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8ème EDITION
JEUDI 6 OCTOBRE 2016
#ICDNantes
Les Sanctions Internationales
#ICDNantes
Différentes obligations et standards de
conformité s’imposent aux banques et
aux entreprises, notamment ….
Lutte contre la
Corruption
Lutte contre le
Blanchiment et le
Financement du
Terrorisme
Respect des
sanctions
Internationales
Ethique, loyauté
Développement
Durable
#ICDNantes
Que sont les Sanctions Internationales ?
Une sanctions internationale est une mesure prise par un ou plusieurs Etats
à l’encontre d’une personne, d’une entité ou d’un pays
Un embargo est une sanctions économique et/ou commerciale qui vise à
interdire ou restreindre le commerce des biens, de technologie et de
services avec le pays sanctionné
Les mesures individuelles peuvent être de deux ordres :
gel des avoirs : il s’agit de mesures prises à l’égard de personnes, d’organismes
et d’entités, visant notamment à imposer un gel de leurs fonds et de leurs
ressources économiques, ainsi que de leurs transactions financières ou
commerciales.
mesures sectorielles : elles interdisent à des personnes spécifiques appartenant
à certains secteurs économiques de réaliser certaines opérations. A ce jour, elles
sont utilisées uniquement dans le cadre de sanctions à l’encontre de la Russie
Ces sanctions internationales sont formalisées par des programmes de
sanctions répertoriés sur les sites officiels des différentes autorités
habilitées à les émettre. Elles sont extrêmement évolutives au gré des
événements politiques internationaux
#ICDNantes
Qui est à l’origine des Sanctions
Internationales ?
Un Etat Un
groupement
d’EtatFrance
Etats-Unis
Royaume-Uni
…etc…
Nations-Unies
Union
Européenne
#ICDNantes
A qui s’appliquent les sanctions
européennes et américaines ?
Sanctions de l’Union Européenne
Sur le territoire de l’UE
A bord de tout avion ou tout navire
relevant de la juridiction d’un Etat
Membre
A toute personne ressortissante d’un
Etat Membre, à l’intérieur ou à
l’extérieur de l’UE
A toute entité, pour toute opération
commerciale réalisée intégralement
ou en partie dans l’UE
Sanctions des Etats-Unis (OFAC)
Transaction réalisée en $
Marchandise d’origine américaine
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person »
US Person
- Tout citoyen américain
- Tout étranger résidant de façon permanente aux Etats-
Unis (détention d’une carte verte par exemple)
- Toute entité régie par les lois des Etats-Unis, y compris
ses succursales étrangères et parfois ses filiales
- Toute personne sur le territoire des Etats-Unis
#ICDNantes
Qu’encourt-on en cas de non respect
des Sanctions Internationales ?
Sanctions françaises et de
l’Union Européenne
Sanctions des Etats-Unis (OFAC)
Pour les personnes physiques :
- Une peine d’emprisonnement de 5 ans
maximum,
- La confiscation des biens et avoirs qui sont le
produit direct ou indirect de l’infraction et la
confiscation des moyens de transport utilisés pour
la réalisation de l’infraction,
- Une amende égale au minimum au montant de
la somme sur laquelle a porté l’infraction et au
maximum au double de cette somme,
- La publication de la condamnation, etc.
Pour les personnes morales :
- Une amende égale à cinq fois le double de la
somme sur laquelle a porté l’infraction,
- Des peines complémentaires, telles que la
dissolution, l’interdiction d’exercer (à titre définitif
ou pour 5 ans au plus), le placement sous
surveillance judiciaire (pour 5 ans au plus), etc.,
- La publication de la condamnation, etc.
Les infractions sont punies de peines civiles et pénales
sévères, qui varient selon le programme de sanctions
concerné et la nature de l’infraction constatée.
Exemple - en cas d’infraction à l’IEEPA (loi qui régit la
plupart des programmes de sanctions hors Cuba) :
- sanctions civiles : amendes égales au montant le plus
élevé entre 250 000$ et le double de la valeur de
l’opération,
- sanctions pénales : peine d’emprisonnement jusqu’à 20
ans (pour les personnes physiques), amendes pouvant
aller jusqu’à 1 million de dollars.
