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Chasse & droit



                                 Le statut des gardes
                                 Le statut des gardes
                                 particuliers
     E. Midoux/ONCFS




                       La loi relative au développement des territoires ruraux vient de créer un vrai statut
                       de garde particulier en modifiant le Code de procédure pénale et en ajoutant
                       de nouveaux textes réglementaires aux dispositions législatives en vigueur.
                       Ces ajouts sont, d’une part, le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes
                       particuliers assermentés et, d’autre part, l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation
                       des gardes particuliers et à la carte d’agrément.
                       Explications de textes…

                                                                         En application de ces textes, tout pro-       Le garde particulier doit, dans l’exercice
                       Annie Charlez1                                    priétaire ou fermier a le droit d’avoir un    de ses fonctions, être porteur de sa pla-
                       1 ONCFS, Chef de la Mission Conseil Juridique —   garde champêtre pour la conservation          que et de la commission qui lui a été
                        Paris.                                           de ses récoltes, un garde-chasse ou           donnée par le propriétaire. » (Dictionnaire
                                                                         garde forestier pour la conservation de       universel de la vie pratique à la ville et à
                                                                         son gibier ou de ses bois, un garde           la campagne. Paris, Sous la direction de
                                                                         rivière, pour la conservation de sa pêche,    G. Beleze, 1 mars 1859.)
                                                                                                                                    1
                       Bref rappel historique                            etc. « Pour que les procès-verbaux de         Ces dispositions ont continué à s’appli-
                                                                         ces gardes fassent foi en justice, il faut    quer avec la codification, dans les diffé-

                       L
                                                                         qu’ils aient été agréés par le sous-préfet    rents codes, de certaines d’entre elles
                            es gardes particuliers ont été créés         et qu’ils aient prêté serment. La présence    (art. 29 du CPP et art L.228-28 du Code
                       par la loi du 20 messidor an III, laquelle        d’un garde particulier sur le domaine         rural pour les gardes-chasse particuliers).
                       ne faisait que reprendre des dispositions         d’un propriétaire n’affranchit pas le garde   Les gardes-chasse n’avaient plus l’obli-
                       prévues par l’ordonnance de Colbert sur           champêtre communal de sa responsabi-          gation de procéder à l’affirmation de
                       les eaux et forêts du 1 août 1669, mais
                                              3                          lité et ne le dispense pas de surveiller ce   leurs procès-verbaux depuis la loi du
                       qui étaient réservées aux personnes pos-          domaine. D’un autre côté, le propriétaire     29-06-1984 n° 84-5 2. Cette formalité
                                                                                                                                               1
                       sédant fief. Ce texte a été complété par          qui a un garde particulier n’est pas moins    n’a été supprimée pour la totalité des
                       les lois des 3 brumaire an IV, 28 pluviôse        obligé de contribuer pour sa part au trai-    gardes particuliers que par l’ordonnan-
                       an VIII et 1 avril 1892.
                                   2                                     tement du garde champêtre communal.           ce du 18-1  2-2003 n°2003-1 16. Cette
                                                                                                                                                       2



38                                                                                                                                     faune sauvage n° 275/février 2007
formalité de l’affirmation, qui était justifiée   I. Les nouvelles
au début du 19e siècle pour des agents
                                                  dispositions du Code
dont la plupart étaient illettrés et qui
consistait dans la réitération de vive
                                                  de procédure pénale
voix par le garde de ses constatations
devant le maire de la commune ou un               L’article 29-1 du CPP rappelle que les
juge, n’avait plus lieu d’être.                   gardes particuliers mentionnés à l’article
                                                  29 du même code sont commissionnés
En ce qui concerne la police de la
                                                  par le propriétaire ou tout autre titulaire de
chasse, la loi relative à la chasse en date
                                                  droits sur la propriété qu’ils sont chargés
du 26-07-2000 avait introduit une pre-
                                                  de surveiller. Ce texte rappelle que leur
mière précision, validant en quelque
                                                  action est donc limitée à cette seule
sorte la création par certaines fédéra-
                                                  propriété qu’ils sont chargés de garder, au
tions départementales des chasseurs
                                                  contraire des agents de l’Etat qui eux inter-
d’agents chargés, entre autres missions,
                                                  viennent sur une circonscription adminis-
de fonctions de garderie particulière en
                                                  trative plus ou moins étendue sur laquelle
matière de police de la chasse, au profit
                                                  ils sont nommés par l’autorité adminis-
de leurs adhérents territoriaux. La loi
                                                  trative et sur tous les terrains ouverts de
précisait que :
                                                  cette circonscription, qu’ils relèvent de la
« A la demande des propriétaires et               propriété publique ou privée.
détenteurs de droit de chasse, une
                                                  Les gardes particuliers doivent être
convention peut être passée entre eux et
                                                  agréés par le préfet du département
la fédération départementale des chas-




                                                                                                   E. Midoux/ONCFS
                                                  dans lequel se situe la propriété dési-
seurs dont ils sont membres pour que la
                                                  gnée dans la commission.
garderie particulière de leurs terrains soit
assurée par des agents de dévelop-                L’article énumère ensuite quelles sont les
pement de cette fédération. Les agents            personnes qui ne peuvent être agréées
ainsi nommés dans cette fonction par la           comme gardes particuliers par le préfet. Il                        La surveillance du territoire, mission
fédération sont agréés par le repré-              s’agit là d’une des prérogatives de la loi.                        première du garde particulier.
sentant de l’Etat dans le département ;           Ce sont tout d’abord, soit des personnes                           sance, des connaissances en matière
ils bénéficient des dispositions des              dont le comportement est incompatible                              cynégétique et de réglementation de la
deux premiers alinéas du présent article          avec l’exercice de ces fonctions pour                              chasse ».
dans les limites des territoires dont ils         des conditions de moralité et d’honorabi-
assurent la garderie. » Ce texte a été                                                                               Ensuite, le texte exclut les OPJ et APJ
                                                  lité, au vu notamment des mentions
inséré comme alinéa 3 de l’art.                                                                                      (mentionnés à l’articles 1 (1° et 2°) du
                                                                                                                                                5
                                                  portées au bulletin n° 2 de leur casier
L.428-2 du Code de l’environnement.
         1                                                                                                           CPP) et les agents visés à l’article 22 du
                                                  judiciaire ou dans les traitements auto-
                                                                                                                     CPP, c’est-à-dire les gardes champêtre et,
Cependant, les gardes particuliers                matisés de données personnelles, soit
                                                                                                                     pour schématiser, les agents commis-
demeuraient en grande partie soumis               des personnes qui ne remplissent pas les
                                                                                                                     sionnés au titre des eaux et forêts. C’était
à des textes anciens ou à la jurispru-            conditions d’aptitude technique, fixées
                                                                                                                     un point important à préciser, certains
dence développée par les juges admi-              par décret en Conseil d’Etat et exigées
                                                                                                                     agents de l’Etat (policiers notamment)
nistratifs et judiciaires suivant le cas.         pour l’exercice de leurs fonctions.
                                                                                                                     ayant sollicité leur agrément comme
La loi relative au développement des ter-         Cette disposition prend acte d’une déci-                           garde-chasse particulier alors qu’ils
ritoires ruraux crée, elle, un vrai statut des    sion du Conseil d’Etat du 1 mars 1999
                                                                                  5                                  étaient encore en service.
gardes particuliers en modifiant le Code          n° 1  57609, qui avait validé le refus
                                                                                                                     Enfin, les personnes membres du conseil
de procédure pénale (CPP) par adjonc-             d’agrément opposé par un préfet à un
                                                                                                                     d’administration de l’association qui les
tion d’un article 29-1 après l’article 29 et      militant associatif au motif qu’il n’avait pas
                                                                                                                     commissionne, ainsi que les propriétaires
en complétant les dispositions législati-         les compétences requises pour exercer
                                                                                                                     ou titulaires de droits réels sur les proprié-
ves par les textes réglementaires néces-          la fonction de garde-chasse particulier.
                                                                                                                     tés gardées, continuent à ne pouvoir être
saires. Ces textes sont, d’une part, le           Pour le Conseil d’Etat, « les procès-ver-
                                                                                                                     leur propre garde particulier. Cette der-
décret n°2006-1    100 du 30 août 2006            baux dressés, qui font foi jusqu’à preuve
                                                                                                                     nière disposition reprend celle déjà en
relatif aux gardes particuliers assermen-         contraire, doivent rapporter la nature
                                                                                                                     application à la suite de la loi de 1892
tés et applicable à l’ensemble de ces             exacte des infractions constatées afin de
                                                                                                                     susvisée, qui prévoyait déjà cette
citoyens chargés d’une mission de                 permettre à l’autorité judiciaire compé-
                                                                                                                     incompatibilité pour les propriétaires des
service public et, d’autre part, l’arrêté du      tente d’en déterminer la qualification et
                                                                                                                     terrains.
30 août 2006 relatif à la formation               d’en assurer, le cas échéant, la poursuite ;
des gardes particuliers et à la carte             (…) le titre II du livre II du code rural visé                     Un décret en Conseil d’Etat fixe les
d’agrément, applicable aux agents                 par l’article L.228-28 comporte des                                conditions d’application de ce nouvel
œuvrant en matière forestière, de police          dispositions qui exigent, pour que                                 article, notamment les modalités d’ob-
de la chasse, de la pêche ou de la voirie         soient éventuellement constatées les                               tention de l’agrément, les conditions
routière.                                         infractions résultant de leur méconnais-                           dans lesquelles celui-ci peut être




