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A.LE GDPR CA FAIT PEUR
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E.CONTEXTE DU GDPR
F.LES 12 GRANDS PRINCIPES
G.CONCLUSION: LE DOSSIER GDPR
A. LE GDPR CA FAIT PEUR
A. LE GDPR CA FAIT PEUR: class action possible
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B. LE GDPR C'EST (PAS BEAUCOUP) DU DROIT
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C. LE GDPR C'EST COMPLIQUÉ !
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E. CONTEXTE
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MAY 2018
G. RAPPEL QUELQUES DEFINITIONS…
!29
UNE DONNÉE PERSONNELLE ?
!30
toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou
identifiable (ci-après dénommée «personne concernée»);
est réputée être une «personne physique identifiable» une personne physique
qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par
référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des
données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments
spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique,
psychique, économique, culturelle
TRAITEMENT DE DONNEES
!31
. toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à
l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des
ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte,
l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utili-
sation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre
forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la
limitation, l'effacement ou la destruction; 

RESPONSABLE DE TRAITEMENT
!32
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le service
ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement; lorsque les
finalités et les moyens de ce traitement sont déterminés par le
droit de l'Union ou le droit d'un État membre, le responsable du
traitement peut être désigné ou les critères spécifiques
applicables à sa désignation peuvent être prévus par le droit de
l'Union ou par le droit d'un État membre; 

SOUS-TRAITANT
!33
. la personne physique ou morale, l'autorité publique, le
service ou un autre organisme qui traite des données à
caractère personnel pour le compte du responsable du
traitement; 

VIOLATION DE DONNEES
!34
une violation de la sécurité entraînant, de manière accidentelle
ou illicite, la destruction, la perte, l'altération, la divulgation
non autorisée de données à caractère personnel transmises,
conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non
autorisé à de telles données;
CONSÉQUENCES:
NOTIFICATION PUBLIQUE !!
F. Les 12 grands principes du GDPR
!35
1. Responsabilité	-	«	accountability	»	
2. Droit	de	la	personne	concernée	(client,	employé,	citoyen)	
3. Privacy	by	design	
4. Sécurité	des	données	
5. Notification	des	vols/pertes	de	données	
6. Sanctions	importantes	
7. Gestion	des	accès	aux	données	(IAM)	
8. Licéité	des	traitements	(réglementation	ou	consentement)	
9. Registre	des	traitements	
10.Analyse	de	risques	et	PIA	
11.Formation	
12.Data	privacy	officer
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RESPONSABILITÉ
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Imaginez un ministère, un annonceur multi-marques
et donc
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SOURCES
• https://www.slideshare.net/TrishMcGinity/csa-privacy-by-design-amp-gdpr-austin-chambers-11417?
qid=b15cffa4-6e24-40ca-8c3b-7230dd1cae30&v=&b=&from_search=1#
• https://www.slideshare.net/mactvdp/training-privacy-by-design?qid=c5022dbe-afbd-4905-
aba4-1a92b1382de1&v=&b=&from_search=3
• `https://ico.org.uk/for-organisations/guide-to-data-protection/privacy-by-design/
• https://www.bdb-law.co.uk/blogs/no-blogs/conducting-a-privacy-impact-assessment-the-what-the-why-and-the-
how/
• https://www.slideshare.net/DragonBe/privacy-by-design-82454527?qid=2ba69b5e-bf28-40f4-b1ec-
fc8328355fec&v=&b=&from_search=4
• https://www.slideshare.net/markieturbo/advantages-of-privacy-by-design-in-ioe?qid=f2e5fc34-f946-4fd4-bace-
c3fc244a8b7e&v=&b=&from_search=8
• https://www.slideshare.net/feyeleanor/dont-ask-dont-tell-the-virtues-of-privacy-by-design?qid=1b0459a2-
a969-467b-947d-6a0e3304f432&v=&b=&from_search=14
• https://www.slideshare.net/kristyngreenwood/privacy-by-design-white-papaer?qid=1b0459a2-
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