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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
AMANDINE CORBISIER
Avocate
29 AVRIL 2014
1
©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
2
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I. INTRODUCTION
Un contrat = ?
3
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PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du
contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
4
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1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
Contrat :
 Accord de volontés manifestées
 Principe du consensualisme : aucune forme
particulière
 Entre deux ou plusieurs personnes
 Destiné à produire des effets de droit
 Donner naissance à des obligations
 Transférer un droit subjectif
 Modifier ou éteindre un droit préexistant 5
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1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation
 Offre : déclaration de volonté unilatérale par
laquelle une personne s’engage à conclure un
contrat aux conditions qu’elle précise
 Doit être ferme, sans réserve, précise quant aux
éléments essentiels du contrat projeté et avoir
atteint son destinataire
6
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1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS
Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation
 Acceptation = agrément de l’offre
 Sans divergence sur les éléments essentiels du contrat
 Liberté de forme, expresse ou tacite
(gestes/comportements indiscutables)
SF cas particuliers, légaux (consommateurs, certains
actes qui doivent être notariés) ou de la volonté des
parties
7
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2. LES CONTRATS À DISTANCE
Parties distantes l’une de l’autre  à quel moment
nait le contrat ?
- Différentes théories (déclaration, émission,
information, réception)
Au moment où l’offrant a pu raisonnablement avoir
connaissance de l’acceptation
- Pour le surplus : pas de formalisme particulier 8
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2. LES CONTRATS À DISTANCE
Deux restrictions principales :
 Contrats conclus par voie électronique
 Contrats conclus avec des consommateurs
9
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2. LES CONTRATS À DISTANCE
Deux restrictions principales :
 Contrats conclus par voie électronique
(loi du 11 mars 2003)
 Informations sur le prestataire de services
 Informations sur le processus contractuel
(langue, étapes techniques, moyens
techniques d’identification et correction des
erreurs,…)
 Accusé de réception avec récapitulatif de la
commande 10
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2. LES CONTRATS À DISTANCE
Deux restrictions principales :
 Contrats conclus avec des consommateurs
(loi du 6 avril 2010)
• Informations précises sur le prestataire, les
caractéristiques du service ou du produit, les frais
de livraison, les modalités de paiement, …
• Droit de rétractation : délai de 14 jours, formalité
(gras, cadre, première page) :
« Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise
qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication
de motif, dans les … jours calendrier (à dater du
lendemain de jour de la livraison du bien ou de la
conclusion du contrat de service. »
11
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3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
 De vente ou d’achat
 Document unilatéral, imposé au cocontractant
 Objectifs : simplifier la conclusion des transactions
commerciales et limiter les coûts de négociation
 Effet pervers : instrument de domination, caractère
abusif
12
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3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
A. Opposabilité
= force obligatoire. 2 conditions :
1. Avoir été portées à la connaissance du
cocontractant : au plus tard au moment de la
conclusion du contrat
 Nécessité de laisser la possibilité d’en prendre
connaissance (emplacement, qualité typographique,
langue, si verso : indication au recto, …)
1. Avoir été acceptées, expressément ou tacitement
(silence circonstancié)
Si non-respect : inopposabilité
≠ nullité du contrat
13
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3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES
B. Résolution du conflit entre conditions
Déterminer si la contradiction porte ou non sur un
élément essentiel du contrat.
• Oui : pas de formation valable du contrat
• Non : « knock out rule » annulation mutuelle des
clauses (sous réserve de la volonté commune des
parties)
14
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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
15
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1. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTAIN
FORMALISME
 Certains contrats doivent être établis par écrit, à
peine de nullité :
 Ventes aux consommateurs conclues en dehors de
l’entreprise
 Crédits à la consommation
 Crédit hypothécaire
 Vente à tempérament
 Organisation et intermédiaire de voyage
16
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1. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTAIN
FORMALISME
 Certaines mentions doivent figurer dans l’écrit, à
peine de nullité du contrat dans son ensemble :
 Clause de renonciation à l’achat conclu hors des locaux
de l’entreprise
 Droit de rétractation
 Vente à tempérament (« Lu et approuvé pour … euros à
rembourser »)
 …
17
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2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES
= Toute clause ou toute condition dans un
contrat entre une entreprise et un
consommateur qui, à elle seule ou combinée
avec une ou plusieurs autres clauses ou
conditions, crée un déséquilibre manifeste entre
les droits et les obligations des parties au
détriment du consommateur.