faune sauvage n° 275/février 2007                                                                                                                                     39
suspendu ou retiré, les conditions d’as-         fonctions   à   titre   professionnel,   soit   garde particulier au sein de la police judi-
     sermentation des gardes particuliers, les        qu’elles aient démissionné ou qu’elles          ciaire (1°), les devoirs, prérogatives et
     principaux éléments de leur tenue ainsi          soient à la retraite. Sont concernées les       limites de compétence du garde particu-
     que les conditions d’exercice de leurs           personnes ayant eu la qualité de : fonc-        lier (2°), enfin le contrôle des contreve-
     missions. Ce décret est le décret                tionnaire ou agent de l’Office national de      nants dans le respect des libertés indivi-
     n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui                la chasse et de la faune sauvage, du            duelles et du droit de propriété (3°).
     met en place un véritable statut des gar-        Conseil supérieur de la pêche, des parcs        Enfin, une partie de la formation est
     des particuliers et constitue une garantie       nationaux et des réserves naturelles            consacrée à la déontologie et aux tech-
     à la fois pour les personnes qui exercent        ayant été commissionné et assermenté            niques d’intervention avec l’étude du
     ces fonctions et pour celles qui seront          au titre de la police de la chasse, de la       comportement du garde dans l’exercice
     soumises à leur contrôle.                        police de la pêche en eau douce ou de           de ses fonctions (1°) et la communica-
     La majeure partie des dispositions conte-        la police forestière ; fonctionnaire ou         tion qu’il utilise et sa présentation (2°)
     nues dans ce texte constituent la section        agent de l’Office national des forêts           devant les personnes qu’il va côtoyer et
     VII du Chapitre I du titre I du livre I de la    ayant été commissionné et assermenté            contrôler. La durée de ce module ne
     partie réglementaire du Code de procé-           pour constater les infractions en matière       peut être inférieure à dix heures et tout
     dure pénale (art R.15-33-24 à R.1   5-33-        forestière ; garde champêtre.                   garde particulier doit avoir obtenu le cer-
     29-2). Ces articles constituent le corpus        D’autres personnes sont dispensées de           tificat de suivi du module 1.
     commun des dispositions applicables.             justifier du suivi du seul module 1 de la       Le module technique propre à chaque
     Les règles particulières à une catégorie         formation, sous réserve qu’elles aient          catégorie de garde particulier est adapté
     d’agents ont été intégrées dans d’autres         définitivement cessé d’exercer les fonc-        aux fonctions qui seront exercées. C’est
     codes et notamment dans le Code de               tions afférentes. Il s’agit des personnes       ainsi que le module consacré à la chasse
     l’environnement en ce qui concerne la            ayant eu la qualité de fonctionnaire actif      (module 2) comprend :
     chasse, la pêche, le littoral.                   de la police nationale, de militaire de la      1° des notions d’écologie appliquées à
                                                      gendarmerie nationale ou d’agent de             la protection et à la gestion du patri-
                                                      police municipale.                              moine faunique et de ses habitats ;
     II. La formation préalable                       Enfin, les personnes ayant exercé la            2° la réglementation de la chasse ;
                                                      fonction de garde particulier durant trois      3° les connaissances cynégétiques né-
     des gardes particuliers
                                                      années peuvent demander au préfet du            cessaires à l’exercice des fonctions de
     et leur nomination                                                                               garde-chasse particulier ;
                                                      département dans lequel elles ont
                                                      exercé ces fonctions de leur délivrer un        4° les conditions de régulation des espè-
     II-1. La formation préalable                     arrêté reconnaissant leur aptitude techni-      ces classées nuisibles.
                                                      que dans leur spécialité. Il s’agit là d’une    La durée de ce module ne peut être infé-
     Ainsi que cela avait pu être mis en évi-
                                                      mesure habituelle de reconnaissance             rieure à huit heures.
     dence tant par l’administration et ses
                                                      des capacités des personnes déjà en
     agents de terrains que par les fédérations                                                       Les certificats de formation sont délivrés
                                                      poste au moment de l’intervention des
     de chasseurs ou les magistrats, certains                                                         par l’organisme qui a assuré cette forma-
                                                      modifications en matière de compé-
     gardes particuliers n’avaient pas les com-                                                       tion. Ce n’est qu’ensuite que le futur garde
                                                      tence.
     pétences requises pour assurer les fonc-                                                         particulier (garde-chasse en l’espèce) va
     tions qui leur étaient confiées. C’est la rai-   La formation comporte un module com-            demander la reconnaissance de sa for-
     son pour laquelle une formation est mise         mun à tous les gardes particuliers              mation au préfet. Cette demande de
     en place pour la plupart des futurs gar-         (module 1) et des modules complémen-            reconnaissance de l’aptitude technique
     des particuliers.                                taires adaptés au fonctions qu’ils vont         aux fonctions de garde particulier, prévue
                                                      exercer (modules 2, 3, 4, et 51).               à l’article R.15-33-26 du Code de procé-
     C’est un arrêté conjoint du ministre de
                                                                                                      dure pénale, comporte :
     l’intérieur et des ministres chargés de l’en-    Le module 1 est consacré aux notions
                                                                                                      1° l’identité et l’adresse du demandeur ;
     vironnement et de la forêt en date du            juridiques de base qui comprennent :
                                                                                                      2° les certificats de formation obtenus
     30 août 2006 qui définit les éléments            1° les bases générales du droit pénal
                                                                                                      par l’intéressé ;
     que doit comporter la demande de                 français et les institutions judiciaires ;
                                                                                                      3° le contenu, les conditions d’organisa-
     reconnaissance de l’aptitude technique           2° la police judiciaire et ses agents ;
                                                                                                      tion et la durée de la formation ;
     aux fonctions de garde particulier, le           3° la procédure pénale (les règles de
                                                                                                      4° les coordonnées de l’organisme de
     contenu et la durée de la formation              procédure et la rédaction des procès-
                                                                                                      formation ainsi que l’identité et la qualifi-
     nécessaire à la reconnaissance de cette          verbaux) ;
                                                                                                      cation des formateurs ;
     aptitude technique, ainsi que les catégo-        4° l’infraction pénale (la notion d’infra-
                                                                                                      5° le cas échéant, les éléments établis-
     ries de personnes pour lesquelles une            ction, la responsabilité pénale, les diffé-
                                                                                                      sant que le demandeur appartient à une
     formation n’est pas exigée.                      rentes catégories d’infractions et les
                                                      peines) ;
     En effet, certaines personnes, du fait de                                                        1 – police de la chasse : module 2 ;
                                                      5° le déroulement de l’instruction des
     leurs compétences, sont dispensées de                                                              – police de la pêche en eau douce :
                                                      procédures judiciaires.                             module 3 ;
     justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et
                                                                                                        – police forestière : module 4 ;
     4 de la formation, sous réserve qu’elles         Sont ensuite étudiés les droits et devoirs        – police du domaine public routier :
     aient définitivement cessé d’exercer ces         du garde particulier avec la place du               module 5.




40                                                                                                                    faune sauvage n° 275/février 2007
des catégories de personnes pour les-           6° tout document établissant que le
quelles la formation n’est pas exigée.          demandeur dispose des droits de pro-
L’aptitude technique de chaque per-             priété ou d’usage sur le territoire que
sonne qui souhaite exercer les fonctions        le garde particulier sera chargé de
de garde particulier est ensuite consta-        surveiller ;
tée par arrêté du préfet du département         7° le cas échéant, une copie des agré-
où la formation a été suivie ou, lorsque le     ments délivrés antérieurement au garde
demandeur appartient à une des caté-            particulier.
gories de personnes pour lesquelles
                                                Il y joint également une carte d’agrément
aucune formation n’est exigée, par arrêté
                                                qui comporte au verso la qualité du
du préfet du département de son domi-
                                                garde (garde particulier, garde-chasse
cile ou du département dans lequel elle
                                                particulier ou agent de développement
envisage d’exercer ses fonctions.
                                                d’une fédération départementale ou
S’il estime que les éléments produits           interdépartementale      des     chasseurs,
justifient de l’aptitude à l’accomplisse-       garde-pêche particulier ou garde des
ment des missions de garde particulier, le      bois particulier), les nom et prénoms du
préfet prend, par arrêté, une décision          garde particulier, les nom et prénoms du
reconnaissant l’aptitude technique du           ou des commettants lorsque leur nom-
demandeur à exercer, dans les domai-            bre le permet et enfin la date et la signa-




