SlideShare une entreprise Scribd logo
DADVSI – HADOPI - LOPPSI

     C'est quoi ces lois ?
C'est quoi ces noms barbares
 DADVSI
   loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins
    dans la société de l’information
   publiée au JO le 3 août 2006
 HADOPI
   Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la
    protection des droits sur Internet
   V1 : juin 2009
   v2 : septembre 2009
 LOPPSI2
   loi d'orientation et de programmation pour la
    performance de la sécurité intérieure
Tout ce que vous voulez savoir...
 Très longs articles sur Wikipedia :
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_vois
     l'information
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi
    http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_prog
 Les textes officiels sur Légifrance (http
  ://www.legifrance.gouv.fr)
Que faut-il retenir ? DADVSI
 Légalisation des DRM (Digital Rights Management) encore appelés
    MTP (Mesures Techniques de Protection)
   Ne peuvent être utilisés à l'insu des artistes (au contrat)
   Doivent être déclarés à la CNIL lorsqu'il y a contrôle à distance ou
    transfert d'informations pour contrôler la licence
   Le tout sous la tutelle de l'ARMT (Autorité de Régulation des
    Mesures Techniques)
   Sanctions prévues
      saisie des contrefaçons et objets permettant de les fabriquer
      jusqu'à 3 ans et 300 KEUR d'amende pour mise à disposition de
       logiciels uniquement destinés à ça
      3750€ d'amende pour contournement ou neutralisation des DRM par
       tout autre moyen
      jusqu'à 30KEUR d'amende et 6 mois pour fourniture de moyens
       destinés à contourner ou neutraliser les DRM
                      http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee
Que faut-il retenir ? HADOPI
 Création d'une Haute Autorité
 Cette HADOPI est assistée d'une Commission de
  Protection des Droits
    agents assermentés
    ayant accès aux fichiers des FAI
    constatant les téléchargements par PV
 Les PV ainsi établis servant de support à une
  procédure d'ordonnance pénale
    procédure sans audience
    on pourra faire opposition (a posteriori...)
 Création d'une nouvelle peine : la suspension
  d'abonnement
Que faut-il retenir ? LOPPSI2
 N'est encore qu'à l'état de projet...
     Débat à l'assemblée initialement prévu en 2009
     Reporté au premier semestre 2010
 Le point qui hérisse les internautes :
     Les "écoutes informatiques"
 Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit
 entrant dans le champs de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction
 peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance
 motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission
 rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le
 consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données
 informatiques, de la enregistrer, les conserver et les transmettre, telles
 qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement
 automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de cartactères.
 Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge
 d’instruction
Bon, et ça veut dire quoi ?
 Allons chez Eolas...
 HADOPI, c'est ça :

Les agents de la CPD constatent que l’adresse IP 127.0.0.1 télécharge un
fichier pirate de l’immortel chef d’oeuvre de Robert Thomas de 1982 Mon curé
chez les nudistes. Ils en dressent procès verbal. L’adresse IP en question
correspond au FAI dev/null Telecom. La CPD se fait communiquer par ce FAI
quel abonné utilisait cette adresse IP tel jour à telle heure. L’inconscient est
monsieur Überich, un Alsacien. Or ce monsieur a déjà fait l’objet d’un envoi
d’e-mail et d’un envoi de lettre recommandée (peu importe qu’il l’ait reçue : le
législateur me lit assurément et a contourné le problème de la lettre
recommandée qu’on ne va pas chercher en remplaçant par un amendement à
cette loi la réception de la lettre par sa simple présentation). Le dossier est
transmis au ministère public pour qu’il requière une ordonnance pénale
condamnant monsieur Überich soit pour contrefaçon soit pour négligence
dans la surveillance de son accès selon les preuves réunies à une peine de
suspension de l’abonnement. Monsieur Überich pourra faire opposition pour
contester cette condamnation et faire valoir sa défense
On en est où ?
 La loi DADVSI :
   a été votée le 30 juin 2006
   promulguée le 3 août 2006
 La loi HADOPI :
   a été votée la première fois le 12 mai 2009
   promulguée le 12 juin 2009
   déclarée inconstitutionnelle le 10 juin 2009
   votée la deuxième fois le 21 septembre 2009
   promulguée le...
   devant le conseil constitutionnel
HADOPI : calendrier prévisionnel
 Octobre 2009 : désignation des membres de
  HADOPI (par décret)
 Novembre 2009 : installation de la HADOPI
 Janvier 2010 : envoi des premiers
  avertissements

