC
Taux Montant
990 € 20,00%
Adresse de facturation si différente :
Bon de commande d’une action de formation
Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes :
Dans le cas où votre OPCA prend en charge le règlement, merci de nous faxer l’attestation de prise en charge comportant votre n° d’adhérent et votre n° de dossier.
	 50%àlacommande—50%àréceptiondelafacture(secteurprivé)
	 Règlementintégralenfindeprestation(secteurpublic)
	 Règlementintégralàlacommande(horsFrancemétropolitaine)
	 Règlementintégralenfindeprestation(règl.OPCA)
	 30%àlacommande—70%àréceptiondelafacture(particulier)
	 Autre,mercidepréciser:
JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr
Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 5/5
Les présentes conditions générales de vente, complétées par les
fiches descriptives des formations et le bon commande, décrivent
les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation
JURIS PAYE. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de JURIS
PAYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux
présentes Conditions générales de vente, le Client se portant fort
de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents,
en particulier les Stagiaires participant à la Formation.
I. DEFINITION :
Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les
termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux
définitions du présent article.
- Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps
déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques
de la formation. Les actions de formation financées par
les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent
conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs
pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens
pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un
dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et
d’en apprécier les résultats.
- Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne
physique.
- Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés,
agents, de diverses entités dans une même action de formation.
- Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés,
agents d’une même entité dans une même action de formation.
- Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant
appel à JURIS PAYE.
- Règlement intérieur : document écrit par lequel JURIS PAYE
détermine, pour les actions dans ses centres, les principales
mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles
applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon
lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les
actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents
(500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article
L.6352-4 du Code du travail.
- Stagiaire : personne engagée et active dans un processus
d’acquisitionde perfectionnement des connaissances et de leur
mise en œuvre.
II. OFFRE :
L’offre de formation Juris Paye est matérialisée par un document
écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site
“www.juris-paye .fr” constituent les moyens de présentation des
offres Juris Paye. Les informations issues du site mises à jour
régulièrement priment sur celles du catalogue papier.
III. FORMATION DU CONTRAT :
L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé
dès la signature et l’envoi par le client à JURIS PAYE du bon de
commande dument complété figurant en fin de catalogue ou d’un
document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie).
Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après
signature d’un avenant.
De convention expresse, la signature, par le client, du bon de
commande ou du document (lettre, courriel ou télécopie) implique
l’acceptation des présentes conditions générales que le client
reconnaît avoir lues et comprises.
IV. COMMANDE :
Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à
réception d’un bon de commande dument complété et signé par
le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou
télécopie) indiquant précisément :
- le titre, la référence, les dates et lieu de la formation
- le nom et prénom de l’un ou des stagiaires,
- l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage,
- l’adresse de facturation.
JURIS PAYE adresse, en retour, un accusé de réception rappelant
notamment la formation commandée, les conditions financières et
les modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription
est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la
convocation pourra tenir lieu d’accusé de réception.
En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit
être communiquée à JURIS PAYE avec le bon de commande. C’est
surlabasedecettepriseencharge,quelesservicesformationsont
autorisés à facturer à l’OPCA pour le compte du client.
Si cette prise en charge n’est pas parvenue à JURIS PAYE avant le
débutdelasession,celle-cifactureraauclientlesfraisdeformation
correspondants. Aucun avoir ne sera établi par JURIS PAYE pour
refacturation ultérieure à l’OPCA.
V. CONVOCATION :
Dans le cas d’une Formation Inter-entreprises, une convocation
mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu,
horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à
l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les
éléments à chacun de ses stagiaires.
Dans le cas d’une Formation Intra-entreprise, une confirmation de
réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut accusé
de réception de la commande.
VI. REGLEMENT INTERIEUR :
La transmission par le client à JURIS PAYE du bon de commande
ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion
du client et des stagiaires au Règlement intérieur de JURIS PAYE.
Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du
Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des
stagiairesaccueillis,mêmelorsquel’actiondeformationsedéroule
dans des locaux extérieurs mis à disposition.
VII. REPORT ET ANNULATION :
JURIS PAYE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la
formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite
pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les
plus brefs délais.
Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report
d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURIS PAYE
par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel, et doit être
confirmé(e) par courriel avec accusé de lecture adressé à
contact@juris-paye.fr ou par courrier à l’adresse suivante :
JURIS PAYE, 4 square Jules Guesde 91 000 Evry.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation
intervenant plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de
début de la Formation, la date prise en compte étant la date de
réception JURIS PAYE du courriel mentionné à l’alinéa précédent,
ne donne lieu à aucun frais.
Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation
intervenant moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date de
début de la Formation, la date prise en compte étant la date de
réception par les JURIS PAYE du courriel susmentionné, donne
lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation,
montant non imputable sur la contribution financière obligatoire
de formation.
Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs,
assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé
par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions
de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux
conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et
coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par
écrit à JURIS PAYE.
JURIS PAYE est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’elle juge
utile(s) à ses programmes et prestations de Formation. Elles se
réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation,
le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la
Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y
oblige.
Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURIS PAYE
s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la
Formation.
JURIS PAYE s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant
par une personne aux compétences techniques et qualifications
équivalentes et veillent à ce que le changement de formateur
n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou
s’engagent à reporter la Formation dans les meilleurs délais.
VIII. PRIX :
Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA
au taux en vigueur.
Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur
ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques.
Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations
économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais
d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire.
Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..)
peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais
de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas
compris dans le prix du stage sauf indication contraire figurant sur
le bon de commande ou la convention de formation.
Lesprixpeuventégalementvarierenfonctiondeconditionslocales
de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoires
modifiant le contenu ou la durée.
IX. FACTURE :
La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la
commande.
La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un
acompte d’un montant de 50% du prix global.
Pour les actions entrant dans le champ de la formation
professionnelle continue, JURIS PAYE peut établir une convention
de formation conformément aux dispositions du droit français.
En dehors de ce cadre JURIS PAYE peut établir un contrat de
prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas
financer ces actions sur leurs contributions à la formation
professionnelle continue.
JURIS PAYE adresse une convention selon les termes de la
commande :
- àl’OPCA,organismegestionnairedesfondsdeformationduclient;
- au client.
X. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD :
Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10,
aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le
paiement s’effectue par virement bancaire.
Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il
dépend, il lui appartient de:
- faire une demande de prise en charge avant le début de la
formation,
- l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son
bulletin d’inscription,
- s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la
formation, le complément de facture sera adressé au client.
Si JURIS PAYE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant
le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de
l’intégralité du coût de la formation.
En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable
de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant
correspondant.
En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une
pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un
intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur
à l’échéance prévue.
Conformément aux dispositions légales fixant le montant de
l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les
transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de
commerce, JURIS PAYE se réserve le droit d’exiger du client le
versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour
frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable.
Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par JURIS
PAYEseraientsupérieursaumontantdecetteindemnitéforfaitaire,
JURIS PAYE pourra demander au client une indemnisation
complémentaire sur justificatifs.
XI.NATUREETCARACTERISTIQUESDELAMISSIONJURISPAYE:
L’action JURIS PAYE s’inscrit dans le cadre de ses statuts et
des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment
des dispositions complémentaires figurant dans les présentes
conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre
public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications
de ses clients.
Déroulement de l’action de formation :
La formation est dispensée conformément aux objectifs définis
dans le catalogue publié chaque année par JURIS PAYE ou dans le
contenu de la formation, négocié de gré à gré.
L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques
effectuésparleoulesintervenantschoisisparJURISPAYE,lesquels
peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires.
Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen
d’exercices nécessitant la pratique sur un logiciel de paye ou excel.
La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire
par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation
sont définies par JURIS PAYE et, le cas échéant, par les autorités
publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux
épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une
attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des
connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui-
ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la
formation.
Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de
l’actiondeformationetlesrésultatsdel’évaluationdesacquisdela
formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code
du travail.
La réussite à la formation nécessite l’implication forte des
stagiaires.
XII. LIMITES DE MISSION :
Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux
mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient
en tous points conformes à la réglementation applicable.
Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de
matériels, appareils, équipements ou installations appartenant
au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier
s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la
réglementation applicable. JURIS PAYE ne peut, en aucun cas, être
tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des
installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la
formation est effectuée.
