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Ministère de l’Economie et des Finances
République de Côte d’Ivoire
------------------
Union – Discipline - Travail
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
02
DECFinEx, Salle DIARRA Lanciné, le 08 juin 2022
--------------------------
Par Mlle Marlène Coulibaly
Chef de Service Règlementation et contrôle des Changes
FORMATION DES BANQUES INTERMEDIAIRES AGREEES
THEME :
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
03
I. Objectifs de la formation ;
II. Rappel des textes régissant l’exécution des transferts à l’étranger ;
III. Principes et conditions d’exécution des transferts à l’étranger ;
IV. Les pouvoirs légaux des acteurs ;
V. Infractions et sanctions à la règlementation ;
VI. Conclusion.
Plan de l’exposé
I - OBJECTIFS DE LA FORMATION
04
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
05
I – OBJECTIFS DE LA FORMATION (1/1)
Appréhender les dispositions pertinentes du R09/2010 en matière d’exécution des
transferts à destination de l’étranger afin de s’y conformer ;
Connaître les conditions et principes régissant l’exécution des transferts à destination
de l’étranger ;
Identifier les autorisations requises au regard des opérations internationales ;
Connaître les risques en matière d’exécution des transferts à destination de l’étranger
;
Comprendre les infractions les infractions et sanctions en matière d’exécution des
transferts à destination de l’étranger.
06
II - RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION
DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
07
℗ Principaux textes régissant l’exécution des transferts à l’étranger
 Règlement n° R09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières
extérieures des pays membres de l’UEMOA ;
Loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 relative au contentieux des infractions à la règlementation des
relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
Instruction n°01/07/2011/RFE relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non-
résidents ;
 Instruction n°02/07/2011/RFE relative à la domiciliation et au règlement des importations ;
 Instruction n°08/07/2011/RFE relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de
fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, de comptes intérieurs en devises de
résidents et des comptes de résidents à l’étranger ;
 Instruction n°11/07/2011/RFE relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités
chargées de veiller au respect des dispositions de la règlementation des relations financières
extérieures des Etats membres de l’UEMOA ;
II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (1/3)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
08
l’arrêté 103/MEF/DGCPT du 26 juin 2000 fixant les modalités de contrôle des relations financières
avec l’étranger ;
l’avis N°001-07-2016 relatif aux modalités de règlement des importations de marchandises
destinées à un Etat de l’UEMOA autre que celui d’établissement de la banque intermédiaire agréé
du paiement ;
l’avis n°2797/MCAPPME/DGCE/DRE du 19 mai 2017 portant arrêt de la délivrance manuelle des
Autorisations et Engagements de Change ;
l’avis n°001-01-2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à
un pays non-membre de l’UEMOA.
II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (2/3)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
09
℗ Quelques dispositions pertinentes concernant les transferts
 Article 4 et 7 du R09 : Définition du régime pour les paiements courants et en capital ;
 Article 14 du R09 : Obligation de compte rendu des paiements à des fins de contrôle
 Article 10 de l’annexe II au R09 : Règlement des importations ;
 Article 32 de l’Annexe II au R09 : Prêt à un non-résident
 Article 40 de l’annexe II au R09 : Approvisionnement de comptes d’ex-non-résidents nationaux ;
Article 2, 3, 4, 5 & 6 de l’Instruction n°1 : Définition de la procédure de transfert ;
 Article 4 de l’Instruction n°2 : Règlement des importations
 Article 15 de l’Instruction n°8 : Autorisation pour créditer compte étranger
 Article 3 de l’Instruction 11 : Comptes rendus sur les paiements
II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (3/3)
10
III - PRINCIPES ET CONDITITIONS D’EXECUTION
DES TRANSFERTS A L’ÉTRANGER
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
11
III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (1/14)
Le principe des Autorisations de Change pour les transferts
Obligation d’établissement d’un formulaire de change pour tout transfert hors UEMOA quel que
soit le montant
Le principe est basé sur l’obligation de formuler toute demande de transfert hors UEMOA sur un
Formulaire de Change établi en quatre exemplaires ;
Toute demande de transfert sur l’étranger ou visant à créditer un compte étranger (de non-résident) en
franc, en euros ou en devise doit être exprimée sur un Formulaire de Change ;
Le modèle du Formulaire de Change a été défini par la règlementation et préconçu par le Trésor Public et
mis à la disposition des banques.
III. PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À
L’ÉTRANGER(ANNEXE 1)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
1
1
2
3
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
13
III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (2/14)
 Forme de l’autorisation
o Autorisation prenant la forme d’une liberté :
 Paiements courants à destination de l’étranger (Article 4)
 Paiements à destination de l’étranger au titre des opérations en capital (Article 7)
 Pouvoir délégué (délégation légale) accordée aux banques matérialisé par l’apposition de la
mention « Autorisé par délégation ».
o Autorisation prenant la forme d’une restriction de change
 Paiements au titre des opérations en capital autre que celles énumérées à l’alinéa 1er de
l’article 7
 Autorisation est délivrée par la Direction en charge des Finances Extérieures
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
14
III – PRINCIPES ET CONDITIONS ’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (3/14)
Le principe de la justification des transferts
Le montant à transférer est inférieur ou égal à 500 000 FCFA :
Dans ce cas précis, aucune pièce justificative n’est exigée au requérant. Dans ce cas, le dossier est constitué
« Formulaire de Change » (obligatoire) et des pièces permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et
du bénéficiaire.
