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formation
professionnelle
Dons aux associations de
professionnels de santé
Slides extraits de la web formation du lundi 3 février 2020 : Collaborer avec les
associations de professionnels de santé et les sociétés savantes
Par Laure Le Calvé : avocate managing partner, Law Compliance Health (LCH)
Cet extrait vous est offert dans le cadre de notre rubrique FreE-Learning
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Définition
 Est un don le versement d’une somme d’argent sans aucune
contrepartie pour le donateur et sans aucune exigence quant à
l’utilisation de cette somme.
 Points à vérifier :
 les sommes versées à titre de don doivent impérativement être
utilisées à des fins collectives
 les sommes versées à titre de don ne doivent pas profiter
directement ou indirectement aux professionnels de santés
membres de l’association en question
 L’association doit avoir prévu dans ses statuts la possibilité de
percevoir des dons
2
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Pas de contrepartie = pas de corruption!
 Point sensible – cf. loi sapin II et AFA
 Le risque ? Faire un don pour influencer l’achat de produits, obtenir
un marché public, un renouvellement de marché public, etc…
Conseils pratiques / en toute logique :
 Déconnecter la procédure don des services ventes/marketing
 Un don pour la recherche doit être géré/validé par un département
clinique
 Un don pour de la formation doit être géré/validé par le département
clinique ou affaires règlementaires
3
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Focus sur les dons pour la recherche
 Les bonnes questions à se poser :
 La recherche est-elle réelle? Protocole? Avis CPP? Autorisation
ANSM? Formalités CNIL?
 L’association a-t-elle réellement les moyens de la mettre en œuvre?
A-t-elle des ARCs?
 Quel est l’intérêt pour l’entreprise? Est-ce bien son domaine
d’activités?
 Est-ce bien déconnecté de toute volonté purement commerciale?
4
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Focus sur les dons pour la formation
 Les formations peuvent être initiées et organisées par des
associations de professionnels de santé
 Les industries peuvent financer ces formations sous la forme de don
 Vérifier la légitimité = s’assurer que la société a un intérêt à financer
la formation (déconnecter de toute stratégie purement commerciale)
5
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Focus sur les dons pour la formation
 Problème récurrent : les sommes versées permettent à l’association
de payer les frais de déplacements, de logements, ou des repas aux
professionnels de santé participant à la formation
 = hospitalité indirecte procurée par l’industriel !
 Soumission préalable au conseil de l’ordre
 donc en pratique prévoir par contrat
 l’obligation pour l’association de fournir toutes les informations
nécessaires,
 dans les délais requis…
6
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
Focus sur les étudiants
 Depuis la loi « ma santé 2022 » (juillet 2019) l’hospitalité offerte lors
de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou
scientifique, en direct à des étudiants ou indirectement par
l’intermédiaire d’associations est interdite.
 Etudiants en formation initiale?
 Toutes les professions de santé sont visées donc tous les étudiants se
destinant à n’importe quelle profession de santé ( = y compris les
assistants dentaires)
 Les internes sont considérés au sens de la loi comme des étudiants en
formation initiale.
7
© EM Produits de Santé 2020
I . Points de vigilance
 Recommandations pratiques :
 Vérifier activité réelle (protocole de recherches, publications
scientifiques, formations effectuées….)
 Demander des rapports d’activités
 Demander comptes (ne pas être le seul financeur!)
 Attestation comptable sur utilisation des sommes, justificatifs, …
 Signer un contrat de don
 Mettre en place en interne des comités de dons pour leur
approbation préalable
 Mettre en place une procédure dons
8
© EM Produits de Santé 2020
II . Impacts de la loi « Anti-cadeaux »
Focus sur les formalités loi anti-cadeaux future
 Soumis à autorisation préalable ou simple déclaration, à priori
auprès de l’ARS, si respect d’un seuil fixé par arrêté
 en rouge le projet toujours en attente de validation :
 Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de
recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique :
8.000 €
 Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé :
1.000 €
 Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité
publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des
activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation
scientifique : 10.000 €
9
© EM Produits de Santé 2020
II . Impacts de la loi « Anti-cadeaux »
Focus sur les formalités loi anti-cadeaux future
 Si les montants sont supérieurs au seuil qui sera fixé par arrêté
 Demande d’autorisation
 Pour rappel : Interdiction de versement de don aux associations
visant à financer indirectement de l’hospitalité aux étudiants.