                                                                                                E. Midoux/ONCFS
nes fixés par l’arrêté, les fonctions de        ture du garde particulier et de son ou de
garde particulier. Cet arrêté est valable       ses commettants, et au recto la photo-
sur l’ensemble du territoire national.          graphie du garde, vu de face, tête nue, la
                                                signature de son titulaire et du ou des
                                                commettants, ainsi qu’une formule obli-                           Contrôle de l’arme d’un (chasseur) adhérent.
II-2. La nomination                             gatoire qui précède le visa du préfet et
et ses formalités                               qui varie en fonction des missions rem-
                                                                                                                  renouvelable. Il indique la nature des
                                                                                                                  infractions que le garde particulier est
                                                plies par le garde2. La carte est visée éga-
La nomination du garde particulier, qu’il                                                                         chargé de constater, dans les limites des
                                                lement par le greffier du tribunal ayant
soit bénévole ou salarié, comporte plu-                                                                           droits dont dispose le commettant et en
                                                reçu le serment. Les visas de ces autori-
sieurs étapes accomplies par plusieurs                                                                            application des dispositions législatives
                                                tés sont accompagnés de leur cachet.
autorités ou personnes.                                                                                           qui l’y autorisent. La commission men-
                                                La carte ne doit comporter aucune men-                            tionnée à l’article R.1     5-33-24 est
Tout d’abord, le recrutement ou la dési-
                                                tion ou signe indiquant une apparte-                              annexée à l’arrêté. Le commettant délivre
gnation d’un garde particulier est assuré
                                                nance associative différente du commet-                           alors au garde particulier une carte
par le propriétaire ou le détenteur du
                                                tant, politique ou religieuse, ou pouvant                         d’agrément qui comporte les mentions
droit, appelé « commettant », qui délivre
                                                causer une méprise dans l’esprit du                               prévues par arrêté conjoint du ministre
une « commission » sur laquelle figure le
                                                public quant à l’étendue des compéten-                            de l’intérieur et des ministres intéressés.
(ou les) territoire(s) que le garde parti-
                                                ces du garde particulier. Sauf lorsque le                         Cette carte est visée par le préfet.
culier est chargé de surveiller, ainsi que la
                                                garde particulier est commissionné par
nature des infractions qu’il est chargé de                                                                        Pour le garde déjà agréé et qui va rester
                                                une personne publique dont l’emblème
constater en application des dispositions                                                                         en fonction, le renouvellement de l’agré-
                                                comporte ces couleurs, elle ne peut
qui l’y autorisent. Cette formalité est                                                                           ment est nécessaire. La procédure est la
                                                comprendre la combinaison des trois
appelée « commissionnement ».                                                                                     même que pour la délivrance de l’agré-
                                                couleurs : bleu, blanc et rouge.
                                                                                                                  ment initial en ce qui concerne le dossier
Ensuite intervient la formalité de l’agré-
                                                Lorsque le garde particulier intervient sur                       à présenter, accompagnée de l’arrêté
ment préfectoral. Pour cela, le commet-
                                                les territoires de plusieurs propriétaires ou                     d’agrément initial.
tant adresse la demande d’agrément au
                                                titulaires de droits d’usage, chacun d’eux
préfet du département où se situe la                                                                              Toutefois, en cas de rejet de la demande
                                                dépose une demande dans les condi-
propriété désignée dans la commission                                                                             de renouvellement, le commettant et le
                                                tions fixées ci-dessus. Le préfet peut sta-
et qui comprend :                                                                                                 garde particulier doivent, préalablement
                                                tuer globalement sur ces demandes et
1° l’identité et l’adresse du commettant ;                                                                        à la décision, avoir été mis à même de
                                                délivrer un agrément unique pour l’en-
2° l’identité et l’adresse du garde                                                                               présenter, devant le préfet ou le fonction-
                                                semble des territoires concernés.
particulier ;
3° une pièce justificative de l’identité du     Le préfet accuse réception du dossier de
                                                                                                                  2 – Formule pour les gardes-chasse parti-
garde particulier ;                             demande d’agrément et fait procéder à
                                                                                                                  culiers : « Par arrêté du préfet de…., en date du….,
4° la commission délivrée au garde              une enquête administrative pour s’assu-                           M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est
                                                rer que le demandeur satisfait aux condi-                         agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier
particulier en application de l’article
                                                                                                                  pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle
R.15-33-24 ;                                    tions fixées au 1° de l’article 29-1 du
                                                                                                                  a la garde, les infractions aux dispositions du
5° l’arrêté prévu à l’article R.1 5-33-26       CPP.                                                              titre II du livre IV du code de l’environnement et
                                                                                                                  des textes pris pour son application relatives à
reconnaissant l’aptitude technique du           Le garde particulier est agréé par arrêté                         la chasse, qui portent préjudice au (x) déten-
garde particulier ;                             du préfet pour une durée de cinq ans,                             teur(s) de droit de chasse qui l’emploie (nt) ».




faune sauvage n° 275/février 2007                                                                                                                                        41
naire que celui-ci délègue à cet effet,           démission du garde particulier, soit par le     cation des principes issus notamment de
     leurs observations écrites ou, sur leur           licenciement de celui-ci par l’employeur,       la Convention européenne des droits de
     demande, des observations orales. Ils             que le garde soit bénévole ou salarié, et       l’homme de Strasbourg et plus spéciale-
     peuvent se faire assister par un conseil          dans ce dernier cas le code du travail est      ment ceux qui visent le droit à « un
     ou représenter par un mandataire de leur          applicable. Si le garde est nommé par le        procès équitable ».
     choix.                                            président d’une société de chasse, les          Le préfet informe le commettant et le pré-
     Une fois l’agrément délivré, le garde par-        statuts de l’association quant à la déci-       sident du tribunal d’instance auprès
     ticulier ne peut entrer en fonction               sion de mise fin aux fonctions doivent          duquel le garde a prêté serment de la
     qu’après avoir prêté serment3 devant le           être respectés : compétence du seul pré-        suspension ou du retrait de l’agrément.
     tribunal d’instance dans le ressort duquel        sident ou décision prise en AG ou par le        Les PV que le garde dresserait alors qu’il
     se trouvent le territoire à surveiller, ou l’un   CA de l’association.                            est frappé par cette mesure seront à
     d’entre eux s’il y en a plusieurs. La men-        En outre, le commettant qui retire la           notre avis entachés de nullité.
     tion de la prestation de serment est enre-        commission d’un garde particulier qu’il         La décision prise doit être motivée
     gistrée sur la carte d’agrément par le gref-      emploie doit en informer sans délai le          conformément à la loi du 1 juillet 1979
                                                                                                                                  1
     fier du tribunal qui reçoit le serment. La        préfet, qui met fin à l’agrément du garde       (cf. Conseil d’Etat du 9 février 2001
     prestation de serment n’est pas requise à         particulier pour le territoire concerné.        n° 2 16398 pour absence de motivation ;
     la suite du renouvellement d’un agré-                                                             Conseil d’Etat du 1 novembre 1995
                                                                                                                           5
                                                       Par ailleurs, le commettant est tenu d’in-
     ment, ou d’un nouvel agrément corres-                                                             n° 1 54040 pour motivation suffisante). Il
                                                       former sans délai le préfet lorsque le
     pondant à une nouvelle commission                                                                 faut pour cela que le préfet indique les
                                                       garde particulier qu’il emploie cesse de
     pour la surveillance de territoires placés                                                        éléments de fait qui ont servi de base à
                                                       remplir une ou plusieurs des conditions
     dans le ressort du tribunal ayant reçu le                                                         sa décision (Cour administrative d’appel
                                                       prévues à l’article 29-1, dans le cas d’un
     serment.                                                                                          de Versailles du 1 janvier 2006
                                                                                                                             2
                                                       garde particulier qui devient membre du
     D’autres formalités sont à la charge du           conseil d’administration d’une associa-         n° 05VE01823).
     « commettant » afin de garantir le garde          tion par exemple, ou dont le comporte-
     particulier. Il concerne tout d’abord la          ment n’est plus celui que doit avoir un
     souscription d’un contrat garantissant sa         citoyen chargé de missions de service           III. L’exercice
     responsabilité civile dans l’exercice de          public, ou lorsque celui-ci ne respecte         des fonctions
     ses fonctions et, en outre, pour les gardes       pas les dispositions de l’article R.15-33-
     bénévoles, la souscription d’un contrat           29-1 relatives à sa tenue, ses insignes ou      Dès lors que les formalités de nomination
     décès-invalidité afin de couvrir le cas où        sa carte d’agrément, ou sa neutralité et        ont été accomplies, le garde particulier, et
     le garde se blesserait dans l’exercice de         son impartialité.                               plus spécialement le garde-chasse parti-
     ses missions, sans qu’un tiers puisse en
                                                       L’agrément peut aussi être retiré à tout        culier, va pouvoir exercer ses fonctions.
     être rendu responsable (blessures à soi-
                                                       moment par le préfet lorsque son titulaire      Ces fonctions sont d’abord celles qui
     même). Pour un garde salarié, c’est le
                                                       cesse de remplir une ou plusieurs des           sont prévues par le commettant (proprié-
     régime des accidents du travail qui s’ap-
                                                       conditions évoquées ci-dessus prévues           taire, titulaire du droit de chasse ou prési-
     pliquera dans un tel cas.
                                                       à l’article 29-1 ou ne respecte pas les         dent de l’association de chasse) en
     A titre transitoire, les agréments des gar-       dispositions de l’article R.15-33-29-1.         application des statuts de l’association
     des particuliers en cours de validité à la
                                                       Le préfet peut même suspendre à titre           notamment. Il appartient au garde parti-
     date de publication du décret du 30-
                                                       conservatoire l’agrément du garde parti-        culier de faire respecter ces statuts ainsi
     08-2006 (J.O. du 01-09-2006) restent
                                                       culier, pour une durée maximale de trois        que le règlement intérieur et le règlement
     valables jusqu’au terme prévu par la
                                                       mois, par décision motivée, mais seule-         de chasse applicables par les chasseurs,
     décision d’agrément ou, à défaut d’une
                                                       ment en cas d’urgence et pour des               et de rendre compte au commettant de
     telle mention, pour une durée d’un an à
                                                       motifs d’ordre public. Cette mesure de          ses constatations vis-à-vis des chasseurs
     compter de la publication du décret, soit
                                                       suspension peut être renouvelée une             adhérents. Il doit également assurer la
     jusqu’au 01-09-2007 Ces agréments
                                .
                                                       fois.                                           surveillance du territoire et relever les
     sont renouvelés dans les conditions nou-
                                                                                                       infractions de chasse qui y sont commi-
     vellement établies et rappelées ci-des-           En ce qui concerne la décision de retrait       ses, tant par les adhérents que par les
     sus. Les nouvelles dispositions sont appli-       de l’agrément, les droits de la défense         chasseurs sans droit. Il peut en outre
     cables dès « le premier jour du troisième         doivent être respectés. Aussi le commet-        assurer des missions techniques telles
     mois suivant la publication de celui-ci [le       tant et le garde particulier doivent, préa-     que la destruction des nuisibles dès lors
     décret] », soit le 1er décembre 2006.             lablement à la décision, avoir été mis à        que le commettant disposera de ce droit
                                                       même de présenter, devant le préfet ou          de destruction, en tant que propriétaire
                                                       le fonctionnaire que celui-ci délègue à
     II-3. La fin des fonctions                        cet effet, leurs observations écrites ou, sur
                                                                                                       3 – La formule du serment est la suivante : « Je
                                                       leur demande, des observations orales.          jure et promets de bien et loyalement remplir
     Elle peut tout d’abord intervenir, comme          Ils peuvent se faire assister par un conseil    mes fonctions et d’observer en tout les devoirs
     pour toute relation de travail, dans le           ou se faire représenter par un mandataire       qu’elles m’imposent. Je jure également de ne
                                                                                                       rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma
     cadre du contrat qui lie le garde parti-          de leur choix (Conseil d’Etat du 1 juillet
                                                                                            2          connaissance à l’occasion de l’exercice de
     culier à son employeur, soit par la               1978, n° 04508). Il s’agit là de l’appli-       mes fonctions ».