Février 2016 : amende de
614 250$ prononcée à
l’encontre d’une société
française (pièces détachées
pour extraction pétrolière)
pour violation du
programme Cuba des Etats-
Unis
Juin 2014 : la société F….
Services BV est sanctionnée
par une amende civile de
10 500 000$ (violation des
programmes Iran et Soudan
des Etats-Unis)
Août 2015 : la société
Sch….. LTD (pétrole) est
sanctionnée par une
amende pénale de
155 138 904$ (violation
des programmes Iran et
Soudan des Etats-Unis)
#ICDNantes
Les principales questions à se poser
Mon opération a-t-elle un lien direct ou indirect avec un pays faisant l’objet de sanctions?
Si oui quelles sont les sanctions qui s’appliquent à ce pays?
Mon opération a-t-elle un lien avec les Etats-Unis? (opération en dollars, présence de
marchandise d’origine américaine, US person)
Mes fournisseurs /mes clients sont-ils installés dans des pays sous sanctions? Si oui
figurent-ils sur des listes d’interdiction? Est-ce que je connais les actionnaires de mes
clients et/ou fournisseurs?
Il s’agit de questions que doivent se poser les entreprises dans la conduite de leurs
activités, mais aussi que les banques doivent se poser dans le cadre des opérations / flux
auxquelles elles participent
Des procédures / des contrôles doivent être mis en place afin de s’assurer du respect des
sanctions internationales
L’opération / le flux de paiement est-il autorisé?
Mon activité fait-elle partie/est-elle en lien avec un des secteurs les plus visés par les
sanctions internationales ou bien les secteurs les plus « exposés »? (ex. pétrole, nucléaire,
frêt, etc.)
#ICDNantes
Quelques exemples concrets
Liens utiles :
Programmes de sanctions européens et français :
http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales
Guide de bonne conduite de la Direction Générale du Trésor :
http://www.tresor.economie.gouv.fr/5332_Guide-de-bonne-conduite-Foire-aux-questions
Programmes de sanctions des Etats-Unis :
https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx

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  • 1. 8ème EDITION JEUDI 6 OCTOBRE 2016 #ICDNantes Les Sanctions Internationales
  • 2. #ICDNantes Différentes obligations et standards de conformité s’imposent aux banques et aux entreprises, notamment …. Lutte contre la Corruption Lutte contre le Blanchiment et le Financement du Terrorisme Respect des sanctions Internationales Ethique, loyauté Développement Durable
  • 3. #ICDNantes Que sont les Sanctions Internationales ? Une sanctions internationale est une mesure prise par un ou plusieurs Etats à l’encontre d’une personne, d’une entité ou d’un pays Un embargo est une sanctions économique et/ou commerciale qui vise à interdire ou restreindre le commerce des biens, de technologie et de services avec le pays sanctionné Les mesures individuelles peuvent être de deux ordres : gel des avoirs : il s’agit de mesures prises à l’égard de personnes, d’organismes et d’entités, visant notamment à imposer un gel de leurs fonds et de leurs ressources économiques, ainsi que de leurs transactions financières ou commerciales. mesures sectorielles : elles interdisent à des personnes spécifiques appartenant à certains secteurs économiques de réaliser certaines opérations. A ce jour, elles sont utilisées uniquement dans le cadre de sanctions à l’encontre de la Russie Ces sanctions internationales sont formalisées par des programmes de sanctions répertoriés sur les sites officiels des différentes autorités habilitées à les émettre. Elles sont extrêmement évolutives au gré des événements politiques internationaux
  • 4. #ICDNantes Qui est à l’origine des Sanctions Internationales ? Un Etat Un groupement d’EtatFrance Etats-Unis Royaume-Uni …etc… Nations-Unies Union Européenne