Dans ces conditions, la responsabilité de JURIS PAYE ne peut être
engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que
pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les
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Formation prévoir et gérer un contrôle urssaf juris paye

  • 1. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 1/5 Les arcanes du contrôle URSSAF seront détaillés dans cette formation Objectifs de la formation Les situations à risque et le redressement Les étapes d’un contrôle URSSAF Liste des éléments à transmettre aux inspecteurs Que faire en cas de redressement, Savoir défendre son dossier 1.1. Connaître les protagonistes et les raisons du contrôle -- Saisir le principe et la structure des URSSAF -- Reconnaître les intervenants lors du déroulement des vérifications -- Identifier les motifs et la fréquence des contrôles : qui est en mesure d’être contrôlé ? Pour quelle raison ? Et quand ? -- Saisir ce qui peut justifier le contrôle... Nous verrons le fonctionnement de l’URSSAF. 1.2. Se préparer tranquillement à un contrôle URSSAF -- Saisir la mission du porte-parole de l’employeur -- Quelle organisation pratique doit-on instaurer ? -- Préparer tous les éléments à remettre à l’inspecteur lors du contrôle et sous quelle forme ? -- Qui peut vous procurer ces documents ? -- Avoir connaissance de vos droits, mais également les condamnations encourues en cas d’obstruction au contrôle -- À quel moment prévoir l’aide d’un tiers ? Nous vous expliquerons comment se préparer à un contrôle URSSAF en vous donnant des conseils pratiques. 1.3. Savoir comment se déroule concrètement un contrôle -- L’obtention de la notification de passage : les mentions exigibles, -- La remise de la convention du cotisant contrôlé -- L’exigence de la mise à disponibilité de tous les éléments demandés par l’inspecteur -- Les droits de l’inspecteur du recouvrement et leurs bornes : visite, audition, consultation des documents, -- En quoi consiste la lettre d’observations et quel est son impact ? Public concerné Responsable du service paye Gestionnaire paye confirmé RRH,DRH RAF,DAF Dirigeant Expert-comptable Bénéfices de la formation Interroger votre intervenant après la formation Échange questions/réponses avec l’animateur de la formation Cas pratiques à partir de bons procédés Zoom sur les situations à risque Durée 1 jour (7 heures) Prix 990 €uros HT Lieu Paris Votre partenaire expert de la rémunération salariale Prévoir et gérer un contrôle URSSAF
  • 2. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 2/5 Des exemples concrets vous seront communiqués pour comprendre comment vous devez vous préparer à ce contrôle. 1.4. Reconnaître les situations à risque et lister les principaux points de contrôle -- Les avantages en nature et les frais professionnels -- L’assiette de la CSG et de la CRDS -- Les cotisations de retraite et de prévoyance -- Les réductions de charges -- L’épargne salariale -- Les allocations de rupture -- Les activités du Comité d’entreprise -- Zoom sur les résultats nationaux de l’année 2011 des opérations de vérifications Nous vous apprendrons comment vous pouvez déceler les situations à risque lors d’un contrôle. 1.5. Anticiper les risques de redressement : la sécurisation des pratiques -- Formuler une demande de rescrit social -- Solliciter l’arbitrage de l’ACOSS -- Objecter la doctrine de l’administration -- Connaître les conséquences d’une décision claire et tacite ou le résultat d’un contrôle antérieur Nous vous expliquerons comment anticiper les risques inhérents à un redressement. 1.6. Assimiler les différents types et principes de contrôle -- Connaitre les enjeux des diverses modèles de contrôle : à partir de documents, sur site -- Connaître les procédés de contrôle : accès au système informatique et aux fichiers informatisés, échantillonnage et extrapolation, taxation forfaitaire -- Comprendre les actions de contrôle liées à la lutte contre le travail dissimulé Avec des exemples concrets, nous vous ferons découvrir les enjeux des divers modèles de contrôle. 1.7. Répondre efficacement à l’issue du contrôle -- Répondre à la lettre d’observations -- Écrire la réponse de l’employeur en respectant les délais -- Contrôler la réponse obligatoire de l’inspecteur -- Estimer les conditions de validité et les conséquences de la mise en demeure Nous verrons en détail comment répondre à l’URSSAF. Prévoir et gérer un contrôle URSSAF Public concerné Responsable du service paye Gestionnaire paye confirmé RRH,DRH RAF,DAF Dirigeant Expert-comptable Bénéfices de la formation Interroger votre intervenant après la formation Échange questions/réponses avec l’animateur de la formation Cas pratiques à partir de bons procédés Zoom sur les situations à risque Durée 1 jour (7 heures) Prix 990 €uros HT Lieu Paris Les arcanes du contrôle URSSAF seront détaillés dans cette formation