42                                                                                                                       faune sauvage n° 275/février 2007
E. Midoux/ONCFS




                  Le garde-chasse particulier peut détruire les nuisibles à tir, mais aussi par piégeage s’il est piégeur agréé.

                  ou délégué de ce propriétaire. Cette           aux tirs de destruction des animaux            est chargé de surveiller, et les agents de
                  destruction des nuisibles peut se faire à      classés nuisibles dans le département.         développement des fédérations dépar-
                  tir, mais également par piégeage si, outre                                                    tementales des chasseurs.
                                                                 Le port d’un insigne définissant un grade,
                  sa qualification en matière de garderie, le                                                   Ces derniers sont commissionnés, non
                                                                 d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi
                  garde particulier est également piégeur                                                       pas par un propriétaire ou titulaire du
                                                                 que de tout insigne et écusson faisant
                  agréé.                                                                                        droit de chasse, mais par le président de
                                                                 référence à une appartenance associa-
                  Dans l’exercice de ses fonctions, le garde     tive, syndicale, politique ou religieuse est   la fédération départementale ou inter-
                  particulier est tenu de détenir en perma-      également interdit.                            départementale des chasseurs qui
                  nence sa carte ou sa décision d’agré-                                                         adresse la demande d’agrément au pré-
                                                                 En ce qui concerne les gardes-chasse
                  ment sur lui et de la présenter à toute per-                                                  fet du département où se situe le siège
                                                                 particuliers, des dispositions spécifiques
                  sonne qui en fait la demande. Il doit                                                         de la fédération.
                                                                 à leurs fonctions leur sont applicables.
                  également faire figurer de manière visible                                                    Outre les pièces prévues à l’article
                  sur ses vêtements la mention, selon la         Tout d’abord, en application de l’article
                                                                                                                R.1 5-33-25 du Code de procédure
                  mission confiée, de « garde particulier ou     R.428-28, les gardes-chasse particuliers
                                                                                                                pénale, la demande d’agrément com-
                  « garde-chasse particulier ou « garde-         et les agents de développement des
                                                                                                                porte la liste des conventions passées
                  pêche particulier » ou « garde des bois        fédérations départementales ou inter-
                                                                                                                entre les propriétaires ou les détenteurs
                  particulier », à l’exclusion de toute autre    départementales des chasseurs doivent
                                                                                                                des droits de chasse et la fédération
                  mention. L’usage de la plaque « LA LOI »       être titulaires du permis de chasser, et la
                                                                                                                départementale ou inter-départementale
                  est réservée aux seuls gardes champê-          demande d’agrément adressée au préfet
                                                                                                                des chasseurs dont ils sont membres
                  tres, fonctionnaires territoriaux.             les concernant spécialement comporte
                                                                                                                pour assurer la surveillance de leurs terri-
                                                                 une photocopie du permis de chasser.
                  Les gardes particuliers ne peuvent porter                                                     toires, et la fédération tient à la disposition
                  aucune arme, à l’exception de celles           Ensuite, le décret met en place deux           du préfet un exemplaire de ces conven-
                  nécessaires à la destruction des animaux       catégories de gardes-chasse particu-           tions. La carte d’agrément est délivrée
                  nuisibles dans les conditions prévues à        liers : les gardes-chasse des particuliers     par le président de la fédération départe-
                  l’article R.427-2 alinéa 2 du Code de
                                   1                             proprement dits pour lesquels la commis-       mentale ou inter-départementale des
                  l’environnement, généralement un fusil         sion délivrée en application de l’article      chasseurs. Outre les mentions prévues à
                  de chasse. Pour les gardes-chasse, cette       R.1 5-33-24 du Code de procédure               l’article R.1  5-33-29-1, les agents peu-
                  disposition ne posera pas de difficulté        pénale précise les territoires pour les-       vent faire figurer sur leurs vêtements la
                  puisqu’ils seront tous titulaires du permis    quels le propriétaire ou le titulaire de       mention : « Agent de développement de
                  de chasser pour exercer leurs missions,        droits d’usage dispose des droits de           la fédération départementale (ou inter-
                  document nécessaire pour procéder              chasse que le garde-chasse particulier         départementale) des chasseurs ».



                  faune sauvage n° 275/février 2007                                                                                                               43
L. Barbier/ONCFS




                        L’agrainage fait généralement partie des missions du garde particulier.