Le montant à transférer est supérieur à 500 000 FCFA :
Le dossier de demande d’autorisation de change, en vue d’effectuer le transfert est établi par le demandeur
en relation avec son intermédiaire agréé. Ce dossier comprend les éléments suivants :
i. le « Formulaire de Change » établi en quatre exemplaires dûment remplis ;
ii. les pièces justificatives de la demande en fonction du motif du transfert.
L’autorisation d’effectuer le transfert est donnée soit par l’intermédiaire agréé dans le cadre des
délégations qui lui sont accordées, soit par le Trésor Public s’il ne s’agit pas des opérations autorisées à
titre général.
Les pièces justificatives requises pour autoriser les transferts varient d’un motif à un autre, voire
d’une opération à une autre !!!
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
15
III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (4/14)
Le principe de la régularité et de la redevabilité (responsabilité)
 Obligation pour les banques de veiller à la régularité des opérations effectuées par leur
entremise ou placée sous leur contrôle.
 Obligation du respect des dispositions sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
 Obligation de compte rendu à des fins de contrôle à la Direction en charge des finances
extérieures et à la BCEAO (transmission des exemplaires des formulaires de change dûment
renseignés comportant les dates et modalités d’exécution)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
16
III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (5/14)
Conditions d’exécution des transferts
 Procédure d’obtention de l’autorisation de change auprès des FinEx
Les procédures internes d’autorisation et d’exécution des transferts doivent être connues de tous les
acteurs. Dans ce cadre la procédure actuelle d’obtention de l’Autorisation de Change auprès des FINEX
est la suivante:
1. Le dossier complet dûment rempli est soumis à l’autorisation
des FinEx l’intermédiaire agréé choisi par l’opérateur économique ;
2. Le dossier est examiné par les FINEX et signé (s’il est conforme) ;
3. Le dossier de demande de l’Autorisation de Change est constitué par le client lui-même, en
relation avec sa banque ;
4. Le dossier signé est retiré par la banque auprès des FINEX. Il permet de légitimer l’exécution du
transfert à destination de l’étranger.
III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(6/14)
 Quelques exemples d’opérations
 1er cas : Opérations commerciales
Deux cas à distinguer : Importation effective / Importation non effective.
o La validation des AC liées aux importations se fait exclusivement sur le GUCE ( Conformément à l’avis
n°2797/MCAPPME/DGCE/DRE du 19 mai 2017 portant arrêt de la délivrance manuelle des
Autorisations et Engagements de Change) ;
o Elle se fait, soit sur la base DVT (importation non effective), soit sur la base DAU (importation effective).
NB : besoins de formation peuvent être exprimées auprès de la société GUCE-
CI
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(7/14)
2ème cas : Prestations de services
1) Règlement de factures de prestations effectives de services
 Paiement courant : les services ont été faits au profit du résident ivoirien.
 Les pièces justificatives requises sont :
i. Facture définitive certifiée conforme de la prestation de services ;
ii. Contrat de prestation de services certifié conforme (date d'exigibilité du paiement) ou tout
document en tenant lieu.
iii. Attestation de paiement de l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (Ou de son
exemption)
2) Règlement de factures de prestations non effectives de services
 Paiement courant qui est assimilable à une opération en capital (crédit commercial) : les
services ne sont pas encore faits par le prestataire étranger bénéficiaire des fonds.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(8/14)
i. Facture définitive et/ou proforma ou alors contrat commercial certifié conforme de la prestation de
services, indiquant le montant à payer et précisant les modalités de paiement anticipé.
3) Règlement de factures de prestations de services des agences de voyages
 Les pièces justificatives requises sont :
i. Contrat commerciale ou tout document en tenant ;
ii. Statuts ou RCCM de l’agence de voyage ;
iii. Factures certifiées conforme des opérations de billetterie et d’hôtellerie;
iv. Attestation de situation fiscale ou attestation de régularité fiscale.
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(9/14)
3ème cas : Opérations sur revenus de facteurs
1) Paiement de salaires ou d’honoraires
Paiement courant : le travail a été accompli par le salarié étranger.
Les pièces justificatives requises sont: Copies des trois (3) derniers bulletins du salarié ou de la
facture de prestation, certifiées par l’employeur et Pièce (s) d'identité prouvant la nationalité
étrangère (hors UEMOA).
2) Transferts de dividendes
Les pièces justificatives requises sont :
i. Bilan certifié (DGI, INS, …) de l'exercice ou des exercices concernés ;
ii. Extrait du Procès-verbal (PV) de l'Assemblée Générale (AG) autorisant la répartition des
bénéfices ;
iii. Rapport du Conseil d'Administration ;
iv. Rapport (certifié par le demandeur) portant noms et adresses des bénéficiaires;
v. Attestation de paiement de l'IRVM ou (copie du chèque de paiement de l’IRVM + reçu de
dépôt (ou E-impôt)+ extrait du relevé de compte attestant du paiement de l’IRVM)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(10/14)
NB : Traitement particulier des entreprises de Télécoms, depuis annexes fiscales 2014
(20% des dividendes à souscrire en titres publics).