  • 3. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 3/5 1.8. Quelle stratégie adoptée à la suite d’un redressement ? -- Entériner le redressement : appréhender les conditions et le délai imparti pour payer -- Échanger : demande de sursis à poursuite, requête pour une réduction des majorations de retard, délais de règlement -- Décliner entièrement ou en partie le redressement, s’informer sur les délais d’information de l’URSSAF -- Régler : faut-il payer avant de contester ? Précisions sur le calcul des majorations de retard -- Récuser ; que peut-on récuser ? Quelles sont les conditions de saisine ? Devant quelle juridiction ? -- Ne pas intervenir : les méthodes de recouvrement forcées de l’URSSAF À la suite d’un redressement, faut-il payer et contester ensuite ? Nous vous donnerons des éléments de réponse à partir d’exemples concrets. Informations complémentaires • Support pédagogique, petit déjeuner d’accueil, déjeuner du midi et pause-café sont inclus dans le prix de la formation • Nous pouvons également dispenser cette formation en intra- entreprise directement dans vos locaux La formation intra-entreprise, c’est la garantie d’une formation personnalisée, réalisée chez vous et aux dates que vous souhaitez. Moyens pédagogiques Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive et la validation des connaissances acquises. Formation inter entreprises : effectif formé de 6 à 12 per- sonnes. Il est demandé aux participants de se munir d’une calculatrice Moyens de suivi et d’appréciation des résultats Succession d’exercices pratiques corrigés. Délivrance d’une attestation de formation au stagiaire à l’issue de la formation. Evaluation par le stagiaire du contenu, de la pédagogie, de l’organisation et de l’animation de la formation. Prévoir et gérer un contrôle URSSAF Public concerné Responsable du service paye Gestionnaire paye confirmé RRH,DRH RAF,DAF Dirigeant Expert-comptable Bénéfices de la formation Interroger votre intervenant après la formation Échange questions/réponses avec l’animateur de la formation Cas pratiques à partir de bons procédés Zoom sur les situations à risque Durée 1 jour (7 heures) Prix 990 €uros HT Lieu Paris Les arcanes du contrôle URSSAF seront détaillés dans cette formation
  • 4. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 4/5 Durée : jour(s) soit heures Lieu* : Paris Autre: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Date de la formation : Nature (cocher la case correspondante) Règlement par l’OPCA désigné ci-dessus, JURIS PAYE agissant pour le compte de l’entreprise pour percevoir directement en son nom les sommes exposées par l’entreprise au titre du présent bon de commande. En cas de décision négative ou partielle de l’OPCA, le prix total indiqué ci-dessus ou la différence constatée entre ce montant et celui pris en charge par l’OPCA est dû par l’entreprise et payé à réception de facture. Cachet de l’entreprise Fait à : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Nom et qualité du signataire : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Signature : Paiement par L’OPCA suivant : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code postale : . . . . . . . . . . . . . . . Ville: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Personne gérant le dossier de l’entreprise Prénom et nom : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Téléphone : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . L’entreprise : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Adresse : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code Postal : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Ville : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . SIRET : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Secteur d’activité : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Code APE : . . . . . . . . . . . . . . .Effectif : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Responsable de la formation : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Au sein de l’entreprise, le dossier est suivi par : Mme Mlle M. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Tél: . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .Fax : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . E-mail : . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Civilité Nom Prénom Fonction E-mail Inscrit les participants suivants : à la formation intitulée : PrévoiretgéreruncontrôleURSSAF Prix et facturation : Action d’adaptation du salarié au poste de travail ou liées à l’évolution ou au maintien dans l’em- ploi dans l’entreprise Action de développement des compétences du salarié Les objectifs et le programme sont détaillés en annexe du présent bon de commande. Alternance d’exposés et de cas pratiques permettant une approche progressive. Objectifs et programme Moyens pédagogiques Prix unitaire HT Nombre d’inscrits Prix total HT TVA Montant total TTC Taux Montant 990 € 20,00% Adresse de facturation si différente : Bon de commande d’une action de formation Le client s’engage à verser la totalité du prix susmentionné selon les modalités suivantes : Dans le cas où votre OPCA prend en charge le règlement, merci de nous faxer l’attestation de prise en charge comportant votre n° d’adhérent et votre n° de dossier. 50%àlacommande—50%àréceptiondelafacture(secteurprivé) Règlementintégralenfindeprestation(secteurpublic) Règlementintégralàlacommande(horsFrancemétropolitaine) Règlementintégralenfindeprestation(règl.OPCA) 30%àlacommande—70%àréceptiondelafacture(particulier) Autre,mercidepréciser:
  • 5. JURIS PAYE 4 square Jules Guesde 91000 EVRY - Tél: 09.54.60.27.47 - www.juris-paye.fr Siret: 500 223 557 00017 - NAF: 8559A - Tva intracommunautaire : FR 76 500 223 557 - N° de déclaration d’activité : 11 91 07453 91 JURIS PAYE - 5/5 Les présentes conditions générales de vente, complétées par les fiches descriptives des formations et le bon commande, décrivent les modalités et les conditions d’inscription aux offres de formation JURIS PAYE. Le fait de s’inscrire à une formation auprès de JURIS PAYE implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente, le Client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents, en particulier les Stagiaires participant à la Formation. I. DEFINITION : Pour l’interprétation des présentes conditions générales, les termes ci-dessous devront être interprétés par rapport aux définitions du présent article. - Action de formation : Processus mis en œuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d’atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Les actions de formation financées par les employeurs (L 6353-1 du Code du Travail) se déroulent conformément à un programme pré-établi en fonction d’objectifs pédagogiques préalablement déterminés qui précise les moyens pédagogiques et d’encadrement mis en œuvre et définit un dispositif permettant de suivre l’exécution de ce programme et d’en apprécier les résultats. - Client : désigne le donneur d’ordre privé, public ou la personne physique. - Formation Inter : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents, de diverses entités dans une même action de formation. - Formation Intra : formation qui regroupe des personnes, salariés, agents d’une même entité dans une même action de formation. - Organisation : désigne toute entité publique ou privée faisant appel à JURIS PAYE. - Règlement intérieur : document écrit par lequel JURIS PAYE détermine, pour les actions dans ses centres, les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité, les règles applicables en matière de discipline ainsi que les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d’une durée totale supérieure à cinq cents (500) heures et ce, conformément aux dispositions de l’article L.6352-4 du Code du travail. - Stagiaire : personne engagée et active dans un processus d’acquisitionde perfectionnement des connaissances et de leur mise en œuvre. II. OFFRE : L’offre de formation Juris Paye est matérialisée par un document écrit adressé au client. Le catalogue des formations et le site “www.juris-paye .fr” constituent les moyens de présentation des offres Juris Paye. Les informations issues du site mises à jour régulièrement priment sur celles du catalogue papier. III. FORMATION DU CONTRAT : L’accord sur l’action de formation est irrévocablement formé dès la signature et l’envoi par le client à JURIS PAYE du bon de commande dument complété figurant en fin de catalogue ou d’un document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie). Toute modification ultérieure de l’accord ne sera effective qu’après signature d’un avenant. De convention expresse, la signature, par le client, du bon de commande ou du document (lettre, courriel ou télécopie) implique l’acceptation des présentes conditions générales que le client reconnaît avoir lues et comprises. IV. COMMANDE : Toute commande d’actions de formation ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande dument complété et signé par le client ou de tout autre document écrit et signé (lettre, courriel ou télécopie) indiquant précisément : - le titre, la référence, les dates et lieu de la formation - le nom et prénom de