                        Lorsqu’ils interviennent pour l’application    preuve contraire. Ces procès-verbaux           Code de l’environnement et 29 du Code
                        de l’article L.428-2 ces agents de
                                               1,                      sont adressés, sous peine de nullité, dans     de procédure pénale, du pouvoir de dres-
                        développement joignent aux procès-             les trois jours qui suivent leur clôture,      ser procès-verbal des délits et contraven-
                        verbaux qu’ils dressent une copie de la        directement au procureur de la Répu-           tions entrant dans les prévisions de ces
                        convention passée entre le propriétaire        blique et non pas dans le délai et les         textes, les gardes-chasse particuliers
                        ou le détenteur de droits de chasse sur le     conditions prévus par le Code de procé-        assermentés bénéficient de la protection
                        territoire duquel a été constatée l’infra-     dure pénale qui prescrit un envoi au pro-      instituée par l’article 433-5 »).
                        ction et la fédération qui les emploie.        cureur de la République dans les trois         Sur ces points, ils doivent être distingués
                                                                       jours au plus tard, y compris celui où ils     des fonctionnaires de l’environnement
                        Les mesures mises en place permettent
                                                                       ont constaté le fait, objet de leur procès-    qui eux sont considérés comme « dépo-
                        aux fédérations de mettre en œuvre
                                                                       verbal. En l’espèce, la loi plus récente       sitaires de l’autorité publique » et œuvrent
                        dans leur intégralité les contrats de ser-
                                                                       s’impose mais uniquement pour les              sur une circonscription, que les terrains
                        vice conclus avec leurs adhérents territo-
                                                                       infractions qu’elle concerne, soit les         sur lesquels ils interviennent soient des
                        riaux et plus spécialement les mesures
                                                                       infractions à la police de la chasse.          propriétés publiques ou privées.
                        de garderie particulière, mais aussi les
                        mesures techniques de gestion des terri-       Dans l’exercice de leurs fonctions, les        L’ensemble de ces points a fait l’objet
                        toires en application des schémas dépar-       gardes-chasse particuliers sont considé-       d’une circulaire interministérielle en date
                        tementaux de gestion cynégétique qui           rés comme des « citoyens chargés de            du 9 janvier 2007 publiée sur le site
                        étaient prévus depuis la loi du 26 juillet     missions de service public ». Ils partici-     Internet du Ministère de l’intérieur et de
                        2000. En effet, ce texte prévoyait qu’ « à     pent à la police judiciaire en tant que per-   l’aménagement du territoire, accessible
                        la demande des propriétaires et déten-         sonnes chargées de certaines missions          par Legifrance (DEVG0700003C Agré-
                        teurs de droit de chasse, une convention       de police judiciaire, ce qui les fait dépen-   ment des gardes particuliers. Publié le
                        peut être passée entre eux et la fédéra-       dre directement du procureur de la             09/01/07) et qui concerne l’agrément
                        tion départementale des chasseurs dont         République, mais pour ces seules mis-          de l’ensemble des gardes particuliers
                        ils sont membres pour que la garderie          sions. Pour toutes les missions qu’ils exer-   quel que soit le motif de leur agrément.
                        particulière de leurs terrains soit assurée    cent sur le territoire pour lequel ils sont
                                                                                                                      Certains commentateurs qui avaient un
                        par des agents de développement de             commissionnés, ils relèvent de l’autorité
                                                                                                                      intérêt financier à ce que ces mesures
                        cette fédération. Les agents ainsi nom-        de la personne qui les a commissionnés.
                                                                                                                      n’aboutissent pas se sont déjà répandus
                        més dans cette fonction par la fédération      Dans le cas où ils seraient outragés ou        en invectives contre le nouveau texte.
                        sont agréés par le représentant de l’Etat      injuriés dans l’exercice de ces fonctions,     Nous ne les suivrons pas et considérons
                        dans le département ; ils bénéficient des      ils relèvent des dispositions de l’art. 433-   que le décret du 30 août 2006 donne
                        dispositions des deux premiers alinéas         5 du Code pénal en leur qualité de             un véritable statut à ces personnes le plus
                        du présent article dans les limites des        citoyen chargé d’une mission de service        souvent bénévoles en ce qui concerne
                        territoires dont ils assurent la garderie. »   public (Crim. 1 mars 2006 n° 05-
                                                                                         4                            la chasse, et par cela leur donne la
                        Les procès verbaux dressés par les             84.362 « dès lors qu’étant investis, en        reconnaissance officielle que, pour la
                        gardes-chasse particuliers font foi jusqu’à    application des articles L.428-2 du    1       plupart, elles méritaient amplement. ■



44                                                                                                                                    faune sauvage n° 275/février 2007

