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Samedi 22 Octobre 2016
Les clauses atypiques du contrat de
travail
Programme de la journée
 10H30-10H45 Accueil des participants et tour de table
 10H45-10H55: Présentation du programme de la journée
 10H55-11H15: Annonces diverses & actualités droit social
 11H15-11H45: Quizz
 11H45-13H00: thème du jour partie 1
 13H00-13H35: Pause déjeuner
 13H35-16H30: thème du jour partie 2
 16H30-16H50: Pause café
 16h50-17H30: thème divers
 18H00: Clôture des rencontres
Finalité de ses rencontres-débats
 Humaniser le réseau Linkedin
 Fructifier nos réseaux personnels
 Échanger des idées, nos projets et des informations
pertinentes.
 faire du ‘business’
Formes des débats
 Ce n’est pas une conférence
 Prise de parole libre mais réglementée
 Affichage du thèmes sous formes de tags
Devise du Forum
Le savoir s’accroit par le
partage
Principe du « wiki »
L’actualité sociale fin 2016
 Loi sur la suppression de la retraite avant l’age présentée en
projet à l’APN, pas de débat publique à ce jour
 Prolongation « informelle » des dispositions de l’article 57
de la loi de finances complémentaires 2015 concernant le
paiement des cotisations CNAS
 Décret cotisation cnas des footballeurs professionnels
(plafond de 15 fois le snmg)!!!!
 Décret sur la cotisation sociales des consultants-formateurs
non publié.
 Le retour à l’application des décrets relatives à la
compression d’effectif
Motif de la suppression de la
retraite avant l’age légal
Les clauses atypiques de contrat de
travail
 PLAN:
1. définition
2. Classements des différentes clauses
3. Appréciation de leurs légalités
Les clauses atypiques du contrat de
travail
 On entend: toutes les clauses qui sortent du cadre
normale de l’exécution de la relation de travail et qui
par leurs natures apparaissent soit comme:
1. Créant des rapports disproportionnés entre les
parties
2. Font peser sur l’une des parties des obligations
spéciales
3. Font créer au profit d’une des parties des droits
exorbitants
Schéma du contrat
1. Les clauses préalables: indispensable pour
identifier le contrat
2. Les clauses obligatoires: les clauses qui font l’objet
du contrat
3. Les clauses d’efficacités: clause qui protègent
l’employeur
4. Les clauses de vigilance: qui interprètent certaine
disposition du contrat
5. Les clauses atypiques: clauses a mettre suivant une
situation donné
Classement des clauses atypiques
 On peut classer ses clauses en 5 catégories:
1. Clauses liées à l’occupation du poste de travail
2. Clauses liées au temps de travail
3. Clauses liées à la rémunération
4. Clauses liées à la suspension de la relation de travail
5. Clauses liées à la cessation de la relation de travail
6. Clauses liées au contentieux social
Clauses liées à l’occupation du poste de travail
 Clause de changement de poste: qui permet à
l’employeur de changer le poste de travail au besoin
 Clause de rajout de taches: suivant les impératifs de
service
 Clause d’exclusivité: durant les horaires de travail
 Clause de stabilité du contrat: qui permet au salarié
d’avoir une garantie contre la non rupture du contrat
 Clause d’attribution des inventions: qui permet à
l’employeur de s’approprier les inventions des salariés
Clauses liées à la rémunération
 Variation de salaire: la structure de la rémunération
varie selon le bon vouloir de l’employeur
 Clause de retenue sur salaire: clause qui permet à
l’employeur de faire des compensations entre lui et le
salarié
 Clause d’objectif : qui fixe une partie du salaire (ou
en totalité)
Clauses liées au temps de travail
 Paiement forfaitaire des heures supplémentaires:
type disponibilité ou IFSP
 Clause de non paiement des heures supp
 Clause d’attribution d’un congé supérieur à ce que
prévoit la loi
 Clause de non déduction d’absence: aucune
absence ne sera débité du salaire
 Clause de fixation de la période de congé: durant
une période donnée
Clauses liées à la suspension de la
relation de travail
 Clause de non opposabilité de la suspension de la
relation du travail au-delà de la date prévu de fin
de CDD
 Clause de fixation unilatéral d’une période de
congé sans solde par l’employeur.
clauses liées à la cessation de la
relation de travail
1. Clause de non-démission durant une certaine
période: interdiction de démissionner
2. Clause de rupture unilatéral de la relation de travail
par l’employeur: le droit de rompre le contrat
3. Clause de non concurrence
4. Clause de non débauchage
5. De non-captage de clientèle ou de non démarchage
6. Clause de rupture mutuelle de la relation de travail
7. Clause de retenue sur salaire en cas de non respect du
préavis de démission (abandon de poste).