Sanction : nullité
18
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2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES
Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de
clauses, réputées abusives
Exemples :
 fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un
produit;
 accorder à l'entreprise le droit de déterminer unilatéralement
si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat, ou
lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque
clause du contrat;
 interdire au consommateur de demander la résolution du
contrat dans le cas où l'entreprise n'exécute pas ses
obligations;
19
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2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES
Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de
clauses, réputées abusives
Exemples :
 restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat
lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie
contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas
dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de
remplacer le bien;
 obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que
l'entreprise n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en
défaut d'exécuter les siennes;
 autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à
durée déterminée, sans dédommagement pour le
consommateur, hormis le cas de force majeure; 20
©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES
Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de
clauses, réputées abusives
Exemples :
 autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à
durée indéterminée sans un délai de préavis
raisonnable, hormis le cas de force majeure;
 en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à
rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages-
intérêts;
 déterminer le montant de l'indemnité due par le
consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir
une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui
n'exécute pas les siennes;
21
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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution
ou de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
22
©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
1. LA MISE EN DEMEURE PRÉALABLE
 = Interpellation du débiteur par le créancier,
de manière énergique, et rappel de la nécessité
d’exécuter ses obligations
De préférence un écrit et nécessité de se ménager une
preuve de la réception par le débiteur
 Préalable obligé à la mise en œuvre des sanctions
applicables en cas d’inexécution :
 sanctions « de justice privée » (exception
d’inexécution),
 sanctions prévues dans le contrat (clause résolutoire
expresse),
 sanctions à obtenir en justice
23
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2. L’ABUS DE DROIT
= Interdit
 Faire preuve de modération dans le choix et
l’exercice des sanctions applicables au
manquement contractuel
 Prendre les mesures raisonnables afin de réduire
son préjudice
SI abus : imposition au créancier de l’exercice normal
de son droit ou réparation du dommage résultant de
l’abus.
24
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3. LES SANCTIONS JUDICIAIRES
A. L’exécution en nature
En cas de persistance du manquement : exécution forcée
(saisies,…), éventuellement remplacement forcé
B. La responsabilité contractuelle
Faute contractuelle  condamnation au paiement de
dommages et intérêt (exécution « par équivalent »)
C. La résolution
Dissolution du contrat et retour à la « situation de départ »
(avec éventuellement dommages et intérêt et restitution)
Peut être totale ou partielle
A. La réfaction du prix
Par suite d’une exécution partielle ou défectueuse 25
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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
26
©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
1. CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES
DE RESPONSABILITÉ
 = Plafond d’indemnisation prévu par les
parties, dans le contrat, voire d’exonération du
débiteur de toute responsabilité
 Valables, dans certaines limites
 Interdiction de s’affranchir de son « dol » (volonté
manifeste de porter atteinte à l’autre)
 Interdiction de s’affranchir des conséquences d’une
faute lourde (qu’une personne normalement prudente
n’aurait pas commise)
 Interdiction de porter atteinte à l’essence même du
contrat
 Pour le vendeur professionnel : interdiction de
s’exonérer du vice caché
27
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2. CLAUSE PÉNALE
= Clause par laquelle une personne s'engage à
payer, en cas d'inexécution de la convention, une
compensation forfaitaire pour le dommage
éventuellement subi à la suite de cette inexécution
 Réduction (ou annulation) par le juge si le montant
réclamé excède le montant du dommage qui était
prévisible lors de la conclusion du contrat
28
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INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS
PLAN DE L’EXPOSÉ
I. Introduction
II. Les conditions de formation du contrat
III. La protection particulière accordée au
consommateur
IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou
de mauvaise exécution du contrat
V. L’analyse de certaines clauses particulières
VI. Conclusion
29
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30
30
Rue Phocas Lejeune, 8
5032 Isnes
Tel : 081/84.94.84
Fax : 081/84.94.85
info@avocatslenoir.com
www.avocatslenoir.com
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Freelance Meetup 29/04/14 [Coworking Namur] - Droit des contrats - Amandine Corbisier