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  • 1. Chasse & droit Le statut des gardes Le statut des gardes particuliers E. Midoux/ONCFS La loi relative au développement des territoires ruraux vient de créer un vrai statut de garde particulier en modifiant le Code de procédure pénale et en ajoutant de nouveaux textes réglementaires aux dispositions législatives en vigueur. Ces ajouts sont, d’une part, le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et, d’autre part, l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. Explications de textes… En application de ces textes, tout pro- Le garde particulier doit, dans l’exercice Annie Charlez1 priétaire ou fermier a le droit d’avoir un de ses fonctions, être porteur de sa pla- 1 ONCFS, Chef de la Mission Conseil Juridique — garde champêtre pour la conservation que et de la commission qui lui a été Paris. de ses récoltes, un garde-chasse ou donnée par le propriétaire. » (Dictionnaire garde forestier pour la conservation de universel de la vie pratique à la ville et à son gibier ou de ses bois, un garde la campagne. Paris, Sous la direction de rivière, pour la conservation de sa pêche, G. Beleze, 1 mars 1859.) 1 Bref rappel historique etc. « Pour que les procès-verbaux de Ces dispositions ont continué à s’appli- ces gardes fassent foi en justice, il faut quer avec la codification, dans les diffé- L qu’ils aient été agréés par le sous-préfet rents codes, de certaines d’entre elles es gardes particuliers ont été créés et qu’ils aient prêté serment. La présence (art. 29 du CPP et art L.228-28 du Code par la loi du 20 messidor an III, laquelle d’un garde particulier sur le domaine rural pour les gardes-chasse particuliers). ne faisait que reprendre des dispositions d’un propriétaire n’affranchit pas le garde Les gardes-chasse n’avaient plus l’obli- prévues par l’ordonnance de Colbert sur champêtre communal de sa responsabi- gation de procéder à l’affirmation de les eaux et forêts du 1 août 1669, mais 3 lité et ne le dispense pas de surveiller ce leurs procès-verbaux depuis la loi du qui étaient réservées aux personnes pos- domaine. D’un autre côté, le propriétaire 29-06-1984 n° 84-5 2. Cette formalité 1 sédant fief. Ce texte a été complété par qui a un garde particulier n’est pas moins n’a été supprimée pour la totalité des les lois des 3 brumaire an IV, 28 pluviôse obligé de contribuer pour sa part au trai- gardes particuliers que par l’ordonnan- an VIII et 1 avril 1892. 2 tement du garde champêtre communal. ce du 18-1 2-2003 n°2003-1 16. Cette 2 38 faune sauvage n° 275/février 2007
  • 2. formalité de l’affirmation, qui était justifiée I. Les nouvelles au début du 19e siècle pour des agents dispositions du Code dont la plupart étaient illettrés et qui consistait dans la réitération de vive de procédure pénale voix par le garde de ses constatations devant le maire de la commune ou un L’article 29-1 du CPP rappelle que les juge, n’avait plus lieu d’être. gardes particuliers mentionnés à l’article 29 du même code sont commissionnés En ce qui concerne la police de la par le propriétaire ou tout autre titulaire de chasse, la loi relative à la chasse en date droits sur la propriété qu’ils sont chargés du 26-07-2000 avait introduit une pre- de surveiller. Ce texte rappelle que leur mière précision, validant en quelque action est donc limitée à cette seule sorte la création par certaines fédéra- propriété qu’ils sont chargés de garder, au tions départementales des chasseurs contraire des agents de l’Etat qui eux inter- d’agents chargés, entre autres missions, viennent sur une circonscription adminis- de fonctions de garderie particulière en trative plus ou moins étendue sur laquelle matière de police de la chasse, au profit ils sont nommés par l’autorité adminis- de leurs adhérents territoriaux. La loi trative et sur tous les terrains ouverts de précisait que : cette circonscription, qu’ils relèvent de la « A la demande des propriétaires et propriété publique ou privée. détenteurs de droit de chasse, une Les gardes particuliers doivent être convention peut être passée entre eux et agréés par le préfet du département la fédération départementale des chas- E. Midoux/ONCFS dans lequel se situe la propriété dési- seurs dont ils sont membres pour que la gnée dans la commission. garderie particulière de leurs terrains soit assurée par des agents de dévelop- L’article énumère ensuite quelles sont les pement de cette fédération. Les agents personnes qui ne peuvent être agréées ainsi nommés dans cette fonction par la comme gardes particuliers par le préfet. Il La surveillance du territoire, mission fédération sont agréés par le repré- s’agit là d’une des prérogatives de la loi. première du garde particulier. sentant de l’Etat dans le département ; Ce sont tout d’abord, soit des personnes sance, des connaissances en matière ils bénéficient des dispositions des dont le comportement est incompatible cynégétique et de réglementation de la deux premiers alinéas du présent article avec l’exercice de ces fonctions pour chasse ». dans les limites des territoires dont ils des conditions de moralité et d’honorabi- assurent la garderie. » Ce texte a été Ensuite, le texte exclut les OPJ et APJ lité, au vu notamment des mentions inséré comme alinéa 3 de l’art. (mentionnés à l’articles 1 (1° et 2°) du 5 portées au bulletin n° 2 de leur casier L.428-2 du Code de l’environnement. 1 CPP) et les agents visés à l’article 22 du judiciaire ou dans les traitements auto- CPP, c’est-à-dire les gardes champêtre et, Cependant, les gardes particuliers matisés de données personnelles, soit pour schématiser, les agents commis- demeuraient en grande partie soumis des personnes qui ne remplissent pas les sionnés au titre des eaux et forêts. C’était à des textes anciens ou à la jurispru- conditions d’aptitude technique, fixées un point important à préciser, certains dence développée par les juges admi- par décret en Conseil d’Etat et exigées agents de l’Etat (policiers notamment) nistratifs et judiciaires suivant le cas. pour l’exercice de leurs fonctions. ayant sollicité leur agrément comme La loi relative au développement des ter- Cette disposition prend acte d’une déci- garde-chasse particulier alors qu’ils ritoires ruraux crée, elle, un vrai statut des sion du Conseil d’Etat du 1 mars 1999 5 étaient encore en service. gardes particuliers en modifiant le Code n° 1 57609, qui avait validé le refus Enfin, les personnes membres du conseil de procédure pénale (CPP) par adjonc- d’agrément opposé par un préfet à un d’administration de l’association qui les tion d’un article 29-1 après l’article 29 et militant associatif au motif qu’il n’avait pas commissionne, ainsi que les propriétaires en complétant les dispositions législati- les compétences requises pour exercer ou titulaires de droits réels sur les proprié- ves par les textes réglementaires néces- la fonction de garde-chasse particulier. tés gardées, continuent à ne pouvoir être saires. Ces textes sont, d’une part, le Pour le Conseil d’Etat, « les procès-ver- leur propre garde particulier. Cette der- décret n°2006-1 100 du 30 août 2006 baux dressés, qui font foi jusqu’à preuve nière disposition reprend celle déjà en relatif aux gardes particuliers assermen- contraire, doivent rapporter la nature application à la suite de la loi de 1892 tés et applicable à l’ensemble de ces exacte des infractions constatées afin de susvisée, qui prévoyait déjà cette citoyens chargés d’une mission de permettre à l’autorité judiciaire compé- incompatibilité pour les propriétaires des service public et, d’autre part, l’arrêté du tente d’en déterminer la qualification et terrains. 30 août 2006 relatif à la formation d’en assurer, le cas échéant, la poursuite ; des gardes particuliers et à la carte (…) le titre II du livre II du code rural visé Un décret en Conseil d’Etat fixe les d’agrément, applicable aux agents par l’article L.228-28 comporte des conditions d’application de ce nouvel œuvrant en matière forestière, de police dispositions qui exigent, pour que article, notamment les modalités d’ob- de la chasse, de la pêche ou de la voirie soient éventuellement constatées les tention de l’agrément, les conditions routière. infractions résultant de leur méconnais- dans lesquelles celui-ci peut être faune sauvage n° 275/février 2007 39
  • 3. suspendu ou retiré, les conditions d’as- fonctions à titre professionnel, soit garde particulier au sein de la police judi- sermentation des gardes particuliers, les qu’elles aient démissionné ou qu’elles ciaire (1°), les devoirs, prérogatives et principaux éléments de leur tenue ainsi soient à la retraite. Sont concernées les limites de compétence du garde particu- que les conditions d’exercice de leurs personnes ayant eu la qualité de : fonc- lier (2°), enfin le contrôle des contreve- missions. Ce décret est le décret tionnaire ou agent de l’Office national de nants dans le respect des libertés indivi- n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui la chasse et de la faune sauvage, du duelles et du droit de propriété (3°). met en place un véritable statut des gar- Conseil supérieur de la pêche, des parcs Enfin, une partie de la formation est des particuliers et constitue une garantie nationaux et des réserves naturelles consacrée à la déontologie et aux tech- à la fois pour les personnes qui exercent ayant été commissionné et assermenté niques d’intervention avec l’étude du ces fonctions et pour celles qui seront au titre de la police de la chasse, de la comportement du garde dans l’exercice soumises à leur contrôle. police de la pêche en eau douce ou de de ses fonctions (1°) et la communica- La majeure partie des dispositions conte- la police forestière ; fonctionnaire ou tion qu’il utilise et sa présentation (2°) nues dans ce texte constituent la section agent de l’Office national des forêts devant les personnes qu’il va côtoyer et VII du Chapitre I du titre I du livre I de la ayant été commissionné et assermenté contrôler. La durée de ce module ne partie réglementaire du Code de procé- pour constater les infractions en matière peut être inférieure à dix heures et tout dure pénale (art R.15-33-24 à R.1 5-33- forestière ; garde champêtre. garde particulier doit avoir obtenu le cer- 29-2). Ces articles constituent le corpus D’autres personnes sont dispensées de tificat de suivi du module 1. commun des dispositions applicables. justifier du suivi du seul module 1 de la Le module technique propre à chaque Les règles particulières à une catégorie formation, sous réserve qu’elles aient catégorie de garde particulier est adapté d’agents ont été intégrées dans d’autres définitivement cessé d’exercer les fonc- aux fonctions qui seront exercées. C’est codes et notamment dans le Code de tions afférentes. Il s’agit des personnes ainsi que le module consacré à la chasse l’environnement en ce qui concerne la ayant eu la qualité de fonctionnaire actif (module 2) comprend : chasse, la pêche, le littoral. de la police nationale, de militaire de la 1° des notions d’écologie appliquées à gendarmerie nationale ou d’agent de la protection et à la gestion du patri- police municipale. moine faunique et de ses habitats ; II. La formation préalable Enfin, les personnes ayant exercé la 2° la réglementation de la chasse ; fonction de garde particulier durant trois 3° les connaissances cynégétiques né- des gardes particuliers années peuvent demander au préfet du cessaires à l’exercice des fonctions de et leur nomination garde-chasse particulier ; département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un 4° les conditions de régulation des espè- II-1. La formation préalable arrêté reconnaissant leur aptitude techni- ces classées nuisibles. que dans leur spécialité. Il s’agit là