3) Rapatriement de fonds succursale
Les pièces justificatives requises sont :
i. Bilan certifié des exercices concernés ou justificatifs de l’origine des fonds;
ii. Décision d’ouverture de la succursale ;
iii. Décision de distribution des bénéfices ou tout document en tenant lieu ;
iv. Attestation de régularité fiscale ou situation fiscale.
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(11/14)
4ème cas : Opérations sans contrepartie
 Recouvrement de créances entre un résident et non-résident
o Paiement courant : sans contrepartie.
Les pièces justificatives requises sont :
i. Mandat émis par la maison mère ou tout document en tenant lieu;
ii. Lettre de mise en demeure ou tout document en tenant lieu;
iii. Justificatifs de la créance;
iv. Avis de crédit ou reçu de paiement de la part des clients.
 Appel de fonds
o Paiement courant : sans contrepartie.
Les pièces justificatives requises sont :
i. Relevé de compte des 3 derniers mois (compte étranger)
ii. Justificatifs des frais de scolarité et autres charges
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(12/14)
5ème cas : Opérations financières (1/3)
1) Commerce triangulaire dans l’UEMOA : Prêt commercial pour livraison de marchandises dans un autre pays
de l'UEMOA : Cas d’importation effective
 Prêt commercial : modalités de règlement des importations de marchandises destinées à un Etat membre de l’UEMOA
autre que celui d’établissement de la banque intermédiaire agréé chargée du paiement.
i. Copie du formulaire de change dûment signé par la banque domiciliataire dans le pays de destination finale de la
marchandise ou un message sécurisé donnant avis favorable de cette dernière.
ii. Cet ordre doit être strictement conforme aux dispositions de l'Avis n°001-07-2016 relatif aux modalités de
de règlement des importations de marchandises livrées à l'Etat membre de l'Union autre que celui d'établissement
d'établissement de la banque intermédiaire agréée chargée du paiement.
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(13/14)
5ème cas : Opérations financières (3/3)
1) Commerce triangulaire hors l’UEMOA : Prêt commercial pour livraison de marchandises dans un pays hors de
l'UEMOA
 Prêt commercial : modalités de règlement des importations de marchandises destinées à un Etat non-membre de
l’UEMOA,
• Cet ordre doit être strictement conforme aux dispositions de l'Avis n°001-01-2021 relatif aux modalités de
règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(14/14)
5ème cas : Opérations financières (3/3)
2) Remboursement du principal d'un emprunt reçu de l'étranger
 Tous les emprunts à l’étranger et autres opérations assimilées sont soumis à une obligation de déclaration
statistique à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO. Toutefois, la RFE autorise ce
paiement à titre général, sous réserve de produire les pièces justificatives.
i. Lettre du Trésor Public relative à la déclaration de l'emprunt à l'étranger ;
ii. Avis de crédit prouvant l'entrée des fonds par l'entremise d'une banque ;
iii. Compte rendu de remboursement établi sur formule n° 59
iv. Contrat ou Convention de prêt, traduit en langue française par un traducteur assermenté ;
v. Accusé de réception du Trésor attestant de la réception de documents complémentaires à la Lettre du Trésor
Public relative à la déclaration de l'emprunt à l'étranger (si nécessaire)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(ANNEXE 2)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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1
III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE
L’ÉTRANGER(ANNEXE 3)
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2
III- LES POUVOIRS LEGAUX DES ACTEURS
28
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
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 Le pouvoir délégué des banques en matière de paiements courants et
au titre de certaines opérations en capital
• La réglementation des changes consacre la liberté des paiements courants à destination
de l’étranger. Cette liberté est assortie d’une obligation de production de pièces
justificatives pour les besoins de contrôle de l’Administration (Trésor Public + BCEAO).
(Art. 4 Titre III du corps du R09/2010)
• Toutefois, le mécanisme de paiement doit correspondre à la nature de l’opération ;
• Ainsi, par exemple, les prestations de service dont le destinataire n’est pas le prestataire (
l’école, l’hôpital, l’hôtel, le prestataire étranger) mais plutôt le compte à l’étranger du
demandeur ne présente plus les apparences d’une opération courante ;
• Toute opération d’approvisionnement de compte à l’étranger est une opération en capital ;
• Un résident expatrié qui fait une acquisition directe de bien à l’étranger, tombe sous le coup
d’un investissement de résident à l’étranger (article 10).
IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (1/5)
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
30
IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (2/5)
Les opérations se résument comme suit :
 paiements résultant de la livraison de marchandises (importations) ;
 frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous
autres frais accessoires du trafic de marchandises ;
 recettes d’escale de navires étrangers dans un Etat membre de l’UEMOA ou dépenses d’escale à
l’étranger de navires d’un Etat membre de l’UEMOA ;
 frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;
 commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;
 assurances et réassurances (primes et indemnités) ;
 salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et
rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de
dette publique ;
 droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteurs, redevances
d'exploitation cinématographique et autres ;
 impôts, amendes et frais de justice ;
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
31
IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (3/5)
 frais d'études, d'hospitalisation, d'entretien et pensions alimentaires ;
 intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou
de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant
d'un contrat d'assurance-vie ainsi que toute autre rémunération périodique d'un capital ;
 transferts d’émigrants et de rapatriés, successions et dots ;
 tous autres paiements courants qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus
ainsi que tous les paiements dont la valeur n’excède pas 500 000 FCFA.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
32
IV– LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (4/5)
 Le pouvoir de principe de la Direction en charge des finances
extérieures
Les opérations en capital, autre que ceux énumérés à l’alinéa 1er de l’article 7 sont soumises à des
restrictions de change et font l’objet d’une autorisation préalable des services du Ministère en charge des
Finances (Trésor Public / FINEX).