Clauses liées au contentieux social
 Clause compromissoire: qui permet d’éviter la justice
 Clause d’arbitrage
 Clause de non saisine de la justice

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  • 1. Samedi 22 Octobre 2016 Les clauses atypiques du contrat de travail
  • 2. Programme de la journée  10H30-10H45 Accueil des participants et tour de table  10H45-10H55: Présentation du programme de la journée  10H55-11H15: Annonces diverses & actualités droit social  11H15-11H45: Quizz  11H45-13H00: thème du jour partie 1  13H00-13H35: Pause déjeuner  13H35-16H30: thème du jour partie 2  16H30-16H50: Pause café  16h50-17H30: thème divers  18H00: Clôture des rencontres
  • 3. Finalité de ses rencontres-débats  Humaniser le réseau Linkedin  Fructifier nos réseaux personnels  Échanger des idées, nos projets et des informations pertinentes.  faire du ‘business’
  • 4. Formes des débats  Ce n’est pas une conférence  Prise de parole libre mais réglementée  Affichage du thèmes sous formes de tags
  • 5. Devise du Forum Le savoir s’accroit par le partage Principe du « wiki »
  • 6. L’actualité sociale fin 2016  Loi sur la suppression de la retraite avant l’age présentée en projet à l’APN, pas de débat publique à ce jour  Prolongation « informelle » des dispositions de l’article 57 de la loi de finances complémentaires 2015 concernant le paiement des cotisations CNAS  Décret cotisation cnas des footballeurs professionnels (plafond de 15 fois le snmg)!!!!  Décret sur la cotisation sociales des consultants-formateurs non publié.  Le retour à l’application des décrets relatives à la compression d’effectif
  • 7. Motif de la suppression de la retraite avant l’age légal
  • 8. Les clauses atypiques de contrat de travail  PLAN: 1. définition 2. Classements des différentes clauses 3. Appréciation de leurs légalités
  • 9. Les clauses atypiques du contrat de travail  On entend: toutes les clauses qui sortent du cadre normale de l’exécution de la relation de travail et qui par leurs natures apparaissent soit comme: 1. Créant des rapports disproportionnés entre les parties 2. Font peser sur l’une des parties des obligations spéciales 3. Font créer au profit d’une des parties des droits exorbitants
  • 10. Schéma du contrat 1. Les clauses préalables: indispensable pour identifier le contrat 2. Les clauses obligatoires: les clauses qui font l’objet du contrat 3. Les clauses d’efficacités: clause qui protègent l’employeur 4. Les clauses de vigilance: qui interprètent certaine disposition du contrat 5. Les clauses atypiques: clauses a mettre suivant une situation donné
  • 11. Classement des clauses atypiques  On peut classer ses clauses en 5 catégories: 1. Clauses liées à l’occupation du poste de travail 2. Clauses liées au temps de travail 3. Clauses liées à la rémunération 4. Clauses liées à la suspension de la relation de travail 5. Clauses liées à la cessation de la relation de travail 6. Clauses liées au contentieux social
  • 12. Clauses liées à l’occupation du poste de travail  Clause de changement de poste: qui permet à l’employeur de changer le poste de travail au besoin  Clause de rajout de taches: suivant les impératifs de service  Clause d’exclusivité: durant les horaires de travail  Clause de stabilité du contrat: qui permet au salarié d’avoir une garantie contre la non rupture du contrat  Clause d’attribution des inventions: qui permet à l’employeur de s’approprier les inventions des salariés
  • 13. Clauses liées à la rémunération  Variation de salaire: la structure de la rémunération varie selon le bon vouloir de l’employeur  Clause de retenue sur salaire: clause qui permet à l’employeur de faire des compensations entre lui et le salarié  Clause d’objectif : qui fixe une partie du salaire (ou en totalité)
  • 14. Clauses liées au temps de travail  Paiement forfaitaire des heures supplémentaires: type disponibilité ou IFSP  Clause de non paiement des heures supp  Clause d’attribution d’un congé supérieur à ce que prévoit la loi  Clause de non déduction d’absence: aucune absence ne sera débité du salaire  Clause de fixation de la période de congé: durant une période donnée
  • 15. Clauses liées à la suspension de la relation de travail  Clause de non opposabilité de la suspension de la relation du travail au-delà de la date prévu de fin de CDD  Clause de fixation unilatéral d’une période de congé sans solde par l’employeur.
  • 16. clauses liées à la cessation de la relation de travail 1. Clause de non-démission durant une certaine période: interdiction de démissionner 2. Clause de rupture unilatéral de la relation de travail par l’employeur: le droit de rompre le contrat 3. Clause de non concurrence 4. Clause de non débauchage 5. De non-captage de clientèle ou de non démarchage 6. Clause de rupture mutuelle de la relation de travail 7. Clause de retenue sur salaire en cas de non respect du préavis de démission (abandon de poste).
  • 17. Clauses liées au contentieux social  Clause compromissoire: qui permet d’éviter la justice  Clause d’arbitrage  Clause de non saisine de la justice