d’une La durée de ce module ne peut être infé- Ainsi que cela avait pu être mis en évi- mesure habituelle de reconnaissance rieure à huit heures. dence tant par l’administration et ses des capacités des personnes déjà en agents de terrains que par les fédérations Les certificats de formation sont délivrés poste au moment de l’intervention des de chasseurs ou les magistrats, certains par l’organisme qui a assuré cette forma- modifications en matière de compé- gardes particuliers n’avaient pas les com- tion. Ce n’est qu’ensuite que le futur garde tence. pétences requises pour assurer les fonc- particulier (garde-chasse en l’espèce) va tions qui leur étaient confiées. C’est la rai- La formation comporte un module com- demander la reconnaissance de sa for- son pour laquelle une formation est mise mun à tous les gardes particuliers mation au préfet. Cette demande de en place pour la plupart des futurs gar- (module 1) et des modules complémen- reconnaissance de l’aptitude technique des particuliers. taires adaptés au fonctions qu’ils vont aux fonctions de garde particulier, prévue exercer (modules 2, 3, 4, et 51). à l’article R.15-33-26 du Code de procé- C’est un arrêté conjoint du ministre de dure pénale, comporte : l’intérieur et des ministres chargés de l’en- Le module 1 est consacré aux notions 1° l’identité et l’adresse du demandeur ; vironnement et de la forêt en date du juridiques de base qui comprennent : 2° les certificats de formation obtenus 30 août 2006 qui définit les éléments 1° les bases générales du droit pénal par l’intéressé ; que doit comporter la demande de français et les institutions judiciaires ; 3° le contenu, les conditions d’organisa- reconnaissance de l’aptitude technique 2° la police judiciaire et ses agents ; tion et la durée de la formation ; aux fonctions de garde particulier, le 3° la procédure pénale (les règles de 4° les coordonnées de l’organisme de contenu et la durée de la formation procédure et la rédaction des procès- formation ainsi que l’identité et la qualifi- nécessaire à la reconnaissance de cette verbaux) ; cation des formateurs ; aptitude technique, ainsi que les catégo- 4° l’infraction pénale (la notion d’infra- 5° le cas échéant, les éléments établis- ries de personnes pour lesquelles une ction, la responsabilité pénale, les diffé- sant que le demandeur appartient à une formation n’est pas exigée. rentes catégories d’infractions et les peines) ; En effet, certaines personnes, du fait de 1 – police de la chasse : module 2 ; 5° le déroulement de l’instruction des leurs compétences, sont dispensées de – police de la pêche en eau douce : procédures judiciaires. module 3 ; justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et – police forestière : module 4 ; 4 de la formation, sous réserve qu’elles Sont ensuite étudiés les droits et devoirs – police du domaine public routier : aient définitivement cessé d’exercer ces du garde particulier avec la place du module 5. 40 faune sauvage n° 275/février 2007
  • 4. des catégories de personnes pour les- 6° tout document établissant que le quelles la formation n’est pas exigée. demandeur dispose des droits de pro- L’aptitude technique de chaque per- priété ou d’usage sur le territoire que sonne qui souhaite exercer les fonctions le garde particulier sera chargé de de garde particulier est ensuite consta- surveiller ; tée par arrêté du préfet du département 7° le cas échéant, une copie des agré- où la formation a été suivie ou, lorsque le ments délivrés antérieurement au garde demandeur appartient à une des caté- particulier. gories de personnes pour lesquelles Il y joint également une carte d’agrément aucune formation n’est exigée, par arrêté qui comporte au verso la qualité du du préfet du département de son domi- garde (garde particulier, garde-chasse cile ou du département dans lequel elle particulier ou agent de développement envisage d’exercer ses fonctions. d’une fédération départementale ou S’il estime que les éléments produits interdépartementale des chasseurs, justifient de l’aptitude à l’accomplisse- garde-pêche particulier ou garde des ment des missions de garde particulier, le bois particulier), les nom et prénoms du préfet prend, par arrêté, une décision garde particulier, les nom et prénoms du reconnaissant l’aptitude technique du ou des commettants lorsque leur nom- demandeur à exercer, dans les domai- bre le permet et enfin la date et la signa- E. Midoux/ONCFS nes fixés par l’arrêté, les fonctions de ture du garde particulier et de son ou de garde particulier. Cet arrêté est valable ses commettants, et au recto la photo- sur l’ensemble du territoire national. graphie du garde, vu de face, tête nue, la signature de son titulaire et du ou des commettants, ainsi qu’une formule obli- Contrôle de l’arme d’un (chasseur) adhérent. II-2. La nomination gatoire qui précède le visa du préfet et et ses formalités qui varie en fonction des missions rem- renouvelable. Il indique la nature des infractions que le garde particulier est plies par le garde2. La carte est visée éga- La nomination du garde particulier, qu’il chargé de constater, dans les limites des lement par le greffier du tribunal ayant soit bénévole ou salarié, comporte plu- droits dont dispose le commettant et en reçu le serment. Les visas de ces autori- sieurs étapes accomplies par plusieurs application des dispositions législatives tés sont accompagnés de leur cachet. autorités ou personnes. qui l’y autorisent. La commission men- La carte ne doit comporter aucune men- tionnée à l’article R.1 5-33-24 est Tout d’abord, le recrutement ou la dési- tion ou signe indiquant une apparte- annexée à l’arrêté. Le commettant délivre gnation d’un garde particulier est assuré nance associative différente du commet- alors au garde particulier une carte par le propriétaire ou le détenteur du tant, politique ou religieuse, ou pouvant d’agrément qui comporte les mentions droit, appelé « commettant », qui délivre causer une méprise dans l’esprit du prévues par arrêté conjoint du ministre une « commission » sur laquelle figure le public quant à l’étendue des compéten- de l’intérieur et des ministres intéressés. (ou les) territoire(s) que le garde parti- ces du garde particulier. Sauf lorsque le Cette carte est visée par le préfet. culier est chargé de surveiller, ainsi que la garde particulier est commissionné par nature des infractions qu’il est chargé de Pour le garde déjà agréé et qui va rester une personne publique dont l’emblème constater en application des dispositions en fonction, le renouvellement de l’agré- comporte ces couleurs, elle ne peut qui l’y autorisent. Cette formalité est ment est nécessaire. La procédure est la comprendre la combinaison des trois appelée « commissionnement ». même que pour la délivrance de l’agré- couleurs : bleu, blanc et rouge. ment initial en ce qui concerne le dossier Ensuite intervient la formalité de l’agré- Lorsque le garde particulier intervient sur à présenter, accompagnée de l’arrêté ment préfectoral. Pour cela, le commet- les territoires de plusieurs propriétaires ou d’agrément initial. tant adresse la demande d’agrément au titulaires de droits d’usage, chacun d’eux préfet du département où se situe la Toutefois, en cas de rejet de la demande dépose une demande dans les condi- propriété désignée dans la commission de renouvellement, le commettant et le tions fixées ci-dessus. Le préfet peut sta- et qui comprend : garde particulier doivent, préalablement tuer globalement sur ces demandes et 1° l’identité et l’adresse du commettant ; à la décision, avoir été mis à même de délivrer un agrément unique pour l’en- 2° l’identité et l’adresse du garde présenter, devant le préfet ou le fonction- semble des territoires concernés. particulier ; 3° une pièce justificative de l’identité du Le préfet accuse réception du dossier de 2 – Formule pour les gardes-chasse parti- garde particulier ; demande d’agrément et fait procéder à culiers : « Par arrêté du préfet de…., en date du…., 4° la commission délivrée au garde une enquête administrative pour s’assu- M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est rer que le demandeur satisfait aux condi- agréé(e) en qualité de garde-chasse particulier particulier en application de l’article pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elle R.15-33-24 ; tions fixées au 1° de l’article 29-1 du a la garde, les infractions aux dispositions du 5° l’arrêté prévu à l’article R.1 5-33-26 CPP. titre II du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application relatives à reconnaissant l’aptitude technique du Le garde particulier est agréé par arrêté la chasse, qui portent préjudice au (x) déten- garde particulier ; du préfet pour une durée de cinq ans, teur(s) de droit de chasse qui l’emploie (nt) ». faune sauvage n° 275/février 2007 41
  • 5. naire que celui-ci délègue à cet effet, démission du garde particulier, soit par le cation des principes issus notamment de leurs observations écrites ou, sur leur licenciement de celui-ci par l’employeur, la Convention européenne des droits de demande, des observations orales. Ils que le garde soit bénévole ou salarié, et l’homme de Strasbourg et plus spéciale- peuvent se faire assister par un conseil dans ce dernier cas le code du travail est ment ceux qui visent le droit à « un ou représenter par un mandataire de leur applicable. Si le garde est nommé par le procès équitable ». choix. président d’une société de chasse, les Le préfet informe le commettant et le pré- Une fois l’agrément délivré, le garde par- statuts de l’association quant à la déci- sident du tribunal d’instance auprès ticulier ne peut entrer en fonction sion de mise fin aux fonctions doivent duquel le garde a prêté serment de la qu’après avoir prêté serment3 devant le être respectés : compétence du seul pré- suspension ou du retrait de l’agrément. tribunal d’instance dans le ressort duquel sident ou décision prise en AG ou par le Les PV que le garde dresserait alors qu’il se trouvent le territoire à surveiller, ou l’un CA de l’association. est frappé par cette mesure seront à d’entre eux s’il y en a plusieurs. La men- En outre, le commettant qui retire la notre avis entachés de nullité. tion de la prestation de serment est enre- commission d’un garde particulier qu’il La décision prise doit être motivée gistrée sur la carte d’agrément par le gref- emploie doit en informer sans délai le conformément à la loi du 1 juillet 1979 1 fier du tribunal qui reçoit le serment. La préfet, qui met fin à l’agrément du garde (cf. Conseil d’Etat du 9 février 2001 prestation de serment n’est pas requise à particulier pour le territoire concerné. n° 2 16398 pour absence de motivation ; la suite du renouvellement d’un agré- Conseil d’Etat du 1 novembre 1995 5 Par ailleurs, le commettant est tenu d’in- ment, ou d’un nouvel agrément corres- n° 1 54040 pour motivation suffisante). Il former sans délai le préfet lorsque le pondant à une nouvelle commission faut pour cela que le préfet indique les garde particulier qu’il emploie cesse de pour la surveillance de territoires placés éléments de fait qui ont servi de base à remplir une ou plusieurs des conditions dans le ressort du tribunal ayant reçu le sa décision (Cour administrative d’appel prévues à l’article 29-1, dans le cas d’un serment. de Versailles du 1 janvier 2006 2 garde particulier qui devient membre du D’autres formalités sont à la charge du conseil d’administration d’une associa- n° 05VE01823). « commettant » afin de garantir le garde tion par exemple, ou dont le comporte- particulier. Il concerne tout d’abord la ment n’est plus celui que doit avoir un souscription d’un contrat garantissant sa citoyen chargé de missions de service III. L’exercice responsabilité civile dans