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Les avantages
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Marques,
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Conseils en Propriété
Industrielle
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La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en
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Les avantages
d'une protection
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en brevets,
marques,
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Les marques
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rapport aux autres droits de
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- La protection peut être perpétuelle si renouvellements
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des dépôts successifs en fonction de l’évolution de vos activités
et des territoires sur lesquels vous vous étendez
- Identité locale : la marque peut/doit être adaptée localement
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Quels sont les avantages à
l’international de la protection par
marque ?
- Préservation de vos droits contre la contrefaçon, locale ou
entrant sur le territoire (>intervention des douanes)
- Préservation de vos droits vis-à-vis de vos partenaires
locaux : la marque peut faire l’objet notamment d’un
contrat de licence ou de franchise
- Préservation de vos droits vis-à-vis de tiers de bonne foi,
qui eux déposeraient leur marque ("first to file") et vous
fermeraient leur marché
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Comment acquérir la protection
par marque à l’international ?
- Voie nationale : INPI, USPTO, JPO, etc.
- Voie régionale ou "pluri-états" : EUTM, OAPI
- Voie internationale : OMPI, puis dépôts par pays
NB : La superposition / combinaison de ces voies est
possible ; notamment en cas de marque "locale". Il est
important de réfléchir à la stratégie de dépôt : quel signe ?
pour quoi ? où ? comment ?
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A Nantes avec le soutien de
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d'une protection
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en brevets,
marques,
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Les modèles
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Les dessins et modèles : les
notions à connaître
1. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ?
Protection de l’aspect ornemental/esthétique d’un objet. Il
peut être en 3D (forme…) ou 2D (assemblages de lignes, de
couleurs…).
2. Qu’est ce qui peut être protégé ?
Tous types de produits, sous réserve de respect des critères de
protection (dans l’UE: nouveauté et caractère propre) et sauf
exception spécifique (dans l’UE: programme d’ordinateur,
forme imposée par fonction technique, etc).
#InternationalWee
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Exemples de dessins et
modèles
Modèle de l’UE n° 003747070-0004
Apple Inc.
Modèle français n° 20171914 - 002
ALTIMA ASSURANCES
Modèle chinois n° 201730098430.6
麦麦哒(北京)饮品有限公司
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#InternationalWee
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Quels sont les avantages ?
Obligation de passer par la protection par modèle dans les
pays ne reconnaissant pas une protection spécifique par le
droit d’auteur.
Harmonisation de la protection, notamment au niveau de l’UE.
Protection complémentaire aux brevets et marques.
Pas de principe de spécialité.
#InternationalWee
k
Comment acquérir la protection
par modèle à l’international ?
- Voie nationale : par exemple France, USA, Turquie, Chine,
Australie, Japon…
- Voie régionale : UE
- Voie internationale : OMPI
Attention au respect des critères de protection, qui diffèrent
selon les pays (nouveauté, etc…).
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  • 1. Partenaires Officiels A Nantes avec le soutien de Les avantages d’une protection à l’international en Brevets, Marques, Dessins et Modèles Proposé par les Conseils en Propriété Industrielle
  • 2. #InternationalWee k La CNCPI : Compagnie Nationale des Conseils en Propriété Industrielle ➢ Unique organisme professionnel représentant la totalité des 1058* Conseils en Propriété Industrielle (CPI) français: chaque CPI est obligatoirement membre de la CNCPI ➢ Force de proposition sur l’ensemble des sujets de propriété industrielle ➢ Garantie de compétence, d’indépendance et de moralité * Chiffres au 1er janvier 2019
  • 3. #InternationalWee k Représenter La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Représenter La profession de Conseil en Propriété Industrielle (CPI) Défendre les intérêts de la profession de CPI S’assurer du respect des règles de déontologie professionnelle Développer & promouvoir la profession de CPI et la PI en général Missions de la CNCPI
  • 4. #InternationalWee k Deux acteurs clés et complémentaires de la Propriété Industrielle en France ➢ l’INPI, Établissement public : délivrance des titres de propriété industrielle - diffusion des informations ➢ Les Conseils en Propriété Industrielle conseillent, assistent et représentent leurs clients pour l’obtention, le maintien, l’exploitation ou la défense des droits de propriété industrielle
  • 5. #InternationalWee k Opposition (brevet, marque) Marques Concurrence déloyale Saisie contrefaçon Inventions de salariés Etudes financières (CIR) Dessins et Modèles Contrats Logiciels Evaluation financière Recherche d’antériorités Indications géographiques Formation à la PI Noms de domaines Savoir-faire
  • 6. Partenaires Officiels A Nantes avec le soutien de Les avantages d'une protection à l'international en brevets, marques, dessins et modèles Les brevets