 Mais peut-être un peu de retard, bien que...
   Décision du Conseil Constitutionnel fin octobre
   La loi est validée

                                          Selon http://www.toile-filante.com
                                          A lire aussi sur lemonde.fr
Bon, alors, qu'est-ce qu'on fait ?
 On fait tout ce qu'on veut tant qu'on n'a pas
  reçu deux avertissements
   un avertissement par mail
   un avertissement par lettre recommandée
 Ensuite, on ne télécharge plus en peer-to-peer,
  on fait du streaming... (autorisé)
 On protège son accès wifi par une clé WEP ou
  WPA

Contenu connexe

En vedette

Chap1 systéme d'information
Chap1 systéme d'informationChap1 systéme d'information
Chap1 systéme d'information
Ghita Benabdellah
 
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectivesLa Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
Marc Guichard
 
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
Sylvain Machefert
 
Introduction au droit informatique
Introduction au droit informatiqueIntroduction au droit informatique
Introduction au droit informatique
Morgan Magnin
 
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
Ministère de l'Économie et des Finances
 
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
Céline Bondard
 

En vedette (6)

Chap1 systéme d'information
Chap1 systéme d'informationChap1 systéme d'information
Chap1 systéme d'information
 
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectivesLa Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
La Protection des données personnelles : enjeux et perspectives
 
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
Informatique documentaire - Cours Licence pro bib 2013
 
Introduction au droit informatique
Introduction au droit informatiqueIntroduction au droit informatique
Introduction au droit informatique
 
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
12 04-2011 apie-sites internet publics et droits de propriété intellectuelle
 
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
Cours de propriete intellectuelle ( introduction et droit d'auteur) pour les ...
 

Similaire à Hadopi - Brefs rappels

Internet et législation
Internet et législationInternet et législation
Internet et législation
Fabien Tersoglio
 
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatérielNouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
Frédéric Mouillère
 
Dossier de presse du 28 Juin
Dossier de presse du 28 JuinDossier de presse du 28 Juin
Dossier de presse du 28 Juin
Hadopi
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
aclorrain
 
Comment lutter contre la contrefaçon ?
Comment lutter contre la contrefaçon ?Comment lutter contre la contrefaçon ?
Comment lutter contre la contrefaçon ?
CCI Alsace Eurométropole
 
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
Vincent Saubesty
 
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'EmploiWebschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
KevinDescoubes
 
AppréHensiondelaséCuritéInformatique
AppréHensiondelaséCuritéInformatiqueAppréHensiondelaséCuritéInformatique
AppréHensiondelaséCuritéInformatique
JLCOLOMBANI
 
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
aclorrain
 
La charte informatique del'Immac
La charte informatique del'ImmacLa charte informatique del'Immac
La charte informatique del'Immac
richard peirano
 
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
jfderico
 
Les Blockchains à l'épreuve du droit CYBERLEX (25 06 2016)
Les Blockchains à l'épreuve du droit  CYBERLEX (25 06 2016)Les Blockchains à l'épreuve du droit  CYBERLEX (25 06 2016)
Les Blockchains à l'épreuve du droit CYBERLEX (25 06 2016)
Lipskier
 
Les blockchains à l'épreuve du droit - cyberlex (25 06 2016)
Les blockchains à l'épreuve du droit  - cyberlex (25 06 2016)Les blockchains à l'épreuve du droit  - cyberlex (25 06 2016)
Les blockchains à l'épreuve du droit - cyberlex (25 06 2016)
Lipskier
 
PréSentation Exposé Hadopi Version Web
PréSentation Exposé Hadopi Version WebPréSentation Exposé Hadopi Version Web
PréSentation Exposé Hadopi Version Web
zandonumerique
 
Protéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnelProtéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnel
Allaeddine Makhlouk
 
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
Hadopi
 
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
PRONETIS
 
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Benjamin Benifei
 
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
JLMB
 
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesL'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
Bernard LAMON
 

Similaire à Hadopi - Brefs rappels (20)

Internet et législation
Internet et législationInternet et législation
Internet et législation
 
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatérielNouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
Nouvelles reglementations et tendances dans l'immatériel
 
Dossier de presse du 28 Juin
Dossier de presse du 28 JuinDossier de presse du 28 Juin
Dossier de presse du 28 Juin
 
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
CELSA cours Anne-Catherine LORRAIN 21 janvier 2008
 
Comment lutter contre la contrefaçon ?
Comment lutter contre la contrefaçon ?Comment lutter contre la contrefaçon ?
Comment lutter contre la contrefaçon ?
 