  • 5. #ICDNantes A qui s’appliquent les sanctions européennes et américaines ? Sanctions de l’Union Européenne Sur le territoire de l’UE A bord de tout avion ou tout navire relevant de la juridiction d’un Etat Membre A toute personne ressortissante d’un Etat Membre, à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE A toute entité, pour toute opération commerciale réalisée intégralement ou en partie dans l’UE Sanctions des Etats-Unis (OFAC) Transaction réalisée en $ Marchandise d’origine américaine Opération impliquant une « US person » US Person - Tout citoyen américain - Tout étranger résidant de façon permanente aux Etats- Unis (détention d’une carte verte par exemple) - Toute entité régie par les lois des Etats-Unis, y compris ses succursales étrangères et parfois ses filiales - Toute personne sur le territoire des Etats-Unis
  • 6. #ICDNantes Qu’encourt-on en cas de non respect des Sanctions Internationales ? Sanctions françaises et de l’Union Européenne Sanctions des Etats-Unis (OFAC) Pour les personnes physiques : - Une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, - La confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou indirect de l’infraction et la confiscation des moyens de transport utilisés pour la réalisation de l’infraction, - Une amende égale au minimum au montant de la somme sur laquelle a porté l’infraction et au maximum au double de cette somme, - La publication de la condamnation, etc. Pour les personnes morales : - Une amende égale à cinq fois le double de la somme sur laquelle a porté l’infraction, - Des peines complémentaires, telles que la dissolution, l’interdiction d’exercer (à titre définitif ou pour 5 ans au plus), le placement sous surveillance judiciaire (pour 5 ans au plus), etc., - La publication de la condamnation, etc. Les infractions sont punies de peines civiles et pénales sévères, qui varient selon le programme de sanctions concerné et la nature de l’infraction constatée. Exemple - en cas d’infraction à l’IEEPA (loi qui régit la plupart des programmes de sanctions hors Cuba) : - sanctions civiles : amendes égales au montant le plus élevé entre 250 000$ et le double de la valeur de l’opération, - sanctions pénales : peine d’emprisonnement jusqu’à 20 ans (pour les personnes physiques), amendes pouvant aller jusqu’à 1 million de dollars. Février 2016 : amende de 614 250$ prononcée à l’encontre d’une société française (pièces détachées pour extraction pétrolière) pour violation du programme Cuba des Etats- Unis Juin 2014 : la société F…. Services BV est sanctionnée par une amende civile de 10 500 000$ (violation des programmes Iran et Soudan des Etats-Unis) Août 2015 : la société Sch….. LTD (pétrole) est sanctionnée par une amende pénale de 155 138 904$ (violation des programmes Iran et Soudan des Etats-Unis)
  • 7. #ICDNantes Les principales questions à se poser Mon opération a-t-elle un lien direct ou indirect avec un pays faisant l’objet de sanctions? Si oui quelles sont les sanctions qui s’appliquent à ce pays? Mon opération a-t-elle un lien avec les Etats-Unis? (opération en dollars, présence de marchandise d’origine américaine, US person) Mes fournisseurs /mes clients sont-ils installés dans des pays sous sanctions? Si oui figurent-ils sur des listes d’interdiction? Est-ce que je connais les actionnaires de mes clients et/ou fournisseurs? Il s’agit de questions que doivent se poser les entreprises dans la conduite de leurs activités, mais aussi que les banques doivent se poser dans le cadre des opérations / flux auxquelles elles participent Des procédures / des contrôles doivent être mis en place afin de s’assurer du respect des sanctions internationales L’opération / le flux de paiement est-il autorisé? Mon activité fait-elle partie/est-elle en lien avec un des secteurs les plus visés par les sanctions internationales ou bien les secteurs les plus « exposés »? (ex. pétrole, nucléaire, frêt, etc.)
  • 8. #ICDNantes Quelques exemples concrets Liens utiles : Programmes de sanctions européens et français : http://www.tresor.economie.gouv.fr/sanctions-financieres-internationales Guide de bonne conduite de la Direction Générale du Trésor : http://www.tresor.economie.gouv.fr/5332_Guide-de-bonne-conduite-Foire-aux-questions Programmes de sanctions des Etats-Unis : https://www.treasury.gov/resource-center/sanctions/Programs/Pages/Programs.aspx