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  • 1. Organisme de formation professionnelle Dons aux associations de professionnels de santé Slides extraits de la web formation du lundi 3 février 2020 : Collaborer avec les associations de professionnels de santé et les sociétés savantes Par Laure Le Calvé : avocate managing partner, Law Compliance Health (LCH) Cet extrait vous est offert dans le cadre de notre rubrique FreE-Learning
  • 2. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Définition  Est un don le versement d’une somme d’argent sans aucune contrepartie pour le donateur et sans aucune exigence quant à l’utilisation de cette somme.  Points à vérifier :  les sommes versées à titre de don doivent impérativement être utilisées à des fins collectives  les sommes versées à titre de don ne doivent pas profiter directement ou indirectement aux professionnels de santés membres de l’association en question  L’association doit avoir prévu dans ses statuts la possibilité de percevoir des dons 2
  • 3. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Pas de contrepartie = pas de corruption!  Point sensible – cf. loi sapin II et AFA  Le risque ? Faire un don pour influencer l’achat de produits, obtenir un marché public, un renouvellement de marché public, etc… Conseils pratiques / en toute logique :  Déconnecter la procédure don des services ventes/marketing  Un don pour la recherche doit être géré/validé par un département clinique  Un don pour de la formation doit être géré/validé par le département clinique ou affaires règlementaires 3
  • 4. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Focus sur les dons pour la recherche  Les bonnes questions à se poser :  La recherche est-elle réelle? Protocole? Avis CPP? Autorisation ANSM? Formalités CNIL?  L’association a-t-elle réellement les moyens de la mettre en œuvre? A-t-elle des ARCs?  Quel est l’intérêt pour l’entreprise? Est-ce bien son domaine d’activités?  Est-ce bien déconnecté de toute volonté purement commerciale? 4
  • 5. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Focus sur les dons pour la formation  Les formations peuvent être initiées et organisées par des associations de professionnels de santé  Les industries peuvent financer ces formations sous la forme de don  Vérifier la légitimité = s’assurer que la société a un intérêt à financer la formation (déconnecter de toute stratégie purement commerciale) 5
  • 6. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Focus sur les dons pour la formation  Problème récurrent : les sommes versées permettent à l’association de payer les frais de déplacements, de logements, ou des repas aux professionnels de santé participant à la formation  = hospitalité indirecte procurée par l’industriel !  Soumission préalable au conseil de l’ordre  donc en pratique prévoir par contrat  l’obligation pour l’association de fournir toutes les informations nécessaires,  dans les délais requis… 6
  • 7. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance Focus sur les étudiants  Depuis la loi « ma santé 2022 » (juillet 2019) l’hospitalité offerte lors de manifestations à caractère exclusivement professionnel ou scientifique, en direct à des étudiants ou indirectement par l’intermédiaire d’associations est interdite.  Etudiants en formation initiale?  Toutes les professions de santé sont visées donc tous les étudiants se destinant à n’importe quelle profession de santé ( = y compris les assistants dentaires)  Les internes sont considérés au sens de la loi comme des étudiants en formation initiale. 7
  • 8. © EM Produits de Santé 2020 I . Points de vigilance  Recommandations pratiques :  Vérifier activité réelle (protocole de recherches, publications scientifiques, formations effectuées….)  Demander des rapports d’activités  Demander comptes (ne pas être le seul financeur!)  Attestation comptable sur utilisation des sommes, justificatifs, …  Signer un contrat de don  Mettre en place en interne des comités de dons pour leur approbation préalable  Mettre en place une procédure dons 8
  • 9. © EM Produits de Santé 2020 II . Impacts de la loi « Anti-cadeaux » Focus sur les formalités loi anti-cadeaux future  Soumis à autorisation préalable ou simple déclaration, à priori auprès de l’ARS, si respect d’un seuil fixé par arrêté  en rouge le projet toujours en attente de validation :  Dons et libéralités destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 8.000 €  Dons et libéralités destinés à une autre finalité en lien avec la santé : 1.000 €  Dons et libéralités bénéficiant à des associations déclarées d’utilité publique, y compris ceux destinés à financer exclusivement des activités de recherche, de valorisation de la recherche ou d’évaluation scientifique : 10.000 € 9
  • 10. © EM Produits de Santé 2020 II . Impacts de la loi « Anti-cadeaux » Focus sur les formalités loi anti-cadeaux future  Si les montants sont supérieurs au seuil qui sera fixé par arrêté  Demande d’autorisation  Pour rappel : Interdiction de versement de don aux associations visant à financer indirectement de l’hospitalité aux étudiants. 10