En vertu de ce pouvoir de principe, les FINEX contrôlent également les autorisations octroyées par
délégation, qui ne relèvent que d’un pouvoir délégué.
C’est en application de ce principe fondamental que certains dossiers de demande d’autorisation de
change sont soumis obligatoirement à l’autorisation préalable du Trésor Public (DECFINEX) !!!
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
33
IV– LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (5/5)
 Quelques opérations en capital
- Constitution d'investissement de résident à l'étranger
Prise de participation, constitution de société, succursale, etc…)
Octroi de prêt, de caution, de garantie, d’aval à un non-résident)
Acquisition immobilière ou Achat de maison /appartement à l’étranger, terrain,…)
Acquisitions de titres (parts sociales, actions, obligation) par les résidents à l’étranger
- Approvisionnement de compte à l’étranger
- Constitution de dépôts à l'étranger (Epargne à l'étranger)
- Dons projets ou aides à l’investissement
- Octroi de prêt à un non-résident par crédit de son compte étranger ouvert en Côte d’Ivoire
- Toutes autres opérations en capital, non compris dans celles soumises à la liberté et qui par leur nature
peut être assimilées aux précédentes,
V- SANCTIONS ET INFRACTIONS
34
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
35
V– SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (1/4)
oConstatation de l’infraction
Les infractions sont constatées à l’issue des contrôles ci-après :
- Contrôle sur place ;
- Contrôle sur pièce ;
- Contrôle inopiné, sur lequel un accent particulier sera mis.
Ces contrôles donnent lieu à des procès-verbaux de constatation d’infraction adressés à la banque en tant
qu’auteur ou complice des infractions commises et lorsqu'ils sont définitifs, transmis au Ministre en charge
des finances, qui en assurera leur transmission à la Commission Bancaire, pour les besoins d’application des
sanctions.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
36
V– SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (2/4)
o Quelques manquements constitutifs d’infractions pouvant être
commises par la banque (1/2)
Le non établissement d’un Formulaire de Change pour tout transfert hors UEMOA ou par
crédit d’un compte étranger
L’exécution d’un transfert excédant 500 000 FCFA sans pièces justificatives
L’exécution d’un transfert excédant 500 000 FCFA avec des pièces justificatives incomplètes
ou ne correspondant pas aux motifs de l’opération
L’octroi d’autorisation globale ou annuelle de change.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
37
V – SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (3/4)
Le non respect du contenu de la délégation accordée aux banques (Autorisation d’un transfert
à soumettre à l’autorisation préalable des FINEX)
Le non respect, lors de l’exécution du transfert, du montant autorisé par la banque ou les
FINEX
La non transmission des pièces et informations sur les transferts aux FINEX et à la BCEAO
Toutes autres violations des règles régissant l’exécution des transferts à l’étranger
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
38
V- SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (4/4)
oPeines applicables
 Etablissements de crédit coupables
(i) Sanctions prises par la BCEAO ou la Commission Bancaire de l’UMOA, conformément aux dispositions
pertinentes de l’ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009, portant réglementation bancaire en
République de Côte d’Ivoire.
(ii) Sans préjudice de l’application des peines prévues pour les personnes physiques, aux représentants de
l’établissement de crédit coupable comme auteurs ou complices de l’infraction à la R09.
 Réprésentants ou organes des banques, auteurs ou complices des infractions (demandeur par exemple)
(i) Peines d’emprisonnement : 1 à 5 ans ferme.
(ii) Amendes : au minimum 1 fois le montant de l’infraction et au maximum 5 fois ledit montant.
VI- CONCLUSION
39
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
40
VI–CONCLUSION (1/1)
Au regard des difficultés et risques ci-après :
- risque de fuite de capitaux (opérations de règlements de prestations de service et d’importations non
effective, etc…)
- risque d’utilisation des mêmes pièces justificatives pour plusieurs opérations identiques ;
- difficultés liées à l’authenticité des pièces justificatives produites surtout celles émanant de
l’administration publique (lettre de déclaration, d’autorisation, attestation de régularité fiscale) et des
documents en provenance de l’étranger ;
- risques de transferts simultanés à travers plusieurs comptes ;
- risques de blanchiment de capitaux.
les banques doivent mesurer l’ampleur de la responsabilité qui leur incombe et prendre toutes les
précautions dans l’exécution des transferts autorisés.
DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
MERCI DE VOTRE
ATTENTION

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  • 1. Ministère de l’Economie et des Finances République de Côte d’Ivoire ------------------ Union – Discipline - Travail DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE
  • 2. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 02 DECFinEx, Salle DIARRA Lanciné, le 08 juin 2022 -------------------------- Par Mlle Marlène Coulibaly Chef de Service Règlementation et contrôle des Changes FORMATION DES BANQUES INTERMEDIAIRES AGREEES THEME :
  • 3. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 03 I. Objectifs de la formation ; II. Rappel des textes régissant l’exécution des transferts à l’étranger ; III. Principes et conditions d’exécution des transferts à l’étranger ; IV. Les pouvoirs légaux des acteurs ; V. Infractions et sanctions à la règlementation ; VI. Conclusion. Plan de l’exposé
  • 4. I - OBJECTIFS DE LA FORMATION 04
  • 5. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 05 I – OBJECTIFS DE LA FORMATION (1/1) Appréhender les dispositions pertinentes du R09/2010 en matière d’exécution des transferts à destination de l’étranger afin de s’y conformer ; Connaître les conditions et principes régissant l’exécution des transferts à destination de l’étranger ; Identifier les autorisations requises au regard des opérations internationales ; Connaître les risques en matière d’exécution des transferts à destination de l’étranger ; Comprendre les infractions les infractions et sanctions en matière d’exécution des transferts à destination de l’étranger.