l’un ou des stagiaires, - l’adresse à laquelle doivent être envoyés les documents de stage, - l’adresse de facturation. JURIS PAYE adresse, en retour, un accusé de réception rappelant notamment la formation commandée, les conditions financières et les modalités de réalisation de la formation. Lorsque l’inscription est réalisée dans les trois (3) jours précédant la formation, la convocation pourra tenir lieu d’accusé de réception. En cas de financement par un organisme paritaire collecteur agréé (OPCA), la prise en charge des frais de formation par ce dernier doit être communiquée à JURIS PAYE avec le bon de commande. C’est surlabasedecettepriseencharge,quelesservicesformationsont autorisés à facturer à l’OPCA pour le compte du client. Si cette prise en charge n’est pas parvenue à JURIS PAYE avant le débutdelasession,celle-cifactureraauclientlesfraisdeformation correspondants. Aucun avoir ne sera établi par JURIS PAYE pour refacturation ultérieure à l’OPCA. V. CONVOCATION : Dans le cas d’une Formation Inter-entreprises, une convocation mentionnant les informations relatives à la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès etc.) est adressée, à l’avance, au client, lequel se charge, à son tour, de transmettre les éléments à chacun de ses stagiaires. Dans le cas d’une Formation Intra-entreprise, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette confirmation vaut accusé de réception de la commande. VI. REGLEMENT INTERIEUR : La transmission par le client à JURIS PAYE du bon de commande ou de tout autre document d’inscription signé implique l’adhésion du client et des stagiaires au Règlement intérieur de JURIS PAYE. Conformément aux articles R.6352-2 et L.6352-3 et suivants du Code du Travail, le Règlement intérieur s’impose à l’ensemble des stagiairesaccueillis,mêmelorsquel’actiondeformationsedéroule dans des locaux extérieurs mis à disposition. VII. REPORT ET ANNULATION : JURIS PAYE se réserve la possibilité de reporter ou d’annuler la formation si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique. Dans ce cas, il en informe l’établissement dans les plus brefs délais. Pour être pris(e) en compte, toute annulation ou tout report d’inscription à une Formation doit être signalé(e) à JURIS PAYE par le Client lui-même, par téléphone ou par courriel, et doit être confirmé(e) par courriel avec accusé de lecture adressé à contact@juris-paye.fr ou par courrier à l’adresse suivante : JURIS PAYE, 4 square Jules Guesde 91 000 Evry. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant plus de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception JURIS PAYE du courriel mentionné à l’alinéa précédent, ne donne lieu à aucun frais. Toute demande de report ou toute annulation d’une Formation intervenant moins de vingt (20) jours ouvrables avant la date de début de la Formation, la date prise en compte étant la date de réception par les JURIS PAYE du courriel susmentionné, donne lieu à une facturation égale à 100% du prix de la Formation, montant non imputable sur la contribution financière obligatoire de formation. Toutefois, lorsqu’un Stagiaire ne peut pas, pour de justes motifs, assister à la Formation à laquelle il est inscrit, il peut être remplacé par un collaborateur de la même entreprise selon les conditions de l’inscription initiale et sous réserve que ce dernier réponde aux conditions requises pour pouvoir suivre la Formation. Les noms et coordonnées de ce nouveau Stagiaire doivent être confirmés par écrit à JURIS PAYE. JURIS PAYE est libre d’apporter toute(s) modification(s) qu’elle juge utile(s) à ses programmes et prestations de Formation. Elles se réserve le droit de modifier le lieu de déroulement de la Formation, le contenu de leur programme ou encore reporter ou annuler la Formation si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y oblige. Ainsi notamment, en cas d’absence du formateur, JURIS PAYE s’engage à assurer dans les meilleurs délais la continuité de la Formation. JURIS PAYE s’oblige en outre à remplacer le formateur défaillant par une personne aux compétences techniques et qualifications équivalentes et veillent à ce que le changement de formateur n’interrompe pas le bon déroulement de la Formation ou s’engagent à reporter la Formation dans les meilleurs délais. VIII. PRIX : Les prix sont indiqués en € hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions spécifiques. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés si les variations économiques le rendent nécessaire. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes,..) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage sauf indication contraire figurant sur le bon de commande ou la convention de formation. Lesprixpeuventégalementvarierenfonctiondeconditionslocales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire obligatoires modifiant le contenu ou la durée. IX. FACTURE : La facture est adressée dès l’envoi de l’accusé de réception de la commande. La facturation d’une Formation Intra-entreprise comporte un acompte d’un montant de 50% du prix global. Pour les actions entrant dans le champ de la formation professionnelle continue, JURIS PAYE peut établir une convention de formation conformément aux dispositions du droit français. En dehors de ce cadre JURIS PAYE peut établir un contrat de prestation de services pour les clients qui ne pourraient pas financer ces actions sur leurs contributions à la formation professionnelle continue. JURIS PAYE adresse une convention selon les termes de la commande : - àl’OPCA,organismegestionnairedesfondsdeformationduclient; - au client. X. REGLEMENT ET PENALITE DE RETARD : Les règlements sont payables dans un délai de 30 jours, le 10, aucun escompte n’étant accordé pour un paiement anticipé. Le paiement s’effectue par virement bancaire. Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient de: - faire une demande de prise en charge avant le début de la formation, - l’indiquer explicitement sur son bon de commande ou son bulletin d’inscription, - s’assurer du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le complément de facture sera adressé au client. Si JURIS PAYE n’a pas reçu la prise en charge de l’OPCA avant le début de la formation (voir article 5), le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation. En cas de non paiement par l’OPCA, le client restera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant. En cas de retard de paiement, sur mise en demeure préalable, une pénalité de retard sera calculée et due mensuellement, avec un intérêt annuel égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à l’échéance prévue. Conformément aux dispositions légales fixant le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales prévue à l’article L. 441-6 du Code de commerce, JURIS PAYE se réserve le droit d’exiger du client le versement d’une indemnité forfaitaire d’un montant de 40€ pour frais de recouvrement et ce, sans aucune formalité préalable. Dans l’hypothèse où les frais de recouvrement engagés par JURIS PAYEseraientsupérieursaumontantdecetteindemnitéforfaitaire, JURIS PAYE pourra demander au client une indemnisation complémentaire sur justificatifs. XI.NATUREETCARACTERISTIQUESDELAMISSIONJURISPAYE: L’action JURIS PAYE s’inscrit dans le cadre de ses statuts et des textes législatifs et réglementaires en vigueur, notamment des dispositions complémentaires figurant dans les présentes conditions générales. En l’absence de textes à caractère d’ordre public, cette action peut s’exercer dans le cadre des spécifications de ses clients. Déroulement de l’action de formation : La formation est dispensée conformément aux objectifs définis dans le catalogue publié chaque année par JURIS PAYE ou dans le contenu de la formation, négocié de gré à gré. L’action de formation s’exerce au travers d’apports théoriques effectuésparleoulesintervenantschoisisparJURISPAYE,lesquels peuvent être matérialisés dans des supports remis aux stagiaires. Elle est également susceptible d’être dispensée au moyen d’exercices nécessitant la pratique sur un logiciel de paye ou excel. La vérification des connaissances ainsi acquises peut se traduire par une évaluation en fin de stage. Les modalités d’évaluation sont définies par JURIS PAYE et, le cas échéant, par les autorités publiques et privées ayant défini les référentiels. Le succès aux épreuves prévues se traduit par la délivrance d’un certificat, d’une attestation et éventuellement d’un avis sur l’acquisition des connaissances par l’intéressé et le cas échéant, l’aptitude de celui- ci à effectuer les tâches et opérations constituant les objectifs de la formation. Ces éléments mentionneront les objectifs, la nature et la durée de l’actiondeformationetlesrésultatsdel’évaluationdesacquisdela formation et ce, conformément à l’article L.6353-1 alinéa 2 du Code du travail. La réussite à la formation nécessite l’implication forte des stagiaires. XII. LIMITES DE MISSION : Dans les cas où l’action de formation est réalisée au sein de locaux mis à disposition par le client, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. Pour toute action de formation nécessitant la mise en œuvre de matériels, appareils, équipements ou installations appartenant au client ou dont il a la garde ou assure l’exploitation, ce dernier s’engage à ce qu’ils soient en tous points conformes à la réglementation applicable. JURIS