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
FC-INGETECK-HA!BOX-v20160311
 
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'EmploiWebschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
Webschool Blois - Hadopi, Mode d'Emploi
 
AppréHensiondelaséCuritéInformatique
AppréHensiondelaséCuritéInformatiqueAppréHensiondelaséCuritéInformatique
AppréHensiondelaséCuritéInformatique
 
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
CELSA cours Anne-Catherine Lorrain 13 déc 2006
 
La charte informatique del'Immac
La charte informatique del'ImmacLa charte informatique del'Immac
La charte informatique del'Immac
 
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
2012 10 03 De Rico Loi anti-pourriel
 
Les Blockchains à l'épreuve du droit CYBERLEX (25 06 2016)
Les Blockchains à l'épreuve du droit  CYBERLEX (25 06 2016)Les Blockchains à l'épreuve du droit  CYBERLEX (25 06 2016)
Les Blockchains à l'épreuve du droit CYBERLEX (25 06 2016)
 
Les blockchains à l'épreuve du droit - cyberlex (25 06 2016)
Les blockchains à l'épreuve du droit  - cyberlex (25 06 2016)Les blockchains à l'épreuve du droit  - cyberlex (25 06 2016)
Les blockchains à l'épreuve du droit - cyberlex (25 06 2016)
 
PréSentation Exposé Hadopi Version Web
PréSentation Exposé Hadopi Version WebPréSentation Exposé Hadopi Version Web
PréSentation Exposé Hadopi Version Web
 
Protéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnelProtéger les données à caractère personnel
Protéger les données à caractère personnel
 
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
L’Hadopi dénonce les fausses affirmations répandues par un supposé service de...
 
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
Gouvernance de la sécurité des Systèmes d'Information Volet-3
 
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
Le pentest face au droit - Cyber@Hack 2015
 
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
E. de Lamaze - Faut-il élargir le droit d'accès à un avocat ?
 
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiquesL'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
L'audit juridique de site internet : préconisations pratiques
 

Plus de anne.wiener

Outils Collaboratifs Pourquoi Comment
Outils Collaboratifs Pourquoi CommentOutils Collaboratifs Pourquoi Comment
Outils Collaboratifs Pourquoi Comment
anne.wiener
 
Mon Intro Au Web 20
Mon Intro Au Web 20Mon Intro Au Web 20
Mon Intro Au Web 20
anne.wiener
 
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
anne.wiener
 
CommunautéS
CommunautéSCommunautéS
CommunautéS
anne.wiener
 
Analyse de Veille
Analyse de VeilleAnalyse de Veille
Analyse de Veille
anne.wiener
 
Veiller, oui mais comment ?
Veiller, oui mais comment ?Veiller, oui mais comment ?
Veiller, oui mais comment ?
anne.wiener
 
La veille, c'est quoi ? Intro
La veille, c'est quoi ? IntroLa veille, c'est quoi ? Intro
La veille, c'est quoi ? Intro
anne.wiener
 
Le PhéNomèNe Twitter
Le PhéNomèNe TwitterLe PhéNomèNe Twitter
Le PhéNomèNe Twitter
anne.wiener
 
Tags, tags et retags, c'est del.icio.us
Tags, tags et retags, c'est del.icio.usTags, tags et retags, c'est del.icio.us
Tags, tags et retags, c'est del.icio.us
anne.wiener
 
Cartes Mentales
Cartes MentalesCartes Mentales
Cartes Mentales
anne.wiener
 
Offshore Bureau Virtuel
Offshore Bureau VirtuelOffshore Bureau Virtuel
Offshore Bureau Virtuel
anne.wiener
 
Agendas Todos
Agendas TodosAgendas Todos
Agendas Todos
anne.wiener
 
Blogs Wikis Publication Web
Blogs Wikis Publication WebBlogs Wikis Publication Web
Blogs Wikis Publication Web
anne.wiener
 