  • 6. 06 II - RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER
  • 7. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 07 ℗ Principaux textes régissant l’exécution des transferts à l’étranger  Règlement n° R09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières extérieures des pays membres de l’UEMOA ; Loi n° 2014-134 du 24 mars 2014 relative au contentieux des infractions à la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ; Instruction n°01/07/2011/RFE relative à l’exécution des règlements avec l’étranger ou avec les non- résidents ;  Instruction n°02/07/2011/RFE relative à la domiciliation et au règlement des importations ;  Instruction n°08/07/2011/RFE relative aux conditions d’ouverture et aux modalités de fonctionnement des comptes étrangers de non-résidents, de comptes intérieurs en devises de résidents et des comptes de résidents à l’étranger ;  Instruction n°11/07/2011/RFE relative aux comptes rendus périodiques à adresser aux autorités chargées de veiller au respect des dispositions de la règlementation des relations financières extérieures des Etats membres de l’UEMOA ; II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (1/3)
  • 8. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 08 l’arrêté 103/MEF/DGCPT du 26 juin 2000 fixant les modalités de contrôle des relations financières avec l’étranger ; l’avis N°001-07-2016 relatif aux modalités de règlement des importations de marchandises destinées à un Etat de l’UEMOA autre que celui d’établissement de la banque intermédiaire agréé du paiement ; l’avis n°2797/MCAPPME/DGCE/DRE du 19 mai 2017 portant arrêt de la délivrance manuelle des Autorisations et Engagements de Change ; l’avis n°001-01-2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA. II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (2/3)
  • 9. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 09 ℗ Quelques dispositions pertinentes concernant les transferts  Article 4 et 7 du R09 : Définition du régime pour les paiements courants et en capital ;  Article 14 du R09 : Obligation de compte rendu des paiements à des fins de contrôle  Article 10 de l’annexe II au R09 : Règlement des importations ;  Article 32 de l’Annexe II au R09 : Prêt à un non-résident  Article 40 de l’annexe II au R09 : Approvisionnement de comptes d’ex-non-résidents nationaux ; Article 2, 3, 4, 5 & 6 de l’Instruction n°1 : Définition de la procédure de transfert ;  Article 4 de l’Instruction n°2 : Règlement des importations  Article 15 de l’Instruction n°8 : Autorisation pour créditer compte étranger  Article 3 de l’Instruction 11 : Comptes rendus sur les paiements II– RAPPEL DES TEXTES RÉGISSANT L’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER (3/3)
  • 10. 10 III - PRINCIPES ET CONDITITIONS D’EXECUTION DES TRANSFERTS A L’ÉTRANGER
  • 11. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 11 III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (1/14) Le principe des Autorisations de Change pour les transferts Obligation d’établissement d’un formulaire de change pour tout transfert hors UEMOA quel que soit le montant Le principe est basé sur l’obligation de formuler toute demande de transfert hors UEMOA sur un Formulaire de Change établi en quatre exemplaires ; Toute demande de transfert sur l’étranger ou visant à créditer un compte étranger (de non-résident) en franc, en euros ou en devise doit être exprimée sur un Formulaire de Change ; Le modèle du Formulaire de Change a été défini par la règlementation et préconçu par le Trésor Public et mis à la disposition des banques.
  • 12. III. PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À L’ÉTRANGER(ANNEXE 1) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 1 2 3
  • 13. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 13 III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (2/14)  Forme de l’autorisation o Autorisation prenant la forme d’une liberté :  Paiements courants à destination de l’étranger (Article 4)  Paiements à destination de l’étranger au titre des opérations en capital (Article 7)  Pouvoir délégué (délégation légale) accordée aux banques matérialisé par l’apposition de la mention « Autorisé par délégation ». o Autorisation prenant la forme d’une restriction de change  Paiements au titre des opérations en capital autre que celles énumérées à l’alinéa 1er de l’article 7  Autorisation est délivrée par la Direction en charge des Finances Extérieures
  • 14. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 14 III – PRINCIPES ET CONDITIONS ’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (3/14) Le principe de la justification des transferts Le montant à transférer est inférieur ou égal à 500 000 FCFA : Dans ce cas précis, aucune pièce justificative n’est exigée au requérant. Dans ce cas, le dossier est constitué « Formulaire de Change » (obligatoire) et des pièces permettant de s’assurer de l’identité du demandeur et du bénéficiaire. Le montant à transférer est supérieur à 500 000 FCFA : Le dossier de demande d’autorisation de change, en vue d’effectuer le transfert est établi par le demandeur en relation avec son intermédiaire agréé. Ce dossier comprend les éléments suivants : i. le « Formulaire de Change » établi en quatre exemplaires dûment remplis ; ii. les pièces justificatives de la demande en fonction du motif du transfert. L’autorisation d’effectuer le transfert est donnée soit par l’intermédiaire agréé dans le cadre des délégations qui lui sont accordées, soit par le Trésor Public s’il ne s’agit pas des opérations autorisées à titre général. Les pièces justificatives requises pour autoriser les transferts varient d’un motif à un autre, voire d’une opération à une autre !!!