  • 7. #InternationalWee k Le brevet • Invention à caractère technique • Dans tous les domaines technologiques • Critères de brevetabilité: ✓ nouveauté ✓ activité inventive ✓ application industrielle
  • 8. #InternationalWee k Le brevet : un droit d’interdire limité • dans le temps : pendant une durée maximale de 20 ans (éventuellement + 5 ans - CCP) • dans l’espace • par la teneur des revendications En contrepartie : ➢ Publication à 18 mois pour enrichir l’état de la technique ➢ Obligation de décrire l’invention de manière à ce qu’elle puisse être reproduite
  • 9. #InternationalWee k Obtenir un brevet à l’étranger Demande de brevet FR ou EP 0 12 mois Année de priorité Dépôt d’une ou plusieurs demandes de brevet national / régional (OEB, OAPI, ARIPO) Dépôt d’une demande PCT Entrée en phases nationales / régionales 30 mois • Priorité : Immunité vis-à-vis des divulgations intervenues entre la date de dépôt de la première demande et la date de dépôt à l’étranger Demande(s) de brevet national / régional
  • 10. #InternationalWee k La demande internationale ou demande PCT (Patent Cooperation Treaty) • Un dépôt unique équivalent au dépôt d’une demande de brevet dans chaque état contractant du PCT [152 états contractants] • Une procédure préliminaire unique avec l’établissement d’un rapport de recherche et un avis sur la brevetabilité • Entrée en phases nationales /régionales : 30 mois à compter de la date de priorité
  • 11. #InternationalWee k Quels sont les avantages du dépôt d’une demande PCT? • Procédure simplifiée lorsque la protection d’une invention est envisagée dans plusieurs pays • Gain de temps permettant de : ✓ Apprécier les chances d’obtenir une protection par brevet ✓ Valider l’intérêt économique de l’invention ✓ Déterminer / valider le territoire à protéger ✓ Trouver des partenaires / des financements • Etalement des coûts / économies d’argent
  • 12. Partenaires Officiels A Nantes avec le soutien de Les avantages d'une protection à l'international en brevets, marques, dessins et modèles Les marques
  • 13. #InternationalWee k La marque : les basiques 1. La marque nécessite un dépôt ; dans la grande majorité des cas, l’usage seul ne suffit pas 2. Un monopole sur : - un signe : mot, chiffre, graphisme, combinaison… + signes atypiques - un territoire - une liste de produits et/ou services (classes) 3. Contre un usage qui est : - identique (signe et produits/services) - ou similaire si risque de confusion ( > principe de spécialité)
  • 14. #InternationalWee k Quels sont les avantages propres à la protection par marque par rapport aux autres droits de propriété industrielle? - La protection peut être perpétuelle si renouvellements - Elle est peu onéreuse, rapportée à la durée de protection - La marque peut couvrir des produits, ou des services, ou des produits et des services - Les dépôts peuvent s’étaler dans le temps, être complétés par des dépôts successifs en fonction de l’évolution de vos activités et des territoires sur lesquels vous vous étendez - Identité locale : la marque peut/doit être adaptée localement
  • 15. #InternationalWee k Quels sont les avantages à l’international de la protection par marque ? - Préservation de vos droits contre la contrefaçon, locale ou entrant sur le territoire (>intervention des douanes) - Préservation de vos droits vis-à-vis de vos partenaires locaux : la marque peut faire l’objet notamment d’un contrat de licence ou de franchise - Préservation de vos droits vis-à-vis de tiers de bonne foi, qui eux déposeraient leur marque ("first to file") et vous fermeraient leur marché
  • 16. #InternationalWee k Comment acquérir la protection par marque à l’international ? - Voie nationale : INPI, USPTO, JPO, etc. - Voie régionale ou "pluri-états" : EUTM, OAPI - Voie internationale : OMPI, puis dépôts par pays NB : La superposition / combinaison de ces voies est possible ; notamment en cas de marque "locale". Il est important de réfléchir à la stratégie de dépôt : quel signe ? pour quoi ? où ? comment ?
  • 17. Partenaires Officiels A Nantes avec le soutien de Les avantages d'une protection à l'international en brevets, marques, dessins et modèles Les modèles
  • 18. #InternationalWee k Les dessins et modèles : les notions à connaître 1. Qu’est-ce qu’un dessin ou modèle industriel ? Protection de l’aspect ornemental/esthétique d’un objet. Il peut être en 3D (forme…) ou 2D (assemblages de lignes, de couleurs…). 2. Qu’est ce qui peut être protégé ? Tous types de produits, sous réserve de respect des critères de protection (dans l’UE: nouveauté et caractère propre) et sauf exception spécifique (dans l’UE: programme d’ordinateur, forme imposée par fonction technique, etc).
  • 19. #InternationalWee k Exemples de dessins et modèles Modèle de l’UE n° 003747070-0004 Apple Inc. Modèle français n° 20171914 - 002 ALTIMA ASSURANCES Modèle chinois n° 201730098430.6 麦麦哒(北京)饮品有限公司 UE FR CN
  • 20. #InternationalWee k Quels sont les avantages ? Obligation de passer par la protection par modèle dans les pays ne reconnaissant pas une protection spécifique par le droit d’auteur. Harmonisation de la protection, notamment au niveau de l’UE. Protection complémentaire aux brevets et marques. Pas de principe de spécialité.
  • 21. #InternationalWee k Comment acquérir la protection par modèle à l’international ? - Voie nationale : par exemple France, USA, Turquie, Chine, Australie, Japon… - Voie régionale : UE - Voie internationale : OMPI Attention au respect des critères de protection, qui diffèrent selon les pays (nouveauté, etc…).
  • 22. Partenaires Officiels A Nantes avec le soutien de Les avantages d'une protection à l'international en brevets, marques, dessins et modèles Conclusion