Netmeeting Webmeeting
Netmeeting WebmeetingNetmeeting Webmeeting
Netmeeting Webmeeting
anne.wiener
 
Forum Chat Mail
Forum Chat MailForum Chat Mail
Forum Chat Mail
anne.wiener
 
Syndication+Et+Agregateurs
Syndication+Et+AgregateursSyndication+Et+Agregateurs
Syndication+Et+Agregateurs
anne.wiener
 
Search The Web
Search The WebSearch The Web
Search The Web
anne.wiener
 
Ic Et Collaboratif C Possible
Ic Et Collaboratif C PossibleIc Et Collaboratif C Possible
Ic Et Collaboratif C Possible
anne.wiener
 

Plus de anne.wiener (18)

Outils Collaboratifs Pourquoi Comment
Outils Collaboratifs Pourquoi CommentOutils Collaboratifs Pourquoi Comment
Outils Collaboratifs Pourquoi Comment
 
Mon Intro Au Web 20
Mon Intro Au Web 20Mon Intro Au Web 20
Mon Intro Au Web 20
 
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
Veille - Tout ce que vous vouliez savoir sur... quoi, au juste ?
 
CommunautéS
CommunautéSCommunautéS
CommunautéS
 
Analyse de Veille
Analyse de VeilleAnalyse de Veille
Analyse de Veille
 
Veiller, oui mais comment ?
Veiller, oui mais comment ?Veiller, oui mais comment ?
Veiller, oui mais comment ?
 
La veille, c'est quoi ? Intro
La veille, c'est quoi ? IntroLa veille, c'est quoi ? Intro
La veille, c'est quoi ? Intro
 
Le PhéNomèNe Twitter
Le PhéNomèNe TwitterLe PhéNomèNe Twitter
Le PhéNomèNe Twitter
 
Tags, tags et retags, c'est del.icio.us
Tags, tags et retags, c'est del.icio.usTags, tags et retags, c'est del.icio.us
Tags, tags et retags, c'est del.icio.us
 
Cartes Mentales
Cartes MentalesCartes Mentales
Cartes Mentales
 
Offshore Bureau Virtuel
Offshore Bureau VirtuelOffshore Bureau Virtuel
Offshore Bureau Virtuel
 
Agendas Todos
Agendas TodosAgendas Todos
Agendas Todos
 
Blogs Wikis Publication Web
Blogs Wikis Publication WebBlogs Wikis Publication Web
Blogs Wikis Publication Web
 
Netmeeting Webmeeting
Netmeeting WebmeetingNetmeeting Webmeeting
Netmeeting Webmeeting
 
Forum Chat Mail
Forum Chat MailForum Chat Mail
Forum Chat Mail
 
Syndication+Et+Agregateurs
Syndication+Et+AgregateursSyndication+Et+Agregateurs
Syndication+Et+Agregateurs
 
Search The Web
Search The WebSearch The Web
Search The Web
 
Ic Et Collaboratif C Possible
Ic Et Collaboratif C PossibleIc Et Collaboratif C Possible
Ic Et Collaboratif C Possible
 