  • 15. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 15 III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (4/14) Le principe de la régularité et de la redevabilité (responsabilité)  Obligation pour les banques de veiller à la régularité des opérations effectuées par leur entremise ou placée sous leur contrôle.  Obligation du respect des dispositions sur la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.  Obligation de compte rendu à des fins de contrôle à la Direction en charge des finances extérieures et à la BCEAO (transmission des exemplaires des formulaires de change dûment renseignés comportant les dates et modalités d’exécution)
  • 16. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 16 III – PRINCIPES ET CONDITIONS D’EXCECUTION DES TRANSFERTS A L’ETRANGER (5/14) Conditions d’exécution des transferts  Procédure d’obtention de l’autorisation de change auprès des FinEx Les procédures internes d’autorisation et d’exécution des transferts doivent être connues de tous les acteurs. Dans ce cadre la procédure actuelle d’obtention de l’Autorisation de Change auprès des FINEX est la suivante: 1. Le dossier complet dûment rempli est soumis à l’autorisation des FinEx l’intermédiaire agréé choisi par l’opérateur économique ; 2. Le dossier est examiné par les FINEX et signé (s’il est conforme) ; 3. Le dossier de demande de l’Autorisation de Change est constitué par le client lui-même, en relation avec sa banque ; 4. Le dossier signé est retiré par la banque auprès des FINEX. Il permet de légitimer l’exécution du transfert à destination de l’étranger.
  • 17. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(6/14)  Quelques exemples d’opérations  1er cas : Opérations commerciales Deux cas à distinguer : Importation effective / Importation non effective. o La validation des AC liées aux importations se fait exclusivement sur le GUCE ( Conformément à l’avis n°2797/MCAPPME/DGCE/DRE du 19 mai 2017 portant arrêt de la délivrance manuelle des Autorisations et Engagements de Change) ; o Elle se fait, soit sur la base DVT (importation non effective), soit sur la base DAU (importation effective). NB : besoins de formation peuvent être exprimées auprès de la société GUCE- CI DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 7
  • 18. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(7/14) 2ème cas : Prestations de services 1) Règlement de factures de prestations effectives de services  Paiement courant : les services ont été faits au profit du résident ivoirien.  Les pièces justificatives requises sont : i. Facture définitive certifiée conforme de la prestation de services ; ii. Contrat de prestation de services certifié conforme (date d'exigibilité du paiement) ou tout document en tenant lieu. iii. Attestation de paiement de l’impôt sur les Bénéfices Non Commerciaux (Ou de son exemption) 2) Règlement de factures de prestations non effectives de services  Paiement courant qui est assimilable à une opération en capital (crédit commercial) : les services ne sont pas encore faits par le prestataire étranger bénéficiaire des fonds. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 8
  • 19. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(8/14) i. Facture définitive et/ou proforma ou alors contrat commercial certifié conforme de la prestation de services, indiquant le montant à payer et précisant les modalités de paiement anticipé. 3) Règlement de factures de prestations de services des agences de voyages  Les pièces justificatives requises sont : i. Contrat commerciale ou tout document en tenant ; ii. Statuts ou RCCM de l’agence de voyage ; iii. Factures certifiées conforme des opérations de billetterie et d’hôtellerie; iv. Attestation de situation fiscale ou attestation de régularité fiscale. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 1 9
  • 20. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(9/14) 3ème cas : Opérations sur revenus de facteurs 1) Paiement de salaires ou d’honoraires Paiement courant : le travail a été accompli par le salarié étranger. Les pièces justificatives requises sont: Copies des trois (3) derniers bulletins du salarié ou de la facture de prestation, certifiées par l’employeur et Pièce (s) d'identité prouvant la nationalité étrangère (hors UEMOA). 2) Transferts de dividendes Les pièces justificatives requises sont : i. Bilan certifié (DGI, INS, …) de l'exercice ou des exercices concernés ; ii. Extrait du Procès-verbal (PV) de l'Assemblée Générale (AG) autorisant la répartition des bénéfices ; iii. Rapport du Conseil d'Administration ; iv. Rapport (certifié par le demandeur) portant noms et adresses des bénéficiaires; v. Attestation de paiement de l'IRVM ou (copie du chèque de paiement de l’IRVM + reçu de dépôt (ou E-impôt)+ extrait du relevé de compte attestant du paiement de l’IRVM) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 0
  • 21. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(10/14) NB : Traitement particulier des entreprises de Télécoms, depuis annexes fiscales 2014 (20% des dividendes à souscrire en titres publics). 3) Rapatriement de fonds succursale Les pièces justificatives requises sont : i. Bilan certifié des exercices concernés ou justificatifs de l’origine des fonds; ii. Décision d’ouverture de la succursale ; iii. Décision de distribution des bénéfices ou tout document en tenant lieu ; iv. Attestation de régularité fiscale ou situation fiscale. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 1
  • 22. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(11/14) 4ème cas : Opérations sans contrepartie  Recouvrement de créances entre un résident et non-résident o Paiement courant : sans contrepartie. Les pièces justificatives requises sont : i. Mandat émis par la maison mère ou tout document en tenant lieu; ii. Lettre de mise en demeure ou tout document en tenant lieu; iii. Justificatifs de la créance; iv. Avis de crédit ou reçu de paiement de la part des clients.  Appel de fonds o Paiement courant : sans contrepartie. Les pièces justificatives requises sont : i. Relevé de compte des 3 derniers mois (compte étranger) ii. Justificatifs des frais de scolarité et autres charges DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 2