PAYE ne peut, en aucun cas, être tenue responsable du fonctionnement et de l’exploitation des installations, appareils ou autres objets situés dans les locaux où la formation est effectuée. Dans ces conditions, la responsabilité de JURIS PAYE ne peut être engagée, à quelle que titre que ce soit, pour les dommages que pourraient subir ces installations, appareils ou objets ou pour les accidents et leurs conséquences dont ces installations, appareils ou objetsseraientàl’origine,etnotammentpourlespertesd’exploitation susceptibles d’en résulter. Seule une faute caractérisée, commise dans le cadre strict de sa mission de formation, est susceptible d’engager la responsabilité de JURIS PAYE. JURIS PAYE contracte une assurance couvrant sa responsabilité civile professionnelle et les différents risques susceptibles d’engager sa responsabilité. Le client, de son côté, doit se garantir contre les risques qu’il ferait encourir aux collaborateurs JURIS PAYE et les accidents ou incidents dont la responsabilité lui incomberait. XIII. SOUS-TRAITANCE : JURIS PAYE s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité de JURIS PAYE, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Dans ce cas, le client accepte que JURIS PAYE divulgue les informations nécessaires à l’exécution du contrat à son sous- traitant. XIV. CONFIDENTIALITE : Pour toutes les interventions effectuées, le personnel de JURIS PAYE et ses sous-traitants sont en vertu des textes, tenus à l’observance rigoureuse du secret professionnel. La présente clause de confidentialité n’interdit pas à JURIS PAYE de citer le client dans ses listes de référence. XV. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL : JURIS PAYE informe le client et le(s) stagiaire(s) qu’elle met en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité le traitement des commandes (inscription, édition de documents administratifs). Ces données sont obligatoires aux fins de traitement de la commande du client. En leur absence, la commande ne pourra être prise en compte. Les données relatives à la gestion des commandes sont destinées aux services habilités de JURIS PAYE. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le client et le(s) stagiaire(s) disposent d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime au traitement des données les concernant qu’ils peuvent exercer par courrier postal, accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé, auprès de contact@juris-paye.fr XVI.DUPLICATADESDOCUMENTSEMISAPRESLAFORMATION : Surdemandeécriteduclient,JURISPAYEpeutdélivrerunduplicata des attestations et avis émis après l’action de formation, pendant une période maximale de (3) trois ans après celle-ci. La délivrance de duplicata des attestations et avis fera l’objet d’une facturation. XVII. NON-SOLLICITATION DU PERSONNEL : Pendant toute la durée de l’action de formation, et pendant une durée de 12 (douze) mois suivant la cessation de celle-ci, qu’elle qu’en soit la cause, le client s’engage à ne faire aucune offre d’emploi, service, consulting, etc. à l’un des membres du personnel de JURIS PAYE, sauf accord écrit de celui-ci. XVIII. CONVENTION DE PREUVE : Par dérogation aux articles 1316-1, 1316-2 et 1316-3 du Code civil, l’écrit sous forme de papier constitué par les présentes Conditions Générales sera le seul mode de preuve recevable des droits et/ou des obligations de chacune des parties. Les documents sous forme électronique échangés entre les parties feront preuve, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont ils émanent et qu’ils soient établis et conservés dans des conditions raisonnables permettant d’en garantir l’intégrité. XIX. PROPRIETE INTELLECTUELLE : Les supports écrits de formation remis au(x) stagiaire(s) intègrent les méthodes pédagogiques spécifiquement développées par JURISPAYE.LecontenudecessupportsrestelapropriétédeJURIS PAYE.Leclientetle(s)stagiaire(s)auxformationss’interdisent,pour tout ou partie de ces supports, toute reproduction ou réutilisation à fins de formation de tiers internes ou externes, sous quelles que modalités que ce soit, sauf autorisation écrite de JURIS PAYE. Toute utilisation de la marque, du nom ou du logo JURIS PAYE est interdite sans l’accord écrit, préalable et exprès de celle-ci; son éventuel refus n’ayant pas à être motivé. XX. JURIDICTION : APRES TENTATIVE DE REGLEMENT AMIABLE, EN CAS DE LITIGE,COMPETENCEEXPRESSEESTATTRIBUEEAUTRIBUNAL DE COMMERCE DANS LE RESSORT DUQUEL SE TROUVE LE SIEGE SOCIAL DU PRESTATAIRE NONOBSTANT PLURALITE DE DEFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POURLES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN REFERE OU PAR REQUETE. Conditions générales de vente