  • 1. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS AMANDINE CORBISIER Avocate 29 AVRIL 2014 1 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 2. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 2 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 3. I. INTRODUCTION Un contrat = ? 3 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 4. PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 4 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 5. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS Contrat :  Accord de volontés manifestées  Principe du consensualisme : aucune forme particulière  Entre deux ou plusieurs personnes  Destiné à produire des effets de droit  Donner naissance à des obligations  Transférer un droit subjectif  Modifier ou éteindre un droit préexistant 5 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 6. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation  Offre : déclaration de volonté unilatérale par laquelle une personne s’engage à conclure un contrat aux conditions qu’elle précise  Doit être ferme, sans réserve, précise quant aux éléments essentiels du contrat projeté et avoir atteint son destinataire 6 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 7. 1. LA RENCONTRE DES VOLONTÉS Contrat = rencontre d’une offre et d’une acceptation  Acceptation = agrément de l’offre  Sans divergence sur les éléments essentiels du contrat  Liberté de forme, expresse ou tacite (gestes/comportements indiscutables) SF cas particuliers, légaux (consommateurs, certains actes qui doivent être notariés) ou de la volonté des parties 7 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 8. 2. LES CONTRATS À DISTANCE Parties distantes l’une de l’autre  à quel moment nait le contrat ? - Différentes théories (déclaration, émission, information, réception) Au moment où l’offrant a pu raisonnablement avoir connaissance de l’acceptation - Pour le surplus : pas de formalisme particulier 8 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 9. 2. LES CONTRATS À DISTANCE Deux restrictions principales :  Contrats conclus par voie électronique  Contrats conclus avec des consommateurs 9 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 10. 2. LES CONTRATS À DISTANCE Deux restrictions principales :  Contrats conclus par voie électronique (loi du 11 mars 2003)  Informations sur le prestataire de services  Informations sur le processus contractuel (langue, étapes techniques, moyens techniques d’identification et correction des erreurs,…)  Accusé de réception avec récapitulatif de la commande 10 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 11. 2. LES CONTRATS À DISTANCE Deux restrictions principales :  Contrats conclus avec des consommateurs (loi du 6 avril 2010) • Informations précises sur le prestataire, les caractéristiques du service ou du produit, les frais de livraison, les modalités de paiement, … • Droit de rétractation : délai de 14 jours, formalité (gras, cadre, première page) : « Le consommateur a le droit de notifier à l’entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les … jours calendrier (à dater du lendemain de jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service. » 11 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 12. 3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES  De vente ou d’achat  Document unilatéral, imposé au cocontractant  Objectifs : simplifier la conclusion des transactions commerciales et limiter les coûts de négociation  Effet pervers : instrument de domination, caractère abusif 12 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 13. 3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES A. Opposabilité = force obligatoire. 2 conditions : 1. Avoir été portées à la connaissance du cocontractant : au plus tard au moment de la conclusion du contrat  Nécessité de laisser la possibilité d’en prendre connaissance (emplacement, qualité typographique, langue, si verso : indication au recto, …) 1. Avoir été acceptées, expressément ou tacitement (silence circonstancié) Si non-respect : inopposabilité ≠ nullité du contrat 13 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 14. 3. LES CONDITIONS GÉNÉRALES B. Résolution du conflit entre conditions Déterminer si la contradiction porte ou non sur un élément essentiel du contrat. • Oui : pas de formation valable du contrat • Non : « knock out rule » annulation mutuelle des clauses (sous réserve de la volonté commune des parties) 14 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 15. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 15 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 16. 1. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTAIN FORMALISME  Certains contrats doivent être établis par écrit, à peine de nullité :  Ventes aux consommateurs conclues en dehors de l’entreprise  Crédits à la consommation  Crédit hypothécaire  Vente à tempérament  Organisation et intermédiaire de voyage 16 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 17. 1. LA NÉCESSITÉ D’UN CERTAIN FORMALISME  Certaines mentions doivent figurer dans l’écrit, à peine de nullité du contrat dans son ensemble :  Clause de renonciation à l’achat conclu hors des locaux de l’entreprise  Droit de rétractation  Vente à tempérament (« Lu et approuvé pour … euros à rembourser »)  … 17 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 18. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES = Toute clause ou toute condition dans un contrat entre une entreprise et un consommateur qui, à elle seule ou combinée avec une ou plusieurs autres clauses ou conditions, crée un déséquilibre manifeste entre les droits et les obligations des parties au détriment du consommateur. Sanction : nullité 18 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 19. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples :  fixer ou modifier unilatéralement le délai de livraison d'un produit;  accorder à l'entreprise le droit de déterminer unilatéralement si le bien livré ou le service presté est conforme au contrat, ou lui conférer le droit exclusif d'interpréter une quelconque clause du contrat;  interdire au consommateur de demander la résolution du contrat dans le cas où l'entreprise n'exécute pas ses obligations; 19 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 20. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples :  restreindre le droit du consommateur de résilier le contrat lorsque, dans le cadre de son obligation de garantie contractuelle, l'entreprise ne respecte pas ou ne respecte pas dans un délai raisonnable son obligation de réparer ou de remplacer le bien;  obliger le consommateur à exécuter ses obligations, alors que l'entreprise n'aurait pas exécuté les siennes ou serait en défaut d'exécuter les siennes;  autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée déterminée, sans dédommagement pour le consommateur, hormis le cas de force majeure; 20 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 21. 2. LES CLAUSES ABUSIVES INTERDITES Loi du 6 avril 2010 (article 74) : interdit 33 types de clauses, réputées abusives Exemples :  autoriser l'entreprise à mettre fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée sans un délai de préavis raisonnable, hormis le cas de force majeure;  en cas de force majeure, n'autoriser le consommateur à rompre le contrat que moyennant le paiement de dommages- intérêts;  déterminer le montant de l'indemnité due par le consommateur qui n'exécute pas ses obligations, sans prévoir une indemnité du même ordre à charge de l'entreprise qui n'exécute pas les siennes; 21 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 22. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 22 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 23. 1. LA MISE EN DEMEURE PRÉALABLE  = Interpellation du débiteur par le créancier, de manière énergique, et rappel de la nécessité d’exécuter ses obligations De préférence un écrit et nécessité de se ménager une preuve de la réception par le débiteur  Préalable obligé à la mise en œuvre des sanctions applicables en cas d’inexécution :  sanctions « de justice privée » (exception d’inexécution),  sanctions prévues dans le contrat (clause résolutoire expresse),  sanctions à obtenir en justice 23 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 24. 2. L’ABUS DE DROIT = Interdit  Faire preuve de modération dans le choix et l’exercice des sanctions applicables au manquement contractuel  Prendre les mesures raisonnables afin de réduire son préjudice SI abus : imposition au créancier de l’exercice normal de son droit ou réparation du dommage résultant de l’abus. 24 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 25. 3. LES SANCTIONS JUDICIAIRES A. L’exécution en nature En cas de persistance du manquement : exécution forcée (saisies,…), éventuellement remplacement forcé B. La responsabilité contractuelle Faute contractuelle  condamnation au paiement de dommages et intérêt (exécution « par équivalent ») C. La résolution Dissolution du contrat et retour à la « situation de départ » (avec éventuellement dommages et intérêt et restitution) Peut être totale ou partielle A. La réfaction du prix Par suite d’une exécution partielle ou défectueuse 25 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 26. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 26 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 27. 1. CLAUSES LIMITATIVES OU EXONÉRATOIRES DE RESPONSABILITÉ  = Plafond d’indemnisation prévu par les parties, dans le contrat, voire d’exonération du débiteur de toute responsabilité  Valables, dans certaines limites  Interdiction de s’affranchir de son « dol » (volonté manifeste de porter atteinte à l’autre)  Interdiction de s’affranchir des conséquences d’une faute lourde (qu’une personne normalement prudente n’aurait pas commise)  Interdiction de porter atteinte à l’essence même du contrat  Pour le vendeur professionnel : interdiction de s’exonérer du vice caché 27 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 28. 2. CLAUSE PÉNALE = Clause par laquelle une personne s'engage à payer, en cas d'inexécution de la convention, une compensation forfaitaire pour le dommage éventuellement subi à la suite de cette inexécution  Réduction (ou annulation) par le juge si le montant réclamé excède le montant du dommage qui était prévisible lors de la conclusion du contrat 28 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 29. INTRODUCTION AU DROIT DES CONTRATS PLAN DE L’EXPOSÉ I. Introduction II. Les conditions de formation du contrat III. La protection particulière accordée au consommateur IV. Les moyens de défense en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat V. L’analyse de certaines clauses particulières VI. Conclusion 29 ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés
  • 30. 30 30 Rue Phocas Lejeune, 8 5032 Isnes Tel : 081/84.94.84 Fax : 081/84.94.85 info@avocatslenoir.com www.avocatslenoir.com ©A.CORBISIER-Lenoir&Associés