  • 23. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(12/14) 5ème cas : Opérations financières (1/3) 1) Commerce triangulaire dans l’UEMOA : Prêt commercial pour livraison de marchandises dans un autre pays de l'UEMOA : Cas d’importation effective  Prêt commercial : modalités de règlement des importations de marchandises destinées à un Etat membre de l’UEMOA autre que celui d’établissement de la banque intermédiaire agréé chargée du paiement. i. Copie du formulaire de change dûment signé par la banque domiciliataire dans le pays de destination finale de la marchandise ou un message sécurisé donnant avis favorable de cette dernière. ii. Cet ordre doit être strictement conforme aux dispositions de l'Avis n°001-07-2016 relatif aux modalités de de règlement des importations de marchandises livrées à l'Etat membre de l'Union autre que celui d'établissement d'établissement de la banque intermédiaire agréée chargée du paiement. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 3
  • 24. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(13/14) 5ème cas : Opérations financières (3/3) 1) Commerce triangulaire hors l’UEMOA : Prêt commercial pour livraison de marchandises dans un pays hors de l'UEMOA  Prêt commercial : modalités de règlement des importations de marchandises destinées à un Etat non-membre de l’UEMOA, • Cet ordre doit être strictement conforme aux dispositions de l'Avis n°001-01-2021 relatif aux modalités de règlement pour l’achat de marchandises destinées à un pays non-membre de l’UEMOA. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 4
  • 25. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(14/14) 5ème cas : Opérations financières (3/3) 2) Remboursement du principal d'un emprunt reçu de l'étranger  Tous les emprunts à l’étranger et autres opérations assimilées sont soumis à une obligation de déclaration statistique à la Direction chargée des Finances Extérieures et à la BCEAO. Toutefois, la RFE autorise ce paiement à titre général, sous réserve de produire les pièces justificatives. i. Lettre du Trésor Public relative à la déclaration de l'emprunt à l'étranger ; ii. Avis de crédit prouvant l'entrée des fonds par l'entremise d'une banque ; iii. Compte rendu de remboursement établi sur formule n° 59 iv. Contrat ou Convention de prêt, traduit en langue française par un traducteur assermenté ; v. Accusé de réception du Trésor attestant de la réception de documents complémentaires à la Lettre du Trésor Public relative à la déclaration de l'emprunt à l'étranger (si nécessaire) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 5
  • 26. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(ANNEXE 2) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 6 1
  • 27. III. CONDITIONS D’EXÉCUTION DES TRANSFERTS À DESTINATION DE L’ÉTRANGER(ANNEXE 3) DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 2 7 2
  • 28. III- LES POUVOIRS LEGAUX DES ACTEURS 28
  • 29. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 29  Le pouvoir délégué des banques en matière de paiements courants et au titre de certaines opérations en capital • La réglementation des changes consacre la liberté des paiements courants à destination de l’étranger. Cette liberté est assortie d’une obligation de production de pièces justificatives pour les besoins de contrôle de l’Administration (Trésor Public + BCEAO). (Art. 4 Titre III du corps du R09/2010) • Toutefois, le mécanisme de paiement doit correspondre à la nature de l’opération ; • Ainsi, par exemple, les prestations de service dont le destinataire n’est pas le prestataire ( l’école, l’hôpital, l’hôtel, le prestataire étranger) mais plutôt le compte à l’étranger du demandeur ne présente plus les apparences d’une opération courante ; • Toute opération d’approvisionnement de compte à l’étranger est une opération en capital ; • Un résident expatrié qui fait une acquisition directe de bien à l’étranger, tombe sous le coup d’un investissement de résident à l’étranger (article 10). IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (1/5)
  • 30. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 30 IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (2/5) Les opérations se résument comme suit :  paiements résultant de la livraison de marchandises (importations) ;  frais de services portuaires, d'entrepôt, de magasinage, de dédouanement, frais de douane et tous autres frais accessoires du trafic de marchandises ;  recettes d’escale de navires étrangers dans un Etat membre de l’UEMOA ou dépenses d’escale à l’étranger de navires d’un Etat membre de l’UEMOA ;  frais et bénéfices résultant du commerce de transit ;  commissions, courtages, frais de publicité et de représentation ;  assurances et réassurances (primes et indemnités) ;  salaires, traitements et honoraires, cotisations et indemnités des assurances sociales, pensions et rentes résultant d'un contrat de travail, d'emploi ou de louage de services ou ayant un caractère de dette publique ;  droits et redevances de brevets, licences et marques de fabrique, droits d'auteurs, redevances d'exploitation cinématographique et autres ;  impôts, amendes et frais de justice ;
  • 31. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 31 IV – LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (3/5)  frais d'études, d'hospitalisation, d'entretien et pensions alimentaires ;  intérêts et dividendes, parts et bénéfices des sociétés de capitaux ou de personnes, intérêts hypothécaires ou de titres immobiliers, loyers et fermages, bénéfices d'exploitation des entreprises, pensions et rentes découlant d'un contrat d'assurance-vie ainsi que toute autre rémunération périodique d'un capital ;  transferts d’émigrants et de rapatriés, successions et dots ;  tous autres paiements courants qui, par leur nature, peuvent être assimilés aux catégories énumérées ci-dessus ainsi que tous les paiements dont la valeur n’excède pas 500 000 FCFA.