l’exercice de public, ou lorsque celui-ci ne respecte des fonctions ses fonctions et, en outre, pour les gardes pas les dispositions de l’article R.15-33- bénévoles, la souscription d’un contrat 29-1 relatives à sa tenue, ses insignes ou Dès lors que les formalités de nomination décès-invalidité afin de couvrir le cas où sa carte d’agrément, ou sa neutralité et ont été accomplies, le garde particulier, et le garde se blesserait dans l’exercice de son impartialité. plus spécialement le garde-chasse parti- ses missions, sans qu’un tiers puisse en L’agrément peut aussi être retiré à tout culier, va pouvoir exercer ses fonctions. être rendu responsable (blessures à soi- moment par le préfet lorsque son titulaire Ces fonctions sont d’abord celles qui même). Pour un garde salarié, c’est le cesse de remplir une ou plusieurs des sont prévues par le commettant (proprié- régime des accidents du travail qui s’ap- conditions évoquées ci-dessus prévues taire, titulaire du droit de chasse ou prési- pliquera dans un tel cas. à l’article 29-1 ou ne respecte pas les dent de l’association de chasse) en A titre transitoire, les agréments des gar- dispositions de l’article R.15-33-29-1. application des statuts de l’association des particuliers en cours de validité à la Le préfet peut même suspendre à titre notamment. Il appartient au garde parti- date de publication du décret du 30- conservatoire l’agrément du garde parti- culier de faire respecter ces statuts ainsi 08-2006 (J.O. du 01-09-2006) restent culier, pour une durée maximale de trois que le règlement intérieur et le règlement valables jusqu’au terme prévu par la mois, par décision motivée, mais seule- de chasse applicables par les chasseurs, décision d’agrément ou, à défaut d’une ment en cas d’urgence et pour des et de rendre compte au commettant de telle mention, pour une durée d’un an à motifs d’ordre public. Cette mesure de ses constatations vis-à-vis des chasseurs compter de la publication du décret, soit suspension peut être renouvelée une adhérents. Il doit également assurer la jusqu’au 01-09-2007 Ces agréments . fois. surveillance du territoire et relever les sont renouvelés dans les conditions nou- infractions de chasse qui y sont commi- vellement établies et rappelées ci-des- En ce qui concerne la décision de retrait ses, tant par les adhérents que par les sus. Les nouvelles dispositions sont appli- de l’agrément, les droits de la défense chasseurs sans droit. Il peut en outre cables dès « le premier jour du troisième doivent être respectés. Aussi le commet- assurer des missions techniques telles mois suivant la publication de celui-ci [le tant et le garde particulier doivent, préa- que la destruction des nuisibles dès lors décret] », soit le 1er décembre 2006. lablement à la décision, avoir été mis à que le commettant disposera de ce droit même de présenter, devant le préfet ou de destruction, en tant que propriétaire le fonctionnaire que celui-ci délègue à II-3. La fin des fonctions cet effet, leurs observations écrites ou, sur 3 – La formule du serment est la suivante : « Je leur demande, des observations orales. jure et promets de bien et loyalement remplir Elle peut tout d’abord intervenir, comme Ils peuvent se faire assister par un conseil mes fonctions et d’observer en tout les devoirs pour toute relation de travail, dans le ou se faire représenter par un mandataire qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma cadre du contrat qui lie le garde parti- de leur choix (Conseil d’Etat du 1 juillet 2 connaissance à l’occasion de l’exercice de culier à son employeur, soit par la 1978, n° 04508). Il s’agit là de l’appli- mes fonctions ». 42 faune sauvage n° 275/février 2007
  • 6. E. Midoux/ONCFS Le garde-chasse particulier peut détruire les nuisibles à tir, mais aussi par piégeage s’il est piégeur agréé. ou délégué de ce propriétaire. Cette aux tirs de destruction des animaux est chargé de surveiller, et les agents de destruction des nuisibles peut se faire à classés nuisibles dans le département. développement des fédérations dépar- tir, mais également par piégeage si, outre tementales des chasseurs. Le port d’un insigne définissant un grade, sa qualification en matière de garderie, le Ces derniers sont commissionnés, non d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi garde particulier est également piégeur pas par un propriétaire ou titulaire du que de tout insigne et écusson faisant agréé. droit de chasse, mais par le président de référence à une appartenance associa- Dans l’exercice de ses fonctions, le garde tive, syndicale, politique ou religieuse est la fédération départementale ou inter- particulier est tenu de détenir en perma- également interdit. départementale des chasseurs qui nence sa carte ou sa décision d’agré- adresse la demande d’agrément au pré- En ce qui concerne les gardes-chasse ment sur lui et de la présenter à toute per- fet du département où se situe le siège particuliers, des dispositions spécifiques sonne qui en fait la demande. Il doit de la fédération. à leurs fonctions leur sont applicables. également faire figurer de manière visible Outre les pièces prévues à l’article sur ses vêtements la mention, selon la Tout d’abord, en application de l’article R.1 5-33-25 du Code de procédure mission confiée, de « garde particulier ou R.428-28, les gardes-chasse particuliers pénale, la demande d’agrément com- « garde-chasse particulier ou « garde- et les agents de développement des porte la liste des conventions passées pêche particulier » ou « garde des bois fédérations départementales ou inter- entre les propriétaires ou les détenteurs particulier », à l’exclusion de toute autre départementales des chasseurs doivent des droits de chasse et la fédération mention. L’usage de la plaque « LA LOI » être titulaires du permis de chasser, et la départementale ou inter-départementale est réservée aux seuls gardes champê- demande d’agrément adressée au préfet des chasseurs dont ils sont membres tres, fonctionnaires territoriaux. les concernant spécialement comporte pour assurer la surveillance de leurs terri- une photocopie du permis de chasser. Les gardes particuliers ne peuvent porter toires, et la fédération tient à la disposition aucune arme, à l’exception de celles Ensuite, le décret met en place deux du préfet un exemplaire de ces conven- nécessaires à la destruction des animaux catégories de gardes-chasse particu- tions. La carte d’agrément est délivrée nuisibles dans les conditions prévues à liers : les gardes-chasse des particuliers par le président de la fédération départe- l’article R.427-2 alinéa 2 du Code de 1 proprement dits pour lesquels la commis- mentale ou inter-départementale des l’environnement, généralement un fusil sion délivrée en application de l’article chasseurs. Outre les mentions prévues à de chasse. Pour les gardes-chasse, cette R.1 5-33-24 du Code de procédure l’article R.1 5-33-29-1, les agents peu- disposition ne posera pas de difficulté pénale précise les territoires pour les- vent faire figurer sur leurs vêtements la puisqu’ils seront tous titulaires du permis quels le propriétaire ou le titulaire de mention : « Agent de développement de de chasser pour exercer leurs missions, droits d’usage dispose des droits de la fédération départementale (ou inter- document nécessaire pour procéder chasse que le garde-chasse particulier départementale) des chasseurs ». faune sauvage n° 275/février 2007 43
  • 7. L. Barbier/ONCFS L’agrainage fait généralement partie des missions du garde particulier. Lorsqu’ils interviennent pour l’application preuve contraire. Ces procès-verbaux Code de l’environnement et 29 du Code de l’article L.428-2 ces agents de 1, sont adressés, sous peine de nullité, dans de procédure pénale, du pouvoir de dres- développement joignent aux procès- les trois jours qui suivent leur clôture, ser procès-verbal des délits et contraven- verbaux qu’ils dressent une copie de la directement au procureur de la Répu- tions entrant dans les prévisions de ces convention passée entre le propriétaire blique et non pas dans le délai et les textes, les gardes-chasse particuliers ou le détenteur de droits de chasse sur le conditions prévus par le Code de procé- assermentés bénéficient de la protection territoire duquel a été constatée l’infra- dure pénale qui prescrit un envoi au pro- instituée par l’article 433-5 »). ction et la fédération qui les emploie. cureur de la République dans les trois Sur ces points, ils doivent être distingués jours au plus tard, y compris celui où ils des fonctionnaires de l’environnement Les mesures mises en place permettent ont constaté le fait, objet de leur procès- qui eux sont considérés comme « dépo- aux fédérations de mettre en œuvre verbal. En l’espèce, la loi plus récente sitaires de l’autorité publique » et œuvrent dans leur intégralité les contrats de ser- s’impose mais uniquement pour les sur une circonscription, que les terrains vice conclus avec leurs adhérents territo- infractions qu’elle concerne, soit les sur lesquels ils interviennent soient des riaux et plus spécialement les mesures infractions à la police de la chasse. propriétés publiques ou privées. de garderie particulière, mais aussi les mesures techniques de gestion des terri- Dans l’exercice de leurs fonctions, les L’ensemble de ces points a fait l’objet toires en application des schémas dépar- gardes-chasse particuliers sont considé- d’une circulaire interministérielle en date tementaux de gestion cynégétique qui rés comme des « citoyens chargés de du 9 janvier 2007 publiée sur le site étaient prévus depuis la loi du 26 juillet missions de service public ». Ils partici- Internet du Ministère de l’intérieur et de 2000. En effet, ce texte prévoyait qu’ « à pent à la police judiciaire en tant que per- l’aménagement du territoire, accessible la demande des propriétaires et déten- sonnes chargées de certaines missions par Legifrance (DEVG0700003C Agré- teurs de droit de chasse, une convention de police judiciaire, ce qui les fait dépen- ment des gardes particuliers. Publié le peut être passée entre eux et la fédéra- dre directement du procureur de la 09/01/07) et qui concerne l’agrément tion départementale des chasseurs dont République, mais pour ces seules mis- de l’ensemble des gardes particuliers ils sont membres pour que la garderie sions. Pour toutes les missions qu’ils exer- quel que soit le motif de leur agrément. particulière de leurs terrains soit assurée cent sur le territoire pour lequel ils sont Certains commentateurs qui avaient un par des agents de développement de commissionnés, ils relèvent de l’autorité intérêt financier à ce que ces mesures cette fédération. Les agents ainsi nom- de la personne qui les a commissionnés. n’aboutissent pas se sont déjà répandus més dans cette fonction par la fédération Dans le cas où ils seraient outragés ou en invectives contre le nouveau texte. sont agréés par le représentant de l’Etat injuriés dans l’exercice de ces fonctions, Nous ne les suivrons pas et considérons dans le département ; ils bénéficient des ils relèvent des dispositions de l’art. 433- que le décret du 30 août 2006 donne dispositions des deux premiers alinéas 5 du Code pénal en leur qualité de un véritable statut à ces personnes le plus du présent article dans les limites des citoyen chargé d’une mission de service souvent bénévoles en ce qui concerne territoires dont ils assurent la garderie. » public (Crim. 1 mars 2006 n° 05- 4 la chasse, et par cela leur donne la Les procès verbaux dressés par les 84.362 « dès lors qu’étant investis, en reconnaissance officielle que, pour la gardes-chasse particuliers font foi jusqu’à application des articles L.428-2 du 1 plupart, elles méritaient amplement. ■ 44 faune sauvage n° 275/février 2007