Hadopi - Brefs rappels

  • 1. DADVSI – HADOPI - LOPPSI C'est quoi ces lois ?
  • 2. C'est quoi ces noms barbares  DADVSI  loi relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information  publiée au JO le 3 août 2006  HADOPI  Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet  V1 : juin 2009  v2 : septembre 2009  LOPPSI2  loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure
  • 3. Tout ce que vous voulez savoir...  Très longs articles sur Wikipedia :  http://fr.wikipedia.org/wiki/Droit_d'auteur_et_droits_vois l'information  http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_Hadopi  http://fr.wikipedia.org/wiki/Loi_d'orientation_et_de_prog  Les textes officiels sur Légifrance (http ://www.legifrance.gouv.fr)
  • 4. Que faut-il retenir ? DADVSI  Légalisation des DRM (Digital Rights Management) encore appelés MTP (Mesures Techniques de Protection)  Ne peuvent être utilisés à l'insu des artistes (au contrat)  Doivent être déclarés à la CNIL lorsqu'il y a contrôle à distance ou transfert d'informations pour contrôler la licence  Le tout sous la tutelle de l'ARMT (Autorité de Régulation des Mesures Techniques)  Sanctions prévues  saisie des contrefaçons et objets permettant de les fabriquer  jusqu'à 3 ans et 300 KEUR d'amende pour mise à disposition de logiciels uniquement destinés à ça  3750€ d'amende pour contournement ou neutralisation des DRM par tout autre moyen  jusqu'à 30KEUR d'amende et 6 mois pour fourniture de moyens destinés à contourner ou neutraliser les DRM http://www.maitre-eolas.fr/post/2006/08/07/411-la-loi-dadvsi-commentee
  • 5. Que faut-il retenir ? HADOPI  Création d'une Haute Autorité  Cette HADOPI est assistée d'une Commission de Protection des Droits  agents assermentés  ayant accès aux fichiers des FAI  constatant les téléchargements par PV  Les PV ainsi établis servant de support à une procédure d'ordonnance pénale  procédure sans audience  on pourra faire opposition (a posteriori...)  Création d'une nouvelle peine : la suspension d'abonnement
  • 6. Que faut-il retenir ? LOPPSI2  N'est encore qu'à l'état de projet...  Débat à l'assemblée initialement prévu en 2009  Reporté au premier semestre 2010  Le point qui hérisse les internautes :  Les "écoutes informatiques" Lorsque les nécessités de l’information concernant un crime ou un délit entrant dans le champs de l’article 706-73 l’exigent, le juge d’instruction peut, après avis du procureur de la République, autoriser par ordonnance motivée les officiers et agents de police judiciaire commis sur commission rogatoire à mettre en place un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, d’accéder, en tous lieux, à des données informatiques, de la enregistrer, les conserver et les transmettre, telles qu’elles s’affichent sur un écran pour l’utilisateur d’un système de traitement automatisé de données ou telles qu’il les y introduit par saisie de cartactères. Ces opérations sont effectuées sous l’autorité et le contrôle du juge d’instruction
  • 7. Bon, et ça veut dire quoi ?  Allons chez Eolas...  HADOPI, c'est ça : Les agents de la CPD constatent que l’adresse IP 127.0.0.1 télécharge un fichier pirate de l’immortel chef d’oeuvre de Robert Thomas de 1982 Mon curé chez les nudistes. Ils en dressent procès verbal. L’adresse IP en question correspond au FAI dev/null Telecom. La CPD se fait communiquer par ce FAI quel abonné utilisait cette adresse IP tel jour à telle heure. L’inconscient est monsieur Überich, un Alsacien. Or ce monsieur a déjà fait l’objet d’un envoi d’e-mail et d’un envoi de lettre recommandée (peu importe qu’il l’ait reçue : le législateur me lit assurément et a contourné le problème de la lettre recommandée qu’on ne va pas chercher en remplaçant par un amendement à cette loi la réception de la lettre par sa simple présentation). Le dossier est transmis au ministère public pour qu’il requière une ordonnance pénale condamnant monsieur Überich soit pour contrefaçon soit pour négligence dans la surveillance de son accès selon les preuves réunies à une peine de suspension de l’abonnement. Monsieur Überich pourra faire opposition pour contester cette condamnation et faire valoir sa défense
  • 8. On en est où ?  La loi DADVSI :  a été votée le 30 juin 2006  promulguée le 3 août 2006  La loi HADOPI :  a été votée la première fois le 12 mai 2009  promulguée le 12 juin 2009  déclarée inconstitutionnelle le 10 juin 2009  votée la deuxième fois le 21 septembre 2009  promulguée le...  devant le conseil constitutionnel
  • 9. HADOPI : calendrier prévisionnel  Octobre 2009 : désignation des membres de HADOPI (par décret)  Novembre 2009 : installation de la HADOPI  Janvier 2010 : envoi des premiers avertissements  Mais peut-être un peu de retard, bien que...  Décision du Conseil Constitutionnel fin octobre  La loi est validée Selon http://www.toile-filante.com A lire aussi sur lemonde.fr
  • 10. Bon, alors, qu'est-ce qu'on fait ?  On fait tout ce qu'on veut tant qu'on n'a pas reçu deux avertissements  un avertissement par mail  un avertissement par lettre recommandée  Ensuite, on ne télécharge plus en peer-to-peer, on fait du streaming... (autorisé)  On protège son accès wifi par une clé WEP ou WPA