  • 32. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 32 IV– LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (4/5)  Le pouvoir de principe de la Direction en charge des finances extérieures Les opérations en capital, autre que ceux énumérés à l’alinéa 1er de l’article 7 sont soumises à des restrictions de change et font l’objet d’une autorisation préalable des services du Ministère en charge des Finances (Trésor Public / FINEX). En vertu de ce pouvoir de principe, les FINEX contrôlent également les autorisations octroyées par délégation, qui ne relèvent que d’un pouvoir délégué. C’est en application de ce principe fondamental que certains dossiers de demande d’autorisation de change sont soumis obligatoirement à l’autorisation préalable du Trésor Public (DECFINEX) !!!
  • 33. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 33 IV– LES POUVOIRS LEGAUX RESPECTIFS DES ACTEURS (5/5)  Quelques opérations en capital - Constitution d'investissement de résident à l'étranger Prise de participation, constitution de société, succursale, etc…) Octroi de prêt, de caution, de garantie, d’aval à un non-résident) Acquisition immobilière ou Achat de maison /appartement à l’étranger, terrain,…) Acquisitions de titres (parts sociales, actions, obligation) par les résidents à l’étranger - Approvisionnement de compte à l’étranger - Constitution de dépôts à l'étranger (Epargne à l'étranger) - Dons projets ou aides à l’investissement - Octroi de prêt à un non-résident par crédit de son compte étranger ouvert en Côte d’Ivoire - Toutes autres opérations en capital, non compris dans celles soumises à la liberté et qui par leur nature peut être assimilées aux précédentes,
  • 34. V- SANCTIONS ET INFRACTIONS 34
  • 35. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 35 V– SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (1/4) oConstatation de l’infraction Les infractions sont constatées à l’issue des contrôles ci-après : - Contrôle sur place ; - Contrôle sur pièce ; - Contrôle inopiné, sur lequel un accent particulier sera mis. Ces contrôles donnent lieu à des procès-verbaux de constatation d’infraction adressés à la banque en tant qu’auteur ou complice des infractions commises et lorsqu'ils sont définitifs, transmis au Ministre en charge des finances, qui en assurera leur transmission à la Commission Bancaire, pour les besoins d’application des sanctions.
  • 36. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 36 V– SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (2/4) o Quelques manquements constitutifs d’infractions pouvant être commises par la banque (1/2) Le non établissement d’un Formulaire de Change pour tout transfert hors UEMOA ou par crédit d’un compte étranger L’exécution d’un transfert excédant 500 000 FCFA sans pièces justificatives L’exécution d’un transfert excédant 500 000 FCFA avec des pièces justificatives incomplètes ou ne correspondant pas aux motifs de l’opération L’octroi d’autorisation globale ou annuelle de change.
  • 37. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 37 V – SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (3/4) Le non respect du contenu de la délégation accordée aux banques (Autorisation d’un transfert à soumettre à l’autorisation préalable des FINEX) Le non respect, lors de l’exécution du transfert, du montant autorisé par la banque ou les FINEX La non transmission des pièces et informations sur les transferts aux FINEX et à la BCEAO Toutes autres violations des règles régissant l’exécution des transferts à l’étranger
  • 38. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 38 V- SANCTIONS ET INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION (4/4) oPeines applicables  Etablissements de crédit coupables (i) Sanctions prises par la BCEAO ou la Commission Bancaire de l’UMOA, conformément aux dispositions pertinentes de l’ordonnance n° 2009-385 du 1er décembre 2009, portant réglementation bancaire en République de Côte d’Ivoire. (ii) Sans préjudice de l’application des peines prévues pour les personnes physiques, aux représentants de l’établissement de crédit coupable comme auteurs ou complices de l’infraction à la R09.  Réprésentants ou organes des banques, auteurs ou complices des infractions (demandeur par exemple) (i) Peines d’emprisonnement : 1 à 5 ans ferme. (ii) Amendes : au minimum 1 fois le montant de l’infraction et au maximum 5 fois ledit montant.
  • 40. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE 40 VI–CONCLUSION (1/1) Au regard des difficultés et risques ci-après : - risque de fuite de capitaux (opérations de règlements de prestations de service et d’importations non effective, etc…) - risque d’utilisation des mêmes pièces justificatives pour plusieurs opérations identiques ; - difficultés liées à l’authenticité des pièces justificatives produites surtout celles émanant de l’administration publique (lettre de déclaration, d’autorisation, attestation de régularité fiscale) et des documents en provenance de l’étranger ; - risques de transferts simultanés à travers plusieurs comptes ; - risques de blanchiment de capitaux. les banques doivent mesurer l’ampleur de la responsabilité qui leur incombe et prendre toutes les précautions dans l’exécution des transferts autorisés.
  • 41. DIRECTION GENERALE DU TRESOR ET DE LA COMPTABILITE PUBLIQUE MERCI DE VOTRE ATTENTION